Le régime slovaque de sécurité sociale (salariés)

2016

A. Généralités

1) Structure

Le régime slovaque de protection sociale protège contre les risques maladie-maternité, accidents du travail-maladies professionnelles, vieillesse, invalidité, décès (survivants) et chômage, et sert des prestations familiales.

Les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et les prestations familiales sont servies au titre de la résidence, les autres prestations sont servies au titre d'une activité professionnelle.

Pour la plupart des prestations servies en raison d'une activité professionnelle, les mêmes conditions et montants s'appliquent en principe aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants. Toutefois, ces derniers ne sont ni couverts pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, ni pour le risque chômage.

Ci-après, ne seront abordés que les dispositifs de la protection sociale qui concernent les travailleurs salariés (travailleurs indépendants : voir Note sur le régime slovaque de sécurité sociale – non-salariés).

2) Organisation administrative

Repères :

  • Minimum vital (Životné minimum) pour une personne adulte : 198,09 € par mois
  • Salaire minimum mensuel national : 405 €
  • Salaire moyen mensuel national : 966 €

(juillet 2016)

Ministères compétents

Sont responsables du développement de la politique sociale et supervisent la mise en œuvre du système de sécurité sociale :

Prestations en nature

Les soins de santé sont dispensés par des établissements de droit public et de droit privé.

Au 1er janvier 2016, 3 compagnies d'assurance santé (une publique et deux privées) gèrent les prestations en nature dispensées à la population par l'intermédiaire des centres communautaires de santé, des hôpitaux, des polycliniques, des sanatoriums et des établissements thermaux :

La majorité des assurés sont affiliés auprès de l'Agence Générale d'Assurance Santé (Všeobecná zdravotná poisťovňa – Panónska cesta 2 - 851 04 Bratislava - République Slovaque - www.vszp.sk).

* Compagnies d'assurance privées.

Réformes récentes :

Trois réformes sont entrées en vigueur le 01.01.2011, portant modification des lois sur l'assurance sociale, l'assurance santé et sur l'allocation parentale.

Suite à ces réformes, les notions d' « employé », « employeur » et « activité salariée » ont été redéfinies afin de les rendre compatibles avec la Loi sur l'impôt sur le revenu qui visait à unifier les calculs de base pour les impôts sur les revenus et les calculs de base pour les cotisations à l'assurance sociale et à l'assurance santé, à compter du 01.01.2013. Depuis cette date, toutes les personnes exerçant une activité professionnelle sont soumises à un seul plafond pour tous les risques (sauf le risque accidents du travail-maladies professionnelles pour lequel il n'y a pas de plafond).

En outre, suite à l'amendement à la Loi sur l'assurance santé, entré en vigueur le 01.01.2011, un nombre plus important d'individus ont été soumis à l'obligation de cotiser à cette assurance. L'étendue des types de revenus pris en compte dans l'assiette de cotisation a été élargie.

Prestations en espèces

L'Agence d'Assurances Sociales (Sociálna poisťovňa – ústredie - Ul. 29 - augusta č. 8-10 - 813 63 Bratislava 1 - République Slovaque), avec ses bureaux de districts, fournit les prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité ainsi que les pensions de vieillesse (1er pilier), d'invalidité et de survivants et les prestations des assurances chômage et accidents du travail-maladies professionnelles.

Le 2e pilier de l'assurance vieillesse, institué en janvier 2005, s'organise autour de 6 fonds de pension privés. L'assurance pension complémentaire non obligatoire (3e pilier) est gérée par des organismes privés.

Le Bureau du Travail, des Affaires Sociales et de la Famille (Ústredie Práce, Sociálnych Vecí a Rodiny – Špitálska ulica č. 8 - 812 67 Bratislava - République Slovaque) et ses antennes au sein des districts gèrent les inscriptions des demandeurs d'emploi. Les bureaux des districts fournissent également les formulaires nécessaires à la demande d'allocation de chômage. Le demandeur d'emploi adresse ensuite sa demande d'allocation auprès de l'office local compétent de l'Agence d'Assurance Sociale.

Enfin, les prestations familiales, sous la tutelle du Ministère du Travail, des Affaires Sociales et de la Famille, sont versées par les offices locaux du Bureau du Travail, des Affaires Sociales et de la Famille (voir adresse ci-dessus) et les prestations sous forme de réduction d'impôt du même régime sont gérées par la Direction des Finances (Finančné Riaditeľstvo – Lazovná č. 63 - 974 01 Banská Bystrica - République Slovaque).

3) Financement

Le régime slovaque de protection sociale est financé par les cotisations des employeurs et des assurés ainsi que par les subventions de l'État. Les prestations familiales sont entièrement financées par l'impôt.

Depuis le 1er janvier 2013, l'assiette de calcul des cotisations est soumise à un plafond unique pour tous les risques sauf accidents du travail-maladies professionnelles. Avant cette date, il existait 3 plafonds distincts en fonction du risque.

Activités salariées : Taux de cotisation au 1er janvier 2016
Risque Employeur Salarié Plafond mensuel
Assurance maladie-maternité (prestations en nature) 10 % (1) 4 % (1) 4 290 €
Assurance maladie-maternité (prestations en espèces) 1,4 % 1,4 % 4 290 €
Vieillesse, survivants 14 % (2) 4 % 4 290 €
Invalidité (3) 3 % 3 % 4 290 €
Chômage (3) 1 % 1 % 4 290 €
Accidents du travail et maladies professionnelles 0,8 % - -
Fonds de garantie (4) 0,25 % - 4 290 €
Fonds de réserve solidaire (5) 4,75 % - 4 290 €
Total 35,2 % 13,4 %  
(1) Le taux de cotisation est réduit de moitié pour les salariés handicapés.
(2) 10 % sont dédiés au 1er pilier de l'assurance pensions, et 4 % sont transférables vers le 2e pilier (capitalisation).
(3) La cotisation n'est pas due pour les salariés titulaires d'une pension de vieillesse.
(4) Le fonds de garantie a pour but de couvrir les salaires en cas d'insolvabilité de l'employeur.
(5) Le fonds de réserve solidaire vise à couvrir l'absence de moyens financiers des fonds gérés par l'Agence d'Assurances Sociales.

B. Maladie-maternité

Les prestations en nature sont servies à tous les résidents dans le cadre d'un régime de santé universel. Les prestations en espèces sont versées aux travailleurs salariés au titre de leur activité professionnelle. Il existe une possibilité d'affiliation volontaire pour toute personne âgée de plus de 16 ans non couverte par l'assurance obligatoire. 

1) Maladie

a/ Prestations en nature

Conditions générales

Dans le cadre du régime de santé universel, les prestations en nature sont fournies directement aux assurés par les services de santé de l'assurance maladie sans condition de stage. Elles comprennent le traitement médical, l'hospitalisation, les médicaments, les soins dentaires, les soins obstétricaux, les prothèses et orthèses, et la médecine préventive.

L'inscription à une compagnie d'assurance santé doit intervenir au plus tard dans les 8 jours qui suivent l'embauche.

L'assuré dispose du libre choix du médecin ou de l'établissement de soins sous contrat avec les compagnies d'assurance santé (cf. chapitre A – 2. Organisation administrative).

Si le patient s'adresse à un prestataire de soins qui n'a pas conclu un tel contrat, il doit en principe supporter la totalité du coût des soins (sauf en cas d'accord préalable de prise en charge par la compagnie d'assurance santé).

Soins médicaux

Le patient choisit librement son médecin traitant.

L'assuré conclut un contrat de prestations de soins courants lors de la première visite chez le médecin traitant agréé, valable pour une période minimum de 6 mois. En principe, le patient n'a pas de participation à payer.

Toutefois, en cas de visite dans un service d'urgence ou lors d'une visite à domicile par le médecin, les frais à charge du patient s'élèvent respectivement à 1,99 € et 0,17 € par visite. 

Hospitalisation

Sauf en cas d'urgence, l'hospitalisation nécessite la délivrance d'une prescription du médecin généraliste ou spécialiste.

Les patients ont le libre choix de l'hôpital et l'hospitalisation est gratuite.

Transport

L'Assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport, sous certaines conditions, en cas de déplacement pour recevoir des soins. Dans ce cas, le patient participe en principe aux coûts de transport à hauteur de 0,07 € par kilomètre.

Sont exemptés de participation pour le transport sanitaire : les patients handicapés et les patients en dialyse, en service oncologique ou en cure postopératoire cardiologique.

Produits pharmaceutiques

La participation moyenne du patient varie entre 10 et 14 % environ du coût total des médicaments prescrits, si ceux-ci ne sont pas totalement remboursables. Cette participation n'est pas plafonnée, sauf pour les personnes handicapées ou âgées pour lesquelles elle est limitée à 25 € par trimestre. Les parents d'enfants de moins de 6 ans bénéficient quant à eux d'un plafond trimestriel fixé à 8 € par enfant. Enfin, les produits pharmaceutiques destinés au traitement d'enfants gravement handicapés sont gratuits.

Soins dentaires

Le patient choisit librement son dentiste parmi les praticiens conventionnés. Les services dentaires sont remboursés selon des barèmes convenus entre les compagnies d'assurance santé et les fournisseurs des services. Les consultations dentaires sont gratuites et la participation moyenne du patient pour les prothèses dentaires est d'environ 35 % (selon les type et matériaux de la prothèse) sur un coût total variant entre 165 € et 829 €.

b/ Prestations en espèces

Indemnités journalières de maladie

Le droit aux indemnités journalières de maladie est ouvert aux travailleurs salariés sans condition de durée minimum d'affiliation ; il suffit que l'intéressé soit assuré au moment de la réalisation du risque.

Les personnes volontairement affiliées à l'assurance maladie pour les prestations en espèces doivent justifier de 270 jours minimum d'affiliation à l'assurance maladie au cours des 2 ans qui précèdent le début de l'arrêt maladie.

Le salarié est tenu de fournir un certificat médical à son employeur et bénéficie ainsi des prestations en espèces dès le 1er jour d'arrêt du travail et pendant une durée maximum de 52 semaines.

Les indemnités journalières sont prises en charge par l'employeur pendant les 10 premiers jours (revenu de remplacement). Les 3 premiers jours d'arrêt de travail, leur montant correspond à 25 % du revenu journalier moyen de l'année précédant la maladie dans la limite mensuelle de 1,5 fois le revenu moyen mensuel national. Du 4e au 10e jour d'arrêt de travail, les indemnités journalières correspondent à 55 % de cette même base.

À partir du 11e jour, les indemnités journalières sont versées par l'Agence d'Assurances Sociales et le montant correspond à celui de l'indemnité versée par l'employeur du 4e ou 10e jour d'arrêt, soit 55 % du revenu journalier moyen de l'année précédant la maladie dans la limite mensuelle de 1,5 fois le revenu moyen mensuel national.

Le montant de l'indemnité journalière est réduit de 50 % lorsque la maladie est due à un abus d'alcool ou de drogue.

Indemnité de soins à un membre de famille

Le régime d'assurance maladie prévoit une indemnité de soins (Ošetrovné) pour les assurés qui dispensent des soins à un membre de leur famille en cas de maladie (enfant, conjoint, parents de l'assuré ou de son conjoint) ou qui assurent la garde d'un enfant âgé de moins de 10 ans, en cas de fermeture d'école pour cause de quarantaine.

Le montant journalier de l'indemnité, versée dans la limite de 10 jours par année civile, est fixé à 55 % du revenu journalier moyen cotisable de l'année précédente.

Allocation de décès

Sous condition de résidence permanente ou temporaire pendant au minimum 90 jours sur le territoire slovaque, une allocation de décès (Prispevok na pohreb) d'un montant forfaitaire peut être versée à la personne qui prend en charge les obsèques d'une personne couverte par l'assurance maladie slovaque. Le défunt devait également, au moment du décès, remplir la condition de résidence.

Le montant de l'allocation est fixé à 79,67 € (2016).

Demande de prestation

La demande d'allocation se fait auprès de l'office local du Bureau du Travail, des Affaires Sociales et de la Famille compétent en fonction du dernier lieu de résidence du défunt.

Le formulaire Žiadost' o príspevok na pohreb doit être rempli et confirmé par le Registre de Décès et la société funéraire, accompagné du certificat de décès.

2) Maternité

a/ Prestations en nature

Les prestations en nature de l'assurance maternité sont servies dans le cadre de l'assurance maladie (cf. 1. Maladie), sous condition de résidence et sans participation de l'assurée.

b/ Indemnité de maternité

Conditions

Les indemnités journalières de maternité (Materské) sont versées aux femmes salariées (ou volontairement affiliées) qui justifient d'une durée d'affiliation d'au moins 270 jours au cours des 2 ans précédant l'accouchement ou la prise en charge de l'enfant.

Demande de prestation

La demande d'indemnité de maternité se fait auprès du bureau local de l'Agence d'Assurances Sociales compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur.

Durée de versement

Les durées de versement de l'indemnité (dont 6 à 8 semaines sont à prendre avant l'accouchement) correspondent à :

Prise en charge d'un enfant

L'indemnité de maternité est versée pendant 28 semaines en cas de prise en charge d'un enfant, 31 semaines pour une personne célibataire, ou 37 semaines en cas de prise en charge de plusieurs nouveau-nés.

Décès de l'enfant

En cas de décès de l'enfant, la durée de versement de l'indemnité est réduite sans pouvoir être inférieure à 14 semaines, dont 6 semaines suivront obligatoirement l'accouchement.

Montant

Le montant des indemnités de maternité correspond à 70 % du revenu journalier moyen cotisable de l'année précédente dans la limite mensuelle de 1,5 fois le salaire moyen mensuel national.

Si le montant de l'indemnité de maternité est inférieur à celui de l'allocation parentale (cf. chapitre F. Prestations familiales), une prestation différentielle peut être servie afin de porter le montant des indemnités journalières de maternité à celui de l'allocation parentale.

c/ Compensation de salaire pendant grossesse et maternité

Une indemnité compensatrice (Vyrovnávacia dávka) peut être versée à la femme salariée pendant la grossesse et la maternité si celle-ci subit une perte de revenu due à un reclassement dans un autre emploi parce que l'activité habituelle met en danger son état de santé et celui de son enfant.

Au 1er janvier 2016, le montant de l'indemnité est fixé à 55 % de la différence du salaire cotisable avant et après le reclassement, dans la limite de 55 % du salaire moyen national. Elle est versée au maximum jusqu'à la fin du 9e mois qui suit l'accouchement.

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

1) Définition, champ d'application et conditions générales

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, dès le 1er jour du contrat de travail. Les prestations sont accordées sans condition de stage préalable.

Est considéré(e) comme accident du travail tout(e) blessure ou décès qui survient à un salarié par le fait ou à l'occasion de son travail. L'employeur est tenu de déclarer l'accident dès qu'il en prend connaissance, et au plus tard dans un délai de 3 jours.

L'accident du trajet survenu entre le domicile et le lieu du travail n'est pas couvert.

Les maladies professionnelles reconnues, au nombre de 47, sont répertoriées dans une liste officielle.

Peuvent être servies dans le cadre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles :

2) Incapacité temporaire

a/ Indemnités journalières

En cas de lésions survenues dans l'accomplissement de son travail, la victime bénéficie, sans délai de carence, d'indemnités journalières s'élevant au minimum à 80 % du revenu journalier moyen cotisable de l'année précédant l'incapacité. Ce taux correspond au cumul de l'indemnité journalière maladie ou du revenu de remplacement et de l'allocation de blessure (Urazový príplatok) dispensée au titre de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles (les 3 premiers jours, l'intéressé reçoit 55 % de son salaire de référence au titre de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles auxquels s'ajoutent 25 % sous forme d'indemnité journalière maladie ; les jours suivants, l'allocation de blessure est diminuée à un taux de 25 %, mais cette réduction est compensée par l'augmentation de la prise en charge par l'assurance maladie à hauteur de 55 %).

Les indemnités sont versées mensuellement pendant une durée maximum de 52 semaines.

Organisme compétent pour le versement des prestations

  • L'indemnité journalière au titre de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles est versée par l'Agence d'Assurances Sociales (Sociálna poisťovňa).

b/ Prestations complémentaires de rééducation et de réadaptation

Des allocations supplémentaires sont prévues pour les personnes qui ont besoin de suivre un programme de rééducation ou de réadaptation au travail (Rekvalifikačné et Rehabilitačné). Les allocations servies durant ces périodes transitoires correspondent à 80 % du revenu journalier moyen cotisable de l'année civile précédant l'accident.

c/ Remboursement de frais de cure

En 2016, les frais de cure relatifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle et non pris en charge dans le cadre de l'assurance maladie peuvent faire l'objet d'un versement par l'assurance accidents d'une somme compensatoire maximale de 26 227,20 €.

d/ Prestations en nature - soins

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les soins médicaux et chirurgicaux sont entièrement pris en charge par l'employeur. Aucune participation aux frais n'est réclamée à la victime. Le patient a le libre choix du médecin ou de l'hôpital.

3) Incapacité permanente

a/ Rente d'accident

Une rente d'accident (Úrazová renta) est versée à la victime présentant un taux d'incapacité de travail permanente d'au moins 41 %.

NB : Aucune durée minimum d'activité n'est exigée lorsque l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Montant mensuel de la rente :

La prestation peut être cumulée avec un revenu professionnel, sans restriction particulière. La rente est suspendue le jour où l'assuré atteint l'âge légal de la retraite ou devient titulaire d'une pension de vieillesse anticipée.

La rente peut être cumulée avec une pension d'invalidité, mais dans ce cas elle est diminuée du montant de cette dernière.

b/ Allocation de soins à domicile

Une allocation mensuelle (Príspevok za opatrovanie) égale au maximum à 111,32 % du minimum vital* peut être versée, sous conditions de ressources, si l'assuré a besoin d'aide d'une tierce personne (membre de la famille ou autre personne qui vit avec l'assuré). L'allocation est versée directement à la personne qui assure les soins.

* Au 1er juillet 2016, le minimum vital (Životné minimum) pour une personne adulte est égal à 198,09 € par mois.

c/ Versement unique

Un capital (Jednorazové vyrovnanie) est attribué à l'assuré dont le taux d'incapacité de travail se situe entre 10 % et 40 %. Le mode de calcul pour en déterminer le montant est le suivant :

d/ Autres prestations

Lorsque, suite à l'accident ou la maladie professionnelle, des douleurs persistent ou si la victime ne peut plus travailler dans certains secteurs d'activité, une prestation forfaitaire lui est attribuée sur la base de points. Ces points correspondent au degré de douleurs supporté ou au préjudice professionnel subi par la victime (1 point = 17,16 € en 2016).

4) Survivants

En cas de décès de l'assuré, les membres de famille (conjoint, orphelins) peuvent prétendre à une pension de survivants (cf. chapitre D – 3. Survivants).

En plus de la pension, les prestations suivantes peuvent sous certaines conditions être versées au conjoint survivant et aux orphelins :

Les frais funéraires (frais de cimetière, coût de la pierre tombale, frais de transport, vêtements de deuil des parents…) sont remboursés dans la limite d'un certain plafond.

Allocation de décès : cf. chapitre B. Maladie-maternité.

D. Vieillesse, invalidité, survivants

1) Vieillesse

L'assurance vieillesse slovaque repose sur 3 piliers :

a/ Champ d'application

Sont assurés obligatoirement dans le cadre du système général d'assurance pension :

Il existe également une possibilité d'assurance volontaire pour les résidents permanents ou temporaires âgés de plus de 16 ans.

b/ Conditions d'attribution (1er et 2e piliers)

À compter du 1er janvier 2017, l'âge légal de la retraite sera progressivement relevé en fonction de l'espérance de vie.

Pour bénéficier de la pension de vieillesse du 1er pilier, il faut justifier d'au moins 15 ans d'assurance.

Depuis le 1er janvier 2015, la pension du 2e pilier est attribuée sans condition de durée d'affiliation.

Actuellement, l'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans pour tous les assurés sauf les femmes ayant élevé plusieurs enfants. Pour ces dernières, l'âge de la retraite devrait être de 62 ans en 2023.

c/ Montant

La pension de vieillesse est fonction du montant et des périodes de cotisations au cours de la vie active de l'assuré.

1er pilier

Le montant mensuel de la pension de vieillesse correspond au produit de la moyenne des points de rémunération personnelle de la période de référence, par le nombre d'années d'assurance et la valeur actuelle de la pension (Aktuálna dôchodková hodnota).

Les points de rémunération personnelle sont déterminés pour chaque année de la période de référence, selon une proportion entre le revenu annuel brut de l'assuré et le salaire annuel slovaque moyen. Le plafond du point de rémunération personnelle correspond à une valeur de 3 (plafond du point de rémunération personnelle moyenne pour l'année 2016 : 2,51*).

Le montant de la valeur actuelle de la pension est déterminé chaque année par le Ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille. Pour le calcul des prestations en 2016, le montant est fixé à 10,9930 €.

* Cette valeur est progressivement diminuée pour atteindre 2,3 en 2018.

2e pilier

Le montant de la pension dépend des principes de la convention d'assurance. Au moment de la retraite, l'assuré a le choix entre percevoir une rente viagère (Doživotný dôchodok), une pension provisoire (Dočasný dôchodok) ou effectuer des retraits programmés (Programový výber s doživotným dôchodkom).

d/ Pension minimum

Depuis le 1er juillet 2015, la somme totale des pensions attribuées aux assurés qui ont cotisé pendant 30 ans* ne peut pas être inférieure à 1.36 fois le minimum vital (en 2016, la pension minimum mensuelle s'élève donc à 269,50 €). Ce montant est augmenté de 2 % du minimum vital par année d'assurance au-delà de 30 ans, puis de 3 % pour chaque année à partir de la 40e

Le droit à la pension minimum est étudié par l'Agence d'Assurances Sociales dès qu'une pension de vieillesse est attribuée (la pension minimum ne s'applique pas à la retraite anticipée), sans qu'il soit nécessaire d'en faire la demande. Pour déterminer si la pension perçue nécessite d'être relevée, l'Agence d'Assurances Sociales prend en compte la pension de vieillesse, celle d'invalidité, les pensions de conjoint survivant des 1er et 2e piliers ainsi que la pension d'orphelin du 2e pilier. Pour les titulaires d'une pension d'invalidité, les pensions de retraite du 2e pilier sont également prises en considération.

* Les périodes où une pension d'invalidité a été perçue sont assimilées à des périodes de cotisations. De plus, pour les années postérieures à 1992, un montant minimal de cotisations peut être exigé afin de constituer une période qualifiante.

e/ Pension anticipée

1er pilier

Une pension anticipée (Predčasný starobný dôchodok) peut être versée au plus tôt 2 ans avant l'âge légal de la retraite, si l'assuré remplit ces 3 conditions :

Le montant de la pension est diminué de 0,5 % par période de 30 jours d'anticipation par rapport à l'âge légal de la retraite.

* Le minimum vital au 1er juillet 2016 pour une personne adulte est de 198,09 € par mois.

2e pilier

L'assuré peut prétendre à une pension anticipée du 2e pilier si la pension anticipée est accordée au titre du 1er pilier et si le montant de la pension du 2e pilier est au moins égal à 1,2 fois le minimum vital*.

* Minimum vital (Životné minimum) au 1er juillet 2016 pour une personne adulte : 198,09 € par mois.

f/ Report de la liquidation de la pension après l'âge légal

La liquidation de la pension peut être prorogée sans limite. Son montant est alors augmenté de 0,5 % pour chaque période de 30 jours de report.

2) Invalidité

a/ Champ d'application

Sont obligatoirement assurés contre le risque invalidité : les travailleurs, les personnes bénéficiaires de l'allocation de soins à domicile (Príspevok za opatrovanie) et celles qui fournissent une assistance personnelle d'au moins 140 heures par mois, ainsi que les personnes qui s'occupent à plein temps d'un enfant âgé de moins de 6 ans (ou moins de 18 ans en cas de handicap).

b/ Conditions

Pour ouvrir droit à une pension d'invalidité, la capacité de travail de l'assuré doit être diminuée d'au moins 41 % et une condition de durée d'affiliation minimum déterminée en fonction de l'âge auquel survient l'incapacité doit être remplie :

Condition d'affiliation
Âge de l'assuré Durée minimum d'affiliation
20 – 24 ans 1 an
24 – 28 ans 2 ans
28 – 34 ans 5 ans
34 – 40 ans 8 ans
40 – 45 ans 10 ans
À partir de 45 ans 15 ans

NB : La condition de durée minimum d'affiliation ne s'applique pas à l'assuré atteint d'une incapacité depuis l'enfance.

c/ Montant de la pension d'invalidité

Tout revenu professionnel soumis aux cotisations depuis 1984 est pris en compte pour le calcul de la pension d'invalidité.

Le montant de la pension d'invalidité est réduit de 50 % si l'invalidité fait suite à un abus d'alcool ou de drogue.

Sous certaines conditions, la pension d'invalidité peut être cumulée au revenu lié à une activité professionnelle.

Au moment de la retraite, l'assuré perçoit la pension (invalidité ou vieillesse) la plus élevée. La pension minimum est alors appliquée (cf. chapitre D. – 1. Vieillesse).

Calcul du montant - incapacité totale

Le montant de la pension mensuelle pour incapacité totale (taux d'incapacité de travail supérieur à 70 %) correspond au produit de la moyenne des points de rémunération personnelle de la période de référence, par le nombre d'années d'assurance (y compris le nombre d'années restantes avant l'âge de la retraite) et la valeur actuelle de la pension.

Les points de rémunération personnelle (Priemerný osobný mzdový bod) sont déterminés selon une proportion entre le revenu annuel brut de l'assuré et le salaire annuel slovaque moyen. Le plafond du point de rémunération personnelle correspond à une valeur de 3, et le plafond du point de rémunération personnelle moyenne pour l'année 2016 est égal à 2,51*.

Le montant de la valeur actuelle de la pension (Aktuálna dôchodková hodnota) est déterminé chaque année par le Ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille. Pour le calcul des prestations en 2016, il est fixé à 10,9930 €.

* Cette valeur est progressivement diminuée pour atteindre 2,3 en 2018.

Calcul du montant - incapacité partielle

Le montant de la pension pour incapacité partielle (taux d'incapacité compris entre 41 et 70 %) correspond au montant de la pension pour incapacité totale multiplié par le taux de réduction de la capacité, divisé par 100.

d/ Autres prestations

Outre les pensions d'invalidité, il existe des prestations à destination des assurés en situation de besoin. Il s'agit notamment d'une compensation pour capacité réduite à exercer les tâches ménagères de base (servie sous forme de services sociaux, à domicile ou en institution, ou sous forme de prestations en espèces), une compensation pour la douleur (cf. chapitre C. Accidents du travail et maladies professionnelles), ou une allocation de soins à domicile (Príspevok za opatrovanie).

L'allocation de soins à domicile, d'un montant maximum mensuel de 111,32 % du minimum vital*, est versée sous condition de ressources (sauf pour les pensionnés, pour lesquels d'autres montants s'appliquent) directement à la personne, membre de famille, qui assure les soins de l'assuré ayant besoin de l'aide d'une tierce personne (maximum 148,42 % du minimum vital* par mois en cas de 2 personnes en situation de besoin d'aide). Lorsqu'il s'agit d'un enfant gravement handicapé, l'allocation mensuelle majorée de 49,80 € est versée à la personne qui assure les soins et n'a pas d'autres revenus.

* Minimum vital au 1er juillet 2016 pour une personne adulte : 198,09 € par mois.

3) Survivants

a/ Pension de survivants

Conditions

La pension de survivants est attribuée aux survivants d'un assuré décédé qui, au moment du décès, remplissait la condition de durée minimum d'affiliation pour l'ouverture du droit à la pension de vieillesse ou d'invalidité, ou bénéficiait déjà d'une telle pension (y compris la pension anticipée). Sont concernés :

Montant et durée de versement
Pension de réversion

La pension de réversion est en principe versée pendant 12 mois. Toutefois, la durée de versement peut être prolongée si le conjoint survivant présente un taux d'incapacité supérieur à 70 %, s'il a atteint l'âge de la retraite, s'il a un enfant à charge ou s'il a élevé au moins 3 enfants (2 enfants si le survivant a atteint l'âge de 52 ans). La pension mensuelle correspond à 60 % de la pension du défunt ou de la pension qu'il était susceptible de recevoir. Elle est réduite de moitié si le conjoint survivant perçoit simultanément une pension de vieillesse ou d'invalidité à titre personnel.

Le versement de pension est interrompu en cas de remariage.

Pension pour orphelin

La pension mensuelle d'orphelin représente 40 % de la pension de vieillesse ou d'invalidité que le défunt percevait ou à laquelle il avait droit au moment du décès. Elle est versée pour chaque enfant y ouvrant droit, jusqu'à l'âge limite de 26 ans.

À noter

  • La somme des pensions de survivants ne doit pas excéder le montant de la pension du défunt ; le cas échéant, les pensions sont diminuées proportionnellement.

b/ Allocation de décès

Voir chapitre B. Maladie-maternité : Maladie – prestations en espèces.

E. Chômage

Les travailleurs salariés sont obligatoirement assujettis à l'assurance chômage.

L'assurance chômage assure au salarié involontairement privé d'emploi un revenu de remplacement (Dávka v nezamestnanosti) dont le montant est lié à ses revenus antérieurs.

a/ Conditions

Pour bénéficier de l'allocation de chômage, l'assuré doit remplir les conditions suivantes :

L'allocation chômage n'est pas versée si l'assuré bénéficie d'une pension de vieillesse, d'une indemnité de maladie ou de maternité, ou de l'allocation parentale d'éducation. Toutefois, elle peut être cumulée avec un revenu professionnel occasionnel, dans la limite d'un certain plafond.

* La période de référence est étendue aux 4 dernières années pour le demandeur d'emploi qui se trouve en situation de chômage suite à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée.

b/ Montant et durée de versement

Le montant mensuel de l'allocation chômage représente 50 % du revenu journalier moyen cotisable des 2 années précédant la demande, dans la limite de 2 fois le salaire mensuel moyen national. Elle est versée pendant une durée maximum de 6 mois (4 mois pour les salariés avec contrats à durée déterminée).

À l'issue des 3 premiers mois, le bénéficiaire a la possibilité de mettre fin à son inscription comme demandeur d'emploi. Il peut alors recevoir une somme égale à 50 % de l'indemnité qu'il percevrait s'il épuisait ses droits à l'allocation de chômage. La demande est à effectuer auprès de l'Agence d'Assurances Sociales.

Demande d'allocation

F. Prestations familiales

Le droit aux prestations familiales pour les enfants à charge est soumis à une condition de résidence (permanente ou temporaire) en Slovaquie.

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (Prídavok na dieťa) sont accordées pour les enfants jusqu'à la fin de la dernière année scolaire obligatoire (à l'âge de 16 ans), jusqu'à l'âge de 18 ans pour les enfants souffrant de problèmes de santé à long terme, ou jusqu'à l'âge de 25 ans en cas de poursuite d'études supérieures ou d'invalidité.

En 2016, le montant mensuel par enfant s'élève à 23,52 €.

Ce montant peut être majoré de 11,03 € pour les bénéficiaires qui remplissent cumulativement les trois conditions suivantes :

Modalités de versement des allocations

La demande d'allocations familiales doit être introduite auprès de l'office local du Bureau du Travail, des Affaires Sociales et de la Famille compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur.

Versement rétroactif :
L'allocataire peut prétendre au versement des prestations qui lui sont dues sur les 6 mois qui précèdent sa demande (allocations familiales ainsi que majoration pour pensionnés).

2) Allocation parentale

L'allocation parentale (Rodičovský príspevok) est servie, sans condition de revenus, au parent qui assure les soins réguliers d'un enfant de moins de 3 ans (moins de 6 ans en cas de problèmes de santé).

Le montant mensuel de l'allocation s'élève à 203,20 €. Il est majoré de 25 % (soit au total 254 € par mois) pour chaque enfant en cas de naissances multiples (2 enfants ou plus).

À noter

  • En principe, l'allocation parentale n'est pas cumulable avec les indemnités journalières de maternité. Toutefois, si le montant de ces dernières est inférieur à celui de l'allocation, une prestation différentielle peut être servie afin de porter le montant des indemnités journalières de maternité au montant de l'allocation parentale.

 Modalités de versement des allocations

La demande d'allocation parentale doit être introduite auprès de l'office local du Bureau du Travail, des Affaires Sociales et de la Famille compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur.

Versement rétroactif :
L'allocataire peut prétendre au versement des prestations qui lui sont dues sur les 6 mois qui précèdent sa demande.

3) Prime de naissance

La prime de naissance (Príspevok pri narodení dieťaťa) est versée sous montant forfaitaire en faveur des résidents permanents pour chaque enfant (elle n'est accordée que si l'enfant atteint l'âge de 28 jours).

Le montant de la prime s'élève à :

Un supplément de 75,69 € par enfant s'ajoute à la prime en cas de naissance multiple.

Demande de prestation

La demande de prime de naissance se fait auprès de l'office local du Bureau du Travail, des Affaires Sociales et de la Famille compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur. Elle doit être introduite dans les 6 mois suivant l'accouchement.

4) Prestation pour naissance multiple

Cette prestation (Príspevok na viac súčasne narodených detí) est une somme forfaitaire annuelle versée pour chaque enfant âgé de 1 à 15 ans aux parents de triplés, de quadruplés ou plus, ou en cas de plusieurs naissances de jumeaux au cours d'une période de 2 ans. Elle n'est accordée qu'aux résidents permanents.

Son montant est de 110,36 € (2016).

5) Allocation de garde d'enfant

L'allocation de garde d'enfant (Príspevok na starostlivosť o dieťa) est une prestation versée par l'État aux parents (ou aux parents d'accueil) qui poursuivent des études ou exercent une activité professionnelle soumise à cotisation et qui :

L'allocation vise à couvrir les frais de garde de l'enfant assuré par un prestataire officiel.

L'attribution de l'allocation de garde est soumise à une condition de résidence permanente ou temporaire de l'enfant et du bénéficiaire en Slovaquie.

Le montant de l'allocation correspond aux frais de garde réels, dans la limite de 280 € par mois (2016)*.

Si l'enfant n'est pas confié à un prestataire officiel mais à un membre de la famille ou à une autre personne, il est possible de recevoir une aide s'élevant à 41,10 € par mois. Cette somme n'est pas due si la personne qui s'occupe de l'enfant bénéficie de l'allocation parentale.

* Ce plafond est abaissé à 80 € lorsque l'enfant est placé dans certaines crèches.

6) Bonus fiscal

Le bonus fiscal (Daňový bonus) vise les parents résidant de manière permanente ou temporaire en République Slovaque, ayant un (ou plusieurs) enfant(s) à charge jusqu'à l'âge de 25 ans maximum, et dont les revenus annuels sont supérieurs à 6 fois le salaire minimum mensuel national (soit 2 430 €). Le bonus fiscal ne peut être demandé que par un seul des deux parents.

En 2016, le bonus fiscal est fixé à 21,41 € par mois et par enfant.