Le 31 mars 2011, Mayotte est devenue le 101e département français (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte).
Le régime mahorais ainsi que les taux des cotisations applicables aux travailleurs salariés se rapprochent progressivement de ceux qui s'appliquent en métropole et dans les autres départements et collectivités d'outre-mer.
Le Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte fixe les taux de cotisations jusqu'en 2036.
Le Décret n° 2010-1326 du 5 novembre 2010 fixe le montant du plafond de la sécurité sociale à Mayotte, à compter du 1er janvier 2011. Il détermine également la règle de revalorisation de ce plafond pour les années postérieures. Depuis 2012, il est revalorisé dans les mêmes proportions que celui de métropole majoré de 5,1 %.
| Risques | Employeur | Salarié | Plafond mensuel |
|---|---|---|---|
| Vieillesse | 9,90 % | 5,10 % | 2 137 € |
| Maladie-maternité, Invalidité-décès | 3 % | 3,81 % | sur la totalité du salaire |
| Allocations familiales | 5,40 % | - | 2 137 € |
| Accidents du travail-maladies professionnelles | En fonction des risques - taux net moyen national : 2,23 % |
- | 2 137 € |
| Chômage1 | 2,80 % | 4 728 € | |
| AGS2 |
0,15 % |
- |
|
| Total | 23,49 % | 8,91 % |
1 La cotisation salariale d'assurance chômage est supprimée depuis le 1er janvier 2019.
2 AGS : association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Exclusivement due par l'employeur, elle finance le régime de garantie des salaires qui permet, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, d'assurer le versement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés. Le taux est fixé à 0,03 % pour les entreprises de travail temporaire.
L'arrêté du 16 décembre 2020 fixe les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 2021 à Mayotte.
Au 1er janvier 2022, le salaire mensuel minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est de 7,98 € brut par heure, soit 1 210,30 € brut sur une base légale de 35 heures de travail par semaine (durée légale du travail à Mayotte, depuis le 1er janvier 2019, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif).
Des exonérations de charges patronales peuvent être applicables à Mayotte, il convient de se renseigner sur les sites de l'URSSAF
Mise en place d'un dispositif micro-social à Mayotte
Un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales a été mis en place à Mayotte pendant l'année 2020. Ce dispositif de paiement simplifié des cotisations permet de favoriser l'affiliation, le paiement des cotisations et la création de droits pour les travailleurs indépendants.
Depuis 2020, le statut d'auto-entrepreneur est accessible à Mayotte, dans les mêmes conditions qu'en métropole.
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) en ligne est devenue le seul mode d'échange pour les employeurs.
Toute démarche concernant la déclaration et le paiement des cotisations doit être effectuée auprès de la :
La CSSM gère également l'accueil des exploitants agricoles par une délégation de la MSA d'Armorique.