Employeur établi en France vous envoyez un salarié dans le cadre des règlements européens n°1408/71 et 574/72 et souhaitez le maintenir au régime français de protection sociale

Pour une période dont la durée n'est pas connue à ce jour, les règlements (CEE) 1408/71 et 574/72 s'appliquent pour la détermination de la législation applicable dans les relations avec l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein ainsi que les relations avec les autres Etats de l'UE et la Suisse en ce qui concerne les ressortissants des Etats précités et les ressortissants des Etats tiers.

Selon les dispositions communautaires, le salarié qui se déplace dans l'Union européenne ou en Suisse doit être assujetti à une seule législation de sécurité sociale. En outre, le régime de sécurité sociale applicable aux personnes qui, pour des motifs de travail, se déplacent entre ces Etats, en règle générale, celui du nouvel État où l'emploi est exercé.

Toutefois et par exception, il est possible au salarié de rester affilié au régime de sécurité sociale de l'État dans lequel l'entreprise opère normalement dès lors que la période est au plus égale à 12 mois. Si la durée est supérieure, d'autres dispositions peuvent s'appliquer. La procédure de détachement permet de maintenir le salarié au régime de sécurité sociale français, ce qui vous exonère du paiement des cotisations de sécurité sociale du pays de détachement.

I. Détachement et procédures

Pour que le salarié que vous envoyez à l'étranger puisse bénéficier du statut de détaché (maintien à un régime obligatoire français de protection sociale), il faut que subsiste entre vous et lui des liens de subordination et une relation étroite.

Si votre entreprise a obtenu un marché à l'étranger et souhaite y affecter un ou plusieurs salariés, dans le cadre d'une prestation de service temporaire, le détachement est également possible.

Le règlement européen 1408/71 (et plus particulièrement l'article 14 §1 a) prévoit les conditions dans lesquelles le détachement est de plein droit c'est à dire ne peut pas être refusé.

A - Conditions pour bénéficier du détachement

Référence :
décision n° 181 du 13 décembre 2000 - JOCE n° L. 329 du 14 décembre 2001

La Commission Administrative des Communautés Européennes pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants a interprété l'article 14 du règlement 1408/71 et fixé plusieurs conditions pour qu'un salarié puisse bénéficier du détachement dans la limite de 12 mois.

Les éléments principaux sont les suivants:

B - Les formalités que vous devez accomplir en tant qu'employeur

Pour un détachement inférieur à un an

Vous devez adresser une demande de détachement à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre circonscription si vous relevez du régime général ou à la CMSA si vous relevez du régime agricole. Il faut y mentionner les motifs de la mission, le lieu où elle va s'exercer et, le cas échéant, la dénomination et l'adresse de l'entreprise au service de laquelle le travailleur va temporairement se trouver. (art. 14, § 1 a du règlement n° 1408/71)

Si les conditions sont remplies, la caisse dont vous dépendez délivrera un formulaire E101 "Attestation concernant la législation applicable".

Procédures simplifiées pour les détachements inférieurs à 3 mois

Dans le cas de mission de courte durée dans le cadre européen, une procédure simplifiée est prévue, La caisse primaire d'assurance maladie pour le régime général ou la CMSA si vous relevez du régime agricole peut vous remettre des formulaires E101 préétablis, munis d'un numéro d'ordre et en partie complétés.

Lors du départ en mission de votre salarié vous devez lui remettre un exemplaire rempli de ce formulaire. Ce document lui permettra de prouver qu'il est affilié auprès du régime français et qu'il n'a pas à être assujetti à la législation du nouveau lieu de travail.

Vous devez aussi transmettre à la caisse compétente un deuxième exemplaire du formulaire complété.

Il existe aussi une procédure simplifiée à caractère plus général: la caisse compétente (CPAM ou CMSA) peut accepter que vous fassiez, en tant qu'employeur, une déclaration préalable et trimestrielle des salariés pouvant être détachés.

La caisse compétente détermine s'il est opportun ou non d'accepter cette procédure. Elle peut également contrôler si les personnes désignées ont bien été maintenues au régime français pendant la période de détachement et si les cotisations sont bien reversées à l'URSSAF.

Si la procédure simplifiée est acceptée par la caisse compétente, le formulaire E101 pourra être établi non pas systématiquement mais à votre demande ou à la demande de l'institution de l'État où se trouve le travailleur.

C - Prolongation d'un détachement, au-delà d'un an et dans la limite d'une année supplémentaire

Le maintien d'affiliation de votre salarié au régime français est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité compétente (ou de l'institution désignée à cet effet) de l'État sur le territoire duquel l'intéressé est détaché. Cette prolongation peut être admise lorsque la durée du travail à effectuer se prolonge en raison de circonstances imprévisibles au-delà de la durée initialement prévue (art. 14 §1 b du règlement 1408/71).

C'est à vous en tant qu'employeur de demander la prolongation du détachement directement à l'autorité compétente ou l'institution désignée à cet effet de l'État sur le territoire duquel votre salarié est détaché. Cette demande se fait au moyen du formulaire E102. Vous devez l'adresser en 4 exemplaires à l'autorité compétente ou l'institution désignée à cet effet. Celle-ci émet alors un avis et vous retourne 2 exemplaires. Vous devez en conserver un et en remettre un à votre salarié.

II. Accords individuels exceptionnels entre autorités compétentes ou institutions désignées à cet effet

Deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de salariés ou de certains salariés, des exceptions aux dispositions des articles 13 à 16 du règlement 1408/71 (art. 17 du règlement 1408/71). Cela ne vise pas de manière spécifique le détachement, mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. Toutefois, il est essentiellement utilisé pour fonder des maintiens d'affiliation, exceptionnels quant à la durée.

La recommandation n° 16 du 12 décembre 1984 de la Commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants prévoit que, pour certaines catégories de travailleurs, les conditions de durée de détachement prévues à l'article 14, paragraphe 1, du règlement, soient étendues.

La durée maximale d'exonération est déterminée par chaque État compétent.

Dans ce cadre, il peut y a voir des détachements d'une durée supérieure à un an dès le départ

Le détachement d'une durée supérieure à un an dès le départ ou prolongé pour plus d'un an, est soumis aux règles de l'article 17 du règlement 1408/71. Il peut être fait appel à ces mêmes règles si le détachement est inférieur à un an mais que l'une ou l'autre des conditions requises ne sont pas remplies pour un détachement de plein droit, par exemple lorsque le lien de subordination est établi avec la société d'accueil.

Dans ce cas de figure, vous devez vous adresser au moyen d'un imprimé spécial au Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale la demande d'application de l'article 17 du règlement CEE 1408/71, maintien d'affiliation au régime français:

Le Cleiss est l'autorité compétente pour examiner, autoriser et transmettre à l'autorité ou institution compétente de l'autre État la demande de maintien d'affiliation au régime habituel de sécurité sociale. Celle-ci, en retour, fait connaître son avis au Cleiss.

S'il y a accord conjoint entre les deux autorités (le Cleiss et celle de l'autre État), le Cleiss informe l'organisme français compétent (CPAM ou CMSA). Le formulaire E 101 est alors établi pour la durée autorisée et comporte les références de l'accord donné par l'autorité de l'autre Etat.

En cas de refus, le travailleur cotise dans le pays où l'activité est exercée.

En tant qu'employeur vous devez aussi informer le Cleiss de tout changement concernant la mission effectuée par votre salarié, qu'il s'agisse d'un prolongement ou d'une interruption de mission.

III. Les droits de votre salarié

Votre salarié doit être muni du formulaire E101 (ou E102 le cas échéant) qui atteste de son maintien au régime français de sécurité sociale et pour bénéficier des soins de santé sur le territoire où il exerce activité temporaire il doit être muni soit de la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM), soit du formulaire E 106 .

en matière d'assurance maladie et maternité

Prestations en nature

Votre salarié en possession de la carte européenne d'assurance maladie ou le certificat provisoire de remplacement ou du formulaire E 106 peut bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie qui s'avèrent nécessaires au cours de son séjour sur le territoire du pays de détachement. Votre salarié bénéficiera donc des prestations au même titre que les assurés de l'État d'emploi occasionnel.

Votre salarié détaché a également la possibilité de s'adresser directement à sa caisse d'affiliation pour obtenir la prise en charge des frais médicaux engagés par lui-même ou ses ayants droit sur le territoire d'emploi temporaire. le remboursement est alors effectué sur la base des frais réels au vu des factures acquittées et dans la limite des tarifs français.

Prestations en espèces

En cas de prescription d'arrêt de travail votre salarié devra s'adresser dans un délai de trois jours après le début de l'incapacité de travail, à l'institution de l'État d'emploi occasionnel en présentant un avis d'arrêt de travail ou un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant.

L'institution de l'État sur le territoire duquel votre salarié est détaché procédera dès que possible aux formalités requises par les reglements communautaires. La caisse française au vu des documents fournis par l'institution du lieu de détachement, décidera d'accorder ou de refuser des prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité. En cas d'accord les indemnités journalières seront servies directement par sa caisse d'affiliation française.

en matière d'accident du travail

En cas d'accident du travail, vous devez adresser la déclaration la déclaration d'accident à la CPAM ou CMSA dont relève votre salarié et faire parvenir une copie de la déclaration à l'institution du lieu où votre salarié est détaché. En cas de reconnaissance de l'accident comme accident du travail un formulaire E 123 "Attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles" sera délivré par l'institution d'affiliation de votre salarié. La caisse du lieu de travail temporaire procèdera aux contrôles nécessaires et transmettra le dossier à la caisse d'affiliation de votre salarié le cas échéant.

L'institution du pays d'accueil servira alors sur la base du E 123 les prestations en nature.

Quant aux prestations en espèces, elles seront servies directement par la caisse d'affiliation de votre salarié à partir de la réception du dossier établi par l'institution du lieu d'activité.

en matière de prestations familiales

Le salarié que vous détachez bénéficie pour ses enfants qui l'accompagnent dans le pays de détachement de toutes les prestations familiales du régime français auxquelles il peut prétendre en fonction de sa situation et de ses ressources, à l'exception des allocations liées à la garde d'enfant et des allocations logement . Toutefois, sa situation peut être modifiée si son conjoint exerce une activité dans l'autre Etat.

IV. Droit du travail pour les salariés en détachement

En matière de droit du travail, le détachement des salariés répond à des dispositions spécifiques, que vous pouvez consulter sur le site Europa, qui reprend tous les sites nationaux.