Le régime portugais de sécurité sociale (salariés)

2015

A. Généralités

Le cadre général de la sécurité sociale au Portugal a significativement été modifié notamment avec l'adoption de la loi n°4/07 du 16 janvier 2007. Cette dernière a redéfini et réorganisé le régime de sécurité sociale en créant trois niveaux de protection sociale : un système de prévoyance, un système de protection sociale de citoyenneté et un système complémentaire de retraite (voir Organisation et financement ci-dessous).

Dans le cadre du système de prévoyance, les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts contre les risques maladie-maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail et maladies professionnelles et chômage. Les salariés ayant des faibles ressources peuvent également bénéficier des prestations familiales octroyées dans le cadre du système de protection sociale de citoyenneté.

Indexation des prestations sociales – l'IAS
En 2007, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 53-B/2006 du 29 décembre 2006, le salaire minimum national utilisé pour l'indexation des prestations sociales a été remplacé par un nouveau mécanisme d'indexation des prestations : l'indexation des appuis sociaux (IAS). L'actualisation annuelle de l'IAS en fonction de la croissance du PIB et de la variation moyenne des 12 derniers mois de l'indice des prix à la consommation (IPC) a été suspendue en 2009. C'est ainsi que la valeur de l'IAS - 419,22 € en 2015 - reste inchangée depuis cette date.

Est abordée ci-après, la protection sociale des travailleurs salariés. Pour les travailleurs indépendants, voir Note sur le régime portugais de sécurité sociale – indépendants.

1) Organisation et financement

Trois systèmes distincts assurent la protection sociale au Portugal :

  1. le système de prévoyance qui comprend le régime général de sécurité sociale, financé par les cotisations sociales versées par les employeurs et les assurés et qui leur assure des prestations en cas de maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail, maladies professionnelles et chômage ;
  2. le système de protection sociale de citoyenneté qui comprend les sous-systèmes d'action sociale, de solidarité et de protection familiale. Ce système assure des droits de base aux citoyens en grande précarité qui ne peuvent pas prétendre aux prestations servies au titre d'une activité professionnelle. Ce système est financé par le budget de l'État ;
  3. le système complémentaire d'affiliation volontaire individuelle proposant un régime public fondé sur la capitalisation à cotisations définies offrant des prestations complémentaires au régime général, des régimes complémentaires d'initiative collective en faveur d'un groupe déterminé de personnes et des régimes complémentaires d'initiative individuelle sous la forme notamment de plans d'épargne retraite ou d'assurances-vie.

Sous la tutelle du Ministère de la solidarité, de l'emploi et de la sécurité sociale (Ministério da Solidariedade, Emprego e Segurança Social - Praça de Londres nº 2 -16º, 1049-056 Lisboa, Portugal), la gestion du régime général et la gestion des prestations servies dans le cadre de l'action sociale sont effectuées par l'Institut de la Sécurité Sociale (Instituto da Segurança Social, IP,- Rua Rosa Araújo n.°43, 1250-194 Lisboa, Portugal). La gestion du financement de la sécurité sociale est assurée par l'Institut de Gestion Financière de la Sécurité Sociale (Instituto de Gestão Financeira da Segurança Social, IP - Av. Manuel da Maia n.º 58, 1049-002 Lisboa, Portugal).

L'assurance accidents du travail obligatoire est gérée par les compagnies d'assurance privées sous la tutelle du Ministère des Finances (Ministério das Finanças - Av. Infante D. Henrique 1, 1149-009 Lisboa, Portugal).

Les soins de santé sont assurés par le Service National de Santé (Serviço Nacional de Saúde) sous la tutelle du Ministère de la Santé (Ministério de Saúde - Avenida João Crisóstomo 9-6°, 1049-062 Lisboa, Portugal).

Cotisations

Les assurances invalidité, vieillesse et survivants, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi qu'une partie des assurances maladie-maternité (prestations en espèces) et chômage sont financées par les cotisations sociales. Les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et les prestations familiales sont financées par l'impôt.

Cotisations salariales et patronales au 1er janvier 2015
Branche Taux de cotisation patronale Taux de cotisation salariale
Maladie-maternité (prestations en espèces), invalidité, vieillesse, survivants,
maladies professionnelles et chômage
23,75 % 11 %
Accidents du travail (1) en fonction des risques -

(1) La protection en matière d'accident du travail incombe à l'employeur qui doit s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance privée agréée. Le montant de la prime d'assurance dépend de la nature de l'activité et du degré du risque dans l'entreprise.

Les cotisations sont versées sur la totalité du salaire.

B. Maladie - Maternité

Les soins de santé sont servis à toutes les personnes qui résident au Portugal. Dans le cadre de l'assurance maladie, les travailleurs salariés peuvent également prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie et de maternité/paternité, lorsqu'ils justifient d'une certaine durée d'affiliation.

1) Maladie

a) Prestations en nature

Médecins

L'assuré dispose d'un libre choix du médecin généraliste du Service national de santé*. L'accès aux spécialistes se fait sur décision du médecin généraliste.

Le patient est redevable d'un ticket modérateur d'un montant fixé en fonction de la nature de la consultation médicale. En 2015, celui-ci est de 5 € pour une consultation du médecin généraliste et 7,75 € pour une consultation chez le spécialiste. Certaines catégories de patients sont exonérées du paiement du ticket modérateur (femmes enceintes, enfants âgés de moins de 12 ans, personnes ayant des faibles revenus, etc.).

Pour les traitements d'urgence dans les hôpitaux du Service national de santé, la participation du patient est de 15,45 €.

* Les professionnels de santé du Service national de santé - Serviço Nacional de Saúde (SNS) - sont des fonctionnaires rattachés au Ministère de la santé.

Hospitalisation

L'hospitalisation fait suite à une prescription du médecin généraliste, sauf en cas d'urgence. Elle est gratuite.

Soins dentaires

L'assuré dispose d'un libre choix du dentiste au sein du système du Service national de santé. Les soins sont pris en charge pour les :

Les prothèses dentaires sont prises en charge par l'assurance maladie pour les personnes âgées en situation économique difficile.

Produits pharmaceutiques

La prise en charge des médicaments dépend de la maladie du patient et varie selon 4 catégories de médicaments :

À noter :

  • Le taux de prise en charge est plus élevé* pour les pensionnés qui perçoivent une pension annuelle inférieure à 14 fois la rétribution minimale mensuelle garantie (Retribuição Mínima Mensal Garantida) de la dernière année civile ou à 14 fois la valeur de l'IAS** en vigueur quand cette dernière est supérieure à la rétribution minimale.

* Soit 95 % pour les médicaments de catégorie A, ou 84 %, 52 % ou 30 % pour les médicaments des catégories B, C et D.
** IAS en 2015 : 419,22 €

b) Prestations en espèces

Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie temporaire (Subsídio de doença), le travailleur salarié doit justifier de 6 mois d'affiliation dont au moins 12 jours dans les 4 mois immédiatement antérieurs au mois qui précède le jour du début de l'incapacité.

Les prestations en espèces sont en principe servies aux travailleurs salariés à partir du 4e jour d'incapacité, sauf en cas de tuberculose, d'hospitalisation ou de maladie survenue pendant le congé de maternité. Dans ces derniers cas, elles sont servies dès le premier jour d'incapacité.

Le montant de l'indemnité journalière est déterminé en fonction de la durée de l'incapacité et du revenu moyen journalier des 6 mois calendaires précédant immédiatement les 2 mois antérieurs à celui du début de la période d'incapacité : *

* En cas d'incapacité due à la tuberculose, le montant de l'indemnité journalière représente 80 % ou 100 % du revenu de référence, en fonction du nombre de personnes à charge de l'assuré (100 % pour plus de deux personnes à charge).

  • Le montant minimum mensuel de l'indemnité est égal à 30 % de l'indexation des appuis sociaux (IAS*), soit 125,77 €, ou égal au revenu de référence si celui-ci est inférieur à ce montant.

* IAS en 2015 : 419,22 €.

Les indemnités journalières sont servies aux travailleurs salariés pendant au maximum 1 095 jours, ou sans limite de durée en cas de tuberculose.

Cumul avec d'autres prestations sociales :

Les indemnités de maladie ne peuvent pas être cumulées avec les prestations suivantes :

  • pension d'invalidité (Pensão de invalidez)
  • pension de vieillesse (Pensão de velhice)
  • allocation de chômage (Subsídio de desemprego)
  • assistance de chômage (Subsídio social de desemprego)
  • prestations en espèces de l'assurance maternité.

Organisme compétent pour le versement des prestations :

Les centres de districts (Centros Distritais) de l'Institut de la Sécurité Sociale et les institutions compétentes des régions autonomes des Açores et de Madère (pour Açores cliquez ici, pour Madère cliquez ici), sont compétents pour servir les prestations en espèces de l'assurance maladie.

2) Maternité

a) Prestations en nature

Les soins de santé dispensés à la mère sont assurés dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie (condition de résidence au Portugal). Les examens et les soins médicaux et hospitaliers de maternité sont fournis sans participation du patient.

b) Prestations en espèces

Le droit aux prestations en espèces est ouvert aux assuré(e)s salarié(e)s qui justifient de 6 mois d'affiliation avec rémunérations enregistrées, consécutifs ou non.

Indemnités parentales, de maternité et de paternité

Les parents salariés qui remplissent la condition de durée d'affiliation (voir ci-dessus) ouvrent droit à un congé parental indemnisé de 120 ou de 150 jours selon leur option, dont jusqu'à 30 jours de congé facultatifs avant l'accouchement et 6 semaines (soit 42 jours) de congé obligatoires après l'accouchement qui sont réservés à la mère. Les parents peuvent se partager le reste des jours à leur convenance. Cependant, le congé parental est prolongé de 30 jours lorsque les deux parents le partagent, à raison de 30 jours successifs chacun, ou à raison de deux périodes de 15 jours successifs (après le congé obligatoirement réservé à la mère).

En cas de naissances multiples, la durée du congé est prolongée de 30 jours pour chaque enfant supplémentaire.

En plus du congé parental, le père ouvre droit à un congé obligatoire de 10 jours qui doit être pris dans les 30 jours qui suivent la naissance de l'enfant, dont 5 jours successifs immédiatement après la naissance. Après cette période, le père peut bénéficier d'encore 10 jours de congé facultatifs au cours de la période de congé de la mère.

Montants des indemnités journalières :

Situation Durée de versement Montant de l'indemnité journalière
(% du revenu de référence*)
Congé parental 120 jours
150 jours
100 %
80 %
Congé parental partagé 150 jours (120 + 30)
180 jours (150 + 30)
100 %
83 %
Naissances multiples +30 jours pour
chaque enfant supplémentaire
100 %
(quelle que soit
la durée du congé)
Congé réservé au père 10 jours (congé obligatoire)
10 jours (congé facultatif)

100 %

*Le revenu de référence est égal à la totalité des revenus des 6 derniers mois
immédiatement précédant le mois qui précède celui de l'arrêt du travail, divisée par 180.

À noter :

Le montant des indemnités journalières ne peut pas être inférieur à 80 % de 1/30 de l'IAS (IAS en 2015 : 419,22 €), soit au minimum 11,18 € par jour.

Indemnité pour soins aux enfants

Une indemnité pour soins aux enfants (Subsídio para assistência a filho) peut être octroyée à la mère ou au père qui s'absente de son travail pour prendre soin d'un enfant malade âgé de moins de 12 ans ou sans condition d'âge, si l'enfant est handicapé ou atteint d'une maladie chronique. L'indemnité est versée pour une durée de 30 jours maximum par enfant et par année civile. Son montant journalier est égal à 65 % du revenu de référence*, sans pouvoir être inférieur à 80 % de 1/30 de l'IAS (IAS en 2015 : 419,22 €).

*Le revenu de référence correspond à la totalité des revenus des 6 derniers mois immédiatement précédant le mois qui précède celui de l'arrêt du travail, divisée par 180.

Organisme compétent pour le versement des prestations :

Les centres de districts de l'Institut de la Sécurité Sociale et les institutions compétentes des régions autonomes des Açores et de Madère (pour Açores cliquez ici, pour Madère cliquez ici), servent les prestations en espèces de l'assurance maternité.

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

La gestion de l'assurance accidents du travail est assurée par les compagnies d'assurances auprès desquelles les employeurs sont tenus de s'affilier pour leurs salariés.

Sont reconnus comme accidents du travail, les dommages survenus sur le lieu et pendant le temps de travail, entraînant directement ou indirectement une lésion corporelle, un trouble fonctionnel ou une maladie qui provoque une réduction de la capacité de travail, de gain, ou même le décès. Sont également couverts, les accidents de trajet (y compris entre le lieu de travail et le lieu de domicile).

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste (Lista das Doenças Profissionais, disponible sous format PDF sur le site web de l'Institut de la Sécurité Sociale). Toutefois, sans figurer sur une liste, les lésions corporelles et les troubles fonctionnels qui sont la conséquence directe de l'activité exercée par le travailleur, peuvent également être reconnus comme maladies professionnelles.

1) Prestations en nature

En cas d'accident du travail, les soins de santé sont totalement pris en charge par les compagnies d'assurances privées, qui, elles, peuvent désigner le prestataire de soins. Le patient ne paie pas de participation.

Quant aux maladies professionnelles, les soins sont dispensés par les prestataires de soins choisis par l'assuré. Ils peuvent faire l'objet d'un remboursement des frais avancés par le patient, ou fournis directement par le Service national de santé (Serviço Nacional de Saúde).

2) Prestations en espèces

Les prestations sont versées sans délai de carence et sans condition de durée minimum d'affiliation.

a) Incapacité temporaire

En cas d'incapacité temporaire totale, l'indemnité journalière est égale à 70 % du revenu de référence* pendant les 12 premiers mois, et à 75 % de ce même revenu* à compter du 13e mois.

En cas d'incapacité temporaire partielle, le montant de l'indemnité journalière est égal à 70 % de la perte de la capacité générale de gain.

* Revenu de référence = rémunération journalière brute à la date de la réalisation du risque (accidents du travail), ou dans les 12 mois précédant la cessation de l'exposition au risque ou à la date de la certification de la maladie (maladies professionnelles).

b) Incapacité permanente

Le montant de la rente est fonction de l'étendue de l'incapacité. Il convient ainsi de distinguer trois situations :

* Revenu de référence = rémunération annuelle brute à la date de la réalisation du risque (accidents du travail), ou de l'exposition au risque ou à la date de la certification de la maladie (maladies professionnelles).

Supplément pour l'aide d'une tierce personne (Prestação Suplementar para Assistência de Terceira Pessoa) : accordé aux titulaires d'une rente pour incapacité permanente en cas d'accident ou de maladie professionnelle, qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante. Le montant du supplément correspond à la valeur de la rémunération payée à la personne fournissant l'assistance, dans la limite de 1,1 fois l'IAS (IAS en 2015 : 419,22 €).

c) Décès

En cas de décès de l'assuré suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, une pension de survivant peut être versée au conjoint survivant, l'ex-conjoint qui bénéficiait d'une pension alimentaire au moment du décès, la personne avec laquelle le défunt vivait maritalement et les enfants ou les parents qui étaient à sa charge.

La pension est versée au conjoint survivant, à l'ex-conjoint et à la personne avec laquelle le défunt vivait maritalement dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance pensions - survivants (Cf. chapitre D ci-dessous). La pension pour orphelin vise les enfants âgés de moins de 18 ans (22 ou 25 ans en cas d'études et en fonction de la nature de celles-ci). En principe, en cas de handicap de l'enfant, la pension pour orphelin est versée sans limite d'âge.

Le montant de la pension pour conjoint survivant, ex-conjoint, ou personne avec laquelle le défunt vivait maritalement est égal à 30 % du gain annuel du défunt* pour le survivant âgé de moins de 65 ans, ou 40 % du gain annuel du défunt* pour le survivant âgé de plus de 65 ans ou atteint d'un handicap ou d'une maladie chronique. Il convient de noter que le montant de la pension pour l'ex-conjoint est versé dans la limite du montant de la pension alimentaire dont il bénéficiait.

La pension pour orphelin est de respectivement 20 %, 40 % ou 50 % du gain annuel du défunt* pour un, deux ou trois et plus de trois enfants.

Le montant de la pension pour parents à charge à la date du décès est compris entre 10 % et 20 % par personne à charge, en fonction du nombre de survivants, de l'âge du bénéficiaire et d'éventuel handicap.

À noter :

  • La somme des pensions ne doit pas excéder 80 % du gain annuel* du défunt.

*Gain annuel du défunt : rémunération annuelle brute à la date de l'accident ou de l'exposition au risque ou à la date de la certification de la maladie.

Allocation de décès

L'allocation de décès (Subsídio por morte) est versée sous forme d'un montant unique aux membres de famille de l'assuré décédé suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Son montant correspond à 12 fois la valeur de 1,1 fois l'IAS*.

* IAS en 2015 : 419,22 €.

Allocation pour frais funéraires

L'allocation pour frais funéraires (Subsídio por despesas de funeral) vise à couvrir les dépenses réelles liées à l'enterrement, dans la limite de 4 fois la valeur de 1,1 fois l'IAS*. Ce montant est doublé en cas de transport du corps.

* IAS en 2015 : 419,22 €.

D. Pensions

Attention :
Conformément au décret-loi n° 167-E/2013 du 31 décembre 2013, des modifications relatives au régime des pensions sont intervenues dans le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés depuis 2014. La nouvelle législation a notamment entrainé un relèvement de l'âge de la retraite, instauré de nouvelles règles de revalorisation du salaire de référence et une augmentation du coefficient de durabilité, servant à la base de calcul des pensions.

1) Vieillesse

a) Conditions

Le système de pension du régime général de sécurité sociale au Portugal est obligatoire pour les travailleurs salariés.

Pour prétendre à la pension de vieillesse, il faut avoir cotisé pendant au moins 15 ans (consécutifs ou non) avec pour chaque année 120 jours au moins de rémunérations enregistrées.

À noter :

Les personnes résidant au Portugal qui ne justifient pas de la durée de cotisation requise pour l'ouverture de droit à la pension de vieillesse légale (soit au minimum 15 ans de cotisations versées) peuvent avoir droit à la pension sociale de vieillesse (Pensão social de velhice). L'attribution de cette prestation est soumise à une condition de ressources. Se renseigner auprès de l'Institut de la Sécurité Sociale (Instituto da Segurança Social).

Âge légal de la retraite

L'âge légal de la retraite est passé de 65 à 66 ans en 2014. Après 2015, il sera lié à l'évolution de l'espérance de vie (en 2016, l'âge légal de la retraite sera de 66,2 ans).

Le relèvement de l'âge légal de la retraite concerne également l'accès à la pension sociale de vieillesse (pension non-contributive) et au complément solidaire pour personnes âgées. Enfin, ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions :

Cumul :

La pension de vieillesse (Pensão de velhice) ne peut pas être cumulée avec :

  • l'indemnité journalière de maladie (Subsídio de doença)
  • l'allocation de chômage (Subsídio de desemprego).

Par ailleurs, lorsque la pension de vieillesse résulte d'une conversion depuis une pension d'invalidité totale (invalidez absoluta), il n'est pas possible d'exercer simultanément une activité professionnelle.

Pension prorogée

Si l'assuré continue de travailler après l'âge légal de la retraite, la pension sera majorée pour chaque mois accompli au-delà de cet âge et jusqu'à l'âge de 70 ans. Le taux de majoration varie entre 0,33 % et 1 % en fonction des années de cotisations accomplies :

Carrière contributive Taux de majoration mensuel
de 15 à 24 ans 0,33 %
de 25 à 34 ans 0,5 %
de 35 à 39 ans 0,65 %
40 ans ou plus 1 %
Pension anticipée

Régime transitoire en 2015 :

L'assuré âgé d'au moins 60 ans qui justifie d'au minimum 40 années de cotisations avec rémunérations enregistrées, peut demander la liquidation de sa pension anticipée.

Les mois d'anticipation (entre la date du début de la pension et l'âge normal de la retraite) à prendre en compte pour déterminer le taux de réduction de la pension (0,5 % pour chaque mois d'anticipation), sont réduits de 4 mois par chaque année de cotisations au-delà de 40 ans.

Il existe également des possibilités de bénéficier d'une pension anticipée à partir de l'âge de 57 ou 62 ans pour les assurés se trouvant en situation de chômage de longue durée et ayant accompli une certaine durée d'affiliation au régime. Pour plus d'informations, se renseigner auprès de l'Institut de la Sécurité Sociale.

b) Calcul et montant de la pension

Les éléments de la pension :
Le revenu servant au calcul de la pension de vieillesse (Pensão de velhice) est depuis l'entrée en vigueur en 2007 de la loi sur le nouveau régime de retraite, déterminé sur la base de la carrière entière (et non plus sur les 10 meilleures années des 15 années précédant la retraite. De plus, depuis 2008, le montant de la pension tient compte d'un coefficient de durabilité (fator de sustentabilidade) qui, selon les dispositifs entrés en vigueur en 2014, résulte du rapport entre l'espérance de vie moyenne à 65 ans en 2000 et celle constatée l'année précédant l'année du début de la pension. Il s'agit de prendre en compte l'espérance de vie moyenne restante pour le calcul de la pension. Par ailleurs, le salaire minimum national auparavant pris en compte pour l'indexation des prestations a été remplacé par l'indexation des appuis sociaux - IAS (IAS en 2015 : 419,22 €).

Le montant de la pension est fonction de la durée de cotisation, de la rémunération mensuelle perçue durant toute la carrière contributive et du coefficient de durabilité (Cf. "Les éléments de la pension"). Le coefficient de durabilité est appliqué pour les pensions de vieillesse attribuées avant le 31 décembre 2014, ainsi qu'aux pensions anticipées attribuées après cette date. Depuis 2014, il n'est pas appliqué pour le calcul des pensions de vieillesse des titulaires qui partent à la retraite à l'âge légal en vigueur ou à un âge plus avancé. Durant une période transitoire qui prendra fin le 31/12/2016, il sera appliqué pour une même personne assurée une formule de calcul proportionnelle tenant compte de l'ancienne formule et de la nouvelle formule de calcul de la pension lorsque l'affiliation à la sécurité sociale a débuté avant le 31 décembre 2001 (cf. ii) et iii) ci-dessous).

En outre, l'indexation des appuis sociaux (IAS) sert de référentiel pour l'indexation des prestations.

i) assurés inscrits à la sécurité sociale à partir du 1er janvier 2002

La pension est calculée selon les règles du nouveau régime qui tient compte de toute la carrière contributive dans la limite de 40 ans. Si l'assuré justifie de plus de 40 ans de cotisations, seront prises en compte les 40 années de rémunérations les plus élevées.

Le montant de la pension de vieillesse est égal au produit du revenu de référence, du taux annuel qui lui est appliqué et de la carrière contributive. Au résultat s'applique ensuite l'éventuel coefficient de durabilité (voir ci-dessus), correspondant à l'année du début de la pension :

Pension = R x Ta x CD *

R = revenu de référence, soit la rémunération annuelle totale revalorisée de toute la carrière contributive, divisée par le nombre d'années de carrière (minimum 15 et maximum 40) x 14

Ta = taux annuel (nombre d'années civiles avec rémunérations enregistrées prises en compte pour le calcul). Jusqu'à 20 ans de cotisations, le taux annuel est fixé à 2 %, ensuite il peut atteindre jusqu'à 2,3 % en fonction du revenu de référence et de la valeur de l'IAS qui lui est indexé (Cf. calcul de la pension sur le site de l'Institut de la Sécurité Sociale (Instituto da Segurança Social).

CD = coefficient de durabilité (Fator de sustentabilidade). Appliqué pour les pensions de vieillesse attribuées avant le 31 décembre 2014, ainsi qu'aux pensions anticipées attribuées après cette date. Depuis 2014, il n'est pas appliqué pour le calcul des pensions de vieillesse des titulaires qui partent à la retraite à l'âge légal en vigueur ou à un âge plus avancé. Le coefficient de durabilité en 2015 est de 0,8698.

ii) assurés inscrits à la sécurité sociale avant le 31 décembre 2001 et qui percevront leur pension avant le 31 décembre 2016 inclus :

La pension est calculée selon l'ancien régime pour la carrière contributive accomplie jusqu'à la date du 31 décembre 2006 et le nouveau régime pour la carrière contributive accomplie à partir du 1er janvier 2007.

L'ancien régime tient compte de la rémunération moyenne mensuelle des 10 années civiles correspondant aux revenus les plus élevés des 15 années précédant la retraite.

iii) assurés inscrits à la sécurité sociale avant le 31 décembre 2001 et qui percevront leur pension à partir du 1er janvier 2017 inclus :

La pension de vieillesse sera calculée en deux temps. On appliquera les règles de l'ancien régime pour la carrière contributive accomplie jusqu'au 31 décembre 2001 et les règles du nouveau régime pour la carrière contributive accomplie à partir du 1er janvier 2002.

Montants minimum et maximum dans le cadre du nouveau régime :

Le montant minimum de la pension de vieillesse est fonction de la carrière contributive de l'assuré :

Carrière contributive Montant minimum mensuelle
de la pension (2015)
moins de 15 ans 261,95 €
de 15 à 20 ans 274,79 €
de 21 à 30 ans 303,23 €
31 ans ou plus 379,04 €

Le nouveau régime ne prévoit pas de plafond du montant de la pension de vieillesse.

2) Invalidité

La pension d'invalidité est une prestation versée chaque mois à l'assuré qui justifie :

Définition :
Suite à la loi du 16 janvier 2007 introduisant un nouveau régime juridique des risques de vieillesse et d'invalidité du régime général de sécurité sociale, les pensions d'invalidité ont été subdivisées en une pension d'invalidité dite relative et une pension d'invalidité dite totale ou absolue. La pension d'invalidité relative est versée, pour une perte de capacité d'au moins deux tiers, à l'assuré pouvant justifier d'au moins 5 ans d'affiliation. La pension d'invalidité totale, nouveau concept, est quant à elle versée en cas de perte définitive et permanente de la capacité à travailler, si l'assuré justifie 3 années d'affiliation.

Pour l'ouverture de droits à une pension d'invalidité, il est fait distinction entre une invalidité dite relative et une invalidité dite totale. Le calcul de la pension d'invalidité (totale et relative) ne tient jamais compte de l'espérance de vie de l'assuré (cf. pension de vieillesse) ; c'est par ailleurs également le cas lorsque la pension d'invalidité totale qui a été versée pendant plus de 20 ans est transformée en pension de vieillesse à l'obtention de l'âge de la retraite. Il convient toutefois de noter qu'elle est prise en compte lorsque la pension de vieillesse se substitue à la pension d'invalidité relative ou à la pension d'invalidité totale lorsque cette dernière a été versée pendant moins de 20 ans.

a) Invalidité relative

Est considérée comme invalidité relative (Invalidez relativa), toute incapacité permanente qui provoque une réduction de plus de deux tiers des revenus de la personne par rapport à l'exercice normal de son activité professionnelle.

L'assuré doit justifier d'au moins 5 ans d'affiliation, consécutifs ou non, au régime de sécurité sociale pour ouvrir droit à la pension d'invalidité relative.

La pension d'invalidité est calculée comme la pension de vieillesse, sans tenir compte de l'espérance de vie. Elle est versée aussi longtemps que dure l'incapacité sans dépasser l'âge de la retraite, à partir duquel elle est remplacée par la pension de vieillesse qui intègre l'espérance de vie.

Les montants minima de la pension d'invalidité relative sont identiques aux montants minima de la pension de vieillesse.

Le cumul de la pension d'invalidité relative avec un emploi ou une autre activité professionnelle est possible, dans certaines limites.

b) Invalidité totale

Est considérée comme invalidité totale (Invalidez absoluta), toute incapacité qui implique une perte définitive et permanente de la capacité à travailler. Pour pouvoir bénéficier de la pension d'invalidité totale, l'assuré doit justifier d'au moins 3 années d'affiliation.

La pension d'invalidité est attribuée sans limite de durée, mais au plus tard jusqu'à l'âge de la retraite où elle sera convertie en une pension de vieillesse.

La pension d'invalidité est calculée de la même manière que la pension de vieillesse, sans tenir compte de l'espérance de vie même lorsqu'elle est remplacée par la pension de vieillesse à l'âge de 66 ans de l'assuré (sauf si à cette date-là il a été titulaire d'une pension d'invalidité absolue pendant une période inférieure à 20 ans).

En 2015, le montant minimum mensuel de la pension d'invalidité totale correspond à 379,04 €.

À noter :

La pension d'invalidité totale ne peut pas être cumulée avec l'exercice d'une activité ou formation professionnelle, quel que soit le revenu tiré de l'activité.

3) Survivants

a) Conditions

L'assurance décès vise le conjoint survivant, l'ex-conjoint qui bénéficiait d'une pension alimentaire, la personne avec laquelle le défunt vivait maritalement et les enfants ou parents qui étaient à charge du défunt. Ce dernier devait justifier d'au minimum 36 mois d'affiliation.

Afin d'ouvrir droit à une pension pour conjoint survivant, le mariage doit avoir duré au moins un an s'il n'y a pas eu d'enfants à charge, à moins que le décès ait été consécutif à un accident.

La personne qui vivait maritalement avec l'assuré dans une situation assimilée à celle du conjoint, peut prétendre à une pension de survivant dans les conditions suivantes :

À noter :

Si le conjoint/l'ex-conjoint survivant/ la personne qui vivait maritalement avec l'assuré était âgé(e) de moins de 35 ans à la date du décès de ce dernier, la durée de versement de la pension sera limitée à 5 ans. Cette condition d'âge est écartée lorsqu'il y a des enfants titulaires d'une pension de survivant ou en cas d'incapacité de travail totale et permanente.

Les enfants peuvent prétendre à la pension de survivants jusqu'à l'âge de 18 ans. S'ils poursuivent des études, la limite d'âge est de 25 ou 27 ans en fonction de la nature de celles-ci. Il n'y a pas de limite d'âge pour les orphelins handicapés.

Les parents qui étaient à charge du défunt à la date du décès peuvent prétendre à une pension uniquement s'il n'y a pas de conjoint, ex-conjoint ou enfant y ouvrant droit.

b) Montant

Le montant de la pension de survivants dépend de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré :

  • La somme des pensions est répartie à parts égales entre les survivants admissibles.

E. Chômage

L'assurance chômage vise uniquement les travailleurs salariés. Il n'existe pas d'assurance volontaire.

1) Chômage total

a) Allocation de chômage

Suite à la réforme de l'assurance chômage intervenue en mars 2012, un assouplissement des conditions d'affiliation a été introduit au 1er juillet 2012. Depuis cette date, pour pouvoir bénéficier de l'allocation de chômage (Subsídio de desemprego), le requérant doit avoir exercé une activité salariée pendant au moins 360 jours (au lieu de 450 jours auparavant) dans les 24 mois qui précèdent immédiatement le jour du début du chômage.

En plus de la condition d'activité requise, il faut remplir les conditions suivantes :

Le montant journalier de l'allocation de chômage est fixé à 65 % de la rémunération moyenne journalière des 12 mois consécutifs qui se terminent 2 mois avant celui du début du chômage. Pour les prestations octroyées après le 1er avril 2012, le montant mensuel de l'allocation ne peut pas excéder 2,5 fois l'indice des appuis sociaux (IAS en 2015= 419, 22 €). En principe, le montant minimum correspond au montant de l'IAS.

Majorations, réductions :

  • Sous certaines conditions, le montant de l'allocation de chômage peut être majoré de 10 % ; notamment pour les parents isolés ou lorsque les conjoints ou concubins tous les deux bénéficiaires ont des enfants à charge. Dans ce dernier cas, la majoration du montant est attribuée à chacun des deux bénéficiaires.
  • Le montant de l'allocation de chômage octroyée depuis le 1er avril 2012 est réduit de 10 % après une période de versement de 180 jours (ce qui peut impliquer un montant de l'indemnité de chômage inférieur au montant minimum général indiqué ci-dessus).

L'allocation de chômage est versée sans délai de carence.

La durée du versement de l'allocation dépend de l'âge de l'assuré et de la durée de la carrière contributive.

Âge de l'assuré Durée d'affiliation à l'assurance (mois) Durée de versement (jours) Majoration de la durée de versement
moins de 30 ans 24 ou moins 270 -
plus de 24 360 + 30 jours pour chaque période de 5 ans d'affiliation
30 à 39 ans 48 ou moins 360 -
plus de 48 540 + 30 jours pour chaque période de 5 ans d'affiliation dans les 20 dernières années
40 à 44 ans 60 ou moins 540 -
plus de 60 720 + 30 jours pour chaque période de 5 ans d'affiliation dans les 20 dernières années
45 ans et plus 72 ou moins 720 -
plus de 72 900 + 60 jours pour chaque période de 5 ans d'affiliation dans les 20 dernières années

• Durée de versement pour les prestations octroyées après le 1er avril 2012, lorsque l'assuré ne remplissait pas, au 31 mars 2012, les conditions de durée minimum d'affiliation :

Âge de l'assuré Durée d'affiliation à l'assurance (mois) Durée de versement (jours) Majoration de la durée de versement
moins de 30 ans moins de 15 150 + 30 jours pour chaque période de 5 ans
d'affiliation
15 à 23 210
24 ou plus 330
30 à 39 ans moins de 15 180 + 30 jours pour chaque période de 5 ans
d'affiliation dans les 20 dernières années
15 à 23 330
24 ou plus 420
40 à 49 ans moins de 15 210 + 45 jours pour chaque période de 5 ans
d'affiliation dans les 20 dernières années
15 à 23 360
24 ou plus 540
50 ans et plus moins de 15 270 + 60 jours pour chaque période de 5 ans
d'affiliation dans les 20 dernières années
15 à 23 480
24 ou plus 540

b) Assistance de chômage

L'assistance de chômage (Subsídio social de desemprego) est octroyée, sous conditions de ressources, aux assurés qui ne remplissent pas la condition de durée d'affiliation pour ouvrir droit à l'allocation de chômage, ou qui l'ont épuisé. Comme pour l'allocation de chômage, il faut être apte et disponible au travail, inscrit auprès du centre d'emploi (centro de emprego) compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur, rechercher activement un travail et ne pas être titulaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse. L'intéressé doit également :

Le montant journalier de l'assistance de chômage est fixé à 100 % de l'IAS* pour les chômeurs ayant des personnes à charge et 80 % pour les personnes sans charge familiale.

La durée du versement est en principe identique à celle de l'allocation de chômage (voir ci-dessus). Toutefois, pour les assurés âgés de moins de 40 ans, lorsque l'assistance de chômage est accordée après épuisement de l'allocation de chômage, la durée du versement est divisée par deux.

* IAS en 2015 = 419,22 €.

2) Chômage partiel

L'allocation de chômage partiel (Subsídio de desemprego parcial) est attribuée à l'assuré qui exerce une activité salariée ou indépendante à temps partiel dont le revenu est inférieur au montant de l'allocation de chômage (Subsídio de desemprego) lorsqu'il remplit les conditions pour ouvrir droit à cette dernière (voir conditions ci-dessus).

Pour le travailleur salarié, le montant de l'allocation de chômage partiel est égal à la différence entre la valeur de l'allocation chômage augmenté de 35 %, et la valeur du salaire du travail à temps partiel.

Pour le bénéficiaire exerçant une activité indépendante, le montant de l'allocation de chômage partiel est égal à la différence entre la valeur de l'allocation chômage augmenté de 35 %, et la valeur de 1/12 du revenu annuel imposable provenant de l'exercice de l'activité professionnelle.

Durée de versement de l'allocation de chômage partiel : Cf. ci-dessus – 1. Chômage total, Allocation de chômage.

F. Prestations familiales

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (Abono de família para crianças e jovens) sont versées sous condition de revenu familial en faveur des enfants résidant au Portugal. Le montant des allocations est également fonction de l'âge de l'enfant et de la composition du ménage.

En règle générale, les allocations familiales sont servies jusqu'à l'âge de 16 ans de l'enfant. La limite d'âge peut être reculée jusqu'à 24 ans en cas de poursuite d'études ou de handicap, et dans certains cas d'infirmité, pour 3 ans supplémentaires. L'enfant ne doit pas exercer d'activité professionnelle.

Les revenus annuels de la famille ne doivent pas dépasser 8 803,63 €. Trois échelons de revenus sont fixés en fonction de l'Indice des Appuis Sociaux (IAS)*. Au sein de chaque échelon, il existe plusieurs montants mensuels selon que l'enfant est âgé de plus ou moins de 12 mois, et selon qu'il y a naissance ou intégration d'un 2e et/ou un 3e enfant dans le ménage :

Revenus annuels du ménage Enfant
jusqu'à
12 mois
Enfant entre 12 et 36 mois Enfant âgé
de plus de
36 mois
1 enfant 2 enfants 3 enfants
ou plus
égaux ou inférieurs à 0,5 x IAS* x 14 140,76 € 35,19 € 70,38 € 105,57 € 35,19 €
entre 0,5 x IAS* x 14 et 1 x IAS* x 14 116,74 € 29,19 € 58,38 € 87,57 € 29,19 €
entre 1 x IAS* x 14 et 1,5 x IAS* x 14 92,29 € 26,54 € 53,08 € 79,62 € 26,54 €

(montants mensuels en vigueur en 2015)

Source : Instituto da Segurança Social, www.seg-social.pt

Par ailleurs, les familles dont les revenus annuels de référence correspondent à la première tranche de revenus de référence indiquée dans le tableau ci-dessus (soit au maximum 0,5 x IAS* x 14), bénéficient d'un montant annuel supplémentaire versé en une seule fois au mois de septembre pour tout enfant scolarisé âgé de 6 à 16 ans. Le montant correspond à un versement mensuel de l'allocation familiale perçue pour ce même enfant.

* IAS en 2015 = 419,22 €.

2) Autres prestations familiales

a) Allocation familiale prénatale

L'allocation familiale prénatale (Abono de família pré-natal) est versée mensuellement à la femme enceinte à partir du mois suivant la 13e semaine de grossesse et pendant une période de 6 mois ou jusqu'au mois de la naissance de l'enfant lorsque la période de grossesse est supérieure à 40 semaines.

Le montant de l'allocation est fixé dans les mêmes conditions que les allocations familiales :

Revenus annuels du ménage Allocation mensuelle
égaux ou inférieurs à 0,5 x IAS* x 14 140,76 €
entre 0,5 x IAS* x 14 et 1 x IAS* x 14 116,74 €
entre 1 x IAS* x 14 et 1,5 x IAS* x 14 92,29 €

* IAS en 2015 = 419,22 €.

Condition de revenus :

  • L'allocation familiale prénatale n'est pas octroyée lorsque les revenus annuels du ménage excèdent 8 803,63 € (2015).

b) Allocation complémentaire pour jeunes handicapés et allocation d'assistance

L'allocation complémentaire pour jeunes handicapés (Bonificação do abono de família para crianças e jovens com deficiência) est un supplément aux allocations familiales, accordé aux enfants et jeunes handicapés âgés de moins de 24 ans.

En 2015, son montant mensuel est égal à :

À cette allocation complémentaire peut s'ajouter une allocation d'assistance (Subsídio por assistência de terceira pessoa) d'un montant forfaitaire de 88,37 € par mois lorsque le jeune handicapé a besoin d'assistance permanente d'une tierce personne pour effecteur les actes ordinaires de la vie quotidienne.

Règle de cumul :

L'allocation complémentaire pour jeunes handicapés et l'allocation d'assistance ne peuvent pas être cumulées avec la pension sociale d'invalidité (Pensão social de invalidez).

c) Allocation de parent isolé

Pour les parents isolés, les allocations familiales ainsi que les autres allocations et suppléments qui s'y rattachent, sont majorés de 20 %.

d) Allocation funéraire

L'allocation funéraire (Subsídio de funeral) est versée sous forme de capital à la personne résidant au Portugal, membre de famille ou non de la personne décédée, ayant supporté les frais funéraires et n'ouvrant pas droit à l'allocation de décès (Subsídio por morte) dans le cadre de l'assurance survivants.

En 2015, le montant de l'allocation funéraire s'élève à 213,86 €.