Le régime portugais de sécurité sociale (salariés)

2017

A. Généralités

Dans le cadre du système de prévoyance, les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts contre les risques maladie-maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail et maladies professionnelles et chômage. Les salariés ayant de faibles ressources peuvent également bénéficier des prestations familiales octroyées dans le cadre du système de protection sociale de citoyenneté.

Est abordée ci-après la protection sociale des travailleurs salariés. Pour les travailleurs indépendants, voir la Note sur le régime portugais de sécurité sociale – indépendants.

1) Organisation et financement

3 systèmes distincts assurent la protection sociale au Portugal :

  1. le système de prévoyance qui comprend le régime général de sécurité sociale, financé par les cotisations sociales versées par les employeurs et les assurés et qui leur assure des prestations en cas de maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail, maladies professionnelles et chômage ;
  2. le système de protection sociale de citoyenneté qui comprend les sous-systèmes d'action sociale, de solidarité et de protection familiale. Ce système assure des droits de base aux citoyens en grande précarité qui ne peuvent pas prétendre aux prestations servies au titre d'une activité professionnelle. Ce système est financé par le budget de l'État ;
  3. le système complémentaire d'affiliation volontaire individuelle proposant un régime public fondé sur la capitalisation offrant des prestations complémentaires au régime général, des régimes complémentaires d'initiative collective en faveur d'un groupe déterminé de personnes et des régimes complémentaires d'initiative individuelle sous la forme notamment de plans d'épargne retraite ou d'assurances-vie.

Sous la tutelle du Ministère du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale (Ministério do Trabalho, Solidariedade e Segurança Social – Praça de Londres 2, 1049-056 Lisboa, Portugal), la gestion du régime général et la gestion des prestations servies dans le cadre de l'action sociale sont assurées par l'Institut de la sécurité sociale (Instituto da Segurança Social, I.P.,– Rua Rosa Araújo n.°43, 1250-194 Lisboa, Portugal). La gestion du financement de la sécurité sociale est assurée par l'Institut de gestion financière de la sécurité sociale (Instituto de Gestão Financeira da Segurança Social, I.P. – Av. Manuel da Maia n.º 58, 1049-002 Lisboa, Portugal).

L'assurance accidents du travail, obligatoire, est gérée par les compagnies d'assurance privées sous la tutelle du Ministère des finances (Ministério das Finanças – Av. Infante D. Henrique 1, 1149-009 Lisboa, Portugal).

Les soins de santé sont assurés par le Service national de santé (Serviço Nacional de Saúde) sous la tutelle du Ministère de la santé (Ministério de Saúde – Av. João Crisóstomo 9, 1049-062 Lisboa, Portugal).

Cotisations

Les assurances invalidité, vieillesse et survivants, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi qu'une partie des assurances maladie-maternité (prestations en espèces) et chômage sont financées par les cotisations sociales. Les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et les prestations familiales sont financées par l'impôt.

Cotisations salariales et patronales au 1er janvier 2017
Branche Taux de cotisation patronale Taux de cotisation salariale
Maladie-maternité (prestations en espèces), invalidité, vieillesse, survivants,
maladies professionnelles et chômage
23,75 % 11 %
Accidents du travail (1) en fonction des risques -

(1) La protection en matière d'accident du travail incombe à l'employeur qui doit s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance privée agréée. Le montant de la prime d'assurance dépend de la nature de l'activité et du degré du risque dans l'entreprise.

Les cotisations sont versées sur la totalité du salaire.

B. Maladie-Maternité

Les soins de santé sont servis à toutes les personnes qui résident au Portugal. Dans le cadre de l'assurance maladie, les travailleurs salariés peuvent également prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie et de maternité/paternité, lorsqu'ils justifient d'une certaine durée d'affiliation.

1) Maladie

a) Prestations en nature

Médecins

L'assuré dispose du libre choix du médecin généraliste du Service national de santé*. L'accès aux spécialistes se fait sur décision du médecin généraliste.

Le patient est redevable d'un ticket modérateur d'un montant fixé en fonction de la nature de la consultation médicale. En 2017, celui-ci est de 4,50 € pour une consultation du médecin généraliste et de 7 € pour une visite chez un spécialiste. Certaines catégories de patients sont exonérées du paiement du ticket modérateur (femmes enceintes, enfants de moins de 18 ans, personnes ayant de faibles revenus, etc.).

Pour les traitements d'urgence dans les hôpitaux du Service national de santé, la participation du patient est de 14 €.

* Les professionnels de santé du Service national de santé – Serviço Nacional de Saúde (SNS) – sont des fonctionnaires rattachés au Ministère de la santé.

Hospitalisation

L'hospitalisation fait suite à une prescription du médecin généraliste, sauf en cas d'urgence. Elle est gratuite.

Soins dentaires

* Système de « chèque-dentiste » (cheque-dentista) permettant l'accès aux soins, sous réserve de consulter un praticien parmi ceux qui adhèrent au programme.

L'assuré dispose du libre choix du dentiste au sein du système du Service national de santé. Les soins nécessaires* sont pris en charge pour les :

Les prothèses dentaires sont prises en charge par l'assurance maladie pour les personnes âgées en situation économique difficile.

Produits pharmaceutiques

La prise en charge des médicaments dépend de la maladie du patient et varie selon 4 catégories de médicaments :

À noter

  • Le taux de prise en charge est plus élevé* pour les pensionnés qui perçoivent une pension annuelle inférieure à 14 fois la rétribution minimale mensuelle garantie (Retribuição Mínima Mensal Garantida) de la dernière année civile ou à 14 fois la valeur de l'IAS** en vigueur quand cette dernière est supérieure à la rétribution minimale.
  • Certains produits pharmaceutiques, destinés à traiter des pathologies spécifiques ou des groupes définis de patients, sont entièrement à la charge de l'État ou en partie pris en charge, selon des dispositions particulières.

* Soit 95 % pour les médicaments de catégorie A, ou 84 %, 52 % ou 30 % pour les médicaments des catégories B, C et D.
** L'IAS (indexante dos apoios sociais) est un mécanisme d'indexation des prestations, appliqué depuis 2007 à la place du salaire minimum national auparavant utilisé pour calculer certaines prestations sociales. IAS en 2017 : 421,32 €.

b) Prestations en espèces

Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie temporaire (subsídio de doença), le travailleur salarié doit justifier de 6 mois d'affiliation dont au moins 12 jours dans les 4 mois antérieurs au mois qui précède le début de l'incapacité.

Les prestations en espèces sont en principe servies aux travailleurs salariés à partir du 4e jour d'incapacité, sauf en cas de tuberculose, d'hospitalisation ou de maladie survenue pendant un congé de maternité. Dans ces derniers cas, elles sont versées dès le 1er jour d'incapacité.

Lorsque l'incapacité de travail dure moins de 91 jours, une majoration de 5 % est appliquée si le revenu de référence n'excède pas 500 € ou que l'assuré a au moins 3 enfants à charge pour lesquels l'allocation familiale est versée (ou des enfants auxquels est attribué le supplément pour enfant handicapé).

Le montant de l'indemnité journalière est déterminé en fonction de la durée de l'incapacité et du revenu moyen journalier des 6 mois précédant les 2 mois antérieurs à celui où débute la période d'incapacité* :

* En cas d'incapacité due à la tuberculose, le montant de l'indemnité journalière représente 80 % ou 100 % du revenu de référence, en fonction du nombre de personnes à charge de l'assuré (100 % pour plus de 2 personnes à charge).

  • Le montant minimum mensuel de l'indemnité est égal à 30 % de l'IAS*, soit 126,40 €, ou égal au revenu de référence si celui-ci est inférieur à ce montant.

* IAS en 2017 : 421,32 €.

Les indemnités journalières sont servies aux travailleurs salariés pendant au maximum 1 095 jours, ou sans limite de durée en cas de tuberculose.

Cumul avec d'autres prestations sociales

Les indemnités de maladie ne peuvent pas être cumulées avec les prestations suivantes :

  • pension d'invalidité (pensão de invalidez)
  • pension de vieillesse (pensão de velhice)
  • allocation de chômage (subsídio de desemprego)
  • assistance chômage (subsídio social de desemprego)
  • prestations en espèces de l'assurance maternité.

Organisme compétent pour le versement des prestations

Les centres de districts (Centros Distritais) de l'Institut de la sécurité sociale et les institutions compétentes des régions autonomes des Açores et de Madère sont compétents pour servir les prestations en espèces de l'assurance maladie.

2) Maternité

a) Prestations en nature

Les soins de santé dispensés à la mère sont assurés dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie (condition de résidence au Portugal). Les examens et les soins médicaux et hospitaliers de maternité sont fournis sans participation de la patiente.

b) Prestations en espèces

Le droit aux prestations en espèces est ouvert aux assuré(e)s salarié(e)s qui justifient de 6 mois d'affiliation avec rémunérations enregistrées, consécutifs ou non.

Indemnités parentales, de maternité et de paternité

Les parents salariés qui remplissent la condition de durée d'affiliation (voir ci-dessus) ont droit à un congé parental indemnisé de 120 ou de 150 jours selon leur choix, dont jusqu'à 30 jours de congé facultatifs avant l'accouchement et 6 semaines (soit 42 jours) de congé obligatoires après l'accouchement qui sont réservés à la mère. Les parents peuvent se partager le reste des jours à leur convenance. Cependant, le congé parental est prolongé de 30 jours lorsque les deux parents le partagent, à raison de 30 jours successifs chacun, ou à raison de 2 périodes de 15 jours successifs (après le congé obligatoirement réservé à la mère).

En cas de naissances multiples, la durée du congé est prolongée de 30 jours pour chaque enfant supplémentaire.

En plus du congé parental, le père a droit à un congé obligatoire de 15 jours qui doit être pris dans les 30 jours qui suivent la naissance de l'enfant, dont 5 jours successifs immédiatement après la naissance. Après cette période, le père peut encore bénéficier de 10 jours de congé facultatifs au cours de la période de congé de la mère.

Montants des indemnités journalières :

Situation Durée de versement Montant de l'indemnité journalière
(% du revenu de référence*)
Congé parental 120 jours
150 jours
100 %
80 %
Congé parental partagé 150 jours (120 + 30)
180 jours (150 + 30)
100 %
83 %
Naissances multiples +30 jours pour
chaque enfant supplémentaire
100 %
(quelle que soit
la durée du congé)
Congé réservé au père 15 jours (congé obligatoire)
10 jours (congé facultatif)
100 %

* Le revenu de référence est égal à la totalité des revenus des 6 mois avant les 2 mois qui précèdent celui de l'arrêt du travail, divisée par 180.

Source : Institut de la sécurité sociale

À noter

Le montant des indemnités journalières ne peut pas être inférieur à 80 % de 1/30 de l'IAS (IAS en 2017 : 421,32 €), soit au minimum 11,24 € par jour.

Indemnité pour soins aux enfants

En présence d'un enfant atteint d'un handicap ou d'une maladie chronique, une indemnité d'un même montant (subsídio para assistência a filho com deficiência ou doença crónica) peut être versée jusqu'à 6 mois (extension possible, dans la limite de 4 ans). La prestation ne peut pas être supérieure au double de l'IAS (soit 842,64 € en 2017).

Une indemnité pour soins aux enfants (subsídio para assistência a filho) peut être octroyée au parent qui s'absente de son travail pour prendre soin d'un enfant malade de moins de 12 ans (pas de condition d'âge si l'enfant est handicapé ou atteint d'une maladie chronique). L'indemnité est versée pour une durée de 30 jours maximum par an (limitée à 15 jours pour les enfants de 12 ans et plus). Son montant journalier est égal à 65 % du revenu de référence*, sans pouvoir être inférieur à 80 % de 1/30 de l'IAS (IAS en 2017 : 421,32 €).

* Le revenu de référence correspond à la totalité des revenus des 6 derniers mois avant les 2 mois qui précèdent celui de l'arrêt du travail, divisée par 180.

Organismes compétents pour le versement des prestations

Les centres de districts de l'Institut de la sécurité sociale et les institutions compétentes des régions autonomes des Açores et de Madère servent les prestations en espèces de l'assurance maternité.

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

La gestion de l'assurance accidents du travail est assurée par les compagnies d'assurances auprès desquelles les employeurs sont tenus de s'affilier pour leurs salariés.

Sont reconnus comme accidents du travail les dommages survenus sur le lieu et pendant le temps de travail, entraînant une lésion corporelle, un trouble fonctionnel ou une maladie qui provoque une réduction de la capacité de travail, de gain, ou un décès. Sont également couverts les accidents de trajet (y compris entre le lieu de travail et le lieu de domicile).

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste. Toutefois, les lésions corporelles et les troubles fonctionnels qui sont la conséquence directe de l'activité exercée par le travailleur peuvent également être reconnus comme maladies professionnelles.

1) Prestations en nature

En cas d'accident du travail, les soins de santé sont totalement pris en charge par les compagnies d'assurances privées. Ces dernières peuvent imposer le prestataire de soins. Le patient ne paie pas de participation.

Lorsqu'il s'agit de maladies professionnelles, les soins sont dispensés par les prestataires de soins choisis par l'assuré. Ils peuvent faire l'objet d'un remboursement des frais avancés par le patient, ou être fournis directement par le Service national de santé (Serviço Nacional de Saúde).

2) Prestations en espèces

Les prestations sont versées sans délai de carence et sans condition de durée minimum d'affiliation.

a) Incapacité temporaire

En cas d'incapacité temporaire totale, l'indemnité mensuelle est égale à 70 % du revenu de référence* pendant les 12 premiers mois, et à 75 % de ce même revenu* à compter du 13e mois.

En cas d'incapacité temporaire partielle, le montant de l'indemnité mensuelle est égal à 70 % de la perte de la capacité générale de gain.

* Revenu de référence = rémunération annuelle brute à la date de la réalisation du risque (accidents du travail), ou dans les 12 mois précédant la cessation de l'exposition au risque ou à la date de la certification de la maladie (maladies professionnelles).

b) Incapacité permanente

Le montant de la rente est fonction de l'étendue de l'incapacité. Il convient ainsi de distinguer 3 situations :

* Revenu de référence = rémunération annuelle brute à la date de la réalisation du risque (accidents du travail), ou de l'exposition au risque ou à la date de la certification de la maladie (maladies professionnelles).

Supplément pour l'aide d'une tierce personne (prestação suplementar para assistência de terceira pessoa) : accordé aux titulaires d'une rente pour incapacité permanente en cas d'accident ou de maladie professionnelle, qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante. Le montant du supplément correspond à la valeur de la rémunération payée à la personne fournissant l'assistance, dans la limite de 1,1 fois l'IAS (IAS en 2017 : 421,32 €).

c) Décès

En cas de décès de l'assuré suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, une pension de survivant peut être versée au conjoint survivant, à l'ex-conjoint qui bénéficiait d'une pension alimentaire au moment du décès, à la personne avec laquelle le défunt vivait maritalement et aux enfants ou aux parents qui étaient à sa charge.

La pension est versée au conjoint survivant, à l'ex-conjoint et à la personne avec laquelle le défunt vivait maritalement dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance pensions-survivants (cf. Survivants). La pension pour orphelin vise les enfants âgés de moins de 18 ans (22 ou 25 ans en cas d'études et en fonction de la nature de celles-ci). En principe, en cas de handicap de l'enfant, la pension pour orphelin est versée sans limite d'âge.

Le montant de la pension pour conjoint survivant, ex-conjoint, ou personne avec laquelle le défunt vivait maritalement est égal à 30 % du gain annuel du défunt* pour le survivant n'ayant pas encore l'âge légal de la retraite, ou 40 % du gain annuel du défunt* pour le survivant qui a dépassé l'âge légal de la retraite ou est atteint d'un handicap ou d'une maladie chronique. Il convient de noter que le montant de la pension pour l'ex-conjoint est versé dans la limite du montant de la pension alimentaire dont il bénéficiait.

La pension pour orphelin est de respectivement 20 %, 40 % ou 50 % du gain annuel du défunt* pour 1, 2 ou 3 enfants et plus.

Le montant de la pension pour parents à charge à la date du décès est compris entre 10 % et 20 % par personne à charge, en fonction du nombre de survivants, de l'âge du bénéficiaire et d'éventuel handicap.

À noter

La somme des pensions ne doit pas excéder 80 % du gain annuel* du défunt.

* Gain annuel du défunt : rémunération annuelle brute à la date de l'accident ou de l'exposition au risque ou à la date de la certification de la maladie.

Allocation de décès

L'allocation de décès (subsídio por morte) est versée sous forme d'un montant unique aux membres de famille de l'assuré décédé suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Son montant correspond à 12 fois la valeur de 1,1 fois l'IAS*.

* IAS en 2017 : 421,32 €.

Allocation pour frais funéraires

L'allocation pour frais funéraires (subsídio por despesas de funeral) vise à couvrir les dépenses réelles liées à l'enterrement, dans la limite de 4 fois la valeur de 1,1 fois l'IAS*. Ce montant est doublé en cas de transport du corps.

* IAS en 2017 : 421,32 €.

D. Pensions

1) Vieillesse

a) Conditions

Le système de pension du régime général de sécurité sociale au Portugal est obligatoire pour les travailleurs salariés.

Pour prétendre à la pension de vieillesse, il faut avoir cotisé pendant au moins 15 ans avec pour chaque année 120 jours au moins de rémunérations enregistrées.

À noter

Les personnes résidant au Portugal qui ne justifient pas de la durée de cotisation requise pour l'ouverture de droit à la pension de vieillesse légale (soit au minimum 15 ans de cotisations versées) peuvent avoir droit à la pension sociale de vieillesse (pensão social de velhice). L'attribution de cette prestation est soumise à une condition de ressources. Se renseigner auprès de l'Institut de la sécurité sociale (Instituto da Segurança Social).

Âge légal de la retraite

L'âge légal de la retraite est régulièrement relevé en fonction de l'espérance de vie. En 2017, il est fixé à 66 ans et 3 mois (pour 2018 : 66 ans et 4 mois).

Le relèvement de l'âge légal de la retraite concerne également l'accès à la pension sociale de vieillesse (pension non contributive) et au complément solidaire pour personnes âgées. En revanche, il ne s'applique pas aux personnes suivantes :

Cumul

La pension de vieillesse (pensão de velhice) ne peut pas être cumulée avec :

  • l'indemnité journalière de maladie (subsídio de doença)
  • l'allocation de chômage (subsídio de desemprego).

Par ailleurs, lorsque la pension de vieillesse résulte d'une conversion depuis une pension d'invalidité totale (invalidez absoluta), il n'est pas possible d'exercer simultanément une activité professionnelle.

Pension prorogée

Si l'assuré continue de travailler après l'âge légal de la retraite, la pension sera majorée pour chaque mois accompli au-delà de cet âge et jusqu'à 70 ans. Le taux de majoration varie entre 0,33 % et 1 % en fonction des années de cotisations accomplies :

Carrière contributive Taux de majoration mensuel
de 15 à 24 ans 0,33 %
de 25 à 34 ans 0,5 %
de 35 à 39 ans 0,65 %
40 ans ou plus 1 %

Source : Institut de la sécurité sociale

Pension anticipée

L'assuré âgé d'au moins 60 ans qui justifie d'au minimum 40 années de cotisations avec rémunérations enregistrées peut demander la liquidation de sa pension anticipée.

Les mois d'anticipation (entre la date du début de la pension et l'âge normal de la retraite) à prendre en compte pour déterminer le taux de réduction de la pension (0,5 % pour chaque mois d'anticipation), sont réduits de 4 mois par année de cotisations au-delà de 40 ans.

Il existe également des possibilités de bénéficier d'une pension anticipée à partir de l'âge de 57 ou 62 ans pour les assurés se trouvant en situation de chômage de longue durée et ayant accompli une certaine durée d'affiliation au régime. Pour plus d'informations, se renseigner auprès de l'Institut de la sécurité sociale.

b) Calcul et montant de la pension

NB : Pour calculer le montant d'une pension de vieillesse, il convient de distinguer les périodes d'assurance accomplies avant 2002 de celles effectuées à partir de cette date.

i) assurés inscrits à la sécurité sociale à partir du 1er janvier 2002

La pension est calculée en tenant compte de toute la carrière contributive dans la limite de 40 ans. En cas de carrière plus longue, sont prises en compte les 40 années de rémunérations les plus élevées.

Le montant de la pension de vieillesse est égal au produit du revenu de référence et du taux annuel qui lui est appliqué en fonction de la carrière contributive. Au résultat s'applique ensuite l'éventuel coefficient de durabilité (voir ci-dessous), correspondant à l'année du début de la pension :

Pension = R x Ta x CD*

R = revenu de référence, soit la rémunération annuelle totale de toute la carrière contributive, divisée par le nombre d'années de carrière (minimum 15 et maximum 40) x 14

Ta = taux annuel (nombre d'années civiles avec rémunérations enregistrées prises en compte pour le calcul). Jusqu'à 20 ans de cotisations, le taux annuel est fixé à 2 %, ensuite il peut atteindre jusqu'à 2,3 % en fonction du revenu de référence et de la valeur de l'IAS qui lui est indexé (cf. calcul de la pension sur le site de l'Institut de la sécurité sociale – Instituto da Segurança Social).

CD = coefficient de durabilité (fator de sustentabilidade). Appliqué uniquement pour les pensions anticipées, il résulte du rapport entre l'espérance de vie moyenne à 65 ans en 2000 et celle constatée l'année précédant l'année du début de la pension. Il s'agit de prendre en compte l'espérance de vie moyenne restante pour le calcul de la pension. Le coefficient de durabilité en 2017 est de 0,8612.

ii) assurés inscrits à la sécurité sociale avant le 31 décembre 2001

La pension de vieillesse est calculée en 2 temps en distinguant la carrière contributive accomplie jusqu'au 31 décembre 2001 de celle réalisée depuis 2002 (pour cette dernière, on applique les règles présentées au point précédent).

Pour plus d'informations

Montants minimum et maximum

Le montant minimum de la pension de vieillesse est fonction de la carrière contributive de l'assuré :

Carrière contributive Montant minimum mensuelle
de la pension (2017)
moins de 15 ans 264,32 €
de 15 à 20 ans 277,27 €
de 21 à 30 ans 305,96 €
31 ans ou plus 382,46 €
Source : Guide pratique sur la pension de vieillesse, Institut de la sécurité sociale, publié le 30 octobre 2017

La loi ne prévoit pas de plafond du montant de la pension de vieillesse.

c) Majorations

Complément solidaire pour personnes âgées (complemento solidário para idosos)

Les pensionnés ayant atteint l'âge légal de la retraite disposant de revenus annuels inférieurs à 5 084,30 € (personne seule) ou à 8 897,52 € (couple) et résidant au Portugal depuis au moins 6 ans peuvent percevoir chaque mois la somme qui sépare leurs revenus des seuils indiqués.

Supplément de dépendance (complemento por dependência)

Un montant mensuel de 101,86 € (1er degré) ou 183,02 € (2e degré) est versé aux pensionnés qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne au quotidien, en fonction de leur degré de dépendance. Les personnes atteintes d'une dépendance de 1er degré ne sont éligibles que si leur pension n'excède pas 600 €.

2) Invalidité

La pension d'invalidité est une prestation versée chaque mois à l'assuré qui justifie :

Pour l'ouverture de droits à une pension d'invalidité, il est fait distinction entre une invalidité dite relative et une invalidité dite totale. Le calcul de la pension d'invalidité (totale et relative) ne tient jamais compte de l'espérance de vie de l'assuré (cf. Vieillesse) ; c'est également le cas lorsque la pension d'invalidité totale qui a été versée pendant plus de 20 ans est transformée en pension de vieillesse. Il convient toutefois de noter qu'elle est prise en compte lorsque la pension de vieillesse se substitue à la pension d'invalidité relative ou à la pension d'invalidité totale lorsque cette dernière a été versée pendant moins de 20 ans.

a) Invalidité relative

Est considérée comme invalidité relative (invalidez relativa) toute incapacité permanente qui provoque une réduction de plus de 2/3 des revenus de la personne par rapport à l'exercice normal de son activité professionnelle.

L'assuré doit justifier d'au moins 5 ans d'affiliation, consécutifs ou non, au régime de sécurité sociale pour avoir droit à la pension d'invalidité relative.

La pension d'invalidité est calculée comme la pension de vieillesse. Elle est versée aussi longtemps que dure l'incapacité sans dépasser l'âge de la retraite, à partir duquel elle est remplacée par la pension de vieillesse.

Les montants minima de la pension d'invalidité relative sont identiques aux montants minima de la pension de vieillesse.

Le cumul de la pension d'invalidité relative avec un emploi ou une autre activité professionnelle est possible, dans certaines limites (plus d'informations sur le site de l'Institut de la sécurité sociale).

b) Invalidité totale

Est considérée comme invalidité totale (invalidez absoluta) toute incapacité qui implique une perte définitive de la capacité à travailler. Pour pouvoir bénéficier de la pension d'invalidité totale, l'assuré doit justifier d'au moins 3 années d'affiliation.

La pension d'invalidité est attribuée sans limite de durée, mais au plus tard jusqu'à l'âge de la retraite où elle est convertie en une pension de vieillesse.

La pension d'invalidité est calculée de la même manière que la pension de vieillesse.

En 2017, le montant minimum mensuel de la pension d'invalidité totale correspond à 382,46 €.

À noter

La pension d'invalidité totale ne peut pas être cumulée avec l'exercice d'une activité professionnelle, quel que soit le revenu tiré de l'activité.

  • Il est possible de faire une simulation de calcul du montant de la pension d'invalidité (relative ou totale) sur le site de l'Institut de la sécurité sociale (Instituto da Segurança Social), en se connectant aux services en ligne(simulador de pensões).

3) Survivants

a) Conditions

L'assurance décès vise le conjoint survivant, l'ex-conjoint qui bénéficiait d'une pension alimentaire, la personne avec laquelle le défunt vivait maritalement et les enfants ou parents qui étaient à charge du défunt. Ce dernier devait justifier d'au minimum 36 mois d'affiliation.

Afin d'avoir droit à une pension pour conjoint survivant, et en l'absence d'enfants, le mariage doit avoir duré au moins 1 an, à moins que le décès ait été consécutif à un accident.

La personne qui vivait maritalement avec l'assuré dans une situation assimilée à celle du conjoint peut prétendre à une pension de survivant dans les conditions suivantes :

À noter

  • Si le conjoint/l'ex-conjoint survivant/la personne qui vivait maritalement avec l'assuré est âgé(e) de moins de 35 ans au décès de ce dernier, la durée de versement de la pension est limitée à 5 ans. Cette condition d'âge est écartée lorsqu'il y a des enfants titulaires d'une pension de survivant ou en cas d'incapacité de travail permanente.
  • La pension de conjoint survivant est supprimée en cas de remariage.

Les enfants peuvent prétendre à la pension de survivants jusqu'à leurs 18 ans. S'ils poursuivent des études, la limite d'âge est de 25 ou 27 ans en fonction de la nature de celles-ci. Il n'y a pas de limite d'âge pour les orphelins handicapés.

Les parents qui étaient à charge du défunt à la date du décès peuvent prétendre à une pension uniquement en l'absence de conjoint, ex-conjoint ou enfant.

b) Montant

Le montant de la pension de survivants dépend de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré :

E. Chômage

L'assurance chômage vise uniquement les travailleurs salariés ainsi que quelques groupes de travailleurs indépendants. Il n'existe pas d'assurance volontaire.

1) Chômage total

a) Allocation de chômage

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de chômage (subsídio de desemprego), le requérant doit avoir exercé une activité salariée pendant au moins 360 jours dans les 24 mois qui précèdent le début du chômage.

En plus de la condition d'activité, il faut également :

Le montant journalier de l'allocation de chômage est fixé à 65 % de la rémunération moyenne journalière des 12 mois consécutifs qui se terminent 2 mois avant celui du début du chômage. Le montant mensuel de l'allocation ne peut pas excéder 2,5 fois l'IAS (IAS en 2017 = 421, 32 €). Le montant minimum correspond au montant de l'IAS ou est égal à la rémunération de référence lorsque celle-ci est inférieure à l'IAS.

Majorations, réductions

  • Sous certaines conditions, le montant de l'allocation de chômage peut être majoré de 10 % ; notamment pour les parents isolés ou lorsque les conjoints, tous les deux bénéficiaires de la prestation, ont des enfants à charge.
  • Le montant de l'allocation de chômage est réduit de 10 % après une période de versement de 180 jours.

L'allocation de chômage est versée sans délai de carence.

La durée du versement de l'allocation dépend de l'âge de l'assuré et de la durée de sa carrière contributive.

Âge de l'assuré Durée d'affiliation à l'assurance (mois) Durée de versement (jours) Majoration de la durée de versement
moins de 30 ans 24 ou moins 270 -
plus de 24 360 + 30 jours pour chaque période de 5 ans de cotisations
30 à 39 ans 48 ou moins 360 -
plus de 48 540 + 30 jours pour chaque période de 5 ans de cotisations dans les 20 dernières années
40 à 44 ans 60 ou moins 540 -
plus de 60 720 + 30 jours pour chaque période de 5 ans de cotisations dans les 20 dernières années
45 ans et plus 72 ou moins 720 -
plus de 72 900 + 60 jours pour chaque période de 5 ans de cotisations dans les 20 dernières années

Source : Institut de la sécurité sociale

Âge de l'assuré Durée d'affiliation à l'assurance (mois) Durée de versement (jours) Majoration de la durée de versement
moins de 30 ans moins de 15 150 + 30 jours pour chaque période de 5 ans
de cotisations
15 à 23 210
24 ou plus 330
30 à 39 ans moins de 15 180 + 30 jours pour chaque période de 5 ans
de cotisations dans les 20 dernières années
15 à 23 330
24 ou plus 420
40 à 49 ans moins de 15 210 + 45 jours pour chaque période de 5 ans
de cotisations dans les 20 dernières années
15 à 23 360
24 ou plus 540
50 ans et plus moins de 15 270 + 60 jours pour chaque période de 5 ans
de cotisations dans les 20 dernières années
15 à 23 480
24 ou plus 540

Source : Institut de la sécurité sociale

b) Assistance chômage

L'assistance chômage (subsídio social de desemprego) est octroyée, sous conditions de ressources, aux assurés qui ne remplissent pas la condition de durée d'affiliation pour ouvrir droit à l'allocation de chômage, ou qui l'ont épuisé. Comme pour l'allocation de chômage, il faut être apte et disponible au travail, inscrit auprès du centre d'emploi (centro de emprego) compétent en fonction de son lieu de résidence, rechercher activement un travail et ne pas être titulaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse. L'intéressé doit également :

Le montant journalier de l'assistance chômage est fixé à 100 % de l'IAS* pour les chômeurs ayant des personnes à charge et à 80 % pour les personnes sans charge familiale.

La durée du versement est en principe identique à celle de l'allocation de chômage (voir ci-dessus). Toutefois, pour les assurés de moins de 40 ans, lorsque l'assistance chômage est accordée après épuisement de l'allocation de chômage, la durée du versement est divisée par 2.

* IAS en 2017 = 421,32 €.

2) Chômage partiel

L'allocation de chômage partiel (subsídio de desemprego parcial) est attribuée à l'assuré qui exerce une activité salariée ou indépendante à temps partiel dont le revenu est inférieur au montant de l'allocation de chômage (subsídio de desemprego) lorsqu'il remplit les conditions pour ouvrir droit à cette dernière (voir Chômage total).

Pour le travailleur salarié, le montant de l'allocation de chômage partiel est égal à la différence entre la valeur de l'allocation chômage augmenté de 35 %, et la valeur du salaire du travail à temps partiel.

Pour le bénéficiaire exerçant une activité indépendante, le montant de l'allocation de chômage partiel est égal à la différence entre la valeur de l'allocation chômage augmenté de 35 %, et la valeur de 1/12 du revenu annuel imposable provenant de l'exercice de l'activité professionnelle.

Durée de versement de l'allocation de chômage partiel : cf. Chômage total.

F. Prestations familiales

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (abono de família para crianças e jovens) sont versées sous condition de revenu familial en faveur des enfants résidant au Portugal. Le montant des allocations est également fonction de l'âge de l'enfant et de la composition du ménage.

En règle générale, les allocations familiales sont servies jusqu'aux 16 ans de l'enfant. La limite d'âge peut être reculée jusqu'à 24 ans en cas de poursuite d'études ou de handicap, et, dans certains cas d'infirmité, pour 3 ans supplémentaires. L'enfant ne doit pas exercer d'activité professionnelle.

Les revenus annuels de la famille ne doivent pas dépasser 14 746,20 €. 4 échelons de revenus sont fixés en fonction de l'IAS*. Au sein de chaque échelon, il existe plusieurs montants mensuels en fonction de l'âge des enfants et de leur nombre (exception faite du 4e échelon, réservé aux enfants jusqu'à 36 mois) :

Revenus annuels du ménage Enfant
jusqu'à
12 mois
Enfant entre 12 et 36 mois Enfant de plus de
36 mois
1 enfant 2 enfants 3 enfants
ou plus
égaux ou inférieurs à 0,5 x IAS* x 14 146,42 € 73,21 € 109,81 € 146,41 € 36,60 €
entre 0,5 x IAS* x 14 et 1 x IAS* x 14 120,86 € 60,43 € 90,65 € 120,87 € 30,22 €
entre 1 x IAS* x 14 et 1,5 x IAS* x 14 95,08 € 49,93 € 77,28 € 104,62 € 27,35 €

(montants mensuels en vigueur à partir de juillet 2017)

Source : Instituto da Segurança Social

Par ailleurs, les familles dont les revenus annuels de référence correspondent à la première tranche de revenus de référence indiquée dans le tableau ci-dessus (soit au maximum 0,5 x IAS* x 14) bénéficient d'un montant annuel supplémentaire versé en 1 seule fois au mois de septembre pour tout enfant scolarisé âgé de 6 à 16 ans. Le montant correspond à 1 versement mensuel de l'allocation familiale perçue pour ce même enfant.

* IAS en 2017 = 421,32 €.

2) Autres prestations familiales

a) Allocation familiale prénatale

L'allocation familiale prénatale (abono de família pré-natal) est versée mensuellement à la femme enceinte à partir du mois suivant la 13e semaine de grossesse et pendant une période de 6 mois ou jusqu'au mois de la naissance de l'enfant lorsque la période de grossesse est supérieure à 40 semaines.

Le montant de l'allocation est fixé dans les mêmes conditions que les allocations familiales :

Revenus annuels du ménage Allocation mensuelle
égaux ou inférieurs à 0,5 x IAS* x 14 146,42 €
entre 0,5 x IAS* x 14 et 1 x IAS* x 14 120,86 €
entre 1 x IAS* x 14 et 1,5 x IAS* x 14 95,08 €

* IAS en 2017 = 421,32 €.

Condition de revenus

L'allocation familiale prénatale n'est pas octroyée lorsque les revenus annuels du ménage excèdent 8 847,72 € (2017).

b) Allocation complémentaire pour jeunes handicapés et allocation d'assistance

L'allocation complémentaire pour jeunes handicapés (bonificação do abono de família para crianças e jovens com deficiência) est un supplément aux allocations familiales, accordé aux enfants et jeunes handicapés de moins de 24 ans.

En 2017, son montant mensuel est égal à :

À cette allocation complémentaire peut s'ajouter une allocation d'assistance (subsídio por assistência de terceira pessoa) d'un montant forfaitaire de 101,68 € par mois lorsque le jeune handicapé a besoin d'assistance permanente d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne.

c) Allocation de parent isolé

Pour les parents isolés, les allocations familiales ainsi que les autres allocations et suppléments qui s'y rattachent sont majorés de 35 %.

d) Allocation funéraire

L'allocation funéraire (subsídio de funeral) est versée sous forme de capital à la personne résidant au Portugal, membre de famille ou non de la personne décédée, ayant supporté les frais funéraires et n'ayant pas droit à l'allocation de décès (subsídio por morte) dans le cadre de l'assurance survivants.

En 2017, le montant de l'allocation funéraire s'élève à 214,93 €.