Le régime maltais de sécurité sociale (salariés)

2023

A. Organisation

Le régime maltais de sécurité sociale, placé sous la tutelle du Ministère des affaires sociales et des droits des enfants, comprend les assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité, survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, et sert des prestations familiales ainsi que des prestations de chômage. Il couvre salariés et travailleurs indépendants, avec quelques dispositions spécifiques pour ces derniers (voir Note sur le régime maltais de sécurité sociale – indépendants).

La tutelle des soins de santé est assurée par le Ministère de la santé.

Toutes les prestations en espèces (indemnités journalières, pensions, etc.) sont administrées par la Direction de la sécurité sociale (Dipartiment Tas-Sigurtà Soċjali).

B. Maladie

1) Prestations en nature (soins de santé)

Sont assurés en matière de soins de santé les citoyens maltais, ainsi que les résidents qui cotisent en raison d'une activité professionnelle. Les enfants* et le conjoint à charge d'un cotisant sont également couverts.

* Jusqu'à leurs 16 ans ; au-delà uniquement sur conditions d'études.

Consultations médicales

Les soins de santé publics sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie. Les médecins généralistes des centres de santé réfèrent leurs patients vers des spécialistes si nécessaire (consultation également prise en charge dans le secteur public). Hors urgences, l'accès aux cliniques publiques est organisé par secteur résidentiel.

Le recours à des prestataires de soins privés demeure entièrement à la charge des patients (éventuelle prise en charge par une assurance privée uniquement).

Soins dentaires

À Malte, la plupart des traitements dentaires ne sont pas couverts par l'assurance maladie publique. Les soins dentaires sont donc entièrement facturés aux assurés (dentistes privés), à l'exception des soins urgents dispensés à l'hôpital public.

Les enfants scolarisés bénéficient de la prise en charge d'un certain nombre de soins préventifs et réparateurs ainsi que de traitements d'orthodontie. Les bénéficiaires de l'aide sociale peuvent également accéder à des soins dentaires gratuits.

Pharmacies

Les produits pharmaceutiques figurant sur une liste sont délivrés gratuitement aux personnes aux faibles revenus.

Les personnes souffrant de certaines maladies chroniques ou malignes (maladies respiratoires, diabète, maladies infectieuses, etc.) peuvent également bénéficier de la gratuité des médicaments nécessaires au traitement de leur affection.

Les autres assurés doivent régler la totalité du prix de vente de leurs médicaments, sauf lors d'une hospitalisation et les 3 jours suivants.

Séjours hospitaliers

L'hospitalisation intervient sur prescription du médecin. S'il s'agit d'un hôpital public, aucune participation du patient n'est requise.

À noter

  • Les vaccinations obligatoires pour les enfants de moins de 16 ans sont effectuées à titre gratuit. D'autres sont entièrement prises en charge uniquement pour des catégories spécifiques de personnes (par exemple, le vaccin contre la grippe est gratuit pour les personnes de plus de 55 ans et celles atteintes de certaines pathologies).
  • Les soins prénataux et postnataux sont gratuits. L'accouchement dans un hôpital public est également entièrement pris en charge pour les assurées.

2) Prestations en espèces (indemnités journalières)

Les personnes atteintes des maladies chroniques figurant sur une liste (par exemple, diabète ou certaines maladies du système digestif) peuvent, sous condition de ressources, bénéficier d'une allocation hebdomadaire de 29,83 € (2023), destinée à les aider à faire face aux frais supplémentaires engendrés par un régime alimentaire adapté à leur affection.

Peut bénéficier des indemnités journalières de maladie le salarié qui :

Les prestations sont servies après un délai de carence de 3 jours, durant lesquels l'employeur continue de rémunérer son salarié. Seuls les jours habituellement travaillés sont indemnisés (dans la limite de 6 jours par semaine).

Pendant la période où le salarié est indemnisé par l'assurance maladie, l'employeur lui verse la différence entre l'indemnité de maladie et son salaire habituel. L'employeur peut préférer maintenir la rémunération habituelle du salarié pendant son arrêt de travail et être remboursé par celui-ci à hauteur des indemnités de maladie perçues.

Les indemnités de maladie sont servies jusqu'à 156 jours. Sur critère médical (intervention chirurgicale, maladie chronique, séquelles importantes), le versement peut être prolongé (au maximum +312 jours sur 2 ans). La durée de la prolongation dépend du nombre de cotisations acquittées par l'assuré.

En 2023, le montant des indemnités journalières est égal à 14,92 € par jour (23,03 € pour un parent isolé/une personne dont le conjoint ne travaille pas à temps plein). Les indemnités sont versées chaque semaine.

C. Maternité

Une indemnité de congé de maternité ou d'adoption est accordée par la sécurité sociale à la salariée qui a bénéficié d'un congé payé de maternité ou d'adoption et souhaite le prolonger. Il s'agit d'une somme forfaitaire, soit 192,73 € par semaine en 2023, accordée jusqu'à 4 semaines.

La demande d'indemnité peut être faite à l'issue des 18 semaines de congé et doit être présentée sous 6 mois.

Congé payé de maternité/adoption

  • Pendant 14 semaines (dont au moins 6 semaines après l'accouchement), le salaire est maintenu dans son intégralité par l'employeur.
  • Pour une adoption, si les 2 parents choisissent d'interrompre leur activité salariée, ils peuvent se répartir les 14 semaines de congés payés à leur convenance.
  • L'employeur peut se faire rembourser les 14 semaines de congé de maternité/adoption payé par ses soins sous réserve d'être à jour de ses cotisations au Fonds pour le congé de maternité et d'adoption.
  • Attention : Selon le droit du travail maltais, une salariée est tenue de rembourser son employeur si elle démissionne sans motif acceptable dans les 6 mois qui suivent son congé de maternité rémunéré [Employment and Industrial Relations Act, article 36(20)].

Pour les femmes qui n'ont pas droit aux prestations de maternité au titre d'une activité professionnelle, il existe une allocation de maternité servie dans le cadre des prestations familiales.

Depuis le 2 août 2022, un congé de paternité de 10 jours existe à Malte. Il doit être pris immédiatement après la naissance ou l'accueil d'un enfant adopté. Durant ce congé, l'employeur maintient la rémunération habituelle. Il peut ensuite solliciter un remboursement (salaire versé + cotisations patronales) auprès de la Direction de la Sécurité sociale. Plus d'informations.

En date du 2 août 2022 également, le congé parental a été modifié. Il est toujours possible pour chaque parent salarié de s'arrêter de travailler pendant 4 mois, mais 2 mois peuvent désormais être indemnisés. Les 2 mois restants (congé sans solde) peuvent être cédés au second parent. Le droit au congé parental intervient après 12 mois d'emploi continu chez un même employeur. Le montant de l'indemnisation dépend de l'âge de l'enfant (le congé parental est pris au titre d'un enfant de moins de 8 ans). Plus d'informations.

D. Invalidité

1) Pension contributive

Pour avoir droit à une pension d'invalidité, il faut :

Le montant de la pension d'invalidité varie en fonction des cotisations versées, de la capacité de travail, de la perception ou non d'une pension professionnelle (pension versée par l'employeur) et de la situation familiale du bénéficiaire. Montant maximum pour 2023 : 183,90 € par semaine.

À noter

  • Si l'état de santé de l'assuré est susceptible d'évolution, la pension d'invalidité est attribuée par périodes de 1 à 3 ans. Au terme de ce délai, la condition médicale du titulaire doit être réévaluée.
  • La pension d'invalidité est versée au plus tard jusqu'à l'âge légal de la retraite. Elle est servie toutes les 4 semaines au titre du mois à venir.

2) Prestations d'invalidité non contributives

Sous condition de résidence, les personnes de 16 ans ou plus (dès 14 ans pour l'allocation destinée aux malvoyants) atteintes d'un handicap avant 60 ans peuvent percevoir (montants 2023) :

3) Allocations pour aidants

Les personnes qui s'occupent à temps plein d'un membre de leur famille vivant sous le même toit ont droit à une allocation pour aidants (non soumise à conditions de ressources).

En 2023, l'allocation s'élève à 107,87 € par semaine (faible perte d'autonomie) et l'allocation pour aidants majorée est de 160,97 € (perte d'autonomie importante).

La période de soins est assimilée à une période de cotisations dès lors que l'aidant interrompt son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche et s'est acquitté de 156 cotisations avec une moyenne d'au moins 20 cotisations annuelles depuis ses 18 ans.

E. Vieillesse

1) Pensions de vieillesse du régime contributif

Dans le cadre du régime contributif, on distingue :

Pour bénéficier d'une pension aux deux-tiers, l'intéressé doit avoir :

Une pension à taux plein requiert une moyenne annuelle de 50 cotisations (payées ou créditées) sur l'ensemble de sa carrière.

L'âge de départ à la retraite est fixé à 64 ans pour les personnes nées entre 1959 et 1961. Il s'élèvera à 65 ans pour les personnes nées en 1962 ou après.

Retraite anticipée

Une retraite à partir de 61 ans est possible sous réserve de justifier d'au moins :

À noter

  • Retarder son départ à la retraite : En repoussant la liquidation de sa pension d'au moins 1 an, l'assuré qui aurait pu bénéficier d'une retraite (anticipée ou non) percevra une pension de vieillesse plus élevée. Ce report est prévu jusqu'à 65 ans uniquement, soit au maximum une augmentation de 23 %.
  • Cumul avec des revenus professionnels : Les assurés ayant atteint l'âge de la retraite peuvent liquider leur pension de vieillesse et continuer à travailler (sans impact sur le montant de leur pension). En revanche, les personnes qui optent pour une retraite anticipée doivent attendre l'âge légal de la retraite pour recommencer une activité rémunérée.

Calcul de la pension aux deux-tiers

Versement

  • La pension de retraite est versée toutes les 4 semaines au titre du mois à venir.
  • Pour que la pension de vieillesse soit attribuée dès que l'âge légal de la retraite est atteint, il est nécessaire de faire parvenir sa demande de pension à la Direction de la sécurité sociale dans les 6 mois qui suivent.

Le montant de la pension de vieillesse est déterminé par les revenus antérieurement perçus et par le nombre de cotisations versées. La base de calcul varie en fonction de l'année de naissance de l'assuré.

Base de calcul

Pour les salariés nés de 1952 à 1961 compris, la pension est déterminée par les revenus des 3 meilleures années consécutives au cours des 11 (1952-1955), 12 (1956-1958) ou 13 (1959-1961) années précédant la retraite.

Le montant de la pension des salariés nés à partir de 1962 est déterminé par la moyenne des 10 meilleures années parmi les 40 années précédant le départ à la retraite (41 années pour les assurés nés en 1969 ou après).

Formule de calcul

* 20 : à remplacer par 25 pour les personnes nées de 1952 à 1961.

En 2023, la pension de vieillesse est plafonnée à 261,85 € par semaine*.

* Ou 262,26 € pour les pensions attribuées avant 2006.

2) Pension de vieillesse du régime non contributif

Sous conditions de ressources, les résidents âgés d'au moins 60 ans qui n'ont pas droit à une pension du régime contributif peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse du régime non contributif.

Au 1er janvier 2023, le montant de la pension hebdomadaire s'élève à 138,06 € pour une personne célibataire, à 124,45 € pour une personne mariée dont le conjoint ne perçoit pas cette même prestation, et à 170,83 € lorsque les 2 conjoints ont droit à l'allocation.

3) Indemnités pour personnes âgées

À l'âge légal de la retraite, les personnes qui n'ont pas droit à une pension contributive mais ont versé au moins 50 cotisations peuvent percevoir 450 € par an (550 € à partir de 260 cotisations versées).

Les résidents de 75 ans ou plus ont droit à une allocation annuelle de 300 € (400 € dès 80 ans).

F. Survivants

1) Pension de conjoint survivant

Avant l'âge légal de la retraite, le conjoint survivant peut prétendre à une pension de veuf/veuve si l'assuré a payé au moins 156 cotisations avant son décès, avec une moyenne annuelle de 20* cotisations ou plus. Le montant de la pension de conjoint survivant dépend de la moyenne annuelle de cotisations du défunt (au maximum 50). En 2023, la pension de survivant maximale s'élève à 305,75 € par semaine.

* Seuil abaissé à 15 dans le cadre d'une pension au 2/3.

Rappel : l'âge légal de la retraite à Malte est fixé à 64 ans pour les personnes nées entre 1959 et 1961.

Après l'âge légal de la retraite :

À noter

  • La pension de conjoint survivant a pour date d'attribution le lendemain du décès uniquement si la demande est introduite sous 6 mois. Passé ce délai, la pension n'est versée qu'à compter du 1er samedi suivant la demande.
  • La pension est ensuite versée toute les 4 semaines au titre des semaines à venir.
  • En cas de remariage, la pension est réduite.
  • En la présence d'un conjoint et d'un ex-conjoint, la pension de conjoint survivant est répartie entre les bénéficiaires en prenant en compte la durée de chacun des mariages.
  • Le montant de la pension de conjoint survivant n'est pas impacté par les revenus professionnels du bénéficiaire (cumul intégral).
  • Pour chaque enfant à charge, la pension de conjoint survivant est majorée de 10 € par semaine.

2) Allocation d'orphelin

La personne qui s'occupe d'un orphelin (père et mère décédés) de moins de 16 ans a droit à une allocation d'orphelin de 70,04 € par semaine (2023).

L'allocation supplémentaire d'orphelin, soit 118,12 € par semaine, est versée pour les jeunes de 16 à 21 ans (sous conditions de revenus).

G. Accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est obligatoire pour tous les travailleurs salariés.

L'accident de trajet est couvert lorsque le véhicule emprunté est fourni par l'employeur. Les affections pouvant être qualifiées de maladies professionnelles font l'objet d'une liste officielle.

Pour ouvrir droit aux prestations, l'incapacité de travail de l'assuré doit persister pendant plus de 3 jours.

En cas de décès provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, les prestations servies sont celles prévues par l'assurance Survivants.

1) Incapacité temporaire

Pour bénéficier des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire due à un accident de travail, la victime doit justifier d'au moins 1 semaine de cotisations. Sa demande de prestation doit parvenir à la Direction de la sécurité sociale dans les 10 jours qui suivent l'accident.

En 2023, l'indemnité journalière correspond à 26 €. Elle s'élève à 34,55 € pour une personne ayant à sa charge un conjoint qui n'exerce pas de travail à temps complet.

L'indemnité est versée chaque semaine à partir du 4e jour qui suit celui du début de l'incapacité et pendant une période maximale de 12 mois. Pendant les 3 premiers jours d'arrêt (+ le jour de l'incident), le salarié est rémunéré par son employeur.

Si l'incapacité persiste au-delà de 12 mois, sans qu'une incapacité permanente soit diagnostiquée, le bénéficiaire peut faire une demande d'indemnités journalières de maladie.

Droit du travail

En cas d'incapacité de travail causée par un accident du travail ou par une maladie professionnelle, un salarié a droit à un congé payé pouvant durer jusqu'à 1 an. Il perçoit alors sa rémunération habituelle, déduction faite du montant indemnisé par la sécurité sociale.

2) Incapacité permanente

L'indemnisation en cas d'incapacité permanente dépend du taux d'incapacité :

Exemple

  • Degré d'incapacité de 40 % : 40/89 x 78,84 € = 35,43 €.

H. Chômage

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance chômage.

Lorsque le droit aux indemnités est épuisé, une période d'activité professionnelle d'au moins 13 semaines doit être réalisée afin d'ouvrir un nouveau droit.

1) Indemnité de chômage

Pour avoir droit aux indemnités de chômage, il faut :

L'indemnité de chômage est une somme forfaitaire versée chaque semaine sur une base de 6 jours. En 2023, le montant journalier correspond à 9,13 € (13,97 € pour le demandeur avec conjoint à charge, ou parent isolé). Si la perte d'emploi n'est pas imputable à l'intéressé, les indemnités sont attribuées sans délai de carence.

Chaque semaine cotisée ouvre droit à 1 jour d'indemnisation, dans la limite de 156 jours.

2) Allocation spéciale de chômage

L'allocation spéciale de chômage est versée à l'assuré qui a droit à l'indemnité de chômage (soumise à une condition d'affiliation) ainsi qu'à l'assistance chômage (soumise à une condition de ressources*). Elle est versée à la place de l'indemnité de chômage et son montant est plus élevé. En 2023, le montant de l'allocation spéciale de chômage correspond à 15,47 € par jour, versée 6 jours par semaine jusqu'à 156 jours (soit 1 jour d'indemnités par cotisation versée). Le demandeur ayant un conjoint à charge ou élevant seul un enfant bénéficie d'un montant plus élevé (soit 23,45 € par jour).

* Le capital du bénéficiaire ne doit pas dépasser 14 000 € (23 300 € pour un couple).

À noter

Sous condition de ressources, la personne qui ne peut pas travailler en raison d'une invalidité, ou parce qu'elle élève seule un enfant, peut solliciter une prestation d'aide sociale (soit 121,08 € par semaine pour le bénéficiaire + 8,15 € par autre membre du foyer + 1,16 € d'aide au paiement du loyer).

I. Prestations familiales

1) Allocations familiales

Bonus naissance ou adoption
Pour toute naissance ou adoption advenue depuis 2023, indépendamment des revenus du foyer, une allocation forfaitaire de 400 € est accordée (sous conditions de nationalité et de résidence).

Les allocations familiales sont versées aux parents ayant au moins un enfant de moins de 16 ans à charge. Elles peuvent être perçues pour un jeune de 16 à 21 ans qui étudie à temps plein et n'exerce pas d'activité lucrative, ou qui est à la recherche d'un premier emploi.

Le parent demandeur doit résider à Malte depuis au moins 3 mois.

L'allocation familiale est attribuée en avance par périodes de 13 semaines (4 versements par an). Pour un versement en 2023, les revenus pris en compte sont ceux de 2021 :

2) Supplément aux allocations familiales

Le supplément aux allocations familiales correspond à 140 € ou à 160 € par an, en fonction des revenus familiaux (même seuil que pour les allocations familiales). Il est versé en même temps que les allocations familiales, donc en 4 versements par an (soit 35 € ou 40 € le trimestre).

3) Indemnité de maternité ou d'adoption

À noter

  • L'indemnité de maternité est uniquement allouée à la femme enceinte qui ne bénéficie pas d'un congé de maternité à charge de son employeur.
  • Une indemnité peut également être versée en cas d'adoption, selon les mêmes modalités.
  • L'indemnité est accordée sous condition de résidence.

L'indemnité de maternité ou d'adoption, non soumise à condition de ressources, correspond à une somme forfaitaire (2023 : 192,73 € par semaine). Elle peut être accordée jusqu'à 14 semaines. Lorsque la demande de prestation intervient après l'accouchement, ou en cas d'adoption, le montant total est alloué en un versement unique. Si la demande est présentée en fin de grossesse, la prestation est versée en 2 fois : l'équivalent de 8 semaines avant l'accouchement, et la somme correspondant aux 6 semaines restantes une fois l'enfant né.

  • La demande d'indemnité peut être faite à partir du 8e mois de grossesse ou lorsque le parent est en possession du certificat d'adoption. Elle doit être présentée au plus tard dans un délai de 6 mois suivant l'accouchement/l'adoption.

4) Allocation pour enfant atteint d'un handicap

L'allocation pour enfant atteint d'un handicap est accordée en supplément des allocations familiales. Elle n'est pas soumise à conditions de ressources. Son montant hebdomadaire en 2023 correspond à 30 € par enfant. Elle est versée à terme échu par périodes de 13 semaines (4 versements par an).

L'allocation est attribuée au plus tard jusqu'aux 16 ans de l'enfant (14 ans pour les malvoyants). Une fois l'âge limite atteint, il est possible de solliciter une prestation non contributive dans le cadre de l'assurance invalidité.

5) Allocation pour famille d'accueil

Une allocation de 110 € par semaine est accordée aux familles qui accueillent un enfant (jusqu'à 21 ans). Elle est versée toutes les 13 semaines au titre du trimestre à venir. La demande de prestation est à formuler dans les 6 mois qui suivent le placement de l'enfant.

6) « Prestation au travail » (In-Work Benefit)

Les parents aux faibles revenus qui ont à charge et sous le même toit des enfants de moins de 23 ans peuvent solliciter une prestation supplémentaire appelée In-Work Benefit. Il s'agit d'un montant annuel variable en fonction de la configuration familiale et des revenus*. Peuvent y prétendre :

En 2023, la somme annuelle versée s'élève au maximum à 1 500 € par enfant (au maximum 730 € pour un couple où un seul parent travaille). Elle est attribuée en 4 versements (janvier, avril, juillet, octobre, au titre du trimestre précédent).

* Pour une demande en 2023, les revenus annuels pris en compte sont ceux de 2021. Il s'agit des revenus professionnels après déduction des cotisations sociales.

Voir aussi

Sites officiels européens