Venir effectuer un stage en France depuis le Québec

Vous êtes élève ou étudiant inscrit dans un établissement de niveau professionnel, collégial ou universitaire au Québec et vous venez en France pour effectuer un stage obligatoire dans le cadre de vos études.

Pour vous inscrire auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.


Comment le numéro de sécurité sociale français est-il attribué ?

Le Protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre la France et le Québec s'applique à tout élève ou étudiant quelle que soit sa nationalité, assuré du régime québecois de sécurité sociale.

Les stages accomplis en France n'entraînant pas le versement d'un salaire mais le bénéfice d'une bourse ou allocation sont considérés comme non rémunérés par la partie québécoise.

A - Vous effectuez un stage en France et vous ne recevez pas de salaire

1) Vous êtes un élève ou un étudiant français ou québécois inscrit au Québec et vous êtes à la charge du régime québécois d'assurance maladie

a. Assurance maladie-maternité

Textes de référence :

  • Article 4 § 4 du Protocole d'entente du 19 décembre 1998
  • Article 4 § 1 de l'Arrangement administratif

Avant votre départ pour la France, vous devez demander à la Régie de l'Assurance Maladie du Québec (RAMQ) le formulaire SE 401-Q-104 "attestation d'affiliation à leur régime de sécurité sociale des étudiants participant à des stages non rémunérés dans le cadre de leurs études". Il doit être complété par votre établissement d'enseignement de rattachement au Québec (cadre 3) et par la RAMQ (cadre 4).

A votre arrivée en France, vous devez présenter ce formulaire SE 401-Q-104 pour vous inscrire auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence temporaire en France. Il existe au moins une CPAM par département (voir www.ameli.fr). Adressez-vous de préférence au service Relations internationales de la CPAM. Celle-ci procèdera au remboursement de vos soins de santé (consultations médicales, médicaments, hospitalisations, analyses de laboratoires, etc.) dans la limite des tarifs de responsabilité (voir assurance maladie en France).

En cas de soins reçus en France, vous-même et les personnes à charge qui vous accompagnent devez demander le remboursement de vos frais à la CPAM.

b. Protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

Textes de référence :

  • Articles 12 et 13 du Protocole d'entente
  • Article 12 de l'Arrangement administratif

Vous bénéficiez également de la protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles du régime québécois de sécurité sociale.

En cas d'accident du travail, vous devez adresser votre demande de prise en charge à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence, qui la transmettra à la Commission des Normes, de l'Equité, de la Santé et de la Sécurité du Travail (CNESST) au Québec pour obtenir confirmation de la reconnaissance de l'accident du travail et des droits qui en découlent. Cette confirmation sera attestée par un formulaire SE 401 Q 108 "attestation de droit aux prestations de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles".

En cas d'arrêt ou de prolongation d'arrêt de travail, vous devez faire parvenir l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures, à la CSST.

Les prestations en nature AT/MP seront servies par la CPAM au vu du formulaire SE 401 Q 108.

Les éventuelles prestations en espèces AT/MP seront servies directement par la CNESST.

2) Vous êtes un élève ou un étudiant - inscrit auprès de la RAMQ avec un formulaire SE 401 Q 102 - dans un programme d'études* et vous effectuez un stage en France (y compris les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon)

*Tel que défini à l'article 2, b) de l'Arrangement administratif, soit un programme d'études professionnelles, collégiales ou universitaires, menant à l'obtention d'un diplôme, dans un établissement d'enseignement reconnu par le Ministère de l'Education, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, y compris les études préparatoires à l'admission dans ce programme.

a. Assurance maladie-maternité

Textes de référence :

  • Article 4 § 3 du Protocole d'entente
  • Article 3 § 3 de l'Arrangement administratif

En cas de soins reçus lors de votre stage en France par vous-même ou par les membres de votre famille à charge qui vous accompagnent, vous êtes tenus de faire l'avance des frais avant d'en demander le remboursement à la Régie de l'Assurance Maladie du Québec (RAMQ).

Vos soins seront remboursés par la RAMQ selon les dispositions de la législation québécoise pour le compte du régime français.

NB : Aucun formulaire n'est nécessaire dans ce cas.

b. Protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

Textes de référence :

  • Articles 12 et 13 du Protocole d'entente
  • Article 12 de l'Arrangement administratif

Vous bénéficiez également de la protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles du régime québécois de sécurité sociale. Les prestations en nature AT/MP seront servies par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence temporaire en France pour le compte de l'institution québécoise après accord de la Commission des Normes, de l'Equité, de la Santé et de la Sécurité du Travail (CNESST) du Québec au vu du formulaire SE 401-Q-108 "attestation de droit aux prestations de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles". Les prestations en espèces seront servies directement par la CNESST.

B - Vous effectuez un stage en France et vous recevez un salaire

Vous ne pouvez pas prétendre à la couverture sociale prévue par le Protocole d'entente franco-québécois du 19 décembre 1998.

Toutefois, la législation française prévoit des dispositions permettant aux étudiants effectuant un stage en France de bénéficier d'une couverture sociale. Une distinction est faite entre les stages avec gratification supérieure à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale* (à compter du 1er septembre 2015) et les stages avec gratification inférieure ou égale à ce montant.

1) Stage non rémunéré ou stage avec une gratification inférieure ou égale à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale

a. Assurance maladie-maternité

L'entreprise d'accueil en France n'a pas l'obligation de cotiser pour vous.

Vous devrez souscrire une assurance privée vous couvrant contre les risques maladie, maternité, invalidité et décès.

b. Protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles

Textes de référence :

  • Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
  • Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
  • Circulaire n° DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire

Vous serez couvert contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles par le régime général de sécurité sociale, même lorsque la cotisation afférente à ce risque n'a pas pu être recouvrée auprès de l'établissement d'enseignement de rattachement.

En cas d'accident du travail, la déclaration devra être faite par l'entreprise d'accueil en France.

2) Stage avec une gratification supérieure à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale

L'entreprise d'accueil en France devra procéder à votre immatriculation au régime général de sécurité sociale et devra cotiser à tous les risques.

Vous serez affilié au régime général et vous bénéficierez des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de droit.

NB : Vous bénéficierez également d'une ouverture des droits à la retraite dans les conditions de droit commun pour le régime de base.

* Soit 554,40 euros à partir du 1er septembre 2015 pour 7 heures de travail par jour.

Textes de référence :

  • Loi n° 2006-296 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
  • Décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l'article 10 de la loi n° 2006-296 pour l'égalité des chances
  • Circulaire n° DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire

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