Cette note ne concerne que la protection sociale applicable dans la province du Québec. Une note spécifique existe pour les autres provinces et territoires du Canada.
Au Canada, en matière sociale, l'administration fédérale exerce une influence sur le plan législatif et financier et gère directement certains programmes. D'autres programmes sont assurés au niveau provincial ou municipal. La majorité de ces programmes sont appuyés financièrement par le gouvernement fédéral.
| Risques | Employés | Employeur | Salaire cotisable par an |
|---|---|---|---|
| Pension (R.R.Q.) | 4,95 % | 4,95 % | entre 3 500 $ et 47 200 $ |
| Accidents du travail | - | en moyenne 2,19 % | 62 500 $ |
| Assurance parentale (RQAP) | 0,506 % | 0,708 % | 62 500 $ |
| Assurance emploi | 1,36 % | 1,90 % | 43 200 $ |
L'assurance maladie et les prestations familiales sont financées par l'impôt. Pour l'assurance médicaments publique, une prime est perçue chaque année par le ministère du revenu du Québec lors de la production de la déclaration de revenus de l'année précédente.
L'assurance emploi qui relève d'un programme fédéral assure la protection du salarié en cas d'interruption d'activité due à une perte emploi, à une maladie. Il existe au niveau du gouvernement du Québec des programmes venant en complément de l'assurance emploi afin de neutraliser la période de carence dans certaines circonstances.
Les cotisations de l'assurance parentale couvrent les prestations de maternité, paternité, parentale et d'adoption et sont perçues par le Revenu du Québec. Le gouvernement québécois comme celui des autres provinces est responsable de l'exécution des programmes d'assurance maladie. Le gouvernement fédéral verse des subventions pour aider au financement de ces régimes. Les subventions sont versées lorsque la province respecte les obligations énumérées dans la loi canadienne sur la santé.
Le gouvernement québécois comme celui des autres provinces est responsable de l'exécution des programmes d'assurance maladie. Le gouvernement fédéral verse des subventions pour aider au financement de ces régimes. Les subventions sont versées lorsque la province respecte les obligations énumérées dans la loi canadienne sur la santé.
Le régime d'assurance maladie du Québec relève du ministère de la santé et des services sociaux, il est administré par la régie d'assurance maladie du Québec (RAMQ) qui gère également le régime public d'assurance médicaments, soit au total une quarantaine de programmes.
Pour bénéficier des soins de santé au Québec, il faut être considéré comme résident au Québec. La personne autorisée par la loi à demeurer au Canada, qui vit au Québec et y est ordinairement présente est un résident du Québec.
Pour bénéficier de l'assurance maladie, il faut être inscrit à la R.A.M.Q. Une fois inscrit, une carte d'assurance maladie du Québec est adressée à l'intéressé afin de lui permettre de bénéficier des prestations. Des précisions complémentaires peuvent être obtenues en consultant le site internet de la R.A.M.Q. (www.ramq.gouv.qc.ca).
Les services médicaux assurés sont ceux qui sont requis médicalement et qui sont prodigués par des médecins généralistes ou spécialistes, en cabinet privé ou au domicile des malades, ou dans un établissement de soins. Sont pris en charge les visites, examens, consultations, traitement psychiatriques, actes de diagnostic et thérapeutiques, chirurgie, radiologie, anesthésie.
La plupart des services de laboratoires et certains examens très spécialisés (échographie, tomographie etc.) ne sont assurés que dans les centres hospitaliers.
La chirurgie dentaire est entièrement prise en charge dans les centres hospitaliers ou universitaires pour toute personne assurée.
Les enfants de moins de 10 ans et les bénéficiaires de prestations de la Sécurité du Revenu depuis au moins 12 mois consécutifs ainsi que leurs personnes à charge ont droit à une entière prise en charge des soins dentaires dans les cliniques dentaires et centres hospitaliers.
La plupart des médecins omnipraticiens et des médecins spécialistes participent au programme des services médicaux et exercent leur profession dans le cadre du régime d'assurance maladie du Québec. Leurs honoraires sont payés directement par la R.A.M.Q. Pour bénéficier des services médicaux, il suffit de présenter au praticien sa carte d'assurance maladie valide. Si l'intéressé ne présente pas sa carte ou si celle-ci n'est plus valide, il devra régler les frais au praticien et réclamer ensuite un remboursement auprès de la RAMQ.
Certains médecins ne participent pas au régime ou s'en sont désengagés. La loi les oblige à en aviser le patient, par écrit, lorsqu'il a recours à leurs services. Les frais d'honoraires payés à un médecin non participant ne donnent lieu à aucun remboursement de la Régie. Les médecins désengagés exercent leur profession en dehors du cadre du régime d'assurance maladie, mais acceptent d'être rémunérés au même tarif que les médecins participants.
Toutes les personnes résidant au Québec doivent bénéficier d'une couverture d'assurance médicaments, soit par le régime public administré par la régie de l'assurance maladie du Québec, soit auprès d'un régime privé souvent accessible dans le cadre d'un emploi.
Toutes les personnes qui ont un accès à un régime privé sont obligées d'y adhérer. Si elles ne le font pas, elles sont redevable du paiement d'une prime non constitutive de droits auprès du régime public Celles qui n'ont pas accès au régime privé, doivent être inscrites au régime public auprès de la régie.
Les personnes couvertes par le régime public doivent, à l'exception des bénéficiaires de prestations de la sécurité du revenu, verser une cotisation calculée par le ministère du revenu du Québec sur les revenus de la famille. Le montant de la cotisation maximale est fixé à 585 $ par an. Les enfants des personnes assurées à la régie sont couverts gratuitement. Il en est de même des personnes atteintes d'une déficience fonctionnelle avant l'âge de 18 ans et des personnes dont le revenu ne dépasse pas un certain plafond.
Lors de l'achat de médicaments l'assuré paie une franchise de 14,95 $ par mois sur les premiers médicaments achetés. Le co-assuré doit quant à lui, après avoir régler la franchise de 14,95 $ par mois, payer 32 % du coût des médicaments. Les médicaments sont gratuits pour les enfants. À partir du moment où le plafond mensuel (79,53 $) est atteint, les médicaments sont délivrés gratuitement jusqu'à la fin du mois en cours.
Le pharmacien perçoit la contribution calculée automatiquement lors de l'achat des médicaments.
Les prestations de vieillesse peuvent être servies dans le cadre du programme fédéral de la sécurité du revenu (sécurité de la vieillesse et allocation au conjoint) et au titre du régime provincial - Régime des rentes du Québec (R.R.Q.). Il existe également des régimes complémentaires de retraites généralement mis en place par les employeurs. Des précisions complémentaires peuvent être obtenues en consultant le site internet du R.R.Q. (www.rrq.gouv.qc.ca).
Tout citoyen canadien ou résident autorisé, âgé de soixante-cinq ans et habitant au Canada, peut avoir droit à la pension complète ou partielle de la sécurité de la vieillesse selon le nombre d'années de résidence au Canada passé l'âge de dix-huit ans. La pension commence normalement à être versée le mois suivant celui du soixante-cinquième anniversaire, à condition d'en faire la demande. Si la demande est présentée avec retard, des paiements avec effet rétroactif de cinq ans maximum sont effectués.
Il existe deux façons de satisfaire aux conditions de résidence pour obtenir la pension complète :
Les personnes qui n'ont pas droit à une pension complète peuvent recevoir une pension partielle à condition d'avoir résidé au Canada au moins dix années après l'âge de 18 ans.
L'époux ou le conjoint de fait d'un pensionné de la S.V. peut avoir droit à l'allocation au conjoint s'il est âgé de soixante ans a soixante quatre ans et a vécu au Canada pendant au moins dix ans. L'allocation peut être totale ou partielle selon les conditions de résidence et de revenus. Cette prestation n'est servie que sous conditions de résidence au Canada. Elle cesse d'être servie lorsque l'intéressé devient admissible à une pension de la SV à 65 ans.
Des informations complémentaires sur les prestations de la sécurité vieillesse peuvent être obtenues à l'adresse suivante : www.sdc.gc.ca/
Le R.R.Q., entré en vigueur en 1966, est un régime d'assurances sociales contributif et obligatoire qui vise à protéger les travailleurs et leur famille contre la perte de revenus due à la retraite, à l'invalidité ou au décès.
Il existe des règles de coordination entre le R.R.Q. et le régime de pension du Canada (R.P.C.) applicables à l'ensemble des autres provinces du Canada.
Le R.R.Q. est financé par des contributions des employeurs et des salariés et par l'intérêt sur le placement des fonds qui représentent l'excédent des contributions après paiement des prestations et des frais d'administration.
Au 1er janvier 2010, le taux de cotisation s'élève à 9,90 % (4,95 % à charge de l'employeur et 4,95 % à charge du salarié) du salaire brut supérieur à 3.500 $ dans la limite de 47.200 $.
L'assujettissement au régime des rentes du Québec est obligatoire pour les personnes âgées d'au moins dix-huit ans exerçant une activité professionnelle. Il peut se terminer plus tôt lorsque la personne décède ou devient bénéficiaire d'une rente de retraite.
La pension peut être payable à une personne âgée de soixante à soixante-dix ans qui a cotisé au régime contributif pendant au moins un an. Si la rente est demandée avant 65 ans son montant est diminué de 0,5 % par mois d'anticipation, alors que si elle est demandée après 65 ans, il est majoré de 0,5 % par mois de report après 65 ans.
Pour obtenir sa pension du R.R.Q. à partir de soixante ans, le requérant doit avoir cessé toute activité ou, s'il continue à exercer une activité réduite, ses gains doivent être inférieurs au maximum de la pension de retraite annuelle du R.R.Q. payable à l'âge de soixante-cinq ans (11.800 $).
Le salarié, qui après accord avec son employeur, réduit son temps de travail peut demander la liquidation de sa pension progressive à partir de 55 ans. Dans ce cas là, il peut continuer à cotiser au régime des rentes du Québec, à part égale avec son employeur, sur le salaire convenu, qui ne peut pas dépasser deux fois et demie le salaire réel.
Entre 60 et 65 ans, après accord avec l'employeur sur une réduction du temps de travail entraînant une réduction du salaire d'au moins 20 %, une retraite anticipée peut être servie tout en continuant à travailler. Dans cette hypothèse, il n'est pas possible de cotiser à la régie des rentes sur un salaire supérieur au salaire réel.
Après soixante-cinq ans, les intéressés peuvent bénéficier de leur pension sans obligation de cessation de l'activité professionnelle. Si les intéressés continuent à travailler et perçoivent plus que le minimum d'assujettissement, ils devront payer des cotisations sur le salaire perçu dans la limite du plafond "cotisable".
Le montant de la rente est déterminé en fonction des revenus de travail inscrit au compte de l'assuré, de la durée de la période cotisable et de l'âge auquel la rente est liquidée. Il équivaut à 25 % de la moyenne mensuelle des revenus soumis à cotisation si la rente est demandée à 65 ans. Le montant maximal mensuel en 2010 est de 934,17 $.
La période cotisable débute en 1966 ou à l'âge de dix-huit ans pour les personnes qui avaient moins de dix-huit ans en 1966, elle se termine au moment de la demande de la pension.
Les régimes complémentaires sont en général mis en place par l'employeur. Dans les régimes privés traditionnels ou fonds de pension, les cotisations des employeurs et des participants, ainsi que les revenus qui en résultent, servent à verser les prestations et les remboursements auxquels les participants ont droit.
Pour participer à ces régimes il faut faire partie d'une catégorie de salariés pour lesquels il existe un régime dans l'entreprise et il faut durant l'année qui précède, avoir gagné un revenu annuel correspondant à 40 % des gains maximum admissibles, ou avoir travailler pendant au moins 700 heures. Le régime peut couvrir tous les salariés de l'entreprise ou seulement certaines catégories. L'adhésion au régime peut être facultative ou obligatoire.
Dans les régimes à cotisations définies, le montant des cotisations à verser est fixé à l'avance et le montant de la rente correspond à la somme accumulée sur le compte. Dans ces types de régimes les risques liés à la fluctuation du rendement est assurée par les participants. L'engagement de l'employeur se limite à la cotisation qu'il est tenu de verser. Au moment de la retraite le solde inscrit au compte est servi en vue de l'achat d'une rente viagère.
Dans les régimes à prestations définies les participants connaissent à l'avance le montant de leur rente de retraite. Il s'agit en règle générale d'un pourcentage du salaire multiplié par le nombre d'années de service reconnues par le régime.
La pension d'invalidité peut être attribuée à l'assuré qui :
Pour pouvoir être déclaré invalide par la régie des rentes l'assuré doit présenter une incapacité grave et permanente et, il doit en outre, être incapable d'occuper régulièrement un emploi rémunéré. Entre 60 et 65 ans, l'assuré qui a dû quitter son travail habituel pour des raisons de santé et qui n'est plus capable de reprendre ce travail peut être reconnu invalide.
Le montant de la pension est composé d'une somme au taux uniforme (426,10 $) et un montant basé sur les gains cotisables égal à 75 % d'une pension de retraite calculée comme si l'intéressé avait atteint l'âge de soixante-cinq ans (maximum 1.126,73 $).
Si l'invalide a un enfant à charge âgé de moins de dix-huit ans, il pourra prétendre à une allocation forfaitaire supplémentaire de 68,22 $.
Les survivants peuvent prétendre à trois types de prestations
L'assuré décédé doit avoir cotisé auprès d'un régime de pension du Canada (RRQ au RPC) pendant au minimum un tiers de la période cotisable et pendant au moins 3 ans.
Est reconnue comme conjoint survivant, la personne qui, au jour du décès du cotisant, est mariée avec ce dernier et n'en est pas légalement séparée de corps, ou la personne qui vit maritalement avec le cotisant depuis au moins trois ans, ou depuis au moins un an, s'il existe un enfant né, à naître ou adopté.
Les conjoints du même sexe sont admissibles à la rente de survivants si le décès est survenu à partir du 4 avril 1985.
Le montant de la rente de survivant varie en fonction des cotisations versées au régime par l'assuré décédé, de l'âge du conjoint survivant, de sa situation de famille (enfant à charge ou pas), de sa capacité de travail, des avantages personnels d'invalidité ou de vieillesse dont il peut bénéficier.
| Âge | Situation | Montant maximum / mois |
|---|---|---|
| Moins de 45 ans | Sans enfant à charge | 459,43 $ |
| Moins de 45 ans | Avec enfant à charge | 745,93 $ |
| Moins de 45 ans | Invalide | 776,41 $ |
| Entre 45 et 64 ans | 776,41 $ | |
| 65 ans et plus | Sans rente personnelle | 560,50 $ |
La pension de conjoint survivant n'est pas supprimée en cas de remariage. Toutefois, il ne peut y avoir cumul de deux ou plusieurs pensions de survivants.
L'enfant à charge du conjoint survivant pourra prétendre jusqu'à l'âge de dix-huit ans à une allocation forfaitaire fixe de 68,22 $ par mois.
La prestation est attribuée sur production des pièces justificatives de la personne qui a acquitté les frais funéraires jusqu'à concurrence du montant de ces frais pourvu que la demande soit faite dans les 60 jours qui suivent le décès.
Après 60 jours, si aucune demande n'a été présentée, la prestation de décès est attribuée aux héritiers dans un délai de 5 ans suivant la date du décès. A défaut d'héritiers, elle est versée au conjoint survivant ou à ses descendants. Lorsque le cotisant ne laisse ni conjoint ni descendant, l'allocation est servie aux ascendants.
La prestation est d'un montant unique de 2 500 $, quels que soient les revenus antérieurs.
En cas de dissolution du mariage ou d'une séparation de conjoints de fait, les crédits de pension acquis durant la vie de couple sont automatiquement divisés entre les deux conjoints, même si l'un des conjoints n'a versé aucune cotisation. En général, les crédits de l'un des conjoints (revenu inférieur) sont augmentés d'un montant qui est soustrait des crédits de l'autre conjoint (revenu supérieur).
L'indemnisation des accidents du travail est effectuée dans le cadre du régime de santé et de sécurité du travail administré par la Commission de la Santé et de la Sécurité du Travail (C.S.S.T.). Ce programme protège les membres de la population active et leurs personnes à charge contre la perte de salaire due à des accidents du travail ou des maladies professionnelles et leur fournissent une aide pour leurs dépenses médicales et autres frais. Des précisions complémentaires peuvent être obtenues en consultant le site internet de la C.S.S.T. (www.csst.qc.ca).
Le système est entièrement financé par les employeurs par un taux moyen de 2,19 % sur un salaire cotisable annuel de 62.500 $ maximum. Les contributions des industries sont déterminées d'après les risques possibles, le nombre d'employés et le salaire des travailleurs. La C.S.S.T. établit les taux.
Tous les frais médicaux liés à un accident du travail sont à la charge de la C.S.S.T. Celle-ci rembourse sur présentation des reçus les médicaments, les frais d'hospitalisation et les coûts de prothèse.
Le jour de l'accident est payé par l'employeur et reste à sa charge. Les quatorze jours suivants sont également versés par l'employeur, qui en obtient le remboursement par la C.S.S.T.
A compter du quinzième jour d'arrêt et tant que la blessure n'est pas guérie et aussi longtemps que la réadaptation est nécessaire, la C.S.S.T. verse l'indemnité journalière.
L'indemnité journalière est égale à 90 % du salaire net, dans la limite du maximum assurable.
En cas de reprise d'activité, si le travailleur ne peut pas occuper le même emploi qu'avant l'accident et perçoit un salaire moins élevé, la C.S.S.T. verse un complément différentiel.
Un plan de réadaptation individualisé est élaboré pour chaque travailleur accidenté.
Ce plan comporte des mesures de réadaptation physique, sociale ou professionnelle.
Durant la réadaptation, les indemnités journalières continuent à être servies à condition que le travailleur collabore activement au plan de réadaptation.
Le travailleur qui redevient capable de travailler doit être réintégré par son employeur.
L'indemnité forfaitaire varie selon la gravité de l'atteinte à la santé et l'âge du travailleur.
En cas de décès, le conjoint et les personnes à charge du travailleur ont droit à des indemnités.
Le conjoint perçoit tout d'abord sous forme d'une rente mensuelle, une indemnité égale à 55 % du revenu net du travailleur dans la limite du maximum assurable. La rente est versée pendant une période qui varie de un à trois ans en fonction de l'âge du conjoint. A la fin de cette période, il reçoit un montant forfaitaire variant entre un minimum de 94.947 $ et un maximum de 189.894 $.
La somme de 4.617 $ est versée pour les frais funéraires et le conjoint reçoit 1.899 $ pour les autres dépenses. Une indemnité est versée au père et à la mère du travailleur décédé sans avoir de personne à charge, soit 24.685 $ chacun.
Les enfants mineurs reçoivent une rente de 476 $ par mois jusqu'à leur majorité. A dix-huit ans, un montant forfaitaire de 17.094 $ est versé s'ils sont toujours étudiants.
Le régime d'assurance emploi relève d'un programme fédéral qui assure une assistance temporaire aux chômeurs pendant qu'ils cherchent un nouvel emploi ou perfectionnent leurs compétences. Elle vient également en aide aux travailleurs malades. À côté du programme fédéral, la province du Québec accorde un certain nombre de prestations qui viennent en complément du programme fédéral.
Sont assurés obligatoirement à l'assurance emploi, ceux qui occupent un emploi de plus de quinze heures par semaine.
Ce programme est financé par des cotisations de l'employeur et de l'employé et par des contributions du gouvernement fédéral.
Le maximum de la rémunération annuelle assurable est fixé à 43.200 $ en 2010. Le taux de cotisation est fixé à 1,36 % pour le salarié et à 1,90 % pour l'employeur, dans la limite du salaire cotisable mentionné ci-dessus.
Il existe deux types de prestations d'assurance emploi :
Ces prestations sont versées aux personnes :
Le montant des prestations de chômage représente 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable des vingt six dernières semaines et s'élève au maximum à 457 $ par semaine. Les prestations de chômage, quel que soit leur genre, ne sont versées qu'après une période d'attente non rémunérée de deux semaines.
Les prestations spéciales concernent les prestations qui peuvent être servies en cas d'incapacité de travail due à une maladie, une blessure. Elles peuvent également être versées aux personnes qui doivent s'absenter temporairement de leur travail pour prodiguer des soins à un membre de leur famille gravement malade.
Pour obtenir des prestations spéciales, il faut avoir cumulé 600 heures d'emploi assurable au cours des 52 semaines précédant le début de la période de prestations.
Le montant des prestations spéciales représente 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable des vingt six dernières semaines et s'élève au maximum à 457 $ par semaine. Les prestations spéciales, quel que soit leur genre, ne sont versées qu'après une période d'attente non rémunérée de deux semaines.
Les prestations de maladie peuvent être servies pendant une période maximale de quinze semaines à la personne qui doit s'arrêter de travailler en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine.
Ces prestations peuvent être servies pendant une période maximale de six semaines à la personne qui doit s'arrêter de travailler temporairement pour donner des soins à un membre de sa famille.
Lorsque l'assuré peut recevoir plus d'un type de prestations sociales, la période maximale d'indemnisation est fixée à cinquante semaines.
Ce régime en vigueur depuis le 1er janvier 2006 a été mis en œuvre afin de permettre aux parents de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Il vise à soutenir financièrement les nouveaux parents, à les encourager à avoir des enfants et à les aider à se consacrer à leurs enfants dans les premiers mois de leur vie.
Les cotisations de l'assurance parentale du régime québécois (RQAP) couvrent les prestations de maternité, paternité, parentale et d'adoption et sont perçues par le Revenu du Québec. Elles s'élèvent à 0,708 % pour les employeurs et 0,506 % pour les salariés pour un revenu maximal assurable de 62.500 $.
Pour bénéficier du RQAP, il faut être parent d'un enfant né ou adopté le ou après le 1er janvier 2006, résider au Québec, avoir cessé de travailler ou avoir connu une diminution d'au moins 40 % de son revenu habituel, avoir eu un revenu assurable d'au moins 2.000 $ au cours des 52 dernières semaines et verser les cotisations.
Les parents admissibles à cette prestation peuvent choisir entre le régime de base et le régime particulier. S'ils optent pour le régime de base ils seront indemnisés pendant une plus longue période, mais le montant de la prestation sera moins élevé, alors que s'ils optent pour le régime particulier, la durée de versement de la prestations sera plus courte, mais son montant plus élevé. La prestation est versée sans aucun délai de carence.
| Type de prestations | Régime de base | Régime particulier | ||
|---|---|---|---|---|
| Durée en semaines | % du revenu | Durée en semaines | % du revenu | |
| Maternité | 18 | 70 % | 15 | 75 % |
| Paternité | 5 | 70 % | 3 | 75 % |
| Parentales | 7 + 25 |
70 % 55 % |
25 | 75 % |
| Adoption | 12 + 25 |
70 % 55 % |
28 | 75 % |
Les prestations de paternité sont des prestations du régime québécois, elles sont versées aux pères à l'occasion de la naissance de leurs enfants. Si le père ne s'en prévaut pas, il ne peut pas les transférer à la mère. La durée des prestations de paternité est de 5 semaines en régime de base au taux de 70 % et de 3 semaines en régime particulier au taux de 75 %.
Les prestations parentales et les prestations d'adoption peuvent être prises par l'un ou l'autre des parents simultanément ou successivement.
Le régime québécois d'assurance parentale prévoit une majoration des prestations pour les familles à faible revenu (< à 25.921 $).
Depuis le 1er janvier 2005, la nouvelle mesure de soutien aux enfants remplace les prestations familiales, le crédit d'impôts non remboursable pour enfants à charge et la réduction d'impôts à l'égard de la famille.
Le soutien aux enfants administré par la régie des rentes du Québec est un crédit d'impôt remboursable versé directement aux familles. Cette aide financière s'adresse directement à toutes les familles qui ont des enfants à charge de moins de 18 ans. Elle comprend deux volets :
Il s'agit d'une aide universelle gouvernementale versée à toutes les familles qui ont des enfants à charge âgés de moins de 18 ans. Le montant de la prestation est variable d'une famille à l'autre car il tient compte du revenu familial net, du nombre d'enfants et du type de famille (monoparentale ou non). Pour bénéficier de cette prestation il faut avoir un enfant à charge de moins de 18 ans, résider au Québec, et avoir produit une déclaration de revenus au Québec.
| Nombre d'enfants | Montant maximum / an | Montant minimum / an |
|---|---|---|
| 1 enfant | 2.176 $ | 611 $ |
| 2 enfants | 3.264 $ | 1.175 $ |
| 3 enfants | 4.352 $ | 1.739 $ |
| 4 enfants | 5.983 $ | 2.303 $ |
| Par enfant supplémentaire | 1.631 $ | 564 $ |
| Supplément famille monoparentale | 762 $ | 305 $ |
Le montant du soutien aux enfants diminue progressivement à partir d'un seuil de revenu fixé à 32.856 $ pour les familles monoparentales et à 44.788 $ pour les familles biparentales.
Le supplément pour enfant handicapé est versé pour aider les familles à assumer la garde, les soins et l'éducation d'un enfant dont le handicap physique ou mental est important. Le montant de la prestation est le même pour tout enfant reconnu handicapé par la régie des rentes, quel que soit le revenu familial ou le handicap.
Pour en bénéficier il faut avoir un enfant à charge âgé de moins de 18 ans, dont le handicap physique ou mental limite de manière importante ses activités de la vie quotidienne pendant une période prévisible d'au moins un an. L'importance du handicap est évaluée par l'équipe médicale de la régie des rentes du Québec. Le montant de la prestation est fixé à 172 $ par mois. La prestation est versée quatre fois par an (en janvier, avril, juillet et octobre).
Des précisions complémentaires peuvent être obtenues en consultant le site internet de la Régie des rentes du Québec (www.rrq.gouv.qc.ca).
Dans le cadre du programme fédéral de soutien de revenu, un supplément de revenu garanti (S.R.G.) peut être attribué à des pensionnés de la sécurité de la vieillesse dont les revenus autres que la pension de la S.V. sont faibles ou nuls. Ils peuvent sur demande annuelle recevoir le montant total ou partiel du S.R.G. Cette prestation n'est servie qu'aux personnes résidant au Canada.
Il existe deux taux de supplément de revenu. Le premier vise les personnes seules (veuves, divorcées, séparées ou célibataires) ainsi que les pensionnés mariés dont les conjoints ne sont admissibles ni à la sécurité de la vieillesse, ni à l'allocation au conjoint. L'autre taux s'applique aux couples mariés dont les deux conjoints sont pensionnés.
Les résidents du Québec âgés de cinquante cinq ans et plus, propriétaires ou locataires, peuvent prétendre sous conditions de ressources à une allocation logement différentielle.
Les résidents du Québec âgés de soixante dix ans et plus, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour des dépenses d'aide à domicile. Les services doivent être rendus ni par le conjoint ni par une personne à charge.
Les résidents au Québec peuvent demander un crédit sur leur formulaire provincial de déclaration d'impôts sur les revenus. Les locataires comme les propriétaires peuvent, sous conditions de ressources, bénéficier de ce remboursement.
Depuis le 1er janvier 2007, la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles introduit deux programmes d'aide financière de dernier recours :
L'aide financière allouée prend en compte pour son calcul, les revenus ainsi que les biens immobiliers et mobiliers.