Employeur établi dans un État de l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse, vous envoyez en France votre salarié ressortissant d’un État membre qui exerce habituellement son activité sur le territoire de l’Etat où vous êtes établi

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Vous êtes un employeur établi dans un État de l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège* ou en Suisse**, vous envoyez en France votre salarié qui exerce habituellement son activité sur le territoire de l'État membre où vous êtes établi.

Selon les dispositions européennes le salarié qui se déplace dans l'Union européenne doit être assujetti à une seule législation de sécurité sociale, en règle générale celle de l'État où l'emploi est exercé.

Si les conditions relatives au détachement sont remplies, le maintien de votre salarié à son régime habituel de sécurité sociale est obligatoire.

Si les conditions du détachement ne sont pas réunies, des accords exceptionnels peuvent être conclus. Dans les deux cas, les cotisations et contributions sociales continuent d'être versées dans l'État où vous êtes établi, ce qui vous exonère du paiement de celles-ci en France.

I. Le salarié que vous envoyez en France est maintenu au régime de protection sociale de l'État où vous êtes établi

Détachement dans la limite de 24 mois et procédures

Le détachement signifie qu'un employeur établi sur le territoire d'un État membre, où il exerce normalement son activité, envoie temporairement un salarié pour travailler sur le territoire d'un autre État membre. Durant cette période, la législation sociale de l'État habituel d'activité (État d'envoi) reste applicable au salarié.

Pour maintenir votre salarié au régime habituel de protection sociale, il faut que subsiste entre vous et ce dernier un lien de subordination (ou lien organique) et une relation étroite.

A. Conditions du détachement

Le détachement est prévu pour une durée n'excédant pas 24 mois. Le détachement est de droit si les conditions liées à l'employeur et au salarié sont remplies :

1. Les conditions liées à l'employeur
2. Les conditions liées au salarié

B. Les formalités que vous devez accomplir

Avant le départ de votre salarié pour la France vous devez (art. 15 du règlement (CE) 987/2009) :

Détachement au-delà de 24 mois, accords individuels et procédures

Les accords exceptionnels sont prévus par l'article 16 du règlement (CE) n° 883/2004.

Les autorités compétentes des États membres ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de salariés ou de certains salariés, des exceptions aux dispositions des articles 11 à 15 du règlement (CE) 883/2004. Cela ne vise pas de manière spécifique le détachement, mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. L'article 16 permet, pour certaines catégories de travailleurs, l'extension des conditions de durée de détachement prévues à l'article 12, paragraphe 1, du règlement.

Les accords exceptionnels de l'article 16 sont utilisés pour :

Vous devez vous adresser à l'institution compétente de l'État où vous êtes établi et faire une demande d'application de l'article 16 du règlement (CE) n° 883/04. Cette institution est compétente pour examiner, autoriser et transmettre à l'institution française compétente, l'Urssaf*, la demande de maintien d'affiliation au régime habituel de protection sociale. L'Urssaf fait connaître en retour son avis à l'institution qui l'a saisi.

S'il y a accord conjoint entre les deux autorités ou institutions (l'Urssaf et celle de l'État où vous êtes établi), le document attestant de la législation applicable A1 est alors délivré pour la durée autorisée. En tant qu'employeur vous devez également informer l'institution compétente de l'État où vous êtes établi de tout changement concernant la situation de votre salarié (interruption, retour...).

La durée maximale d'exonération d'affiliation dans l'État de travail est déterminée par chaque État compétent.

En cas de refus, votre salarié est affilié au régime français de protection sociale, les cotisations et contributions sociales sont obligatoirement dues en France.

* Centre national de gestion (CNG) de la mobilité internationale.

II. Le salarié que vous envoyez en France est affilié au régime français de protection sociale

Les conditions relatives au détachement ne sont pas remplies votre salarié doit être assujetti au régime français de protection sociale pour tous les risques.

A. Le salarié est envoyé dans un établissement que votre société a en France

Si votre société a un établissement en France et que le salarié intéressé y est envoyé, il doit être assujetti au régime de protection sociale français. Les cotisations et contributions seront payées par votre établissement français dans les mêmes conditions que les autres salariés de cet établissement.

B. Votre société n'a pas d'établissement en France

Le salarié qui exerce son activité professionnelle en France pour le compte d'un employeur étranger doit relever du régime français de protection sociale.

Vous devez vous immatriculer et verser les cotisations et contributions obligatoires en France.

L'Urssaf Service Firmes Étrangères est l'organisme permettant aux employeurs qui n'ont pas d'établissement en France de déclarer leur entreprise et leurs salariés qui doivent relever du régime français. Il est chargé d'informer les différents organismes de sécurité sociale désignés et auprès desquels l'entreprise doit être immatriculée (assurance chômage, retraite complémentaire...).

Les cotisations et contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage sont à verser auprès de ce service :

Pour en savoir plus : Entreprise étrangère sans établissement en France et Le Titre Firmes Etrangères (TFE)

Le groupe Malakoff Humanis est compétent pour recouvrer les cotisations au titre de la retraite complémentaire obligatoire :

Si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole, la MSA d'Alsace est le Centre National Firmes Étrangères (CNFE) :

La caisse de MSA gère également les cotisations conventionnelles.

Le site officiel des déclarations sociales net-entreprises.fr (ou msa.fr si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole) vous permet d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités liées à l'inscription ou aux modifications de situations de votre entreprise.

Vous pouvez convenir avec votre salarié qu'il exécute pour votre compte vos obligations de versement de cotisations et contributions auprès du CNFE auquel vous devez notifier cet accord (art. 21, § 2 du règlement (CE) n° 987/09).

S'agissant du numéro d'immatriculation du salarié, il est attribué à la naissance pour les personnes nées en France. Pour les personnes nées à l'étranger, il est attribué à la suite de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) du salarié auprès de net-entreprises.fr (ou sur msa.fr si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole).