Le régime maltais de sécurité sociale (travailleurs indépendants)

2017

A. Généralités

1 - Structure et organisation administrative

Le régime maltais de sécurité sociale, placé sous la tutelle du Ministère de la famille, des droits des enfants et de la solidarité sociale – Palazzo Ferreria, 310 Republic Street, Valletta VLT 2000, Malte –, comprend les assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité, survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, et prévoit des prestations familiales par le biais d'un système universel ainsi que des prestations en cas de chômage. Il s'agit d'un régime général qui couvre tant les travailleurs salariés que les travailleurs indépendants, avec certaines mesures d'adaptation pour ces derniers. Ainsi, l'assurance chômage ne couvre que les travailleurs salariés. Afin de faciliter la lecture, il existe 2 notes distinctes : une pour les salariés et une pour les travailleurs indépendants. Dans chacune de ces notes les prestations pouvant être servies uniquement sous condition de résidence ou sous condition de ressources sont reprises. Ci-après, seule la protection sociale des travailleurs indépendants est abordée.

Les soins de santé publics maltais sont servis à toute la population résidente dans le cadre d'un système universel. La tutelle des soins de santé est assurée par le Ministère de la santé – Palazzo Castellania, 15 Merchants Street, Valletta VLT 1171, Malte.

La législation maltaise de sécurité sociale prévoit 2 régimes de base : le régime contributif et le régime non contributif. Toutes les prestations en espèces servies sous les 2 régimes sont administrées par la Direction de la sécurité socialeDipartiment Tas-Sigurtà Soċjali – au travers de son bureau principal situé au 38, Ordnance Street, Valletta VLT 2000, et de ses 24 bureaux régionaux (22 à Malte et 2 sur l'île de Gozo).

2 - Cotisations

Le régime maltais de sécurité sociale est financé par les cotisations sociales et par une participation de l'État.

Tout revenu annuel tiré d'une activité professionnelle non salariée supérieur à 910 € est soumis à des cotisations sociales. Les taux de cotisation sont calculés sur la base du revenu net annuel de l'année n-1.

Cotisations au 1er janvier 2017 – travailleurs indépendants
Revenu net annuel Cotisation hebdomadaire
Entre 910 € et 10 050 € 28,99 € (3)
Entre 10 051 € et 18 024 € (1)
À partir de 18 025 € (1)
15 %
51,99 €
Entre 10 051 € et 22 804 € (2)
À partir de 22 804 € (2)
15 %
65,78 €

(1) Uniquement pour les personnes nées jusqu'au 31.12.1961.
(2) Uniquement pour les personnes nées à partir du 01.01.1962.
(3) La non-salariée travaillant à temps partiel, dont le revenu net annuel n'excède pas 10 050 €, peut choisir de verser une cotisation au taux de 15 % de son revenu net annuel ; dans certains cas, les prestations en espèces seront réduites en conséquence.

Source : Direction maltaise des impôts (Inland Revenue Department)

B. Maladie-Maternité

Les soins de santé sont servis à toutes les personnes résidant de manière permanente à Malte. Les travailleurs indépendants ouvrent également droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité au titre de leur activité.

1 - Maladie

a) Prestations en nature

Les soins de santé sont gratuits dans les cliniques ou hôpitaux publics subventionnés par l'État. La gratuité des soins de santé est accordée à tout résident permanent, sans condition de stage.

Médecin

Les soins dispensés par les médecins d'État exerçant dans les hôpitaux publics ou au sein des cliniques publiques sont pris en charge dans le cadre du régime général de protection sociale. Les consultations chez un spécialiste se font sur prescription d'un médecin généraliste. L'accès aux cliniques publiques est organisé par secteur résidentiel, sauf en cas d'urgence.

Les consultations sont gratuites, aucune participation n'est demandée à l'assuré.

Soins dentaires

Les soins préventifs, les soins de dentisterie réparatrice et les soins orthodontiques pour les enfants scolarisés sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie. L'accès aux soins dentaires est également gratuit pour les personnes souffrant de certaines maladies répertoriées sur une liste, comme la tuberculose, la lèpre ou le diabète.

Enfin, les personnes dont les revenus hebdomadaires et les capitaux ne dépassent pas certains montants ont droit à une « carte rose » leur permettant d'obtenir des soins dentaires gratuits.

Les autres catégories d'assurés règlent la totalité des frais, excepté en cas d'extrême urgence.

Produits pharmaceutiques

Les produits pharmaceutiques figurant sur une liste sont délivrés à titre gratuit aux détenteurs de la « carte rose ».

Les personnes souffrant de certaines maladies chroniques et malignes (comme les maladies respiratoires ou la schizophrénie) ainsi que les diabétiques bénéficient également de la gratuité des médicaments nécessaires au traitement de leur affection.

Les autres assurés doivent régler la totalité des frais de médicaments.

Hospitalisation

L'hospitalisation se fait sur prescription du médecin. S'il s'agit d'un hôpital public, aucune participation du patient n'est demandée.

À noter

  • Les vaccinations obligatoires pour les enfants de moins de 16 ans sont effectuées à titre gratuit. D'autres sont entièrement prises en charge uniquement pour des catégories spécifiques de personnes (par exemple, le vaccin contre la grippe est gratuit pour les personnes de plus de 55 ans et celles atteintes de certaines maladies).
  • Les soins prénataux et postnataux sont gratuits.

b) Prestations en espèces

Les personnes atteintes des maladies chroniques figurant sur une liste (par exemple, diabète ou certaines maladies du système digestif) peuvent, sous condition de ressources, bénéficier d'une allocation hebdomadaire de 25,63 € (2017), destinée à les aider à faire face aux frais supplémentaires engendrés par un régime alimentaire adapté à leur affection.

Peut bénéficier des indemnités journalières de maladie toute personne exerçant une activité professionnelle et n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite. Pour ouvrir droit aux prestations, l'assuré doit justifier d'au moins 50 semaines de cotisations payées et d'au moins 20 cotisations hebdomadaires payées ou créditées au cours des 2 années précédant celle de la demande de prestation.

Les prestations, d'un montant forfaitaire qui varie en fonction de la situation familiale de l'assuré, sont servies de façon hebdomadaire après un délai de carence de 3 jours. Seuls les jours habituellement travaillés sont indemnisés (dans la limite de 6 jours par semaine).

En 2017, le montant des indemnités journalières est égal à 13,14 € par jour. Il s'élève à 20,30 € par jour pour un parent isolé ou une personne ayant un conjoint à charge qui ne travaille pas à temps complet.

Les prestations sont en principe servies jusqu'à 156 jours sur une période d'1 an. La durée de versement peut être prolongée jusqu'à 468 jours sur une période de 2 ans si l'assuré subit une opération ou une intervention chirurgicale importante, souffre d'une blessure grave ou est atteint d'une maladie grave requérant un traitement de longue durée avant d'être en mesure de reprendre son activité.

À noter

  • La demande doit être présentée auprès de la Direction de la sécurité sociale – Dipartiment Tas-Sigurtà Soċjali – dans un délai de 10 jours à compter du 1er jour d'incapacité.
  • Un certificat médical émanant d'un médecin généraliste est requis au 1er jour de maladie. Si la période de maladie est supérieure à 6 jours, l'assuré doit se soumettre à un nouvel examen médical chaque semaine et envoyer le certificat médical délivré à la Direction de la sécurité sociale dans un délai de 10 jours.

2 - Maternité

a) Indemnité de maternité ou d'adoption

Voir chapitre F. Prestations Familiales.

b) Indemnité de congé de maternité

La travailleuse indépendante qui a bénéficié d'une indemnité de maternité dans le cadre des prestations familiales (voir chapitre F. Prestations Familiales) et n'a pas encore repris son activité peut bénéficier d'une prestation complémentaire.

L'indemnité de congé de maternité correspond à une somme forfaitaire dont le montant en 2017 est égal à 169,76 € par semaine. Elle est versée en 1 fois pour une période maximum de 4 semaines.

  • La demande d'indemnité peut être faite à l'issue des 18 semaines de congé (soit 14 semaines d'indemnités de maternité et jusqu'à 4 semaines supplémentaires d'indemnités de congé de maternité) et doit être présentée au plus tard dans les 6 mois suivants.

C. Vieillesse, invalidité, survivants

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par les assurances invalidité, vieillesse et survivants au titre du régime général de sécurité sociale maltais.

1 - Invalidité

a) Pension contributive

Conditions

À noter

La pension d'invalidité peut être liquidée après un délai de carence de 6 mois. Pendant ce temps, l'assuré percevra les indemnités journalières de maladie.

Pour ouvrir droit à la pension d'invalidité, l'intéressé doit remplir les conditions suivantes :

Montant

Le montant de la pension varie en fonction du nombre de cotisations versées, du versement ou non d'une pension professionnelle (pension versée en cas de périodes d'activité salariée) au bénéfice de l'assuré, ainsi que de sa situation familiale. Le degré d'invalidité n'influence pas le montant de la pension.

À noter 

La pension d'invalidité est attribuée pour une période maximum de 3 ans ; la condition médicale du titulaire est réévaluée une fois ce délai écoulé.

b) Pension non contributive

Les citoyens présentant une incapacité « sévère » peuvent prétendre à une pension non contributive. Depuis janvier 2017, on distingue 4 allocations :

c) Allocations pour aidants

Les personnes ayant entre 18 ans et l'âge de la retraite qui s'occupent à temps plein d'un membre de leur famille vivant sous le même toit ouvrent droit à une allocation pour aidants ou à une allocation majorée. En outre, la période de soins est assimilée à une période de cotisations dès lors que l'aidant a déjà versé 156 cotisations et présente une moyenne d'au moins 20 cotisations annuelles depuis ses 18 ans.

L'allocation pour aidants est soumise à conditions de ressources et ne peut être versée qu'à une personne célibataire. L'allocation majorée peut également être attribuée à une personne mariée et n'est pas soumise à conditions de ressources. L'attribution d'une allocation à taux normal ou majoré dépend du degré de dépendance du proche.

En 2017, l'allocation pour aidants s'élève à 90 € par semaine et l'allocation pour aidants majorée est de 140 €.

2 - Vieillesse

La réforme de l'assurance vieillesse, entrée en vigueur en 2007, prévoit l'augmentation progressive de l'âge du départ à la retraite compte tenu de l'année de naissance de l'assuré, du nombre minimum d'années de cotisations et du plafond annuel des revenus ouvrant droit à pension.

La réforme est appliquée dans sa totalité aux personnes nées à partir du 1er janvier 1962 mais n'affecte pas les personnes qui étaient âgées d'au moins 55 ans en 2007. Quant aux générations de 1952 à 1961, elles bénéficient de mesures transitoires.

a) Pensions de vieillesse du régime contributif

Il existe 2 types de pensions de vieillesse servies dans le cadre du régime contributif : la pension à montant forfaitaire et la « pension aux deux-tiers ».

La pension à montant forfaitaire est attribuée aux pensionnés titulaires d'une pension professionnelle et à ceux n'ayant eu qu'un faible revenu ouvrant droit à pension. Pour ces personnes, il convient d'avoir payé au moins 1 cotisation avant le 16 janvier 1979. La « pension aux deux-tiers » est servie à tous les autres ouvrant droit à pension lorsqu'ils justifient d'une période d'assurance après le 21 janvier 1979 ; il s'agit d'une pension liée aux revenus.

Pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse, l'intéressé doit réunir les conditions suivantes :

Une pension à taux plein requiert une moyenne annuelle de minimum 50 cotisations payées ou créditées, comprises entre 1956, 1965 ou l'âge de 19 ans, et l'année précédant immédiatement celle du départ à la retraite.

L'âge de départ à la retraite est fonction de l'année de naissance de l'assuré :

Année de naissance Âge du départ à la retraite
entre 1952 et 1955 62 ans
entre 1956 et 1958 63 ans
entre 1959 et 1961 64 ans
à partir du 1er janvier 1962 65 ans

Cumul : revenu professionnel

Les assurés peuvent demander la liquidation de leur pension de vieillesse dès qu'ils atteignent l'âge de la retraite (voir ci-dessus) et continuer à travailler, indépendamment des revenus tirés de l'activité professionnelle. Les personnes qui optent pour une retraite anticipée (voir paragraphe suivant) doivent attendre l'âge légal de la retraite pour recommencer une activité rémunérée.

Retraite anticipée

Les personnes nées entre 1952 et 1961 peuvent prendre leur retraite anticipée à l'âge de 61 ans si elles justifient d'au moins 35 années de cotisations payées ou créditées.

Les personnes nées entre 1962 et 1968 peuvent prendre leur retraite anticipée à l'âge de 61 ans si elles justifient d'au moins 40 années de cotisations payées ou créditées.

Enfin, les personnes nées à compter du 1er janvier 1969 doivent justifier d'au moins 41 années de cotisations créditées afin de pouvoir demander leur retraite dès 61 ans.

À noter

L'assuré qui pourrait bénéficier d'une retraite anticipée et choisit d'en différer le versement (tout en continuant à travailler dans le secteur privé) voit sa pension augmenter de 5 %, 10,5 %, 16,5 % ou 23 %, selon s'il décide de la percevoir 1, 2, 3 ou 4 ans après.

Calcul de la pension

Le montant de la pension de vieillesse est déterminé par les revenus antérieurement perçus et par le nombre de cotisations versées. Suite à la réforme de l'assurance vieillesse, la base de calcul de la pension varie également en fonction de l'année de naissance de l'assuré.

Base de calcul

Pour les travailleurs indépendants nés avant 1952, le montant de la pension est déterminé par la moyenne des revenus nets des 10 années précédant immédiatement le départ à la retraite.

Pour les travailleurs indépendants nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1961, la pension est déterminée par la moyenne des revenus nets des 10 meilleures années consécutives au cours des 11, 12 ou 13 années* précédant immédiatement le départ à la retraite.

* En fonction de l'année de naissance.

Le montant de la pension des travailleurs indépendants nés à partir du 1er janvier 1962 est déterminé par la moyenne des revenus nets au cours de 10 années choisies parmi les 40 années précédant le départ à la retraite.

Formule de calcul

Afin de déterminer la formule de calcul de la « pension aux deux-tiers », il convient de distinguer les personnes nées avant le 1er janvier 1962 de celles nées le 1er janvier 1962 ou après.

* 20 : à remplacer par 25 pour les personnes nées entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1961.

Pension maximale

La pension maximale en 2017 est fixée à 231,49 € par semaine, quelle que soit la situation familiale de l'assuré.

b) Pension de vieillesse du régime non contributif

Les résidents âgés d'au moins 60 ans qui n'ouvrent pas droit à une pension du régime contributif peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse du régime non contributif, versée sous conditions de ressources.

Au 1er janvier 2017, le montant de la pension hebdomadaire s'élève à 107,29 € pour une personne célibataire, à 93,68 € pour une personne mariée dont le conjoint ne perçoit pas la même prestation, et à 140,06 € lorsque les 2 conjoints ouvrent droit à l'allocation.

c) Indemnités pour personnes âgées

Les résidents qui ont entre 62 et 74 ans et n'ont pas suffisamment versé de cotisations pour prétendre à une pension contributive peuvent, s'ils se sont acquittés d'au moins 50 cotisations, percevoir une somme annuelle de 150 € ou 250 €, selon s'ils ont payé plus ou moins de 260 cotisations hebdomadaires.

Les résidents de 75 ans ou plus ont droit, dès lors qu'ils ne vivent pas en établissement, à une allocation annuelle de 300 €.

3 - Survivants

Les prestations de survivant visent le conjoint survivant, le conjoint séparé ayant été à charge du défunt ainsi que les enfants.

a) Pension de conjoint survivant

Le conjoint survivant peut prétendre à une pension de veuf/veuve à condition que l'assuré décédé ait payé au minimum 156 cotisations et justifiait d'entre 20 et 50 semaines en moyenne de cotisations par an, payées ou créditées. L'assuré devait également avoir travaillé au moins 10 ans (activité salariée ou indépendante).

Le montant de la pension pour conjoint survivant est établi à partir de la pension que percevait l'assuré, de la moyenne annuelle des cotisations versées ou de ses revenus.

La pension peut être majorée d'une allocation hebdomadaire en vue de l'éducation d'un enfant. Elle s'élève à 9,32 € pour chaque enfant de moins de 16 ans (18 ans sous certaines conditions) si le conjoint survivant n'exerce aucune activité professionnelle, et à 4,54 € s'il travaille.

En cas de remariage, une pension à taux forfaitaire est allouée.

À noter

La demande de pension pour conjoint survivant doit être introduite dans un délai maximum de 6 mois suivant le décès de l'assuré. Si elle est introduite après ce délai, la pension sera versée à compter du 1er samedi suivant la date d'introduction de la demande.

b) Allocation d'orphelin

L'orphelin de père et de mère âgé de moins de 16 ans ouvre droit à une allocation d'orphelin d'un montant de 59,77 € par semaine. Une allocation supplémentaire d'orphelin, correspondant à 102,11 € par semaine, peut être versée pour chaque enfant de 16 à 21 ans sous condition que ses éventuels revenus tirés d'une activité lucrative soient inférieurs à un certain montant.

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs indépendants sont, comme les travailleurs salariés, obligatoirement assurés au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Cependant, il faut préciser que l'assurance couvre les dommages personnels ou les maladies causés par un accident uniquement lorsqu'ils sont survenus au cours de l'exercice d'une activité rémunérée. L'accident de trajet est également couvert. Les maladies couvertes par le régime de sécurité sociale figurent sur une liste officielle.

Pour ouvrir droit aux prestations, l'incapacité de travail de l'assuré occasionnée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle doit persister pendant plus de 3 jours.

1 - Incapacité temporaire

Pour bénéficier des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire due à un accident, la victime doit justifier d'au moins 1 semaine de cotisations et doit faire sa demande de prestation dans un délai de 10 jours. Il n'existe pas de délai pour la demande en cas de maladie professionnelle.

En 2017, le montant de l'indemnité journalière correspond à 22,92 €. Il s'élève à 30,46 € pour un parent isolé ou pour une personne mariée ayant à sa charge un conjoint qui n'exerce pas de travail à temps complet.

L'indemnité est versée à partir du 4e jour qui suit celui du début de l'incapacité et pendant une période maximale de 12 mois.

À noter

Si l'incapacité persiste au-delà de 12 mois, sans qu'une incapacité permanente soit diagnostiquée, le bénéficiaire peut faire une demande d'indemnités journalières de maladie. Il devra alors se soumettre à un examen médical par semaine.

2 - Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente, 3 indemnités peuvent être versées en fonction du taux d'incapacité :

Exemple

  • Pour un degré d'incapacité de 40 % : 40/89 x 70,47 € = 31,67 €.

3 - Décès

Cf. chapitre C. Vieillesse, invalidité, survivants.

E. Chômage

Les travailleurs indépendants ne peuvent pas prétendre à l'indemnité de chômage. Toutefois, ils peuvent bénéficier d'une « assistance chômage » soumise à conditions de ressources (pour plus d'informations, consulter le site de la Direction de la sécurité sociale – Dipartiment Tas-Sigurtà Soċjali).

F. Prestations familiales

1 - Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées aux parents ayant à charge un (ou plusieurs) enfant(s) de moins de 16 ans, ou de moins de 21 ans s'ils poursuivent des études à temps plein sans exercer d'activité lucrative*. Le parent demandeur doit résider à Malte depuis au moins 3 mois.

* Les allocations familiales pour un enfant âgé de 16 à 21 ans sont uniquement accordées aux parents dont les revenus annuels sont inférieurs à 24 833 €.

Afin de déterminer le montant des allocations familiales, il convient de distinguer les foyers dont les revenus annuels dépassent un certain seuil (24 833 € en 2017, les revenus de référence étant ceux de 2015) des autres :

* Soit 6 % par enfant de moins de 16 ans. Pour les enfants de 16 à 21 ans, on applique le montant de 8,66 €.

Modalités de versement

L'allocation familiale est attribuée en avance par périodes de 13 semaines (4 versements par an).

La demande d'allocation familiale doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Elle peut être déposée directement au bureau régional de la Direction de la sécurité sociale – Dipartiment Tas-Sigurtà Soċjali – ou adressée par courrier à l'adresse suivante :

  • Department of Social Security
    Children's Allowance Section
    38, Ordnance Street
    Valletta VLT 2000
    Malte

2 - Indemnité de maternité ou d'adoption

À noter

  • L'indemnité de maternité est uniquement allouée à la femme enceinte qui ne bénéficie pas d'un congé de maternité rémunéré par un employeur et qui cesse son activité professionnelle pour toute la durée du versement de l'indemnité.
  • Depuis le 1er janvier 2015, une indemnité peut également être accordée en cas d'adoption, selon les mêmes modalités.

L'indemnité de maternité ou d'adoption, non soumise à condition de ressources, correspond à une somme forfaitaire dont le montant en 2017 est égal à 169,76 € par semaine. Elle peut être accordée jusqu'à 14 semaines. Elle est versée soit en 1 seule fois (lorsque la demande est présentée après la naissance), soit en 2 fois (lorsque la demande est présentée avant la naissance). Dans le cas d'une adoption, le montant est alloué en un versement unique.

L'indemnité n'est pas versée pour chaque enfant né ou adopté ; un seul montant forfaitaire est versé par grossesse ou adoption, quel que soit le nombre d'enfants.

  • La demande d'indemnité peut être faite à partir du 8e mois de grossesse ou lorsque le parent est en possession du certificat d'adoption. Elle doit être présentée au plus tard dans un délai de 6 mois suivant l'accouchement ou l'adoption.

3 - Allocation pour enfant handicapé

L'allocation pour enfant handicapé est accordée aux parents d'un enfant handicapé en supplément des allocations familiales. Elle n'est pas soumise à conditions de ressources. Son montant hebdomadaire en 2017 correspond à 20 € par enfant. Elle est versée en avance par périodes de 13 semaines (4 versements par an).

L'allocation est attribuée au plus tard jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

4 - Allocation pour famille d'accueil

Une allocation de 70 € par semaine est versée en faveur des familles qui accueillent un enfant lorsque la demande a été effectuée dans un délai maximum de 6 mois suivant le placement de l'enfant. Cette allocation n'est pas soumise à condition de ressources et n'est pas cumulable avec une allocation familiale pour un même enfant.

5 - « Prestation au travail » (In-Work Benefit)

Les parents aux faibles revenus qui ont à charge et sous le même toit des enfants de moins de 23 ans peuvent solliciter une prestation supplémentaire appelée In-Work Benefit. Il s'agit d'un montant annuel variable en fonction de la configuration familiale et des revenus*. Peuvent y prétendre :

En 2017, la somme annuelle versée s'élève au maximum à 1 250 € par enfants. Une prime de 80 € peut s'y ajouter pour le 1er enfant ouvrant droit lorsque le revenu du parent célibataire est compris entre 6 600 € et 9 099 €.

* Pour une demande en 2017, les revenus annuels pris en compte sont ceux de 2016.