Le régime québécois de sécurité sociale (salariés)

2016

Cette note ne concerne que la protection sociale applicable dans la province du Québec. Une note spécifique existe pour les autres provinces et territoires du Canada.

A. Généralités

Les travailleurs salariés comme les travailleurs indépendants et leurs ayants-droit bénéficient du régime québécois de sécurité sociale sous condition de résidence.

Il n'existe pas de régime spécifique pour les travailleurs non-salariés mais les particularités qui s'appliquent à eux sont exposées dans une note spécifique.

Au Canada, en matière sociale, l'administration fédérale exerce une influence sur le plan législatif et financier et gère directement certains programmes. D'autres sont assurés au niveau provincial ou municipal. La majorité est appuyée financièrement par le gouvernement fédéral.

Cotisations au 1er janvier 2016
Risques Employés Employeur Salaire cotisable par an
Pension (Retraite Québec) 5,325 % 5,325 % entre 3 500 $1
et 54.900 $
Accidents du travail (CNESST) - varie en fonction des risques 71.500 $
Assurance parentale (RQAP) 0,548 % 0,767 % 71.500 $
Assurance emploi 1,52 % 2,128 % 50.800 $

1 Au 31 mai 2016, 1 dollar canadien vaut 0,68 euro.

L'assurance maladie et les prestations familiales sont financées par l'impôt.

Pour l'assurance médicaments publique, une prime annuelle de 640 $ est perçue par le ministère du Revenu Québec lors de la production de la déclaration de revenus de l'année précédente.

Le gouvernement québécois comme celui des autres provinces est responsable de l'exécution des programmes d'assurance maladie. Le gouvernement fédéral verse des subventions pour aider au financement de ces régimes. Les subventions sont versées lorsque la province respecte les obligations énumérées dans la loi canadienne sur la santé.

L'assurance pension finance le régime retraite Québec qui vise à protéger le travailleur et sa famille contre la perte de revenu due à la retraite, l'invalidité ou le décès.

L'assurance accidents du travail (Commission des normes, de l'équité,
de la santé et de la sécurité du travail - CNESST)
est entièrement financée par les employeurs.

L'assurance emploi qui relève d'un programme fédéral assure la protection du salarié en cas d'interruption d'activité due à une perte emploi ou à une maladie. Il existe au niveau du gouvernement du Québec des programmes venant en complément de l'assurance emploi afin de neutraliser la période de carence dans certaines circonstances.

Le Revenu Québec perçoit une cotisation du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) qui couvre les prestations de maternité, de paternité, parentale et d'adoption.

Le salaire minimum brut horaire est de 10,75 $ dans la province de Québec.

B. Assurance maladie

Le gouvernement québécois comme celui des autres provinces est responsable de l'exécution des programmes d'assurance maladie. Le gouvernement fédéral verse des subventions pour aider au financement de ces régimes. Les subventions sont versées lorsque la province respecte les obligations énumérées dans la loi canadienne sur la santé.

Le régime d'assurance maladie du Québec relève du ministère de la santé et des services sociaux. Il est administré par la régie d'assurance maladie du Québec (RAMQ) qui gère également le régime public d'assurance médicaments, soit au total une quarantaine de programmes.

Pour bénéficier des soins de santé, il faut être considéré comme résident au Québec. La personne autorisée par la loi à demeurer au Canada, qui vit au Québec plus de la moitié de l'année est considérée comme résidente du Québec.

1) Inscription

Pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie, il faut être inscrit à la RAMQ, formalité permettant d'obtenir la carte d'assurance maladie du Québec. Des précisions sont disponibles sur le site internet de la RAMQ.

La prise en charge des prestations débute après un délai de carence de 3 mois suivant l'inscription au régime. Pendant cette période, les soins de santé ne sont pas remboursés.

2) Etendue des prestations

a) Services médicaux

Les services médicaux assurés sont ceux qui sont requis médicalement et qui sont prodigués par des médecins généralistes ou spécialistes, en cabinet privé, au domicile des malades ou dans un établissement de soins. Sont pris en charge les visites, examens, consultations, traitement psychiatriques, actes de diagnostic et thérapeutiques, chirurgie, radiologie, anesthésie.

La plupart des services de laboratoires et certains examens très spécialisés (échographie, tomographie etc.) ne sont assurés que dans les centres hospitaliers.

La chirurgie dentaire est entièrement prise en charge dans les centres hospitaliers ou universitaires pour toute personne assurée.

Les enfants de moins de 10 ans et les bénéficiaires de prestations de solidarité depuis au moins 12 mois consécutifs ainsi que leurs personnes à charge ont droit à une entière prise en charge des soins dentaires dans les cliniques dentaires et centres hospitaliers.

La plupart des médecins omnipraticiens et des médecins spécialistes participent au programme des services médicaux et exercent leur profession dans le cadre du régime d'assurance maladie du Québec. Leurs honoraires sont payés directement par la RAMQ. Pour bénéficier des services médicaux, il suffit de présenter au praticien sa carte d'assurance maladie valide. A défaut, il devra régler les frais au praticien et demander ensuite un remboursement auprès de la RAMQ.

Certains médecins ne participent pas au régime ou s'en sont désengagés. La loi les oblige à en aviser le patient par écrit, lorsqu'il a recours à leurs services. Les frais d'honoraires payés à un médecin non participant ne donnent lieu à aucun remboursement de la Régie. Les médecins désengagés exercent leur profession en dehors du cadre du régime d'assurance maladie mais acceptent d'être rémunérés au même tarif que les médecins participants.

b) Assurance médicaments

Toute personne résidant au Québec doit bénéficier d'une couverture d'assurance médicaments soit par le régime public administré par la régie de l'assurance maladie du Québec, soit auprès d'un régime privé souvent accessible dans le cadre d'un emploi.

Toutes les personnes qui ont un accès à un régime privé sont obligées d'y adhérer. A défaut, elles sont redevables du paiement d'une prime non constitutive de droits auprès du régime public. Celles qui n'ont pas accès au régime privé doivent être inscrites au régime public auprès de la régie.

Les personnes couvertes par le régime public doivent, à l'exception des bénéficiaires de prestations de solidarité, verser une cotisation calculée par le ministère du revenu du Québec sur les revenus de la famille.

Le montant de la cotisation maximale est fixé à 640 $ par an. Les enfants des personnes assurées à la régie sont couverts gratuitement. Il en est de même des personnes atteintes d'une déficience fonctionnelle avant l'âge de 18 ans et des personnes dont le revenu ne dépasse pas un certain plafond.

Lors de l'achat de médicaments, l'assuré paie une franchise de 18 $ par mois sur les premiers médicaments achetés. Le co-assuré doit quant à lui, après avoir réglé la franchise de 14,28 $ par mois, payer 34 % du coût des médicaments. Ils sont gratuits pour les enfants. À partir du moment où le plafond mensuel (85,75 $) est atteint, ils sont délivrés gratuitement jusqu'à la fin du mois en cours.

Le pharmacien perçoit la contribution calculée automatiquement lors de l'achat des médicaments.

C. Assurance pension

1) Pension de vieillesse

Les prestations de vieillesse peuvent être servies dans le cadre du programme fédéral de la Sécurité de la Vieillesse (SV) et au titre du régime provincial - du Régime de rentes du Québec (RQ). Il existe également des régimes complémentaires de retraites généralement mis en place par les employeurs.

A noter

  • A partir d'avril 2023 et jusqu'en janvier 2029, l'âge d'admissibilité à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti passera progressivement de 65 à 67 ans. Ce changement ne concernera que les personnes nées à partir de 1958.

a) Sécurité de la vieillesse

Le programme de la Sécurité de la vieillesse permet de recevoir une pension à l'âge de 65 ans. En cas de revenu faible, l'assuré peut-être admissible à d'autres prestations dès l'âge de 60 ans.

Pension de la Sécurité de la Vieillesse (SV)

Pour bénéficier d'une pension de la Sécurité Vieillesse (complète ou partielle), l'assuré doit :

La pension commence normalement à être versée le mois suivant celui du 65ème anniversaire à condition d'en faire la demande.

Il existe 2 façons de satisfaire aux conditions de résidence pour obtenir la pension complète :

Les personnes qui n'ouvrent pas de droit à une pension complète peuvent recevoir une pension partielle à condition d'avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après l'âge de 18 ans.

Depuis juillet 2013, il est possible de reporter volontairement le premier versement de la pension de la Sécurité de la vieillesse jusqu'à 60 mois (5 ans) après la date d'admissibilité. L'assuré reçoit un montant plus élevé de 0,6 % pour chaque mois reporté jusqu'à un maximum de 36 % à l'âge de 70 ans.

Le montant maximal de la pension complète de la Sécurité de la vieillesse est de 570,52 $ par mois en 2016.

Supplément de revenu garanti

Ce supplément mensuel est versé aux personnes qui reçoivent une pension de base de la sécurité de la vieillesse (partielle ou intégrale) et dont les revenus sont faibles. La demande de supplément doit être présentée chaque année et l'assuré doit produire sa déclaration de revenus.

Le montant maximal du supplément de revenu garanti est de 773,60 $ par mois en 2016 pour une personne célibataire à condition que son revenu annuel hors pension de base de la SV soit inférieur à 17.304 $.

Allocation au conjoint à charge

Le conjoint d'un pensionné de la SV peut avoir droit à l'allocation au conjoint, s'il :

L'allocation peut être totale ou partielle selon des conditions de résidence et de revenus (le total des revenus du couple doit être inférieur à 33.016 $). Cette prestation n'est servie que sous conditions de résidence au Canada.

Cette allocation est versée jusqu'aux 65 ans du conjoint à charge et cesse dès que celui-ci est admissible à une pension de la SV.

Le montant maximal de l'allocation au conjoint est de 512,96 $ par mois en 2016.

b) Le Régime de rentes du Québec (RQ)

Le régime RQ est un régime d'assurances sociales contributif et obligatoire qui vise à protéger les travailleurs et leur famille contre la perte de revenus due à la retraite, à l'invalidité ou au décès.

Ce régime couvre de la même façon les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants.

Il existe des règles de coordination entre le régime RQ et le régime de pension du Canada (RPC) applicables à l'ensemble des autres provinces du Canada.

Financement

Le régime RQ est financé par des contributions des employeurs et des salariés et par l'intérêt sur le placement des fonds qui représentent l'excédent des contributions après paiement des prestations et des frais d'administration.

L'assujettissement au régime des rentes du Québec est obligatoire pour les personnes âgées d'au moins 18 ans exerçant une activité professionnelle.

Prestations

La pension peut être payable à toute personne âgée de 60 à 70 ans qui a cotisé au régime contributif pendant au moins un an.

Si la rente est demandée avant 65 ans son montant est diminué de 0,60 % par mois d'anticipation ; si elle est demandée après 65 ans, il est majoré de 0,7 % par mois de report après 65 ans.

Depuis 2014, la condition de cessation de travail à partir de 60 ans est supprimée.

Le salarié qui après accord avec son employeur, réduit son temps de travail peut demander la liquidation de sa pension progressive à partir de 55 ans. Dans ce cas là, il peut continuer à cotiser au régime des rentes du Québec à part égale avec son employeur, sur le salaire convenu qui ne peut dépasser deux fois et demi le salaire réel.

Entre 60 et 65 ans, après accord avec l'employeur sur une réduction du temps de travail entraînant une réduction du salaire d'au moins 20 %, une retraite anticipée peut être servie tout en continuant à travailler. Dans cette hypothèse, il n'est pas possible de cotiser à la régie des rentes sur un salaire supérieur au salaire réel.

Après 65 ans, l'assuré qui continue à travailler et perçoit plus que le minimum d'assujettissement devra payer des cotisations sur le salaire perçu dans la limite du plafond "cotisable".

Le montant de la rente est déterminé en fonction des cotisations de travail inscrites au compte de l'assuré, de la durée de la période cotisable et de l'âge auquel la rente est liquidée. Il équivaut à 25 % de la moyenne mensuelle des revenus soumis à cotisation si la rente est demandée à 65 ans.

Le montant maximal mensuel en 2016 est de 1.092,50 $.

La période cotisable débute en 1966 (année de mise en place du régime RQ) ou à l'âge de 18 ans pour les personnes qui avaient moins de 18 ans en 1966 et se termine au moment de la demande de la pension.

c) Régimes complémentaires de retraite

Les régimes complémentaires de retraite complètent les revenus provenant des régimes de retraite publics et sont en général mis en place par l'employeur. Dans les régimes privés traditionnels ou fonds de pension, les cotisations des employeurs et des participants, ainsi que les revenus qui en résultent servent à verser les prestations et les remboursements auxquels les participants ont droit.

Pour participer à ces régimes, il faut faire partie d'une catégorie de salariés pour lesquels il existe un régime dans l'entreprise et durant l'année qui précède, avoir gagné un revenu annuel correspondant à 40 % des gains maximum admissibles ou avoir travaillé pendant au moins 700 heures. Le régime peut couvrir tous les salariés de l'entreprise ou seulement certaines catégories. L'adhésion au régime peut être facultative ou obligatoire.

Il existe 2 types de régimes complémentaires :

Dans les régimes à cotisations déterminées, le montant des cotisations à verser est fixé à l'avance et le montant de la rente correspond à la somme accumulée sur le compte. Dans ces types de régimes, les risques liés à la fluctuation du rendement sont assurés par les participants. L'engagement de l'employeur se limite à la cotisation qu'il est tenu de verser. Au moment de la retraite, le solde inscrit au compte est servi en vue de l'achat d'une rente viagère.

Dans les régimes à prestations déterminées, les participants connaissent à l'avance le montant de leur rente de retraite. Il s'agit en règle générale d'un pourcentage du salaire multiplié par le nombre d'années de service reconnues par le régime.

d) Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER)

Un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) est un régime d'épargne-retraite collectif offert par l'employeur et géré par un administrateur autorisé. Il est assujetti à la nouvelle Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

Ce régime vise principalement les travailleurs salariés qui :

Pour les travailleurs salariés, l'inscription au régime sera automatique. Ils n'auront donc aucune démarche à faire pour s'y inscrire. Par ailleurs, les salariés peuvent renoncer à adhérer à ce régime, suspendre ou cesser leur participation en en faisant la demande à l'employeur.

Les entreprises visées par la loi devront offrir un RVER au plus tard :

Quant aux autres entreprises, elles pourront offrir le RVER sur une base volontaire.

2) Pension d'invalidité

a) Conditions

La pension d'invalidité peut être attribuée à l'assuré qui :

Pour pouvoir être déclaré invalide par le régime des rentes, l'assuré doit :

Entre 60 et 65 ans, l'assuré qui a dû quitter son travail habituel pour des raisons de santé et qui n'est plus capable de reprendre ce travail peut être reconnu invalide à condition d'avoir cotisé pendant au moins 4 ans durant les 6 dernières années de cotisation.

A partir de 65 ans, la rente d'invalidité est automatiquement remplacée par une rente de retraite.

b) Montant

Le montant mensuel de la pension est composé d'une somme fixe (471,40 $) et d'un montant basé sur les gains cotisables égal à 75 % d'une pension de retraite calculée comme si l'intéressé avait atteint l'âge de 65 ans (maximum 1.290,78 $).

Si l'invalide a un enfant à charge âgé de moins de 18 ans, il pourra prétendre à une allocation mensuelle forfaitaire supplémentaire de 75,46 $.

3) Prestations de survivants

Des prestations de survivants peuvent être servies par le régime Retraite Québec (programme provincial) et par la Sécurité de la Vieillesse (programme fédéral).

a) Régime Retraite Québec (RQ)

Les survivants peuvent prétendre à 3 types de prestations servies par le régime Retraite Québec :

a) Conjoint survivant

L'assuré décédé doit avoir cotisé auprès d'un régime de pension du Canada (RQ au RPC) pendant au minimum 1/3 de la période cotisable et pendant au moins 3 ans.

Est reconnue comme conjoint survivant, la personne qui au jour du décès du cotisant est mariée avec ce dernier et n'en est pas légalement séparée de corps, ou la personne qui vit maritalement avec le cotisant depuis au moins 3 ans ou depuis au moins un an s'il existe un enfant né, à naître ou adopté.

Les conjoints de même sexe sont admissibles à la rente de survivants si le décès est survenu à partir du 4 avril 1985.

Montant

Le montant mensuel de la rente de survivant varie en fonction :

Âge Situation Montant maximum / mois
Moins de 45 ans Sans enfant à charge 530,42 $
Moins de 45 ans Avec enfant à charge 847,39 $
Moins de 45 ans Invalide avec ou sans enfant 881,09 $
Entre 45 et 64 ans   881,09 $
65 ans et plus Sans rente personnelle 655,50 $

La pension de conjoint survivant n'est pas supprimée en cas de remariage. Toutefois, il ne peut y avoir cumul de 2 ou plusieurs pensions de survivants.

b) Orphelins

L'enfant à charge du conjoint survivant pourra prétendre jusqu'à l'âge de 18 ans à une allocation mensuelle forfaitaire de 237,69 $ par mois.

c) Prestations de décès

La prestation est attribuée sur production des pièces justificatives de la personne qui a acquitté les frais funéraires jusqu'à concurrence du montant de ces frais pourvu que la demande soit faite dans les 60 jours qui suivent le décès.

Après 60 jours si aucune demande n'a été présentée, la prestation de décès est attribuée aux héritiers dans un délai de 5 ans suivant la date du décès.

A défaut d'héritiers, elle est versée au conjoint survivant ou à ses descendants. Lorsque le cotisant ne laisse ni conjoint ni descendant, l'allocation est servie aux ascendants.

La prestation est d'un montant unique de 2.500 $, quels que soient les revenus antérieurs.

b) Sécurité de la Vieillesse

Allocation au survivant

L'allocation au survivant (servie par la Sécurité de la Vieillesse - SV) assure un revenu additionel aux personnes âgées (entre 60 et 64 ans) à faible revenu (23.328 $ de revenu annuel maximum), ayant demeuré au Canada au moins 10 ans après l'âge de 18 ans, dont l'époux ou le conjoint de fait est décédé.

Le montant maximal de l'allocation au conjoint survivant est de 1.213 $ par mois en 2016.

4) Répartition des crédits de pension

En cas de dissolution du mariage ou d'une séparation de conjoints de fait, les crédits de pension acquis durant la vie de couple sont automatiquement divisés entre les 2 conjoints, même si l'un des conjoints n'a versé aucune cotisation. En général, les crédits de l'un des conjoints (revenu inférieur) sont augmentés d'un montant qui est soustrait des crédits de l'autre conjoint (revenu supérieur).

D. Assurance accidents du travail et maladies professionnelles

L'indemnisation des accidents du travail est effectuée dans le cadre du régime de santé et de sécurité du travail administré par la  Commission des normes, de l'équité,
de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
.

Ce programme protège les membres de la population active et leurs personnes à charge contre la perte de salaire due à des accidents du travail ou des maladies professionnelles et leur fournissent une aide pour leurs dépenses médicales et autres frais.

1) Financement

Le système est entièrement financé par les employeurs par une cotisation dont les taux établis par le CNESST varient selon les risques. Le salaire cotisable annuel est de 71.500 $ maximum.

2) Soins médicaux

Tous les frais médicaux liés à un accident du travail sont à la charge de la CNESST. Celle-ci rembourse, sur présentation des reçus, les médicaments, les frais d'hospitalisation et les coûts de prothèse.

3) Prestations en espèces

Le jour de l'accident est à la charge de l'employeur. Les 14 jours suivants sont également payés par l'employeur, qui en obtient le remboursement par la CNESST.

A compter du 15e jour d'arrêt, tant que la blessure ou la maladie n'est pas guérie et aussi longtemps que la réadaptation est nécessaire, la CNESST verse l'indemnité journalière.

Montant

L'indemnité journalière est égale à 90 % du salaire net, dans la limite du maximum assurable.

En cas de reprise d'activité, si le travailleur ne peut pas occuper le même emploi qu'avant l'accident et perçoit un salaire moins élevé, la CNESST verse un complément différentiel.

4) Réadaptation et retour au travail

Un plan de réadaptation individualisé est élaboré pour chaque travailleur accidenté.

Ce plan comporte des mesures de réadaptation physique, sociale ou professionnelle.

Durant la réadaptation, les indemnités journalières continuent à être servies à condition que le travailleur collabore activement au plan de réadaptation.

Le travailleur qui redevient apte au travail doit être réintégré par son employeur.

Montant forfaitaire pour les dommages corporels :

L'indemnité forfaitaire varie selon la gravité de l'atteinte à la santé et l'âge du travailleur.

5) Survivants

En cas de décès, le conjoint et les personnes à charge du travailleur ont droit à des indemnités.

Les survivants ont droit à une rente mensuelle et à une indemnité forfaitaire.

Le conjoint survivant perçoit une rente mensuelle égale à 55 % du revenu net du travailleur décédé dans la limite du maximum assurable.

La rente dont le montant maximal est de 2.307,92 $ par mois est versée pendant une période qui varie de 1 à 3 ans en fonction de l'âge du conjoint.

Le montant de l'indemnité forfaitaire varie entre un minimum de 105.042 $ et un maximum de 214.500 $.

Les enfants mineurs reçoivent une rente de 527 $ par mois jusqu'à leur majorité. A 18 ans, un montant forfaitaire de 18.912 $ est versé s'ils sont toujours étudiants.

Une indemnité forfaitaire est versée au père et à la mère du travailleur décédé sans personne à charge, soit 27.310 $ chacun.

La somme de 5.107 $ maximum est versée en remboursement des frais funéraires à la personne qui les a pris en charge.

E. Assurance-emploi

Le régime d'assurance emploi relève d'un programme fédéral qui assure une assistance temporaire aux chômeurs pendant qu'ils cherchent un nouvel emploi ou perfectionnent leurs compétences. Elle vient également en aide aux travailleurs malades. La province du Québec accorde un certain nombre de prestations qui viennent en complément de ce programme fédéral.

Sont assurées obligatoirement à l'assurance emploi, les personnes qui occupent un emploi de plus de 15 heures par semaine.

1) Financement

Ce programme est financé par des cotisations de l'employeur et du salarié et par des contributions du gouvernement fédéral.

2) Prestations

Il existe deux types de prestations d'assurance chômage :

a) Les prestations ordinaires

Ces prestations sont versées aux personnes :

La durée de service des prestations dépend de la durée de travail antérieure et du taux de chômage dans la région où les prestations sont demandées.

Le montant des prestations de chômage représente 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable des 19 dernières semaines et s'élève au maximum à 537 $ par semaine.

Les prestations de chômage, quel que soit leur type, ne sont versées qu'après une période de carence de 2 semaines.

b) Les prestations spéciales

Les prestations spéciales concernent les prestations qui peuvent être servies en cas d'incapacité de travail due à une maladie, une blessure. Elles peuvent également être versées aux personnes qui doivent s'absenter temporairement de leur travail pour prodiguer des soins à un membre de leur famille gravement malade.

Pour obtenir des prestations spéciales, il faut avoir cumulé 600 heures d'emploi assurable au cours des 52 semaines précédant le début de la période de prestations et avoir une diminution de ses revenus de plus de 40 %.

Prestations de maladie

Les prestations de maladie peuvent être servies pendant une période maximale de 15 semaines à la personne qui doit s'arrêter de travailler en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine.

Prestations de congé pour soins de compassion

Ces prestations peuvent être servies pendant une période maximale de 6 semaines à la personne qui doit s'arrêter de travailler temporairement pour donner des soins ou un soutien à un membre de sa famille souffrant d'une grave maladie pouvant causer son décès.

Montant

Le montant des prestations spéciales représente 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable des 19 dernières semaines et s'élève au maximum à 537 $ par semaine. Les prestations spéciales, quel que soit leur type, ne sont versées qu'après une période de carence de 2 semaines.

Lorsque l'assuré peut recevoir plus d'un type de prestations sociales, la période maximale d'indemnisation est fixée à 50 semaines.

F. Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

Ce régime permet aux parents de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Il vise à soutenir financièrement les nouveaux parents, à les encourager à avoir des enfants et à les aider à se consacrer à leur éducation durant dans les premiers mois de leur vie.

Les cotisations de l'assurance parentale du régime québécois (RQAP) couvrent les prestations de maternité, paternité, parentale et d'adoption et sont perçues par le Revenu Québec.

Pour bénéficier du RQAP, il faut :

Les parents admissibles à cette prestation peuvent choisir entre le régime de base et le régime particulier.

S'ils optent pour le régime de base ils seront indemnisés pendant une plus longue période mais le montant de la prestation sera moins élevé.

S'ils optent pour le régime particulier, la durée de versement de la prestations sera plus courte, mais son montant plus élevé. La prestation est versée sans aucun délai de carence.

Type de prestations Régime de base Régime particulier
  Durée en semaines % du revenu Durée en semaines % du revenu
Maternité 18 70 % 15 75 %
Paternité 5 70 % 3 75 %
Parentales 7
+
25
70 %

55 %
25 75 %
Adoption 12
+
25
70 %

55 %
28 75 %

Les prestations de maternité sont versées exclusivement à la mère qui a donné naissance. En plus de recevoir des prestations de maternité, la mère peut avoir droit à des prestations parentales.

Dans le cas d'une interruption de grossesse, la mère peut avoir droit à des prestations de maternité seulement.

Les prestations de paternité sont des prestations du régime québécois, elles sont versées aux pères à l'occasion de la naissance de leurs enfants. Si le père ne s'en prévaut pas, il ne peut pas les transférer à la mère. La durée des prestations de paternité est de 5 semaines en régime de base au taux de 70 % et de 3 semaines en régime particulier au taux de 75 %.

Les prestations parentales et les prestations d'adoption peuvent être prises par l'un ou l'autre des parents simultanément ou successivement.

Le régime québécois d'assurance parentale prévoit une majoration des prestations pour les familles à faible revenu (< à 25.921 $).

G. Les prestations familiales

Depuis le 1er janvier 2005, la mesure de soutien aux enfants remplace les prestations familiales, le crédit d'impôts non remboursable pour enfants à charge et la réduction d'impôts à l'égard de la famille.

Le soutien aux enfants administré par la Retraite Québec est un crédit d'impôt remboursable versé directement aux familles. Cette aide financière s'adresse à toutes les familles qui ont des enfants à charge de moins de 18 ans. Elle comprend 2 volets :

1. Soutien aux enfants

Il s'agit d'une aide universelle gouvernementale versée à toutes les familles qui ont des enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Le montant de la prestation est variable d'une famille à l'autre car il tient compte du revenu familial net, du nombre d'enfants et du type de foyer (monoparental ou non).

Pour bénéficier de cette prestation il faut :

Nombre d'enfants Montant maximum / an Montant minimum / an
1 enfant 2.392 $ 671 $
2 enfants 3.587 $ 1.291 $
3 enfants 4.782 $ 1.911 $
4 enfants 6.575 $ 2.531 $
Par enfant supplémentaire 1.793 $ 620 $
Supplément famille monoparentale 839 $ 335 $

Le montant du soutien aux enfants diminue progressivement à partir d'un seuil de revenu (35.000 $ pour les familles monoparentales).

2. Supplément pour enfant handicapé

Le supplément pour enfant handicapé est versé aux familles pour les aider à assumer la garde, les soins et l'éducation d'un enfant dont le handicap physique ou mental est important.

Le montant de la prestation est le même pour tout enfant reconnu handicapé par la régie des rentes, quel que soit le revenu familial ou le handicap.

Pour en bénéficier il faut avoir un enfant à charge âgé de moins de 18 ans dont le handicap physique ou mental limite de manière importante ses activités de la vie quotidienne pendant une période prévisible d'au moins un an.

L'importance du handicap est évaluée par l'équipe médicale de la régie des rentes du Québec.

Le montant de la prestation est fixé à 189 $ par mois. La prestation est versée 4 fois par an (en janvier, avril, juillet et octobre).

H. Prestations d'aide sociale

1) Personnes âgées

Dans le cadre du programme fédéral de soutien du revenu, un supplément de revenu garanti peut être attribué à des pensionnés de la sécurité de la vieillesse dont les revenus autres que la pension de la SV sont faibles ou nuls (cf. C.1.a).

Ils peuvent sur demande annuelle recevoir le montant total ou partiel du supplément de revenu garanti. Cette prestation n'est servie qu'aux personnes résidant au Canada.

Il existe 2 taux de supplément de revenu :

Aide au logement pour les personnes âgées

Les résidents du Québec âgés de 55 ans et plus, propriétaires ou locataires, peuvent prétendre sous conditions de ressources, à une allocation logement différentielle (le montant de l'allocation varie en fonction du niveau des ressources).

Crédit d'impôt pour maintien à domicile

Les résidents du Québec âgés de 70 ans et plus, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour des dépenses d'aide à domicile à condition que les services ne soient fournis ni par le conjoint ni par une personne à charge.

2) Famille

Remboursement d'impôts fonciers

Les résidents au Québec peuvent demander un crédit sur leur formulaire provincial de déclaration d'impôts sur les revenus. Les locataires comme les propriétaires peuvent sous conditions de ressources, bénéficier de ce remboursement.

Solidarité sociale

La Loi sur l'aide aux personnes et aux familles prévoit deux programmes d'aide financière de dernier recours :

L'aide financière allouée prend en compte pour son calcul, les revenus ainsi que les biens immobiliers et mobiliers.