Le régime français de protection sociale des salariés des professions agricoles

2018

Aux côtés du régime général des travailleurs salariés, du régime des travailleurs indépendants et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la sécurité sociale française compte également un régime propre aux travailleurs salariés et non salariés du secteur agricole.
La note qui suit concerne les salariés agricoles.

I. Introduction

A. Un organisme unique : la Mutualité sociale agricole

La protection sociale agricole relève d'une double tutelle du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la sécurité sociale. Elle est mise en œuvre par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

La Mutualité sociale agricole assure la couverture sociale de l'ensemble de la population agricole (non-salariés, employeurs, salariés, et leurs ayants droit). Deuxième régime de protection sociale en France, la MSA est une institution à structure élective représentative de l'ensemble de la population agricole.

Le réseau de 35 caisses de MSA départementales ou pluri-départementales est chargé de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles.

En complément de la protection sociale légale, la MSA mène une politique d'action sanitaire et sociale dans le champ de la solidarité, du handicap et de la dépendance.

La MSA est aussi en charge de la prévention des risques professionnels des métiers de l'agriculture et de la médecine du travail des salariés agricoles, exploitants ou chefs d'entreprises.

Plus d'informations sur la MSA :

B. Étendue

Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable aux personnes salariées du secteur agricole telles que notamment :

Plus d'informations : Article L. 722-20 et suivants du Code rural et de la pêche maritime

II. Cotisations et recouvrement

A. Cotisations et contributions sur salaires 2018

Assurances sociales agricoles (ASA)

* Plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2018 : 3 311 €.
Taux des cotisations ASA
Cotisations Assiettes Part employeur Part salarié Taux maximum
Maladie, Maternité, Invalidité, Décès Totalité de la rémunération 13 % 13 %
Assurance Vieillesse Totalité de la rémunération 1,90 % 0,40 % 2,30 %
Dans la limite du plafond* 8,55 % 6,90 % 15,45 %

Allocations familiales (AF)

Taux de la cotisation d'allocations familiales - salariés (hors SICAE)
Rémunération Assiette Part employeur Part salarié Taux maximum
Rémunération > 3,5 SMIC annuel Totalité de la rémunération 5,25 % - 5,25 %
Rémunération ≤ 3,5 SMIC annuel Totalité de la rémunération 3,45 % - 3,45 %
Taux des cotisations AF pour les salariés statutaires de SICAE
(Société d'intérêt collectif agricole d'électricité)
Rémunération Assiette Part employeur Part salarié Taux maximum
Rémunération ≤ 120 % du SMIC Totalité de la rémunération 0 % - 0 %
Rémunération > 120 % du SMIC et ≤ à 130 % du SMIC Totalité de la rémunération 2,63 % - 2,63 %
Rémunération > 130 % du SMIC Totalité de la rémunération 5,25 % - 5,25 %

Accidents du travail (AT)

Taux de la cotisation AT
Cotisation Assiette Part employeur Part salarié Taux maximum
Accident du travail Totalité de la rémunération Variable - Variable

Le taux d'accident du travail est soit un taux global collectif, soit un taux individualisé. Il varie selon la catégorie de risque à laquelle est rattachée l'exploitation ou l'entreprise, le taux collectif est fixé par arrêté ministériel.

Chômage (AC) et Assurance Garantie des salaires (AGS)

Taux des cotisations recouvrées par la MSA pour le compte de tiers
Cotisation Assiette Part employeur Part salarié
Chômage Dans la limite de 4 plafonds* de sécurité sociale 4,05 %(1) 0,95 %(2)
AGS 0,15 %(3) -

(1) Majoration de 0,5 % de la contribution patronale due au titre des contrats à durée déterminée de 3 mois ou moins.

(2) La cotisation salariale sera supprimée à compter d'octobre 2018.

(3) Pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire, le taux est abaissé à 0,03 %.

Contributions sociales : CSG / CRDS / Forfait social /Autres contributions

* Plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2018 : 3 311 €.
Taux des contributions légales recouvrées par la MSA pour le compte de l'Etat à compter du 1er janvier 2018
Contributions Assiette Part employeur Part salarié Total
Contribution sociale généralisée (CSG) 98,25 % de la rémunération jusqu'à 4 plafonds* de sécurité sociale et 100 % au-delà - 9,2 % 9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 98,25 % de la rémunération jusqu'à 4 plafonds* de sécurité sociale et 100 % au-delà - 0,5 % 0,5 %
Forfait social Certains éléments de rémunération (hors assiettes ci-dessous) exonérés de cotisations de sécurité sociale mais assujettis à la CSG ou certaines sommes ressortant d'une liste exhaustive fixée par la loi 20 % - 20 %
  • Contributions patronales de prévoyance complémentaire versées par une entreprise de 11 salariés et plus
  • Sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production
  • Entreprises de moins de 50 salariés concluant pour la 1ère fois un accord de participation ou d'intéressement (sous certaines conditions de durée notamment)
8 % - 8 %
Sommes issues de l'intéressement, ainsi que des abondements des entreprises vers un PERCO 16 % - 16 %
Contribution Solidarité Autonomie (CSA) Totalité de la rémunération 0,3 % - 0,3 %
Contribution dialogue social Totalité de la rémunération 0,016 % - 0,016 %

A noter : La CSG et la CRDS ne sont dues que par les personnes domiciliées fiscalement en France (sauf exception Schumacker*).

* Les non-résidents dont au moins 75 % du revenu mondial imposable est de source française sont en partie assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France.

Plus d'informations : Le forfait social et l'épargne salariale

Fonds national d'aide au logement (FNAL)

Taux de la contribution FNAL - Allocation logement à compter du 1er janvier 2018
Cotisations FNAL Assiette Part employeur Part salarié Total
Entreprises exerçant des activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.722-1 du CRPM et les coopératives agricoles Dans la limite du plafond de sécurité sociale 0,10 % - 0,10 %
Autres employeurs de moins de 20 salariés Dans la limite du plafond de sécurité sociale 0,10 % - 0,10 %
Autres employeurs de 20 salariés et plus Totalité de la rémunération 0,50 % - 0,50 %

Plus d'informations : Tableau complet des taux de cotisations MSA 2018

B. Paiement des cotisations

Les dates de paiement  varient en fonction de l'importance de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole, calculé au 31 décembre de l'année précédente.
En principe, le versement des cotisations et contributions sociales est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :

Toutefois, certaines petites entreprises peuvent continuer à bénéficier du paiement trimestriel des cotisations sur option, sous certaines conditions, depuis le 1er janvier 2018.

III. Assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès

A. Soins de santé

1. Le remboursement d'une consultation médicale

Depuis le 1er mai 2017, une consultation chez un médecin généraliste conventionné secteur 1 coûte 25 euros.

La déclaration d'un médecin traitant n'est pas obligatoire, mais elle conditionne le niveau de remboursement des consultations.

L'intéressé qui déclare un médecin traitant est dans le parcours de soins coordonnés : la Caisse de MSA rembourse 70 % du tarif de base, moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire. Le reste est à la charge de l'intéressé mais peut être remboursé par une complémentaire santé.

Si l'intéressé n'a pas déclaré de médecin traitant, il est considéré hors du parcours de soins : le taux de remboursement passe à 30 % du tarif de base.

2. Le remboursement des médicaments

Les médicaments remboursés (entièrement ou partiellement) par la Caisse de MSA font obligatoirement l'objet d'une prescription médicale établie par un professionnel de santé.
Le remboursement est possible si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

3. Le remboursement des frais de transports pour raison médicale

La prise en charge des frais de transport doit toujours correspondre au moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état de santé de l'assuré. Le remboursement de ces frais est obligatoirement lié à une prescription médicale préalablement établie par le médecin (sauf en cas d'urgence).

La MSA doit donner son accord avant le transport dans les situations suivantes :

Une demande d'entente préalable doit être établie par le médecin (en plus de la prescription). Ces documents doivent être adressés au service du contrôle médical de la MSA qui a 15 jours pour répondre à l'intéressé. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord préalable.

Dans tous les cas, il est nécessaire de fournir la facture délivrée par le transporteur avec la feuille de remboursement.

B. Indemnités journalières de maladie

Les conditions pour bénéficier des indemnités journalières maladie varient en fonction de la durée de l'arrêt maladie.

Le montant des indemnités journalières (IJ) est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 mois précédant l'arrêt de travail (ou des 12 derniers mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue), dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel en vigueur (soit 2 697,24 euros au 1er janvier 2018).

Dans le cas où la personne salariée a 3 enfants à charge, elle bénéficie d'une indemnité journalière majorée à partir du 31ème jour d'arrêt de travail.

Nature de l'indemnité journalière % du salaire journalier de base Montant minimum Montant maximum
Taux applicables et plafonds pour le calcul de l'IJ maladie au 1er avril 2018
IJ maladie « normale » 50 % 9,39 € / jour 44,34 € / jour 
IJ majorée pour charge de famille à partir du 31ème jour d'arrêt de travail 66,66 %  12,52 € / jour 59,12 € / jour

Plus d'informations : L'arrêt de travail pour maladie des salariés agricoles

C. Maternité

1. La durée du congé maternité

Le congé légal de maternité est fixé à 16 semaines minimum. En général, il commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se poursuit 10 semaines après.
Il est toutefois possible de choisir d'écourter le congé de maternité sous réserve qu'il dure au minimum 8 semaines.

Durée du congé de maternité en fonction de la situation de la mère
Enfant(s) à naître Congé prénatal Congé postnatal Total
1er ou 2e 6 semaines 10 semaines 16 semaines
3e et plus 8 semaines 18 semaines 26 semaines
Jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines
Triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines

2. L'indemnisation du congé maternité

Pour bénéficier d'indemnités journalières, la future mère doit justifier d'une durée d'immatriculation d'au moins dix mois en tant qu'assurée sociale (tous régimes d'assurance maladie confondus) et d'une durée minimale de travail salarié, à savoir : avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal ; ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal.

Après avoir déclaré sa grossesse auprès de la Caisse de MSA compétente, la future mère doit en avertir son employeur. L'employeur transmet alors à la MSA le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » dès le premier jour du congé, pour déclencher le versement des indemnités journalières.

Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail de la salariée. Durant cette période, la Caisse de MSA lui verse tous les 14 jours des indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaire provoquée par l'arrêt de travail.

L'indemnité journalière maternité est égale au gain journalier net de base de la salariée. Il est calculé à partir des salaires perçus au cours des 3 mois précédant l'interruption de travail, dans les limites suivantes :

Montants des IJ maternité au 1er avril 2018
Minimum 9,39 € / jour
Maximum 86 € / jour
Majoration pour charge de famille 12,52 € / jour
Durées d'attribution des indemnités journalières de maternité
Nombre d'enfants à charge Naissance(s) nouvelle(s) Nombre de semaines d'indemnisation
Congé prénatal Congé postnatal Durée totale*
Pas d'enfant
ou 1 enfant
Simple 6 10 16
2 enfants ou plus Simple 8 (ou 10) 18 (ou 16 )* 26 **
Quel que soit le nombre Jumeaux 12 (ou 16) 22 (ou 18) *** 34
Triplés ou plus 24 22 46

*Lorsque la mère a au moins 2 enfants à charge, elle est autorisée à reporter 2 semaines de congé postnatal sur le congé prénatal.
**Durée résultant de l'augmentation du congé maternité à partir du 3ème enfant.
***En cas de naissance de 2 enfants, la mère est autorisée à reporter 4 semaines de congé postnatal sur le congé prénatal.

Plus d'informations : Cas particuliers

D. Paternité

La durée du congé de paternité légal est de 11 jours consécutifs ou 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité peut être accolé au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément. Ce congé n'est pas fractionnable et doit débuter impérativement dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.

E. Invalidité

1. Pension d'invalidité

En principe, seul l'assuré social a droit à la pension d'invalidité.

Une exception est faite pour les conjoints survivants qui, n'ayant pas droit à titre personnel à un avantage de sécurité sociale, se voient attribuer, en cas d'incapacité de travail supérieure aux 2/3, une pension d'invalidité de veuve ou de veuf.

Il existe trois types de pension d'invalidité :

Le titulaire d'une pension d'invalidité a droit aux prestations de l'assurance maladie sans limitation de durée et sans participation aux frais (sauf pour les médicaments remboursés à 35 % et à 15 %).

Montants de la pension d'invalidité au 1er avril 2018
  Montant annuel Montant trimestriel Montant mensuel
Montant minimum 3 427,39 € 856,83 € 285,61 €
Montant maximum Pension Cat.1 11 919,60 € 2 979,90 € 993,30 €
Montant maximum Pension Cat.2 19 866 € 4 966,50 € 1 655,50 €
Majoration pour Tierce Personne (MTP) 13 422,85 € 3 355,71 € 1 118,57 €

2. Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation versée en complément d'un avantage viager attribué au titre de l'assurance vieillesse ou invalidité, jusqu'à ce que le titulaire atteigne l'âge requis pour bénéficier de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Pour bénéficier de l'ASI, il est nécessaire :

Montants de l'ASI au 1er avril 2018
  Montant annuel Montant trimestriel Montant mensuel
Personne seule ou 1 seul époux bénéficiaire 4 913,20 € 1 228,29 € 409,43 €
Ménage, 2 époux bénéficiaires 8 107,54 € 2 2026,86 € 675,62 €

Les sommes versées au titre de l'ASI sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession sous certaines conditions.

F. Veuvage-Capital décès

1. Prestations d'assurance maladie de l'ayant droit du défunt

L'ayant droit du défunt bénéficie du maintien de ses droits à compter du décès du conjoint.

2. Prestation capital décès

Sous réserve de certaines conditions, il est possible de prétendre au versement du capital décès des salariés. Pour en bénéficier, une demande doit impérativement être déposée auprès de la Caisse de MSA compétente.

La MSA dispose d'une médecine du travail spécifique qui permet une approche pluridisciplinaire de la prévention en agriculture et la préservation de la santé des travailleurs agricoles. Plus d'informations : Le suivi de l'état de santé des salariés agricoles au travail

IV. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les salariés, apprentis, élèves ou stagiaires agricoles sont protégés en cas d'accident ou de maladie liés au travail, sous certaines conditions.

Les maladies professionnelles reconnues et prises en charge par la MSA figurent sur des tableaux de maladie professionnelle spécifiques. Chacun d'eux, publié par décret, précise les conditions médicales, techniques et administratives à remplir : désignation de la maladie, délai de prise en charge, durée d'exposition au risque le cas échéant et liste de travaux effectués.

A. Soins de santé liés à l'accident du travail/la maladie professionnelle

Tous les soins liés à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle sont pris en charge par la Caisse de MSA compétente dans la limite des tarifs de base.
Sont pris en charge à 100 % du tarif de responsabilité de l'assurance maladie :

Sont pris en charge à 150 % du tarif de responsabilité de l'assurance maladie:

Les dépassements d'honoraires et les éventuels suppléments au-delà du tarif ou de 150 % du tarif pour les produits d'appareillage et les prothèses dentaires ne sont pas pris en charge par la MSA.

B. Indemnités journalières liées à l'arrêt de travail pour accident du travail/maladie professionnelle

Les indemnités journalières sont versées tous les 15 jours, sans délai de carence, jusqu'à la date de consolidation ou guérison :

Plus d'informations : L'accident de travail ou de trajet pour les salariés .

V. Assurance vieillesse et veuvage

A. La retraite des salariés agricoles

La retraite des personnes salariées agricoles est composée de deux étages obligatoires fonctionnant selon le principe de la répartition :

Par le biais d'une épargne retraite collective ou individuelle, il est possible qu'un 3e étage vienne renforcer ce socle.

Le salarié agricole cotise obligatoirement aux régimes de base et complémentaires dans le cadre des cotisations sociales versées par l'employeur.

Plus d'informations : Votre retraite : de quoi est-elle composée ?

1. Calcul de la retraite de base

Le montant de la retraite de base est déterminé à partir de 3 éléments :

Le calcul s'effectue selon la formule suivante :

Montant annuel de la retraite de base = Revenu annuel moyen X Taux X (Durée d'assurance au régime des salariés agricoles / Durée d'assurance maximum retenue pour le calcul en fonction de l'année de naissance)

2. Calcul de la retraite complémentaire

Le montant de la retraite complémentaire annuelle s'obtient en multipliant la somme des points attribués pendant toute la carrière professionnelle par la valeur du point en vigueur à la date du départ à la retraite.

Montant = Total des points X valeur du point de retraite

Des points pour chômage ou maladie peuvent éventuellement s'y ajouter.

3. Les conditions d'âge et le taux plein

L'âge légal minimum de départ à la retraite

Il dépend de l'année de naissance. A partir de cet âge il est possible de bénéficier de la retraite de base quel que soit le nombre de trimestres acquis (durée d'assurance).
L'âge légal est fixé à 62 ans pour les actifs nés à partir du 1er janvier 1955.

Si l'âge légal est atteint mais que tous les trimestres ne sont pas réunis, une décote sera appliquée sur le montant de la retraite, de manière définitive, sauf si la personne décide d'attendre « l'âge d'atteinte du taux plein ».

L'âge d'atteinte du taux plein

Le taux plein est accordé, dès l'âge légal de départ à la retraite, aux assurés qui justifient de la durée d'assurance fixée pour leur année de naissance.

L'âge auquel la retraite est attribuée à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres, dépend également de l'année de naissance. Il est fixé à 67 ans pour les actifs nés à compter du 1er janvier 1955.

Age de départ et taux plein en fonction de l'année de naissance
Année de naissance Age légal de départ Age du taux plein
Avant le 1er juillet 1951 60 ans 65 ans
Du 1er juillet 1951
au 31 décembre 1951
60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
A compter de 1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
A compter de 1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
A compter de 1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
A compter de 1955 62 ans 67 ans

Plus d'informations : Cas particuliers

4. La durée d'assurance

Durée d'assurance pour la retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance
Année de naissance Durée d'assurance
1951 163 trimestres
1952 164 trimestres
1953-1954 165 trimestres
1955-1956-1957 166 trimestres
1958-1959-1960 167 trimestres
1961-1962-1963 168 trimestres
1964-1965-1966 169 trimestres
1967-1968-1969 170 trimestres
1970-1971-1972 171 trimestres
1973 172 trimestres

Plus d'informations : Détermination des trimestres

5. La décote et la surcote

La décote est une réduction définitive du montant de la retraite qui s'applique si le choix est fait de partir en retraite avant d'avoir la durée de cotisation requise ou l'âge nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

La surcote est une majoration du montant futur de la retraite de base en cas de continuation de l'activité.

Plus d'informations : Conditions de la surcote

6. Majorations pour enfants (durée d'assurance ou montant de la retraite)

Des majorations de durée d'assurance ou du montant de la retraite peuvent être accordées au titre de l'accouchement, de l'adoption ou de l'éducation. Il existe aussi des majorations pour l'éducation d'un enfant handicapé ou pour l'éducation de 3 enfants.

B. La retraite anticipée pour pénibilité

L'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 a réformé le Compte personnel de prévention de la pénibilité qui devient le Compte professionnel de prévention (C2P).
Les modalités d'application de l'ordonnance seront précisées par décret.

Les points acquis pourront ensuite être utilisés pour financer :

C. La retraite anticipée pour longue carrière

Le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière est susceptible de concerner les assurés nés à partir de 1952.

Dans le cas où le cotisant a commencé à travailler très jeune, il est possible de partir à la retraite avant l'âge légal de départ à la retraite sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :

La condition de début d'activité dépend de l'âge de départ à la retraite anticipée :

Toutes les périodes qui ont donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues. Certains trimestres assimilés sont réputés avoir donné lieu à cotisations.

Les périodes à l'étranger peuvent être retenues en application d'un accord bilatéral de sécurité sociale ou en vertu de la réglementation européenne.

D. La retraite progressive des salariés agricoles

La retraite progressive permet à un salarié agricole de partir à la retraite tout en continuant à travailler à temps partiel. Cette activité sera prise en compte pour le calcul de la retraite définitive ; elle permet de cumuler provisoirement une fraction de retraite et une rémunération à temps partiel.

Pour obtenir une retraite progressive, il est nécessaire d'exercer une seule activité à temps partiel et d'avoir 60 ans au minimum.

Le calcul de la retraite progressive est effectué à titre provisoire.

Les cotisations versées au titre de l'activité exercée après le départ en retraite progressive seront retenues pour le calcul de la retraite complète.

Le montant de la retraite entière ne peut être inférieur à la retraite qui a servi de base au calcul de la retraite progressive.

E. Allocation Solidarité aux Personnes Agées (Aspa)

L'Aspa permet aux personnes disposant de peu de ressources pour leur retraite de bénéficier d'un revenu minimal, sous certaines conditions.
Pour percevoir l'Aspa, il est nécessaire de :

Montant maximum de l'Aspa
    Montant mensuel Montant annuel
Au 1er avril 2018 pour une personne seule 833,20 € 9 998,40 €
pour un couple (couple marié, concubin ou pacsé) 1 293,54 € 15 522,54 €
Au 1er janvier 2019 pour une personne seule 868,20 € 10 418,40 €
pour un couple (couple marié, concubin ou pacsé) 1 347,88 € 16 174,59 €
Au 1er janvier 2020 pour une personne seule 903,20 € 10 838,40 €
pour un couple (couple marié, concubin ou pacsé) 1 402,22 € 16 826,64 €

Le montant de l'Aspa qui est accordé est égal à la différence entre le montant annuel maximum de l'Aspa et le montant des ressources du bénéficiaire.

Les sommes versées au titre de l'Aspa peuvent être récupérables sous certaines conditions après le décès du bénéficiaire sur sa succession.

F. Retraite de réversion

Un intéressé peut prétendre à une retraite de réversion si son conjoint ou ex-conjoint est décédé (ou disparu depuis plus d'un an) et s'il/elle percevait une retraite agricole ou était susceptible de la percevoir.

Le concubinage ou le PACS ne donnent pas droit à la retraite de réversion.

Pour bénéficier d'une retraite de réversion, l'intéressé doit remplir les conditions suivantes :

La pension de réversion représente 54 % de la pension dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé, étant précisé que le minimum annuel s'élève à 3 433,72 €.

G. Allocation veuvage

Sous certaines conditions tenant tant à la situation du défunt qu'à celle du survivant, il est possible de prétendre à une allocation veuvage.

Le conjoint survivant doit remplir les conditions suivantes :

Le conjoint défunt devait être :

L'allocation veuvage s'élève à 607,54 € maximum par mois (montant au 01/10/2017).
Si la demande est faite dans les 12 mois suivant le décès, le point de départ de l'allocation est fixé le 1er jour du mois du décès. Sinon, il est fixé le 1er jour du mois de la demande. L'allocation est payée chaque mois tant que les conditions d'attribution sont remplies, et pendant les 2 ans qui suivent le décès.

VI. Prestations familiales, de logement et de solidarité

La MSA verse les mêmes prestations aux mêmes conditions que les Caisses d'Allocations Familiales du régime général de sécurité sociale. Le versement de la plupart de ces prestations est soumis à des conditions de ressources et peut être variable selon les ressources.

A. Prestations familiales

1. Prestations générales d'entretien

a. Les allocations familiales

A partir de 2 enfants de moins de 20 ans, la MSA verse des allocations familiales. Le montant des allocations dépend de la composition du foyer et, depuis juillet 2015, des revenus.

Les ressources du foyer retenues sont les mêmes que celles prises en compte par la Caisse de MSA pour le calcul d'autres prestations familiales. Ces ressources permettent de déterminer à quelle tranche de revenus le foyer appartient afin de calculer le montant des allocations familiales.

Les allocations familiales sont versées automatiquement dès la naissance du 2e enfant ou de son accueil dans le foyer à condition d'avoir déclaré sa naissance ou son adoption auprès de la Caisse de MSA. Elles sont versées automatiquement à partir du mois suivant la naissance ou l'accueil.

b. Le Complément familial

Ce complément est une aide aux dépenses d'entretien des enfants. Il est attribué, sous conditions de ressources, à partir de 3 enfants à charge et si le 3e enfant est âgé d'au moins 3 ans.

c. L'Allocation de soutien familial (Asf)

L'Asf est versée lorsqu'un parent, ou un tiers recueillant, élève un ou plusieurs enfant(s) partiellement ou totalement privé(s) de soutien familial. L'Asf peut compléter une pension alimentaire fixée dont le montant est faible.

2. Prestations liées à la naissance et à l'accueil de la petite enfance

a. La Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Créée pour simplifier la vie des jeunes parents, la Paje est composée de plusieurs aides avant l'arrivée de l'enfant et jusqu'à son 6e anniversaire :

3. Prestations à affectation spéciale

a. L'Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Cette allocation apporte une aide financière si l'un des parents interrompt ponctuellement son activité professionnelle pour rester auprès de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.

Un complément pour frais peut également être versé, sous condition de ressources, si des dépenses liées à l'état de santé de l'enfant ont été engagées.

b. L'Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Cette allocation permet de financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire des enfants âgés de 6 à 18 ans. Pour un enfant de 16 ans ou plus, il faut effectuer une déclaration de situation concernant sa scolarité ou son apprentissage auprès de la Caisse de MSA pour la percevoir.

c. Les Garanties contre les impayés de pension alimentaire (Gipa)

Les Gipa visent à mieux aider les familles monoparentales quand un parent ne paie plus, ou que partiellement, de pension alimentaire ou quand le montant de la pension alimentaire versée est inférieur à celui de l'ASF.

d. L'Allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)

Cette allocation procure une aide financière afin de contribuer à l'éducation et aux soins à apporter dans le cas d'un enfant handicapé à charge, âgé de moins de 20 ans.

e. L'Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Cette allocation est destinée aux personnes handicapées sans ressources ou disposant de revenus modestes afin de leur assurer un revenu minimum. Tous les trimestres, une déclaration de ressources pour l'AAH doit être effectuée.
Les conditions d'attribution et montants de l'AAH sont établis en fonction du handicap :

Le taux d'incapacité est déterminé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Les conditions d'attribution et montants de l'AAH sont établis en fonction de l'âge, de la nationalité et du lieu de résidence :

Le montant mensuel de l'AAH varie en fonction de la situation familiale et des revenus. Sa durée de versement est comprise entre 1 et 5 ans voire 20 ans si le handicap n'évolue pas favorablement. A taux plein, il s'élève à 819 euros (montant en vigueur du 1er avril 2018 au 31 mars 2019).

D. Logement et cadre de vie

1. Les allocations logement

  1. L'Aide Personnalisée au Logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou des mensualités d'emprunt en cas d'accession à la propriété d'un logement ancien situé en dehors d'une zone tendue.
  2. L'Allocation logement à caractère familial (ALF) peut être attribuée, sous certaines conditions, si l'on ne peut bénéficier de l'APL.
  3. L'Allocation logement à caractère social (ALS) : Il est possible de bénéficier de l'ALS si l'on n'est pas éligible à l'APL et à l'ALF.

Plus d'informations : Conditions pour l'APL, l'ALF et l'ALS

2. Les aides à l'habitat

  1. Le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) permet d'alléger la facture des travaux d'aménagement ou de réparation du logement.
  2. Les aides spécifiques pour les assistantes maternelles : Prêt à l'Amélioration du Lieu d'Accueil de l'enfant (PALA) et prime d'installation.
  3. La Prime de déménagement permet de compenser partiellement les frais engagés.

3. Solidarité, Précarité

  1. Le Revenu de Solidarité Active (RSA) permet aux demandeurs d'emploi et aux salariés agricoles dont les revenus sont faibles de bénéficier d'une garantie de revenus.
  2. La Prime d'activité permet de compléter les faibles revenus d'activité.

VII. Assurance chômage

Les salariés agricoles sont couverts par l'assurance chômage au même titre et dans les mêmes conditions que les salariés du régime général. La MSA recouvre les cotisations pour le compte du régime d'assurance chômage. Les prestations sont servies par Pôle emploi.

Plus d'informations sur le site de l'Unédic : Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).