Le régime maltais de sécurité sociale (travailleurs indépendants)

2014

A. Généralités

1 – Structure et organisation administrative

Le régime maltais de sécurité sociale, placé sous la tutelle du Ministère de la Famille et de la Solidarité Sociale - Palazzo Ferreria, 310 Republic Street, Valletta VLT 2000, Malte -, comprend les assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité, survivants, accidents du travail et maladies professionnelles et prévoit des prestations familiales par le biais d'un système universel ainsi que des prestations en cas de chômage. Il s'agit d'un régime général qui couvre tant les travailleurs salariés que les travailleurs indépendants, avec certaines mesures d'adaptation pour ces derniers. Par ailleurs, l'assurance chômage ne couvre que les travailleurs salariés. Afin de faciliter la lecture il existe deux notes distinctes : une pour les salariés et une pour les travailleurs indépendants. Dans chacune de ces notes les prestations pouvant être servies uniquement sous condition de résidence ou sous condition de ressources seront également reprises. Ci-après, seulement la protection sociale qui concerne les travailleurs indépendants sera abordée.

Les soins de santé publics maltais sont servis à toute la population résidente dans le cadre d'un système universel. La tutelle des soins de santé est assurée par le Ministère de la Santé – Palazzo Castellania, 15 Merchants' Street, Valletta VLT 2000, Malte.

La législation maltaise de sécurité sociale prévoit deux régimes de base : le régime contributif et le régime non-contributif. Toutes les prestations en espèces servies sous les deux régimes sont administrées par la Direction de la Sécurité SocialeDipartiment Tas-Sigurtà Soċjali – au travers de son bureau principal situé à 38, Triq I-Ordinanza, Valletta VLT 2000, et de ses 24 bureaux régionaux (22 à Malte et 2 à l'île de Gozo).

Les bureaux régionaux traitent les demandes de prestations et gèrent notamment les inscriptions des nouveaux demandeurs d'emploi.

2 - Cotisations

Le régime maltais de sécurité sociale est financé par les cotisations sociales et par une participation de l'État.

Tout revenu annuel tiré d'une activité professionnelle non-salariée supérieur à 910 € est soumis à des cotisations sociales. Les taux de cotisation sont calculés sur la base du revenu net annuel de l'année n-1.

Cotisations au 1er janvier 2014 – travailleurs indépendants
Revenu net annuel Cotisation hebdomadaire
Entre 910 € et 9 839 € 28,38 € (3)
Entre 9 840 € et 17 811 € (1)
A partir de 17 812 € (1)
15 %
51,38 €
Entre 9 840 € et 21 431 € (2)
A partir de 21 432 € (2)
15 %
61,82 €

(1) Uniquement pour les personnes nées jusqu'au 31.12.1961.
(2) Uniquement pour les personnes nées à partir du 01.01.1962.
(3) La non-salariée travaillant à temps partiel, dont le revenu net annuel est inférieur à 9 839 €, peut choisir de verser une cotisation au taux de 15 % de son revenu net annuel ; dans certains cas, les prestations en espèces seront réduites.

B. Maladie-Maternité

Les soins de santé sont servis à toutes les personnes résidant de manière permanente à Malte. Les travailleurs indépendants ouvrent également droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité au titre de leur activité. Les femmes qui n'ouvrent pas droit aux prestations de maternité au titre d'une activité professionnelle, peuvent éventuellement prétendre à une allocation de maternité servie dans le cadre des prestations familiales (Cf. chapitre F. Prestations familiales).

1 - Maladie

a) Prestations en nature

Les soins de santé sont gratuits dans les cliniques ou hôpitaux publics subventionnés par l'État. La gratuité des soins de santé est accordée à tout résident permanent, sans condition de stage.

Médecin

Les soins dispensés par les médecins d'État exerçant dans les hôpitaux ou par les médecins privés agréés sont pris en charge dans le cadre du régime général de protection sociale. Les assurés ont le libre choix du médecin généraliste. Les consultations chez un spécialiste se font sur prescription d'un médecin de l'État ou sur prescription du médecin de famille.

Les consultations sont gratuites, aucune participation n'est demandée à l'assuré.

Soins dentaires

Les soins préventifs, les soins de dentisterie réparatrice et les soins orthodontiques pour les enfants scolarisés sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie. L'accès aux soins dentaires est également gratuit pour les personnes souffrant de certaines maladies répertoriées sur une liste, comme la tuberculose, la lèpre ou le diabète.

De surcroît, certaines catégories d'assurés bénéficient de la gratuité des soins dentaires :

Enfin, les personnes dont les moyens d'existence et les capitaux ne dépassent pas un certain montant ont droit à une « carte rose » leur permettant d'obtenir les soins dentaires gratuits.

Les autres catégories d'assurés règlent la totalité des frais.

Produits pharmaceutiques

Les produits pharmaceutiques légaux sont délivrés à titre gratuit aux détenteurs de la « carte rose » et aux personnes qui bénéficient de la gratuité des soins dentaires (voir ci-dessus).

Les personnes souffrant de certaines maladies chroniques et malignes (comme les maladies respiratoires ou la schizophrénie) ainsi que les diabétiques bénéficient également de la gratuité de l'ensemble des médicaments nécessaires.

Les autres assurés doivent régler la totalité des frais de médicaments.

Hospitalisation

En raison de la superficie de Malte, les hôpitaux sont peu nombreux. À l'heure actuelle, il y a un hôpital général sur le territoire maltais et un autre sur l'île de Gozo. Il existe un hôpital spécialisé dans les maladies mentales et un autre spécialisé dans les soins nécessitant un traitement de longue durée, comme le cancer ou certaines autres maladies malignes. En outre, il y a un hôpital pour la réadaptation des personnes âgées, ainsi qu'un hôpital résidentiel et huit maisons de retraite. Cliquez ici pour voir une liste des institutions médicales à Malte.

L'hospitalisation se fait sur prescription du médecin de l'État ou du médecin de famille. Aucune participation du patient ne sera demandée.

À noter :

  • Les vaccinations sont effectuées à tous les assurés à titre gratuit.
  • Les soins prénataux et postnataux sont gratuits.
  • Les personnes âgées ne percevant aucune pension ne paient pas les soins dispensés dans un établissement de l'État.

b) Prestations en espèces

Peut bénéficier des indemnités journalières de maladie, toute personne exerçant une activité professionnelle et n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite. Pour ouvrir droit aux prestations, l'assuré doit justifier d'au moins 50 semaines de cotisations payées et au moins 20 cotisations hebdomadaires payées ou créditées au cours des deux dernières années précédant celle de la demande de prestation.

Les prestations d'un montant forfaitaire qui varie en fonction de la situation familiale de l'assuré, sont servies de façon hebdomadaire après un délai de carence de trois jours.

En 2014, le montant des indemnités journalières est égal à 12,59 € par jour en règle générale, ou 19,46 € par jour pour un parent isolé ou une personne ayant un conjoint à charge qui ne travaille pas à temps complet.

Les prestations sont en principe servies jusqu'à 156 jours sur une période d'un an. La durée de versement peut être prolongée jusqu'à 468 jours maximum sur une période de 2 ans si l'assuré subit une opération ou une intervention chirurgicale importante, souffre d'une blessure grave ou est atteint d'une maladie grave requérant un traitement de longue durée avant d'être en mesure de reprendre son activité.

À noter :

  • La demande doit être présentée auprès de la Direction de la Sécurité Sociale – Dipartiment Tas-Sigurtà Soċjali - dans un délai de 10 jours à compter du premier jour d'incapacité.
  • Un certificat médical émanant d'un médecin généraliste est requis au premier jour de maladie. L'assuré est réexaminé par le médecin généraliste chaque semaine si la période de maladie est supérieure à six jours.

2 - Maternité

a) Indemnité de maternité pour les femmes non-salariées

Une indemnité de maternité, non soumise à conditions de ressources, est accordée à la femme qui, à la suite d'un accouchement, bénéficie d'un congé de maternité. Il n'est fait aucune distinction entre les femmes non-salariées et les femmes salariées.

L'indemnité de maternité correspond à une somme forfaitaire dont le montant en 2014 est égal à 160 € par semaine. Elle est versée pendant au maximum 4 semaines.

  • La demande d'indemnité peut être faite à partir de la 18ème semaine de congé de maternité et doit être présentée au plus tard dans les 6 mois suivants.

b) Allocation de maternité pour les femmes sans emploi ou qui ne bénéficient pas d'un congé de maternité

Voir chapitre F. Prestations Familiales.

C. Vieillesse, invalidité, survivants

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par les assurances invalidité, vieillesse et survivants au titre du régime général de sécurité sociale maltais.

1 - Invalidité

a) Pension contributive

Conditions

À noter :

La pension d'invalidité peut être liquidée après un délai de carence de 6 mois. Pendant ce temps, l'assuré percevra les indemnités journalières de maladie.

Pour ouvrir droit à la pension d'invalidité, l'intéressé doit être atteint d'une incapacité de caractère permanent et remplir les conditions suivantes :

Montant

Le montant de la pension varie en fonction du nombre de cotisations* versées depuis l'âge de 18 ans ou depuis 1965 (est prise en compte la date la plus ancienne) et du fait du versement ou non d'une pension professionnelle (pension versée en cas de périodes d'activité salariée) au bénéfice de l'assuré. Le degré d'invalidité n'influence pas le montant de la pension.

* Sont validées comme périodes de cotisations, les périodes de maladie indemnisées, de chômage et d'accident du travail.

En 2014, la pension minimale hebdomadaire est fixée à 100,11 € pour une personne mariée et à 94,71 € pour une personne célibataire. La pension maximale hebdomadaire est fixée à 137,57 € pour une personne mariée et à 118,30 € pour une personne célibataire. Pour ouvrir droit à la pension maximale, il convient d'avoir versé 50 cotisations hebdomadaires par an (Cf. conditions ci-dessus).

À noter :

  • Lorsque l'assuré atteint l'âge légal de la retraite, la pension de vieillesse peut se substituer à la pension d'invalidité. Toutefois, la pension d'invalidité peut continuer à être versée si son montant est supérieur à celui de la pension de vieillesse.

b) Pension non-contributive

Les citoyens présentant une incapacité « sévère », âgés de plus de 16 ans, ne disposant pas de ressources suffisantes* et ne pouvant pas prétendre à des prestations du régime contributif, peuvent prétendre à une pension d'invalidité non-contributive après évaluation par un conseil médical approuvé par le ministère compétent.

En 2014, le montant hebdomadaire de la pension servie sous le régime non-contributif correspond à 94,35 € pour une personne seule ou mariée, ou 188,70 € pour un couple marié lorsque les deux conjoints y ouvrent droit.

* Revenus inférieurs au salaire minimum national pour une personne âgée de 18 ans (soit 165,68 € par semaine en 2014).

2 - Vieillesse

La réforme de l'assurance vieillesse, entrée en vigueur en 2007, a introduit de nouvelles conditions d'octroi de la pension de vieillesse. Les nouvelles dispositions prévoient l'augmentation progressive de l'âge du départ à la retraite compte tenu de l'année de naissance de l'assuré, du nombre minimum d'années de cotisations et du plafond annuel des revenus ouvrant droit à pension. Par ailleurs, il existe désormais la possibilité de prendre une retraite anticipée.

Enfin, la réforme est appliquée dans sa totalité aux personnes nées à partir du 1er janvier 1962 mais n'affecte pas les personnes qui étaient âgées d'au moins 55 ans en 2007. Quant aux générations de 1952 à 1961 elles bénéficient de mesures transitoires.

a) Pensions de vieillesse du régime contributif

Il existe deux types de pensions de vieillesse servies dans le cadre du régime contributif : la pension à montant forfaitaire et la « pension aux deux-tiers ».

La pension à montant forfaitaire est attribuée aux pensionnés titulaires d'une pension professionnelle et à ceux n'ayant eu qu'un faible revenu ouvrant droit à pension. Pour ces personnes, il convient d'avoir payé au moins une cotisation avant le 16 janvier 1979. La « pension aux deux-tiers » est servie à tous les autres ouvrant droit à pension lorsqu'ils justifient d'une période d'assurance après le 21 janvier 1979 ; il s'agit d'une pension liée aux revenus.

Pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse, l'intéressé doit réunir les conditions suivantes :

Une pension à taux plein requiert une moyenne annuelle de minimum 50 cotisations payées ou créditées, comprises entre 1956, 1965 ou l'âge de 19 ans, et la dernière année immédiatement précédant l'année de départ à la retraite.

L'âge de départ à la retraite est fonction de l'année de naissance de l'assuré :

Année de naissance Âge du départ à la retraite
avant 1952 61 pour les hommes et 60 ans pour les femmes
entre 1952 et 1955 62 ans pour les femmes et les hommes
entre 1956 et 1958 63 ans pour les hommes et les femmes
entre 1959 et 1961 64 ans pour les hommes et les femmes
à partir du 1er janvier 1962 65 ans pour les femmes et les hommes

À noter :

  • L'intéressé peut différer le versement de sa pension jusqu'à l'âge de 65 ans sous certaines conditions.

Cumul : revenu professionnel

Depuis le 1er janvier 2008, tous les assurés peuvent demander la liquidation de leur pension de vieillesse dès qu'ils atteignent l'âge de la retraite (voir ci-dessus) et continuer à travailler indépendamment des revenus tirés de l'activité professionnelle. Auparavant les revenus tirés de l'activité professionnelle ne devaient pas excéder le montant du salaire minimum national.

Retraite anticipée

Les personnes nées entre 1952 et 1961 peuvent prendre leur retraite anticipée à l'âge de 61 ans si elles justifient d'au moins 35 années de cotisations payées ou créditées.

Concernant les personnes nées à partir du 1er janvier 1962, elles peuvent prendre leur retraite anticipée à l'âge de 61 ans si elles justifient d'au moins 40 années de cotisations payées ou créditées.

Calcul de la pension

Le montant de la pension de vieillesse est déterminé par les revenus antérieurement perçus et par le nombre de cotisations versées. Suite à la réforme de l'assurance vieillesse, la base de calcul de la pension varie également en fonction de l'année de naissance de l'assuré.

À noter : les informations ci-dessous concernant le calcul de la pension reprennent l'état au 1er juillet 2013. Pour plus d'information sur les modes de calcul de la pension à Malte, se renseigner auprès de la Direction maltaise de la sécurité sociale (www.socialsecurity.gov.mt).

Base de calcul

Pour les travailleurs indépendants nés avant 1952, le montant de la pension est déterminé par la moyenne des revenus nets (issus d'une activité rémunérée seulement) des 10 dernières années précédant immédiatement le moment de départ à la retraite.

Pour les travailleurs indépendants nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1961, la pension est déterminée par la moyenne des revenus nets (issus d'une activité rémunérée seulement) des 10 meilleures années consécutives au cours des 11, 12 ou 13 années* immédiatement précédant le moment de départ à la retraite.

* En fonction de l'année de naissance.

Le montant de la pension des travailleurs indépendants nés à partir du 1er janvier 1962 est déterminé par la moyenne des revenus nets au cours de 10 années au choix durant les 40 dernières années précédant le moment de départ à la retraite.

Formule de calcul

Afin de déterminer la formule de calcul de la « pension aux deux-tiers », il convient de distinguer les personnes nées avant le 1er janvier 1962 de celles nées le 1er janvier 1962 ou après.

* 20 : à remplacer par 25 pour les personnes nées entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1961.

Pension maximale

La pension maximale en 2014 est fixée à 228,36 € par semaine, quelle que soit la situation familiale de l'assuré.

b) Pension de vieillesse du régime non-contributif

Les résidents âgés de plus de 60 ans, sans emploi et qui n'ouvrent pas droit à une pension du régime contributif, c'est-à-dire ne justifient pas du nombre minimum de cotisations payées ou créditées, peuvent ouvrir droit à une pension de vieillesse du régime non-contributif, versée sous conditions de ressources.

Au 1er janvier 2014, le montant de la pension hebdomadaire ne peut être inférieur à 99,51 € pour une personne célibataire ou 81,90 € pour une personne mariée.

3 - Survivants

Les prestations de survivant visent le conjoint survivant, le conjoint séparé ayant été à charge du défunt ainsi que les enfants.

a) Pension de conjoint survivant

Conditions*

Le conjoint survivant qui n'a pas atteint l'âge légal de la retraite peut prétendre à une pension de veuf/veuve à condition que l'assuré décédé ait payé au minimum 156 cotisations et justifiait entre 20 et 50 semaines en moyenne de cotisations par an, payées ou créditées (la moyenne de cotisations peut influencer le taux de la pension).

La pension n'est pas accordée aux survivants âgés de moins de 65 ans qui n'ont pas d'enfant à charge et dont les revenus tirés d'une activité professionnelle excèdent le salaire minimum national (soit 165,68 € par semaine au 1er janvier 2014).

Le conjoint survivant ayant atteint l'âge légal de la retraite ainsi que les veuves/veufs (indépendamment de leur âge) ayant des enfants à charge âgés de moins de 16 ans, peuvent bénéficier d'une pension de survivant tout en exerçant une activité professionnelle, sans limite de revenu.

* Ces conditions sont en vigueur au 1er juillet 2013.

Montant

Le montant de la pension pour conjoint survivant ne peut pas excéder 190,30 € par semaine en 2014.

Par ailleurs, la pension peut être majorée d'une allocation supplémentaire en vue de l'éducation d'un enfant. Au 1er juillet 2013, elle s'élevait à 9,32 € par semaine et par enfant âgé de moins de 16 ans (18 ans sous certaines conditions) si l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle et à 4,54 € s'il travaille.

En cas de remariage, la pension est supprimée et remplacée par un versement unique correspondant à 5 années de versement de la pension.

À noter :

La demande de pension pour conjoint survivant doit être introduite dans un délai maximum de 6 mois suivant la date du décès de l'assuré. Si la demande est introduite après ce délai, la pension sera versée à compter du premier samedi suivant la date d'introduction de la demande.

b) Allocation d'orphelin

Dans le cas d'un orphelin de père et de mère, chaque enfant âgé de moins de 16 ans reçoit une allocation d'orphelin d'un montant de 54,71 € par semaine. Une allocation supplémentaire d'orphelin correspondant à 97,06 € par semaine peut être versée par enfant âgé de 16 à 21 ans sous condition que ses éventuels revenus tirés d'une activité lucrative soit inférieurs à une moyenne hebdomadaire brut de 65,13 €.*

L'allocation d'orphelin n'est pas attribuée dans le cas d'un orphelin de père ou de mère. Toutefois, le conjoint survivant ouvre droit à l'allocation familiale et à la pension de survivant.

* Ces montants sont en vigueur au 1er juillet 2013. Pour connaitre les montants actuels, se renseigner auprès du Ministère de la Famille et de la Solidarité Sociale.

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs indépendants sont, comme les travailleurs salariés, obligatoirement assurés au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Cependant, il faut préciser que l'assurance couvre les dommages personnels ou les maladies causés par un accident uniquement lorsqu'ils sont survenus au cours de l'exercice d'une activité rémunérée. L'accident de trajet est également couvert. Les maladies couvertes par le régime de sécurité sociale figurent sur une liste officielle.

Pour ouvrir droit aux prestations, l'incapacité de travail de l'assuré occasionnée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle doit persister pendant plus de 3 jours.

1 - Incapacité temporaire

Pour bénéficier des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire due à un accident, la victime doit justifier au moins une semaine de cotisations et doit faire sa demande de prestation dans un délai de 10 jours. Il n'existe pas de délai pour la demande en cas de maladie professionnelle.

En 2014, le montant de l'indemnité journalière correspond à 21,97 € ou 29,21 € pour un parent isolé ou pour une personne mariée ayant à sa charge un conjoint qui n'exerce pas de travail à temps complet.

L'indemnité est versée à partir du 4ème jour qui suit celui du début de l'incapacité et pendant une période maximale de 12 mois.

2 - Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente, trois indemnités peuvent être versées en fonction du taux d'incapacité :

exemple :

  • Pour un degré d'incapacité de 40 % : 40/89 x 68,77 € = 30,91 €.

3 – Décès

Cf. chapitre C. Vieillesse, invalidité, survivants.

E. Chômage

Les travailleurs indépendants ne peuvent pas prétendre à l'indemnité de chômage. Toutefois, ils peuvent bénéficier d'une « assistance chômage » soumise à conditions de ressources (pour plus d'informations, voir le site de la Direction de la Sécurité Sociale – Dipartiment Tas-Sigurtà Soċjali ).

F. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous condition de résidence à Malte et aucune distinction n'est faite entre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants.

1 - Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées aux parents ayant à charge un (ou plusieurs) enfant(s) âgé(s) de moins de 16 ans ou de moins de 21 ans s'ils poursuivent des études à temps plein sans exercer une activité ou percevoir d'autres avantages sociaux.* Le parent demandeur doit résider à Malte depuis au minimum 3 mois au moment de la demande.

* Les allocations familiales pour un enfant âgé de 16 à 21 ans sont uniquement accordées aux parents dont les revenus annuels sont inférieurs à 24 439 €.

Afin de déterminer le montant des allocations familiales, il convient de distinguer les foyers dont les revenus annuels - calculés sur la base des revenus de l'année précédente - dépassent un certain seuil (24 439 € en 2014) des autres :

* Soit 6 % par enfant âgé de moins de 16 ans et 8,65 € par enfant âgé de 16 à 21 ans.

Modalités de versement :

L'allocation familiale est attribuée sous forme de versement unique au mois de janvier de l'année en cours (allocation versée sans condition de ressources) ou en avance par périodes de 13 semaines (allocation versée sous condition de ressources).

La demande d'allocation familiale peut être faite directement au bureau régional de la Direction de la Sécurité Sociale – Dipartiment Tas-Sigurtà Soċjali - ou par courrier à l'adresse suivante :

  • Department of Social Security
    Children's Allowance Section
    38, Ordnance Street
    Valletta VLT 2000
    Malte

2 – Indemnité de maternité

À noter :

L'indemnité de maternité est uniquement allouée à la femme enceinte qui ne bénéficie pas d'un congé de maternité.

L'indemnité de maternité, non soumise à condition de ressources, correspond à une somme forfaitaire dont le montant en 2014 est égal à 86,77 € par semaine calculée sur 14 semaines. Elle est versée soit en une seule fois après l'accouchement (lorsque la demande est présentée après la naissance de l'enfant), soit en deux fois avant et après l'accouchement (lorsque la demande est présentée avant la naissance de l'enfant).

L'indemnité de maternité n'est pas versée pour chaque enfant né ; un seul montant forfaitaire est versé par grossesse, quel que soit le nombre d'enfants nés.

  • La demande d'indemnité peut être faite à partir du 8ème mois de grossesse et doit être présentée au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la date de naissance de l'enfant.

3 - Allocation pour enfant handicapé

L'allocation pour enfant handicapé est versée aux parents d'un enfant handicapé en supplément des allocations familiales. Son montant hebdomadaire en 2014 correspond à 20 € par semaine et par enfant. Elle est versée en avance par périodes de trois mois (janvier, avril, juillet, octobre).

Depuis le 5 janvier 2008 cette allocation spéciale n'est plus soumise à conditions de ressources.

L'allocation est versée au plus tard jusqu'à l'âge de 16 ans de l'enfant.

4 - Allocation pour famille d'accueil

Une allocation de 70 € par semaine est versée en faveur des familles qui accueillent un enfant âgé de moins de 21 ans lorsque la demande a été effectuée dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de placement de l'enfant. Cette allocation n'est pas soumise à condition de ressources et elle n'est pas cumulable avec une allocation familiale pour un même enfant.

5 - Supplément pour enfant

Le supplément pour enfant (Child Supplement Benefit) a été introduit à Malte en septembre 2014. Il s'agit d'une prestation supplémentaire aux allocations familiales pour les foyers dont les revenus annuels n'excèdent pas 11 922 €.

Elle est destinée à assurer l'état de santé et améliorer l'assiduité scolaire des enfants issus de familles défavorisées.

Le droit à la nouvelle prestation est examiné compte tenu des critères suivants :

Son montant annuel est fixé à 400 € pour chacun des trois premiers enfants à charge, et 200 € pour le 4ème enfant et chacun des suivants.

Le premier versement de la nouvelle prestation est prévu en août 2015, pour la période scolaire comprise entre septembre 2014 et juillet 2015.