La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a supprimé le Régime social des indépendants (RSI) et confié la gestion de leur protection sociale au régime général. Toutefois, des dispositions spécifiques, décrites dans cette note, s'appliquent aux indépendants.
La période de transition de 2 ans qui a suivi la suppression du RSI s'est achevée début 2020 avec l'intégration des travailleurs indépendants au régime général.
Les différentes missions de la protection sociale des indépendants sont désormais confiées aux branches du régime général. Les non-salariés ou indépendants (artisans, commerçants, industriels, et professionnels libéraux non réglementés installés depuis 2019) ont donc pour interlocuteurs :
En ce qui concerne les prestations familiales, ils s'adressent, comme auparavant, aux CAF (caisses d'allocations familiales).
* À Mayotte, la gestion du régime général de sécurité sociale est assurée par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM).
La prise en charge des professionnels libéraux réglementés est assurée par ces mêmes organismes, à l'exception de leur protection vieillesse et invalidité-décès, gérée par les sections professionnelles de la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) ou par la CNBF (Caisse nationale des barreaux français). On distingue en effet les professions libérales qui font l'objet d'une réglementation spécifique (caisse de retraite et de prévoyance des professionnels libéraux - Cipav des architecte, ingénieur conseil, psychologue, ostéopathe, expert devant les tribunaux, guide-conférencier, etc.) des professions libérales non réglementées (toutes les autres).
Textes de référence
Article L.611-1 du code de la sécurité sociale
Article L.640-1 du code de la sécurité sociale
Les personnes suivantes sont affiliées obligatoirement auprès du régime général en tant que travailleurs indépendants, même si elles exercent également une activité salariée (elles sont alors considérées comme polyactives au sein du régime général) :
Une affiliation volontaire à l'assurance vieillesse, invalidité et décès est possible, notamment pour les anciens assurés obligatoires ou conjoints collaborateurs, ou pour les personnes qui participent à l'exercice de l'activité du chef d'entreprise sans être rémunérées et sans relever d'un régime obligatoire de sécurité sociale. Plus d'informations.
L'Urssaf (CGSS dans les DOM, la CSSM à Mayotte) assure le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires des artisans et commerçants, ainsi que des professionnels libéraux non réglementés et des personnes affiliées à la Cipav :
Pour les autres professionnels libéraux (professions libérales réglementées hors Cipav), l'Urssaf recouvre l'ensemble des cotisations à l'exception des cotisations vieillesse (de base et complémentaire) et invalidité-décès. Ces dernières doivent être versées à l'une des sections professionnelles fédérées par la CNAVPL, ou à la CNBF (Caisse nationale des barreaux français) pour les avocats (taux variables selon les activités).
À compter de la date de début d'activité, des cotisations sont à payer obligatoirement par voie dématérialisée (pas de chèque) auprès de l'Urssaf.
La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée en 2021. Désormais, les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu sont calculés à partir d'une déclaration unique sur le site impots.gouv.fr (déclaration sociale et fiscale de revenus, DSFU).
À noter : Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par la déclaration unique de leurs revenus. Ils continuent d'adresser chaque mois ou chaque trimestre leur déclaration de chiffre d'affaires et leur règlement sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Urssaf : Comprendre et payer vos cotisations
Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur la base des revenus professionnels non salariés non agricoles pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu (avec quelques exceptions : consulter le site de l'Urssaf).
Les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations dépendent du régime fiscal dont relève l'entreprise, ce régime étant lui-même fonction de la forme juridique de l'entreprise (SARL, EURL, micro-entreprise, etc.).
Deux dispositifs permettent aux travailleurs indépendants d'adapter leurs cotisations provisionnelles à leurs revenus actuels. Les non-salariés qui anticipent un changement de revenu par rapport à l'année précédente peuvent obtenir un nouvel échéancier de cotisations en optant pour une estimation de leurs revenus. Ceux dont les revenus sont variables d'un mois à l'autre peuvent moduler leurs cotisations (déclaration mensuelle de revenus). Plus d'informations.
À noter : Les travailleurs indépendants ne cotisent pas à l'assurance chômage. Ils peuvent cependant souscrire volontairement un contrat d'assurance perte d'emploi (ou garantie chômage) auprès d'une assurance privée. De plus, depuis novembre 2019, les travailleurs qui cessent leur activité pour cause de liquidation ou de redressement peuvent, sous certaines conditions, percevoir l'allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Pass : plafond annuel de la sécurité sociale (47 100 € en 2025).
| Cotisation | Assiette | Taux |
|---|---|---|
| Maladie-maternité (maladie 1) | Revenu professionnel dans son intégralité | 0 à 6,7 % |
| Indemnités journalières maladie (maladie 2) | Revenu dans la limite de 235 500 € (5 Pass) | 0,50 % |
| Invalidité - décès | Revenu dans la limite de 47 100 € (1 Pass) |
1,3 % |
| Retraite de base | Revenu dans la limite de 47 100 € (1 Pass) | 17,75 % |
| Revenu au-delà de 47 100 € (1 Pass) | 0,6 % | |
| Retraite complémentaire | Revenu dans la limite de 43 891 €* | 7 % |
| Revenu compris entre 43 891 €* et 188 400 € (4 Pass) | 8 % | |
| Professions libérales non réglementées |
Revenu < 47 100 € (1 Pass) | 0 % |
| Revenu compris entre 1 Pass (47 100 €) et 4 Pass (188 400 €) | 14 % | |
| Allocations familiales | Revenu professionnel inférieur à 51 810 € (110 % du Pass) | 0 % |
| Revenu compris entre 51 810 € et 65 940 € (110 % et 140 % du Pass) | 0 à 3,1 % | |
| Revenu professionnel supérieur à 65 940 € (140 % du Pass) | 3,1 % | |
| CSG-CRDS | Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,7 % |
| Revenus de remplacement | 6,7 % | |
| Formation professionnelle | Artisan base forfaitaire : 47 100 € |
0,29 % |
| Commerçant ou professionnel libéral base forfaitaire : 47 100 € |
0,25 % | |
| Commerçant ou professionnel libéral + conjoint collaborateur base forfaitaire : 47 100 € |
0,34 % | |
| * Plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants (PRCI). | ||
| Cotisation | Assiette | Taux |
|---|---|---|
| Maladie-maternité | Revenu professionnel inférieur à 51 810 € (110 % du Pass) |
0 à 6,5 % |
| Revenu professionnel supérieur à 51 810 € | 6,5 % | |
| Indemnités journalières (hors avocats) |
Revenu dans la limite de 3 Pass (141 300 €) Assiette minimale : 40 % Pass |
0,3 % |
| Allocations familiales | Revenu professionnel inférieur à 51 810 € | 0 % |
| Revenu compris entre 51 810 € et 65 940 € (110 % et 140 % du Pass) | 0 à 3,1 % | |
| Revenu professionnel supérieur à 65 940 € | 3,1 % | |
| Retraite de base CNAVPL | Revenu dans la limite du Pass (47 100 €) |
8,23 % |
| Revenu dans la limite de 5 Pass (235 500 €) | 1,87 % | |
| Retraite complémentaire | Taux variables selon l'activité (sections de la CNAVPL) | |
| Invalidité - décès | Taux variables selon l'activité (sections de la CNAVPL) | |
| CSG – CRDS | Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,7 % |
| Revenus de remplacement | 6,7 % | |
| Formation professionnelle | 1 Pass (47 100 €) | 0,25 % |
| Professionnel libéral + conjoint collaborateur Sur la base de 1 Pass (47 100 €) |
0,34 % | |
Tant que les revenus professionnels annuels ne sont pas connus, les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires (calcul provisoire, régularisé après déclaration des revenus).
1e année d'activité - Exonération Acre (aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise) : En début d'activité et sous conditions, il est possible d'être exonéré de certaines cotisations (maladie, invalidité/décès, retraite de base et allocations familiales) pendant 12 mois.
Le bénéfice de l'Acre est réservé aux personnes qui n'en ont pas déjà bénéficié au titre d'une autre activité au cours des 3 dernières années. Si l'activité indépendante est pratiquée sous forme de société, il faut en exercer le contrôle effectif.
| Revenu annuel | Nature de l'exonération |
|---|---|
| Inférieur à 35 325 € | Exonération totale des cotisations |
| Compris entre 35 325 € et 47 100 € | Exonération partielle et dégressive |
| Supérieur à 47 100 € | Pas d'exonération |
Les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire (montant proratisé pour un début d'activité en cours d'année) :
| Cotisation | Assiette | Montant/an |
|---|---|---|
| Retraite complémentaire (hors professions libérales réglementées) | 8 949 € | 626 € |
| CSG-CRDS | 8 949 € | 868 € |
| Formation Professionnelle (CFP) | 47 100 € | 118/137/160 €* |
| * 118 € pour les commerçants et professionnels libéraux non réglementés, 137 € pour les artisans, 160 € pour les commerçants et les professionnels libéraux avec un conjoint collaborateur. | ||
Durant la 2e année d'activité (2026), tant que les revenus de 2025 ne sont pas connus par le biais de la déclaration fiscale, des cotisations provisoires doivent être payées, calculées sur des bases forfaitaires. Elles sont communiquées avec l'échéancier de cotisations. Ces cotisations sont applicables dès la 1e année d'activité pour les travailleurs non éligibles au dispositif Acre :
| Activité | Cotisation | Assiette | Montant/an |
|---|---|---|---|
| Travailleur indépendant (artisans, commerçants, libéraux non réglementés) | Maladie 1 (Maladie-maternité) |
18 840 € | 0 € |
| Maladie 2 (Indemnités journalières maladie) |
18 840 € | 94 € | |
| Allocations familiales | 8 949 € | 0 € | |
| CSG-CRDS | 868 € | ||
| Invalidité-décès | 116 € | ||
| Retraite de base | 1 588 € | ||
| Retraite complémentaire | 626 € | ||
| Formation professionnelle | 47 100 € | 118 €,137 € ou 160 € | |
| Profession libérale réglementée | Maladie-maternité | 8 949 € |
134 €* |
| Allocations familiales | 0 € | ||
| CSG-CRDS | 868 € | ||
| Retraite de base | 8 949 € | 736 €* | |
| Formation professionnelle | 47 100 € | 118 € | |
| * Selon taux en rythme de croisière : - maladie : 8 949 € x 1,5 % - retraite : 8 949 € x 8,23 % |
|||
Un travailleur dont les revenus professionnels sont déficitaires ou inférieurs à l'assiette minimale doit s'acquitter des cotisations minimales, même s'il exerce également une activité salariée ou perçoit une retraite.
Il n'y a pas d'assiette minimale en matière d'allocations familiales, de CSG-CRDS ou de retraite complémentaire. Ces cotisations sont calculées à partir du revenu professionnel réel.
Les bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité versent des cotisations calculées sur leurs revenus réels. Sur demande, ils peuvent payer des cotisations minimales afin d'accroître leurs droits.
| Cotisation | Montant/an |
|---|---|
| Maladie 2 (indemnités journalières) | 94 € (= 0,50 % de 18 840 €) |
| Invalidité-décès | 70 € (= 1,30 % de 5 417 €) |
| Retraite de base | 949 €1 (= 17,75 % de 5 346 €) |
| Formation professionnelle : - commerçant ou professionnel libéral2 - artisan |
118 € (= 0,25 % de 47 100 €) 137 € (= 0,29 % de 47 100 €) |
| 1. Cette cotisation minimale permet de valider 3 trimestres pour l'année. Le revenu annuel permettant de valider 4 trimestres s'élève à 7 128 €, soit 600 Smic horaire au 1er janvier 2025. 2. Pour un commerçant ou professionnel libéral et son conjoint collaborateur, la cotisation annuelle est fixée à 160 € (0,34 % de 47 100 €). |
|
La création d'entreprise sous le statut d'auto-entrepreneur s'effectue via le site autoentrepreneur.urssaf.fr
L'auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
Il peut s'agir d'une activité artisanale, commerciale ou libérale, mais certaines professions libérales réglementées ne peuvent pas être exercées sous ce statut.
Le chiffre d'affaires annuel (2024 déclaré en 2025) ne doit pas dépasser :
Ces plafonds sont applicables pour une année d'activité complète ; ils sont proratisés pour les personnes qui commencent leur activité en cours d'année.
L'auto-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l'ensemble de ses charges sociales (taux 2025) :
Le forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire :
S'y ajoute une contribution à la formation professionnelle : 0,25 % (commerçants), 0,25 % (professions libérales) ou 0,29 % (artisans) du chiffre d'affaires.
À noter
Les auto-entrepreneurs remplissant certaines conditions peuvent bénéficier de cotisations réduites de 50 %* dans le cadre de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre). Ce taux réduit s'applique jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début d'activité.
* Pour les professions libérales relevant de la Cipav, la cotisation est réduite de 23,2 % à 13,9 %.
La protection universelle maladie (PUMa) couvre toute personne exerçant une activité professionnelle en France (dès le début de l'activité) ou résidant en France de manière stable et régulière (y compris la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint Martin) depuis au moins 3 mois. Les membres majeurs de la famille du travailleur (conjoint, enfants) sont affiliés à titre personnel.
Les travailleurs indépendants bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions et selon les mêmes taux de remboursement que les salariés du régime général.
Le remboursement des prestations est assuré par la CPAM dont dépend le travailleur indépendant en fonction de son lieu de résidence.
Cf. Assurance maladie du régime général
En cas d'arrêt de travail pour maladie, des indemnités journalières peuvent être versées aux artisans, aux commerçants et aux professionnels libéraux non réglementés affiliés au régime général pour tous les risques.
Depuis juillet 2021, les autres professionnels libéraux (hors avocats, couverts par un régime distinct) peuvent également bénéficier d'indemnités journalières versées par leur CPAM de rattachement. Ces indemnités sont attribuées pour des arrêts de travail inférieurs à 3 mois. Pour un arrêt de travail supérieur à 90 jours, une indemnisation peut être prévue par la caisse de retraite concernée au titre du régime invalidité, mais cette disposition ne concerne pas toutes les professions libérales.
Le droit aux indemnités journalières de maladie est ouvert après 12 mois ininterrompus d'affiliation au titre de l'activité professionnelle actuelle. Pour les personnes qui relevaient auparavant d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie au titre d'une précédente activité professionnelle, la période d'affiliation à ce régime peut être prise en compte s'il n'y a pas eu d'interruption entre les 2 affiliations.
Le travailleur doit se trouver dans l'incapacité temporaire de continuer ou de reprendre une activité, présenter un certificat médical attestant de cette incapacité (arrêt de travail) et avoir cessé son activité.
Lorsque la prescription d'arrêt de travail n'est pas directement établie en ligne par le médecin traitant, les volets 1 et 2 du formulaire papier doivent être envoyés sous 48h au service médical de la CPAM d'affiliation. Le volet 3 du formulaire doit être conservé ou adressé à l'agence de France Travail si l'assuré perçoit l'allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (47 100 € en 2025). L'indemnité journalière maximum s'élève donc à 64,52 € bruts. Lorsque le revenu pris en compte (moyenne des 3 dernières années civils) est inférieur à 4 383,20 €, le montant de l'indemnité est nul. Dans ce cas, la CPAM peut verser une indemnité journalière au titre d'un maintien de droit dans le cadre d'une activité antérieure.
Professions libérales réglementées (ou non réglementées Cipav) : Le calcul est le même que pour les autres travailleurs indépendants, mais les revenus professionnels sont pris en compte dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Par conséquent, l'indemnité journalière est plafonnée à 193,56 € bruts en 2025.
Les indemnités journalières sont dues à partir du 4e jour d'arrêt. Lorsque plusieurs arrêts de travail sont imputables à une affection de longue durée, le délai de carence de 3 jours ne s'applique qu'une seule fois par période de 3 ans.
Comme les salariés du régime général, un travailleur indépendant peut percevoir jusqu'à 360 jours d'indemnisation sur une période de 3 ans (90 jours en cas de temps partiel thérapeutique). En cas d'affection de longue durée (ALD), il est possible de bénéficier de 3 années de versement (270 jours au titre d'un temps partiel thérapeutique).
Les indemnités journalières de maladie sont servies tous les 14 jours en moyenne.
Professions libérales réglementées (ou non réglementées Cipav) : Les mêmes dispositions s'appliquent en matière de délai de carence mais le versement d'indemnités journalières par la CPAM est limité à 87 jours consécutifs par arrêt de travail. Pour les arrêts de travail plus longs, certaines caisses de retraite attribuent des indemnités au titre de l'assurance invalidité à partir du 91e jour d'arrêt. Les conditions d'attribution et les montants versés dépendent de la section professionnelle concernée (CARPIMKO, Cavec, CARMF, CARCDSF).
Pour bénéficier au plus vite d'une prise en charge spécifique, la déclaration de grossesse (examen effectué par un médecin ou une sage-femme) doit intervenir avant la fin du 3e mois de grossesse. Les assurées sont ensuite dispensées de l'avance des frais (système du tiers payant).
Durant les 5 premiers mois, les échographies sont prises en charge à 70 % et les autres examens obligatoires liés à la grossesse sont pris en charge à 100 % (hors dépassements d'honoraires).
À partir du 6e mois de grossesse, et jusqu'à 12 jours après l'accouchement, tous les frais de santé remboursables sont pris en charge à 100 %, dans la limite des tarifs fixés par l'Assurance maladie. Pendant cette période, les femmes enceintes sont également dispensées des franchises médicales habituellement applicables sur les consultations médicales, les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, ainsi que du forfait hospitalier et de la participation forfaitaire à 24 € pour actes lourds.
En cas de passage aux urgences, les femmes enceintes bénéficiaires de l'assurance maternité ne sont pas redevables du forfait patient urgences (FPU).
Pour ouvrir droit à un congé de maternité ou d'adoption, l'assuré doit justifier de 6 mois d'affiliation à la date prévue d'accouchement.
Grossesse : L'assurée qui interrompt totalement son activité indépendante pendant au moins 8 semaines (dont 6 semaines après l'accouchement) peut percevoir une allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières, également forfaitaires.
Adoption : Un des parents peut bénéficier d'une allocation forfaitaire de repos maternel. Si les 2 parents remplissent les conditions d'ouverture de droit, ils peuvent se partager le congé d'adoption et les indemnités qui l'accompagnent.
L'allocation forfaitaire de repos maternel peut être versée à un conjoint collaborateur si son conjoint remplit la condition d'affiliation en tant que travailleur indépendant. Aux indemnités journalières se substitue une indemnité de remplacement.
Son montant complet est de 3 925 € au 1er janvier 2025, versé en 2 fois :
Lorsque la naissance intervient avant la fin du 7e mois de grossesse, la totalité de la somme est versée après l'accouchement.
En cas d'adoption, 1 962,50 € au 1er janvier 2025 sont attribués à l'arrivée de l'enfant dans le foyer.
À noter : L'allocation est réduite à 392,50 € (grossesse) ou à 196,25 € (adoption) pour les personnes dont le revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à 10 % du Pass de ces 3 années (moyenne des valeurs annuelles).
Pour un 1er ou un 2e enfant, le congé de maternité peut durer 16 semaines (6 semaines avant accouchement et 10 semaines après). Pendant cette période, les indemnités journalières versées par la CPAM s'élèvent à 64,52 € par jour au 1er janvier 2025. Ce montant est diminué de 90 % pour les professionnelles dont le revenu annuel moyen des 3 dernières années est peu élevé. Le cas échéant, les indemnités journalières peuvent être versées à taux plein dans le cadre d'un maintien de droit au titre d'une activité antérieure.
Pour un 3e enfant, le congé peut durer 10 semaines de plus (26 semaines). Pour une grossesse multiple (2 ou 3 enfants), l'assurée peut bénéficier respectivement de 34 ou de 46 semaines de congé indemnisé.
Pour une adoption (1 enfant), la durée d'indemnisation maximale est de 84 jours (12 semaines).
Conjointe collaboratrice : À la place des indemnités journalières forfaitaires, le congé de maternité/d'adoption donne lieu à une indemnité de remplacement égale au coût réel du remplacement par du personnel salarié, dans la limite de 64,52 € par jour.
Un chef d'entreprise peut bénéficier d'un congé de paternité indemnisé par la CPAM. Le conjoint collaborateur, quant à lui, peut obtenir une indemnité visant à rémunérer un salarié pour le remplacer. Dans tous les cas, il faut justifier de 6 mois d'affiliation au régime.
Chef d'entreprise : l'indemnité journalière forfaitaire est de 64,52 € par jour (seulement 10 % de ce montant pour le non-salarié dont le revenu annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à 10 % du Pass moyen sur la même période).
L'indemnité journalière peut être versée pendant :
Une première période de congé obligatoire de 7 jours commence le jour de la naissance. Une seconde période de congé est facultative (soit 18 ou 25 jours consécutifs ou non, à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'arrivée de l'enfant dans le foyer).
Conjoint collaborateur : indemnité de remplacement correspondant au coût réel du remplacement sans pouvoir excéder 64,52 € par jour.
Les travailleurs indépendants bénéficient des prestations versées par la Caisse d'Allocations Familiales dans les mêmes conditions que les salariés :
Les allocations familiales à proprement parler sont attribuées à partir du 2e enfant à charge. Leur montant varie en fonction des revenus de la famille.
Le versement de nombreuses prestations est soumis à des conditions de ressources.
Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne sont pas obligatoirement couverts par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Ils ont cependant la possibilité de s'assurer volontairement auprès de la CPAM du lieu de leur résidence. L'assurance volontaire ne donne pas droit aux indemnités journalières (incapacité temporaire), mais elle permet d'être indemnisé au titre d'une incapacité permanente et prévoit des prestations en cas de décès (indemnité funéraire et rentes aux ayants droit). Elle offre également une meilleure prise en charge financière des soins de santé (remboursement à 100 %, ou à 150 % pour les prothèses, des tarifs conventionnels).
Plus d'informations
Le site de l'Assurance maladie offre conseils et liens à consulter pour prévenir les risques professionnels dans le cadre de son activité indépendante.
Pour plus d'informations, consulter le site de l'assurance retraite. Ces dispositions sont aussi applicables aux professionnels libéraux non réglementés, à l'exclusion de ceux assurés auprès de la Cipav.
Pour connaître les spécificités des professions libérales réglementées, se rendre sur le site de la CNAVPL.
L'âge légal de la retraite varie en fonction de la date de naissance. Il est fixé à 62 ans pour les personnes nées entre 1955 et le 31 août 1961. Pour les générations suivantes, il augmente de 3 mois par an :
| Date de naissance | Âge légal |
|---|---|
| Du 01/09/1961 au 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans et 6 mois |
| 1963 | 62 ans et 9 mois |
| 1964 | 63 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois |
| 1966 | 63 ans et 6 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 mois |
| 1968 ou après | 64 ans |
L'âge de la retraite à taux plein (indépendamment de la durée d'assurance) est fixé à 67 ans.
Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue permet d'obtenir une retraite de base à taux plein avant l'âge légal de la retraite.
Seules les périodes cotisées sont prises en compte, dans la limite de 4 trimestres par an. Sont inclus les trimestres « réputés cotisés » (service national, chômage, perception d'une pension d'invalidité ou d'indemnités journalières).
Depuis le 1er septembre 2023, il convient de distinguer 4 âges :
* Pour les personnes nées au dernier trimestre, 4 trimestres suffisent.
Les travailleurs atteints d'un handicap peuvent prétendre à un départ en retraite anticipée à partir de 55 ans lorsqu'ils :
Les durées de cotisations nécessaires varient en fonction de l'année de naissance et de l'âge de départ à la retraite. Une année cotisée est prise en compte dans la limite de 4 trimestres.
La durée d'assurance cotisée correspond aux durées d'assurance ayant donné lieu à un versement de cotisations par l'assuré à titre obligatoire, volontaire, suite au rachat (hors rachat Fillon) ou à la régularisation de cotisations arriérées.
Le calcul de la retraite diffère en fonction de la période d'assurance considérée :
Formule de calcul de la retraite de base
Revenu annuel moyen1 X taux2 X durée d'assurance3 / durée de référence4
1 - Le revenu annuel moyen (RAM) est la moyenne des revenus perçus durant les 25 meilleures années d'activité, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass – 47 100 € en 2025).
2 - Le taux :
Le taux maximal de 50 % (taux plein) s'applique aux assurés qui :
Sont prises en compte :
Majorations de durée d'assurance pour enfants :
* Ces deux majorations peuvent être attribuées à la mère seule, au père seul ou aux deux parents. Les modalités de répartition diffèrent selon que l'enfant est né/ a été adopté avant ou après le 01/01/2010. En savoir plus : consulter le site de l'assurance retraite.
Décote : Le taux utilisé pour calculer la retraite est réduit si l'assuré cesse son activité professionnelle avant 67 ans sans remplir les conditions d'octroi du taux plein. La réduction est de 1,25 % (= diminution du taux de 0,625) par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres (soit un taux de 37,5 % au lieu de 50 %).
Si les années cotisées depuis 1973 donnent lieu à une décote, la retraite calculée pour les périodes travaillées avant 1973 est également réduite.
3 - La durée d'assurance est le nombre de trimestres acquis depuis 1973 en qualité de travailleur indépendant.
4 - La durée de référence est la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le taux plein en fonction de l'année de naissance de l'assuré.
| Année de naissance | Nombre de trimestres requis pour le taux plein |
|---|---|
| 1958 - 1960 | 167 |
| Du 01/01/1961 au 31/08/1961 | 168 |
| Du 01/09/1961 au 31/12/1962 | 169 |
| 1963 | 170 |
| 1964 | 171 |
| À partir de 1965 | 172 |
La retraite complémentaire des travailleurs indépendants est fondée sur un système de points.
Pour chaque année d'activité, le nombre de points cotisés est obtenu en divisant les cotisations RCI versées par le revenu de référence fixé pour cette année (valeur d'acquisition ou d'achat d'un point RCI). Au 1er janvier 2025, le revenu de référence s'élève à 21,532 €.
Aux points cotisés s'ajoutent les points gratuits, obtenus par les titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'incapacité au métier (exonérés de cotisations RCI) et calculés différemment en fonction des cotisations versées par l'assuré avant l'attribution de sa pension d'invalidité.
Lors du départ à la retraite, le nombre de points obtenu est multiplié par la valeur de service du point. En 2025, la valeur de service du point de retraite complémentaire est de 1,335 € (1,200 € pour le point RCO* cotisé par un artisan entre 1979 et 1996).
La retraite complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein (50 %). Elle est réduite si la retraite de base est calculée avec une décote.
* Le régime complémentaire des indépendants (RCI) est né en 2013 de la fusion du régime complémentaire des artisans (RCO) et du régime complémentaire des commerçants (NRCO).
Les pensions de retraite font l'objet de prélèvements sociaux obligatoires, en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts. Elles sont soit complètement exonérées, soit sujettes aux taux suivants :
Les retraités dont la résidence fiscale se situe hors de France ne sont pas soumis à la CSG-CRDS mais à une cotisation maladie spécifique (7,1 %).
Guide du retraite de l'assurance retraite.
Si l'assuré bénéficie d'une retraite peu élevée, sa retraite de base peut être portée au niveau du minimum contributif.
Indépendamment de sa carrière contributive, une personne âgée dont les ressources sont inférieures au seuil prévu par la législation peut bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter ses revenus.
Pour les professionnels libéraux affiliés à une section professionnelle de la CNAVPL ou à la CNBF, les prestations d'invalidité dépendent de la caisse de retraite concernée.
Pour les autres travailleurs indépendants, l'assurance d'invalidité distingue 2 pensions : la pension pour incapacité partielle au métier et la pension pour invalidité totale et définitive. Le bénéficiaire d'une pension pour invalidité totale et définitive peut bénéficier d'une majoration de sa pension dès lors qu'il a besoin de l'aide d'une tierce personne au quotidien (MTP).
La pension pour incapacité partielle au métier et la pension pour invalidité totale et définitive sont attribuées sur demande, après examen par le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie.
Il faut :
L'assuré qui ne perçoit pas d'indemnités journalières au moment de la demande doit être affilié au régime depuis au moins 12 mois et avoir cotisé au cours des 3 années civiles précédant la date d'effet de la pension sur un revenu moyen supérieur ou égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de la Sécurité sociale sur cette période.
La pension d'invalidité est calculée à partir de la moyenne des revenus sur lesquels des cotisations ont été versées au cours des 10 meilleures années de carrière (revenu annuel moyen).
Pension pour incapacité partielle au métier : Attribuée lorsque l'exercice de la profession habituelle est toujours possible. La pension annuelle est égale à 30 % du revenu annuel moyen. Elle est plafonnée à 1 177,50 € par mois (ce qui correspond à 30 % du Pass 2025). Depuis le 1er avril 2025, le montant minimum est de 526,01 €.
Pension pour invalidité totale et définitive : Est médicalement reconnu en état d'invalidité totale et définitive, l'assuré dont l'accès à l'emploi est restreint de façon importante et durable en raison de son état médical. La pension annuelle est égale à 50 % du revenu annuel moyen, sans pouvoir excéder 50 % du Pass en vigueur (soit 1 962,50 € par mois). Depuis le 1er avril 2025, le montant minimum est de 741,07 €.
Si le titulaire d'une pension d'invalidité totale et définitive a besoin de l'assistance constante d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante (se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, s'alimenter), il peut bénéficier d'une majoration de pension s'élevant à 1 288,13 € par mois (avril 2025).
L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est accordée sous condition de résidence aux personnes qui présentent une incapacité de travail ou de gain d'au moins 2/3 et dont les ressources sont inférieures au montant de l'ASI (allocation différentielle). Cette allocation complète une pension d'invalidité, si les ressources sont inférieures à (montants au 1er avril 2025) :
Le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité varie en fonction des ressources. Le montant de l'ASI est égal au plafond (914,85 € pour une personne seul ou 1601 € pour un couple) duquel est déduit le montant des ressources. Pour un seul membre du couple éligible, le montant maximum correspond à la différence entre le plafond individuel et la pension d'invalidité minimum (914,85 € - 335,29 € = 579,56 €).
Un bénéficiaire seul dont les revenus mensuels sont de 500 €, pourra percevoir l'ASI au montant de : 914,85 € - 500 € soit 414,85 €.
La pension pour incapacité partielle au métier peut être cumulée à un revenu professionnel dès lors que la somme des deux n'excède pas 4 fois le montant annuel de la pension. La pension pour invalidité totale et définitive peut également être versée en cas de poursuite ou de reprise d'une activité professionnelle, tant que la somme totale perçue ne dépasse pas 2,4 fois le montant annuel de la pension.
Une modification de l'état de santé de l'assuré peut entraîner la révision de sa pension (suppression, suspension temporaire, modification de la catégorie d'invalidité).
Ces prestations sont attribuées jusqu'à l'attribution d'une pension de vieillesse anticipée ou d'une retraite pour inaptitude (62 ans). Cependant, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension pour incapacité ou invalidité peut être versée jusqu'à l'âge d'attribution automatique du taux plein (67 ans).
Help, une offre de service pour les travailleurs indépendants en difficulté
Le travailleur indépendant qui rencontre des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales, peut s'adresser à « Help » un dispositif qui associe l'Urssaf, les Allocations familiales, l'Assurance retraite et l'Assurance Maladie.
L'assuré doit répondre à un questionnaire en ligne.
L'organisme concerné par la demande étudie la situation et détermine les actions à mettre en place.
Le programme d'accompagnement au maintien de l'activité (AMA) est mobilisable dans le cadre de l'offre de service Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants (PDP) mise en œuvre par l'Assurance Maladie pour aider le travailleur indépendant à poursuivre son activité ou à se reconvertir suite aux conséquences d'une maladie ou d'un handicap.
Pour en bénéficier, l'assuré cotisant indépendant actif doit avoir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) effective ou en cours, dans le cadre du cofinancement avec des partenaires (l'Association de GEstion du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées - AGEFIPH) et pour bénéficier d'un accompagnement par les organismes de placement spécialisé (Cap emploi, Comète).
L'AMA peut contribuer à financer, entre autres, un aménagement de l'environnement professionnel, une réorientation professionnelle, une aide au remplacement, des aides techniques au poste de travail, la prise en charge d'une formation…
La demande doit être faite auprès de la caisse d'assurance maladie d'affiliation en remplissant le formulaire national de demande.
Le montant de l'aide est apprécié au cas par cas et ne peut pas excéder un plafond annuel.
Suite au décès d'un travailleur indépendant affilié au régime général, son conjoint peut, sous condition de ressources, bénéficier d'une pension de réversion (retraite de base et retraite complémentaire). Un capital-décès peut être versé aux ayants droit.
Les spécificités applicables aux professions libérales réglementées et aux assurés de la Cipav dépendent de leur caisse de retraite.
La pension de réversion accordée au conjoint survivant représente une partie de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé.
Le conjoint survivant doit :
La pension de réversion du régime de base correspond à 54 % des droits que percevait ou qu'aurait pu percevoir le conjoint décédé. En 2025, le montant minimum est de 331,94 € lorsque le défunt totalisait au moins 60 trimestres d'assurance (réduction proportionnelle en cas de durée de cotisation moindre).
Une majoration forfaitaire pour charge d'enfant (maximum de 112,58 € par enfant) peut être versée dès lors que l'intéressé n'est pas titulaire d'une retraite personnelle. Une majoration pour enfants (10 % du montant de la pension de réversion) est accordée aux personnes qui ont eu ou élevé au moins 3 enfants.
Sous conditions de ressources, la pension de réversion peut être complétée par :
Les conditions sont les mêmes que pour la pension de réversion du régime de base, mais le plafond de ressources diffère : dans le régime complémentaire, les revenus du conjoint survivant ne doivent pas dépasser 94 200 € par an (soit 7 850 € par mois en 2025).
La pension de réversion du régime complémentaire correspond à 60 % des droits que percevait ou qu'aurait pu percevoir le conjoint décédé.
Les orphelins des 2 parents peuvent percevoir une pension d'orphelin au titre de chacun de leur parent. La pension d'orphelin correspond à 54 % de la pension principale du défunt. En présence de plusieurs orphelins, la somme des pensions attribuées ne doit pas excéder la pension principale que recevait le défunt (répartition égale entre les bénéficiaires le cas échéant).
La pension d'orphelin est perçue jusqu'à 21 ans. Son versement peut être prolongé dans la limite de 4 ans lorsque les revenus professionnels du bénéficiaire n'excèdent pas 55 % du Smic. Elle peut être octroyée sans limite d'âge pour les personnes atteintes d'un handicap (également sous condition de revenus).
Le capital décès garantit aux ayants droit d'un assuré décédé le versement d'une indemnité unique forfaitaire. Il s'agit d'une somme non imposable.
Le capital décès du cotisant ou du retraité est versé en priorité à la personne qui, au jour du décès, était à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
La « personne à charge » (bénéficiaire prioritaire) doit formuler une demande de prestation dans le mois suivant le décès. Au-delà de ce délai, et sous réserve d'introduire sa demande dans les 2 ans qui suivent le décès, le capital décès peut être versé au conjoint, aux enfants à charge, ou, en l'absence de conjoint et d'enfants, aux ascendants.
L'assuré devait être à jour de ses cotisations. S'il était retraité, il devait avoir validé au moins 80 trimestres d'assurance en tant que travailleur indépendant. Consulter toutes les conditions applicables à chaque situation.
Si l'assuré décédé était cotisant ou titulaire d'une pension d'invalidité, le capital décès est égal à 9 420 € (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).
S'il était retraité, le capital décès correspond à 3 768 € (8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).
Peut s'ajouter au capital décès principal un capital supplémentaire de 2 355 € (5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) au titre des enfants à charge (orphelins). Il peut être versé :
Le travailleur non salarié qui cesse son activité, pour cause de liquidation, de redressement judiciaire ou d'activité non économiquement viable, peut percevoir une allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Versée par France Travail, cette allocation est accordée après inscription comme demandeur d'emploi (l'inscription doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la cessation d'activité).
Avant sa cessation d'activité, le travailleur devait avoir travaillé au moins 2 ans ininterrompus en tant que non-salarié au titre de la même entreprise et avoir généré au moins 10 000 € par an en moyenne sur les deux dernières années. L'intéressé doit également bénéficier de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, résider en France, ne pas percevoir de retraite à taux plein, être physiquement apte à l'exercice d'une activité rémunérée et rechercher activement un emploi.
La personne qui remplit l'ensemble de ces conditions peut percevoir pendant 6 mois (182 jours) maximum non renouvelable, une allocation d'un montant :
CSG, CRDS et impôt sur le revenu sont prélevés sur l'allocation.
Plus d'informations sur le site de l'Unédic.
