Le régime français de protection sociale des travailleurs indépendants

2016

Aux côtés du régime général (travailleurs salariés), du régime agricole et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la Sécurité Sociale française compte également un régime propre aux travailleurs non salariés ne dépendant pas du secteur agricole. L'organisme légal qui assure leur protection sociale obligatoire est le Régime Social des Indépendants (RSI).

I. Introduction

Le RSI a pour mission principale le versement des prestations de sécurité sociale :

En outre, le RSI assure le recouvrement des cotisations et contributions personnelles suivantes :

Il assure également une mission de prévention et d'accompagnement.

A. Organisation

Le RSI s'appuie sur un réseau décentralisé constitué comme suit :

La caisse d'affiliation des travailleurs indépendants dépend du statut ou du lieu d'exercice de ces derniers :

Pour trouver sa caisse RSI d'affiliation, consulter le site du RSI.

B. Étendue

Les catégories de personnes suivantes sont affiliées obligatoirement au régime des indépendants (RSI), même si elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale en étant également salarié ou retraité :

Peuvent également s'affilier de façon volontaire :

II. Cotisations

Depuis 2008, le RSI assure le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires des artisans et commerçants.

Les personnes qui exercent une profession libérale cotisent elles auprès de :

A. Calcul des cotisations - taux

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur la base des revenus professionnels non salariés non agricoles pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Chaque année, entre mars et juin, la déclaration sociale des indépendants (DSI) doit être remplie et transmise, sur formulaire papier (modèle et notice explicative) ou en ligne sur le site www.net-entreprises.fr.

Les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations dépendent du régime fiscal dont relève l'entreprise, ce régime étant lui-même fonction de la forme juridique de l'entreprise (SARL, EURL, micro-entreprise, etc.) Pour en savoir plus, consulter le guide du RSI.

La DSI, qui récapitule les revenus professionnels de l'année N-1, sert de base de calcul des cotisations obligatoires. Y figurent :

Les revenus d'origine étrangère doivent également être déclarés dans la DSI.

Cotisations en rythme de croisière

  Nature Base de calcul Taux
Cotisations communes à toutes les professions Maladie-maternité Totalité du revenu professionnel 6,50 %
Allocations familiales Totalité du revenu professionnel Entre 2,15 et 5,25 %1
CSG-CRDS Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires (sauf CSG-CRDS) 8%
Formation professionnelle Sur la base de 38 616 € 0,25 %
Cotisations spécifiques aux artisans et commerçants Indemnités journalières Dans la limite de 193 080 € 0,70%
Invalidité-décès Dans la limite de 38 616 € 1,30 %
Retraite de base Dans la limite de 38 616 € 17,65 %
Au-delà de 38 616 € 0,50 %
Retraite complémentaire Dans la limite de 37 546 €2 7 %
Revenus compris entre 37 546 et 154 464 € 8 %
Cotisations spécifiques aux professions libérales Retraite de base CNAVPL Dans la limite de 38 616 € 8,23 %
Dans la limite de 193 080 € 1,87 %

1 Taux variable : 2,15 % pour les revenus inférieurs à 110 % du Pass, entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du Pass, 5,25 % pour les revenus supérieurs à 140 % du Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale : 38 616 euros en 2016)

2 Plafond spécifique pour le régime complémentaire des indépendants.

Cotisations annuelles en début d'activité

Durant les 2 premières années d'activité, tant que les revenus ne sont pas connus, les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires, suivant la nature de l'activité.

1ère année d'activité en 2016
Activité Nature Base de calcul
(en % du Pass)*
Assiette maximale
(en euros)
Cotisation maximale
(en euros)
Artisanale
Commerciale
Libérale
Maladie-maternité 19 % 7 337 477
Allocations familiales 19 % 7 337 158
CSG-CRDS 19 % 7 337 587
Artisanale
Commerciale
Indemnités journalières 40 % 15 446 108
Invalidité-décès 19 % 7 337 95
Retraite de base 19 % 7 337 1295
Retraite complémentaire 19 % 7 337 514
Libérale1 Retraite de base 19 % 7 337 714

* Pass : Plafond annuel de la sécurité sociale : 38 616 € en 2016

1 Les professionnels libéraux ne versent pas de cotisations pour bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident. À ce titre, ils peuvent souscrire auprès d'une mutuelle ou d'une compagnie d'assurances un contrat facultatif.

2ème année d'activité en 2016
Activité Nature Base de calcul
(en % du Pass)*
Assiette maximale Cotisation maximale
Artisanale
Commerciale
Libérale
Maladie-maternité 27 % 10 426 € 678 €
Allocations familiales 27 % 10 426 € 224 €
CSG-CRDS 27 % 10 426 € 834 €
Artisanale
Commerciale
Indemnités journalières 40 % 15 446 € 108 €
Invalidité-décès 27 % 10 426 € 136 €
Retraite de base 27 % 10 426 € 1840 €
Retraite complémentaire 27 % 10 426 € 730 €
Libérale1 Retraite de base 27 % 10 426 € 1053 €

* Pass : Plafond annuel de la sécurité sociale : 38 616 € en 2016

1 Les professionnels libéraux ne versent pas de cotisations pour bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident. À ce titre, ils peuvent souscrire auprès d'une mutuelle ou d'une compagnie d'assurances un contrat facultatif.

Cotisations minimales

Les entrepreneurs dont les revenus professionnels sont déficitaires ou inférieurs aux montants indiqués dans la colonne « base forfaitaire de calcul » sont tenus de verser des cotisations minimales (sauf pour les allocations familiales et la CSG-CRDS). Par ailleurs, depuis 2016, les cotisations pour l'assurance maladie-maternité et pour la retraite complémentaire sont calculées suivant le revenu professionnel réel (pas d'assiette minimale).

Nature Bases forfaitaires de calcul Montant
Indemnités journalières 0,70 % x (40 % du PASS)
15 446 €
108 €
Invalidité-décès 1,3 % x (11,5 % du PASS)
4 441 €
58 €
Retraite de base 17,65 % x (11,5 % du PASS)
4 441 €
784 €

Ces cotisations minimales peuvent également s'appliquer aux travailleurs indépendants qui :

Cotisations des micro-entrepreneurs

En 2016, l'appellation « auto-entrepreneur » est devenue «micro-entrepreneur ». Toutefois, l'inscription à ce statut s'effectue toujours via le site auto-entrepreneur.fr.

Un micro-entrepreneur est une personne qui crée, sous certaines conditions, une entreprise individuelle sous le régime micro-fiscal :

Pour bénéficier du dispositif du micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil :

Le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires, en fonction de son chiffre d'affaires brut.

Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l'ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d'affaires brut réalisé au cours de cette période selon les taux suivants :

Les charges sociales ainsi calculées sont définitives.

Le forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire :

B. Paiement des cotisations

C'est la date d'enregistrement de l'activité/entreprise au CFE (Centre de formalités des entreprises) qui détermine le début de l'activité et le point de départ de calcul des cotisations.

Les premiers versements interviennent après un délai minimum de 90 jours.

Sur la base de la DSI, le RSI émet et adresse au travailleur indépendant un nouvel échéancier de paiement de cotisations pour l'année en cours, comportant :

Le paiement des cotisations s'effectue au choix chaque mois ou chaque trimestre.

III. Assurance maladie-maternité

A. Soins de santé

Depuis janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) assure une couverture maladie-maternité à toute personne exerçant une activité professionnelle en France ou résidant en France de manière stable et régulière. Les membres majeurs de la famille du travailleur (conjoint, enfants) peuvent désormais être affiliés à titre personnel. Son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, sans activité professionnelle, peut rester couvert par son ancien régime d'assurance maladie (régime général ou autre) ou opter pour le RSI sans interruption de droits.

Les travailleurs indépendants bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions et aux mêmes taux de remboursement que les salariés du régime général :

Prestations Prise en charge par le RSI
Honoraires médicaux
(parcours de soins coordonnés avec le médecin traitant)*
70 %
Honoraires médicaux
(hors parcours de soins coordonnés)
30 %
Honoraires des auxiliaires médicaux 60 %
Analyses médicales 60 %
Médicaments 100, 65, 30 ou 15 % selon le service médical rendu
Soins et hospitalisation en liaison avec une affection de longue durée 100 %
Hospitalisation = 30 jours 80 %
Hospitalisation à compter du 31e jour 100 %
Séjour hospitalier incluant un acte lourd dont le tarif est supérieur ou égal à 120 € 18 € déduit du remboursement

* Déclarer un médecin traitant permet d'être mieux remboursé. Pour une consultation à 23 €, le RSI rembourse 70%, soit 15,10 € avec un médecin traitant, et 5,90 € dans le cas contraire.

Le remboursement des prestations est assuré par l'organisme conventionné par le RSI. C'est a` cet organisme conventionne qu'il convient d'envoyer les feuilles de soins.

Un organisme conventionné est une mutuelle ou un groupement de sociétés d'assurances chargé de la gestion de l'assurance maladie obligatoire avec lequel le RSI a passé une convention. Quel que soit l'organisme conventionné, choisi lors de la création de l'entreprise, le taux de remboursement est identique.

B. Indemnités journalières de maladie (IJ)

Les artisans, commerçants ou industriels bénéficient des indemnités journalières (prestations en espèces) en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident.

Les professionnels libéraux ne cotisent pas de manière obligatoire pour les indemnités journalières et n'en bénéficient donc pas.

C'est l'organisme conventionné par le RSI et choisi par le travailleur qui verse ces prestations.

1. Conditions

Pour pouvoir bénéficier d'indemnités journalières, vous devez réunir les conditions suivantes :

Pour les personnes qui relevaient auparavant d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie au titre d'une activité professionnelle, ou d'une période de chômage indemnisé, la période d'affiliation à ce régime peut être prise en compte sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les 2 affiliations.

Les volets 1 et 2 de l'arrêt de travail établi par le médecin doivent être envoyés dans les 48h suivant la prescription, au service médical de la caisse RSI d'affiliation.

2. Montant

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (38 616 € en 2016). Si ce revenu annuel moyen est supérieur ou égal à 3 754 €, l'indemnité journalière, proportionnelle aux revenus, est comprise entre 5,14 € et 52,90 € par jour. En dessous de ce revenu, l'indemnité est nulle.

En fonction de ces modalités de calcul, les assurés payant une cotisation minimale percevront des indemnités journalières d'environ 21 €.

Exemples de calcul :

  • Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années : 2 500 €.
    2 500 < 3 754 €
    donc l'indemnité journalière est nulle.
  • Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années : 8 000 €.
    8 000 € x 1/730 = 10,96 €
    L'indemnité journalière est de 10,96 €.
  • Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années : 42 000 €.
    42 000 € x 1/730 = 57,53 €
    L'indemnité journalière est ramenée au maximum soit 52,90 €.

3. Durée de versement

La durée de versement des indemnités journalières varie en fonction du type d'arrêt de travail prescrit :

Affection de longue durée (ALD) ou soins de longue durée (SLD)

L'affection de longue durée (ALD) est une maladie grave et/ou chronique pour laquelle l'assurance maladie assure une prise en charge à 100 % de tous les traitements nécessaires.

Les soins de longue durée (SLD) correspondent à une maladie nécessitant des soins continus et/ou un arrêt de travail d'une durée supérieure à 6 mois.

Pour les arrêts prescrits au titre de ces deux catégories d'affection, il est possible de bénéficier, comme dans le régime général, de 3 années de versement au maximum sous réserve que l'arrêt de travail soit médicalement justifié.

Autres cas

Pour les arrêts de travail sans rapport avec une affection de longue durée (maladie, accident, etc.), il est possible de bénéficier de 360 jours d'indemnisation sur une période de 3 ans, comme au sein du régime général.

C. Maternité – paternité

Peuvent bénéficier des prestations maternité les femmes artisanes, les commerçantes, les professionnelles libérales affiliées à titre personnel au RSI, si elles sont à jour du paiement des cotisations obligatoires d'assurance maladie et maternité.

1. Prise en charge des soins et examens

Les prestations sont prises en charge par l'organisme conventionné choisi lors de la création d'entreprise, selon les taux de remboursement suivants :

Prestations Taux de remboursement
Examens obligatoires pré et post-natals 100 %
Tous examens et soins dispensés à partir du 6ème mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après la date réelle de l'accouchement 100 %
Frais relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, tels que : caryotype fœtal et amniocentèse, dosage de la glycémie, séance de rééducation postnatale 100 %
Hospitalisation (ensemble des frais : honoraires et frais de séjour) 100 %
Examen général du futur père 100 %
Soins ou hospitalisation de l'enfant, dans un délai de 30 jours après sa naissance 100 %
Examens de surveillance sanitaire obligatoires des enfants jusqu'à 6 ans 100 %
Autres soins (hors assurance maternité) pour la mère ou l'enfant dispensés par un médecin ou une sage-femme (en tant que praticien) 70 %
Autres soins (hors assurance maternité) pour la mère ou l'enfant dispensés par un auxiliaire médical (infirmier, kinésithérapeute) 60 %

2. Prestations en espèces

Deux types de prestations, cumulables, peuvent être versées par le RSI aux femmes chefs d'entreprises dans le cadre de la grossesse.

L'allocation forfaitaire de repos maternel

Destinée à compenser la diminution d'activité, son montant est de 3 218 € pour une grossesse, 1 609 € en cas d'adoption, versé en 2 fois :

L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité

Elle est versée aux femmes qui interrompent leur activité pendant 44 jours consécutifs dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée de l'accouchement. L'arrêt de travail peut être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs.

Le montant est de 2 327,60 € pour les 44 premiers jours d'arrêt puis 793,50 € par période de 15 jours supplémentaires, soit :

La durée de l'arrêt peut être augmentée dans certains cas (grossesse difficile, grossesse pathologique, accouchement prématuré, grossesse gémellaire, adoption, hospitalisation).

Les conjointes collaboratrices ont également droit aux prestations de maternité. Pour plus d'informations sur l'assurance maternité des femmes chefs d'entreprise et des conjointes collaboratrices, consulter la brochure du RSI

3. Le congé paternité

Le chef d'entreprise ou conjoint collaborateur peut bénéficier d'un congé paternité et d'indemnités versées par le RSI durant ce congé.

Le congé paternité et d'accueil bénéficie au père et, le cas échéant, au conjoint, concubin, partenaire ayant conclu un PACS dès lors qu'il relève du RSI.

Montant et durée de versement :

Pour le chef d'entreprise, l'indemnité journalière forfaitaire est de 52,90 € par jour. Elle peut être versée pendant :

Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance.

Depuis le 1er janvier 2016, si le chef d'entreprise perçoit un revenu inférieur à 3 754 €, les indemnités sont réduites à 10 % des montants habituels.

Pour le conjoint collaborateur, l'indemnité dite de remplacement est de 52,38 € par jour. Elle est versée pendant la même durée que pour les pères chefs d'entreprise.

IV. Prestations familiales

La cotisation allocations familiales est due par tous les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux. Elle est recouvrée par le RSI pour les premiers, par l'URSSAF pour les seconds.

Elle permet de bénéficier des allocations familiales versées par la Caisse d'Allocations Familiales dans les mêmes conditions que les salariés :

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis à des conditions de ressources.

Le montant des allocations attribuées à partir du 2e enfant varie en fonction des revenus de la famille.

V. Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le RSI ne couvre pas ses assurés contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles. En revanche, il propose un programme de prévention « RSI Prévention Pro » incluant un suivi médical adapté et personnalisé (consultation médicale gratuite entièrement dédiée à la prévention de vos risques professionnel) ainsi que des informations complètes sur les risques liés aux différentes activités et les bons gestes pour s'en protéger.

VI. Vieillesse

Pour plus d'informations sur la retraite des artisans, industriels et commerçants, consulter le site du RSI.

A. Age légal – Age pour obtenir une retraite à taux plein

L'âge légal de départ en retraite est progressivement relevé depuis le 1er juillet 2011 en fonction de l'année de naissance. A terme l'âge légal de la retraite sera fixé à 62 ans pour les assurés nés en 1955.

Date de naissance Age légal de
départ à la retraite
Avant le 01/07/1951 60 ans
Du 01/07/1951
au 31/12/1951
60 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois
A partir du 01/01/1955 62 ans

Il est possible d'obtenir une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d'assurance, à un âge plus tardif. Cet âge est aussi reporté progressivement depuis le 1er juillet 2011.

Date de naissance Age de la retraite à taux plein
Avant le 01/07/1951 65 ans
Du 01/07/1951
au 31/12/1951
65 ans et 4 mois
1952 65 ans et 9 mois
1953 66 ans et 2 mois
1954 66 ans et 7 mois
A partir du 01/01/1955 67 ans

B. Retraite anticipée

Les travailleurs indépendants peuvent partir en retraite avant l'âge légal dans deux situations :

1. La retraite anticipée pour carrière longue

Elle permet d'obtenir une retraite de base à taux plein.

Conditions pour un départ anticipé avant 60 ans

Tous les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans peuvent prétendre à ce départ anticipé à la retraite, sous certaines conditions :

Conditions pour un départ anticipé à partir de 60 ans

Les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans peuvent prétendre à la retraite anticipée sous certaines conditions :

Pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, seule la durée d'assurance cotisée est prise en compte :

2. La retraite anticipée pour handicap

Les travailleurs handicapés peuvent prétendre a` un départ en retraite anticipée a` partir de 55 ans si ils remplissent les conditions suivantes :

Tableau valable pour l'année 2016 en fonction des générations
Année de
naissance
Âge de départ
à compter de
Durée totale
d'assurance validée
Durée
d'assurance
cotisée
1956 59 ans 86 trimestres 66 trimestres
1957 58 ans 96 trimestres 76 trimestres
59 ans 86 trimestres 66 trimestres
1958 57 ans 107 trimestres 87 trimestres
58 ans 97 trimestres 77 trimestres
1959 56 ans 117 trimestres 97 trimestres
57 ans 107 trimestres 87 trimestres
1960 55 ans 127 trimestres 107 trimestres
56 ans 117 trimestres 97 trimestres

La durée d'assurance validée

La durée d'assurance cotisée

C. Les majorations de durée d'assurance

Trois types de majoration permettent d'acquérir des trimestres supplémentaires pour le calcul de la retraite :

* Ces deux majorations peuvent être attribuées à la mère seule, au père seul ou aux deux parents. Les modalités de répartition diffèrent selon que l'enfant est né/adopté avant ou après le 01/01/2010. En savoir plus : consulter le site du RSI

D. Majoration du montant de la retraite (surcote)

Tout trimestre travaillé et cotisé après l'âge légal de départ à la retraite permet d'augmenter le montant de la retraite, à condition d'être à jour de ses trimestres pour la retraite à taux plein.

Cette majoration ou surcote s'applique aux périodes cotisées depuis le 01/01/2004.

Pour les périodes accomplies du 01/01/2004 au 31/12/2008, la majoration est de :

Pour les périodes accomplies à partir du 01/01/2009, la majoration est égale, quel que soit l'âge de l'assuré ou le rang du trimestre, à 1,25 % par trimestre, soit 5 % l'année. Cette nouvelle mesure est applicable aux pensions prenant effet depuis le 1er avril 2009.

E. Calcul de la retraite

Les modalités de calcul de la retraite diffèrent selon que la période d'assurance est antérieure ou postérieure à 1973.

Formule de calcul de la retraite de base :

Revenu annuel moyen1 X taux2 X durée d'assurance (nombre de trimestres acquis depuis 1973)3 / Durée de référence4 (durée d'assurance maximale)

1 - Le revenu annuel moyen est une moyenne des revenus perçus durant les meilleures années d'activité, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale – PASS (38 616 € en 2016).

Le nombre d'années pris en compte varie entre 10 et 25 selon l'année de naissance (25 pour les assurés nés à compter de 1953).

2 - Le taux :

Le taux maximal de 50% (taux plein) s'applique aux assurés qui :

Les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont les suivantes :

Si l'assuré qui ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant ou d'une qualité particulière souhaite partir entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, on parle de décote ; Le taux est alors minoré de :

La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres.

3 - La durée d'assurance (nombre de trimestres acquis depuis 1973 dans le régime des artisans ou des commerçants) comprend les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (période militaire, maladie ou maternité, invalidité, chômage) et la majoration de durée d'assurance pour enfant.

Les retraites et trimestres acquis en tant que artisan et commerçant sont calculés séparément.

4 - La durée de référence est la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le taux plein. Elle varie selon l'année de naissance.

Année de naissance Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux plein Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen Durée de référence
1950 162 22 meilleures années 162
1951 163 23 meilleures années 163
1952 164 24 meilleures années 164
1953 - 1954 165 25 meilleures années 165
1955 - 1957 166 25 meilleures années 166
1958 - 1960 167 25 meilleures années 167
1961 - 1963 168 25 meilleures années 168
1964 - 1966 169 25 meilleures années 169
1967 - 1969 170 25 meilleures années 170
1970 - 1972 171 25 meilleures années 171
à partir de 1973 172 25 meilleures années 172

F. Compléments de pension

Plusieurs compléments peuvent s'ajouter à la retraite principale.

G. Retraite complémentaire

La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis. La valeur du point varie suivant sa date d'acquisition.

Lors de la demande de la retraite, le nombre de points obtenu est multiplié par la valeur du point.

Depuis le 1er janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d'un régime complémentaire unique commun.

La retraite complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein. Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré.

Les pensions de retraite font l'objet de prélèvements sociaux obligatoires, en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts.

Elles sont soient complètement exonérées, soit sujettes aux taux suivants :

  • CSG (contributions sociale généralisée) : 3,8% ou 6,6% selon le niveau d'imposition
  • CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) : 0,5%
  • CASA (contribution additionnelle de solidarité autonomie) : 0,3%

Les retraités dont la résidence fiscale se situe hors de France ne sont pas soumis à la CSG-CRDS mais à une cotisation maladie spécifique (7,10%).

VII. Invalidité

L'artisan et le commerçant peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité suite à une maladie ou un accident.

A. Conditions d'attribution (communes aux artisans et commerçants)

L'assurance invalidité se décline en 2 types de prestation :

B. Pension pour incapacité partielle

L'assuré peut bénéficier de cette pension si son état présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour la profession exercée.

La pension annuelle est égale à 30 % du revenu annuel moyen, soit les cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré (ou de la totalité des revenus cotisés lorsque l'assuré compte moins de 10 années civiles d'assurance).

C. Pension pour invalidité totale et définitive

L'assuré peut en bénéficier s'il est médicalement reconnu en état d'invalidité totale et définitive et si l'accès à l'emploi est restreint de façon importante et durable.

La pension annuelle est égale à 50 % du revenu annuel moyen.

D. Montants

Consultez les montants minimaux et maximaux de l'assurance invalidité

Ces prestations sont attribuées jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.

Un ou plusieurs examens médicaux peuvent faire varier la pension :

E. Majorations de pension

En cas de besoin d'assistance d'une tierce personne

Si l'assuré qui bénéfice d'une pension d'invalidité totale et définitive a besoin de l'assistance constante d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante (se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, s'alimenter), celui-ci peut bénéficier d'une majoration de pension, soit 1 104,18 € par mois. Ce droit est suspendu en cas d'hospitalisation.

En cas de faibles ressources

Si l'assuré a des ressources annuelles inférieures à 8 424,05 € (pour une seule personne), ou 14 755,32 € (pour un couple), il peut bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité sous réserve d'être atteint d'une invalidité générale réduisant d'au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

Le montant de cette allocation est de 4 845,17 € par an pour une personne seule, depuis le 1er avril 2014.

A noter :

Dans le cadre de l'action sanitaire et sociale du RSI, certaines aides, accordées sous conditions, peuvent bénéficier aux personnes se trouvant des situations difficiles dues à un état d'invalidité.

VIII. Veuvage – Capital décès

Plus d'informations : consulter la brochure du RSI.

A. La pension de réversion du régime de base

La pension de réversion est une pension accordée au conjoint survivant.

Elle représente une partie de la retraite de base dont aurait pu bénéficier l'assuré décédé.

1. Conditions

2. Prestation

La pension de réversion du régime de base correspond à 54 % des droits que percevait ou qu'aurait pu percevoir le conjoint décédé.

En cas de perception d'un avantage de conjoint à charge, celui-ci est supprimé et remplacé par la pension de réversion.

Sous certaines conditions, la pension de réversion peut être complétée par :

Pour les commerçants : si le conjoint avait cotisé avant le 31 décembre 2003 au "régime des conjoints" la pension de réversion de base en points* peut (sous conditions de durée du mariage et de cotisations) être portée à 75 % aux 65 ans du veuf ou de la veuve, ou 60 % ans en cas d'inaptitude au travail.

B. La pension de réversion du régime complémentaire

1. Conditions

Les conditions sont les mêmes que pour la pension de réversion du régime de base.

Toutefois, les conditions de ressources diffèrent : les revenus personnels ou ceux du ménage de doivent pas dépasser un certain plafond fixé à 77 232 € au 1er janvier 2016.

2. Prestation

La pension de réversion du régime complémentaire correspond à 60 % des droits que percevait ou qu'aurait pu percevoir le conjoint décédé.

C. Capital décès

Le capital décès garantit aux ayants droit d'un assuré décédé le versement d'une indemnité.

1. Conditions

Le capital décès du cotisant ou du retraité est versé en priorité, aux personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Ces personnes doivent avoir des ressources personnelles inférieures à 9 600 €* pour une personne isolée (Plafond de ressources applicable aux demandeurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées).

Le capital décès est versé aux personnes dans cette situation, en qualité de « personnes à charge ».

2. Montants

Source : Régime Social des Indépendants (RSI)