(Article 68 ter)
(Article 68 ter, paragraphe 1)
AUTRICHE
a) Allocation forfaitaire de garde d’enfant (loi 2001/103 sur l’allocation de garde d’enfant);
b) Allocation de garde d’enfant en remplacement de revenu d’une activité lucrative (loi 2001/103 sur l’allocation de garde d’enfant);
c) Prime au conjoint (loi 2001/103 sur l’allocation de garde d’enfant).
BELGIQUE
Droit au congé parental dans le cadre d’une interruption de la carrière professionnelle (arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l’introduction d’un droit au congé parental dans le cadre d’une interruption de la carrière professionnelle).
BULGARIE
a) Prestation de grossesse et de naissance (code d’assurance sociale, promulgué par publication au JO n° 110 du 17 décembre 1999, en vigueur depuis le 1er janvier 2000), à compter du jour où l’enfant atteint l’âge de 6 mois;
b) Prestation pour l’adoption d’un enfant âgé de 2 à 5 ans (code d’assurance sociale promulgué par publication au JO n° 110 du 17 décembre 1999, en vigueur depuis le 1er janvier 2000);
c) Prestation pour l’éducation d’un enfant en bas âge (code d’assurance sociale promulgué par publication au JO n° 110 du 17 décembre 1999, en vigueur depuis le 1er janvier 2000).
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Allocation parentale (loi n° 117/1995 Coll. sur l’aide sociale d’État, telle que modifiée).
DANEMARK
a) Compensation de rémunération (loi sur le dispositif de péréquation dans le secteur privé en cas de maternité) à compter de la 15e semaine après la naissance;
b) Prestations de maternité et de paternité en espèces (loi consolidée sur les droits à des congés et à des prestations en cas de naissance d’un enfant) à compter de la 15e semaine après la naissance.
ESTONIE
Prestation parentale (loi du 15 juin 2016 sur les prestations familiales).
FINLANDE
Allocation parentale (loi n° 1224/2004 sur l’assurance maladie).
FRANCE
a) Le complément de libre choix d’activité (en ce qui concerne les enfants nés/adoptés avant le 1er janvier 2015) (article 60, paragraphe II, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004);
b) La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) (en ce qui concerne les enfants nés à partir du 1er janvier 2015) (article 8, paragraphe I, point 7, de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes).
ALLEMAGNE
Allocation parentale (loi sur l’allocation parentale et le congé parental).
HONGRIE
Droits de soins pour enfants (loi LXXXIII de 1997 sur les services du système obligatoire d’assurance maladie).
ITALIE
Allocation pour congé parental (décret législatif n° 151 du 26 mars 2001).
LETTONIE
Prestation parentale (loi du 6 novembre 1995 sur l’assurance maternité et maladie).
LITUANIE
Prestation de garde d’enfant (loi n° IX-110 de la République de Lituanie du 21 décembre 2000 sur l’assurance sociale maladie et maternité, telle que modifiée).
LUXEMBOURG
Indemnité de congé parental (loi du 3 novembre 2016 portant réforme du congé parental).
POLOGNE
a) Complément à l’allocation familiale pour garde d’enfant en période de congé parental (loi du 28 novembre 2003 sur les prestations familiales);
b) Prestation parentale (loi du 28 novembre 2003 sur les prestations familiales).
PORTUGAL
a) Allocation parentale (décrets-lois n° 89/2009 et n° 91/2009 du 9 avril 2009) à partir de la 7e semaine suivant la naissance de l’enfant;
b) Allocation parentale prolongée (décrets-lois n° 89/2009 et n° 91/2009 du 9 avril 2009);
c) Allocation d’adoption (décrets-lois n° 89/2009 et n° 91/2009 du 9 avril 2009).
ROUMANIE
Indemnité mensuelle d’éducation d’enfant (ordonnance gouvernementale d’urgence n° 111 du 8 décembre 2010 relative au congé parental et à l’indemnité mensuelle d’éducation d’enfant, avec modifications et ajouts ultérieurs).
SLOVAQUIE
Allocation parentale (loi n° 571/2009 sur l’allocation parentale, telle que modifiée).
SLOVÉNIE
a) Indemnité parentale (loi sur la protection parentale et les prestations familiales, Journal officiel n° 26/14 et Journal officiel n° 15/90, ZSDP-1);
b) Allocation parentale (loi sur la protection parentale et les prestations familiales, Journal officiel n° 26/14 et Journal officiel n° 15/90, ZSDP-1).
SUÈDE
Allocation parentale [chapitre 12 du code de la sécurité sociale (2010:110)].
(Article 68 ter, paragraphe 2).
ESTONIE
FINLANDE
LITUANIE
LUXEMBOURG
SUÈDE