Le régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

2016

A. Généralités

1- Organisation

Depuis 2003, Saint-Pierre-et-Miquelon détient le statut de collectivité d'Outre-Mer régi par l'article 74 de la Constitution. La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-Mer a défini un statut propre à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le régime de protection sociale applicable sur tout le territoire est similaire au régime métropolitain ; il est géré par la caisse de prévoyance sociale (CPS).

En ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse, l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 réforme le  régime applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et a pour objectif de l'harmoniser progressivement avec celui qui s'applique en métropole, dans la continuité des textes qui ont aménagé le système local de protection sociale depuis la création de la CPS en 1977.

Cette dernière, outre ses missions légales d'assurances maladie et d'accident du travail, alloue chaque année 2 % des cotisations encaissées à l'action sociale. Son intervention recouvre un ensemble d'aides et d'allocations en faveur des familles, des personnes handicapées et des personnes âgées, ces dernières représentant l'axe central de l'action de la CPS.

Elle assure également le service des prestations sociales en matière familiale et en faveur des personnes âgées. Le régime actuel de la branche famille de la CPS, mis en place en 1996, correspond au régime en vigueur en métropole.

La CPS gère et assure :

Le régime d'assurance chômage métropolitain s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon ; il est géré depuis le 4 juillet 2011 par l'antenne Pôle Emploi de Saint-Pierre-et-Miquelon – 16, rue Sœur Césarine – BP 4242 – 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon – Tél. : 05 08 41 17 80 – Fax : 05 08 41 17 83.

Cette antenne est chargée de l'inscription des demandeurs d'emploi, de l'aide au retour à l'emploi et du versement des indemnisations des salariés involontairement privés d'emploi.

Au régime retraite de base des travailleurs salariés, vient s'ajouter la retraite complémentaire, obligatoire avec l'application de l'accord interprofessionnel territorial pour la généralisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC.

Le Groupe HUMANIS gère et perçoit les cotisations concernant la retraite complémentaire des travailleurs salariés :

Les travailleurs indépendants sont affiliés à la CPS pour les risques maladie-maternité, accidents du travail et retraite de base et au RSI d'Ile de France pour la gestion de la retraite complémentaire obligatoire :

2-  Ouverture des droits

Pour ouvrir droit aux assurances de la CPS, il faut :

Sont reconnus comme ayants-droits :

B. Financement

Travailleurs salariés

Tableau des cotisations au 1er janvier 2016
Risques Part patronale Part salariale Plafond mensuel (en €)
Assurance maladie-maternité 6,25 % 2,75 %

1 plafond de sécurité sociale,
soit 3.218 €
Allocations familiales 8 % -
Assurance vieillesse 5,78 % 6,08 %
Accidents du travail 1,50 % -
Chômage 4 % 2,4 % 4 plafonds de sécurité sociale,
soit 12.872 €
AGS 0,30 %    
Total 25,83 % 11,23 %  
Cotisations des retraites complémentaires au 1er janvier 2016
Cotisations Employeur Part Salarié Total Assiette Mensuelle en euros
NON CADRES
CRE (ARRCO) Tranche 1
4,65 % 3,10 % 7,75 % 3.218
CRE (ARRCO) Tranche 2 12,15 % 8,10 % 20,25 % entre 3.218 et 9.654
CADRES
CRE (ARRCO) Tranche 1
4,65 % 3,10 % 7,75 % 3.218
IRCAFEX (AGIRC) Tranche B

Tranche C
12,75 % 7,80 % 20,55 % entre 3.218 et 12.872
entre 12.873 et 25.744
Contribution exceptionnelle temporaire tranches 1, B, C 0,22 % 0,13 % 0,35 % entre 3.218 et 25.744
AGFF (cadres et non cadres)

Tranche 1
Tranches 2, B et C


1,20 %
1,30 %


0,80%
0,90%


2 %
2,20 %


3.218 à 9.510
3.218 à 12.872

Travailleurs indépendants

Cotisations au 1er janvier 2016
Risques Taux Plafond mensuel en €
Assurance maladie-maternité 9,00 % 1 plafond de sécurité sociale, soit 3.218 €
Assurance vieillesse 11,86 %
Accidents du travail 1,50 %
Prestations familiales 8,00 %

Les travailleurs indépendants ne cotisent pas et n'ouvrent pas de droit à l'assurance chômage.

Retraite complémentaire

Les artisans, commerçants et agriculteurs sont affiliés obligatoirement au RSI en ce qui concerne la retraite complémentaire obligatoire (RCO).

Le montant des cotisations est calculé de la façon suivante :

Les cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel non salarié. En début d'activité, les bases de calcul sont forfaitaires.

Début d'activité en 2016 :

Exonérations de cotisations

La loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 dite Loi de Programme pour l'Outre-mer (LOPOM) a instauré un dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En application de l'article L752-3-1 du code de la sécurité sociale, certaines entreprises installées à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

Cette exonération est accordée dans la limite de la rémunération égale à 1,3, 1,4 ou 1,5 fois le Smic, le taux d'exonération variant selon l'effectif et le secteur d'activité de l'entreprise.

Elle est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du 1er avril 2009.

Portail de l'URSSAF Espace Outre Mer

Depuis le 1er janvier 2016, le montant du SMIC horaire brut est fixé à 9,67 € soit 1.466,62 € bruts mensuels sur la base d'une durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Cette note ne présente que les régimes qui  couvrent les salariés :

C. Maladie

L'assurance maladie sert des prestations en nature (remboursement des soins) et des prestations en espèces (indemnités journalières).

1- Ouverture des droits

Les assurés et les ayants droits cités au point A.2 bénéficient du régime des prestations en nature.

Le droit aux prestations en nature est subordonné pour les travailleurs salariés, à avoir travaillé :

Rappel : montant du SMIC horaire depuis le 1er janvier 2016 : 9,67 €.

Pour ouvrir droit aux prestations en espèces, l'assuré doit justifier :

2- Prestations en nature

Les prestations en nature couvrent :

Peuvent bénéficier de ces prestations, l'assuré lui-même, mais également ses ayants droit qui ne sont pas eux-mêmes assujettis à un régime de sécurité sociale.

Le patient a le libre choix du médecin ; il fait l'avance des frais et se fait ensuite rembourser par la CPS dans la limite des tarifs de responsabilité applicables (70 % du tarif conventionnel pour une consultation chez un généraliste, soit 70% de 23 €).

Les médicaments sont remboursés entre 15 %, 30 %, 65 % et 100 % selon le SMR (service médical rendu).

L'assuré a la possibilité de souscrire une mutuelle complémentaire de santé qui peut prendre en charge tout ou partie du ticket modérateur (frais restant à la charge de l'assuré après remboursement par la CPS du tarif conventionnel). Les dépassements d'honoraires des professionnels de santé ne sont jamais pris en charge par l'Assurance Maladie.

Dans le cadre de l'assurance ALD (Affections Longue Durée), tous les actes en rapport direct avec la longue maladie (parmi la liste des 30 maladies exonérées) sont pris en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la CPS.

En cas d'hospitalisation, un forfait de 16 € par jour (13,50 € jour dans le service psychiatrique d'un établissement de santé) est dû pour tout séjour supérieur à 24 heures dans un établissement hospitalier public ou privé.

Le forfait hospitalier (16 €/jour) désigne la participation financière journalière du patient aux frais d'hébergement entraînés par son hospitalisation. Dans certains cas (hospitalisation au cours des 4 derniers mois de grossesse, accident du travail, enfant handicapé de moins de 20 ans...) l'assuré n'a pas à verser ce forfait.

Une participation forfaitaire de 18 € reste à la charge du patient qui bénéficie d'actes dont le tarif est égal ou supérieur à 91 € ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50.

Certains actes et certains frais ne rentrent pas dans le champ d'application de la participation forfaitaire de 18 € et sont pris en charge à 100 % (actes de radiodiagnostic, d'imagerie par résonance magnétique, frais de transport d'urgence, frais d'hospitalisation à partir du 31e jour d'hospitalisation consécutif, frais de prothèses dentaires, d'analyses de biologie et d'actes d'anatomo-cyto-pathologie, frais relatifs à la fourniture de sang humain...).

De même, certaines personnes sont exonérées de ce forfait (personnes titulaires d'une pension d'invalidité, d'une rente accident du travail - maladie professionnelle d'un taux égal ou supérieur à 66,66 % ...).

L'assuré qui a souscrit une mutuelle ou complémentaire santé peut éventuellement bénéficier de la prise en charge du forfait hospitalier et de la participation forfaitaire.

Structures de soins

La majorité des soins de santé sont dispensés au centre hospitalier François Dunan qui comprend l'hôpital proprement dit et ses annexes (maison de retraite et long séjour, service des soins infirmiers à domicile) ainsi qu'au centre médical de Miquelon ou à l'infirmerie de Langlade.

L'hôpital François Dunan est équipé d'un laboratoire, d'une unité d'anesthésie réanimation, d'un poste médical permettant des consultations externes de médecins, d'un service de protection maternelle infantile (PMI), de 2 unités de dialyse, d'un cabinet dentaire et d'une pharmacie.

3- Soins hors du territoire (Evasan - Evacuations sanitaires en urgence absolue)

Certains soins médicaux ne peuvent pas être dispensés dans l'archipel. Dans ce cas, les patients sont dirigés vers d'autres centres de soins, majoritairement canadiens. Le centre hospitalier canadien le plus proche est à 45 minutes de vol. L'évacuation peut-être demandée sur la métropole.

Le système actuellement en vigueur a été mis en place en 1991, dès la parution du décret qui a apporté une base légale à la gestion des soins à l'extérieur de l'île. Des conventions entre la CPS et les mutuelles ont été fixées. Ces conventions facilitent les démarches aux adhérents relevant d'une mutuelle locale et leur permettent une prise en charge totale des frais.

Il existe 2 types d'évacuations sanitaires, l'évacuation en « urgence absolue » et l'évacuation « ordinaire ».

Les évacuations sanitaires décidées en « urgence absolue » sont uniquement du ressort des médecins hospitaliers habilités.

Les demandes d'évacuations "ordinaires" sont effectuées via un formulaire spécifique par un praticien exerçant à Saint-Pierre. Le dossier est présenté par ses soins à la commission qui se réunit toutes les semaines. La réponse de la commission peut-être de 3 ordres : accord, refus ou sursis à statuer.

En cas d'accord, la destination qui est proposée par le médecin-conseil sur avis de la commission médicale des évacuations sanitaires tient compte de critères de coût en fonction de la qualité des soins recherchés et de la sécurité sanitaire. Le patient conserve cependant le droit de se rendre dans un établissement différent mais doit en assumer le surcoût. Les frais supplémentaires découlant de son libre choix restent exclusivement à sa charge.

Lors d'une évacuation, l'assuré est indemnisé pour ses frais de résidence, qui varie selon les critères suivants :

4- Prestations en espèces

En cas d'incapacité de travail, un arrêt de travail est prescrit par le médecin. L'indemnité journalière n'est due qu'à partir du 4e jour d'arrêt.

Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, l'assuré a 48 heures pour transmettre l'avis d'arrêt ou de prolongation à la CPS.

Le travailleur salarié percevra des indemnités journalières sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits (présentées plus haut), qui varient en fonction de la durée de l'arrêt de travail et de la situation.

Montant des indemnités journalières :

Le montant de l'indemnité journalière que l'assuré percevra pendant son arrêt de travail est égal à 50 % de son salaire journalier de base plafonné.

Le salaire journalier de base est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 mois travaillés précédant l'arrêt, plafonnée à 1,8 fois le SMIC (2.639,91 € soit 1.466,62 € brut x 1,8 au 1er janvier 2016).

L'assuré ayant au moins 3 enfants à charge bénéficie d'une indemnité journalière majorée à partir du 31e jour d'arrêt continu. Dans ce cas, l'indemnité est égale aux 2/3 du salaire journalier de base.

La CPS verse les indemnités pendant 360 jours au maximum sur une période de 3 ans consécutifs (quel que soit le nombre de maladies) sans tenir compte des indemnités versées au titre d'une longue maladie.

L'assuré peut reprendre une activité à temps partiel pour motif thérapeutique prescrite par le médecin traitant s'il le juge nécessaire. La perte de salaire peut être indemnisée par la CPS, en tout ou partie, sous certaines conditions.

5- Capital décès

L'assurance décès garantit aux membres de la famille d'un assuré décédé un capital destiné à leur permettre de faire face aux difficultés financières entraînées par cette disparition.

Ce capital décès correspond au quart du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur.

Il est égal à un forfait de 3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 9.654 € maximum (3.218 € X 3) au 1er janvier 2016 (Demande de capital décès).

Le capital doit être demandé dans les 2 ans à compter du jour du décès.

Les survivants (bénéficiaires prioritaires) qui étaient au jour du décès à la charge totale, effective et permanente de l'assuré décédé qui justifiait d'un certain nombre de cotisations (cf. A.2 - Ouverture de droits) ont droit au capital décès.

Sont bénéficiaires prioritaires :

Passé le délai d'un mois, le capital décès peut être versé à certains membres de la famille (bénéficiaires non prioritaires), même s'ils n'étaient pas à la charge de l'assuré au jour du décès. Ils peuvent en faire la demande dans les 2 ans suivant le décès :

En cas d'absence de bénéficiaire du capital décès, une indemnité peut être accordée aux personnes qui ont supporté les frais d'obsèques dans le cas où la succession laissée par l'assuré n'atteint pas le montant des frais funéraires de la catégorie la plus basse. Cette indemnité non obligatoire est attribuée après accord du conseil d'administration de la caisse.

Les ayants droit de l'assuré décédé continuent de bénéficier des prestations en nature pendant un an à compter du jour du décès ou jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint l'âge de 3 ans. A l'issue de cette période, ces personnes, lorsqu'elles ont ou ont eu au moins 3 enfants à charge, sont obligatoirement affiliées au régime général, gratuitement et sans limitation de durée.

D. Maternité

1- Prestations en nature

Sont couvertes par l'assurance maternité, l'assurée elle-même, mais aussi l'ayant-droit d'un assuré soit son épouse, sa fille, sa belle-fille.

L'assurance maternité couvre tous les frais liés à la grossesse, à l'accouchement et aux suites de couches. Ces frais sont pris en charge au taux de 100 % du tarif de responsabilité.

L'intéressée doit prévenir la CPS le plus rapidement possible et se soumettre à divers examens prénataux et postnataux obligatoires.

2- Prestations en espèces

Pour bénéficier des indemnités journalières durant le congé maternité, l'assurée doit :

Le montant de l'indemnité journalière est égal à la moyenne des salaires des 3 mois qui précèdent le repos prénatal dans la limite du plafond trimestriel de sécurité sociale (9.654 € en 2016). De ces salaires bruts soumis à cotisations, on retire les cotisations et contributions salariales d'origine légale et conventionnelle. Au 1er janvier 2016, l'indemnité journalière ne peut pas être inférieure à 9,26 €, ni supérieure à 83,58 €.

La durée du congé de maternité est fixée au minimum à 16 semaines (6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après). Il peut être plus long, selon le nombre d'enfants à charge et le nombre d'enfants attendus.

Durée du congé prénatal et postnatal :

Nombre d'enfants attendus Nombre d'enfants
déjà à charge ou nés viables
Durée du congé
prénatal
Durée du congé
postnatal
un enfant 0 ou 1 6 semaines 10 semaines
un enfant 2 ou plus 8 semaines 18 semaines
jumeaux   12 semaines 22 semaines
naissances multiples
(3 enfants et plus)
  24 semaines 22 semaines

Une anticipation du point de départ du congé prénatal est possible :

Par ailleurs, il est possible de demander un report du congé prénatal de 3 semaines maximum sur le congé postnatal si la grossesse se déroule bien, pour permettre à l'assurée de passer davantage de temps avec son bébé. Ce report peut se faire, soit en une seule fois pour une durée maximale de 3 semaines, soit sous la forme d'un report d'une durée fixée par le médecin et renouvelable (une ou plusieurs fois) dans la limite de 3 semaines.

En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de congé, n'excédant pas 2 semaines, peut être accordée au cours de la période prénatale, dès que la déclaration est effectuée. Le congé pathologique doit alors être prescrit par le médecin. Ces 2 semaines de congé peuvent être prescrites séparément ou simultanément.

E. Paternité

Le congé paternité est un droit ouvert à tout salarié assuré à la CPS. Il peut en bénéficier quelle que soit :

Le congé paternité s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisés par le Code du travail. La durée maximale est de :

La durée du congé peut être moindre que la durée maximale, mais il n'est pas fractionnable.

Il peut débuter immédiatement après les 3 jours mais doit être pris impérativement dans les 4 mois qui suivent la naissance ou l'adoption de l'enfant.

Cas particuliers :

Comme pour un congé maternité, les indemnités journalières du congé paternité sont un substitut de salaire versé jusqu'à la reprise du travail. Elles sont versées par la CPS dans les mêmes conditions de durée d'activité et de plafond que les prestations en espèces de maternité (cf. D.2).

F. Invalidité

1- Pension d'invalidité

Après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité s'il remplit les conditions suivantes :

L'état d'invalidité est constaté :

Le degré d'invalidité est évalué par la CPS lors d'un examen médical. Elle dispose de 2 mois pour se prononcer sur l'attribution ou non d'une pension d'invalidité.

Il existe 3 catégories d'invalidité :

Pour calculer la pension d'invalidité, la CPS prend en compte le salaire annuel moyen à partir des 10 meilleures années d'activité (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).

L'assuré qui bénéfice d'une pension d'invalidité de 3e catégorie et qui a besoin de l'aide d'une tierce personne, reçoit une pension  augmentée d'un montant forfaitaire appelé «majoration pour tierce personne» de 1.103,08 € par mois.

Le montant des pensions d'invalidité est revalorisé chaque année.

Montants des pensions d'invalidité actualisés au 1er janvier 2016
  Calcul de la pension en % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d'activité Montant mensuel minimum en € Montant mensuel maximum en €
Pension d'invalidité
de 1ére catégorie
30 % 281,66 965,36
Pension d'invalidité de 2ème catégorie 50 % 281,66 1.609
Pension d'invalidité de 3ème catégorie 50 %
+
majoration pour tierce personne
281,66
+
1.103,08
1.609
+
1.103,08

A partir de 60 ans, la pension d'invalidité est transformée en pension de vieillesse pour inaptitude.

2- Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

En complément de sa pension d'invalidité et si ses ressources sont insuffisantes, l'assuré de moins de 60 ans peut percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité.

L'allocation supplémentaire d'invalidité complète une pension d'invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide (cf. H. RETRAITE - pension de réversion). Elle peut être versée si les ressources de l'assuré invalide sont inférieures à un plafond mensuel fixé, depuis le 1er avril 2014, à :

Le montant de cette allocation différentielle varie en fonction des ressources et ne peut dépasser, depuis le 1er avril 2014, les plafonds suivants :

G. Accidents du travail et maladies professionnelles

Relèvent de l'assurance accident du travail-maladies professionnelles :

Les prestations au titre de l'assurance accident du travail sont accordées sans condition d'activité préalable ; il suffit que l'intéressé ait la qualité de salarié au moment de l'accident.

En cas d'accident du travail, l'accident doit être déclaré :

1- Prestations en nature

La CPS prend en charge à 100 % du tarif de responsabilité, les frais médicaux, d'hospitalisation, de rééducation, de transport et d'appareillage, liés à l'accident.

2- Prestations en espèces

Parmi les prestations en espèces, il convient de distinguer les prestations en cas d'incapacité temporaire (indemnités journalières) et les prestations servies en cas d'incapacité permanente.

Incapacité temporaire

Le salaire du jour de l'accident du travail reste à la charge de l'employeur.

L'indemnité journalière est versée sans délai de carence jusqu'à la date de reprise de l'activité ou de la décision de la CPS du versement d'une rente d'incapacité permanente.

Elle représente :

Le salaire journalier est calculé sur une moyenne des 3 derniers salaires bruts plafonnés dans la limite du plafond de sécurité sociale (9.654 € en 2016).

Incapacité permanente

Dès la consolidation, l'assuré est convoqué par le service du contrôle médical de la CPS, pour y être examiné par un médecin conseil qui rédige un rapport détaillé sur l'état de santé de l'assuré et des séquelles justifiant un taux d'incapacité permanente.

Si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, l'indemnité est versée en capital. Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon le taux d'incapacité (entre 411,12 € pour un taux de 1 % à 4.110 € pour un taux de 9 %).

Une rente est versée dès que le taux d'incapacité permanente est supérieur à 10 %.

Le montant de la rente est calculé à partir de 2 éléments : le taux d'incapacité de la victime et le montant du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.

Le taux d'incapacité fait l'objet d'une correction ; il est réduit de moitié jusqu'à 50 % et augmenté de moitié pour la partie qui excède 50 %.

Exemple : taux d'incapacité réelle fixé à 70 %, le taux sera corrigé de la façon suivante :

50 %/2 + 20 % x 1,5 = 25 % + 30 = 55 %. Le taux de la rente sera donc de 55 %.

Si le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 66,66 %, l'assuré, son conjoint et ses ayants droit peuvent être exonérés du ticket modérateur et bénéficier ainsi d'une prise en charge à 100 % pour tous les soins médicaux ou remboursements de médicaments (sauf pour ceux à vignette bleue qui sont remboursés à hauteur de 30 %).

Si le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, la rente est majorée de 40 % si l'assuré se trouve dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour les gestes de la vie quotidienne.

H. Retraite

1- Retraite de base

Les distinctions entre les régimes de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole concernant les principaux paramètres du calcul de la pension (âge légal, durée d'assurance, calcul du salaire annuel moyen, taux de cotisation)  se sont accentuées suite aux réformes de 1993 et 2003 portant sur le salaire annuel moyen et la durée d'assurance.

L'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 répond à l'objectif d'alignement progressif du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon sur le droit commun métropolitain. 

En attendant la date d'application de cette nouvelle ordonnance qui sera fixée par décret, il faut, pour ouvrir des droits à pension de vieillesse :

Pour obtenir une liquidation de la retraite à taux plein (50 %), il faut justifier de 150 trimestres (37,5 ans) d'assurance (tous régimes de base français confondus).

Les périodes de cotisations

Pour la période comprise entre le 1er mai 1960 et le 31 juillet 1987, un trimestre d'assurance est validé si l'assuré justifie de 2 mois de cotisations sur la base de 173 heures1/3 (soit un trimestre validé pour 346 heures 2/3 travaillées).

Pour la période postérieure au 1er août 1987, le nombre de trimestres est déterminé en fonction du salaire soumis à cotisations.

Jusqu'au 31 décembre 2013, un trimestre est validé pour un salaire perçu égal à 200 fois le Smic horaire.

Pour les salaires perçus depuis le 1er janvier 2014, un trimestre est validé pour un salaire au moins égal à 150 fois le Smic horaire.

Majoration de durée d'assurance

Mère de famille
Pour les dossiers liquidés à compter du 1er février 1996, les mères de familles justifiant d'au moins 1 trimestre de travail dans le régime bénéficient de 8 trimestres d'assurance par enfant élevé pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire.

Surcôte
Les assurés âgés de plus de 65 ans à la date de liquidation de leur retraite bénéficient d'une majoration de 2,5 % sur les trimestres validés après leur 65e anniversaire.

Calcul de la pension

Le montant de la retraite annuelle est déterminé ainsi : 

Salaire annuel moyen1 x Taux de liquidation2 x Durée d'assurance à la CPS / Durée de référence (150 trimestres)

1 Le salaire annuel moyen : (cumul des salaires revalorisés / nombre de trimestres validés) x 4

2 Le taux plein est fixé à 50%. Une durée d'assurance moindre entraîne une réduction du taux de liquidation. Le coefficient de réduction est de 1,25 par trimestre manquant. Le taux plein (50%) est automatiquement accordé aux assurés choisissant de liquider leur retraite à 65 ans.

Les parents d'au moins 3 enfants, bénéficient d'une majoration de 10 % sur le montant de leur retraite.

Si le montant de la retraite annuelle est inférieur à 185,66 €, elle est versée sous la forme d'un versement forfaitaire unique égal à 15 fois le montant de la retraite annuelle.

2- Prestations non contributives

Allocation minimale de vieillesse

Une allocation minimale de vieillesse peut être attribuée, sous conditions de ressources, d'âge et de durée d'activité professionnelle :

Son montant est de 446,16 € par mois.

C'est une allocation différentielle qui n'est accordée que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et le cas échéant, de son conjoint, n'excède pas les plafonds de ressources déterminés. Elle est versée jusqu'à due concurrence de ces montants.

Depuis le 1er janvier 2015, les plafonds de ressources sont les suivants :

Allocation supplémentaire de vieillesse

L'allocation supplémentaire est prévue pour compléter un avantage principal contributif ou non contributif.

Elle est attribuée au titulaire ou bénéficiaire d'un ou plusieurs avantages de vieillesse personnel ou de réversion, contributifs ou non, versés par des régimes obligatoires d'assurance vieillesse, résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon et remplissant certaines conditions d'âge et de ressources.

Cette allocation différentielle n'est accordée que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et le cas échéant, de son conjoint, n'excède pas les plafonds de ressources déterminés. Elle est versée jusqu'à due concurrence de ces montants.

Depuis le 1er janvier 2015, les plafonds de ressources sont les suivant :

Le montant de l'allocation supplémentaire peut être récupéré sur les successions dans la mesure où le montant de la succession est supérieur à 38.112,25 €.

Depuis le 1er janvier 2015, son montant est de :

Pension de réversion

Peut bénéficier d'une pension de réversion le conjoint d'un assuré décédé, si :

Le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier l'assuré décédé.

Le montant annuel de la pension de réversion est :

Une majoration égale à 10 % du montant de la pension est accordée lorsque le bénéficiaire d'une pension de réversion a élevé au moins 3 enfants ou à celle de son conjoint pendant au moins 9 ans, avant leur 16ème anniversaire.

Le cumul d'une pension de réversion et d'une retraite personnelle est possible sous certaines conditions.

Retraite complémentaire

La retraite complémentaire est obligatoire pour tous les salariés, assujettis à titre obligatoire, à l'assurance vieillesse du régime général de la CPS.

Pour les salariés du privé, elle est mise en œuvre par :

Les retraites des régimes complémentaires sont calculées en points. Chaque année le montant des cotisations versées en fonction d'un salaire ou revenu de référence est traduit en points, compte tenu de la valeur d'achat unitaire du point applicable pour l'exercice concerné.

La retraite perçue par le salarié sera fonction du nombre de points acquis durant toute la carrière professionnelle. Pour calculer le montant de la pension, il suffit de multiplier le nombre de points acquis durant toute la carrière par la valeur du point au moment de la liquidation de la pension.

Les non-cadres cotisent sur la totalité de leur rémunération dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale auprès du régime de l'ARRCO.

Les cadres quant à eux cotisent jusqu'à une fois le plafond de la sécurité sociale auprès du régime ARRCO et au-delà d'une fois le plafond, sur la totalité de leur rémunération dans la limite de 8 fois le plafond, auprès du régime AGIRC.

Pour le calcul, il est tenu compte des points attribués après versement de cotisation mais également des points attribués sans versement de cotisation. Il s'agit des périodes d'emploi antérieures à l'application du régime, des périodes de maladie - qui ont interrompu un emploi relevant du régime - d'une durée d'au moins trois mois consécutifs (dans le régime des cadres) ou 60 jours consécutifs (dans le régime des non-cadres) et pour lesquelles l'intéressé a bénéficié d'indemnités journalières de l'assurance maladie ou de l'assurance accident du travail. Il en est de même si l'intéressé était titulaire d'une pension d'invalidité. Les périodes de perception d'indemnités de l'assurance chômage donnent également droit à des points retraite.

La valeur annuelle du point au 1er janvier 2016 est de :

Dans l'attente de l'ordonnance alignant progressivement le régime de base de Saint-Pierre-et-Miquelon sur le régime métropolitain, la CPS continue de servir la retraite à taux plein à l'âge de 60 ans pour 150 trimestres d'assurance. A titre temporaire, ce dispositif permet le versement des allocations de la CPS et des régimes AGIRC et/ou ARRCO au même âge.

Les assurés qui obtiennent la retraite de base locale sans abattement et qui justifient d'une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon d'au moins 50 % de la durée totale validée par les régimes ARRCO-AGIRC peuvent obtenir la liquidation de leur retraite complémentaire sans application de coefficient d'anticipation. Ce dispositif est valable jusqu'au 1er janvier 2017 (circulaire AGIRC-ARRCO 2013-10 du 28 juin 2013).

Pour plus d'informations : www.humanis.com

I. Prestations familiales

Les prestations familiales comprennent :

  1. les allocations familiales,
  2. le complément familial,
  3. l'allocation de rentrée scolaire,
  1. la prime à la naissance ou à l'adoption,
  2. le complément du libre choix d'activité,
  3. l'allocation de base de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant),
  4. la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
  1. l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Le droit aux prestations familiales est ouvert, au titre des enfants légitimes, naturels, adoptifs, voire simplement recueillis, dès lors qu'ils sont à la charge de l'allocataire.

La notion d'enfant à charge procède de l'appréciation d'une situation de fait. Elle comporte toutefois, une limite d'âge fixée à 20 ans pour tous les enfants n'exerçant aucune activité ou dont la rémunération n'excède pas par mois 55 % du SMIC.

Pour le versement du complément familial, l'âge limite des enfants est fixé à 21 ans au lieu de 20 ans pour les autres prestations familiales. Enfin en vue de compenser la perte financière subie par les familles de 3 enfants et plus lorsque l'aîné atteint l'âge de 20 ans, une allocation forfaitaire a été mise en place.

Méthode de calcul des prestations familiales : les prestations familiales représentent un pourcentage d'une base mensuelle de calcul (BMAF). La BMAF s'élève à 406,21 € depuis le 1er avril 2014.

Prestations générales d'entretien

1- Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge.

Depuis le 1er juillet 2015, le montant des prestations dépend des ressources annuelles de la famille, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Elles sont versées automatiquement et indépendamment de la situation familiale et du montant des revenus.

Montants mensuels :

Majorations

En plus des allocations familiales, une majoration est versée pour les enfants âgés de plus de 14 ans. Son montant dépend des ressources de la famille et du nombre d'enfant à charge :

Allocation forfaitaire

Lorsque l'aîné d'une famille comportant au moins 3 enfants à charge atteint l'âge de 20 ans, une allocation de 82,28 € (41,14 € ou 20,57 € selon les ressources de la famille) par mois est servie au titre de cet enfant pendant un an à la personne ou au ménage qui en assure la charge.

Elle est versée jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant, sous réserve que ce dernier remplisse les conditions autres que celle de l'âge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales.

2- Complément familial

Le complément familial est versé, sous conditions de ressources, aux familles de 3 enfants à charge ou plus, tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Pour bénéficier du complément familial, les ressources 2014 de la famille ne doivent pas dépasser une limite variable selon la situation :

Plafonds et montants valables jusqu'au 31 décembre 2016
Nombre d'enfants Couple avec un seul revenu Parent isolé ou couple avec 2 revenus
3 enfants 42.228 € 51.659 €
par enfant en plus 7.038 € 7.038€

Le montant mensuel versé en complément familial est de 169,19 €.

Chaque année, les revenus du ménage doivent être déclarés auprès du service des allocations familiales.

3- Allocation de rentrée scolaire

L'allocation de rentrée scolaire 2016 est versée, sous conditions de ressources, pour tout enfant âgé de 6 à 18 ans.

L'enfant doit être écolier (entrer à l'école primaire), étudiant ou apprenti et gagner moins de 55 % du Smic soit, 893,25 € mensuels bruts.

Les ressources du ménage (revenus N - 2) ne doivent pas dépasser pour l'année 2014 :

Si les ressources dépassent de peu le plafond applicable, une allocation de rentrée scolaire réduite est versée, calculée en fonction des revenus.

Le montant de l'allocation dépend de l'âge de l'enfant. Pour la rentrée 2016-2017, il est de :

Prestations d'entretien et d'accueil liées à la petite enfance

Les prestations d'entretien et d'accueil liées à la petite enfance sont regroupées dans la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Elle se compose :

Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

1- Prime à la naissance ou à l'adoption

La prime à la naissance ou à l'adoption est versée sous conditions de ressources, à toute personne attendant un enfant ou ayant adopté ou recueilli un enfant en vue d'adoption.

La grossesse doit être déclarée à la CPS dans les 14 premières semaines.

En cas d'adoption, l'enfant doit être âgé de moins de 20 ans et avoir été confié en vue d'adoption par le service d'aide sociale à l'enfance, un organisme autorisé pour l'adoption ou, une autorité étrangère compétente.

Pour ouvrir droit au versement d'une prime, les ressources N- 2 de 2014 de la famille ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation (plafonds valables jusqu'au 31 décembre 2016) :

Nombre d'enfants à charge Couple avec un seul revenu Parent isolé ou couple avec 2 revenus
1 enfant 40.178 € 53.095 €
2 enfants 48.214 € 61.131 €
3 enfants 57.857 € 70.774 €
par enfant en plus 9.643 € 9.643 €

Le montant de la prime est de 927,71 €.

Pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d'adoption (à compter du 10 octobre 2008), le montant de la prime est de 1.855,42 €.

La prime est versée au cours du mois suivant la naissance et en cas d'adoption, le mois suivant l'arrivée au foyer ou le mois suivant l'adoption ou le placement en vue d'adoption si l'arrivée au foyer est antérieure.

En cas de naissances multiples, d'adoptions multiples ou d'accueils multiples en vue d'adoption, il est versé autant de primes que d'enfants nés, adoptés ou accueillis en vue d'adoption.

La prime n'est pas due en cas d'interruption de grossesse avant la fin du 5e mois suivant le début de grossesse.

2- Allocation de base

L'allocation de base de la PAJE est versée à tout assuré ayant un enfant de moins de 3 ans à charge, ou un enfant de moins de 20 ans adopté, recueilli en vue d'adoption, dont les ressources ne dépassent pas certaines limites.

Après la naissance, l'enfant doit passer 3 examens médicaux obligatoires au cours :

Les ressources 2014 de la famille ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation (plafonds valables jusqu'au 31 décembre 2016) :

Nombre d'enfants au foyer
(nés ou à naître)
Couple avec un seul revenu Parent isolé ou couple avec 2 revenus
1 enfant 40.178 € 53.095€
2 enfants 48.214 € 61.131 €
3 enfants 57.857 € 70.774 €
par enfant en plus 9.643 € 9.643 €

Le montant mensuel de l'allocation de base est de 185,54 € par famille du jour de naissance au mois précédant le 3e anniversaire de l'enfant ou en cas d'adoption, du premier jour d'arrivée de l'enfant au foyer et pendant 3 ans dans la limite des 20 ans de l'enfant.

3- Complément de libre choix d'activité (Clca) ou Complément optionnel de libre choix d'activité (Colca)

Le complément de libre choix d'activité (Clca) ou complément optionnel de libre choix d'activité (Colca) est versé à toute personne :

Le Colca est une allocation d'un montant plus élevé versée pendant une durée plus courte. Ce choix est définitif.

Pour prétendre au complément Clca ou Colca, l'assuré ne peut recevoir :

Si l'assuré reçoit une allocation de chômage, il peut demander à Pôle Emploi de suspendre son paiement pour bénéficier du complément de libre choix d'activité. Le paiement de l'allocation chômage reprendra lorsque l'assuré cessera de bénéficier du complément de libre choix d'activité.

Le montant du complément de libre choix d'activité dépend de la situation et des droits à l'allocation de base de la Paje.

Si l'allocataire ne travaille plus :
Situation Bénéficie de l'allocation de base de la Paje Ne bénéficie pas de l'allocation de base de la Paje
Montant mensuel du complément de libre choix d'activité 392,48 € 579,13 €
Si l'allocataire est salarié et travaille à temps partiel, le complément de libre choix d'activité qui est versé varie selon l'activité et le droit à l'allocation de base :
Situation Pour un temps de travail ne dépassant pas 50% de la durée du travail fixée dans l'entreprise Pour un temps de travail compris entre 50 et 80% de la durée du travail fixée dans l'entreprise
L'allocataire reçoit l'allocation de base de la Paje, le montant mensuel du complément est de : 253,72 € 146,36 €
L'allocataire ne reçoit pas l'allocation de base de la Paje, le montant mensuel du complément est de : 440,37 € 333,01 €

La durée de versement du complément de libre choix d'activité varie selon le nombre d'enfants :

4- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) et prestation partagée d'éducation de l'enfant majorée (PreParE majorée)
La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Elle est versée à toute personne :

Montant :

Durée des droits

  1. chacun des conjoints, s'il s'agit d'un couple, peut bénéficier de la PreParE pendant 6 mois maximum dans la limite du premier anniversaire de l'enfant ;
  2. dans le cas d'une personne seule, elle peut bénéficier de la PreParE dans la limite du premier anniversaire de l'enfant.
  1. chacun des conjoints, s'il s'agit d'un couple, peut bénéficier de la PreParE pendant 24 mois maximum dans la limite du 3e anniversaire du dernier né ;
  2. dans le cas d'une personne seule, elle peut bénéficier de la PreParE dans la limite du 3e anniversaire de l'enfant.

La durée du droit est réduite du nombre de mois postnataux indemnisés au titre de la maternité lorsqu'il y a deux enfants ou plus à charge.

Les mois de droit utilisés peuvent être partagés entre les conjoints. Si les deux conjoints choisissent de percevoir la PreParE pour le même mois, le montant total des deux droits sera limité au montant d'un seul taux plein.

La prestation partagée d'éducation de l'enfant majorée (PreParE majorée)

Elle est versée à partir d'au moins 3 enfants. Son montant est plus important que la PreParE mais elle est versée pendant une période plus courte.

Elle est attribuée à l'assuré qui cesse de travailler et qui a au moins 3 enfants à charge.

Le choix entre la PreParE et sa version majorée est définitif.

Son montant est de 641,53 € par mois.

Durée de droit prévues pour la PreParE Majorée

Que votre enfant soit né ou adopté ;

En cas de perception d'indemnités journalières (pour maternité, paternité, maladie, adoption…), et si toutes les conditions sont remplies, l'assuré commence à bénéficier de la PreParE majorée à compter du mois de fin de perception de ces indemnités journalières. La PreParE majorée n'est en effet pas cumulable avec ces indemnités.

Prestations à affectation spéciale

1- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Pour aider les familles à l'éducation et aux soins quotidiens d'un enfant handicapé de moins de 20 ans, la CPS peut verser une Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) qui remplace depuis le 1er janvier 2006 l'Allocation d'éducation spéciale.

Les droits dépendent du taux d'incapacité de l'enfant. Ce taux est apprécié par la Commission territoriale pour les personnes handicapées qui se prononce également sur l'attribution de l'allocation, des compléments et sur leur durée de versement.

L'allocation est versée si l'enfant a :

Le montant de l'allocation est de 130,12 € par mois et par enfant.

Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la Commission territoriale pour les personnes handicapées qui prend en compte :

Montant du complément :

Si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l'Aeeh n'est due que pour les périodes pendant lesquelles l'enfant rentre chez lui (fins de semaines, petites et grandes vacances).

Le dossier est à demander auprès de la Maison Territoriale de l'Autonomie (MTA).

J. Prestations liées au handicap, à l'insertion et à la solidarité

Dans le cadre des prestations liées à l'insertion et à la solidarité, sont servies des allocations aux adultes handicapés (AAH), le revenu de solidarité (RSO), le revenu de solidarité active (RSA), le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA). Pour plus d'informations, consultez la rubrique particuliers - prestations de la CAF ou le site de la CPS.

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

L'assuré handicapé qui perçoit des ressources modestes a droit, quelle que soit sa situation familiale, à l'Allocation aux adultes handicapés (Aah).

Pour cela, l'assuré handicapé doit :

Si le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79%, l'assuré doit être reconnu avoir une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Les demandes d'allocation aux adultes handicapés se font auprès de la Maison Territoriale de l'Autonomie.

Les montants des plafonds de ressources sont valables à compter du 1er avril 2016. Les droits dépendent des ressources 2014 de l'assuré.

Les ressources ne doivent pas dépasser un plafond annuel de :

Ces montants sont augmentés de 4.850,76 € par enfant à charge.

Le montant maximum de l'Aah est de 808,46 € par mois pour une personne handicapée depuis le 1er avril 2016. Les montants de l'Aah et des plafonds de ressources sont valables jusqu'au 31 mars 2017.

Si l'assuré handicapé est sans ressource, il recevra le montant maximum de l'Aah, sinon il recevra un montant variable calculé en fonction de ses ressources. A noter que les pensions d'invalidité, de retraite ou les rentes d'accident du travail sont versées prioritairement sur l'Aah.

Les compléments de l'Aah :

Pour ouvrir droit au complément de ressources, l'assuré doit :

Cette décision est prise par la Cdaph.

Le montant mensuel du complément de ressources est de 179,31 €.

Une majoration mensuelle pour vie autonome d'un montant de 104,77 € peut être versée si la personne handicapée n'exerce pas d'activité professionnelle propre et dispose d'un logement indépendant.

Revenu de solidarité (RSO)

Le RSO a été créé par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 et mis en place dans l'archipel au printemps 2002.

Cette allocation concerne :

L'allocation ne peut être cumulée avec certaines prestations (allocation aux adultes handicapés…) ou revenus professionnels.

La demande doit être déposée auprès des services de la CPS. En cas d'attribution du RSO, il sera mis fin au droit au RSA.

Le montant du RSO est soumis à conditions de ressources (911,12 € par mois pour une personne seule, 1.431,76 € par mois pour un couple).

Le montant maximum du RSO est de 512,22 €.

Revenu de solidarité active (RSA)

Peut bénéficier du Revenu de solidarité active (Rsa) sous certaines conditions, la personne de 25 ans ou plus (ou plus jeune si elle a un enfant à charge ou à naître ou si elle a travaillé 2 ans à temps plein durant les 3 dernières années) qui exerce ou non une activité professionnelle et qui n'a pas ou peu de ressources.

Le Rsa vise à assurer un revenu mensuel minimum. Le montant de l'allocation est égal à la différence entre le montant maximal de Rsa et la moyenne mensuelle des ressources, y compris les prestations familiales. Il est calculé selon la formule suivante :

Rsa = (montant forfaitaire) – (revenus et ressources du foyer + forfait logement)

Montant forfaitaire : il est déterminé en fonction de la composition du foyer. Ce montant peut être majoré durant une période limitée si l'assuré(e) est isolé(e) avec au moins un enfant à charge ou enceinte.

Revenus d'activité du foyer : moyenne mensuelle de l'intégralité des revenus d'activité ou assimilés perçus par l'ensemble des membres du foyer le trimestre précédent (salaires, revenus de stage de formation, revenus d'une activité indépendante…).

Ressources du foyer : moyenne mensuelle des ressources du foyer perçues le trimestre précédent (revenus d'activité, pensions alimentaires, rentes, indemnités de chômage…) et certaines prestations familiales perçues le mois d'examen du droit (allocation de soutien familial, allocations familiales...).

Forfait logement : Le Rsa sera réduit selon que le bénéficiaire reçoit une aide au logement ou n'a pas de logement (montants valables à compter du 1er septembre 2015) :

Montants forfaitaires valables à compter du 1er avril 2016
1 Ou personnes à charge

2 Ces montants peuvent être majorés, sous certaines conditions, pour les personnes seules assumant la charge d'un enfant né ou à naître.

Nombre d'enfant(s)1 personne seul(e)2 couple
0 524,68 € 787,02 €
1 787,02 € 944,42 €
2 944,42 € 1.101,82 €
par enfant en plus 209,87 €

Le Rsa n'est pas versé si son montant est inférieur à 6 €.

K. Chômage

Le régime métropolitain s'applique à Saint-Pierre et Miquelon.

Les prestations d'assurance chômage sont fonction, dans leur principe, dans leur montant et dans leur durée, de la durée d'assujettissement au régime et des salaires sur lesquels ont été versées les cotisations.

Pour bénéficier de prestations de chômage (Allocation d'aide au retour à l'emploi ou ARE), il faut :

L'allocation journalière de l'ARE (Aide au retour à l'emploi) est calculée pour partie d'après le salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire est constitué des rémunérations soumises à cotisations au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé, dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale (12.872 € par mois). Il est calculé comme suit :

SJR = Salaire de référence / Nombre de jours d'appartenance au régime (maximum 365 jours)

Le montant journalier de l'ARE est égal au montant le plus élevé entre :

Le montant net de l'allocation journalière ne peut pas être inférieur à 28,38 €, ni supérieur à 75 % du salaire journalier de référence.

La durée de versement de l'allocation varie en fonction de la durée préalable d'affiliation et de l'âge du demandeur d'emploi. Elle est au minimum de 122 jours (4 mois) et au maximum de 730 jours (24 mois) si le salarié privé d'emploi est âgé de moins de 50 ans ou 1.095 jours (36 mois) s'il est âgé de plus de 50 ans.

Plus d'informations, site de pôle emploi

L. Action sanitaire et sociale

Le service de l'aide sociale s'adresse à l'ensemble des assurés et allocataires de St-Pierre-et-Miquelon.

Les demandes d'aides sont attribuées sur dossier et sous conditions de ressources, dans le cadre du budget de l'action sociale :

Les aides spécifiques proposés aux retraités sont :