Le régime français de protection sociale des travailleurs indépendants

2022

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a supprimé le Régime social des indépendants (RSI) et confié la gestion de leur protection sociale au régime général. Toutefois, des dispositions spécifiques, décrites dans cette note, s'appliquent aux indépendants.

I. Organisation

La période de transition de 2 ans qui a suivi la suppression du RSI s'est achevée début 2020 avec l'intégration des travailleurs indépendants au régime général.

Les différentes missions de la protection sociale des indépendants sont désormais confiées aux 3 branches du régime général. Les non-salariés (artisans, commerçants, industriels, et professionnels libéraux non réglementés installés depuis 2019) ont donc pour interlocuteurs :

En ce qui concerne les prestations familiales, ils s'adressent, comme auparavant, aux CAF (caisses d'allocations familiales).

* À Mayotte, la gestion du régime général de sécurité sociale est assurée par la CSSM.

La prise en charge des professionnels libéraux réglementés est assurée par ces mêmes organismes, à l'exception de leur protection vieillesse et invalidité-décès, gérée par les sections professionnelles de la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) ou par la CNBF (Caisse nationale des barreaux français). On distingue en effet les professions libérales qui font l'objet d'une réglementation spécifique (architecte, avocat, médecin, sage-femme, notaire, etc.) des professions libérales non réglementées (toutes les autres).

Enfin, les professionnels libéraux non réglementés ayant débuté leur activité avant 2019, et qui sont donc toujours affiliés à la Cipav (une des sections professionnelles de la CNAVPL), peuvent exercer un droit d'option afin que leurs couvertures vieillesse et invalidité-décès soient également gérées par les organismes du régime général. Ce droit d'option, possible jusqu'au 31 décembre 2023, prend effet au 1er janvier suivant la demande.

Les personnes suivantes sont affiliées obligatoirement auprès du régime général en tant que travailleurs indépendants, même si elles exercent également une activité salariée (elles sont alors considérées comme polyactives au sein du régime général) :

Une affiliation volontaire à l'assurance vieillesse, invalidité et décès est possible, notamment pour les anciens assurés obligatoires ou conjoints collaborateurs, ou pour les personnes qui participent à l'exercice de l'activité du chef d'entreprise sans être rémunérées et sans relever d'un régime obligatoire de sécurité sociale. Plus d'informations.

II. Cotisations

Recouvrement

L'Urssaf (CGSS dans les DOM) assure le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires des artisans et commerçants, ainsi que des professionnels libéraux non réglementés (hors Cipav) :

Pour les autres professionnels libéraux (professions libérales réglementées ou personnes affiliées à la Cipav), l'Urssaf recouvre l'ensemble des cotisations à l'exception des cotisations vieillesse (de base et complémentaire) et invalidité-décès. Ces dernières doivent être versées à l'une des 10 sections professionnelles fédérées par la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales), ou à la CNBF (Caisse nationale des barreaux français) pour les avocats (taux variables selon les activités).

À compter de la date de début d'activité correspondant à l'inscription au CFE compétent (Centre de formalités des entreprises), des cotisations sont à payer obligatoirement par voie dématérialisée (pas de chèque) auprès de l'Urssaf.

La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée en 2021. Désormais, les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu sont calculés à partir d'une déclaration unique sur le site impots.gouv.fr (déclaration sociale et fiscale de revenus, DSFU). La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a introduit un dispositif de déclaration mensuelle des revenus, permettant aux non-salariés qui le désirent de verser des cotisations provisionnelles directement indexées sur leurs revenus actuels et non sur les revenus de l'année précédente.

À noter : Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par la déclaration unique de leurs revenus. Ils continuent d'adresser chaque mois ou chaque trimestre leur déclaration de chiffre d'affaires et leur règlement sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Calcul des cotisations

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur la base des revenus professionnels non salariés non agricoles pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu (avec quelques exceptions : consulter le site de l'Urssaf).

Les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations dépendent du régime fiscal dont relève l'entreprise, ce régime étant lui-même fonction de la forme juridique de l'entreprise (SARL, EURL, micro-entreprise, etc.).

À noter : Les travailleurs indépendants ne cotisent pas à l'assurance chômage. Ils peuvent cependant souscrire volontairement un contrat d'assurance perte d'emploi (ou garantie chômage) auprès d'une assurance privée. De plus, depuis novembre 2019, les travailleurs qui cessent leur activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire peuvent, sous certaines conditions, percevoir l'allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Cotisations en rythme de croisière

Pass : plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 € en 2022).

Artisans, commerçants, libéraux non réglementés
Cotisation Assiette Taux
Maladie-maternité (maladie 1) Revenu professionnel dans son intégralité 0 à 6,5 %
Indemnités journalières maladie (maladie 2) Revenu dans la limite de 205 680 € (5 Pass) 0,85 %
Invalidité - décès Revenu dans la limite de 41 136 €
(1 Pass)
1,3 %
Retraite de base Revenu dans la limite de 41 136 € (1 Pass) 17,75 %
Revenu au-delà de 41 136 € (1 Pass) 0,6 %
Retraite complémentaire Revenu dans la limite de 38 916 €* 7 %
Revenu compris entre 38 916 €* et 164 544 € (4 Pass) 8 %
Professions libérales non réglementées
Droit d'option pour des taux spécifiques de calcul des cotisations de retraite complémentaire 
Revenu < 1 Pass 0 %
Revenu compris entre 1 Pass et 4 Pass 14 %
Allocations familiales Revenu professionnel inférieur à 45 250 € (110 % du Pass) 0 %
Revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (110 % et 140 % du Pass) 0 à 3,1 %
Revenu professionnel supérieur à 57 590 € (140 % du Pass) 3,1 %
CSG-CRDS Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 9,7 %
Revenus de remplacement 6,7 %
Formation professionnelle Artisan
base forfaitaire : 41 136 €
0,29 %
Commerçant ou professionnel libéral
base forfaitaire : 41 136 €
0,25 %
Commerçant ou professionnel libéral + conjoint collaborateur
base forfaitaire : 41 136 €
0,34 %
* Plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants (PRCI). 
Professions libérales réglementées
Cotisation Assiette Taux
Maladie-maternité Revenu professionnel inférieur à 45 250 €
(110 % du Pass)
1,5 à 6,5 %
Revenu professionnel supérieur à 45 250 € 6,5 %
Indemnités journalières
(hors avocats)
Revenu dans la limite de 3 Pass (123 408 €)
Assiette minimale : 40 % Pass
0,3 %
Allocations familiales Revenu professionnel inférieur à 45 250 € 0 %
Revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (110 % et 140 % du Pass) 0 à 3,1 %
Revenu professionnel supérieur à 57 590 € 3,1 %
Retraite de base CNAVPL Revenu dans la limite du Pass
(41 136 €)
8,23 %
Revenu dans la limite de 5 Pass (205 680 €) 1,87 %
Retraite complémentaire Variables selon l'activité (sections de la CNAVPL)
Invalidité - décès Variables selon l'activité (sections de la CNAVPL)
CSG – CRDS Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 9,7 %
Revenus de remplacement 6,7 %
Formation professionnelle 1 Pass (41 136 €) 0,25 %
Professionnel libéral + conjoint collaborateur
Sur la base de 1 Pass (41 136 €)
0,34 %

Début d'activité (1e et 2e années)

Tant que les revenus professionnels annuels ne sont pas connus, les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires (calcul provisoire, régularisé après déclaration des revenus).

1e année d'activité - Exonération Acre (aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise) : En début d'activité, il est possible d'être exonéré de certaines cotisations (maladie, invalidité/décès, retraite de base et allocations familiales) pendant 12 mois.

Le bénéfice de l'Acre est réservé aux personnes qui n'en ont pas déjà bénéficié au titre d'une autre activité au cours des 3 dernières années. Si l'activité indépendante est pratiquée sous forme de société, il faut en exercer le contrôle effectif.

Revenu annuel Nature de l'exonération
Inférieur à 30 852 € Exonération totale de ces cotisations
Compris entre 30 852 € et 41 136 € Exonération partielle et dégressive
Supérieur à 41 136 € Pas d'exonération

Les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire (montant proratisé pour un début d'activité en cours d'année) :

Cotisation Assiette  Montant/an
Retraite complémentaire (hors professions libérales réglementées) 7 816 € 547 €
CSG-CRDS 7 816 € 758 €
Formation Professionnelle (CFP) 41 136 € 103/119/140 €*
* 103 € pour les commerçants et professionnels libéraux non réglementés, 119 € pour les artisans, 140 € pour les commerçants et les professionnels libéraux avec un conjoint collaborateur.

Durant la 2e année d'activité (2023), tant que les revenus de 2022 ne sont pas connus par le biais de la déclaration fiscale, des cotisations provisoires doivent être payées, calculées sur des bases forfaitaires. Elles sont communiquées avec l'échéancier de cotisations. Ces cotisations sont applicables dès la 1e année d'activité pour les travailleurs non éligibles au dispositif Acre :

Activité Cotisation Assiette Montant/an
Travailleur indépendant (artisans, commerçants, libéraux non réglementés) Maladie 1 16 454 € 522 €
Maladie 2 16 454 € 140 €
Allocations familiales 7 816 € 0 €
CSG-CRDS 758 €
Invalidité-décès 102 €
Retraite de base 1 387 €
Retraite complémentaire 547 €
Formation professionnelle 41 136 € 103 €,119 € ou 140 €
Profession libérale réglementée Maladie-maternité 7 816 € 184 €
Allocations familiales 0 €
CSG-CRDS 758 €
Retraite de base 7 816 € 789 €
Formation professionnelle 41 136 € 103 €

Cotisations minimales

Un travailleur dont les revenus professionnels sont déficitaires ou inférieurs à l'assiette minimale doit s'acquitter des cotisations minimales, même s'il exerce également une activité salariée ou perçoit une retraite.

Il n'y a pas d'assiette minimale en matière d'allocations familiales, de CSG-CRDS ou de retraite complémentaire. Ces cotisations sont calculées à partir du revenu professionnel réel.

Les bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité versent des cotisations calculées sur leurs revenus réels. Sur demande, ils peuvent payer des cotisations minimales afin d'accroître leurs droits.

Artisans, commerçants et professions libérales non réglementées
Cotisation Montant/an
Maladie 2 (indemnités journalières) 140 € (= 0,85 % de 16 454 €)
Invalidité-décès 62 € (= 1,30 % de 4 731 €)
Retraite de base 840 €1 (= 17,75 % de 4 731 €)
Formation professionnelle :
- commerçant ou professionnel libéral2
- artisan

103 € (= 0,25 % de 41 136 €)
119 € (= 0,29 % de 41 136 €)

1. Cette cotisation minimale permet de valider 3 trimestres pour l'année. Le revenu annuel permettant de valider 4 trimestres s'élève à 6 432 €, soit 600 Smic horaire.
2. Pour un commerçant ou professionnel libéral et son conjoint collaborateur, la cotisation annuelle est fixée à 140 € (0,34 % de 41 136 €).

Cotisations des auto-entrepreneurs

La création d'entreprise sous le statut d'auto-entrepreneur s'effectue via le site autoentrepreneur.urssaf.fr

L'auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.

Il peut s'agir d'une activité artisanale, commerciale ou libérale, mais certaines professions libérales réglementées ne peuvent pas être exercées sous ce statut.

Le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser :

Ces seuils sont applicables pour une année d'activité complète ; ils sont proratisés pour les personnes qui commencent leur activité en cours d'année.

L'auto-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l'ensemble de ses charges sociales :

Le forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire :

S'y ajoute une contribution à la formation professionnelle : 0,10 % (commerçants), 0,20 % (professions libérales) ou 0,30 % (artisans) du chiffre d'affaires.

À noter

Les auto-entrepreneurs remplissant certaines conditions peuvent bénéficier de cotisations réduites de 50 %* dans le cadre de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre). Ce taux réduit s'applique jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début d'activité.

* Pour les professions libérales relevant de la Cipav, la cotisation est réduite de 22,20 % à 12,10 %.

III. Maladie-maternité

A. Soins de santé

La protection universelle maladie (PUMa) couvre toute personne exerçant une activité professionnelle en France (dès le début de l'activité) ou résidant en France de manière stable et régulière. Les membres majeurs de la famille du travailleur (conjoint, enfants) sont affiliés à titre personnel.

Les travailleurs indépendants bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions et selon les mêmes taux de remboursement que les salariés du régime général.

Le remboursement des prestations est assuré par la CPAM dont dépend le travailleur indépendant en fonction de son lieu de résidence.

NB : Les taux indiqués dans le tableau ci-dessous s'appliquent aux tarifs opposables, c'est-à-dire sans dépassement d'honoraires (secteur 1).

Prestations Prise en charge par la Sécurité sociale
Honoraires médicaux
(parcours de soins coordonnés avec le médecin traitant*)
70 %
Honoraires médicaux hors parcours de soins coordonnés 30 %
Honoraires des auxiliaires médicaux 60 %
Analyses médicales 60 % (70 % pour certains actes)
Imagerie médicale (radiologie, échographie, IRM) 70 %
Médicaments 100, 65, 30 ou 15 % selon le service médical rendu
Soins et hospitalisation en liaison avec une affection de longue durée exonérante (ALD) 100 %
Hospitalisation
- à compter du 31e jour d'affilée
80 %
100 %
Séjour hospitalier incluant un acte lourd dont le tarif est supérieur ou égal à 120 € 100 %
24 € déduit du remboursement

* Déclarer un médecin traitant permet d'être mieux remboursé. Pour une consultation à 25 €, la Sécurité sociale rembourse 70 %, soit 16,50 € avec un médecin traitant, et 6,50 € en l'absence de médecin traitant déclaré (ces montants prennent en compte la déduction de 1 € au titre de la participation forfaitaire s'appliquant à toute consultation médicale).

L'assuré doit s'acquitter d'une participation forfaitaire de 1 € pour chaque consultation ou acte de biologie médicale (dans la limite de 4 € par jour pour un même professionnel de santé ou par laboratoire). Il est également redevable d'une franchise de 0,50 € pour chaque acte paramédical et par boîte de médicaments prescrits, et d'une franchise de 2 € sur les transports sanitaires (hors transport d'urgence après appel du Samu). La franchise est plafonnée à 50 € par an ; de plus, elle est plafonnée à 2 € par jour pour les actes paramédicaux et à 4 € par jour pour les transports sanitaires. Les personnes de moins de 18 ans et les femmes enceintes (pour les soins pris en charge par l'assurance maternité du 6e mois de grossesse jusqu'à 12 jours après l'accouchement) sont exemptées à la fois de la participation forfaitaire et des franchises.

La participation forfaitaire de 1 € ne concerne pas les consultations réalisées par un chirurgien-dentiste. En savoir plus sur le remboursement des soins dentaires.

En cas d'hospitalisation, un forfait journalier de 20 € (15 € dans un service psychiatrique) demeure à charge du patient. Non remboursé par la Sécurité sociale, il peut être pris en charge par certaines mutuelles ou complémentaires santé. Certains patients en sont exonérés.

Forfait patient urgences (FPU) : depuis le 1er janvier 2022, un passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation est facturé 19,61 €.

Un FPU minoré (8,49 €) est prévu pour les personnes atteintes d'une ALD et les bénéficiaires de prestations suite à un accident du travail/une maladie professionnelle ayant une incapacité inférieure à deux tiers.

Le FPU n'est pas applicable aux :

Le FPU est remboursable par une complémentaire santé.

B. Indemnités journalières de maladie (IJ)

En cas d'arrêt de travail pour maladie, des indemnités journalières peuvent être versées aux artisans, aux commerçants et aux professionnels libéraux non réglementés affiliés au régime général pour tous les risques.

Depuis juillet 2021, les autres professionnels libéraux (hors avocats, couverts par un régime distinct) peuvent également bénéficier d'indemnités journalières versées par leur CPAM de rattachement. Ces indemnités sont attribuées pour des arrêts de travail inférieurs à 3 mois. Pour un arrêt de travail supérieur à 90 jours, une indemnisation peut être prévue par la caisse de retraite concernée au titre du régime invalidité, mais cette disposition ne concerne pas toutes les professions libérales.

1. Conditions

Le droit aux indemnités journalières de maladie est ouvert après 12 mois ininterrompus d'affiliation au titre de l'activité professionnelle actuelle. Pour les personnes qui relevaient auparavant d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie au titre d'une précédente activité professionnelle, la période d'affiliation à ce régime peut être prise en compte s'il n'y a pas eu d'interruption entre les 2 affiliations.

Le travailleur doit se trouver dans l'incapacité temporaire de continuer ou de reprendre une activité, présenter un certificat médical attestant de cette incapacité (arrêt de travail) et avoir cessé son activité.

Lorsque la prescription d'arrêt de travail n'est pas directement établie en ligne par le médecin traitant, les volets 1 et 2 du formulaire papier doivent être envoyés sous 48h au service médical de la CPAM d'affiliation.

2. Montant

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (41 136 € en 2022). L'indemnité journalière maximum s'élève donc à 56,35 € bruts. Lorsque le revenu pris en compte est inférieur à 4 093,20 €, le montant de l'indemnité est nul. Dans ce cas, la CPAM peut verser une indemnité journalière au titre d'un maintien de droit dans le cadre d'une activité antérieure.

Professions libérales réglementées (ou non réglementées Cipav) : Le calcul est le même que pour les autres travailleurs indépendants, mais les revenus professionnels sont pris en compte dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Par conséquent, l'indemnité journalière est plafonnée à 169,05 € bruts.

3. Durée d'indemnisation

Les indemnités journalières sont dues à partir du 4e jour d'arrêt.  Lorsque plusieurs arrêts de travail sont imputables à une affection de longue durée, le délai de carence de 3 jours ne s'applique qu'une seule fois par période de 3 ans.

Comme les salariés du régime général, un travailleur indépendant peut percevoir jusqu'à 360 jours d'indemnisation sur une période de 3 ans (90 jours en cas de temps partiel thérapeutique). En cas d'affection de longue durée (ALD), il est possible de bénéficier de 3 années de versement (270 jours au titre d'un temps partiel thérapeutique).

Les indemnités journalières de maladie sont servies tous les 14 jours en moyenne.

Professions libérales réglementées (ou non réglementées Cipav) : Les mêmes dispositions s'appliquent en matière de délai de carence et de durée maximale d'indemnisation par période de référence, mais le versement d'indemnités journalières par la CPAM est limité à 87 jours consécutifs par arrêt de travail. Pour les arrêts de travail plus longs, certaines caisses de retraite attribuent des indemnités au titre de l'assurance invalidité à partir du 91e jour d'arrêt. Les conditions d'attribution et les montants versés dépendent de la section professionnelle concernée (CARPIMKO, Cavec, CARMF, CARCDSF).

C. Maternité – paternité

1. Soins de santé pendant une grossesse

Pour bénéficier au plus vite d'une prise en charge spécifique, la déclaration de grossesse (examen par médecin ou sage-femme) doit intervenir avant la fin du 3e mois de grossesse. Les assurées sont ensuite dispensées de l'avance des frais (système du tiers payant).

Durant les 5 premiers mois, les échographies sont prises en charge à 70 % et les autres examens obligatoires liés à la grossesse sont pris en charge à 100 % (hors dépassements d'honoraires).

À partir du 6e mois de grossesse, et jusqu'à 12 jours après l'accouchement, tous les frais de santé remboursables sont pris en charge à 100 %, dans la limite des tarifs fixés par l'Assurance maladie. Pendant cette période, les femmes enceintes sont également dispensées des franchises médicales habituellement applicables sur les consultations médicales, les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, ainsi que du forfait hospitalier et de la participation forfaitaire à 24 € pour actes lourds.

En cas de passage aux urgences, les femmes enceintes bénéficiaires de l'assurance maternité ne sont pas redevables du forfait patient urgences (FPU).

2. Congé de maternité ou d'adoption

Grossesse : L'assurée qui interrompt totalement son activité indépendante pendant au moins 8 semaines (dont 6 semaines après l'accouchement) peut percevoir une allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières, également forfaitaires.

Adoption : Un des parents peut bénéficier d'une allocation forfaitaire de repos maternel. Si les 2 parents remplissent les conditions d'ouverture de droit, ils peuvent se partager le congé d'adoption et les indemnités qui l'accompagnent.

Il faut justifier de 10 mois d'assurance à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption.

L'allocation forfaitaire de repos maternel peut être versée à un conjoint collaborateur si son conjoint remplit la condition d'affiliation en tant que travailleur indépendant. Aux indemnités journalières se substitue une indemnité de remplacement.

Allocation forfaitaire de repos maternel

Son montant complet est de 3 428 €, versé en 2 fois :

Lorsque la naissance intervient avant la fin du 7e mois de grossesse, la totalité de la somme est versée après l'accouchement.

En cas d'adoption, 1 714 € sont attribués à l'arrivée de l'enfant dans le foyer.

À noter : L'allocation est réduite à 342,80 € (grossesse) ou à 171,40 € (adoption) pour les personnes dont le revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à 10 % du Pass de ces 3 années (moyenne des valeurs annuelles).

Indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité

Pour un 1er ou un 2e enfant, le congé de maternité peut durer 16 semaines (6 semaines avant accouchement et 10 semaines après). Pendant cette période, les indemnités journalières versées par la CPAM s'élèvent à 56,35 € par jour. Ce montant est diminué de 90 % pour les professionnelles dont le revenu annuel moyen des 3 dernières années est peu élevé. Le cas échéant, les indemnités journalières peuvent être versées à taux plein dans le cadre d'un maintien de droit au titre d'une activité antérieure.

Pour un 3e enfant, le congé peut durer 10 semaines de plus (26 semaines). Une femme enceinte de jumeaux ou d'au moins 3 enfants peut bénéficier respectivement de 34 ou de 46 semaines de congé indemnisé.

Pour une adoption (1 enfant), la durée d'indemnisation maximale est de 87 jours (12 semaines et 3 jours).

Conjointe collaboratrice : À la place des indemnités journalières forfaitaires, le congé de maternité/d'adoption donne lieu à une indemnité de remplacement égale au coût réel du remplacement par du personnel salarié, dans la limite de 57,25 € par jour.

3. Congé de paternité

Le chef d'entreprise peut bénéficier d'un congé paternité indemnisé par la CPAM. Le conjoint collaborateur, quant à lui, peut obtenir une indemnité visant à rémunérer un salarié pour le remplacer. Dans tous les cas, il faut justifier de 10 mois d'affiliation au régime.

Chef d'entreprise : l'indemnité journalière forfaitaire est de 56,35 € par jour (seulement 10 % de ce montant pour le non-salarié dont le revenu annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à 10 % du Pass moyen sur la même période).

L'indemnité journalière peut être versée pendant :

Un congé obligatoire de 7 jours commence le jour de la naissance. Le reste du congé est facultatif (soit 18 ou 25 jours consécutifs ou non, à prendre dans les 6 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant dans le foyer).

Conjoint collaborateur : indemnité de remplacement correspondant au coût réel du remplacement sans pouvoir excéder 57,25 € par jour.

IV. Prestations familiales

Les travailleurs indépendants bénéficient des prestations versées par la Caisse d'Allocations Familiales dans les mêmes conditions que les salariés :

Les allocations familiales à proprement parler sont attribuées à partir du 2e enfant à charge. Leur montant varie en fonction des revenus de la famille.

Le versement de nombreuses prestations est soumis à des conditions de ressources.

V. Accidents du travail et maladies professionnelles (facultatif)

Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne sont pas obligatoirement couverts par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Ils ont cependant la possibilité de s'assurer volontairement auprès de la CPAM du lieu de leur résidence. L'assurance volontaire ne donne pas droit aux indemnités journalières (incapacité temporaire), mais elle permet d'être indemnisé au titre d'une incapacité permanente et prévoit des prestations en cas de décès (indemnité funéraire et rentes aux ayants droit). Elle offre également une meilleure prise en charge financière des soins de santé (remboursement à 100 %, ou à 150 % des tarifs conventionnels pour les prothèses).

Plus d'informations

Le site de l'Assurance maladie offre conseils et liens à consulter pour prévenir les risques professionnels dans le cadre de son activité indépendante.

VI. Vieillesse

Pour plus d'informations, consulter le site de l'assurance retraite. Ces dispositions sont aussi applicables aux professionnels libéraux non réglementés, à l'exclusion de ceux assurés auprès de la Cipav.
Pour connaître les spécificités des professions libérales réglementées, se rendre sur le site de la CNAVPL.

A. Âge légal et âge du taux plein automatique

Pour les personnes nées à partir de 1955, l'âge légal du départ à la retraite est fixé à 62 ans et l'âge de la retraite à taux plein (indépendamment de la durée d'assurance) s'établit à 67 ans.

B. Retraite anticipée

1. Retraite anticipée pour carrière longue

Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue permet d'obtenir une retraite de base à taux plein avant l'âge légal de la retraite.

Seules les périodes cotisées sont prises en compte, dans la limite de 4 trimestres par an. Sont inclus les trimestres « réputés cotisés » (service national, chômage, perception d'une pension d'invalidité ou d'indemnités journalières).

Départ anticipé avant 60 ans

Les assurés qui ont commencé à travailler avant 16 ans peuvent percevoir une pension de vieillesse avant 60 ans s'ils :

Départ anticipé à partir de 60 ans

À partir de 60 ans, peuvent liquider leur pension de vieillesse les assurés qui ont commencé à travailler avant 20 ans et :

2. Retraite anticipée pour handicap

Les travailleurs atteints d'un handicap peuvent prétendre à un départ en retraite anticipée à partir de 55 ans lorsqu'ils :

Les durées d'assurance et de cotisations nécessaires varient en fonction de l'année de naissance et de l'âge de départ à la retraite. Une année d'assurance ou cotisée est prise en compte dans la limite de 4 trimestres.

Retraite anticipée pour handicap - 2022
Naissance Âge de départ Durée totale
d'assurance
Durée
cotisée
1961 61 ans 88 trimestres 68 trimestres
1962 60 ans 88 trimestres 68 trimestres
1963 59 ans 88 trimestres 68 trimestres
1964 58 ans 99 trimestres 79 trimestres
1965 57 ans 109 trimestres 89 trimestres
1966 56 ans 119 trimestres 99 trimestres
1967 55 ans 130 trimestres 110 trimestres

La durée d'assurance validée (durée totale d'assurance) englobe les périodes cotisées et les périodes assimilées ou reconnues équivalentes (pour lesquelles il n'y pas eu de paiement effectif de cotisations par l'assuré) : service militaire, période de guerre, maladie, invalidité, chômage, majoration de durée d'assurance pour enfants, etc.

La durée d'assurance cotisée correspond aux durées d'assurance ayant donné lieu à un versement de cotisations par l'assuré à titre obligatoire, volontaire, suite au rachat (hors rachat Fillon) ou à la régularisation de cotisations arriérées.

C. Calcul de la retraite de base

Le calcul de la retraite diffère en fonction de la période d'assurance considérée :

Formule de calcul de la retraite de base

Revenu annuel moyen1 X taux2 X durée d'assurance3 / durée de référence4

1 - Le revenu annuel moyen est la moyenne des revenus perçus durant les 25 meilleures années d'activité, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass – 41 136 € en 2022).

Pour les assurés nés avant 1953, le nombre d'années pris en compte varie selon l'année de naissance (entre 10 et 25).

2 - Le taux :

Le taux maximal de 50 % (taux plein) s'applique aux assurés qui :

Sont prises en compte :

Majorations de durée d'assurance pour enfants :

* Ces deux majorations peuvent être attribuées à la mère seule, au père seul ou aux deux parents. Les modalités de répartition diffèrent selon que l'enfant est né/ a été adopté avant ou après le 01/01/2010. En savoir plus : consulter le site de l'assurance retraite.

Décote : Le taux utilisé pour calculer la retraite est réduit si l'assuré cesse son activité professionnelle avant 67 ans sans remplir les conditions d'octroi du taux plein. La réduction est de 1,25 % (= diminution du taux de 0,625) par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres (soit un taux de 37,5 % au lieu de 50 %).

Si les années cotisées depuis 1973 donnent lieu à une décote, la retraite calculée pour les périodes travaillées avant 1973 est également réduite.

3 - La durée d'assurance est le nombre de trimestres acquis depuis 1973 en qualité de travailleur indépendant.

4 - La durée de référence est la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le taux plein en fonction de l'année de naissance de l'assuré.

Année de naissance Nombre de trimestres requis pour le taux plein
1950 162
1951 163
1952 164
1953 - 1954 165
1955 - 1957 166
1958 - 1960 167
1961 - 1963 168
1964 - 1966 169
1967 - 1969 170
1970 - 1972 171
à partir de 1973 172

D. Majorations du montant de la retraite

E. Retraite complémentaire (RCI)

La retraite complémentaire des travailleurs indépendants est fondée sur un système de points.

Pour chaque année d'activité, le nombre de points cotisés est obtenu en divisant les cotisations RCI versées par le revenu de référence fixé pour cette année (valeur d'acquisition ou d'achat d'un point RCI). Au 1er janvier 2022, le revenu de référence s'élève à 17,956 €.

Aux points cotisés s'ajoutent les points gratuits, obtenus par les titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'incapacité au métier (exonérés de cotisations RCI) et calculés différemment en fonction des cotisations versées par l'assuré avant l'attribution de sa pension d'invalidité.

Lors du départ à la retraite, le nombre de points obtenu est multiplié par la valeur de service du point. En 2022, la valeur de service du point de retraite complémentaire est de 1,221 €  (1,146 € pour le point RCO* cotisé par un artisan entre 1979 et 1996).

La retraite complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein (50 %). Elle est réduite si la retraite de base est calculée avec une décote.

* Le régime complémentaire des indépendants (RCI) est né en 2013 de la fusion du régime complémentaire des artisans (RCO) et du régime complémentaire des commerçants (NRCO).

Les pensions de retraite font l'objet de prélèvements sociaux obligatoires, en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts. Elles sont soient complètement exonérées, soit sujettes aux taux suivants :

  • CSG (contribution sociale généralisée) : 8,3 %, 6,6 % ou 3,8 % selon le niveau d'imposition
  • CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) : 0,5 %
  • CASA (contribution additionnelle de solidarité autonomie) : 0,3 %.

Les retraités dont la résidence fiscale se situe hors de France ne sont pas soumis à la CSG-CRDS mais à une cotisation maladie spécifique (7,10 %).

F. Retraite minimum et ASPA

Si l'assuré bénéficie d'une retraite peu élevée, sa retraite de base peut être portée au niveau du minimum contributif.

Indépendamment de sa carrière contributive, une personne âgée dont les ressources sont inférieures au seuil prévu par la législation peut bénéficier de l'ASPA pour compléter ses revenus.

VII. Invalidité

Pour les professionnels libéraux affiliés à une section professionnelle de la CNAVPL ou à la CNBF, les prestations d'invalidité dépendent de la caisse de retraite concernée.

Pour les autres travailleurs indépendants, l'assurance d'invalidité distingue 2 pensions : la pension pour incapacité partielle au métier et la pension pour invalidité totale et définitive. Le bénéficiaire d'une pension pour invalidité totale et définitive peut bénéficier d'une majoration de sa pension dès lors qu'il a besoin de l'aide d'une tierce personne au quotidien (MTP).

A. Conditions d'attribution

La pension pour incapacité partielle au métier et la pension pour invalidité totale et définitive sont attribuées sur demande, après examen par le médecin conseil de sa caisse d'assurance maladie.

Il faut :

L'assuré qui ne perçoit pas d'indemnités journalières au moment de la demande doit être affilié au régime depuis au moins 12 mois et avoir cotisé au cours des 3 années civiles précédant la date d'effet de la pension sur un revenu moyen supérieur ou égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de la Sécurité sociale sur cette période.

B. Montants

La pension d'invalidité est calculée à partir de la moyenne des revenus sur lesquels des cotisations ont été versées au cours des 10 meilleures années de carrière (revenu annuel moyen).

Pension pour incapacité partielle au métier : Attribuée lorsque l'exercice de la profession habituelle est toujours possible. La pension annuelle est égale à 30 % du revenu annuel moyen. Elle est plafonnée à 1 028,40 € par mois (ce qui correspond à 30 % du Pass 2022). À compter du 1er avril 2022, son montant minimum est de 468,25 €.

Pension pour invalidité totale et définitive : Est médicalement reconnu en état d'invalidité totale et définitive, l'assuré dont l'accès à l'emploi est restreint de façon importante et durable en raison de son état médical. La pension annuelle est égale à 50 % du revenu annuel moyen, sans pouvoir excéder 50 % du Pass en vigueur (soit 1 714 € par mois). À compter du 1er avril 2022, son montant minimum est de 659,70 €.

C. Majorations de pension

Majoration pour tierce personne (MTP)

Si le titulaire d'une pension d'invalidité totale et définitive a besoin de l'assistance constante d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante (se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, s'alimenter), il peut bénéficier d'une majoration de pension s'élevant à 1 146,69 € par mois (avril 2022).

Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

L'ASI est accordée sous condition de résidence aux personnes qui présentent une incapacité de travail ou de gain d'au moins 2/3 et dont les ressources sont inférieures au montant de l'ASI (allocation différentielle).

Le montant maximum de l'ASI est de 814,40 € par mois pour une personne seule. Lorsque les 2 membres du couple sont bénéficiaires de l'allocation, elle s'élève au maximum à 1 425,20 € par mois (montant partagé entre les conjoints). Si seul un des conjoints est éligible à l'ASI, le montant perçu est plafonné à 517,20 € par mois. Ces montants sont applicables à compter du 1er avril 2022.

E. Versement

La pension pour incapacité partielle au métier peut être cumulée à un revenu professionnel dès lors que la somme des deux n'excède pas 4 fois le montant de la pension (dépassement apprécié sur 2 trimestres consécutifs). La pension pour invalidité totale et définitive peut également être versée en cas de poursuite ou de reprise d'une activité professionnelle, tant que la somme totale perçue ne dépasse pas 2,4 fois le montant de la pension.

Une modification de l'état de santé de l'assuré peut entraîner la révision de sa pension (suppression, suspension temporaire, modification de la catégorie d'invalidité).

Ces prestations sont attribuées jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite ou jusqu'à l'attribution d'une pension de vieillesse anticipée. Cependant, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension pour incapacité ou invalidité peut être versée jusqu'à l'âge d'attribution automatique du taux plein (67 ans).

VIII. Veuvage – Capital décès

Suite au décès d'un travailleur indépendant affilié au régime général, son conjoint peut, sous condition de ressources, bénéficier d'une pension de réversion (retraite de base et retraite complémentaire). Un capital-décès peut être versé aux ayants droit.

Les spécificités applicables aux professions libérales réglementées et aux assurés de la Cipav dépendent de leur caisse de retraite.

A. Pension de réversion du régime de base

La pension de réversion accordée au conjoint survivant représente une partie de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé.

1. Conditions

2. Montant

La pension de réversion du régime de base correspond à 54 % des droits que percevait ou qu'aurait pu percevoir le conjoint décédé. En 2022, elle est plafonnée à 925,56 € par mois. Son montant minimum est de 294,23 € lorsque le défunt totalisait au moins 60 trimestres d'assurance (réduction proportionnelle en cas de durée de cotisation moindre).

Une majoration forfaitaire pour charge d'enfant (maximum de 99,80 € par enfant) peut être versée dès lors que l'intéressé n'est pas titulaire d'une retraite personnelle. Une majoration pour enfants (10 % du montant de la pension de réversion) est accordée aux personnes qui ont eu ou élevé au moins 3 enfants.

Sous conditions de ressources, la pension de réversion peut être complétée par :

B. Pension de réversion du régime complémentaire (RCI)

Les conditions sont les mêmes que pour la pension de réversion du régime de base, mais le plafond de ressources diffère : dans le régime complémentaire, les revenus du conjoint survivant ne doivent pas dépasser 82 272 € par an (soit 6 856 € par mois).

La pension de réversion du régime complémentaire correspond à 60 % des droits que percevait ou qu'aurait pu percevoir le conjoint décédé.

C. Capital décès

Le capital décès garantit aux ayants droit d'un assuré décédé le versement d'une indemnité unique forfaitaire. Il s'agit d'une somme non imposable.

1. Conditions

Le capital décès du cotisant ou du retraité est versé en priorité à la personne qui, au jour du décès, était à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.

La « personne à charge » (bénéficiaire prioritaire) doit formuler une demande de prestation dans le mois suivant le décès. Au-delà de ce délai, et sous réserve d'introduire sa demande dans les 2 ans qui suivent le décès, le capital décès peut être versé au conjoint, aux enfants à charge, ou, en l'absence de conjoint et d'enfants, aux ascendants.

L'assuré devait être à jour de ses cotisations. S'il était retraité, il devait avoir validé au moins 80 trimestres d'assurance en tant que travailleur indépendant. Consulter toutes les conditions applicables à chaque situation.

2. Montants

IX. Allocation des travailleurs indépendants (cessation d'activité)

Depuis le 1er novembre 2019, le travailleur non salarié qui cesse son activité, pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire, peut percevoir une allocation des travailleurs indépendants (ATI). Versée par Pôle emploi, cette allocation est accordée après inscription comme demandeur d'emploi (l'inscription doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la cessation d'activité). Avant sa cessation d'activité, le travailleur devait avoir travaillé au moins 2 ans ininterrompus en tant que non-salarié au titre de la même entreprise et avoir généré au moins 10 000 € par an en moyenne sur les deux dernières années. L'intéressé doit également bénéficier de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, résider en France, ne pas percevoir de retraite à taux plein, être physiquement apte à l'exercice d'une activité rémunérée et rechercher activement un emploi. La personne qui remplit l'ensemble de ces conditions peut percevoir, pendant 6 mois (182 jours), une allocation forfaitaire de 26,30 € par jour (soit environ 800 € par mois). CSG, CRDS et impôt sur le revenu sont prélevés sur l'allocation.

À compter du 1er avril 2022, il est possible de percevoir l'ATI en cas de cessation d'activité non économiquement viable (sur critères précis).

Plus d'informations sur le site de l'Unédic.