Le 31 mars 2011, Mayotte est devenue le 101e département français (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte).
Le régime mahorais se rapproche progressivement de celui qui s'applique en métropole et dans les autres départements et collectivités d'outre-mer. De ce fait, cette note présente brièvement les spécificités de la sécurité sociale à Mayotte.
La Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) gère, depuis 1977, le régime général de sécurité sociale qui comprend les assurances :
Elle est l'organisme unique de sécurité sociale à Mayotte depuis 2015 et agit sous la tutelle de 4 caisses nationales :
La CSSM dont le siège social est à Mamoudzou :
Enfin, comme en métropole, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) en ligne est devenue le seul mode d'échange pour les employeurs.
Ce régime sert des prestations en espèces dans le cadre des assurances maladie-maternité et invalidité-décès (capital).
Le décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte comporte un ensemble de dispositions d'application des mesures créées par l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 (évolution de la sécurité sociale à Mayotte, dans le cadre de sa départementalisation).
Il concerne les domaines suivants :
Le 1er janvier 2015, les agriculteurs mahorais ont rejoint la Mutualité sociale agricole (administration confiée à la MSA d'Armorique) et bénéficient d'une action sanitaire et sociale spécifique ainsi que d'une couverture pour la maladie, la maternité, l'invalidité, la retraite de base. L'assurance accidents de travail-maladies professionnelles et la retraite complémentaire obligatoire ont été mis en place en 2019.
Sous réserve d'adaptations particulières, le Code du travail est applicable à Mayotte depuis le 1er janvier 2018. Le décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 porte extension et adaptation de la partie réglementaire du Code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Ce décret, qui prend en compte les particularités institutionnelles de Mayotte, diffère l'entrée en vigueur de certaines dispositions pour permettre aux partenaires sociaux de gérer la transition.
Par ailleurs, l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte met en oeuvre des engagements de réforme du système local de sécurité sociale pris dans le cadre du Plan pour l'avenir de Mayotte, notamment sur l'amélioration des droits à la retraite des futurs pensionnés. Elle prévoit en outre d'étendre d'autres prestations sociales existant sur le territoire métropolitain et dans les départements et régions d'outre-mer et d'y appliquer également la branche autonomie du régime général de sécurité sociale.
Les conditions d'affiliation au régime d'assurance maladie mahorais sont les suivantes :
La demande d'affiliation est à déposer auprès de la CSSM qui délivrera la carte vitale et l'attestation de droits. Une nouvelle attestation de droits peut être obtenue sur le site Ameli.fr.
Le parcours de soins coordonnés est entré en vigueur à Mayotte suite à la publication de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019. Tous les affiliés du régime de sécurité sociale de Mayotte qui ont plus de 16 ans doivent déclarer un médecin traitant à la CSSM. Pour les ayants droit âgés de moins de 16 ans, l'un au moins des deux parents ou le titulaire de l'autorité parentale doit également désigner un médecin traitant.
La CSSM rembourse les frais de santé aux mêmes taux qu'en métropole.
Une partie des frais engagés est à la charge de l'assuré (ticket modérateur). Par exemple, pour une consultation chez un médecin généraliste, la CSSM rembourse 70 % du tarif de la consultation, et les 30 % appelés le ticket modérateur reste à la charge de l'assuré ou sont pris en charge par l'assurance complémentaire santé.
Si l'assuré se trouve dans l'un des cas suivants, la prise en charge des frais de santé sera lors de 100 % sur la base des tarifs de la sécurité sociale :
L'assuré affilié à la CSSM n'a aucune avance de frais à effectuer pour les consultations et hospitalisations au sein du centre hospitalier de Mayotte et des dispensaires.
Les frais de transports sont pris en charge dans certains cas (hospitalisation, ALD, soins à des enfants et adolescents...).
Le décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) permet l'évacuation sanitaire d'un patient dont le diagnostic, le traitement ou le suivi thérapeutique ne sont pas réalisables dans la collectivité.
Elle comprend, dans les conditions définies par la commission médicale des évacuations sanitaires :
L'évacuation sanitaire est organisée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui supporte les frais afférents à cette organisation.
Elle est effectuée, sous la responsabilité conjointe des médecins prescripteurs, convoyeurs et receveurs chargés, chacun pour ce qui le concerne, d'effectuer tous les actes médicaux nécessaires et de veiller à la qualité des soins ainsi qu'au suivi thérapeutique pendant toute la période d'évacuation.
Une commission médicale des évacuations sanitaires est instituée auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Elle se réunit soit au sein de la caisse de sécurité sociale, soit au sein de l'établissement public de santé de Mayotte.
Elle a pour objet de :
Le Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) précise les conditions d'ouverture du droit en ce qui concerne les indemnités journalières de maladie et de maternité.
L'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 étend les indemnités journalières de maternité, paternité et adoption aux conjoints collaborateurs qui n'en bénéficiaient pas, ainsi que le bénéfice du maintien de droit aux prestations en espèces maladie, maternité, invalidité et décès aux chômeurs indemnisés et non indemnisés.
L'assuré ouvre droit aux indemnités journalières de maladie ou de maternité :
Il doit justifier aux dates de référence prévues ci-dessus :
Pour bénéficier des indemnités journalières maternité, l'assurée doit en outre justifier à la date présumée de l'accouchement d'une durée minimale d'activité de 10 mois. En cas d'adoption, l'assuré(e) doit justifier de cette durée à la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
L'indemnité journalière maladie est accordée à l'expiration d'un délai de 4 jours.
Le point de départ de l'indemnisation est fixé au 5e jour d'arrêt à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
Ce délai ne s'applique, pour une période de 3 ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure.
La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à 3 ans. La durée de la reprise du travail au-delà de laquelle le délai de 3 ans court à nouveau est fixée à un an.
Le nombre maximal d'indemnités journalières que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque de 3 ans est fixé à 360.
Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est déterminé comme suit :
L'indemnité journalière de maladie est égale à 50 % du salaire servant de base au calcul de la cotisation due pour le risque maladie-maternité, dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le salaire minimum garanti à Mayotte. En aucun cas, l'indemnité journalière servie ne peut être supérieure au 730° du montant annuel du plafond susvisé.
La date de la première constatation médicale de la grossesse est celle à laquelle l'état de grossesse a été constaté par le médecin ou la sage-femme, quelle que soit la date de la notification de cet état à la caisse de sécurité sociale.
Une déclaration de grossesse doit être produite par la salariée dans les 14 premières semaines de la grossesse à la caisse de sécurité sociale. Elle est accompagnée d'une attestation de son état de grossesse, complétée par le médecin et constatant la passation du premier examen.
La caisse de sécurité sociale doit délivrer aux futures mères un carnet de maternité conforme au modèle établi par arrêté du représentant de l'Etat.
Pour bénéficier de l'indemnité journalière de maternité, la salariée doit attester que les 7 examens prénataux obligatoires ont été passés dans les délais fixés en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique en produisant à la caisse les certificats médicaux mentionnant la date de l'examen. A défaut de production de ces attestations par la bénéficiaire, la caisse peut refuser le bénéfice des indemnités journalières de maternité.
Toutefois, le nombre d'examens prénataux peut être modulé, sous réserve que soient fournies au minimum 5 attestations, par décision du directeur de la caisse de sécurité sociale sur avis du directeur de la direction des affaires sanitaires et sociales.
En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, l'indemnité journalière maladie est servie à compter de la constatation médicale de l'état morbide.
Si l'état morbide est constaté avant le début effectif du congé légal de maternité, il peut être augmenté, le cas échéant, des 2 semaines supplémentaires pendant la période prénatale.
L'indemnité journalière de maternité est égale à 94 % du gain journalier de base, à partir du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour le risque maladie-maternité dans la limite d'un plafond fixé à 2 000 euros.
Elle est allouée, même si l'enfant n'est pas né vivant, pendant le congé légal de maternité augmentées, le cas échéant, des 2 semaines supplémentaires pendant la période prénatale.
L'indemnité journalière de maternité est due pendant le congé légal de maternité, même en cas de prolongation d'un état morbide antérieurement constaté ou de constatation d'un état morbide au cours de cette période.
Pendant la période où l'intéressée reçoit les prestations en espèces de l'assurance maternité, elle ne peut recevoir en même temps les prestations en espèces de l'assurance maladie.
La durée du congé maternité dépend du nombre d'enfants à venir et déjà à charge.
| Situation familiale | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal | Durée totale du congé maternité |
|---|---|---|---|
| 1 enfant à venir et moins de 2 enfants à charge ou nés viables | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 1 enfant à venir et déjà au moins 2 enfants à charge effective et permanente | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Des jumeaux à venir | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| Des triplés (ou plus) à venir | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
L'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte prise en application de l'article 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, précise dans son article 1er, que les prestations en espèces sont étendues à Mayotte. Cette ordonnance étend notamment le bénéfice des indemnités journalières versées en cas de paternité ou de l'accueil d'un enfant pour les salariés et les travailleurs indépendants dès juillet 2022, pour la même durée maximale de 28 jours que le congé paternité mis en place en métropole par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Plus de précisions sur le site Ameli.
Le capital décès permet de faire face aux frais immédiats entraînés par le décès d'un proche qui a la qualité d'assuré social. Il est réservé aux ayants droit d'un assuré en situation d'activité professionnelle rémunérée.
La demande doit être effectuée auprès de la CSSM dans un délai d'un mois à compter de la date du décès pour les bénéficiaires prioritaires (dans les 2 ans pour les bénéficiaires non prioritaires).
Le capital décès est égal à 91,25 fois le gain journalier de base. Toutefois, pour le calcul de ce gain journalier de base, le plafond pris en compte est le plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte.
Le capital décès ne peut être inférieur à 1 % de ce même plafond annuel. Il ne peut être supérieur au quart du montant de ce plafond. Il est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d'un accident du travail, soit pendant une période d'appel ou de mobilisation, soit au cours d'une période de présence sous les drapeaux comme volontaire en temps de guerre.
Pour ouvrir droit à une pension d'invalidité, l'assuré doit remplir les conditions suivantes :
La pension d'invalidité est égale à 50 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
Lorsque l'assuré ne compte pas 10 années d'assurance, la pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des années d'assurance accomplies depuis l'immatriculation.
Les salaires pris en considération pour le calcul du salaire annuel moyen sont ceux qui donnent lieu, lors de chaque paie, au versement des contributions et cotisations.
Le montant de la pension d'invalidité ne peut être supérieur au montant annuel du plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte.
La pension est supprimée ou suspendue si :
Dans un objectif de convergence avec le droit métropolitain, le décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte, prévoit :
Le décret poursuit également la convergence des paramètres servant au calcul de la pension à Mayotte sur ceux applicables en métropole.
Par ailleurs, le montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte (ASPA) est porté à 50 % du montant de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées en métropole.
Enfin, il apporte au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité-décès en vigueur à Mayotte des modifications destinées à assurer la cohérence avec certaines dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale.
L'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte met en œuvre des engagements de réforme du système local de sécurité sociale pris dans le cadre du Plan pour l'avenir de Mayotte, notamment sur l'amélioration des droits à la retraite des futurs pensionnés. Elle prévoit en outre d'étendre d'autres prestations sociales existant sur le territoire métropolitain et dans les départements et régions d'outre-mer et d'y appliquer également la branche autonomie du régime général de sécurité sociale.
L'article 6 de cette ordonnance institue un mécanisme de validation rétroactive de périodes d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime local de retraite et ayant exercé une activité salariée pendant une durée minimale entre 1987 et 2002 (mesure justifiée par la disparition des archives de la Caisse). Cette mesure permettra d'attribuer des trimestres supplémentaires de retraite aux assurés concernés, sous réserve qu'ils aient validé une durée minimale d'assurance entre 2003 et la liquidation de leur pension, et ainsi faciliter le départ à la retraite à taux plein. Le nombre de trimestres attribués sera proportionnel à la durée validée entre 2003 et la liquidation de la pension.
L'entrée en vigueur est prévue courant 2022, en particulier les dispositions relatives à l'assurance vieillesse qui s'appliqueront aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022.
Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2018 et avant le 1er janvier 2028, le salaire annuel moyen est déterminé comme suit :
Pour le calcul de la durée d'assurance, il y a lieu de retenir :
Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2018 et avant le 1er janvier 2035, la durée d'assurance est fixée à :
| Année de naissance | Nombre de trimestres requis |
|---|---|
| 1956 | 124 |
| 1957 | 128 |
| 1958 | 132 |
| 1959 | 136 |
| 1960 | 140 |
| 1961 | 144 |
| 1962 | 148 |
| 1963 | 152 |
| 1964 | 156 |
| 1965 | 160 |
| 1966 | 162 |
| 1967 | 164 |
| 1968 | 166 |
| 1969 | 168 |
| 1970 | 169 |
| 1971 | 170 |
| 1972 | 171 |
| 1973 | 172 |
Sous condition d'une durée minimale d'assurance, validation rétroactive des périodes d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime local de retraite et ayant exercé une activité salariée pendant une durée minimale entre 1987 et 2002, sous réserve qu'ils aient validé une durée minimale d'assurance entre 2003 et la liquidation de leur pension (20 %). Cette disposition s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022.
S'agissant de l'âge légal de départ à la retraite, si l'intéressé satisfait au nombre de trimestres requis, cet âge légal est repoussé de 4 mois par an pour atteindre 62 ans en 2023.
| Année de naissance | Age de la retraite à taux plein si le nombre de trimestres requis est satisfait |
|---|---|
| 1956 | 60 ans et 4 mois |
| 1957 | 60 ans et 8 mois |
| 1958 | 61 ans |
| 1959 | 61 ans et 4 mois |
| 1960 | 61 ans et 8 mois |
| 1961 | 62 ans |
S'agissant de l'âge légal de départ à la retraite quel que soit le nombre de trimestres acquis (absence de décote), cet âge légal est repoussé de 4 mois par an pour atteindre 67 ans en 2028.
| Année de naissance | Age de la retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres |
|---|---|
| 1956 | 65 ans et 4 mois |
| 1957 | 65 ans et 8 mois |
| 1958 | 66 ans |
| 1959 | 66 ans et 4 mois |
| 1960 | 66 ans et 8 mois |
| 1961 | 67 ans |
Le montant de la pension dépend de trois éléments :
Pour chaque trimestre retenu, le coefficient de minoration à appliquer au taux plein est de 2,5 % pour les pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 2026.
En ce qui concerne les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2025, le coefficient de minoration à appliquer au taux plein est fixé à :
| Année de naissance | Coefficient de minoration |
|---|---|
| Avant 1964 | 2,5 % |
| 1964 | 2,375 % |
| 1965 | 2,25 % |
| 1966 | 2,125 % |
| 1967 | 2 % |
| 1968 | 1,875 % |
| 1969 | 1,75 % |
| 1970 | 1,625 % |
| 1971 | 1,5 % |
| 1972 | 1,375 % |
| 1973 | 1,25 % |
Le montant maximal de retraite de la base est égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année de départ à la retraite.
Le cumul d'une pension de retraite du régime général de Mayotte et d'une activité salariée est possible après liquidation des pensions de base et complémentaire, à condition que ces pensions aient été liquidées à taux plein (soit à partir de 60 ans sous justification de la durée d'assurance, soit à partir de 65 ans).
Le montant mensuel des nouveaux revenus d'activité additionnés aux retraites personnelles de base et complémentaires ne devront pas dépasser une limite égale à la moyenne mensuelle des salaires perçus durant les 3 mois précédents la cessation d'activité salariée sous risque de suspension de la pension sauf pour les régimes spéciaux (fonctionnaires de l'Etat, magistrats de l'ordre judiciaire, militaires, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, ouvriers des établissements industriels de l'Etat et marins). Cette limite ne peut être inférieure à 1,6 fois le SMIG.
Les adhésions au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco se font à titre volontaire auprès de la CRE IRCAFEX pour les entreprises du département de Mayotte (adhésion collective).
L'adhésion, l'affiliation et la gestion de la retraite complémentaire des travailleurs salariés à Mayotte s'effectue auprès du groupe Malakoff Humanis.
Les taux et contributions sont celles du régime Agirc-Arrco, et identiques à toute nouvelle entreprise qui se crée.
Si l'employeur décide de laisser ses salariés faire leur choix en matière de retraite complémentaire, ces derniers ont la possibilité d'adhérer individuellement à Malakoff Humanis International Agirc-Arrco.
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
« Cette protection est également étendue à diverses catégories particulières, comme les élèves des établissements techniques, les apprentis, les stagiaires de la formation professionnelle.
L'accident du travail est celui qui survient par le fait ou à l'occasion du travail. Est également considéré comme un accident du travail l'accident de trajet, c'est-à-dire l'accident dont est victime le travailleur alors qu'il se rend à son travail, ou en revient, ou celui dont il est victime entre le lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas.
Les Maladies professionnelles sont décrites comme la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque lors de l'exercice d'une activité professionnelle. Dès leur embauche (sans délai de carence), les travailleurs salariés ou assimilés bénéficient de la protection contre le risque professionnel. Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste. »
La liste des maladies professionnelles peut être obtenue auprès du service prévention des risques professionnels de la CSSM ainsi qu'au Service Interentreprises de Santé au Travail de Mayotte (MEDETRAM).
En cas d'accident du travail, la victime doit en faire la déclaration à son employeur dans les 24 heures ainsi qu'à la CSSM dans les 48 heures. L'employeur doit remettre au salarié une feuille d'accident que ce dernier présentera à son médecin, ce qui lui permettra de ne pas faire l'avance des frais.
Immédiatement après l'accident (ou la constatation de la maladie), s'ouvre une période d'incapacité temporaire (totale ou partielle), laquelle est close par la guérison de la victime ou la consolidation des lésions. Les prestations de l'assurance accidents du travail sont servies à la victime sans condition d'immatriculation ou de durée d'activité préalable.
Les prestations en nature de l'assurance accident du travail sont servies à la victime dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l'assurance maladie. Toutefois, les prestations sont prises en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la caisse.
Les prestations familiales sont gérées et servies par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) située dans les locaux de la CSSM :
L'assuré bénéficie des prestations familiales, s'il :
Les prestations familiales et les plafonds d'attribution sont revalorisés régulièrement et notamment par :
Sur le Département de Mayotte, les assurés peuvent bénéficier des prestations suivantes :
Sans conditions de ressources :
| Nombre d'enfants à charge | Montants en euros par enfant au 1er avril 2021 |
|---|---|
| 1 | 57,28 1 |
| 2 | 132,74 |
| 3 | 199,11 |
| Par enfant supplémentaire | 19,21 |
1 si l'assuré percevait déjà les allocations familiales pour 1 enfant de avant janvier 2012 (24,39 € dans les autres cas)
Les allocations familiales sont dues à compter du mois qui suit la naissance ou l'accueil du premier enfant, puis d'un deuxième, etc.
Sous conditions de ressources :
Dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, l'ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale a organisé la convergence progressive et adaptée des prestations et des cotisations correspondantes aux différentes branches de la sécurité sociale à Mayotte.
L'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012, a pour sa part rapproché les règles en matière d'emploi, de travail et de formation professionnelle à Mayotte de celles en vigueur en métropole.
Les règles qui régissent l'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte (ARE-M) sont prévues par l'annexe B du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif à l'assurance chômage à Mayotte.
Les conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte (ARE-M) sont les suivantes :
Pour plus d'informations : site de l'UNEDIC.