Le régime slovaque de protection sociale couvre tous les risques (maladie - maternité, accidents du travail-maladies professionnelles, vieillesse, invalidité, décès, chômage et prestations familiales).
Les soins de santé sont dispensés par des établissements de droit public et de droit privé, agréés par les compagnies d’assurance santé.
Les prestations en nature de l’assurance maladie - maternité et les prestations familiales sont servies au titre de la résidence, les autres prestations sont servies au titre d’une activité professionnelle.
Il existe un revenu mensuel moyen qui sert de référence pour le calcul des cotisations et pour la détermination du montant des prestations (voir ci-dessous : 4.Financement).
Le régime slovaque de protection sociale vise les travailleurs salariés mais également les travailleurs indépendants.
Les prestations en nature de l'assurance maladie sont sous la tutelle du Ministère de la Santé (Ministerstvo Zdravotníctva Slovenskej Republiky – Limbová 2 - 837 52 Bratislava 37 - www.health.gov.sk). Au 1er janvier 2011, trois agences d’assurance santé gèrent les prestations en nature dispensées à la population par l'intermédiaire des centres communautaires de santé, des hôpitaux, des polycliniques, des sanatoriums et des établissements thermaux. La majorité des assurés sont affiliés auprès de l'Agence Générale d'Assurance Santé (Všeobecná Zdravotná Poisťovňa - Mamateyova 17 – 850 05 Bratislava - www.vszp.sk).
Les prestations en espèces de l’assurance sécurité sociale sont sous la tutelle du Ministère du Travail, des Affaires Sociales et de la Famille (Ministerstvo Práce, Sociálnych Vecí a Rodiny SR - Špitálska 6-8 - 816 43 Bratislava - www.employment.gov.sk). L’Agence d’Assurance Sociale (Sociálna poisťovňa - Ul. 29. augusta č. 8-10 – 813 63 Bratislava 1 - www.socpoist.sk) avec ses bureaux de districts fournit les prestations en espèces de l’assurance maladie-maternité ainsi que les pensions de vieillesse (1er pilier), d’invalidité et de survivants et les prestations de l’assurance accidents du travail - maladies professionnelles.
Le second pilier de l'assurance vieillesse obligatoire qui a été institué depuis janvier 2005, s'organise autour de six fonds de pension privés.
Enfin, l'assurance pension complémentaire non obligatoire (troisième pilier) est gérée par des organismes privés.
La gestion du risque chômage est effectuée d’une part par l’Agence d’Assurance Sociale et d’autre part par le Bureau du Travail, des Affaires Sociales et de la Famille (Ústredie Práce, Sociálnych Vecí a Rodiny - Špitálska ulica č. 8 – 812 67 Bratislava - www.upsvar.sk) et les offices du travail des districts, qui vérifient les conditions d’attribution et servent les prestations.
Les prestations familiales, sous la tutelle du Ministère du Travail, des Affaires Sociales et de la Famille sont payées par les bureaux régionaux du Bureau du Travail, des Affaires Sociales et de la Famille (voir ci-dessus) et les prestations en forme de réductions d’impôt sous le même régime sont gérées par la Direction de l'Impôt (Daňové Riaditeľstvo - Nová ulica č. 13 – 975 04 Banská Bystrica - www.drsr.sk).
Trois réformes de lois sur la protection sociale sont entrées en vigueur le 01.01.2011 :
- la Loi sur l’assurance sociale n° 543/2010
- la Loi sur l’assurance santé n° 499/2010
- la Loi sur l’allocation parentale n° 513/2010
Suite aux réformes, les notions d’ « employé », « employeur », « activité salariale » et « travailleur indépendant » seront redéfinies afin de les rendre compatibles avec la loi sur l’impôt de revenu qui vise à unifier les calculs de base pour les impôts sur les revenus et les calculs de base pour les cotisations à l’assurance sociale et à l’assurance santé, à compter du 01.01.2013. A compter de cette date, le salaire brut servira de base de calcul pour les cotisations. La réforme prévoit également l’introduction à partir de 2012 de deux taux uniformes pour les cotisations sociales (19 % pour les salariés et 16 % ou 13 % pour les non-salariés) et pour la cotisation à l’assurance santé. Le taux de cotisation de l’assurance santé uniforme pour l’ensemble des contributeurs s’élèvera à 9 %, sauf pour les personnes souffrant d’une invalidité grave ; ces dernières cotiseront au taux réduit de 50 %.
Enfin, la loi prévoit un recouvrement des cotisations sociales (incluant la cotisation à l’assurance santé) qui s’effectuera en même temps que le paiement des impôts, et pour cela un seul document sera nécessaire.
En outre, suite à l’amendement à la Loi sur l’assurance santé entrée en vigueur le 01.01.2011, un nombre plus important d’individus sera soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance santé. L’étendue des types de revenus pris en compte dans l’assiette de cotisation a été élargie.
Par ailleurs, la nouvelle Loi sur l’allocation parentale n° 513/2010 prévoit depuis le 01.01.2011 une ouverture de droit à l’allocation parentale lorsque le parent réside en République Slovaque sans tenir en compte un éventuel exercice d’une activité professionnelle. Un changement dans le calcul du montant de l’allocation a également eu lieu (voir chapitre F. Prestations familiales).
Enfin, l’amendement n° 543/2010 à la loi sur l’assurance sociale a apporté des modifications significatives sur l’assurance indemnité de maternité, son montant et sa durée de versement. Ces modifications sont en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (voir chapitre B. Maladie-maternité – Indemnité de maternité).
Le financement du régime est assuré par les cotisations des employeurs et des assurés ainsi que par les subventions de l’état.
Les cotisations, versées auprès du bureau d'assurance sociale localement compétent, sont payées dans la limite d’un plafond fixé par référence au revenu mensuel moyen de l’année n - 2. Ainsi, du 01.01.2011 au 31.12.2011, le revenu mensuel moyen de référence est celui de 2009 (soit 744,50 €).
Il existe trois plafonds mensuels qui varient en fonction des catégories de risques. Le plafond des prestations en nature de l’assurance maladie est fixé à 2 233,50 € (3 fois le revenu mensuel moyen de 2009). Le plafond des prestations en espèces de l’assurance maladie et le plafond du fonds de garantie sont fixés à 1 116,75 € (1,5 fois le revenu mensuel moyen de 2009). Les plafonds de l’assurance vieillesse, invalidité et survivants, chômage et du fonds de réserve solidaire s’élèvent à 2 978 € (4 fois le revenu mensuel moyen de 2009). Il n’existe pas de plafond concernant le risque accident du travail et maladie professionnelle pour les salariés, les cotisations sont payées sur la totalité du salaire.
| Risques | Employeur | Salarié | Non-salarié | Plafond mensuel (parts patronale et salariale) |
|---|---|---|---|---|
| Assurance maladie-maternité (PN) | 10 % | 4 % | 14 % | 2 233,50 € |
| Assurance maladie-maternité (PE) | 1,4 % | 1,4 % | 4,4 % | 1 116,75 € |
| Vieillesse, survivants 1 | 14 % | 4 % | 18 % | 2 978 € |
| Invalidité | 3 % | 3 % | 6 % | 2 978 € |
| Chômage | 1 % | 1 % | 2 % 4 | 2 978 € |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | 0,8 % | - | - | - |
| Fonds de garantie 2 | 0,25 % | - | - | 1 116,75 € |
| Fonds de réserve solidaire 3 | 4,75 % | - | 4,75 % | 2 978 € |
| Total | 35,2 % | 13,4 % | 47,15 (49,15) % | |
|
1 La cotisation de l’employeur à l’assurance vieillesse englobe le 1er pilier et éventuellement le deuxième : il est possible (y inclus pour les non-salariés et les assurés volontaires) de repartir 9 % pour le second pilier. |
||||
Pour les salariés, le salaire minimum sur lequel les cotisations (tous risques) sont versées est égal au salaire minimum mensuel en République Slovaque qui est fixé à 317 € à compter du 1er janvier 2011.
Les non-salariés sont exemptés de l’obligation de cotiser lorsque leurs revenus annuels sont inférieurs à 44,2 % du revenu moyen national, à savoir 3 948,83 € en 2011.
Les non-salariés ne cotisent ni à l’assurance accident du travail - maladie professionnelle, ni au fonds de garantie.
La différence du taux de cotisation à l’assurance maladie - maternité pour les prestations en espèces entre les salariés et les non-salariés, s’explique par le fait que les prestations en espèces versées aux salariés sont prises en charge les dix premiers jours d'arrêt de travail par l’employeur, alors que les indemnités journalières des non-salariés sont versées dès le premier jour par le régime d’assurance maladie.
Les prestations familiales sont financées par l’impôt.
Les prestations en nature sont servies à tous les résidents. Les prestations en espèces sont versées aux travailleurs salariés, aux travailleurs indépendants et à l’assuré volontairement assujetti à l’assurance.
Les prestations en nature sont fournies directement aux assurés par les services de santé de l’assurance maladie sans condition de stage. Elles comprennent le traitement médical, l’hospitalisation, les médicaments, les soins dentaires, les soins obstétricaux, les prothèses et orthèses et la médecine préventive.
L’assuré dispose du libre choix d’un médecin ou d’un établissement de soins sous contrat avec les agences d’assurance maladie. Les personnes assurées peuvent conclure un contrat de prestations de soins courants avec un médecin agréé. La consultation d’un spécialiste ou une hospitalisation nécessite la délivrance d’une prescription du médecin généraliste à moins que l’urgence ne l’exige.
Le patient participe à certains coûts des soins de santé : la participation s’élève à 1,99 € par visite aux urgences, 0,17 € par visite à domicile et 0,07 € par kilomètre pour le transport sanitaire.
Les patients handicapés sont exclus de l'obligation de participation de frais pour le transport. Sont également exemptés de participation de frais de transport : les patients en dialyse, en service oncologique ou en cure postopératoire cardiologique.
Il n'y a pas de participation pour les patients en cas d'hospitalisation.
La participation moyenne du patient est d’environ 10 % du coût total des médicaments prescrits, si ceux-ci ne sont pas totalement remboursables. Il n'existe pas de plafond annuel pour la participation du patient.
Le patient choisit librement son dentiste entre les dentistes conventionnés. Les services dentaires sont remboursés selon des barèmes convenus entre les agences d'assurance santé et les fournisseurs des services. La participation moyenne du patient pour les prothèses dentaires est d’environ 35 % d’un coût total d’entre 165 € et 829 €.
Les consultations dentaires sont gratuites, le patient ne paie pas de participation à condition qu’une consultation préventive ait eu lieu au cours de l’année calendaire précédente.
Pour les salariés le droit aux indemnités journalières maladie est ouvert sans condition de stage, il suffit que l’intéressé soit assuré au moment de la réalisation du risque. Les non-salariés et ceux qui sont volontairement affiliés à l’assurance maladie pour les prestations en espèces doivent justifier de 270 jours minimum d’affiliation à l’assurance maladie au cours des deux dernières années précédant la maladie.
Les prestations en espèces sont versées dès le premier jour d’arrêt du travail pendant un délai maximum de 52 semaines.
Les indemnités journalières maladie des salariés sont prises en charge les dix premiers jours par l’employeur. Le salarié est tenu de fournir un certificat médical à l’employeur. Pendant les trois premiers jours d'arrêt de travail elles sont égales à 25 % du revenu journalier moyen de l’année précédant la maladie dans la limite mensuelle de 1,5 fois le revenu moyen mensuel national. Du 4ème au 10ème jour d'arrêt de travail les indemnités journalières correspondent à 55 % du revenu journalier moyen de l'année précédant la maladie. A partir du 11ème jour, les indemnités journalières maladie sont versées par l’Agence d’Assurance Sociale et représentent 55 % du revenu journalier moyen de l’année précédant la maladie dans la limite mensuelle de 1,5 fois le revenu moyen mensuel national.
Pour les non-salariés, l’indemnité journalière est versée uniquement par l’Agence d’Assurance Sociale. Elle est fixée à 25 % du revenu journalier moyen de l’année précédant la maladie pendant les trois premiers jours d’arrêt. A partir du 4ème jour, son montant s’élève à 55 % du revenu journalier moyen de l’année précédant la maladie.
Le montant de l’indemnité journalière est réduit de 50 % dans le cas où la maladie est suite à un abus d'alcool ou de drogue.
L’indemnité de maladie ne peut pas être cumulée avec les indemnités de maternité.
Le régime prévoit également une indemnité de soins constants (« ošetrovné ») pour les assurés qui dispensent des soins réguliers à un membre de leur famille (enfant âgé de moins de 10 ans, conjoint, parents de l’assuré ou de son conjoint), celle-ci est fixée à 55 % du revenu journalier moyen de l’année précédente, elle est versée dans la limite de 10 jours par année civile.
Une allocation de décès (« prispevok na pohreb ») d’un montant forfaitaire est versée à l’organisateur de l’enterrement qui doit être résident permanent (ou temporaire pendant minimum 90 jours) sur le territoire slovaque. La condition de résidence s’applique également à la personne décédée. Le montant de l’allocation est égal à 79,67 € en 2011.
Les prestations en nature de l’assurance maternité sont servies dans le cadre de l’assurance maladie (voir ci-dessus).
Suite à l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2011, de l’amendement No. 543/2010 modifiant la Loi sur l’assurance sociale, un changement significatif concernant l’indemnité de maternité, son montant et sa durée de versement a eu lieu.
Les indemnités journalières maternité (« materské ») sont versées à la femme ayant été assurée 270 jours durant les deux années précédant l’accouchement.
Jusqu’au 31 décembre 2010, les indemnités journalières de maternité étaient servies pendant 28 semaines (conditions normales) ou 37 semaines pour une mère célibataire ou en cas de naissances multiples. Depuis le 1er janvier 2011, la durée de versement a été prolongée et les nouvelles durées de versement (dont six à huit semaines sont à prendre avant l’accouchement) correspondent à :
En cas d’adoption d’un enfant, la bénéficiaire ouvre droit au congé maternité même lorsqu’il ne s’agit pas d’un nouveau-né, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 3 ans.
En cas de décès de l’enfant, la durée de versement de l’indemnité est réduite mais ne sera pas inférieure à 14 semaines dont six semaines de versement suivront obligatoirement l’accouchement.
Jusqu’au 31 décembre 2010, le montant des indemnités de maternité était fixé à 55 % du revenu journalier moyen de l'année précédente dans la limite mensuelle de 1,5 fois le revenu moyen mensuel national. A compter du 1er janvier 2011, ce montant a été augmenté à 60 % du montant de référence dans la limite mensuelle de 1,5 fois le revenu moyen mensuel national.
Dans le cas où le montant de l’indemnité de maternité est inférieur à celui de l’allocation parentale (voir chapitre F.Prestations familiales), une prestation différentielle pourra être servie afin de porter le montant des indemnités journalières de maternité au montant de l’allocation parentale.
Une indemnité compensatrice (« Vyrovnávacia dávka ») peut être versée, pendant la grossesse et la maternité, s’il y a perte de revenu due à un reclassement dans un autre emploi parce que l’activité habituelle met en danger l’état de santé de la femme et de son enfant.
Cette indemnité est égale à 55 % de la différence du revenu avant et après le transfert, dans la limite de 55 % du revenu moyen national. Elle est versée au maximum jusqu'à la fin du 9ème mois suivant l'accouchement.
Relèvent de l’assurance accidents du travail - maladies professionnelles, les travailleurs salariés, les élèves de l'enseignement secondaire et les étudiants de l'enseignement supérieur, les agents de la fonction publique militaire et civile.
Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts contre ce risque et il n’existe aucune possibilité d’assurance volontaire.
L’accident du trajet entre le domicile et le lieu du travail n’est pas couvert.
Les prestations sont accordées sans condition de stage préalable. En cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, pourront éventuellement être servies : des prestations d’incapacité temporaire, des prestations d’incapacité permanente, des prestations aux survivants en cas de décès.
L’allocation d’incapacité permanente ne peut pas être cumulée avec l’allocation d’incapacité temporaire.
En cas de lésions survenues dans l’accomplissement de son travail, la victime bénéficie, sans délai de carence, d’indemnités journalières s’élevant à 80 % du revenu journalier moyen de l’année précédant l’incapacité : (55 % au titre de l’assurance accident du travail - maladie professionnelle auquel s’ajoute 25 % de l’indemnité journalière maladie pendant les trois premiers jours. Les jours suivants, l’indemnité journalière accident du travail - maladie professionnelle est fixée à 25 % auquel il convient d’ajouter 55 % de l’indemnité maladie).
L’indemnité journalière est versée par l’employeur mais uniquement au titre de l’assurance accident du travail - maladie professionnelle, l’indemnité maladie est versée par l’agence d’assurance sociale.
Les indemnités sont versées pendant une durée maximum de 52 semaines. Un examen médical évaluant l’incapacité de la victime doit être effectué régulièrement.
Des prestations complémentaires de rééducation et de réadaptation sont prévues pour les personnes qui ne peuvent reprendre leur activité professionnelle immédiatement après leur période d’incapacité de travail. L’allocation servie durant ces périodes transitoires est égale à 80 % du revenu journalier moyen de l’année précédant l’accident.
Si des douleurs persistent ou si l’intéressé ne peut plus travailler dans certains secteurs d’activité, un capital est attribué à la victime sur la base de points. Ces points correspondent au degré de douleurs supporté ou au préjudice professionnel subi par la victime (1 point = 15,38 € en 2011).
Remboursement de frais : les frais de traitement relatifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle, qui ne sont pas pris en charge dans le cadre de l’assurance maladie, font l’objet d’un versement par l’assurance accident du travail d’une somme compensatoire maximale de 23 661,10 € en 2011.
Les soins sont entièrement pris en charge par l’employeur. Aucune participation aux frais n'est réclamée à la victime. Le patient a le libre choix du médecin ou de l'hôpital.
Une rente d’accident (« Úrazová renta ») est versée à tout assuré présentant une incapacité de travail permanente d’au moins 41 %. Aucune durée d’activité minimale n’est exigée lorsque l’invalidité résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Le montant mensuel de la rente est calculé selon suivant :
(Revenu journalier brut moyen perçu au cours de l’année précédant l’accident) x taux d’incapacité de la victime x 0,8 x 30,4167. Cette rente peut être cumulée avec un revenu professionnel. La rente sera suspendue le jour où l'assuré atteint l'âge légal de la retraite.
La rente peut être cumulée avec une pension d’invalidité, mais dans ce cas, elle est diminuée du montant de la pension d’invalidité.
Si l’assuré à besoin de l’aide d’une tierce personne membre de la famille, une allocation mensuelle égale au maximum 111,32 % du Minimum Vital pourra être versée, sous conditions de ressources, directement à la personne qui assure les soins.
Lorsque l’incapacité au travail se situe entre 10 % et 40 %, un capital est attribué (« jednorazové vyrovnanie »). Le mode de calcul pour déterminer le montant du capital est le suivant :
(Revenu journalier brut moyen perçu au cours de l'année précédant l'accident) x 365 x taux d'incapacité.
En cas de décès des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les survivants peuvent prétendre à une pension de survivants (Cf.ci-après).
En plus de la pension de survivants, le conjoint se voit attribuer une indemnité de compensation égale à 730 fois le revenu brut journalier du défunt dans la limite d’un plafond égal à 47 322,20 € en 2011.
En plus de la pension de survivant pour orphelins (voir Survivants, chapitre D), l’indemnité de compensation de l’orphelin est égale à la moitié de celle perçue par le conjoint survivant. L'indemnité totale perçue par tous les enfants ne peut pas dépasser la limite de 47 322,20 € en 2011 par parent décédé.
Les frais funéraires (frais de cimetière, coût de la pierre tombale, frais de transport, vêtements de deuil des parents…) sont remboursés dans la limite de 2 366,30 €.
Allocation de décès : voir chapitre B. Maladie-Maternité.
A coté du régime de base d’assurance vieillesse, la réforme du système de vieillesse du 01.01.2005 a introduit un 2ème pilier obligatoire. L’assurance vieillesse repose désormais sur trois piliers :
Le premier pilier obligatoire fondé sur un système par répartition, est financé par les cotisations sociales ; il est organisé et géré par l’Agence d’Assurance Sociale qui dispose de bureaux au niveau régional.
Le second pilier repose sur un système par capitalisation, il est obligatoire depuis le 01.01.2005 pour tous ceux qui entrent sur le marché du travail (salariés et non salariés). Il est géré par le fonds de pension privé auprès duquel l’employeur ou le travailleur indépendant verse une cotisation mensuelle qui va produire des intérêts et constituer un capital. La pension de retraite sera liée à ce capital pension accumulé.
A côté de ces deux piliers obligatoires, il en existe un troisième facultatif, fondé également sur un système par capitalisation. Il sert à compléter la pension de retraite et est favorisé par des incitations fiscales.
Sont obligatoirement assurés à l'assurance pension, les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants assujettis à l’assurance (revenu annuel supérieur à 12 fois le revenu minimum mensuel), les personnes qui s'occupent d'un enfant, les personnes titulaires de l’allocation de soins à domicile fournissant une assistance personnelle d’au moins 140 heures par mois et les titulaires de l’indemnité de maternité. Il existe également une possibilité d’assurance volontaire pour les résidents âgés de plus de 16 ans.
La pension de vieillesse est versée à l’assuré ayant cotisé au moins 15 ans et ayant atteint l’âge de 62 ans pour les hommes et les femmes en règle générale. L’âge de la retraite est progressivement repoussé au terme de la réforme, afin de devenir le même en 2014 pour toutes les catégories de la population.
Le montant minimal vital s’élevant à 189,83 € par mois (au 1er juillet 2011) et par personne adulte, sert de référence pour l’attribution de certaines prestations, notamment en cas de demande de pension par anticipation.
Le régime slovaque d’assurance pension ne prévoit pas de pension minimale ou maximale fixée par la loi.
Le montant mensuel de la pension de vieillesse est égal au produit de la moyenne des points de rémunération personnelle de la période de référence, par les années d’assurance et la valeur actuelle de la pension.
Les points de rémunération personnelle sont déterminés pour chaque année de la période de référence, selon une proportion entre le revenu annuel brut de l'assuré et le salaire annuel slovaque moyen. Le plafond du point de rémunération personnelle correspond à une valeur de 3, et le plafond du point de rémunération personnelle moyenne pour l’année 2011 est égal à une valeur de 2,72.
Le montant de la valeur actuelle de la pension est déterminé chaque année par le Ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille. Pour le calcul des prestations en 2011, le montant a été fixé à 9,5756 €.
Le montant de la pension dépend du montant des cotisations versées, des intérêts produits et du capital accumulé. Au moment de la retraite, l’assuré a le choix entre percevoir une rente viagère, ou effectuer des retraits programmés.
Une pension anticipée est possible au plus tôt 2 ans avant l'âge légal de la retraite. Deux conditions sont requises pour demander une pension anticipée : remplir la condition minimale d’affiliation (15 ans), et être susceptible de bénéficier d’une pension au moins égale à 1,2 fois le minimum vital (Minimum Vital au 1er juillet 2011 pour une personne adulte : 189,83 € par mois).
Le montant de la pension est diminué de 0,5 % par période de 30 jours d’anticipation lorsque la pension est perçue avant l’âge légal de la retraite.
L’assuré peut bénéficier de la pension anticipée du deuxième pilier, si la pension anticipée est accordée au titre du 1er pilier et si le montant de la pension du deuxième pilier est au moins égal à 0,6 fois le minimum vital.
En cas de prorogation au-delà de l’âge légal de la liquidation de la pension de vieillesse, le montant de la pension est augmenté de 0,5 % pour chaque période de 30 jours de report.
Peuvent prétendre à une pension d’invalidité, les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants assujettis à l’assurance, les personnes bénéficiant de l'allocation de soins à domicile et celles fournissant une assistance personnelle d’au moins 140 heures par mois ainsi que les personnes qui s'occupent d'un enfant âgé de moins de 6 ans (18 ans en cas de handicap).
Les indépendants qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 44,2 % du salaire moyen national (soit 3 948,83 € en 2011) ne sont pas assurés obligatoirement et peuvent souscrire volontairement à l’assurance.
Pour pouvoir bénéficier de la pension d’invalidité, la capacité de travail de l’assuré doit être diminuée d’au moins 41 % et il doit remplir les conditions minimales d’affiliation qui varient en fonction de l’âge auquel survient la réalisation du risque. La condition de durée minimale d’affiliation ne s’applique pas à l’assuré atteint d’un handicap depuis l’enfance.
Conditions d’affiliation au 1er juillet 2011 :
| Age de l’assuré | Durée minimale d’affiliation |
|---|---|
| 20 – 24 ans | 1 an |
| 24 – 28 ans | 2 ans |
| 28 – 34 ans | 5 ans |
| 34 – 40 ans | 8 ans |
| 40 – 45 ans | 10 ans |
| A partir de 45 ans | 15 ans |
Est considéré pour la base de calcul, tout revenu professionnel soumis aux cotisations depuis 1984. Il n'existe pas de montant minimal ou maximal de la pension.
Il existe une possibilité, sous certaines conditions, de percevoir une prestation d’invalidité et d’exercer simultanément une activité professionnelle.
Au cas où l'invalidité est la suite d'un abus d'alcool ou de drogue, le montant de la pension d'invalidité est réduit de 50 %.
Au moment de la retraite, l’assuré percevra la pension (invalidité ou vieillesse) la plus élevée.
L’incapacité est considérée totale lorsque l’assuré présente une incapacité de travail supérieure à 70 %. Le montant de la pension mensuelle d’invalidité est égal au produit de la moyenne des points de rémunération personnelle de la période de référence, par le nombre d’années d’assurance (y compris le nombre d’années restantes avant l’âge de la retraite) et la valeur actuelle de la pension.
Les points de rémunération personnelle sont déterminés selon une proportion entre le revenu annuel brut de l'assuré et le salaire annuel slovaque moyen. Le plafond du point de rémunération personnelle correspond à une valeur de 3, et la valeur du plafond du point de rémunération personnelle moyenne pour l’année 2011 est égal à 2,72.
Le montant de la valeur actuelle de la pension est déterminé chaque année par le Ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille. Pour le calcul des prestations en 2011, le montant est fixé à 9,5756 €.
En cas d’incapacité partielle, la pension est attribuée à titre temporaire lorsque l’incapacité est comprise entre 41 et 70 %. Le montant de la pension est égal au montant de la pension pour incapacité totale multiplié par le taux de réduction de l’incapacité divisé par 100. Chaque mois, un examen médical doit confirmer l’incapacité temporaire.
Il existe d’autres prestations, certaines servies sous conditions de ressources, qui peuvent être versées à l’assuré en situation de besoin. Il s’agit notamment d’une compensation pour capacité réduite à exercer les taches ménagères de base, une compensation pour la douleur, ou une allocation de soins à domicile.
Si l'assuré a besoin de l'aide d'une tierce personne membre de la famille, une allocation mensuelle de maximum 111,32 % du Minimum Vital* pourra être versée directement à la personne qui assure les soins (maximum 148,42 % du Minimum Vital* par mois en cas de 2 personnes en situation de besoin d’aide). Lorsqu'il s'agit d'un enfant gravement handicapé, l'allocation mensuelle majorée de 49,80 € sera versée à la personne qui assure les soins et qui n’a pas d'autres revenus.
L’allocation de soins à domicile est soumise à des conditions de ressources.
* Minimum Vital au 1er juillet 2011 pour une personne adulte : 189,83 € par mois.
Peuvent prétendre à une pension de survivants, la veuve ou le veuf, la femme divorcée avant le 01/01/2004 et dépendant du défunt ainsi que les enfants à charge jusqu’à l’âge de 26 ans.
Le défunt devait remplir les conditions d’ouverture du droit à la pension de vieillesse ou d’invalidité, ou devait déjà bénéficier d’une telle pension au moment du décès.
En règle générale, la pension de réversion est versée pendant 12 mois. Toutefois, la pension peut être versée sans limitation de durée au-delà de la première année dans un des cas suivants : si le conjoint survivant présente un taux d'incapacité supérieur à 70 %, s’il a atteint l'âge de la retraite, lorsqu’il a un enfant à charge ou a élevé au moins 3 enfants (2 enfants si le survivant a atteint l'âge de 52 ans). La pension mensuelle est égale à 60 % de la pension du défunt ou de la pension qu’il était susceptible de recevoir. Si le conjoint survivant perçoit une pension de vieillesse ou d’invalidité, la pension ne sera égale qu’à 30 % de la pension du défunt.
Le montant de la pension pour la femme divorcée est limité à la pension de vieillesse ou d'invalidité que le défunt percevait ou à laquelle il avait droit au moment de sa mort. Le montant maximal est égal au montant de la pension alimentaire qui était versée avant le décès de l'assuré.
La pension est interrompue si le survivant se remarie.
La pension mensuelle d’orphelin représente 40 % de la pension (de vieillesse ou d'invalidité) du parent décédé. Elle est versée pour chaque enfant à charge et jusqu’à l’âge limite de 26 ans.
La somme des pensions de survivants ne doit pas être supérieure au montant de la pension du défunt, le cas échéant, les pensions seront diminuées proportionnellement.
Voir chapitre B. Maladie-maternité : Assurance Maladie – prestations en espèces.
L’allocation chômage est versée aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants assujettis à l’assurance.
L’assuré doit être apte au travail, se trouver involontairement en situation de chômage, être enregistré auprès du bureau national de l’emploi et chercher activement du travail. Il doit également avoir été assuré au moins 2 ans (730 jours) pendant les 3 dernières années précédant la demande de prestation chômage.
L’allocation chômage ne peut être versée si l’assuré bénéficie d’une pension de vieillesse, d’une indemnité de maladie, d’une indemnité de maternité ou d’une prestation parentale. Toutefois, elle peut être cumulée avec un revenu professionnel mensuel net inférieur à 65 % du minimum vital*.
* Minimum Vital au 1er juillet 2011 pour une personne adulte : 189,83 € par mois.
L’allocation chômage mensuelle représente le produit de 50 % du revenu journalier moyen des deux dernières années précédant la demande, multiplié par le nombre de jours dans le mois, dans la limite de 3 fois le montant mensuel moyen national. Elle est versée pendant une durée maximum de 6 mois (4 mois dans certains cas) par le bureau national de l’emploi. Après une période de 3 mois, le bénéficiaire peut opter pour un versement unique qui remplace l’indemnisation continue (la demande doit être faite auprès de l’Agence d’Assurance Sociale tchèque).
Une allocation mensuelle est attribuée pour couvrir les charges familiales des personnes qui sont à la recherche d’un emploi, tout en suivant une formation professionnelle et qui ont des enfants âgés de moins de 6 ans à leur charge. Cette allocation s’élève à 43,16 € pour le 1er enfant et à 33,20 € pour tous les autres enfants.
Le droit aux prestations familiales pour les enfants à charge, est soumis à une condition de résidence (permanente ou temporaire) en Slovaquie.
Les allocations familiales sont accordées pour les enfants jusqu'à la fin de la dernière année scolaire obligatoire (à l'âge de 16 ans), jusqu’à l’âge de 18 ans pour les enfants souffrant de problèmes de santé à long terme ou jusqu'à l'âge de 25 ans en cas de poursuite d’études supérieures ou en cas d’invalidité.
Les allocations familiales ne dépendent pas de l’âge des enfants, de leur rang ou des revenus. En 2011, le montant mensuel par enfant s’élève à 22,01 €. Pour l’année 2012, ce montant devrait s’élever à 22,54 €.
Pour un pensionné ayant à charge un enfant et qui n’est pas bénéficiaire du Bonus fiscal (« Daňový bonus »), l'allocation familiale sera majorée de 10,32 € par mois.
Elle est versée au parent qui assure les soins réguliers d'un enfant âgé de moins de 3 ans (6 ans en cas de problèmes de santé).
Les indemnités journalières de l’assurance maternité ne sont pas cumulables avec l’allocation parentale. Toutefois, si le montant des indemnités journalières est inférieur au montant de l’allocation, une prestation différentielle pourra être servie afin de porter le montant des indemnités journalières de maternité au montant de l’allocation parentale. Depuis le 01.01.2011, il existe une possibilité pour le parent d’exercer une activité professionnelle tout en percevant l’allocation parentale.
Du 01.01.2011 au 31.12.2011, le montant de l'allocation mensuelle s'élève à 190,10 €. Depuis le 1er janvier 2011, le montant de cette allocation est augmenté de 25 % (47,50 € par mois) pour chaque enfant supplémentaire en cas de naissances multiples.
Une prime de naissance peut être versée en faveur des résidents permanents. Depuis 2009, son montant est fixé à 151,37 € par enfant. En cas de grossesse multiple (au moins 3 enfants), possibilité de majoration de 50 % de la prime par chaque enfant après le 28ème jour suivant la naissance.
Pour la naissance du 1er enfant, 2ème et 3ème enfant, un supplément est versé égal à 678,49 €.
Il s'agit d'une somme forfaitaire annuelle versée pour chaque enfant aux parents de jumeaux, de triplés, de quadruplés voir plus. Il existe trois niveaux du montant déterminés en fonction de l'âge des enfants (81,99 € pour l’enfant âgé de moins de 6 ans, 101,25 € pour l’enfant âgé de 6 à 15 ans et 107,55 € pour l’enfant âgé de plus de 15 ans).
Une prestation de garde d'enfant est versée à l'enfant en deux fois. En 2011, les montants sont :