Le régime mahorais de sécurité sociale

2017

A. Organisation

Le 31 mars 2011, Mayotte est devenue le 101e département français (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte).

Le régime mahorais se rapproche progressivement de celui qui s'applique en métropole et dans les autres départements et collectivités d'outre-mer. De ce fait, cette note présente brièvement les spécificités de la sécurité sociale à Mayotte.

La Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) gère depuis 1977, le régime général de sécurité sociale qui comprend les assurances :

La CSSM dont le siège social est à Mamoudzou, assure une couverture à toutes les personnes exerçant une activité professionnelle ou bénéficiant d'un revenu de remplacement.

Elle procède également au recouvrement de l'ensemble des cotisations.

Ce régime sert des prestations en espèces dans le cadre des assurances maladie-maternité et invalidité-décès (capital).

Le décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte comporte un ensemble de dispositions d'application des mesures créées par l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 (évolution de la sécurité sociale à Mayotte, dans le cadre de sa départementalisation).

Il concerne les domaines suivants :

Depuis le 1er janvier 2015, les agriculteurs mahorais ont rejoins la Mutualité sociale agricole (administration confiée à la MSA d'Armorique) et bénéficient d'une action sanitaire et sociale spécifiques ainsi que d'une couverture pour la maladie, la maternité, l'invalidité et la retraite de base. L'assurance accidents de travail-maladies professionnelles et la retraite complémentaire obligatoire seront mis en place en 2019.

Pour informations : Code du travail applicable à Mayotte dont la version consolidée est mise à jour tout les 3 mois jusqu'au 1er janvier 2018.

B. Financement

Le décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte fixe les taux de cotisations jusqu'en 2036.

Le Décret n° 2010-1326 du 5 novembre 2010 a pour objet de fixer le montant du plafond de la sécurité sociale à Mayotte, à compter du 1er janvier 2011. Il détermine également la règle de revalorisation de ce plafond pour les années à venir. A partir de 2012, il sera revalorisé dans les mêmes proportions que celui de métropole, mais majoré de 5,1 %.

Au 1er janvier 2017, le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est de 1 245,53 € bruts mensuel pour 39 heures de travail hebdomadaire soit 7,37 € bruts par heure.

Cotisations au 1er janvier 2017 (Travailleurs salariés)
Risques Employeur Salarié Plafond mensuel
Vieillesse et survivants 9,90 % 4,55 % 1 592 €
Maladie-maternité 3 % 2 % sur la totalité du salaire
Allocations familiales 5,40 % - 1 592 €
Accidents du travail-maladies professionnelles1 En fonction des risques taux moyen : 2,38 % - 1 592 €
Chômage 2,10 % 1,20 % 2 102 €
Formation continue 1 % - 1 592 €
Total 23,78 % 7,75 %  

1 Les taux applicables sont variables en fonction des risques : entre 0,6 et 4,44 %.

Les contributions chômage sont réévaluées progressivement sur une période de 3 ans en augmentant à un rythme de + 0,5 point par an (augmentations au 1er juillet). Elles sont ainsi passées de 2,8 % à 3,30 % au total en juillet 2016 et atteindront 4,30 % en juillet 2018.

De plus, le plafond des salaires soumis aux contributions d'assurance chômage est relevé sur les 3 ans, à raison de 50 % par an. Ce plafond passe de 1 401 € à 2 102 € au 1er mai 2016. Il sera porté à 4 728,38 € en mai 2018.

L'arrêté du 27 décembre 2016 fixe les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à Mayotte pour l'année 2017.

C. Maladie-maternité

Participation de l'assuré aux soins de santé

Le décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) modifié par le décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte prévoit les modalités suivantes concernant l'assurance maladie-maternité :

La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul de la prise en charge des frais de santé de l'assurance maladie est fixée ainsi qu'il suit :

  1. 20 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement privé ainsi que pour les frais d'analyses ou de laboratoire afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
  2. 20 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement privé ;
  3. 30 % pour les frais d'honoraires des praticiens ;
  4. 40 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux et pour les frais d'analyses ou de laboratoire, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1. ci-dessus ;
  5. 70 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme modéré ;
  6. 70 % pour les spécialités et préparations homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie ;
  7. 40 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
  8. 85 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18 du même code ;
  9. 35 % pour tous les autres frais, y compris les frais de transport mentionnés au 8° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.

La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul de la prise en charge des frais de santé de l'assurance maladie est supprimée dans les cas suivants :

Pour les assurés titulaires de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, les taux prévus pour les frais et les médicaments mentionnés aux 4°, 5°, 6° du I du présent article sont limités à 20 %, sauf en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques. En matière de frais de transport, ces assurés sont exonérés de toute participation.

Evacuation sanitaire

L'évacuation sanitaire est une offre de soins proposée, dans le cadre de l'assurance maladie-maternité de Mayotte, au patient dont le diagnostic, le traitement ou le suivi thérapeutique ne sont pas réalisables dans la collectivité.

Elle comprend, dans les conditions définies par la commission médicale des évacuations sanitaires :

L'évacuation sanitaire est organisée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui supporte les frais afférents à cette organisation.

Elle est effectuée, sous la responsabilité conjointe des médecins prescripteurs, convoyeurs et receveurs chargés, chacun pour ce qui le concerne, d'effectuer tous les actes médicaux nécessaires et de veiller à la qualité des soins ainsi qu'au suivi thérapeutique pendant toute la période d'évacuation.

Une commission médicale des évacuations sanitaires est instituée auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Elle se réunit soit au sein de la caisse de sécurité sociale, soit au sein de l'établissement public de santé de Mayotte.

Elle a pour objet de :

  1. donner un avis médical sur les demandes individuelles d'évacuations sanitaires présentées par les praticiens en exercice à Mayotte en faveur de leurs patients et portant sur :
    • la justification médicale de l'évacuation sanitaire et les conditions de sa réalisation ;
    • la nécessité d'une destination spécifique ;
    • le besoin d'accompagnant(s) et leur qualification ou qualité ;
  2. donner des avis médicaux sur la nécessité d'évacuations sanitaires dans des cas de pathologies et situations spécifiques répertoriées, en fonction des références et recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, et dans le cadre du schéma d'organisation sanitaire en vigueur, en respectant les dispositions de l'article L. 162-4 du code de la sécurité sociale.

Indemnités journalières (IJ)

Conditions communes aux IJ maladie et maternité

L'assuré ouvre droit aux indemnités journalières de maladie ou de maternité :

Il doit justifier aux dates de référence prévues ci-dessus :

Pour bénéficier des indemnités journalières maternité, l'assurée doit en outre justifier à la date présumée de l'accouchement d'une durée minimale d'activité de 10 mois. En cas d'adoption, l'assuré(e) doit justifier de cette durée à la date d'arrivée de l'enfant au foyer.

Indemnités journalières de maladie

L'indemnité journalière maladie est accordée à l'expiration d'un délai de 4 jours.

Le point de départ de l'indemnisation est fixé au 5e jour d'arrêt à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail.

Ce délai ne s'applique, pour une période de 3 ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure.

La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à 3 ans. La durée de la reprise du travail au-delà de laquelle le délai de 3 ans court à nouveau est fixée à un an.

Le nombre maximal d'indemnités journalières que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque de 3 ans est fixé à :

Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est déterminé comme suit :

L'indemnité journalière de maladie est égale à 50 % du gain journalier de base déterminé, à partir du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour le risque maladie-maternité, dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le salaire minimum garanti prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte calculé, pour chaque paie prise en compte, pour un mois sur la base de la durée légale du travail. En aucun cas, l'indemnité journalière servie ne peut être supérieure au 730e du montant annuel du plafond susvisé.

Indemnités journalières de maternité

La date de la première constatation médicale de la grossesse est celle à laquelle l'état de grossesse a été constaté par le médecin ou la sage-femme, quelle que soit la date de la notification de cet état à la caisse de sécurité sociale.

Une déclaration de grossesse doit être produite par la salariée dans les 14 premières semaines de la grossesse à la caisse de sécurité sociale. Elle est accompagnée d'une attestation de son état de grossesse, complétée par le médecin et constatant la passation du premier examen.

La caisse de sécurité sociale doit délivrer aux futures mères un carnet de maternité conforme au modèle établi par arrêté du représentant de l'Etat.

Pour bénéficier de l'indemnité journalière de maternité, la salariée doit attester que les 7 examens prénataux obligatoires ont été passés dans les délais fixés en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique en produisant à la caisse les certificats médicaux mentionnant la date de l'examen. A défaut de production de ces attestations par la bénéficiaire, la caisse peut refuser le bénéfice des indemnités journalières de maternité.

Toutefois, le nombre d'examens prénataux prévus au présent alinéa peut être modulé par décision du directeur de la caisse de sécurité sociale sur avis du directeur de la direction des affaires sanitaires et sociales, sous réserve que soient fournies au minimum 5 attestations.

En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, l'indemnité journalière maladie est servie à compter de la constatation médicale de l'état morbide.

Si l'état morbide est constaté avant le début effectif du congé légal de maternité, augmenté, le cas échéant, des 2 semaines prévues au quatrième alinéa de l'article L. 122-48 du code du travail applicable à Mayotte, ou après reprise du travail à l'issue du congé légal, il y a lieu d'appliquer un délai de carence.

Le délai de carence ne s'applique pas lorsque l'état morbide consécutif à l'accouchement se déclare après la période légale de congé et si l'intéressée n'a pas repris le travail.

L'indemnité journalière de maternité est égale à 94 % du gain journalier de base, à partir du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour le risque maladie-maternité dans la limite d'un plafond fixé à 2 000 euros.

Elle est allouée, même si l'enfant n'est pas né vivant, pendant le congé légal de maternité et dans la limite des durées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-48 du code du travail applicable à Mayotte, augmentées, le cas échéant, des 2 semaines supplémentaires pendant la période prénatale.

L'indemnité journalière de maternité est due pendant le congé légal de maternité, même en cas de prolongation d'un état morbide antérieurement constaté ou de constatation d'un état morbide au cours de cette période.

Pendant la période où l'intéressée reçoit les prestations en espèces de l'assurance maternité, elle ne peut recevoir en même temps les prestations en espèces de l'assurance maladie.

Capital décès

Le capital décès est égal à 91,25 fois le gain journalier de base. Toutefois, pour le calcul de ce gain journalier de base, le plafond pris en compte est le plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte.

Le capital décès ne peut être inférieur à 1 % de ce même plafond annuel. Il ne peut être supérieur au quart du montant de ce plafond. Il est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d'un accident du travail, soit pendant une période d'appel ou de mobilisation, soit au cours d'une période de présence sous les drapeaux comme volontaire en temps de guerre.

D. Invalidité

Pour ouvrir droit à une pension d'invalidité, l'assuré doit présenter une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans le département de Mayotte par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité.

La pension d'invalidité est égale à 50 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.

Lorsque l'assuré ne compte pas 10 années d'assurance, la pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des années d'assurance accomplies depuis l'immatriculation.

Les salaires pris en considération pour le calcul du salaire annuel moyen sont ceux qui donnent lieu, lors de chaque paie, au versement des contributions et cotisations.

Le montant de la pension d'invalidité ne peut être supérieur au montant annuel du plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte.

La pension est supprimée ou suspendue si :

E. Assurance Vieillesse

Dans un objectif de convergence avec le droit métropolitain, le décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte, prévoit :

Le décret poursuit également la convergence des paramètres servant au calcul de la pension à Mayotte sur ceux applicables en métropole.

Par ailleurs, il porte, par étapes jusqu'en 2018, le montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte (ASPA) à 50 % du montant de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées en métropole.

Enfin, il apporte au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité-décès en vigueur à Mayotte des modifications destinées à assurer la cohérence avec certaines dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale.

Salaire moyen pris en compte pour le calcul de la pension

Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2017 et avant le 1er janvier 2028, le salaire annuel moyen est déterminé comme suit :

Durée d'assurance

Pour le calcul de la durée d'assurance, il y a lieu de retenir :

Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2017 et avant le 1er janvier 2035, la durée d'assurance est fixée à :

Age de départ à la retraite

S'agissant de l'âge légal de départ à la retraite, si l'intéressé satisfait le nombre de trimestres requis, cet âge légal est repoussé de 4 mois par an pour atteindre 62 ans en 2023.

Année de naissance Age de la retraite à taux plein
si le nombre de trimestres requis est satisfait
(art. L. 327-4 2° du code du travail mahorais)
1955 60 ans
1956 60 ans et 4 mois
1957 60 ans et 8 mois
1958 61 ans
1959 61 ans et 4 mois
1960 61 ans et 8 mois
1961 62 ans

S'agissant de l'âge légal de départ à la retraite quel que soit le nombre de trimestres acquis (absence de décote), cet âge légal est repoussé de 4 mois par an pour atteindre 67 ans en 2028.

Année de naissance Age de la retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres
(art. L. 327-4 2° du code du travail mahorais)
1955 65 ans
1956 65 ans et 4 mois
1957 65 ans et 8 mois
1958 66 ans
1959 66 ans et 4 mois
1960 66 ans et 8 mois
1961 67 ans

Minoration

Pour chaque trimestre retenu, le coefficient de minoration à appliquer au taux plein est de 2,5 % pour les pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 2026.

En ce qui concerne les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2025, le coefficient de minoration à appliquer au taux plein est fixé à :

Plafonds

Pour une personne seule, le plafond annuel de ressources est égal à :

Pour un couple, le plafond annuel de ressources est égal à :

F. Accidents du travail – maladies professionnelles

Législation applicable à Mayotte :

La faculté de s'assurer volontairement est accordée aux personnes qui ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du livre IV du présent code.

Dans ce cas, la cotisation est à leur charge. Les modalités de cette assurance et en particulier les prestations accordées sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

La personne physique liée par un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, dans les conditions prévues à l'article L. 127-1 du code de commerce, bénéficie des dispositions du titre III du livre II ainsi que des dispositions du chapitre VII du présent titre relatives aux garanties de ressources du travailleur privé d'emploi.

Cette personne est affiliée obligatoirement au régime de sécurité sociale de Mayotte et bénéficie des dispositions du code de la sécurité sociale prévues à l'article L. 412-8 tel que rendu applicable par l'article 104-1 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Cf. Régime français

« Cette protection est également étendue à diverses catégories particulières, comme les élèves des établissements techniques, les apprentis, les stagiaires de la formation professionnelle.

L'accident du travail est celui qui survient par le fait ou à l'occasion du travail. Est également considéré comme un accident du travail l'accident de trajet, c'est-à-dire l'accident dont est victime le travailleur alors qu'il se rend à son travail, ou en revient, ou celui dont il est victime entre le lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas.

Maladies professionnelles : le législateur a assimilé aux accidents du travail, certaines maladies dites professionnelles faisant l'objet d'une liste (98 tableaux) parce qu'elles sont causées par le travail. »

Formalités

En cas d'accident du travail, la victime doit en faire la déclaration à son employeur dans les 24 heures, et ce dernier doit déclarer l'accident à la CSSM dans les 48 heures et remettre à son salarié une feuille d'accident que ce dernier présentera à son médecin, ce qui lui permettra de ne pas faire l'avance des frais.

Réparation

Immédiatement après l'accident (ou la constatation de la maladie), s'ouvre une période d'incapacité temporaire (totale ou partielle), laquelle est close par la guérison de la victime ou la consolidation des lésions. Les prestations de l'assurance accidents du travail sont servies à la victime sans condition d'immatriculation ou de durée d'activité préalable.

Les prestations en nature de l'assurance accident du travail sont servies à la victime dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l'assurance maladie. Toutefois, les prestations sont prises en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la caisse.

G. Prestations familiales

Les prestations familiales sont gérées et servies par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) située à :

L'assuré bénéficie des prestations familiales, s'il :

La circulaire interministérielle DSS/SD2B/2016/397 du 21 décembre 2016 relative à la revalorisation des prestations familiales servies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte à compter du 1er janvier 2017 précise les montants des prestations familiales en vigueur dans le département de Mayotte.

Sur le Département de Mayotte, les assurés peuvent bénéficier des prestations suivantes :

Sans conditions de ressources :

Sous conditions de ressources :

L'arrêté du 15 décembre 2016 fixe le montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire pour 2017.

H. Chômage

Dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, l'ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale a organisé la convergence progressive et adaptée des prestations et des cotisations correspondantes aux différentes branches de la sécurité sociale à Mayotte.

L'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012, a pour sa part rapproché les règles en matière d'emploi, de travail et de formation professionnelle à Mayotte de celles en vigueur en métropole.

La convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte a été agréée par arrêté ministériel le 17 mai 2016 (JO du 21 mai). Elle met en application les conclusions adoptées par les partenaires sociaux le 18 décembre 2015. Cette convention applicable à compter du 1er mai 2016 (Circulaire UNEDIC n° 2016-18 du 24 mai 2016) définit pour 3 ans les règles d'indemnisation du chômage à Mayotte dans le cadre de l'Assurance chômage.

Les conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte (ARE-M) sont les suivantes :

Pour plus d'informations : site de l'UNEDIC.