Le régime espagnol de sécurité sociale assure une protection en cas de maladie, maternité, accident, invalidité, vieillesse, décès, chômage et charges de famille.
Il est organisé selon 2 niveaux :
En Espagne, les prestations familiales sont attribuées sur critère de résidence, indépendamment de toute activité professionnelle. S'agissant de la couverture maladie, l'accès aux soins est en premier lieu conditionné à l'exercice d'une activité professionnelle ou à la qualité de bénéficiaire de prestations sociales.
Le système espagnol de protection sociale comprend le régime général, couvrant les salariés de l'industrie et du secteur des services, les régimes rattachés au régime général*, ainsi que 3 régimes spéciaux :
*Certains assurés de régimes spéciaux ont été intégrés au régime général avec quelques variations pour tenir compte des spécificités de leurs professions, notamment en matière de cotisations. Il s'agit des salariés agricoles, des artistes, des travailleurs ferroviaires, des représentants de commerce, des employés de maison et des joueurs de football professionnels.
Les prestations sociales servies aux travailleurs salariés sont administrées par :
Toute personne qui débute une activité professionnelle entraînant son affiliation au régime de la sécurité sociale doit demander un numéro d'affiliation.
Cette demande doit être formulée à l'aide du formulaire TA.1 « Demande d'affiliation/Numéro de sécurité sociale ».
L'employeur doit demander l'affiliation à la Sécurité sociale des personnes qui ne sont pas encore affiliées lorsqu'elles commencent à travailler pour lui. À défaut, le salarié peut effectuer lui-même la demande d'affiliation au système.
À l'exception des prestations familiales, les prestations en espèces du régime espagnol de sécurité sociale sont essentiellement financées par les cotisations sociales. Les soins de santé, les prestations familiales, les prestations non contributives sont financés par l'État (impôts). L'État intervient également en complément des cotisations sociales dans le financement des prestations de chômage et des pensions contributives pour garantir un montant minimum (pensión mínima).
Les employeurs qui débutent une activité doivent solliciter leur inscription auprès de l'administration de la Trésorerie générale de sécurité sociale (TGSS) dont dépend leur lieu d'activité. Ils sont responsables du paiement des cotisations patronales et salariales.
L'obligation de cotiser naît dès l'instant où l'activité commence et se poursuit tant que dure cette activité, y compris dans les situations d'incapacité temporaire du travailleur. Elle s'éteint lorsque se produit la cessation de l'activité et à la communication de cette cessation à la direction provinciale de la TGSS compétente.
En Espagne, les soins de santé publics sont dispensés dans le cadre du service national de santé (Sistema Nacional de Salud – SNS) à tous les assurés. La qualité d'assuré est attestée par le biais d'une carte personnelle (tarjeta sanitaria individual).
Sont considérés comme assurés :
Le statut d'ayant droit est ouvert au conjoint et aux enfants (moins de 26 ans ou handicapés) à charge d'un assuré.
Le patient doit s'adresser à un médecin d'un établissement du service national de santé, ou un établissement (public ou privé) conventionné par les communautés autonomes ou par l'Institut national de gestion sanitaire (INGESA) pour Ceuta et Melilla. Si l'assuré va dans un centre médical qui ne fait pas partie du réseau, il devra payer lui-même la prise en charge de ses soins de santé.
L'assuré choisit librement un médecin généraliste, mais obligatoirement à proximité de son lieu de résidence.
L'assuré qui est soigné par un médecin du service de santé publique ne paie pas d'honoraires. La plupart des spécialistes exigent une prescription du médecin généraliste pour recevoir un patient.
La plupart des soins dentaires ne sont pas couverts par l'assurance maladie. Certaines communautés autonomes offrent une couverture dentaire plus étendue. Les enfants bénéficient généralement d'une prise en charge plus importante que les adultes.
Attention
Certains hôpitaux fournissent à la fois des soins publics et des soins privés. Il est nécessaire de s'assurer que les traitements prodigués s'inscrivent bien dans la liste des procédures prises en charge par le service national de santé.
Un hôpital est assigné aux patients en fonction de leur lieu de résidence, sauf urgences. Aucune participation n'est réclamée à l'assuré.
Dans certaines communautés autonomes, le choix de l'hôpital est libre. Dans les autres, le patient est orienté vers l'hôpital dont dépend son lieu de résidence.
Les médicaments pris en charge font l'objet d'une liste et sont délivrés en pharmacie sur présentation d'une ordonnance. Ils sont fournis gratuitement aux personnes atteintes d'un handicap sous certaines conditions, aux titulaires de pensions non contributives, aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et aux chômeurs qui ont épuisé leurs droits aux allocations chômage.
La participation des autres patients est établie en fonction de leurs revenus :
| Statut de l'assuré | Revenus annuels | Participation du patient |
|---|---|---|
| Titulaires de pensions (+ ayants droit) |
inférieurs à 100 000 € | 10 % |
| supérieurs ou égaux à 100 000 € | 60 % | |
| Autres assurés | inférieurs à 18 000 € | 40 % |
| entre 18 000 € et 100 000 € | 50 % | |
| supérieurs à 100 000 € | 60 % |
Cette participation de l'assuré est soumise à des plafonds mensuels spécifiques pour les médicaments relatifs aux traitements de longue durée, figurant sur une liste établie par l'État. Plus d'informations.
Dans cette section, seules les incapacités d'origine non professionnelle sont abordées.
Le parent qui réduit son temps de travail au moins de moitié afin de s'occuper d'un mineur atteint d'une maladie grave peut recevoir une indemnité destinée à compenser la perte de salaire engendrée. Plus d'informations.
Depuis juin 2023, il existe 3 situations spéciales d'incapacité temporaire pour les femmes salariées. Ces périodes sont indemnisées sans délai de carence.
Elles concernent les arrêts de travail :
| Type d'incapacité | Durée minimale de cotisation |
|---|---|
| Accident/maladie non professionnelle | 180 jours au cours des 5 dernières années |
| Menstruations incapacitantes | Aucune période minimale exigée |
| Interruption de grossesse | Aucune période minimale exigée |
| Grossesse (à partir de la 39e semaine) | Dépend de l'âge : - avant 21 ans : aucune période minimale exigée - entre 21 et 26 ans : 90 jours au cours des 7 dernières années - après 26 ans : 180 jours d'affiliation au cours des 7 dernières années |
| Origine de l'incapacité | Montant | Début de l'indemnisation |
|---|---|---|
| Accident/maladie non professionnelle | 4e au 20e jour d'arrêt : 60 % de la base de calcul À partir du 21e jour : 75 % de la base de calcul |
4e jour |
| Menstruations incapacitantes | 1er au 20e jour d'arrêt : 60 % de la base de calcul À partir du 21e jour : 75 % de la base de calcul |
1er jour |
| Interruption de grossesse/ Grossesse | 1er jour : l'employeur paie l'intégralité du salaire 2e au 20e jour d'arrêt : 60 % de la base de calcul À partir du 21e jour : 75 % de la base de calcul |
1er jour |
| La base de calcul est déterminée en divisant le salaire cotisable du mois précédant celui de l'arrêt de travail, par le nombre de jours de travail auxquels cette cotisation fait référence (soit par 30 jours si le travailleur a un salaire mensuel). | ||
L'employeur supporte la charge du versement de l'indemnité du 4e jour d'arrêt de travail au 15e jour inclus. Les indemnités versées à compter du 16e jour lui sont remboursées par l'INSS ou une mutuelle. Les indemnités de maladie sont versées selon la même périodicité que le salaire habituel.
Pour les situations spéciales d'incapacité de travail des salariées :
Les indemnités journalières sont versées jusqu'à 365 jours. Ce délai peut être prolongé de 180 jours si une guérison est prévisible au cours de ce nouveau délai.
Depuis avril 2019, les prestations de maternité et de paternité sont regroupées en une seule prestation "Naissance et soins aux mineurs " (Nacimiento y cuidado de menor). Le congé est un droit individuel et non transférable.
L'assuré doit justifier d'une durée minimum de cotisation, en fonction de son âge :
Chaque parent a le droit à 19 semaines de congé pour l'arrivée de son enfant :
Dans le cas d'une famille monoparentale, le parent peut bénéficier de 32 semaines de congé payé :
La femme enceinte peut choisir de faire débuter son congé jusqu'à 4 semaines avant la date d'accouchement prévue.
→ Les périodes de congé ne peuvent pas être transférées entre les parents.
Possibilité de prolongation :
Les indemnités journalières correspondent à 100 % de la base de calcul suivante : base de cotisation du mois qui précède le début du congé / par le nombre de jours correspondant à cette cotisation (30 jours pour un salarié à temps complet).
Les mêmes dispositions sont applicables pour l'adoption d'un enfant.
→ Les indemnités journalières sont versées par l'Institut national de la sécurité sociale (INSS).
Le régime de sécurité sociale espagnol prévoit l'octroi d'une pension d'invalidité aux assurés dont la capacité de travail est durablement réduite d'au moins 33 % et qui ne peuvent prétendre à une pension de vieillesse. Son montant dépend du type d'invalidité et des revenus du salarié.
Examen de la demande
L'Institut national de la sécurité sociale (INSS) est l'organisme compétent pour déterminer le degré d'incapacité permanente et établir le droit à prestation.
Le régime espagnol distingue 4 catégories d'incapacité permanente :
Il faut être actuellement affilié à la Sécurité sociale et avoir cotisé :
Pour l'incapacité permanente partielle, une indemnité forfaitaire remplace la pension. Versée en une seule fois, elle correspond à 24 mensualités du montant de la base de calcul des prestations pour incapacité temporaire.
En cas de maladie non professionnelle, la base est calculée à partir des cotisations des 96 mois précédant l'incapacité. Les 24 derniers mois sont pris tels quels et les plus anciens sont réévalués en fonction de l'inflation.
En cas d'accident non professionnel, la base correspond en principe à la base de cotisation pour contingences communes du mois précédant l'événement (avec ajustements possibles selon la situation du salarié).
Le pourcentage applicable dépend ensuite des années cotisées, avec un minimum de 50 % si la durée de cotisation est inférieure à quinze ans.
Le résultat découlant de ce qui précède sera multiplié par le pourcentage défini dans le cadre de l'assurance vieillesse, en fonction des années de cotisation. Les années qui manquent au travailleur pour attendre l'âge légal de la retraite seront intégrées au calcul en étant considérées comme cotisées. Si les années cotisées sont inférieures à 15 ans, le pourcentage retenu est de 50 %.
* La difficulté à se réorienter professionnellement doit découler d'un manque de qualifications et des particularités du marché de l'emploi du lieu de résidence de l'intéressé. L'assuré qui bénéficie du taux majoré ne peut pas percevoir de prestations de chômage.
À noter
La pension invalidité est versée en 14 paiements par an (mensuellement, avec 2 paiements exceptionnels en juin et novembre). Sous conditions de ressources, un montant minimum est garanti.
Avec d'autres prestations : le cumul des pensions d'invalidité avec d'autres pensions du régime général n'est pas autorisé, à l'exception de la pension de veuvage.
Avec des revenus professionnels : la pension pour incapacité permanente totale peut être cumulée avec un salaire, à condition que les fonctions exercées par le salarié ne coïncident pas avec celles qui ont donné lieu à l'incapacité.
La réforme des retraites espagnoles de 2011 a prévu une montée progressive de l'âge légal de départ à la retraite, passant de 65 ans à 67 ans pour 2027.
L'âge légal de départ à la retraite dépend de l'âge de l'assuré et de la durée de cotisation.
En 2026, pour pouvoir partir en retraite, il faut :
L'âge est abaissé à 65 ans pour les personnes qui ont cotisé au moins pendant 38 ans et 3 mois.
À noter
Lorsque la demande de pension est formulée avant la cessation d'activité ou dans les 3 mois qui suivent, la pension débute au lendemain de la cessation d'activité. Au-delà de ce délai, elle a un effet rétroactif de 3 mois maximum. Si le demandeur n'est plus affilié à la sécurité sociale espagnole, la pension est versée à compter du lendemain de la demande.
Une retraite partielle (pensión de jubilación parcial) est possible jusqu'à 3 ans avant l'âge légal de la retraite (avec 33 ans de cotisation), si l'entreprise signe un contrat de remplacement avec un chômeur ou un travailleur sous contrat à durée déterminée simultanément à la prise de retraite partielle. Le salarié doit avoir au moins 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Le contrat de remplacement n'est pas obligatoire si le salarié a atteint l'âge légal de la retraite.
Le temps de travail est réduit de 25 à 75 % sous certaines conditions, et le montant de la retraite est proportionnellement réduit en fonction de la diminution du temps de travail. Le salarié en retraite partielle continuera à cotiser à taux plein au régime de retraite, mais il sera considéré comme pensionné et se verra appliquer les mêmes droits en matière de santé qu'un retraité ordinaire.
Le cumul est possible avec un emploi à temps partiel ou à temps plein si l'assuré :
Dans ce cas, la pension est réduite de 50 % du montant total.
Le cumul est possible avec une activité non salariée si les revenus annuels sont inférieurs au salaire minimum annuel.
La pension de retraite est calculée en fonction des rémunérations sur lesquelles les cotisations ont été versées et du nombre d'années de cotisations.
La base de calcul d'une pension de vieillesse s'obtient en divisant par 378 la somme des bases de cotisation correspondant aux 348 mois immédiatement antérieurs au mois précédant le fait générateur de la retraite, en retenant les 324 bases de cotisation les plus élevées (soit 27 années).
Les bases de cotisations des 24 mois précédant la cessation d'activité sont prises en compte dans leur valeur effective, le reste des bases de cotisation est revalorisé conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
On applique ensuite à la base de calcul un pourcentage variable selon le nombre d'années cotisées :
À compter de 2027, le taux devrait atteindre 100 % pour 37 années de cotisations.
Prorogation
Si l'assuré continue à travailler après l'âge légal de la retraite, le montant est majoré de 2 à 4 % pour chaque année complète de report (soit 2 % si l'assuré justifie de moins de 25 années de cotisations, 2,75 % pour 25 à 37 années de cotisations, et 4 % à partir de 37 années de cotisations).
La pension est versée chaque mois avec 2 mensualités supplémentaires, servies en juin et en novembre.
En 2021, a été instauré un supplément de pension (concerne les pensions de retraite, d'invalidité permanente, de réversion) destiné à réduire l'écart hommes-femmes (complemento para la reducción de la brecha de género). Pour 2026, un montant de 36,90 € par enfant (avec une limite de 4 enfants) est ajouté à la pension mensuelle. Il est versé aux femmes ayant élevé des enfants. Les hommes peuvent en bénéficier s'ils prouvent qu'ils ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant et qu'ils touchent une pension inférieure à leur conjoint(e).
Le montant minimum de la pension de vieillesse varie en fonction de l'âge du titulaire et de sa situation familiale. La pension minimale est attribuée sous condition de ressources. En 2026, les revenus du pensionné ne doivent pas dépasser 9 442 € par an.
| Âge pensionné | Situation familiale | Pension |
|---|---|---|
| 65 ans ou plus | célibataire | 936,20 € |
| en couple | 888,70 € | |
| avec conjoint à charge | 1 256,60 € | |
| Moins de 65 ans | célibataire | 875,90 € |
| en couple | 827,90 € | |
| avec conjoint à charge | 1 256,60 € | |
| Source : Site ministériel dédié à la sécurité sociale | ||
Les pensions de la Sécurité Sociale peuvent être complétées par des systèmes d'épargne individuels ou collectifs, externes à la sécurité sociale. Il n'existe pas d'obligation de souscrire à un régime complémentaire. Ce système privé complémentaire permet également de faire profiter aux épargnants d'avantages fiscaux. Il comprend notamment les assurances vie et les fonds de pension.
Il peut être financé par des cotisations de prévision sociale et des primes d'assurance volontaire.
Les prestations pour décès et survivants sont destinées à compenser la perte financière subie pour certains membres de la famille du défunt.
Le travailleur décédé doit avoir cotisé pendant au moins 500 jours au cours des 5 années précédant son décès, ou pendant 15 années au cours de sa vie professionnelle.
Exception : aucune période préalable de cotisation n'est exigée :
Consulter le chapitre accident du travail/maladie professionnelle.
La base de calcul dépend de la situation professionnelle du défunt :
= (somme des salaires cotisables pendant 24 mois consécutifs, choisis dans les 15 années précédant le décès) / 28.
Hors décès dû à un accident ou une maladie professionnelle, le conjoint survivant doit justifier :
Si le conjoint ne justifie aucune de ces conditions, une pension temporaire peut être versée.
L'ex-conjoint peut également solliciter une pension de veuvage si :
Pour les couples non mariés :
| Bénéficiaire | Montant mensuel |
|---|---|
| Moins de 60 ans | 709,4 € |
| Entre 60 et 64 ans | 875,9 € |
| 65 ans et plus, ou atteint d'un taux d'incapacité d'au moins 65 % | 936,2 € |
| Avec charge familiale | 1 256,6 € |
À noter
→ La pension est attribuée chaque mois avec 2 paiements supplémentaires (juin et novembre). Donc, la pension est versée en 14 paiements par an.
→ Il est possible de cumuler une pension de réversion avec une pension personnelle.
→ Le versement de la pension s'arrête en cas de remariage ou concubinage, à l'exception de certaines conditions de ressource. En savoir plus
Si le conjoint survivant ne peut pas justifier que son union avec le défunt a duré plus d'un an, ou s'ils n'ont pas eu d'enfants ensemble, il peut prétendre à une pension temporaire de veuvage.
La pension temporaire est de même montant que la pension de veuvage à laquelle pourrait prétendre l'intéressé, mais elle n'est versée que pendant 2 ans (un nouveau concubinage y mettant fin plus tôt).
La pension d'orphelin est attribuée aux enfants du défunt (ou, dans certains cas, de son conjoint) qui, au décès de l'assuré, sont âgés de :
Le montant de la pension est égal à 20 % de la base de calcul. Si l'enfant est orphelin de père et de mère, la pension est majorée du taux correspondant à la pension de veuvage (52 %).
La pension d'orphelin ne peut pas être inférieure à un montant minimal, soit 286,50 € par mois en 2026.
Le maximum de la base de calcul à répartir entre les orphelins est de 48 %, quel que soit le montant de la pension de veuvage.
À noter
→ La pension est attribuée chaque mois, avec 2 paiements supplémentaires par an, versés en même temps que les mensualités de juin et de novembre.
Sont concernés les enfants de plus de 25 ans, les petits-enfants, les frères et sœurs, les parents et les grands-parents du défunt.
En fonction du lien de parenté, des conditions supplémentaires sont requises (âge, célibat, handicap, etc.). Pour les enfants et les frères ou sœurs célibataires qui ne remplissent pas ces conditions supplémentaires, la pension est remplacée par une allocation temporaire, du même montant que la pension, et qui sera versée pendant un 1 an (14 versements).
La pension correspond à 20 % de la base de calcul. Elle est versée chaque mois, avec 2 paiements supplémentaires (juin et novembre).
La somme des prestations de survivants ne doit pas dépasser 100 % de la base de calcul. Les pensions de veuvage et d'orphelin seront prioritaires par rapport aux pensions des autres membres de la famille. Ensuite, l'ordre de préférence sera le suivant :
| Montant mensuel | Montant annuel | |
|---|---|---|
| Par bénéficiaire | 268,50 € | 4 011,00 € |
| S'il n'y a pas de conjoint survivant ou d'orphelin ayant droit à une pension : | ||
| - Un seul bénéficiaire âgé de 65 ans ou plus | 691,70 € | 9 683,80 € |
| - Un seul bénéficiaire âgé de moins de 65 ans | 651,90 € | 9 126,60 € |
| - Plusieurs bénéficiaires | 286,50 € + 422,90 € / le nombre de bénéficiaires | 4 011,00 € + 5 920,60 € / le nombre de bénéficiaires |
| Source : Site ministériel dédié à la sécurité sociale | ||
Les montants minimaux sont garantis uniquement sous condition de ressources. En 2026, le plafond de revenu pour avoir une pension minimale est de :
Une allocation décès (auxilio por defunción) d'un montant forfaitaire de 46,50 € peut être versée à la personne ayant supporté les frais d'enterrement d'un assuré. Le défunt devait être affilié à la Sécurité sociale mais aucune période minimale de cotisation n'est requise.
Sauf preuve du contraire, il est présumé que les frais ont été à la charge, dans l'ordre suivant : du conjoint ou concubin survivant, des enfants et des parents.
Démarches
→ La demande d'allocation décès doit être introduite dans un délai de 5 ans.
→ La reconnaissance du droit à prestation relève de la compétence de l'Institut national de la sécurité sociale (INSS) ou de la Mutuelle collaboratrice de la sécurité sociale (risques professionnels).
Les prestations de l'assurance accidents du travail sont similaires à celles accordées en cas de maladie ou d'accident non professionnels. Il existe toutefois des différences en termes de conditions d'ouverture des droits ou de montants.
Est reconnue comme accident du travail toute lésion physique survenue par le fait ou à l'occasion d'un travail salarié. Les accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail sont également couverts.
Les maladies professionnelles peuvent faire l'objet d'une indemnisation si elles figurent dans une liste établie par le Ministère du Travail et de l'Économie sociale. Les maladies hors liste ne sont couvertes au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles que si elles sont considérées comme des accidents du travail (c'est-à-dire uniquement lorsqu'elles ont pour cause exclusive l'exercice de l'activité professionnelle).
Le travailleur victime d'un accident du travail ou reconnu comme atteint d'une maladie professionnelle qui se trouve dans l'incapacité de travailler peut prétendre à des indemnités d'incapacité de travail sans condition de durée préalable d'assurance.
C'est l'Institut national de la Sécurité Sociale qui va évaluer et qualifier l'incapacité et les prestations correspondantes.
Durant la période d'incapacité temporaire, la victime perçoit une indemnité journalière égale à 75 % de la base de calcul à compter du lendemain du 1er jour d'arrêt de travail. Le jour de l'arrêt de travail est à la charge de l'employeur qui va verser l'intégralité du salaire.
La base de calcul est déterminée à partir du salaire du mois précédent, auquel s'ajoute la part des heures supplémentaires effectuées au cours de l'année civile précédente.
Les indemnités journalières sont servies jusqu'à 365 jours. Le versement peut être prolongé de 180 jours si le bénéficiaire est susceptible de recouvrer sa capacité de travail durant cette période.
Maladies professionnelles : une période d'observation de 6 mois, prolongeable de 6 nouveaux mois peut être nécessaire à l'établissement du diagnostic. Les indemnités journalières sont versées pendant toute cette période.
Le travailleur qui, après avoir suivi le traitement prescrit, présente toujours une incapacité de travail peut bénéficier d'une pension d'invalidité si la réduction de sa capacité de travail est au moins égale à 33 %.
Pour pouvoir prétendre à une pension, il faut que le travailleur soit affilié ou dans une situation assimilée. Cette condition est présumée remplie dans la mesure où il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Aucune période de cotisation préalable n'est exigée.
L'incapacité permanente est classée en 4 catégories :
Le montant de la pension d'invalidité est déterminé en appliquant à la base de calcul un pourcentage fixé en fonction du degré d'incapacité. En cas d'incapacité permanente partielle, il est versé une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 24 mensualités de la base ayant servi au calcul des prestations pour incapacité temporaire.
La base de calcul est obtenue à partir du salaire mensuel brut soumis à cotisations. Est appliqué le coefficient obtenu après avoir divisé par 12 les sommes suivantes :
Les lésions causées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, qui, sans constituer une incapacité permanente, supposent une modification ou une diminution définitive de l'intégrité physique du travailleur, font l'objet d'une indemnisation unique selon un barème établi à cet effet.
Cette indemnisation peut être cumulée avec des revenus professionnels. En revanche, elle n'est pas cumulable avec des prestations d'incapacité permanente pour les mêmes lésions.
S'il est prouvé que l'accident ou la maladie résulte d'une faute de l'employeur (insuffisance des mesures de sécurité et d'hygiène au travail, matériel en mauvais état, etc.), le montant de la pension, ou de la prestation pour lésions permanentes non invalidantes, est augmenté de 30 à 50 % en fonction de la gravité de la faute. Cette majoration est à la charge de l'employeur.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les mêmes prestations ne sont servies aux survivants qu'en cas de décès de l'assuré suite à une maladie commune. Toutefois, certaines spécificités s'appliquent :
En plus des pensions de survivants pouvant être servies, il est versé une indemnisation forfaitaire :
Les travailleurs ayant perdu leur emploi peuvent prétendre à des prestations de l'assurance chômage liées aux cotisations précédemment versées. Le chômeur qui ne peut pas bénéficier des prestations d'assurance ou qui a épuisé ses droits peut obtenir, sous conditions de ressources, des prestations du régime d'assistance chômage.
Pour bénéficier de prestations de chômage (prestación contributiva por desempleo), l'assuré doit :
L'indemnité de chômage est calculée sur la moyenne du salaire brut du salarié correspondant aux 180 jours immédiatement antérieurs à la perte de l'emploi.
Pendant les 180 premiers jours, les prestations sont égales à 70 % de l'assiette de calcul. À compter du 181e jour d'indemnisation (début du 7ᵉ mois), le montant de la prestation est réduit à 60 % de l'assiette de calcul. Le montant est encadré par un montant minimum et maximum mensuel.
| Montant minimum mensuel | Montant maximum mensuel | ||
|---|---|---|---|
| Sans enfant | 560 € | Sans enfant | 1 225 € |
| 1 ou plusieurs enfants | 749 € | 1 enfant | 1 400 € |
| 2 enfants ou plus | 1 575 € | ||
| * IPREM (Indicador Público de Renta de Efectos Múltiples) = Indice de référence utilisé pour calculer le montant de certaines prestations sociales, il est fixé à 600 euros pour 2026. | |||
La durée d'indemnisation dépend du nombre de jours cotisés par l'assuré au cours des 6 années précédant la situation de chômage. Elle varie de 4 mois à 2 ans :
| Cotisations versées (jours) | Indemnités chômage (jours) |
|---|---|
| de 360 à 539 | 120 |
| de 540 à 719 | 180 |
| de 720 à 899 | 240 |
| de 900 à 1 079 | 300 |
| de 1 080 à 1 259 | 360 |
| de 1 260 à 1 439 | 420 |
| de 1 440 à 1 619 | 480 |
| de 1 620 à 1 799 | 540 |
| de 1 800 à 1 979 | 600 |
| de 1 980 à 2 159 | 660 |
| à partir de 2 160 | 720 |
| Source : Service public espagnol pour l'emploi (SEPE) | |
Démarche
La demande de prestations de chômage est à effectuer dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la perte d'emploi.
Elle peut être faite en ligne.
→ Plus d'informations : Service public espagnol pour l'emploi.
Les personnes n'ayant plus ou pas le droit à la prestation contributive peuvent bénéficier de l'assistance chômage (subsidio por desempleo), il faut :
* Salaire minimal interprofessionnel (SMI) : 1 221 € /mois en 2026.
Durant les premiers 180ᵉ jours, le montant mensuel de la prestation correspond à 95 % de l'IPREM (soit 0,95 x 600 € en 2026 = 570 €), durant la période des 181ᵉ jusqu'au 360ᵉ jours, le montant correspond à 90 % de l'IPREM (soit 0,90 x 600 € en 2026 = 540 €). Enfin, à partir du 361ᵉ jour d'indemnisation, le montant de la prestation correspond à 80 % de l'IPREM, soit 480 € par mois.
Des conditions spécifiques s'appliquent aux demandeurs d'emploi âgés de 52 ans ou plus, ainsi qu'à ceux âgés de 45 ans ou plus ne disposant pas de charges familiales :
Pour les travailleurs âgés de plus de 52 ans, le montant mensuel de la prestation correspond à 80 % de l'IPREM (soit 0,8 x 600 € en 2026 = 480 €) jusqu'au moment où la personne trouve un emploi ou jusqu'à l'âge légal de la retraite.
L'assistance chômage est octroyée pour 6 mois pour les personnes sans famille à charge.
Pour les bénéficiaires avec famille à charge qui ont cotisé 6 mois ou plus, l'assistane chômage est attribuée par périodes de 6 mois et peut être renouvelée plusieurs fois (jusqu'à 21 mois d'indemnisation). Pour une durée de cotisation moins importante, la durée d'indemnisation correspond aux mois cotisés par l'assuré (3, 4 ou 5).
En cas de chômage dû à la perte d'un emploi à temps partiel, le montant de l'allocation est réduit proportionnellement au nombre d'heures travaillées.
Démarches
→ La demande d'assistance chômage peut être effectuée en ligne.
Ces prestations sont non contributives ce qui signifie qu'il n'est pas obligatoire d'être affilié ou de cotiser à la Sécurité sociale pour les percevoir. La seule condition est que le bénéficiaire et ses enfants doivent résider en Espagne (exception faite aux travailleurs détachés s'ils sont affiliés à un régime de sécurité sociale espagnol).
Depuis le 1er juin 2020, les allocations familiales sont versées uniquement pour des enfants atteints d'un handicap. On parle désormais d'Asignación económica por cada menor de 18 años con una discapacidad igual o superior al 33 % o mayor de dicha edad con discapacidad igual o superior al 65 %.
Cette allocation est versée pour les familles ayant un enfant à charge :
Est considéré à charge l'enfant qui vit avec le bénéficiaire et dépend financièrement de ce dernier. L'enfant ne doit pas percevoir de pension contributive (à l'exception de la pension d'orphelin) ni avoir des revenus professionnels annuels excédant le salaire minimum interprofessionnel (SMI) annuel en vigueur.
Le montant des allocations familiales est de :
Démarches et modalités de versement
→ Les allocations sont versées 2 fois par an (en janvier et en juillet) pour les enfants de moins de 18 ans, et chaque mois pour les enfants majeurs.
→ Le droit à l'allocation familiale s'ouvre dès le 1er jour du trimestre civil suivant celui de l'introduction de la demande.
→ La reconnaissance du droit à l'allocation relève de la compétence de l'Institut national de la sécurité sociale (INSS). Le délai de prescription est de 5 ans.
Les allocations de naissance sont versées sous condition de résidence sur le territoire espagnol. Les bénéficiaires ne doivent pas avoir droit à des prestations de même nature dans un autre régime public de protection sociale.
Elles sont versées en une seule fois et sont attribuées à un seul des parents : par défaut, c'est la mère qui sera considérée comme bénéficiaire. Elles peuvent être cumulées entre elles, avec les allocations familiales et avec les prestations des survivants.
La demande peut être présentée à partir du jour suivant celui de l'accouchement ou de l'adoption et au plus tard dans un délai de 5 ans. La reconnaissance du droit à l'allocation relève de la compétence de l'Institut national de la sécurité sociale (INSS).
Les bénéficiaires de cette allocation sont :
Cette prestation est attribuée sous condition de résidence et de ressources ; les revenus annuels de la famille bénéficiaire ne doivent pas dépasser un certain plafond (15 356 € pour un enfant à charge). La somme des revenus des deux parents sera prise en compte si les parents vivent ensemble.
Son montant correspond à 1 000 € par naissance/adoption.
Cette allocation est versée en cas de naissances ou adoptions multiples (deux enfants ou plus). Le montant est forfaitaire et dépend du nombre d'enfants nés/adoptés. Si un des enfants est atteint d'un handicap d'au moins 33 %, il sera compté deux fois.
| Nombre d'enfants |
Montants (2026) |
|---|---|
| 2 | 4 884 € (= 4 SMI) |
| 3 | 9 768 € (= 8 SMI) |
| 4 et plus | 14 652 € (=12 SMI) |
En cas de faibles ressources, les personnes qui résident en Espagne sans pouvoir prétendre à des prestations du régime d'assurance peuvent bénéficier de prestations non contributives qui vont leur garantir un niveau de vie minimum.
Ces pensions sont gérées par les communautés autonomes, et par l'Imserso pour Ceuta et Melilla. Coordonnées pour la demande.
Le régime de protection sociale espagnol verse des pensions d'invalidité ou de vieillesse pour les résidents qui n'ont pas cotisé ou ont cotisé de manière insuffisante pour avoir droit à une pension contributive.
Le bénéficiaire doit avoir des revenus annuels inférieurs au montant de la pension, soit 8 803,20 € par an (2026). Le plafond est plus élevé pour les familles mais les revenus de chaque membre du foyer sont pris en compte dans l'estimation des revenus. En savoir plus.
Les soins médicaux et pharmaceutiques sont également entièrement gratuits.
La pension d'invalidité non contributive peut se cumuler avec des revenus professionnels, pendant les quatre années suivant le début de l'activité, et si la somme des salaires annuels et de la pension n'excède pas 16 003,20 €.
À noter
→ Les titulaires d'une pension non contributive qui vivent en location peuvent bénéficier en complément, sous certaines conditions, d'une aide au logement de 525 € (2026) par an. Plus d'informations sur le site de l'IMSERSO.
Contrairement aux pensions non contributives, le revenu minimum vital est géré par le gouvernement central espagnol via l'INSS. Les communautés autonomes peuvent cependant signer des conventions avec l'État pour en reprendre la gestion (c'est le cas au Pays basque).
Mise en place en 2020, cette nouvelle prestation vise à garantir un niveau minimal de revenu aux personnes en situation de vulnérabilité économique. Elle est attribuée sous condition de ressources, en fonction des membres du foyer.
Pour pouvoir bénéficier de cette prestation, il faut remplir les conditions suivantes :
Le revenu minimum vital ayant pour but de porter les ressources du bénéficiaire à un seuil minimal, il est versé sous forme de somme différentielle : les montants indiqués ci-après sont les montants attribués en l'absence d'autres revenus.
En 2026, le revenu minimum vital s'élève à 733,6 € par mois pour un adulte seul. Ce montant est augmenté de 30 % par membre de foyer supplémentaire, et de + 22 % si le bénéficiaire ou un membre de son foyer a un degré d'incapacité égal ou supérieur à 65 %.
| Montant du revenu minimum vital pour les familles monoparentales 2026 | |
|---|---|
| 1 enfant | 1 115,07 € |
| 2 enfants | 1 335,15 € |
| 3 enfants | 1 555,23 € |
| 4 enfants | 1 775,31 € |
Un complément pour enfant (complemento de ayuda para la infancia) est également versé ; son montant varie en fonction de l'âge de l'enfant :
Les titulaires de la prestation doivent participer aux mesures d'inclusion mises en place par le gouvernement. Un bénéficiaire en âge et capacité de travailler doit être inscrit comme demandeur d'emploi. Cette prestation contributive est compatible avec les aides mises en place par les communautés autonomes.
Démarches
→ Simulateur en ligne du montant du revenu minimum vital.
→ La demande de revenu minimum vital peut s'effectuer en ligne.