Depuis 2003, Saint-Pierre-et-Miquelon détient le statut de collectivité d'Outre-Mer régi par l'article 74 de la Constitution. La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-Mer a défini un statut propre à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le régime de protection sociale applicable sur tout le territoire est similaire au régime métropolitain ; il est géré par la caisse de prévoyance sociale (CPS).
En ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse, l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 réforme le régime applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et a pour objectif de l'harmoniser progressivement avec celui qui s'applique en métropole, dans la continuité des textes qui ont aménagé le système local de protection sociale depuis la création de la CPS en 1977.
La caisse de prévoyance sociale (CPS), outre ses missions légales d'assurances maladie et d'accidents du travail, alloue chaque année un budget à l'action sociale. Son intervention recouvre un ensemble d'aides et d'allocations en faveur des familles, des personnes handicapées et des personnes âgées.
Elle assure également le service des prestations sociales en matière familiale et en faveur des personnes âgées. Le régime actuel de la branche famille de la CPS, mis en place en 1996, correspond au régime en vigueur en métropole.
La CPS gère et assure :
Le régime d'assurance chômage métropolitain s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon ; il est géré depuis 2011 par l'antenne France Travail de Saint-Pierre-et-Miquelon – 16, rue Sœur Césarine – BP 4242 – 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon – Tél. employeur : 3995 ou (00 33) 1 77 86 39 95 –Tél. candidat : 3949 ou (00 33) 1 77 86 39 49.
Cette antenne est chargée de l'inscription des demandeurs d'emploi, de l'aide au retour à l'emploi et du versement des indemnisations des travailleurs salariés involontairement privés d'emploi.
Au régime retraite de base des travailleurs salariés s'ajoute la retraite complémentaire, obligatoire avec l'application de l'accord interprofessionnel territorial pour la généralisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC.
Le Groupe Malakoff Humanis gère et perçoit les cotisations concernant la retraite complémentaire des travailleurs salariés.
Les travailleurs indépendants sont affiliés à la CPS pour les risques maladie-maternité, accidents du travail et retraite de base et à l'URSSAF d'Ile de France pour la gestion de la retraite complémentaire obligatoire.
Cette note ne présente que les régimes qui couvrent les travailleurs salariés :
Pour pouvoir s'affilier à la CPS, il faut remplir l'une des conditions suivantes :
Les conditions d'ouverture de droits aux différentes prestations (indemnités journalières, prestations famille...) de la CPS diffèrent et seront exposées aux chapitres concernés.
Depuis le 1er novembre 2024, le montant du SMIC horaire brut est fixé à 11,88 € soit 1 801,80 € bruts mensuels sur la base d'une durée légale de 35 heures hebdomadaires.
L'assurance maladie sert des prestations en nature (remboursement des soins) et des prestations en espèces (indemnités journalières).
L'article 93 de la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a opéré un rapprochement du régime local vers le droit commun de la sécurité sociale. Plusieurs articles de l'ordonnance du 26 septembre 1977 ont été modifiés et notamment, l'article 3 pour faire converger les règles d'affiliation locales avec les règles de la Protection Universelle Maladie (PUMa).
Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Deux décrets ont ensuite été publiés pour préciser les modalités d'application des dispositions de l'article 93 de la LFSS.
Cf. Assurance maladie du régime français
Les prestations en nature couvrent :
Le patient a le libre choix du médecin ; il fait l'avance des frais et se fait ensuite rembourser par la CPS dans la limite des tarifs de responsabilité applicables :
L'assuré est tenu de déclarer un médecin référent afin d'être mieux soigné grâce à un suivi médical adapté dans le cadre du dispositif de parcours de soins coordonnées.
L'assuré a la possibilité de souscrire une mutuelle complémentaire de santé qui peut prendre en charge tout ou partie du ticket modérateur (frais restant à la charge de l'assuré après remboursement par la CPS du tarif conventionnel). Les dépassements d'honoraires des professionnels de santé ne sont jamais pris en charge par l'Assurance Maladie.
Dans le cadre de l'assurance ALD (Affections Longue Durée), tous les actes en rapport direct avec la longue maladie (parmi la liste des 30 maladies exonérées) sont pris en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la CPS.
Une participation forfaitaire reste à la charge du patient :
Exceptions :
L'assuré qui a souscrit une mutuelle ou complémentaire santé peut éventuellement bénéficier de la prise en charge du forfait hospitalier et de la participation forfaitaire.
La majorité des soins de santé sont dispensés au centre hospitalier François Dunan qui comprend l'hôpital proprement dit et ses annexes (maison de retraite et long séjour, service des soins infirmiers à domicile) ainsi qu'au centre médical de Miquelon ou à l'infirmerie de Langlade.
L'hôpital François Dunan est équipé d'un laboratoire, d'une unité d'anesthésie réanimation, d'un poste médical permettant des consultations externes de médecins, d'un service de protection maternelle infantile (PMI), de 2 unités de dialyse, d'un cabinet dentaire et d'une pharmacie.
Quand les soins médicaux ne peuvent pas être dispensés dans l'archipel, les patients sont dirigés vers d'autres centres de soins, majoritairement canadiens. Le centre hospitalier canadien le plus proche est à 45 minutes de vol. L'évacuation peut aussi être demandée sur la métropole.
Des conventions entre la CPS et les mutuelles ont été fixées. Elles facilitent les démarches aux adhérents relevant d'une mutuelle locale et leur permettent une prise en charge totale des frais.
Il existe 2 types d'évacuations sanitaires, l'évacuation en « urgence absolue » et l'évacuation « ordinaire ».
Les évacuations sanitaires décidées en « urgence absolue » sont uniquement du ressort des médecins hospitaliers habilités.
Les demandes d'évacuations « ordinaires » sont effectuées via un formulaire spécifique par un praticien exerçant à Saint-Pierre. Le dossier est présenté par ses soins à la commission qui se réunit toutes les semaines. La réponse de la commission peut être de 3 ordres : accord, refus ou sursis à statuer.
En cas d'accord, la destination qui est proposée par le médecin-conseil sur avis de la commission médicale des évacuations sanitaires tient compte de critères de coût en fonction de la qualité des soins recherchés et de la sécurité sanitaire. Le patient conserve cependant le droit de se rendre dans un établissement différent mais doit en assumer le surcoût. Les frais supplémentaires découlant de son libre choix restent exclusivement à sa charge.
Lors d'une évacuation, l'assuré est indemnisé pour ses frais de résidence, qui varient selon les critères suivants :
En cas d'arrêt de travail prescrit par un médecin, l'indemnité journalière n'est due qu'à partir du 4e jour d'arrêt.
Quelle que soit la durée de l'arrêt, l'assuré a 48 heures pour transmettre l'avis d'arrêt ou de prolongation à la CPS.
Le travailleur salarié perçoit des indemnités journalières sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits (cf. C.1), qui varient en fonction de la durée de l'arrêt de travail et de la situation.
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 50 % du salaire journalier de base. Ce dernier est calculé sur la moyenne des salaires bruts (salaires soumis à cotisations) des 3 mois précédant l'arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue, pris en compte dans la limite de 1,41 fois le Smic mensuel en vigueur (soit 2 522,52 € bruts au 1er avril 2025). Même avec un salaire supérieur à 2 522,52 €, l'indemnité journalière ne pourra pas excéder 41,47 € bruts.
1 Depuis le 1er avril 2025.
Les indemnités sont versées pendant 360 jours au maximum sur une période de 3 ans consécutifs (quel que soit le nombre de maladies) sans tenir compte des indemnités versées au titre d'une longue maladie.
L'assuré peut reprendre une activité à temps partiel pour motif thérapeutique prescrite par le médecin traitant s'il le juge nécessaire. La perte de salaire peut être indemnisée par la CPS, en tout ou partie, sous certaines conditions.
L'assurance décès garantit aux membres de la famille d'un assuré décédé un capital destiné à leur permettre de faire face aux difficultés financières entraînées par cette disparition. L'assuré décédé devait être dans l'une des situations suivantes durant les 3 mois précédant le décès :
Ce capital décès correspond au quart du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur.
Il est égal à un forfait de 3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 11 775 € maximum (3 925 € X 3) au 1er janvier 2025.
Le capital doit être demandé dans les 2 ans à compter du jour du décès.
Les survivants (bénéficiaires prioritaires) qui étaient au jour du décès à la charge totale, effective et permanente de l'assuré décédé ont droit au capital décès.
Sont bénéficiaires prioritaires :
Passé le délai d'un mois, le capital décès peut être versé à certains membres de la famille (bénéficiaires non prioritaires), même s'ils n'étaient pas à la charge de l'assuré au jour du décès. Ils peuvent en faire la demande dans les 2 ans suivant le décès :
Les ayants droit de l'assuré décédé continuent de bénéficier des prestations en nature pendant un an à compter du jour du décès ou jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint l'âge de 3 ans. A l'issue de cette période, ces personnes, lorsqu'elles ont ou ont eu au moins 3 enfants à charge, sont obligatoirement affiliées au régime général, gratuitement et sans limitation de durée.
L'assurance maternité couvre tous les frais liés à la grossesse, à l'accouchement et aux suites de couches. Ces frais sont pris en charge au taux de 100 % du tarif de responsabilité.
L'intéressée doit informer la CPS de sa grossesse avant la fin du 3e mois et se soumettre à divers examens prénataux et postnataux obligatoires.
Le congé paternité est un droit ouvert à tout salarié assuré à la CPS.
Après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité.
| Calcul de la pension en % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d'activité | Montant mensuel minimum en € | Montant mensuel maximum en € | |
|---|---|---|---|
| Pension d'invalidité de 1ére catégorie |
30 % | 335,29 | 1 177,50 |
| Pension d'invalidité de 2e catégorie | 50 % | 335,29 | 1 962,50 |
| Pension d'invalidité de 3e catégorie | 50 % + majoration pour tierce personne |
335,29 + 1 288,13 |
1 962,50 + 1 288,13 |
En complément de sa pension d'invalidité et si ses ressources sont insuffisantes, l'assuré peut percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité.
L'allocation supplémentaire d'invalidité complète une pension d'invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide.
L'assuré handicapé peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une carte d'invalidité attribuée par la Maison Territoriale de l'Autonomie.
Relèvent de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles :
Les prestations au titre de l'assurance accident du travail sont accordées sans condition d'activité préalable ; il suffit que l'intéressé ait la qualité de salarié au moment de l'accident.
En cas d'accident du travail, l'accident doit être déclaré :
La CPS prend en charge à 100 % du tarif de responsabilité, les frais médicaux, d'hospitalisation, de rééducation, de transport et d'appareillage, liés à l'accident.
Parmi les prestations en espèces, il convient de distinguer les prestations en cas d'incapacité temporaire (indemnités journalières) et les prestations servies en cas d'incapacité permanente.
Le salaire du jour de l'accident du travail reste à la charge de l'employeur.
L'indemnité journalière est versée sans délai de carence jusqu'à la date de reprise de l'activité ou de la décision de la CPS du versement d'une rente d'incapacité permanente.
Dès la consolidation de son état de santé, l'assuré est convoqué par le service du contrôle médical de la CPS, pour y être examiné par un médecin conseil qui rédige un rapport détaillé sur son état de santé et des séquelles justifiant un taux d'incapacité permanente.
Cf. Assurance accidents du travail - maladies professionnelles du régime français.
Les distinctions entre les régimes de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole concernant les principaux paramètres du calcul de la pension (âge légal, durée d'assurance, calcul du salaire annuel moyen, taux de cotisation) se sont accentuées suite aux différentes réformes en métropole.
L'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 ratifiée par l'article 32 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, répond à l'objectif d'alignement progressif du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon sur le droit commun métropolitain.
L'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 réforme le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle précise également les règles applicables au cumul-emploi retraite et à la retraite progressive, en rapprochant le droit applicable au Régime Général et permet notamment le versement de la pension d'orphelin.
Le décret 2017-1000 du 10 mai 2017 modifié par le décret n°2025-159 du 19 février 2025 en précise les modalités d'application.
Ce rapprochement entre le régime local et le régime métropolitain se concrétise par la modification de modalités existantes concernant l'attribution ou la liquidation de certaines prestations, ainsi que la mise en place de nouveaux dispositifs.
Les modifications portent sur les prestations existantes :
Ainsi que sur l'instauration de nouveaux dispositifs :
Pour ouvrir des droits à pension de vieillesse, il faut :
| Année de naissance | Âge légal de départ à la retraite | Durée d'assurance pour l'obtention du taux plein (trimestres) | Nombre d'annuités retenues pour le calcul |
|---|---|---|---|
| 1962 | 62 ans | 164 | 25 ans |
| 1963 | 166 | ||
| 1964 | 167 | ||
| 1965 | 168 | ||
| 1966 | 169 | ||
| 1967 | 170 | ||
| 1968 | 170 | ||
| 1969 | 170 | ||
| 1970 - 1972 | 171 | ||
| 1973 | 172 |
1 Les conditions pour l'obtention de la retraite changent progressivement pour s'aligner sur les conditions applicables en Métropole.
Pour obtenir une liquidation de la retraite à taux plein (50 %), le nombre de trimestres d'assurance varie selon l'année de naissance.
Le calcul du revenu annuel moyen pour la liquidation de la pension est effectué sur la base des 25 meilleures années pour les générations nées à partir de 1962.
A partir de 60 ans, une mise à la retraite progressive peut être demandée. Un départ en retraite anticipée pour carrière longue ou pour situation de handicap peut être également demandé.
Formulaire de demande de retraite personnelle
Majoration pour enfant
Un assuré qui a élevé 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire bénéficie d'une majoration de 10 % du montant de sa pension de vieillesse. Cette majoration est accordée à chacun des parents titulaires d'une pension de retraite.
Une majoration de 8 trimestres maximum peut être accordée au titre de l'éducation d'un enfant atteint d'une incapacité permanente de 80 %, ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH).
Handicap
Le montant de la retraite est majoré pour tout salarié qui remplit les conditions ouvrant droit au départ à la retraite anticipé des assurés porteurs d'un handicap si le bénéficiaire a droit à une pension entière.
Le montant de la majoration dépend de la durée d'assurance dans le régime :
Durée d'assurance cotisée en étant porteur reconnu d'un handicap / Durée d'assurance totale sur la carrière x1/3
Surcote
Les assurés ayant l'âge de la retraite bénéficient d'une majoration de 1,25 % par trimestres cotisés après validation de la retraite à taux plein (âge + durée d'assurance).
Le montant de la retraite mensuelle est déterminé ainsi :
(Revenu annuel moyen1 x Taux de liquidation2 x Durée d'assurance à la CPS / Durée d'assurance légale 3) / 12
1 Le revenu annuel moyen : cumul des revenus sélectionnés pendant les 25 meilleures années.
2 Le taux plein est fixé à 50 %. Une durée d'assurance moindre entraîne une réduction du taux de liquidation. Le coefficient de réduction est de 0,625 par trimestre manquant soit 2,5 % par an (réduction maximale de 37,50 %).
3 La durée d'assurance légale pour le taux plein est celle qui est utilisée pour déterminer le taux de liquidation de la retraite. Elle est dépendante de l'année de naissance de l'assuré (de 164 à 172 trimestres).
La liquidation de la pension avec application de la décote est définitive.
La pension de vieillesse est versée mensuellement à terme échu.
Les pensions sont revalorisées périodiquement en fonction de l'indice des prix sur décision ministérielle. La revalorisation est appliquée sur toutes les retraites personnelles de base et de réversion servies par le régime général de métropole et/ou du régime de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que sur les retraites personnelles et de réversion complémentaires servies par le régime local.
Montant maximum : la retraite brute de base ne peut être supérieure à 50 % du plafond de sécurité sociale en vigueur au mois de la liquidation du dossier (1 962,50 € par mois en 2025). Cette limite ne s'applique qu'au montant brut de base. Les bénéficiaires de majorations sur pension peuvent voir leur retraite amenée à un montant supérieur à cette limite.
Montant minimum : l'assuré dont la retraite est liquidée à taux plein a le droit de percevoir un total de retraites (de base et complémentaires) d'un montant au moins égal à un minimum, appelé minimum contributif. Le montant de ce minimum contributif dépend de la durée d'assurance totalisée dans le régime.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités d'au moins 65 ans (ou âge légal de la retraite en cas d'incapacité permanente d'au moins 50 %) ayant de faibles ressources.
Le montant accordé est égal à la différence entre le plafond mensuel (1 372,86 € pour une personne seule et 2 157,36 € pour un couple au 1er janvier 2025) et le revenu du foyer.
Le minimum contributif est accordé aux assurés qui ont cotisé sur de faibles revenus et remplissent les conditions d'une retraite à taux plein.
Son montant est fixé à 747,69 € par mois à compter du 1er janvier 2025, auxquels peuvent s'ajouter des compléments liés à la durée d'assurance ou autres facteurs. Dans tous les cas, le montant total des pensions de retraites (de base et complémentaires, dans le privé et dans le public) ne doit pas dépasser 1 394,86 € par mois.
Peut bénéficier d'une pension de réversion le conjoint d'un assuré décédé qui avait cotisé au moins un trimestre au titre de l'assurance vieillesse, si :
Le montant de la retraite de réversion ne peut pas excéder 54 % du montant de la pension dont bénéficiait l'assuré ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre.
Il ne peut pas être inférieur à 345,14 € (montant 2025) si le conjoint ou ex-conjoint décédé totalisait 60 trimestres au régime général. S'il réunissait moins de 60 trimestres, ce minimum est réduit proportionnellement.
Le montant maximum de la pension de réversion est de 1 043,28 € par mois.
La pension de réversion peut être majorée :
Le cumul d'une pension de réversion et d'une retraite personnelle est possible sous certaines conditions.
L'allocation veuvage est destinée aux conjoints de moins de 55 ans qui disposent de faibles ressources.
Pour en bénéficier, il faut :
Le montant maximum de l'allocation veuvage est de 695,85 € par mois depuis le 1er janvier 2025.
Cette allocation est versée mensuellement et pendant 2 ans maximum.
Les orphelins des 2 parents peuvent percevoir une pension d'orphelin (décès survenus à compter du 1er janvier 2024) au titre de chacun de leur parent. La pension d'orphelin correspond à 54 % de la pension principale du défunt. En présence de plusieurs orphelins, la somme des pensions attribuées ne doit pas excéder la pension principale que recevait le défunt (répartition égale entre les bénéficiaires le cas échéant).
La pension d'orphelin est perçue jusqu'à 21 ans. Son versement peut être prolongé dans la limite de 4 ans lorsque les revenus professionnels du bénéficiaire n'excèdent pas 55 % du Smic. Elle peut être octroyée sans limite d'âge pour les personnes atteintes d'un handicap (également sous condition de revenus).
Depuis le 1er janvier 1995, les régimes de retraites complémentaires Agirc-Arrco sont applicables à toutes les personnes exerçant une activité salariée relevant du secteur privé à Saint-Pierre-et-Miquelon et soumises à titre obligatoire au régime de base d'assurance vieillesse géré par la CPS.
Pour les salariés du secteur privé, elle est mise en œuvre par le régime Agirc-Arrco, né de la fusion, au 1er janvier 2019, des 2 régimes Arrco (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) pour l'ensemble des salariés et Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres) pour les cadres.
Les retraites des régimes complémentaires sont calculées en points. Chaque année le montant des cotisations versées en fonction d'un salaire ou revenu de référence est traduit en points, compte tenu de la valeur d'achat unitaire du point applicable pour l'exercice concerné.
La retraite perçue par le salarié sera fonction du nombre de points acquis durant toute la carrière professionnelle. Pour calculer le montant de la pension, il suffit de multiplier le nombre de points acquis durant toute la carrière par la valeur du point au moment de la liquidation de la pension.
Les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, le régime Agirc-Arrco prévoit une assiette de cotisation comportant 2 tranches de salaire. Sur chaque tranche de salaire s'applique un taux de cotisation, lui-même réparti entre l'employeur (60 %) et les salariés (40 %).
Deux ou trois autres contributions sont prélevées, selon que le salarié est cadre ou non :
Pour le calcul, il est tenu compte des points attribués après versement de cotisation mais également des points attribués sans versement de cotisation. Il s'agit des périodes d'emploi antérieures à l'application du régime, des périodes de maladie - qui ont interrompu un emploi relevant du régime - d'une durée d'au moins trois mois consécutifs (dans le régime des cadres) ou 60 jours consécutifs (dans le régime des non-cadres) et pour lesquelles l'intéressé a bénéficié d'indemnités journalières de l'assurance maladie ou de l'assurance accident du travail. Il en est de même si l'intéressé était titulaire d'une pension d'invalidité. Les périodes de perception d'indemnités de l'assurance chômage donnent également droit à des points retraite.
Trois éléments entrent dans le calcul des points de retraite : l'assiette des cotisations, le taux de calcul des points et le prix d'un point.
Nombre de points = Assiette des cotisations x Taux d'acquisition des points / Prix d'un point
La valeur du point Agirc-Arrco au 1er novembre 2024 est de 1,4386 €.
Les assurés qui justifient d'une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon d'au moins 50 % de la durée totale validée par le régime Agirc-Arrco peuvent obtenir la liquidation de leur retraite complémentaire sans abattement de leurs droits à l'âge de la liquidation de la retraite de base locale à taux plein.
Les allocations de retraite complémentaire sont versées mensuellement.
1 Montants donnés avant la retenue de 0,5 % opérée au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les prestations familiales comprennent :
1. les prestations générales d'entretien :
a. les allocations familiales,
b. le complément familial,
c. l'allocation de rentrée scolaire,
2. les prestations d'entretien et d'accueil liées à la petite enfance regroupées dans la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) :
a. la prime à la naissance ou à l'adoption,
b. l'allocation de base de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant),
c. le complément de libre choix du mode de garde (CMG),
d. la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE),
3. les prestations à affectation spéciale :
a. l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Le droit aux prestations familiales est ouvert, au titre des enfants légitimes, naturels, adoptifs, voire simplement recueillis, dès lors qu'ils sont à la charge de l'allocataire.
La notion d'enfant à charge procède de l'appréciation d'une situation de fait. Elle comporte toutefois, une limite d'âge fixée à 20 ans pour tous les enfants n'exerçant aucune activité ou dont la rémunération n'excède pas par mois 55 % du SMIC.
Pour le versement du complément familial, l'âge limite des enfants est fixé à 21 ans au lieu de 20 ans pour les autres prestations familiales. Enfin en vue de compenser la perte financière subie par les familles de 3 enfants et plus lorsque l'aîné atteint l'âge de 20 ans, une allocation forfaitaire a été mise en place.
Les prestations familiales sont servies comme en métropole, seuls les plafonds de revenus de certaines prestations sont différents.
Méthode de calcul des prestations familiales : les prestations familiales représentent un pourcentage d'une base mensuelle de calcul (BMAF). La BMAF s'élève à 474,37 € pour la période comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026.
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge.
Le montant des prestations dépend des ressources annuelles (N- 2) de la famille, du nombre d'enfants à charge et de leur âge.
| Nombre d'enfants | Ressources annuelles du foyer | Montant de base par mois |
|---|---|---|
| 2 enfants | ||
| Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 |
Ressources ≤ à 87 996 € : Ressources > 87 996 et ≤ à 117 288 € : Ressources > à 117 288 € : |
151,80 € 75,90 € 37,95 € |
| 3 enfants | ||
| Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 |
Ressources ≤ à 95 329 € : Ressources > 95 329 € et ≤ à 124 621 € : Ressources > à 124 621 € : |
346,29 € 173,15 € 86,57 € |
| 4 enfants | ||
| Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 |
Ressources ≤ à 102 662 € : Ressources > 102 662 et ≤ à 131 954 € : Ressources > à 131 954 € : |
540,78 € 270,39 € 135,20 € |
| Par enfant supplémentaire | 7 333 € par enfant supplémentaire à charge | T 1 : 194,49 € T 2 : 97,24 € T 3 : 48,63 € |
| 1 Avant la retenue de 0,5 % opérée au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). | ||
En plus des allocations familiales, une majoration est versée pour les enfants âgés de plus de 14 ans (à partir du 2ème enfant). Son montant dépend des ressources de la famille et du nombre d'enfant à charge :
Lorsque l'aîné d'une famille comportant au moins 3 enfants à charge atteint l'âge de 20 ans, une allocation de 95,98 € (47,99 € ou 24 € selon les ressources de la famille) par mois est servie au titre de cet enfant à la personne ou au ménage qui en assure la charge.
Elle est versée jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant, sous réserve que ce dernier ne perçoive pas un revenu professionnel supérieur à 55% du Smic et remplisse les conditions autres que celle de l'âge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales.
Le complément familial est versé, sous conditions de ressources, aux familles de 3 enfants à charge ou plus, tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Pour bénéficier du complément familial, les ressources 2023 (N - 2) de la famille ne doivent pas dépasser une limite variable selon la situation :
| Nombre d'enfants | Couple avec un seul revenu | Parent isolé ou couple avec 2 revenus |
|---|---|---|
| 3 enfants | 49 218 € majoré : 24 610 € |
60 212 € majoré : 30 107 € |
| par enfant supplémentaire | 8 203 € majoré : 8 203 € |
|
Le montant mensuel versé en complément familial est de 197,58 €.
Si les ressources ne dépassent pas le plafond majoré, le montant perçu est celui du complément familial majoré : 296,39 € par mois.
Chaque année, les revenus du ménage doivent être déclarés auprès du service des allocations familiales.
Une allocation de rentrée scolaire est versée, sous conditions de ressources, pour tout enfant âgé de 6 à 18 ans.
L'enfant doit être écolier (entré à l'école primaire), étudiant ou apprenti et gagner moins de 55 % du Smic.
Pour la rentrée 2025, les ressources du ménage (revenus de l'année N - 2) ne doivent pas dépasser :
Si les ressources dépassent de peu le plafond applicable, une allocation de rentrée scolaire réduite calculée en fonction des revenus peut être versée.
Le montant de l'allocation dépend de l'âge de l'enfant. Pour la rentrée 2025/26, il est de :
Les prestations d'entretien et d'accueil liées à la petite enfance sont regroupées dans la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
Elles se composent :
La prime à la naissance ou à l'adoption est versée sous conditions de ressources, à toute personne attendant un enfant ou ayant adopté ou recueilli un enfant en vue d'adoption.
La grossesse doit être déclarée à la CPS dans les 14 premières semaines.
En cas d'adoption, l'enfant doit être âgé de moins de 20 ans et avoir été confié en vue d'adoption par le service d'aide sociale à l'enfance, un organisme autorisé pour l'adoption ou, une autorité étrangère compétente.
Pour ouvrir droit au versement d'une prime, les ressources de l'année N- 2 de la famille ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation :
| Nombre d'enfants à charge | Couple avec un seul revenu | Parent isolé ou couple avec 2 revenus |
|---|---|---|
| 1 enfant | 46 828 € | 61 884 € |
| 2 enfants | 56 194 € | 71 250 € |
| 3 enfants | 67 433 € | 82 489 € |
| par enfant supplémentaire | 10 724 € | 10 724 € |
Le montant de la prime à la naissance est de 1 089,87 € versé au 6ème mois de grossesse.
Pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d'adoption, le montant de la prime à l'adoption est de 2 179,73 € à compter du mois d'arrivée de l'enfant dans le foyer.
La prime est versée au cours du mois suivant la naissance et en cas d'adoption, le mois suivant l'arrivée au foyer ou le mois suivant l'adoption ou le placement en vue d'adoption si l'arrivée au foyer est antérieure.
En cas de naissances multiples, d'adoptions multiples ou d'accueils multiples en vue d'adoption, il est versé autant de primes que d'enfants nés, adoptés ou accueillis en vue d'adoption.
La prime n'est pas due en cas d'interruption de grossesse avant la fin du 5e mois suivant le début de grossesse.
L'allocation de base de la PAJE est versée à tout assuré ayant un enfant de moins de 3 ans à charge, ou un enfant de moins de 20 ans adopté, recueilli en vue d'adoption, dont les ressources ne dépassent pas certaines limites.
Après la naissance, l'enfant doit passer 3 examens médicaux obligatoires au cours :
Les ressources de l'année N - 2 de la famille ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation (cf. tableau PAJE a/ Prime à la naissance ou à l'adoption).
Le montant mensuel de l'allocation de base par famille du jour de naissance au mois précédant le 3e anniversaire de l'enfant ou en cas d'adoption, du premier jour d'arrivée de l'enfant au foyer et pendant 3 ans dans la limite des 20 ans de l'enfant est de 217,98 € par mois.
Les familles faisant garder un enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile peuvent ouvrir doit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) à condition :
En cas de recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, l'assuré bénéficie du complément de libre choix du mode de garde si l'enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.
Le montant mensuel maximum de la prise en charge de la CPS en cas de rémunération directe du (de la) salarié(e) est calculé en fonction des plafonds de ressources. Un minimum de 15 % de la dépense reste à la charge du bénéficiaire.
| Plafonds CMG (pas soumis aux mêmes plafonds que les autres prestations PAJE) |
Tranche 1 Inférieur à |
Tranche 2 Ne dépasse pas |
Tranche 3 Supérieur à |
|
|---|---|---|---|---|
| 1 enfant | 28 691 € | 63 757 € | 63 757 € | |
| 2 enfants | 33 749 € | 74 996 € | 74 996 € | |
| 3 enfants | 38 806 € | 86 235 € | 86 235 € | |
| Ces plafonds de ressources sont majorés de 40 % si l'assuré élève seul son ou ses enfant(s). | ||||
| Plafond de revenu | Enfant âgé de 0 jusqu'à 3 ans |
Enfant âgé de plus de 3 ans à 6 ans |
|---|---|---|
| Tranche 1 | 540,97 € | 270,49 € |
| Tranche 2 | 341,12 € | 170,58 € |
| Tranche 3 | 204,64 € | 102,32 € |
Ces montants sont divisés par 2 si l'assuré bénéficie de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreparE) versée pour un temps partiel de 50 % ou moins.
La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) est versée à toute personne :
Montant :
Durée des droits
La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) est servie à chacun des parents pendant :
Le montant majoré de la PreParE est de 749,17 € par mois. Il peut être versé au parent d'au moins 3 enfants qui a complètement cessé de travailler. Son montant est supérieur à celui de la PreParE de base mais il est versé sur une période plus courte (au maximum, 8 mois pour chaque parent).
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est servie sans condition de ressources, pour tout enfant âgé de moins de 20 ans, quel que soit son rang :
Le montant de l'allocation est de 151,80 € par mois et par enfant.
Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la Commission territoriale pour les personnes handicapées qui prend en compte :
| Catégories | Montants du complément | Montants de la majoration pour personne isolée |
|---|---|---|
| 1ère | 113,85 € | - |
| 2e | 308,64 € | 61,67 € |
| 3e | 436,42 € | 85,39 € |
| 4e | 676,31 € | 270,39 € |
| 5e | 864,35 € | 346,29 € |
| 6e | 1 288,13 € | 507,58 € |
| 1 Après la retenue de 0,5 % opérée au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). | ||
Si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l'AEEH n'est due que pour les périodes pendant lesquelles l'enfant rentre chez lui (fins de semaines, périodes de vacances).
Le dossier est à demander auprès de la Maison Territoriale de l'Autonomie (MTA).
(Montants valables du 1er avril 2025 au 31 mars 2026)
Dans le cadre des prestations liées à l'insertion et à la solidarité, sont servies :
Pour plus d'informations, consultez la rubrique particuliers - prestations de la CAF ou le site de la CPS.
L'assuré handicapé qui perçoit des ressources modestes a droit, quelle que soit sa situation familiale, à l'Allocation aux adultes handicapés (Aah).
Cf. Les prestations familiales du régime français
Versée par la CPS, la prime d'activité complète les revenus d'activité professionnelle des salariés ou non salariés aux revenus modestes.
Le Revenu de Solidarité est une allocation de remplacement qui peut être versée jusqu'au moment de la retraite.
Cette allocation concerne les résidents permanents de l'archipel ou d'un DOM, qui sont :
L'allocation ne peut pas être cumulée avec certaines prestations telles que l'allocation aux adultes handicapés (Aah), une pension d'invalidité de 2e et 3e catégories, une pension de retraite à taux plein ou des revenus professionnels.
La demande doit être déposée auprès des services de la CPS. En cas d'attribution du RSO, il sera mis fin au droit au RSA.
Le montant du RSO est soumis à conditions de ressources, les revenus du foyer ne doivent pas dépasser :
Le montant maximum du RSO est de 598,73 € par mois.
Peut bénéficier du Revenu de solidarité active (Rsa) sous certaines conditions, la personne :
Le Rsa vise à assurer un revenu mensuel minimum. Le montant de l'allocation est égal à la différence entre le montant maximal du Rsa et la moyenne mensuelle des ressources, y compris les prestations familiales. Il est calculé selon la formule suivante :
Rsa = (montant forfaitaire) – (revenus et ressources du foyer + forfait logement)
Montant forfaitaire : il est déterminé en fonction de la composition du foyer. Ce montant peut être majoré durant une période limitée si l'assuré est isolé avec au moins un enfant à charge ou enceinte.
Revenus d'activité du foyer : moyenne mensuelle de l'intégralité des revenus d'activité ou assimilés perçus par l'ensemble des membres du foyer le trimestre précédent (salaires, revenus de stage de formation, revenus d'une activité indépendante…).
Ressources du foyer : moyenne mensuelle des ressources du foyer perçues le trimestre précédent (revenus d'activité, pensions alimentaires, rentes, indemnités de chômage…) et certaines prestations familiales perçues le mois d'examen du droit (allocation de soutien familial, allocations familiales...).
Forfait logement : Le Rsa sera réduit selon que le bénéficiaire reçoit une aide au logement ou n'a pas de logement (montants valables à compter du 1er avril 2025) :
| 1 Ou personnes à charge 2 Ces montants peuvent être majorés, sous certaines conditions, pour les personnes seules assumant la charge d'un enfant né ou à naître. |
||
| Nombre d'enfant(s)1 | personne seul(e)2 | couple |
|---|---|---|
| 0 | 646,52 € | 969,78 € |
| 1 | 969,78 € | 1 163,74 € |
| 2 | 1 163,74 € | 1 357,70 € |
| par enfant supplémentaire | 258,61 € | |
Le Rsa n'est pas versé si son montant est inférieur à 6 €.
Le régime métropolitain s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Plus d'informations, site de France Travail (anciennement Pôle Emploi).
Le service de l'aide sociale s'adresse à l'ensemble des assurés et allocataires de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le budget de l'action sociale permet de prendre en charge certaines prestations supplémentaires, de verser des aides de secours individuels aux assurés qui se trouvent dans des situations sociales précaires.
Les aides proposées sont attribuées sur dossier et sous conditions de ressources, dans le cadre du budget de l'action sociale. Elles peuvent concerner :
Les aides spécifiques proposées aux retraités peuvent être :