La sécurité sociale française compte un régime propre aux travailleurs salariés et non-salariés du secteur agricole. La note qui suit concerne les non-salariés agricoles.
La protection sociale agricole est mise en œuvre par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et les caisses de mutualité sociale agricole, placées sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'agriculture, de l'économie, des finances et de la santé.
La MSA est une institution à structure élective représentative de l'ensemble de la population agricole (exploitants, salariés et leurs ayants droit), dont elle assure la couverture sociale. Elle gère également le recouvrement des cotisations sociales.
En complément de la protection sociale légale, la MSA mène une politique d'action sanitaire et sociale dans le champ de la solidarité, du handicap et de la dépendance. Elle est aussi chargée de la prévention des risques professionnels des métiers de l'agriculture et de la médecine du travail du secteur.
Les activités entraînant une affiliation au régime agricole pour les non-salariés qui les exercent, sont définies à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime.
L'affiliation à la MSA dépend également de l'importance de cette activité, déterminée par l'activité minimale d'assujettissement (Ama) qui est constituée de 3 critères :
En cas d'exercice d'une activité agricole dont l'importance ne permet pas l'affiliation à la MSA en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, il est possible, sous certaines conditions, d'être rattaché à la MSA en tant que cotisant de solidarité.
Les taux indiqués ci-dessous sont appliqués sur l'assiette des revenus professionnels, plafonnée pour l'assurance vieillesse agricole et individuelle (Ava et Avi).
| Cotisation | Taux ou montant forfaitaire | Assiette minimum | Assiette maximum |
|---|---|---|---|
| Amexa (maladie) | Taux progressif de 0 % à 6,50 % pour les rémunérations inférieures à 110 % du Pass | - | - |
| Taux de 6,50 % pour les rémunérations supérieures ou égales à 110 % du Pass | |||
| IJ Amexa | 180 € | - | - |
| Invalidité | 1,1 % | 11,5 % du Pass | - |
| Atexa (accidents du travail et maladies professionnelles) | 5 montants de 487,57 € à 528,16 € selon les catégories de A à E* | - | - |
| Ava plafonnée | 11,55 % | 600 Smic horaire | 1 Pass |
| Ava déplafonnée | 2,24 % | 600 Smic horaire | - |
| Avi | 3,32 % | 800 Smic horaire | 1 Pass |
| RCO (retraite complémentaire) | 4 % | 1820 Smic horaire | - |
| PFA (prestations familiales) | Taux progressif de 0 à 3,10 % | - | - |
| * A = Viticulture ; B = Exploitations de bois, scieries fixes, entreprises de travaux agricoles, entreprises de jardin, paysagistes, entreprises de reboisement, sylviculture ; C = Maraîchage, floriculture, arboriculture fruitière, pépinière ; D = Cultures, élevage, entraînement, dressage, haras, conchyliculture, marais salants ; E = Mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles. | |||
Sous certaines conditions, les nouveaux exploitants peuvent bénéficier d'une exonération partielle de cotisations pendant 5 ans.
La MSA recouvre les cotisations par appels fractionnés en attendant de connaître les revenus à inclure dans l'assiette des cotisations et les taux fixés. Au plus tard le 30/11, l'appel annuel précise la somme restant à payer. Il est également possible d'opter pour le prélèvement mensuel, en remplissant ce formulaire.
Afin de simplifier les démarches administratives, en 2023, la déclaration fiscale et sociale unique remplace la déclaration des revenus professionnels (DRP).
Les soins médicaux, pharmaceutiques et dentaires sont remboursés par la MSA sur la base des taux en vigueur. La part restant à la charge de l'assuré est remboursée par son éventuelle complémentaire santé.
Les agriculteurs peuvent bénéficier d'un revenu de base lors d'un arrêt de travail prescrit en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.
| Arrêt de travail | Montant journalier |
|---|---|
| 28 premiers jours | 24,25 € |
| À partir du 29e jour | 32,33 € |
Les indemnités journalières sont versées par la MSA après un délai de carence de 3 jours.
Les exploitants agricoles bénéficient des mêmes prestations de maternité et paternité que les salariés du régime agricole (et général).
L'assuré assujetti à l'Amexa (assurance maladie des exploitants agricoles) depuis au moins 1 an et reconnu invalide avant l'âge légal de la retraite a droit à la pension d'invalidité pour inaptitude partielle ou totale. Son montant correspond respectivement à 30 ou 50 % du revenu professionnel annuel moyen perçu pendant les 3 meilleures années parmi les 7 précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation versée en complément d'un avantage de l'assurance vieillesse ou invalidité, jusqu'à ce que le titulaire atteigne l'âge requis pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), soit 65 ans ou l'âge légal de départ à la retraite.
Le montant de l'Asi varie en fonction des ressources, qui doivent être inférieures à 860,01 € par mois pour une personne seule ou 1 505,01 € pour un couple (au 01/04/2023). Il correspond à la différence entre le plafond et le montant des revenus de l'assuré ou du couple.
L'ayant droit du défunt bénéficie du maintien des droits de manière illimitée à compter du décès. Il disposera de son propre compte d'assuré pour la prise en charge des frais de santé.
Les non-salariés agricoles sont protégés en cas d'accident ou de maladie liés au travail, sous certaines conditions. Les maladies professionnelles reconnues et prises en charge par la MSA figurent sur des tableaux spécifiques.
Tous les soins liés à l'accident du travail ou la maladie professionnelle sont pris en charge par la MSA à hauteur de 100 % du tarif de l'assurance maladie (frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, de transport, etc.) et autres (réadaptation fonctionnelle, rééducation, reclassement professionnel).
Les indemnités journalières Atexa sont forfaitaires. Elles sont versées après un délai de carence de 3 jours.
Le service Réforme des retraites : suis-je concerné ? permet de prendre connaissance des évolutions qui pourraient s'appliquer à votre situation.
La retraite des non-salariés agricoles est composée d'une retraite de base et d'une retraite complémentaire obligatoire (RCO) gérées par la MSA.
La retraite de base est composée d'une retraite forfaitaire et d'une retraite proportionnelle par points.
Elle est attribuée lorsque l'activité non salariée agricole était exercée à titre exclusif ou principal et déterminée sur la base d'un montant intégral. Son calcul dépend de la durée pendant laquelle l'activité non salariée agricole a été exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée. Il est également lié à la durée de la carrière de l'assuré, fixée par génération. Sont retenus 4 trimestres maximum par année civile.
Montant de la retraite forfaitaire =
Retraite forfaitaire intégrale x Nombre d'années exercées en tant que non-salarié agricole à titre exclusif ou principal / Durée d'assurance requise selon l'année de naissance
Si l'assuré ne justifie pas de la durée d'assurance requise pour obtenir la retraite forfaitaire intégrale, elle est proratisée.
| Montant brut annuel | 3 628,98 € |
|---|---|
| Montant brut mensuel | 302,41 € |
Elle est déterminée par le nombre de points acquis par l'assuré au cours de sa carrière. Le nombre de points acquis par cotisations diffère selon le statut de l'assuré (chef d'exploitation, aide familial, collaborateur…).
Elle est calculée en multipliant la valeur du point par les points acquis par cotisations. Le total de ce calcul est proratisé en rapportant l'ancienne durée de 37,5 ans sur la durée applicable à la génération.
Montant de la retraite proportionnelle =
Nombre de points x Valeur du point x (Durée d'assurance de 37,5 ans / Durée d'assurance requise selon l'année de naissance)
La valeur brute du point au 01/01/2023 est de 4,264 €.
Elle est constituée de droits acquis par cotisations et/ou de droits gratuits. Son montant est calculé en multipliant les points de retraite complémentaire cotisés et/ou gratuits par la valeur du point. La valeur brute du point RCO au 01/01/2023 est de 0,3614 €.
Concernant les droits cotisés, les cotisations sont assises sur les revenus professionnels au taux de 4 %. Le nombre de points RCO est proportionnel au montant de la cotisation versée. L'attribution de points gratuits est soumise à condition de durée d'assurance et ne peut concerner que les périodes d'activité avant 2003.
Une personne peut obtenir, sous conditions d'âge (55 ans minimum) et de ressources, une retraite de réversion si son conjoint ou ex-conjoint est décédé et qu'il bénéficiait d'une retraite agricole/était susceptible de la percevoir.
La retraite de réversion représente 54 % de la pension de l'assuré décédé.
L'allocation veuvage apporte une aide temporaire pendant 2 ans au conjoint survivant ne remplissant pas la condition d'âge pour bénéficier d'une pension de réversion (âgé de moins de 55 ans), sous certaines conditions. Le droit à l'allocation ne peut être examiné qu'à la demande expresse de l'intéressé.
Elle s'élève à 662,70 € mensuel à compter du 01/01/2023. Ce montant peut être réduit en fonction des ressources du conjoint survivant.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées permet aux personnes disposant de peu de ressources pour leur retraite de bénéficier d'un revenu minimal.
La MSA verse les mêmes prestations aux mêmes conditions que les caisses d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale.
