Le régime québécois de sécurité sociale (travailleurs indépendants)

2016

Cette note ne concerne que la protection sociale applicable aux travailleurs indépendants dans la province du Québec. Une note spécifique existe pour les travailleurs salariés et les autres provinces et territoires du Canada.

A. Généralités

Les travailleurs indépendants comme les travailleurs salariés et leurs ayants-droit bénéficient du régime québécois de sécurité sociale sous condition de résidence.

Il n'existe pas de régime spécifique pour les travailleurs non-salariés mais les particularités qui s'appliquent à eux sont exposées ci-après.

Au Canada, en matière sociale, l'administration fédérale exerce une influence sur le plan législatif et financier et gère directement certains programmes. D'autres sont assurés au niveau provincial ou municipal. La majorité est appuyée financièrement par le gouvernement fédéral.

Cotisations au 1er janvier 2016
Risques Taux Plafonds annuels
Pension (RQ) 10,65 % entre 3.500 $
et 54.900 $
Assurance parentale (RQAP) 0,973 % 71.500 $
Assurance-emploi 1,52 % 50.800 $
Accidents du travail (CNESST) varie en fonction des risques 71.500 $

Le travailleur indépendant et sa famille sont protégés contre la perte de revenu due à la retraite, l'invalidité ou le décès en cotisant de façon obligatoire au régime pension (Retraite Québec - RQ).

Le travailleur indépendant cotise obligatoirement à l'assurance parentale (RQAP) et bénéficie des prestations de maternité, de paternité, parentale et d'adoption.

L'adhésion et la cotisation à l'assurance-emploi sont facultatives. Cette adhésion assure la protection du travailleur indépendant en cas de perte d'emploi pour cause de maladie, de congés pour soins à un membre de la famille.

De même, l'adhésion à l'assurance accidents du travail est facultative pour les travailleurs indépendants et le montant de la cotisation varie en fonction des risques (Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail - CNESST).

L'assurance maladie et les prestations familiales sont financées par l'impôt.

Pour l'assurance médicaments publique, une prime annuelle de 640 $ est perçue par le ministère du Revenu Québec lors de la production de la déclaration de revenus de l'année précédente.

Le gouvernement québécois comme celui des autres provinces est responsable de l'exécution des programmes d'assurance maladie. Le gouvernement fédéral verse des subventions pour aider au financement de ces régimes. Les subventions sont versées lorsque la province respecte les obligations énumérées dans la loi canadienne sur la santé.

B. Assurance maladie

Le gouvernement québécois comme celui des autres provinces est responsable de l'exécution des programmes d'assurance maladie. Le gouvernement fédéral verse des subventions pour aider au financement de ces régimes. Les subventions sont versées lorsque la province respecte les obligations énumérées dans la loi canadienne sur la santé.

Le régime d'assurance maladie du Québec relève du ministère de la santé et des services sociaux, il est administré par la régie d'assurance maladie du Québec (RAMQ) qui gère également le régime public d'assurance médicaments, soit au total une quarantaine de programmes.

Pour bénéficier des soins de santé au Québec, il faut être considéré comme résident au Québec. La personne autorisée par la loi à demeurer au Canada qui vit au Québec plus de la moitié de l'année est considérée comme résidente du Québec.

1) Inscription

Pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie, il faut être inscrit à la RAMQ, formalité permettant d'obtenir la carte d'assurance maladie du Québec.

La prise en charge des prestations débute après un délai de carence de 3 mois suivant l'inscription au régime. Pendant cette période, les soins de santé ne sont pas remboursés.

2) Etendue des prestations

a) Services médicaux

Les services médicaux assurés sont ceux qui sont requis médicalement et qui sont prodigués par des médecins généralistes ou spécialistes, en cabinet privé, au domicile des malades, ou dans un établissement de soins. Sont pris en charge les visites, examens, consultations, traitement psychiatriques, actes de diagnostic et thérapeutiques, chirurgie, radiologie, anesthésie.

La plupart des services de laboratoires et certains examens très spécialisés (échographie, tomographie etc.) ne sont assurés que dans les centres hospitaliers.

La chirurgie dentaire est entièrement prise en charge dans les centres hospitaliers ou universitaires pour toute personne assurée.

Les enfants de moins de 10 ans et les bénéficiaires de prestations de solidarité depuis au moins 12 mois consécutifs ainsi que leurs personnes à charge ont droit à une entière prise en charge des soins dentaires dans les cliniques dentaires et centres hospitaliers.

La plupart des médecins omnipraticiens et des médecins spécialistes participent au programme des services médicaux et exercent leur profession dans le cadre du régime d'assurance maladie du Québec. Leurs honoraires sont payés directement par la RAMQ. Pour bénéficier des services médicaux, il suffit de présenter au praticien sa carte d'assurance maladie valide. A défaut, il devra régler les frais au praticien et demander ensuite un remboursement auprès de la RAMQ.

Certains médecins ne participent pas au régime ou s'en sont désengagés. La loi les oblige à en aviser le patient, par écrit, lorsqu'il a recours à leurs services. Les frais d'honoraires payés à un médecin non participant ne donnent lieu à aucun remboursement de la Régie. Les médecins désengagés exercent leur profession en dehors du cadre du régime d'assurance maladie mais acceptent d'être rémunérés au même tarif que les médecins participants.

b) Assurance médicaments

Toute personne résidant au Québec doit bénéficier d'une couverture d'assurance médicaments, soit par le régime public administré par la régie de l'assurance maladie du Québec, soit auprès d'un régime privé.

Toutes les personnes qui ont un accès à un régime privé sont obligées d'y adhérer. A défaut, elles sont redevables du paiement d'une prime non constitutive de droits auprès du régime public. Celles qui n'ont pas accès au régime privé, doivent être inscrites au régime public auprès de la régie.

Les personnes couvertes par le régime public doivent, à l'exception des bénéficiaires de prestations de solidarité, verser une cotisation calculée par le ministère du revenu du Québec sur les revenus de la famille.

Le montant de la cotisation maximale est fixé à 640 $ par an. Les enfants des personnes assurées à la régie sont couverts gratuitement. Il en est de même des personnes atteintes d'une déficience fonctionnelle avant l'âge de 18 ans et des personnes dont le revenu ne dépasse pas un certain plafond.

Lors de l'achat de médicaments l'assuré paie une franchise de 18 $ par mois sur les premiers médicaments achetés. Le co-assuré doit quant à lui, après avoir réglé la franchise de 14,28 $ par mois, payer 34 % du coût des médicaments. Ils sont gratuits pour les enfants. À partir du moment où le plafond mensuel (85,75 $) est atteint, ils sont délivrés gratuitement jusqu'à la fin du mois en cours.

Le pharmacien perçoit la contribution calculée automatiquement lors de l'achat des médicaments.

C. Assurance pension

1) Pension de vieillesse

Les prestations de vieillesse peuvent être servies dans le cadre du programme fédéral de la Sécurité de la Vieillesse (SV) et au titre du régime provincial - le Régime des rentes du Québec (RQ).

  • A noter :

    A partir d'avril 2023 et jusqu'en janvier 2029, l'âge d'admissibilité à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti passera progressivement de 65 à 67 ans. Ce changement ne concernera que les personnes nées à partir de 1958.

a) Sécurité de la vieillesse

Le programme de la Sécurité de la vieillesse permet de recevoir une pension à l'âge de 65 ans. En cas de revenu faible, l'assuré peut-être admissible à d'autres prestations dès l'âge de 60 ans.

Pension de la Sécurité de la Vieillesse (SV))

Pour bénéficier d'une pension de la Sécurité Vieillesse (complète ou partielle), l'assuré doit :

La pension commence normalement à être versée le mois suivant celui du 65e anniversaire à condition d'en faire la demande.

Il existe 2 façons de satisfaire aux conditions de résidence pour obtenir la pension complète :

Les personnes qui n'ouvrent pas de droit à une pension complète peuvent recevoir une pension partielle à condition d'avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après l'âge de 18 ans.

Depuis juillet 2013, il est possible de reporter volontairement le premier versement de la pension de la Sécurité de la vieillesse jusqu'à 60 mois (5 ans) après la date d'admissibilité. L'assuré reçoit un montant plus élevé de 0,6 % pour chaque mois reporté jusqu'à un maximum de 36 % à l'âge de 70 ans.

Le montant maximal de la pension complète de la Sécurité de la vieillesse est de 570,52 $ par mois en 2016.

Supplément de revenu garanti

Ce supplément mensuel est versé aux personnes qui reçoivent une pension de base de la sécurité de la vieillesse (partielle ou intégrale) et dont les revenus sont faibles. La demande de supplément doit être présentée chaque année et l'assuré doit produire sa déclaration de revenus.

Le montant maximal du supplément de revenu garanti est de 773,60 $ par mois en 2016 pour une personne célibataire à condition que son revenu annuel hors pension de base de la SV soit inférieur à 17.304 $.

Allocation au conjoint à charge

Le conjoint d'un pensionné de la SV peut avoir droit à l'allocation, s'il :

L'allocation peut être totale ou partielle selon des conditions de résidence et de revenus (le total des revenus du couple doit être inférieur à 33.016 $). Cette prestation n'est servie que sous conditions de résidence au Canada.

Cette allocation est versée jusqu'aux 65 ans du conjoint à charge et cesse dès que celui-ci est admissible à une pension de la SV.

Le montant maximal de l'allocation au conjoint est de 512,96 $ par mois en 2016.

b) Le Régime des rentes du Québec (RQ)

Le régime RQ est un régime d'assurances sociales contributif et obligatoire qui vise à protéger les travailleurs et leur famille contre la perte de revenus due à la retraite, à l'invalidité ou au décès.

Ce régime couvre de la même façon les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants.

Il existe des règles de coordination entre le régime RQ et le régime de pension du Canada (RPC) applicables à l'ensemble des autres provinces du Canada.

Financement

Le régime RQ est financé par des contributions des employeurs, des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et par l'intérêt sur le placement des fonds qui représentent l'excédent des contributions après paiement des prestations et des frais d'administration.

L'assujettissement au régime Retraite Québec est obligatoire pour les personnes âgées d'au moins 18 ans exerçant une activité professionnelle.

Prestations

La pension peut être payable à une personne âgée de 60 à 70 ans qui a cotisé au régime contributif pendant au moins un an.

Si la rente est demandée avant 65 ans son montant est diminué de 0,60 % par mois d'anticipation ; si elle est demandée après 65 ans, il est majoré de 0,7 % par mois de report après 65 ans.

Entre 60 et 65 ans, une retraite anticipée peut être servie tout en continuant à travailler si une réduction du temps de travail entraîne une réduction du revenu d'au moins 20 %. Dans cette hypothèse, il n'est pas possible de cotiser à la régie des rentes sur un revenu supérieur au revenu réel.

Après 65 ans, les intéressés peuvent bénéficier de leur pension sans obligation de cessation de l'activité professionnelle. Si les intéressés continuent à travailler et perçoivent plus que le minimum d'assujettissement, ils devront payer des cotisations sur le revenu perçu dans la limite du plafond "cotisable".

Le montant de la rente est déterminé en fonction des cotisations de travail inscrites au compte de l'assuré, de la durée de la période cotisable et de l'âge auquel la rente est liquidée. Il équivaut à 25 % de la moyenne mensuelle des revenus soumis à cotisation si la rente est demandée à 65 ans. Le montant maximal mensuel en 2015 est de 1.065 $.

La période cotisable débute en 1966 (année de mise en place du régime RQ) ou à l'âge de 18 ans pour les personnes qui avaient moins de 18 ans en 1966, elle se termine au moment de la demande de la pension.

c) Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER)

Un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) est un régime d'épargne-retraite collectif géré par un administrateur autorisé. Il est assujetti à la nouvelle Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

Ce régime vise aussi les travailleurs indépendants souhaitant adhérer qui :

Pour les travailleurs indépendants, le RVER est accessible ainsi qu'à toutes les personnes qui souhaitent y adhérer en contactant un administrateur autorisé.

2) Pension d'invalidité

a) Conditions

La pension d'invalidité peut être attribuée à l'assuré qui :

Pour pouvoir être déclaré invalide par le régime des rentes, l'assuré doit présenter une incapacité grave et permanente et il doit en outre, être incapable d'occuper régulièrement un emploi rémunéré.

Entre 60 et 65 ans, l'assuré qui a dû quitter son travail habituel pour des raisons de santé et qui n'est plus capable de reprendre ce travail peut être reconnu invalide à condition d'avoir cotisé pendant au moins 4 ans au cours des 6 dernières années de cotisation.

A partir de 65 ans, la rente d'invalidité est automatiquement remplacée par une rente de retraite.

b) Montant

Le montant mensuel de la pension est composé d'une somme fixe (471,40 $) et d'un montant basé sur les gains cotisables égal à 75 % d'une pension de retraite calculée comme si l'intéressé avait atteint l'âge de 65 ans (maximum 1.290,78 $).

Si l'invalide a un enfant à charge âgé de moins de 18 ans, il pourra prétendre à une allocation mensuelle forfaitaire supplémentaire de 75,46 $.

3) Prestations de survivants

Des prestations de survivants peuvent être servies par le régime Retraite Québec (programme provincial) et par la Sécurité de la Vieillesse (programme fédéral).

a) Régime Retraite Québec

Les survivants peuvent prétendre à 3 types de prestations servies par le régime des rentes du Québec :

a) Conjoint survivant

L'assuré décédé doit avoir cotisé auprès d'un régime de pension du Canada (RQ au RPC) pendant au minimum 1/3 de la période cotisable et pendant au moins 3 ans.

Est reconnue comme conjoint survivant, la personne qui, au jour du décès du cotisant, est mariée avec ce dernier et n'en est pas légalement séparée de corps, ou la personne qui vit maritalement avec le cotisant depuis au moins 3 ans, ou depuis au moins un an, s'il existe un enfant né, à naître ou adopté.

Les conjoints de même sexe sont admissibles à la rente de survivants si le décès est survenu à partir du 4 avril 1985.

Montant

Le montant mensuel de la rente de survivant varie en fonction :

Âge Situation Montant maximum / mois
Moins de 45 ans Sans enfant à charge 530,42 $
Moins de 45 ans Avec enfant à charge 847,39 $
Moins de 45 ans Invalide avec ou sans enfant 881,09 $
Entre 45 et 64 ans   881,09 $
65 ans et plus Sans rente personnelle 655,50 $

La pension de conjoint survivant n'est pas supprimée en cas de remariage. Toutefois, il ne peut y avoir cumul de 2 ou plusieurs pensions de survivants.

b) Orphelins

L'enfant à charge du conjoint survivant pourra prétendre jusqu'à l'âge de 18 ans à une allocation forfaitaire de 237,69 $ par mois.

c) Prestations de décès

La prestation est attribuée sur production des pièces justificatives de la personne qui a acquitté les frais funéraires jusqu'à concurrence du montant de ces frais pourvu que la demande soit faite dans les 60 jours qui suivent le décès.

Après 60 jours, si aucune demande n'a été présentée, la prestation de décès est attribuée aux héritiers dans un délai de 5 ans suivant la date du décès.

A défaut d'héritiers, elle est versée au conjoint survivant ou à ses descendants. Lorsque le cotisant ne laisse ni conjoint ni descendant, l'allocation est servie aux ascendants.

La prestation est d'un montant unique de 2 500 $, quels que soient les revenus antérieurs.

b) Sécurité de la Vieillesse

Allocation au survivant

L'allocation au survivant (servie par la Sécurité de la Vieillesse - SV) assure un revenu additionel aux personnes âgées (entre 60 et 64 ans) à faible revenu (23.328 $ de revenu annuel maximum), ayant demeuré au Canada au moins 10 ans après l'âge de 18 ans, dont l'époux ou le conjoint de fait est décédé.

Le montant maximal de l'allocation au conjoint survivant est de 1.213 $ par mois en 2016.

4) Répartition des crédits de pension

En cas de dissolution du mariage ou d'une séparation de conjoints de fait, les crédits de pension acquis durant la vie de couple sont automatiquement divisés entre les 2 conjoints, même si l'un des conjoints n'a versé aucune cotisation. En général, les crédits de l'un des conjoints (revenu inférieur) sont augmentés d'un montant qui est soustrait des crédits de l'autre conjoint (revenu supérieur).

D. Assurance accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail-maladies professionnelles n'est pas obligatoire pour les travailleurs indépendants. Ils ont cependant la possibilité d'adhérer volontairement à ce régime auprès de la CNESST.

L'indemnisation des accidents du travail est effectuée dans le cadre du régime de santé et de sécurité du travail administré par la Commission des normes, de l'équité, de la Santé et de la Sécurité du Travail (CNESST).

Ce programme protège les membres de la population active et leurs personnes à charge contre la perte de revenu due à des accidents du travail ou des maladies professionnelles et leur fournissent une aide pour leurs dépenses médicales et autres frais.

Il protège également les travailleurs indépendants qui souhaitent souscrire une protection personnelle de la CNESST. Cette inscription est facultative.

1) Financement

Le système est entièrement financé par les employeurs et les adhérents volontaires par une cotisation dont les taux établis par la CNESST varient selon les risques.

Le revenu cotisable annuel situe entre un minimum de 22.420,20 $ et 71.500 $ maximum.

2) Soins médicaux

Tous les frais médicaux liés à un accident du travail sont à la charge de la CSST. Celle-ci rembourse, sur présentation des reçus, les médicaments, les frais d'hospitalisation et les coûts de prothèse.

3) Prestations en espèces

L'indemnité journalière est payée dès le 2e jour et est égale à 90 % du revenu net assuré dans la limite du maximum assurable.

En cas de reprise d'activité, si le travailleur indépendant ne peut plus occuper le même emploi et perçoit un revenu moins élevé qu'avant l'accident, la CNESST verse un complément différentiel.

4) Réadaptation et retour au travail

Un plan de réadaptation individualisé est élaboré pour chaque travailleur indépendant accidenté.

Ce plan comporte des mesures de réadaptation physique, sociale ou professionnelle.

Durant la réadaptation, les indemnités journalières continuent à être servies à condition que le travailleur indépendant collabore activement au plan de réadaptation.

Montant forfaitaire pour les dommages corporels :

L'indemnité forfaitaire varie selon la gravité de l'atteinte à la santé et l'âge du travailleur indépendant.

5) Survivants

En cas de décès, le conjoint et les personnes à charge du travailleur indépendant assuré volontairement ont droit à des indemnités.

Les survivants ont droit à une rente mensuelle et à une indemnité forfaitaire.

Le conjoint survivant perçoit une rente mensuelle égale à 55 % du revenu net du travailleur indépendant décédé dans la limite du maximum assurable.

La rente dont le montant maximal est de 2.307,92 $ par mois est versée pendant une période qui varie de un à trois ans en fonction de l'âge du conjoint.

Le montant de l'indemnité forfaitaire varie entre un minimum de 15.042 $ et un maximum de 214.500 $.

Les enfants mineurs reçoivent une rente de 527 $ par mois jusqu'à leur majorité. A 18 ans, un montant forfaitaire de 18.912 $ est versé s'ils sont toujours étudiants.

Une indemnité forfaitaire est versée au père et à la mère du travailleur décédé sans personne à charge, soit 27.310 $ chacun.

La somme de 5.107 $ maximum est versée en remboursement des frais funéraires à la personne qui les a pris en charge.

E. Assurance-emploi

Le régime d'assurance emploi relève d'un programme fédéral qui assure une assistance temporaire aux travailleurs salariés qui ont perdu leur emploi pour cause de maladie, de grossesse, d'adoption, de compassion ou de chômage.

L'adhésion du travailleur indépendant à ce régime est facultative. En cas d'adhésion, le travailleur indépendant sera uniquement admissible aux prestations en cas de perte d'emploi pour cause de maladie ou de congés pour soins de compassion (soins délivrés à un membre de la famille).

La province du Québec accorde un certain nombre de prestations qui viennent en complément de ce programme fédéral.

Le travailleur indépendant qui réside au Québec est admissible aux prestations de maternité, de paternité et parentales offertes par le Régime québécois d'assurance parentale.

1) Financement

Ce programme est financé par les cotisations des employeurs, des salariés, des travailleurs indépendants cotisant volontairement ainsi que par des contributions du gouvernement fédéral.

2) Prestations

Les travailleurs indépendants ont droit à 2 types de prestations spéciales de l'assurance emploi :

Pour obtenir des prestations spéciales de l'assurance-emploi, le travailleur indépendant doit :

Prestations de maladie

Les prestations de maladie peuvent être servies pendant une période maximale de 15 semaines à la personne qui doit s'arrêter de travailler en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine.

Prestations de congé pour soins de compassion

Ces prestations peuvent être servies pendant une période maximale de 6 semaines à la personne qui doit s'arrêter de travailler temporairement pour donner des soins ou un soutien à un membre de sa famille souffrant d'une grave maladie pouvant causer son décès.

Montant

Le montant des prestations spéciales représente 55 % du revenu hebdomadaire assurable des 19 dernières semaines et s'élève au maximum à 37 $ par semaine. Les prestations spéciales, quel que soit leur type, ne sont versées qu'après une période de carence non rémunérée de 2 semaines.

Lorsque l'assuré peut recevoir plus d'un type de prestations sociales, la période maximale d'indemnisation est fixée à 50 semaines.

F. Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

Ce régime permet aux parents de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Il vise à soutenir financièrement les nouveaux parents, à les encourager à avoir des enfants et à les aider à se consacrer à leur éducation durant les premiers mois de leur vie.

Les cotisations de l'assurance parentale du régime québécois (RQAP) couvrent les prestations de maternité, paternité, parentale et d'adoption et sont perçues par le Revenu du Québec.

Les travailleurs autonomes qui choisissent de participer au volet prestations spéciales du régime d'assurance-emploi obtiennent un rabais de 0,35% du revenu assurable.

Pour bénéficier du RQAP, le travailleur indépendant doit :

Les parents admissibles à cette prestation peuvent choisir entre le régime de base et le régime particulier.

S'ils optent pour le régime de base, ils seront indemnisés pendant une plus longue période mais le montant de la prestation sera moins élevé.

S'ils optent pour le régime particulier, la durée de versement de la prestation sera plus courte mais son montant plus élevé. La prestation est versée sans aucun délai de carence.

Type de prestations Régime de base Régime particulier
Durée en semaines % du revenu Durée en semaines % du revenu
Maternité 18 70 % 15 75 %
Paternité 5 70 % 3 75 %
Parentales 7
+
25
70 %

55 %
25 75 %
Adoption 12
+
25
70 %

55 %
28 75 %

Les prestations de maternité sont versées exclusivement à la mère qui a donné naissance. En plus de recevoir des prestations de maternité, la mère peut avoir droit à des prestations parentales.

Dans le cas d'une interruption de grossesse, la mère peut avoir droit à des prestations de maternité seulement.

Les prestations de paternité sont des prestations du régime québécois, elles sont versées aux pères à l'occasion de la naissance de leurs enfants. Si le père ne s'en prévaut pas, il ne peut pas les transférer à la mère. La durée des prestations de paternité est de 5 semaines en régime de base au taux de 70 % et de 3 semaines en régime particulier au taux de 75 %.

Les prestations parentales et les prestations d'adoption peuvent être prises par l'un ou l'autre des parents simultanément ou successivement.

Le régime québécois d'assurance parentale prévoit une majoration des prestations pour les familles à faible revenu (< à 25.921 $).

G. Prestations familiales

Depuis le 1er janvier 2005, la mesure de soutien aux enfants remplace les prestations familiales, le crédit d'impôts non remboursable pour enfants à charge et la réduction d'impôts à l'égard de la famille.

Le soutien aux enfants administré par la Retraite Québec est un crédit d'impôt remboursable versé directement aux familles. Cette aide financière s'adresse à toutes les familles qui ont des enfants à charge de moins de 18 ans. Elle comprend 2 volets :

1. Soutien aux enfants

Il s'agit d'une aide universelle gouvernementale versée à toutes les familles qui ont des enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Le montant de la prestation est variable d'une famille à l'autre car il tient compte du revenu familial net, du nombre d'enfants et du type de foyer (monoparental ou non).

Pour bénéficier de cette prestation il faut :

Nombre d'enfants Montant maximum / an Montant minimum / an
1 enfant 2.392 $ 671 $
2 enfants 3.587 $ 1.291 $
3 enfants 4.782 $ 1.911 $
4 enfants 6.575 $ 2.531 $
Par enfant supplémentaire 1.793 $ 620 $
Supplément famille monoparentale 839 $ 335 $

Le montant du soutien aux enfants diminue progressivement à partir d'un seuil de revenu (35.000 $ pour les familles monoparentales).

2. Supplément pour enfant handicapé

Le supplément pour enfant handicapé est versé aux familles pour les aider à assumer la garde, les soins et l'éducation d'un enfant dont le handicap physique ou mental est important. Le montant de la prestation est le même pour tout enfant reconnu handicapé par la régie des rentes, quel que soit le revenu familial ou le handicap.

Pour en bénéficier il faut avoir un enfant à charge âgé de moins de 18 ans, dont le handicap physique ou mental limite de manière importante ses activités de la vie quotidienne pendant une période prévisible d'au moins un an. L'importance du handicap est évaluée par l'équipe médicale de la régie des rentes du Québec.

Le montant de la prestation est fixé à 189 $ par mois. La prestation est versée 4 fois par an (en janvier, avril, juillet et octobre).

H. Prestations d'aide sociale

1) Personnes âgées

Dans le cadre du programme fédéral de soutien de revenu, un supplément de revenu garanti(SRG) peut être attribué à des pensionnés de la sécurité de la vieillesse dont les revenus autres que la pension de la SV sont faibles ou nuls.

Ils peuvent sur demande annuelle recevoir le montant total ou partiel du SRG. Cette prestation n'est servie qu'aux personnes résidant au Canada (cf. C.1.a).

Il existe deux 2 de supplément de revenu :

Aide au logement pour les personnes âgées

Les résidents du Québec âgés de 55 ans et plus, propriétaires ou locataires, peuvent prétendre sous conditions de ressources à une allocation logement différentielle (le montant de l'allocation varie en fonction du niveau des ressources).

Crédit d'impôt pour maintien à domicile

Les résidents du Québec âgés de 70 ans et plus, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour des dépenses d'aide à domicile, à condition que les services ne soient fournis ni par le conjoint ni par une personne à charge.

2) Famille

Remboursement d'impôts fonciers

Les résidents au Québec peuvent demander un crédit sur leur formulaire provincial de déclaration d'impôts sur les revenus. Les locataires comme les propriétaires peuvent, sous conditions de ressources, bénéficier de ce remboursement.

Solidarité sociale

La Loi sur l'aide aux personnes et aux familles prévoit deux programmes d'aide financière de dernier recours :

L'aide financière allouée prend en compte pour son calcul, les revenus ainsi que les biens immobiliers et mobiliers.