La coordination des systèmes de sécurité sociale européens

Titre III (suite)

CHAPITRE 7
Préretraite

Article 66
Prestations

Lorsque la législation applicable subordonne le droit aux prestations de préretraite à l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée, l’article 6 ne s’applique pas.