Le régime français de protection sociale des travailleurs indépendants

2018

Aux côtés du régime général (travailleurs salariés), du régime agricole et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la Sécurité Sociale française comprenait jusque fin 2017 un régime propre aux travailleurs non salariés ne dépendant pas du secteur agricole. La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 supprime le Régime social des indépendants (RSI) et la protection sociale des indépendants est désormais confiée au régime général.

I. Introduction

Une période de transition de 2 ans (jusqu'au 1er janvier 2020) est mise en place pour assurer le transfert des missions aux organismes en charge du régime général (CPAM, CARSAT, URSSAF, et CGSS pour les départements d'outre-mer). Les anciennes caisses RSI sont devenues des agences de Sécurité sociale pour les indépendants au 1er janvier 2018, elles continuent à assurer leurs missions (en partenariat avec les organismes conventionnés en ce qui concerne l'assurance maladie-maternité), mais le font à présent pour le compte du régime général. À compter de 2019, les salariés qui choisiront de changer de statut au profit d'une activité indépendante demeureront affiliés à leur caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En 2020, tout travailleur indépendant sera pris en charge, pour son assurance maladie, par une CPAM (CGSS dans les DOM).

Les caisses déléguées pour la sécurité sociale des indépendants ont pour mission principale le versement des prestations de sécurité sociale (pour le compte du régime général) :

Elles assurent également une mission de prévention et d'accompagnement.

A. Organisation

La Sécurité sociale pour les indépendants s'appuie sur un réseau décentralisé constitué comme suit :

La caisse d'affiliation des travailleurs indépendants dépend du statut ou du lieu d'exercice de ces derniers :

Pour trouver son agence d'affiliation, consulter le site de la Sécurité sociale pour les indépendants.

B. Étendue

Les catégories de personnes suivantes sont affiliées obligatoirement auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants, même si elles exercent également une activité salariée :

* On distingue les professions libérales qui font l'objet d'une réglementation spécifique (par exemple, architecte, avocat, médecin, sage-femme, notaire, etc.) des professions libérales non réglementées (toutes les autres).

Peuvent également s'affilier de façon volontaire :

II. Cotisations

L'Urssaf (ou la CGSS dans les DOM) assure le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires des artisans et commerçants :

Les personnes qui exercent une profession libérale cotisent également auprès de l'URSSAF pour les allocations familiales, la formation professionnelle, et l'assurance maladie-maternité. En revanche, elles s'acquittent de leurs cotisations retraite et invalidité-décès auprès de l'une des 10 sections professionnelles fédérées par la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales), ou la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) pour les avocats (taux variables selon les activités).

À noter : Depuis le 1er janvier 2018, les personnes qui créent une entreprise sous le statut d'auto-entrepreneur dans le cadre d'une profession libérale non réglementée (auparavant affiliées auprès de la CIPAV) sont affiliées à la Sécurité sociale pour les indépendants pour l'ensemble des risques et versent donc leurs cotisations retraite et invalidité-décès à l'Urssaf.

A. Calcul des cotisations – taux

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur la base des revenus professionnels non salariés non agricoles pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu (avec quelques exceptions : consulter le site de l'Urssaf).

Chaque année, entre avril et juin, la déclaration sociale des indépendants (DSI) doit être remplie et transmise, soit par courrier à son agence de Sécurité sociale pour les indépendants soit en ligne sur le site www.net-entreprises.fr (les personnes qui ont déclaré plus de 3 973 € de revenus professionnels pour 2016 doivent obligatoirement effectuer leur déclaration 2018 en ligne).

À noter : La déclaration sociale des indépendants ne concerne pas les micro-entrepreneurs. Ces derniers adressent chaque mois ou chaque trimestre leur déclaration de chiffre d'affaires et leur règlement sur lautoentrepreneur.fr ou par courrier à l'Urssaf.

Les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations dépendent du régime fiscal dont relève l'entreprise, ce régime étant lui-même fonction de la forme juridique de l'entreprise (SARL, EURL, micro-entreprise, etc.). Pour en savoir plus, consulter le site de la Sécurité sociale pour les indépendants.

La DSI, qui récapitule les revenus professionnels de l'année N-1, sert de base de calcul des cotisations obligatoires. Y figurent :

Les revenus d'origine étrangère (UE/EEE/Suisse) doivent également être déclarés dans la DSI.

 

À noter : Les travailleurs indépendants ne cotisent pas à l'assurance chômage. Ils peuvent cependant souscrire volontairement un contrat d'assurance perte d'emploi (ou garantie chômage) auprès d'une assurance privée.

Cotisations en rythme de croisière

  Nature Base de calcul Taux
Cotisations communes à toutes les professions Maladie 1 Jusqu'à 198 660 €1 Entre 3 % et 6,35 %1
Part du revenu au-delà de 198 660 € 6,50 %
Allocations familiales Totalité du revenu professionnel Entre 2,15 % et 5,25 %2
CSG-CRDS Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 9,70 %
Revenus de remplacement 6,20 %
Formation professionnelle Sur la base de 39 732 € 0,25 %3
Cotisations spécifiques aux artisans et commerçants Maladie 2 (indemnités journalières) Dans la limite de 198 660 € 0,85 %
Invalidité-décès Dans la limite de 39 732 € 1,30 %
Retraite de base Dans la limite de 39 732 € 17,75 %
Au-delà de 39 732 € 0,60 %
Retraite complémentaire Dans la limite de 37 846 €4 7 %
Revenus compris entre 37 846 € et 158 928 € 8 %
Cotisations spécifiques aux professions libérales5 Retraite de base CNAVPL Dans la limite de 39 732 € 8,23 %
Dans la limite de 198 660 € 1,87 %

1 Réduction dégressive du taux : 6,35 % pour les revenus compris entre 43 705 € et 198 660 € ; entre 3,16 % et 6,35 % pour les revenus compris entre 15 893 € et 43 705 € ; entre 0 % et 3,16 % pour les revenus inférieurs à 15 893 €. Pour les professions libérales, le taux de cotisations est progressif (de 1,50 % à 6,50 %) pour les revenus inférieurs à 43 705 € et de 6,50 % pour les revenus supérieurs à ce seuil.

2 Taux variable : taux nul pour les revenus inférieurs à 110 % du Pass (43 705 €), entre 0 % et 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du Pass (55 625 €), 3,10 % pour les revenus supérieurs à 140 % du Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale : 39 732 euros en 2018). Le taux de 5,25 % (qui correspond au taux de droit commun) est applicable dans les DOM et en taxation d'office (en cas de revenus non déclarés).

3 Les artisans sont soumis à un taux de 0,29 % tandis que les commerçants qui cotisent également pour leur conjoint collaborateur versent 0,34 % de leurs revenus concernés.

4 Plafond spécifique pour le régime complémentaire des indépendants.

5 À ses cotisations, il convient d'ajouter les cotisations au titre de la retraite complémentaire et de l'assurance invalidité-décès, dont les montants sont variables selon l'activité exercée (voir le site de la CNAVPL). Les avocats sont soumis à des cotisations spécifiques (voir le site de la CNBF).

Dans les DOM, les assurés bénéficient de modalités particulières en matière de calcul des cotisations.

Cotisations annuelles en début d'activité

Durant les 2 premières années d'activité, tant que les revenus ne sont pas connus, les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires, suivant la nature de l'activité. Il convient d'ajouter aux cotisations mentionnées ci-dessous une cotisation au titre de la formation professionnelle (99 € pour les professionnels libéraux et les commerçants, 115 € pour les artisans).

1ère année d'activité en 2018
Activité Nature Base de calcul
(en % du Pass*)
Assiette de calcul Cotisation
Artisanale
Commerciale
Libérale
Allocations familiales 19 % 7 549 € 0 €
CSG-CRDS 19 % 7 549 € 732 €
Artisanale
Commerciale
Maladie 1 40 % 15 893 € 502 €
Maladie 2 (indemnités journalières) 40 % 15 893 € 135 €
Invalidité-décès 19 % 7 549 € 98 €
Retraite de base 19 % 7 549 € 1340 €
Retraite complémentaire 19 % 7 549 € 528 €
Libérale1 Maladie 19 % 7 549 € 178 €
Retraite de base 19 % 7 549 € 762 €

* Pass : Plafond annuel de la sécurité sociale : 39 732 € en 2018.

1 Les professionnels libéraux ne versent pas de cotisations pour bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident (exceptions : certaines caisses de retraites fournissent ces prestations ; les modalités dépendent de l'activité exercée). À ce titre, ils peuvent souscrire auprès d'une mutuelle ou d'une compagnie d'assurances un contrat facultatif.

2e année d'activité en 2018
Activité Nature Base de calcul
(en % du Pass*)
Assiette de calcul Cotisation
Artisanale
Commerciale
Libérale
Maladie 1 19 % 7 453 € 294 €
Allocations familiales 19 % 7 453 € 160 €
CSG-CRDS 19 % 7 453 € 596 €
Artisanale
Commerciale
Maladie 2 (indemnités journalières) 40 % 15 893 € 111 €
Invalidité-décès 19 % 7 453 € 97 €
Retraite de base 19 % 7 453 € 1 323 €
Retraite complémentaire 19 % 7 453 € 522 €
Libérale1 Retraite de base 19 % 7 453 € N.C.

* Pass : Plafond annuel de la sécurité sociale de la première année d'activité soit celui de 2017 (39 228 €), sauf pour la cotisation maladie 2 (IJ) qui est calculée à partir du Pass de l'année en cours.

1 Les professionnels libéraux ne versent pas de cotisations pour bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident (exceptions : certaines caisses de retraites fournissent ces prestations ; les modalités dépendent de l'activité exercée). À ce titre, ils peuvent souscrire auprès d'une mutuelle ou d'une compagnie d'assurances un contrat facultatif.

Cotisations minimales

Les entrepreneurs dont les revenus professionnels sont déficitaires ou inférieurs aux montants indiqués dans la colonne « base forfaitaire de calcul » sont tenus de verser des cotisations minimales même s'ils sont par ailleurs salariés ou retraités. En revanche, les cotisations maladie (pour les professions libérales), retraite complémentaire, allocations familiales, ainsi que CSG/CRDS sont calculées suivant le revenu professionnel réel (pas d'assiette minimale).

Montants pour les artisans et commerçants
Nature Bases forfaitaires de calcul Montant annuel
Maladie 1 Taux variable x (40 % du PASS)
15 893 €
Entre 0 et 502 €
Maladie 2 (indemnités journalières) 0,85 % x (40 % du PASS)
15 893 €
135 €
Invalidité-décès 1,3 % x (11,5 % du PASS)
4 569 €
59 €
Retraite de base 17,75 % x (11,5 % du PASS)
4 569 €
811 €1
Formation professionnelle PASS
39 732 €
99 € (115 € pour les artisans)

1 Cette cotisation permet de valider 3 trimestres. Pour atteindre 4 trimestres validés au titre de la retraite de base en 2018, le revenu professionnel annuel doit atteindre 5 928 € (soit 600 SMIC horaire).

NB : Toutes les cotisations des bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité sont calculées sur leurs revenus réels. Sur demande, ils peuvent payer des cotisations minimales pour bénéficier de plus de droits.

Cotisations des micro-entrepreneurs

La création d'entreprise sous le statut de micro-entrepreneur s'effectue via le site lautoentrepreneur.fr.

Un micro-entrepreneur, ou auto-entrepreneur, est une personne qui crée, sous certaines conditions, une entreprise individuelle sous le régime micro-fiscal :

Pour bénéficier du dispositif du micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil :

Le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires, en fonction de son chiffre d'affaires brut.

Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l'ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d'affaires brut réalisé au cours de cette période selon les taux suivants :

Les charges sociales ainsi calculées sont définitives. Si le statut de micro-entrepreneur est cumulé avec le bénéfice de l'Accre, les taux de cotisations applicables sont réduits.

Le forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire :

Il convient d'ajouter au forfait social la contribution à la formation professionnelle : elle correspond à 0,10 % (commerçants et professions libérales non réglementées), 0,20 % (professions libérales réglementées) et 0,30 % (artisans) du chiffre d'affaires.

B. Paiement des cotisations

C'est la date d'enregistrement de l'activité/entreprise au CFE (Centre de formalités des entreprises) qui détermine le début de l'activité et le point de départ de calcul des cotisations.

Les premiers versements interviennent après un délai minimum de 90 jours.

Sur la base de la DSI, le travailleur indépendant reçoit un nouvel échéancier de paiement de cotisations pour l'année en cours, comportant :

Le paiement des cotisations s'effectue au choix chaque mois ou chaque trimestre.

Pour plus d'informations sur les prestations de l'assurance maladie-maternité, consulter la brochure de la Sécurité sociale pour les indépendants.

III. Assurance maladie-maternité

A. Soins de santé

Depuis janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) assure une couverture maladie-maternité à toute personne exerçant une activité professionnelle en France ou résidant en France de manière stable et régulière. Les membres majeurs de la famille du travailleur (conjoint, enfants) peuvent désormais être affiliés à titre personnel. Le conjoint sans activité professionnelle qui était, avant l'entrée en vigueur de la Puma, rattaché à la Sécurité sociale pour les indépendants en tant qu'ayant droit ne pourra pas conserver ce statut après 2019.

Les travailleurs indépendants bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions et selon les mêmes taux de remboursement que les salariés du régime général.

NB : Les taux indiqués dans le tableau ci-dessous s'appliquent aux tarifs opposables, c'est-à-dire sans dépassement d'honoraires.

Prestations Prise en charge par la Sécurité sociale
Honoraires médicaux
(parcours de soins coordonnés avec le médecin traitant)*
70 %
Honoraires médicaux
(hors parcours de soins coordonnés)
30 %
Honoraires des auxiliaires médicaux 60 %
Analyses médicales 60 %
Médicaments 100, 65, 30 ou 15 % selon le service médical rendu
Soins et hospitalisation en liaison avec une affection de longue durée (ALD) 100 %
Hospitalisation d'une durée inférieure ou égale à 30 jours 80 %
Hospitalisation à compter du 31e jour 100 %
Séjour hospitalier incluant un acte lourd dont le tarif est supérieur ou égal à 120 € 100 %
18 € déduit du remboursement

* Déclarer un médecin traitant permet d'être mieux remboursé. Pour une consultation à 25 €, la Sécurité sociale pour les indépendants rembourse 70 %, soit 16,50 € avec un médecin traitant, et 6,50 € en l'absence de médecin traitant déclaré.

En cas d'hospitalisation, un forfait journalier de 20 € (15 € dans un service psychiatrique) demeure à charge du patient. Non remboursé par la Sécurité sociale, il peut être pris en charge par certaines mutuelles ou complémentaires santé. Certains patients en sont exonérés.

L'assuré doit s'acquitter d'une participation forfaitaire de 1 € pour chaque consultation ou acte de biologie médicale (dans la limite de 4 € par jour pour un même professionnel de santé ou par laboratoire). Il est également redevable d'une franchise de 0,50 € pour chaque acte paramédical et par boîte de médicaments prescrits, et d'une franchise de 2 € sur les transports sanitaires (hors transport d'urgence après appel du Samu). La franchise est plafonnée à 50 € par an ; de plus, elle est plafonnée à 2 € par jour pour les actes paramédicaux et à 4 € par jour pour les transports sanitaires. Les personnes de moins de 18 ans et les femmes enceintes (pour les soins pris en charge par l'assurance maternité du 6e mois de grossesse jusqu'à 12 jours après l'accouchement) sont exemptées à la fois de la participation forfaitaire et des franchises.

Le remboursement des prestations est assuré par l'organisme conventionné par la Sécurité sociale pour les indépendants. C'est à cet organisme conventionné qu'il convient d'envoyer les feuilles de soins.

Un organisme conventionné est une mutuelle ou un groupement de sociétés d'assurances chargé de la gestion de l'assurance maladie obligatoire avec lequel la Sécurité sociale pour les indépendants a passé une convention. Quel que soit l'organisme conventionné, choisi lors de la création de l'entreprise, le taux de remboursement est identique.

B. Indemnités journalières de maladie (IJ)

Les artisans, commerçants ou industriels et certains professionnels libéraux non réglementés (nouveaux micro-entrepreneurs en 2018) bénéficient des indemnités journalières (prestations en espèces) en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident.

Les autres professionnels libéraux ne cotisent pas de manière obligatoire pour les indemnités journalières et n'en bénéficient donc pas.

C'est l'organisme conventionné par la Sécurité sociale pour les indépendants et choisi par le travailleur qui verse ces prestations.

1. Conditions

Pour pouvoir bénéficier d'indemnités journalières, il faut réunir les conditions suivantes :

Pour les personnes qui relevaient auparavant d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie au titre d'une activité professionnelle, ou d'une période de chômage indemnisé, la période d'affiliation à ce régime peut être prise en compte sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les 2 affiliations.

Les volets 1 et 2 de l'arrêt de travail établi par le médecin doivent être envoyés sous 48h au service médical de l'agence de Sécurité sociaIe pour les indépendants d'affiliation.

2. Montant

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (39 732 € en 2018). Si ce revenu annuel moyen est supérieur ou égal à 3 862,80 €, l'indemnité journalière, proportionnelle aux revenus, est comprise entre 5,29 € et 54,43 € par jour. En dessous de ce revenu, l'indemnité est nulle pour les micro-entrepreneurs et s'élèvent à environ 21 € pour les assurés payant une cotisation minimale.

Exemples de calcul

  • Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années : 2 500 €.
    2 500 € < 3 862,80 €
    donc l'indemnité journalière est de 21 € ou nulle (miro-entrepreneurs).
  • Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années : 8 000 €.
    8 000 € x 1/730 = 10,96 €
    L'indemnité journalière est de 10,96 €.
  • Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années : 42 000 €.
    42 000 € x 1/730 = 57,53 €
    L'indemnité journalière est ramenée au maximum, soit 54,43 €.

3. Durée de versement

Le versement des indemnités journalières intervient après un délai de 3 jours. Cependant, les arrêts de travail inférieurs à 7 jours et qui ne donnent pas lieu à une hospitalisation ne sont pas indemnisés (application d'un délai de carence de 7 jours). Le délai de carence n'a pas cours en cas de grossesse pathologique ou de prolongation d'un arrêt pour affection de longue durée.

La durée de versement des indemnités journalières varie en fonction du type d'arrêt de travail prescrit :

Affection de longue durée (ALD) ou soins de longue durée (SLD)

L'affection de longue durée (ALD) est une maladie grave et/ou chronique pour laquelle l'assurance maladie assure une prise en charge à 100 % de tous les traitements nécessaires.

Les soins de longue durée (SLD) correspondent à une maladie nécessitant des soins continus et/ou un arrêt de travail d'une durée supérieure à 6 mois.

Pour les arrêts prescrits au titre de ces deux catégories d'affection, il est possible de bénéficier, comme dans le régime général des salariés, de 3 années de versement au maximum sous réserve que l'arrêt de travail soit médicalement justifié (270 jours au titre d'un temps partiel thérapeutique).

Autres cas

Pour les arrêts de travail sans rapport avec une affection de longue durée (maladie, accident, etc.), il est possible de bénéficier de 360 jours d'indemnisation sur une période de 3 ans (90 jours en cas de temps partiel thérapeutique), comme pour les salariés du régime général.

C. Maternité – paternité

Peuvent bénéficier des prestations maternité les femmes artisanes, les commerçantes, les professionnelles libérales affiliées à titre personnel à la Sécurité sociale pour les indépendants, si elles sont à jour du paiement des cotisations obligatoires d'assurance maladie-maternité et justifient de 10 mois d'affiliation au régime à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption. Les périodes d'affiliation antérieures peuvent être prises en compte sous conditions. De plus, pour percevoir les montants habituels des prestations, il est nécessaire de déclarer un revenu annuel supérieur à 3 862,80 €. Lorsque les revenus sont moindres, les prestations ne sont attribuées qu'à 10 % des montants habituels.

1. Prise en charge des soins et examens

Les prestations sont prises en charge par l'organisme conventionné choisi lors de la création d'entreprise, selon les taux de remboursement suivants :

NB : Les taux indiqués dans le tableau ci-dessous s'appliquent aux tarifs opposables, c'est-à-dire sans dépassement d'honoraires.

Prestations Taux de remboursement
Examens obligatoires pré et post-natals 100 %
Tous examens et soins dispensés à partir du 6e mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après la date réelle de l'accouchement 100 %
Frais relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, tels que : caryotype fœtal et amniocentèse, dosage de la glycémie, séance de rééducation postnatale 100 %
Hospitalisation (ensemble des frais : honoraires et frais de séjour) 100 %
Examen général du futur père 100 %
Soins ou hospitalisation de l'enfant, dans un délai de 30 jours après sa naissance 100 %
Examens de surveillance sanitaire obligatoires des enfants jusqu'à 6 ans 100 %
Autres soins (hors assurance maternité) pour la mère ou l'enfant dispensés par un médecin ou une sage-femme (en tant que praticien) 70 %
Autres soins (hors assurance maternité) pour la mère ou l'enfant dispensés par un auxiliaire médical (infirmier, kinésithérapeute) 60 %

2. Prestations en espèces

Deux types de prestations, cumulables, peuvent être versées par la Sécurité sociale pour les indépendants aux femmes chefs d'entreprises dans le cadre d'une grossesse.

L'allocation forfaitaire de repos maternel

Destinée à compenser la diminution d'activité, son montant est de 3 311 €, versé en 2 fois :

En cas d'adoption, 1 655,50 € sont attribués à l'arrivée de l'enfant dans le foyer.

L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité

Elle est versée aux femmes qui interrompent leur activité pendant 44 jours consécutifs dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée de l'accouchement. L'arrêt de travail peut être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs.

Le montant de l'indemnité est de 2 394,92 € pour les 44 premiers jours d'arrêt (c'est-à-dire 54,43 € par jour), puis de 816,45 € par période de 15 jours supplémentaires.

La durée de l'arrêt peut être augmentée dans certains cas (grossesse difficile ou pathologique, accouchement prématuré, grossesse gémellaire, adoption, hospitalisation de l'enfant).

Les conjointes collaboratrices ont également droit aux prestations de maternité(site de la Sécurité sociale pour les indépendants).

3. Le congé paternité

Le chef d'entreprise peut bénéficier d'un congé paternité et d'indemnités versées par la Sécurité sociale pour les indépendants durant ce congé. Le conjoint collaborateur, quant à lui, peut obtenir une indemnité visant à rémunérer un salarié pour le remplacer. Dans tous les cas, il faut justifier de 10 mois d'affiliation au régime.

Le congé paternité et d'accueil bénéficie au père et, le cas échéant, au conjoint, concubin, partenaire ayant conclu un PACS dès lors qu'il relève de la Sécurité sociale pour les indépendants.

Montant et durée de versement

Pour le chef d'entreprise, l'indemnité journalière forfaitaire est de 54,43 € par jour. Elle peut être versée pendant :

Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance.

Si le chef d'entreprise perçoit un revenu inférieur à 3 862,80 €, les indemnités sont réduites à 10 % des montants habituels.

Pour le conjoint collaborateur, l'indemnité dite de remplacement est de 53,52 € par jour. Elle est versée pendant la même durée que pour les pères chefs d'entreprise.

IV. Prestations familiales

La cotisation allocations familiales est due par tous les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux.

Elle permet de bénéficier des allocations familiales versées par la Caisse d'Allocations Familiales dans les mêmes conditions que les salariés :

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis à des conditions de ressources.

Le montant des allocations attribuées à partir du 2e enfant varie en fonction des revenus de la famille.

V. Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles. S'ils le souhaitent, ils ont la possibilité de s'assurer volontairement auprès de la CPAM du lieu de leur résidence. Cette assurance ne donne pas droit aux indemnités journalières.

La Sécurité sociale pour les indépendants, quant à elle, propose un programme de prévention « Prévention Pro Indépendants » incluant un suivi médical adapté et personnalisé (consultation médicale gratuite entièrement dédiée à la prévention des risques professionnels) ainsi que des informations complètes sur les risques liés aux différentes activités et les bons gestes pour s'en protéger.

VI. Vieillesse

Pour plus d'informations sur la retraite des artisans, industriels et commerçants, consulter le site de la Sécurité sociale pour les indépendants. Ces dispositions sont aussi applicables aux professionnels libéraux non réglementés bénéficiant de la Sécurité sociale pour les indépendants.

A. Âge légal – Âge pour obtenir une retraite à taux plein

L'âge légal de départ en retraite est progressivement relevé depuis le 1er juillet 2011 en fonction de l'année de naissance.

Date de naissance Âge légal de
départ à la retraite
Avant le 01/07/1951 60 ans
Du 01/07/1951
au 31/12/1951
60 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois
À partir de 1955 62 ans

Il est possible d'obtenir une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d'assurance, à un âge plus tardif. Cet âge est également reporté progressivement depuis le 1er juillet 2011.

Date de naissance Âge de la retraite
 à taux plein
Avant le 01/07/1951 65 ans
Du 01/07/1951
au 31/12/1951
65 ans et 4 mois
1952 65 ans et 9 mois
1953 66 ans et 2 mois
1954 66 ans et 7 mois
À partir de 1955 67 ans

B. Retraite anticipée

Les travailleurs indépendants peuvent partir en retraite avant l'âge légal dans deux situations :

1. La retraite anticipée pour carrière longue

Elle permet d'obtenir une retraite de base à taux plein.

Conditions pour un départ anticipé avant 60 ans

Tous les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans peuvent prétendre à ce départ anticipé à la retraite, sous certaines conditions :

Conditions pour un départ anticipé à partir de 60 ans

Les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans peuvent prétendre à la retraite anticipée sous certaines conditions :

Pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, seule la durée d'assurance cotisée est prise en compte :

2. La retraite anticipée pour handicap

Les travailleurs handicapés peuvent prétendre à un départ en retraite anticipée à partir de 55 ans lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :

Tableau valable pour l'année 2018 en fonction des générations
Année de
naissance
Âge de départ
à compter de
Durée totale
d'assurance validée
Durée
d'assurance
cotisée
1956 59 ans 86 trimestres 66 trimestres
1957 59 ans 86 trimestres 66 trimestres
1958 59 ans 87 trimestres 67 trimestres
1959 58 ans 97 trimestres 77 trimestres
1960 57 ans 107 trimestres 87 trimestres

La durée d'assurance validée

La durée d'assurance cotisée

C. Les majorations de durée d'assurance

3 types de majoration permettent d'acquérir des trimestres supplémentaires pour le calcul de la retraite :

* Ces deux majorations peuvent être attribuées à la mère seule, au père seul ou aux deux parents. Les modalités de répartition diffèrent selon que l'enfant est né/ a été adopté avant ou après le 01/01/2010. En savoir plus : consulter le site de la Sécurité sociale pour les indépendants.

D. Majoration du montant de la retraite (surcote)

Tout trimestre travaillé et cotisé après l'âge légal de départ à la retraite permet d'augmenter le montant de la retraite, à condition d'avoir acquis le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein.

Cette majoration ou surcote s'applique aux périodes cotisées depuis 2004.

Pour les périodes accomplies du 01/01/2004 au 31/12/2008, la majoration est de :

Pour les périodes accomplies à partir de 2009, la majoration est égale, quel que soit l'âge de l'assuré ou le rang du trimestre, à 1,25 % par trimestre, soit 5 % par année. Cette nouvelle mesure est applicable aux pensions prenant effet depuis le 1er avril 2009.

E. Calcul de la retraite

Les modalités de calcul de la retraite diffèrent selon que la période d'assurance est antérieure ou postérieure à 1973.

Formule de calcul de la retraite de base

Revenu annuel moyen1 X taux2 X durée d'assurance (nombre de trimestres acquis depuis 1973)3 / Durée de référence4 (durée d'assurance maximale)

1 - Le revenu annuel moyen est une moyenne des revenus perçus durant les meilleures années d'activité, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale – PASS (39 732 € en 2018).

Le nombre d'années pris en compte varie entre 10 et 25 selon l'année de naissance (25 pour les assurés nés à compter de 1953).

2 - Le taux :

Le taux maximal de 50 % (taux plein) s'applique aux assurés qui :

Les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont les suivantes :

Si l'assuré qui ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant ou d'une qualité particulière souhaite partir entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, on parle de décote. Le taux est alors minoré de :

La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres.

3 - La durée d'assurance (nombre de trimestres acquis depuis 1973 dans le régime des artisans ou des commerçants) comprend les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (période militaire, maladie ou maternité, invalidité, chômage) et la majoration de durée d'assurance pour enfant.

Les retraites et trimestres acquis en tant que commerçant et artisan sont désormais calculés conjointement.

4 - La durée de référence est la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le taux plein. Elle varie selon l'année de naissance.

Année de naissance Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux plein Nombre d'années retenues pour calculer le revenu annuel moyen Durée de référence
1950 162 22 meilleures années 162
1951 163 23 meilleures années 163
1952 164 24 meilleures années 164
1953 - 1954 165 25 meilleures années 165
1955 - 1957 166 25 meilleures années 166
1958 - 1960 167 25 meilleures années 167
1961 - 1963 168 25 meilleures années 168
1964 - 1966 169 25 meilleures années 169
1967 - 1969 170 25 meilleures années 170
1970 - 1972 171 25 meilleures années 171
à partir de 1973 172 25 meilleures années 172

F. Compléments de pension

Plusieurs compléments peuvent s'ajouter à la retraite principale.

G. Retraite complémentaire

La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis. La valeur du point varie suivant sa date d'acquisition.

Lors de la demande de la retraite, le nombre de points obtenu est multiplié par la valeur du point.

Depuis 2013, les artisans et commerçants bénéficient d'un régime complémentaire unique commun.

La retraite complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein. Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré.

Les pensions de retraite font l'objet de prélèvements sociaux obligatoires, en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts.

Elles sont soient complètement exonérées, soit sujettes aux taux suivants :

  • CSG (contribution sociale généralisée) : 8,3 % ou 3,8 % selon le niveau d'imposition
  • CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) : 0,5 %
  • CASA (contribution additionnelle de solidarité autonomie) : 0,3 %.

Les retraités dont la résidence fiscale se situe hors de France ne sont pas soumis à la CSG-CRDS mais à une cotisation maladie spécifique (7,10 %).

VII. Invalidité

L'artisan et le commerçant peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité suite à une maladie ou un accident. Ces dispositions sont aussi applicables aux professionnels libéraux non réglementés bénéficiant de la Sécurité sociale pour les indépendants.

A. Conditions d'attribution (communes aux artisans et commerçants)

L'assurance invalidité se décline en 2 types de prestation :

B. Pension pour incapacité partielle

L'assuré peut bénéficier de cette pension si son état présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour la profession exercée.

La pension annuelle est égale à 30 % du revenu annuel moyen, soit la moyenne des revenus pour lesquels des cotisations ont été versées au cours des 10 meilleurs années de carrière (ou de la totalité des revenus lorsque l'assuré compte moins de 10 années civiles d'assurance).

C. Pension pour invalidité totale et définitive

L'assuré peut en bénéficier s'il est médicalement reconnu en état d'invalidité totale et définitive et si l'accès à l'emploi est restreint de façon importante et durable.

La pension annuelle est égale à 50 % du revenu annuel moyen.

D. Montants

Consulter les montants minimaux et maximaux de l'assurance invalidité

Ces prestations sont attribuées jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.

Un ou plusieurs examens médicaux peuvent faire varier la pension :

E. Majorations de pension

En cas de besoin d'assistance d'une tierce personne

Si l'assuré qui bénéfice d'une pension d'invalidité totale et définitive a besoin de l'assistance constante d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante (se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, s'alimenter), celui-ci peut bénéficier d'une majoration de pension, soit 1 118,57 € par mois. Ce droit est suspendu en cas d'hospitalisation.

En cas de faibles ressources

Si l'assuré a des ressources annuelles inférieures à 8 457,76 € (pour une seule personne), ou 14 814,38 € (pour un couple), il peut bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité sous réserve d'être atteint d'une invalidité générale réduisant d'au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

Le montant de cette allocation est au maximum de 4 903,10 € par an pour une personne seule.

À noter

Dans le cadre de l'action sanitaire et sociale de la Sécurité sociale pour les indépendants, certaines aides, accordées sous conditions, peuvent bénéficier aux personnes se trouvant dans des situations difficiles dues à un état d'invalidité.

VIII. Veuvage – Capital décès

Le conjoint de l'artisan ou du commerçant peut bénéficier d'une pension de réversion suite au décès de l'assuré. Les ayants droit peuvent obtenir un capital-décès. Ces dispositions sont aussi applicables aux conjoints et ayants droit des professionnels libéraux non réglementés ayant bénéficié de la Sécurité sociale pour les indépendants.

A. La pension de réversion du régime de base

La pension de réversion est une pension accordée au conjoint survivant.

Elle représente une partie de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé.

1. Conditions

2. Prestation

La pension de réversion du régime de base correspond à 54 % des droits que percevait ou qu'aurait pu percevoir le conjoint décédé. En 2018, elle est comprise entre 286,14 € et 893,97 € par mois (montants minimum et maximum).

En cas de perception d'un avantage de conjoint à charge, celui-ci est supprimé et remplacé par la pension de réversion.

Sous certaines conditions, la pension de réversion peut être complétée par :

Pour les commerçants : si le conjoint avait cotisé avant le 31 décembre 2003 au « régime des conjoints » la pension de réversion de base en points peut (sous conditions de durée du mariage et de cotisations) être portée à 75 % aux 65 ans du veuf ou de la veuve, ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail.

B. La pension de réversion du régime complémentaire

1. Conditions

Les conditions sont les mêmes que pour la pension de réversion du régime de base.

Toutefois, les conditions de ressources diffèrent : les revenus personnels ou ceux du ménage ne doivent pas dépasser un plafond fixé à 79 464 €.

2. Prestation

La pension de réversion du régime complémentaire correspond à 60 % des droits que percevait ou qu'aurait pu percevoir le conjoint décédé.

C. Capital décès

Le capital décès garantit aux ayants droit d'un assuré décédé le versement d'une indemnité.

1. Conditions

Le capital décès du cotisant ou du retraité est versé en priorité aux personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Ces personnes doivent avoir des ressources personnelles inférieures à 9 638,42 € pour une personne isolée (plafond de ressources applicable aux demandeurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées).

La « personne à charge » doit formuler une demande de prestation dans le mois suivant le décès. Au-delà de ce délai, et sous réserve d'introduire sa demande dans les 2 ans qui suivent le décès, le capital décès peut être versé au conjoint, aux enfants à charge, ou, en l'absence de conjoint et d'enfants, aux ascendants.

2. Montants

Source : Sécurité sociale pour les Indépendants