Vous partez vivre votre retraite en Serbie :
Situation n°3

Ce cas vous concerne si vous réunissez ces critères :

  • vous percevez une pension française ;
  • vous allez résider en Serbie* ;
  • vous y exercez une activité professionnelle.

* Résidence permanente ou de plus de 6 mois par an (pas de court séjour).

Quel État est compétent pour votre sécurité sociale ?

Texte de référence

Votre qualité d'actif prime sur celle de retraité pour déterminer l'État compétent : en tant que travailleur salarié ou non salarié actif résidant en Serbie, vous êtes assuré par le régime d'assurance maladie serbe au titre de votre activité professionnelle et, par conséquent, vous ne relevez plus du régime français.

Comment être rattaché à la sécurité sociale serbe ?

Vous devez contacter l'organisme d'assurance maladie serbe afin de l'interroger concernant les modalités d'inscription et d'affiliation, compte tenu de votre statut d'actif dans cet État.

Attention : Vous devez signaler votre changement de situation et/ou de transfert de résidence aux organismes de retraite et maladie français. Le cas échéant, vous devrez également rendre votre carte vitale à votre CPAM.

Comment sont pris en charge vos soins lors de séjours en France ?

Textes de référence

  • article 12 § 1 et 7 de l'accord,
  • article 8 § 1 de l'arrangement administratif

En cas de séjour en France, vous pouvez ainsi que les membres de votre famille bénéficier de la prise en charge des soins urgents (immédiatement nécessaires). Pour cela, vous devez demander avant votre départ à votre caisse d'assurance maladie serbe le formulaire SRB-FR 111 / SE 21-05 (Attestation du droit aux soins urgents lors d'un séjour dans l'autre Etat) que vous remettrez si nécessaire à la Caisse primaire d'assurance maladie française (CPAM) du lieu des soins. La prise en charge des frais de santé s'effectuera selon les dispositions de la législation française.

Si vous n'êtes pas muni de ce formulaire, la CPAM pourra le demander à votre caisse d'assurance maladie serbe (en lui adressant un formulaire SE 21-03 / SRB-FR 107 : Demande de formulaire relatif aux prestations en nature de l'assurance maladie, maternité ou décès).

Quelles cotisations sont prélevées sur vos retraites françaises ?

Textes de référence

  • articles L136-1 et L131-9 du code de la sécurité sociale

Vous relevez exclusivement du régime d'assurance maladie serbe. Par conséquent, aucune cotisation n'est prélevée sur vos pensions de retraite françaises. Les cotisations (assurance maladie, CSG, CRDS et CASA) sont en effet liées à la prise en charge par un régime obligatoire d'assurance maladie en France, ce qui n'est pas ou plus votre cas.