Le régime portugais de sécurité sociale (indépendants)

2015

A. Généralités

Le cadre général de la sécurité sociale au Portugal a significativement été modifié notamment avec l'adoption de la loi n°4/07 du 16 janvier 2007. Cette dernière a redéfini et réorganisé le régime de sécurité sociale en créant trois niveaux de protection sociale : un système de prévoyance, un système de protection sociale de citoyenneté et un système complémentaire de retraite (voir Organisation et financement ci-dessous).

Les personnes exerçant une activité professionnelle non-salariée et dont les revenus tirés de l'activité excèdent un certain seuil*, sont obligatoirement couvertes sous le régime général de sécurité sociale des travailleurs indépendants (Regime Geral de Segurança Social dos Trabalhadores Independentes). Ce régime leur assure une couverture contre les risques suivants :

* En 2015, ce seuil est fixé à 2 515,32 € annuels. Il existe des possibilités d'assurance facultative pour les travailleurs dont les revenus annuels de référence sont inférieurs à ce seuil.

Les travailleurs indépendants ayant des faibles revenus peuvent bénéficier des prestations familiales octroyées dans le cadre du système de protection sociale de citoyenneté.

Enfin, les travailleurs indépendants sont également couverts à titre obligatoire contre le risque accidents du travail, et sont à ce titre tenus de s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance.

Est abordée ci-après, la protection sociale des travailleurs indépendants. Pour les travailleurs salariés : voir Note sur le régime portugais de sécurité sociale – salariés).

Indexation des prestations sociales – l'IAS
En 2007, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 53-B/2006 du 29 décembre 2006, le salaire minimum national utilisé pour l'indexation des prestations sociales a été remplacé par un nouveau mécanisme d'indexation des prestations : l'indexation des appuis sociaux (IAS). L'actualisation annuelle de l'IAS en fonction de la croissance du PIB et de la variation moyenne des 12 derniers mois de l'indice des prix à la consommation (IPC) a été suspendue en 2009. C'est ainsi que la valeur de l'IAS - 419,22 € en 2015 - reste inchangée depuis cette date.

1) Organisation et financement

Trois systèmes distincts assurent la protection sociale des travailleurs indépendants au Portugal :

  1. le système de prévoyance qui comprend le régime général de sécurité sociale des travailleurs indépendants, financé par les cotisations sociales et qui leur assure des prestations en cas de maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, chômage et maladies professionnelles ;
  2. le système de protection sociale de citoyenneté qui comprend les sous-systèmes d'action sociale, de solidarité et de protection familiale. Ce système, financé par le budget de l'État, assure des droits de base aux citoyens en grande précarité qui ne peuvent pas prétendre aux prestations servies au titre d'une activité professionnelle ;
  3. le système complémentaire d'affiliation volontaire individuelle proposant un régime public fondé sur la capitalisation à cotisations définies offrant des prestations complémentaires au régime général, des régimes complémentaires d'initiative collective en faveur d'un groupe déterminé de personnes et des régimes complémentaires d'initiative individuelle sous la forme notamment de plans d'épargne retraite ou d'assurances-vie.

Sous la tutelle du Ministère de la solidarité, de l'emploi et de la sécurité sociale (Ministério da Solidariedade, Emprego e Segurança Social - Praça de Londres nº 2 -16º, 1049-056 Lisboa, Portugal), la gestion du régime général et la gestion des prestations servies dans le cadre de l'action sociale sont effectuées par l'Institut de la Sécurité Sociale (Instituto da Segurança Social, IP,- Rua Rosa Araújo n.°43, 1250-194 Lisboa, Portugal). La gestion du financement de la sécurité sociale est assurée par l'Institut de Gestion Financière de la Sécurité Sociale (Instituto de Gestão Financeira da Segurança Social, IP - Av. Manuel da Maia n.º 58, 1049-002 Lisboa, Portugal).

L'assurance accidents du travail est gérée par les compagnies d'assurance privées sous la tutelle du Ministère des Finances (Ministério das Finanças - Av. Infante D. Henrique 1, 1149-009 Lisboa, Portugal).

Les soins de santé sont assurés par le Service National de Santé (Serviço Nacional de Saúde) sous la tutelle du Ministère de la Santé (Ministério de Saúde - Avenida João Crisóstomo 9 – 6°, 1049-062 Lisboa, Portugal).

Cotisations

Les assurances invalidité, vieillesse et survivants, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi qu'une partie des assurances maladie-maternité (prestations en espèces) sont financées par les cotisations sociales. Les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et les prestations familiales sont financées par l'impôt.

Les travailleurs indépendants versent en règle générale une cotisation égale à 29,6 % du revenu brut de référence au titre du régime général de sécurité sociale des travailleurs indépendants.* L'affiliation est en principe obligatoire pour les travailleurs dont le revenu annuel est supérieur à six fois la valeur de l'IAS (indexante dos apoios sociais), soit 6 x 419,22 € pour l'année 2015.

* Certains groupes de travailleurs indépendants bénéficient de taux réduits de cotisation.

L'assiette de cotisation est fonction du revenu brut tiré de l'activité professionnelle.

Les travailleurs indépendants titulaires de pensions de vieillesse ou d'invalidité sont exemptés de l'obligation de versement de cotisations.

B. Maladie-Maternité

Les soins de santé sont servis à toutes les personnes qui résident au Portugal. Dans le cadre de l'assurance maladie, les travailleurs indépendants peuvent également prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie et de maternité/paternité, lorsqu'ils justifient d'une certaine durée d'affiliation.

1) Maladie

Prestations en nature

Médecins

L'assuré dispose d'un libre choix du médecin généraliste du Service national de santé*. L'accès aux spécialistes se fait sur décision du médecin généraliste.

Le patient est redevable d'un ticket modérateur d'un montant fixé en fonction de la nature de la consultation médicale. En 2015, celui-ci est de 5 € pour une consultation du médecin généraliste et 7,75 € pour une consultation chez le spécialiste. Certaines catégories de patients sont exonérées du paiement du ticket modérateur (femmes enceintes, enfants âgés de moins de 12 ans, personnes ayant des faibles revenus, etc.).

Pour les traitements d'urgence dans les hôpitaux du Service national de santé, la participation du patient est de 15,45 €.

* Les professionnels de santé du Service national de santé - Serviço Nacional de Saúde (SNS) - sont des fonctionnaires rattachés au Ministère de la santé.

Hospitalisation

L'hospitalisation fait suite à une prescription du médecin généraliste, sauf en cas d'urgence. Elle est gratuite.

Soins dentaires

L'assuré dispose d'un libre choix du dentiste au sein du système du Service national de santé. Les soins sont pris en charge pour les :

Les prothèses dentaires sont prises en charge par l'assurance maladie pour les personnes âgées en situation économique difficile.

Produits pharmaceutiques

La prise en charge des médicaments dépend de la maladie du patient et varie selon 4 catégories de médicaments :

• Catégorie A : 90 %
• Catégorie B : 69 %
• Catégorie C : 37 %
• Catégorie D : 15 %

À noter :

  • Le taux de prise en charge est plus élevé* pour les pensionnés qui perçoivent une pension annuelle inférieure à 14 fois la rétribution minimale mensuelle garantie (Retribuição Mínima Mensal Garantida) de la dernière année civile ou à 14 fois la valeur de l'IAS** en vigueur quand cette dernière est supérieure à la rétribution minimale.

* Soit 95 % pour les médicaments de catégorie A, ou 84 %, 52 % ou 30 % pour les médicaments des catégories B, C et D.

** IAS en 2015 : 419,22 €

Prestations en espèces

Conditions

Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie (Subsídio de doença), le travailleur indépendant doit justifier d'au minimum 6 mois d'affiliation (continus ou non) avec rémunérations enregistrées. Sa situation doit être régularisée – c'est-à-dire que les cotisations doivent avoir été payées - au plus tard à la fin du 3e mois qui précède immédiatement le début de l'incapacité.

La situation d'incapacité temporaire de travail doit être certifiée par un certificat médical délivré par le service de santé compétent.

Durée de versement

Les indemnités journalières sont en principe servies aux travailleurs indépendants à partir du 31e jour d'incapacité, sauf en cas de tuberculose, d'hospitalisation ou de maladie survenue pendant le congé de maternité. Dans ces derniers cas, elles sont servies dès le premier jour d'incapacité.

Les indemnités sont servies aux travailleurs indépendants pendant au maximum 365 jours, ou sans limite de durée en cas de tuberculose, d'hospitalisation ou de maladie survenue pendant le congé de maternité.

Montant

Le montant de l'indemnité journalière est déterminé en fonction de la durée de l'incapacité et du revenu moyen journalier des 6 mois calendaires précédant immédiatement les 2 mois antérieurs à celui du début de la période d'incapacité :*

* En cas d'incapacité due à la tuberculose, le montant de l'indemnité journalière représente 80 % ou 100 % du revenu de référence, en fonction du nombre de personnes à charge de l'assuré (100 % pour plus de deux personnes à charge).

  • Le montant minimum mensuel de l'indemnité est égal à 30 % de l'indexation des appuis sociaux (IAS*), soit 125,77 €, ou égal au revenu de référence si celui-ci est inférieur à ce montant.

* IAS en 2015 : 419,22 €.

Organisme compétent pour le versement des prestations :

Les centres de districts (os Centros Distritais) de l'Institut de la Sécurité Sociale et les institutions compétentes des régions autonomes des Açores et de Madère (pour Açores cliquez ici, pour Madère cliquez ici), sont compétents pour servir les prestations en espèces de l'assurance maladie.

2) Maternité

Prestations en nature

Les soins de santé dispensés à la mère sont assurés dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie (condition de résidence au Portugal). Les examens et les soins médicaux et hospitaliers de maternité sont fournis sans participation du patient.

Prestations en espèces

Le droit aux prestations en espèces est ouvert aux travailleurs indépendants qui justifient de 6 mois d'affiliation avec rémunérations enregistrées, consécutifs ou non. Leur situation doit être régularisée – c'est-à-dire que les cotisations doivent avoir été payées - au plus tard à la fin du 3e mois qui précède immédiatement le début du congé.

À noter :

Les travailleurs indépendants n'ouvrent pas droit à l'indemnité pour soins aux enfants (Subsídio para assistência a filho). Cette prestation est accordée au titre d'une activité professionnelle salariée (Cf. Note sur le régime portugais de sécurité sociale – salariés), ou, dans certains cas, au titre de l'assurance sociale volontaire.

Indemnités parentales, de maternité et de paternité

Les parents indépendants qui remplissent la condition de durée d'affiliation (voir ci-dessus) ouvrent droit à un congé parental indemnisé de 120 ou de 150 jours selon leur option, dont jusqu'à 30 jours de congé facultatifs avant l'accouchement et 6 semaines (soit 42 jours) de congé obligatoires après l'accouchement qui sont réservés à la mère. Les parents peuvent se partager le reste des jours à leur convenance. Cependant, le congé parental est prolongé de 30 jours lorsque les deux parents le partagent, à raison de 30 jours successifs chacun, ou à raison de deux périodes de 15 jours successifs (après le congé obligatoirement réservé à la mère).

En cas de naissances multiples, la durée du congé est prolongée de 30 jours pour chaque enfant supplémentaire.

En plus du congé parental, le père ouvre droit à un congé de 10 jours qui doit être pris dans les 30 jours qui suivent la naissance de l'enfant, dont 5 jours successifs immédiatement après la naissance. Après cette période, le père peut bénéficier d'encore 10 jours de congé facultatifs au cours de la période de congé de la mère.

Montants des indemnités journalières :

Situation Durée de versement Montant de l'indemnité journalière (% du revenu de référence*)
Congé parental 120 jours
150 jours
100 %
80 %
Congé parental partagé 150 jours (120 + 30)
180 jours (150 + 30)
100 %
83 %
Naissances multiples +30 jours pour chaque enfant supplémentaire 100 % (quelle que soit la durée du congé)
Congé réservé au père 10 jours (congé obligatoire)
10 jours (congé facultatif)

100 %

*Le revenu de référence est égal à la totalité des revenus des 6 derniers mois immédiatement précédant le mois qui précède celui de l'arrêt du travail, divisée par 180.

À noter :

Le montant des indemnités journalières ne peut pas être inférieur à 80 % de 1/30 de l'IAS (IAS en 2015 : 419,22 €), soit au minimum 11,18 € par jour.

Organisme compétent pour le versement des prestations :

Les centres de districts (os Centros Distritais) de l'Institut de la Sécurité Sociale et les institutions compétentes des régions autonomes des Açores et de Madère (pour Açores cliquez ici, pour Madère cliquez ici), sont compétents pour servir les prestations en espèces de l'assurance maternité.

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

La couverture du risque accidents du travail est assurée par les compagnies d'assurances privées auprès desquelles les travailleurs indépendants sont obligatoirement tenus de s'affilier.

Sont reconnus comme accidents du travail, les dommages survenus sur le lieu et pendant le temps de travail, entraînant directement ou indirectement une lésion corporelle, un trouble fonctionnel ou une maladie qui provoque une réduction de la capacité de travail, de gain, ou même le décès.

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste (Lista das Doenças Profissionais, disponible sous format PDF sur le site de l'Institut de la Sécurité Sociale). Toutefois, sans figurer sur une liste, les lésions corporelles et les troubles fonctionnels qui sont la conséquence directe de l'activité exercée par le travailleur, peuvent également être reconnus comme maladies professionnelles.

1) Prestations en nature

En cas d'accident du travail, les soins de santé sont totalement pris en charge par les compagnies d'assurances privées, qui, elles, peuvent désigner le prestataire de soins. Le patient ne paie pas de participation. Quant aux maladies professionnelles, les soins sont dispensés par les prestataires de soins choisis par l'assuré. Ils peuvent faire l'objet d'un remboursement des frais avancés par le patient, ou fournis directement par le Service national de santé (Serviço Nacional de Saúde).

2) Prestations en espèces

Les prestations sont versées sans délai de carence. Les travailleurs indépendants doivent justifier d'une durée d'affiliation d'au minimum 3 mois.

Incapacité temporaire

En cas d'incapacité temporaire totale, l'indemnité journalière est égale à 70 % du revenu de référence* pendant les 12 premiers mois, et à 75 % de ce même revenu* à compter du 13e mois.

En cas d'incapacité temporaire partielle, le montant de l'indemnité journalière est égal à 70 % de la perte de la capacité générale de gain.

* Revenu de référence = rémunération journalière brute à la date de la réalisation du risque (accidents du travail), ou dans les 12 mois précédant la cessation de l'exposition au risque ou à la date de la certification de la maladie (maladies professionnelles). En cas d'accident du travail, le revenu de référence correspond au minimum à 14 fois l'IAS.

Incapacité permanente

Est considérée comme permanente, toute incapacité qui persiste au-delà d'une période de 18 mois consécutifs.

Le montant de la rente est fonction de l'étendue de l'incapacité. Il convient ainsi de distinguer trois situations :

* Revenu de référence = rémunération annuelle brute à la date de la réalisation du risque (accidents du travail), ou de l'exposition au risque ou à la date de la certification de la maladie (maladies professionnelles). Toutefois, en cas d'accident du travail, le revenu de référence ne peut pas être inférieur à 14 fois l'IAS.

Supplément pour l'aide d'une tierce personne (Prestação suplementar por Assistência de Terceira Pessoa) : accordé aux titulaires d'une rente pour incapacité permanente en cas d'accident ou de maladie professionnelle, qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante. Le montant du supplément correspond à la valeur de la rémunération payée à la personne fournissant l'assistance, dans la limite de 1,1 fois l'IAS (IAS en 2015 : 419,22 €).

Décès

En cas de décès de l'assuré suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, une pension de survivant peut être versée au conjoint survivant, l'ex-conjoint qui bénéficiait d'une pension alimentaire au moment du décès, la personne avec laquelle le défunt vivait maritalement et les enfants ou les parents qui étaient à sa charge.

La pension est versée au conjoint survivant, à l'ex-conjoint et à la personne avec laquelle le défunt vivait maritalement dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance pensions - survivants (Cf. chapitre D ci-dessous). La pension pour orphelin vise les enfants âgés de moins de 18 ans (22 ou 25 ans en cas d'études et en fonction de la nature de celles-ci). En principe, en cas de handicap de l'enfant, la pension pour orphelin est versée sans limite d'âge.

Le montant de la pension pour conjoint survivant, ex-conjoint, ou personne avec laquelle le défunt vivait maritalement est égal à 30 % du gain annuel du défunt* pour le survivant âgé de moins de 65 ans, ou 40 % du gain annuel du défunt* pour le survivant âgé de plus de 65 ans ou atteint d'un handicap ou d'une maladie chronique. Il convient de noter que le montant de la pension pour l'ex-conjoint est versé dans la limite du montant de la pension alimentaire dont il bénéficiait.

La pension pour orphelin est de respectivement 20 %, 40 % ou 50 % du gain annuel du défunt* pour un, deux ou trois et plus de trois enfants.

Le montant de la pension pour parents à charge à la date du décès est compris entre 10 % et 20 % par personne à charge, en fonction du nombre de survivants, de l'âge du bénéficiaire et d'éventuel handicap.

  • La somme des pensions ne doit pas excéder 80 % du gain annuel* du défunt.

* Gain annuel du défunt : rémunération annuelle brute à la date de l'accident ou de l'exposition au risque ou à la date de la certification de la maladie.

Allocation de décès

L'allocation de décès (Subsídio por morte) est versée sous forme d'un montant unique aux membres de famille de l'assuré décédé suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Son montant correspond à 12 fois la valeur de 1,1 fois l'IAS*.

* IAS en 2015 : 419,22 €.

Allocation pour frais funéraires

L'allocation pour frais funéraires (Subsídio por despesas de funeral) vise à couvrir les dépenses réelles liées à l'enterrement, dans la limite de 4 fois la valeur de 1,1 fois l'IAS*. Ce montant est doublé en cas de transport du corps.

* IAS en 2015 : 419,22 €.

D. Pensions

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance pensions qui prévoit des pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivant en cas de décès de l'assuré.

La pension des travailleurs indépendants est calculée suivant les dispositions du régime général des travailleurs salariés et les mêmes conditions pour obtenir une pension d'invalidité, de vieillesse et de survivant sont appliquées aux travailleurs salariés et indépendants (voir chapitre D. Pensions : Note sur le régime portugais de sécurité sociale - salariés). 

E. Chômage

Le système d'assurance chômage dans le cadre du régime général de sécurité sociale vise uniquement les travailleurs salariés. Il n'existe pas d'assurance volontaire. En cas de chômage, les travailleurs indépendants peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une indemnité de cessation d'activité professionnelle (Subsídio por cessação de atividade profissional) ou une indemnité partielle de cessation d'activité professionnelle (Subsídio parcial por cessação de atividade profissional).*

Sont concernés :

* Les travailleurs indépendants en situation de dépendance économique, c'est-à-dire ceux dont au moins 80 % de l'activité est effectuée pour le compte d'une entité contractante (contrat de prestation de service), peuvent éventuellement prétendre à une indemnité de cessation d'activité (Subsídio por cessação de atividade) ou à une indemnité partielle de cessation d'activité (Subsídio parcial por cessação de atividade). Pour plus d'informations sur ces prestations, se renseigner auprès de l'Institut portugais de la sécurité sociale – Instituto da Segurança Social, IP.

1) Indemnité de cessation d'activité professionnelle (Subsídio por cessação de atividade profissional)

Conditions

L'indemnité de cessation d'activité professionnelle est servie sous réserve d'avoir cotisé en tant que travailleur indépendant, gérant ou administrateur, pendant au moins 720 jours au cours des 48 mois précédant la date de cessation de l'activité.

La cessation d'activité doit être involontaire et l'intéressé doit être inscrit auprès du centre local d'emploi (centro de emprego), compétent en fonction de son lieu de résidence.

Durée de versement

La durée de versement de l'indemnité est fonction de l'âge du demandeur d'emploi et du nombre de mois pendant lesquels il a versé des cotisations :

Âge du bénéficiaire Nombre de mois de cotisations

Durée de versement de prestations :

Nombre de jours d'indemnités Majoration
Moins de 30 ans
Égal ou supérieur à 24
330 30 jours pour chaque tranche de 5 ans de cotisations au cours des 20 dernières années
De 30 à 39 ans 420
De 40 à 49 ans 540 45 jours pour chaque tranche de 5 ans de cotisations au cours des 20 dernières années
50 ans ou plus 540 60 jours pour chaque tranche de 5 ans de cotisations au cours des 20 dernières années

Montant

Le montant de la prestation correspond à 65 % du revenu moyen journalier *. Il est majoré de 10 % dans les situations suivantes :

* Revenu moyen journalier  = somme de revenus au cours des 12 mois civils précédant le 2e mois antérieur à la date de la cessation d'activité, divisée par 360.  

2) Indemnité partielle de cessation d'activité professionnelle (Subsídio parcial por cessação de atividade profissional)

Il s'agit d'une prestation en espèces accordée aux travailleurs indépendants exerçant une activité entrepreneuriale et aux gérants ou aux administrateurs de sociétés qui ont fait une demande d'indemnité de cessation d'activité professionnelle (Subsídio por cessação de atividade profissional) ou perçoivent déjà cette indemnité et débutent une activité pour un employeur sous contrat à temps partiel ou une activité indépendante.

Durée de versement

L'indemnité partielle est versée pendant toute la durée de l'exercice de l'activité à temps partiel, dans la limite des durées maximums prévues pour le versement de l'indemnité de cessation d'activité professionnelle (voir tableau ci-dessus).

Montant

Selon les cas, le montant correspond à :

F. Prestations familiales

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (Abono de família para crianças e jovens) sont versées sous condition de revenu familial en faveur des enfants résidant au Portugal. Le montant des allocations est également fonction de l'âge de l'enfant et de la composition du ménage.

En règle générale, les allocations familiales sont servies jusqu'à l'âge de 16 ans de l'enfant. La limite d'âge peut être reculée jusqu'à 24 ans en cas de poursuite d'études ou de handicap, et dans certains cas d'infirmité, pour 3 ans supplémentaires. L'enfant ne doit pas exercer d'activité professionnelle.

Les revenus annuels de la famille ne doivent pas dépasser 8 803,63 €. Trois échelons de revenus sont fixés en fonction de l'Indice des Appuis Sociaux (IAS)*. Au sein de chaque échelon, il existe plusieurs montants mensuels selon que l'enfant est âgé de plus ou moins de 12 mois, et selon qu'il y a naissance ou intégration d'un 2e et/ou un 3e enfant dans le ménage :

(montants mensuels en vigueur en 2015)
Revenus annuels du ménage Enfant
jusqu'à
12 mois
Enfant entre 12 et 36 mois Enfant âgé
de plus de
36 mois
1 enfant 2 enfants 3 enfants
ou plus
égaux ou inférieurs à 0,5 x IAS x 14 140,76 € 35,19 € 70,38 € 105,57 € 35,19 €
entre 0,5 x IAS x 14 et 1 x IAS x 14 116,74 € 29,19 € 58,38 € 87,57 € 29,19 €
entre 1 x IAS x 14 et 1,5 x IAS x 14 92,29 € 26,54 € 53,08 € 79,62 € 26,54 €

Source : Instituto da Segurança Social, www.seg-social.pt

* IAS en 2015 = 419,22 €.

Par ailleurs, les familles dont les revenus annuels de référence correspondent à la première tranche de revenus de référence indiquée dans le tableau ci-dessus (soit au maximum 0,5 x IAS x 14), bénéficient d'un montant annuel supplémentaire versé en une seule fois au mois de septembre pour tout enfant scolarisé âgé de 6 à 16 ans. Le montant correspond à un versement mensuel de l'allocation familiale perçue pour ce même enfant.

2) Autres prestations familiales

Allocation familiale prénatale

L'allocation familiale prénatale (Abono de família pré-natal) est versée mensuellement à la femme enceinte à partir du mois suivant la 13e semaine de grossesse et pendant une période de 6 mois ou jusqu'au mois de la naissance de l'enfant lorsque la période de grossesse est supérieure à 40 semaines.

Le montant de l'allocation est fixé dans les mêmes conditions que les allocations familiales :

Revenus annuels du ménage Allocation mensuelle
égaux ou inférieurs à 0,5 x IAS x 14 140,76 €
entre 0,5 x IAS x 14 et 1 x IAS x 14 116,74 €
entre 1 x IAS x 14 et 1,5 x IAS x 14 92,29 €

Condition de revenus :

L'allocation familiale prénatale n'est pas octroyée lorsque les revenus annuels du ménage excèdent 8 803,63 € (2015).

Allocation complémentaire pour jeunes handicapés et allocation d'assistance

L'allocation complémentaire pour jeunes handicapés (Bonificação do abono de família para crianças e jovens com deficiência) est un supplément aux allocations familiales, accordé aux enfants et jeunes handicapés âgés de moins de 24 ans.

En 2015, son montant mensuel est égal à :

À cette allocation complémentaire peut s'ajouter une allocation d'assistance (Subsídio por assistência de terceira pessoa) d'un montant forfaitaire de 88,37 € par mois lorsque le jeune handicapé a besoin d'assistance permanente d'une tierce personne pour effecteur les actes ordinaires de la vie quotidienne.

Règle de cumul :

L'allocation complémentaire pour jeunes handicapés et l'allocation d'assistance ne peuvent pas être cumulées avec la pension sociale d'invalidité (Pensão social de invalidez).

Allocation de parents isolés

Pour les parents isolés, les allocations familiales ainsi que les autres allocations et suppléments qui s'y rattachent, sont majorés de 20 %.

Allocation funéraire

L'allocation funéraire (Subsídio de funeral) est versée sous forme de capital à la personne résidant au Portugal, membre de famille ou non de la personne décédée, ayant supporté les frais funéraires et n'ouvrant pas droit à l'allocation de décès (Subsídio por morte) dans le cadre de l'assurance survivants.

En 2015, le montant de l'allocation funéraire s'élève à 213,86 €.