Le régime espagnol de sécurité sociale (non-salariés)

2014

I. Introduction

À coté du régime général de sécurité sociale qui vise les travailleurs salariés, il existe en Espagne quelques régimes spéciaux des professions indépendantes, de l'industrie des mines de charbon, des travailleurs de la mer et d'autres catégories de travailleurs.

Le régime spécial pour les travailleurs indépendants ou autonomes (Régimen Especial de los Trabajadores por Cuenta Propia o Autónomos - R.E.T.A.) vise la majorité des travailleurs indépendants âgés de plus de 18 ans, exerçant une activité professionnelle des secteurs de l'artisanat, du commerce, des services et d'autres activités à titre lucratif sans être assujetties à un contrat de travail.

Le R.E.T.A. couvre obligatoirement contre les risques maladie-maternité (prestations en nature et en espèces), invalidité, vieillesse et survivants. Les mêmes prestations familiales sont servies aux travailleurs indépendants qu'aux travailleurs salariés dans le cadre du régime général.

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles obligatoire ne couvre que certaines catégories de travailleurs indépendants ; les travailleurs non-salariés dépendants (Trabajadores Autónomos Económicamente Dependientes - TRADE), les travailleurs indépendants qui se consacrent à la vente ambulante ainsi que les travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle à haut risque de sinistre. Elle est volontaire pour toutes les autres catégories de travailleurs indépendants. Les travailleurs indépendants couverts par l'assurance accidents du travail ouvrent également droit à une prestation pour cessation d'activité en cas de chômage.

Depuis le 1er janvier 2008, le régime spécial des travailleurs agricoles indépendants a été incorporé au sein du R.E.T.A., dans un système spécial. Ce système vise les travailleurs agricoles indépendants âgés de plus de 18 ans, qui sont titulaires d'une exploitation agricole et dont aux moins 50 % de leurs revenus totaux proviennent de la réalisation des activités agricoles ou autres complémentaires.

Concernant les travailleurs agricoles indépendants, les prestations en espèces de l'assurance maladie sont servies sur une base d'affiliation volontaire.

Dans la note qui suit, seuls les dispositifs concernant les travailleurs indépendants assurés par le R.E.T.A. seront abordés. Les quelques dispositifs particuliers pouvant s'appliquer spécifiquement aux travailleurs agricoles ne seront pas abordés (pour plus d'informations sur les dispositifs concernant les travailleurs agricoles, se renseigner auprès de la Tesoreria General de la Seguridad Social, www.seg-social.es). Pour en savoir plus sur les dispositifs s'appliquant aux travailleurs salariés, voir la note sur le régime espagnol de sécurité sociale – Salariés.

II. Organisation administrative

Les organismes gérant les différentes prestations pouvant être servies aux travailleurs indépendants sont les suivants :

III. Financement

Le système espagnol de sécurité sociale est financé par les cotisations sociales et par l'impôt. Le financement est lié à la nature de la protection : les prestations de caractère contributif sont financées essentiellement par les cotisations et celles de caractère non-contributif sur le budget de l'État.

Le travailleur indépendant verse une cotisation globale au titre des assurances sociales, calculée sur la base d'une assiette mensuelle de cotisation qui varie, selon le choix* du travailleur, entre un minimum de 875,70 € et un maximum de 3 597 € en 2014. Pour cette année, le taux de la cotisation globale correspond en règle générale à 29,80 %. Lorsque le travailleur indépendant n'a pas opté pour la protection en cas d'incapacité temporaire, le taux de cotisation sera de 26,50 %.

La cotisation accidents du travail est facultative et les primes sont fonction de la nature de l'activité exercée. Le travailleur indépendant n'ayant pas souscrit à l'assurance accidents du travail doit s'acquitter d'une cotisation supplémentaire de 0,10 % qui sert à financer les risques professionnels durant la grossesse.

* Il existe une possibilité de changer la base de cotisation deux fois par an (il convient d'en faire la demande auprès de la TGSS dans les délais prévus). Pour les travailleurs indépendants âgés de plus de 47 ans, le choix de l'assiette de cotisation est limité. En règle générale, l'assiette mensuelle de cotisation pour ces personnes ne peut pas excéder 1 926,60 €.

Recouvrement

Le travailleur indépendant est obligatoirement tenu de cotiser dès le premier jour du mois où il commence son activité. Les cotisations sont mensuellement versées auprès du bureau de recouvrement de la sécurité sociale, en présentant le bulletin de cotisation RLC (à disposition dans les administrations et les directions provinciales de la TGSS). En cas de cessation d'activité, le travailleur indépendant doit en informer la Tesoreria General de la Seguridad Social (TGSS) dans un délai de 6 jours civils suivant la cessation.

Organisme de liaison :

• Tesoreria General de la Seguridad Social
C/ Astros, 5 y 7
28007 Madrid
Espagne
Tél. : 00 34 91 503 80 00 / 80 01
Fax : 00 34 91 503 84 11
www.seg-social.es

IV. Maladie

1. Prestations en nature

Les prestations en nature (soins) ont pour but de dispenser des services médicaux et pharmaceutiques visant à maintenir ou rétablir la santé. Les soins sont dispensés dans le cadre du service national de santé.

En cas de maternité, les prestations comprennent le suivi médical pendant la grossesse, l'assistance au moment de l'accouchement et après celui-ci, ainsi que lors des incidents pathologiques et d'hospitalisation.

Où s'adresser ?

Le patient doit s'adresser à un médecin du service de santé, un établissement des services publics de santé ou un établissement public ou privé conventionné par les communautés autonomes ou par l'Institut national de gestion sanitaire (INGESA) pour les villes de Ceuta et Melilla.

a) Conditions

Les soins de santé sont dispensés aux personnes inscrites et affiliées auprès du régime espagnol ainsi qu'à leurs ayants-droit qui ne sont pas eux-mêmes inscrits à la sécurité sociale. Lorsqu'ils sont radiés de la sécurité sociale, les assurés conservent leurs droits pendant une période plus ou moins longue compte tenu du nombre de jours de cotisation et de leurs qualités d'assurés ou d'ayants-droit. Deux situations sont envisagées :

1) Si l'assuré a cotisé au moins 90 jours au cours des 365 jours précédant la radiation, il peut encore bénéficier de soins de santé pendant une durée de 52 semaines et de 39 semaines pour les ayants-droit lorsque les soins de santé ont commencé à être servis avant la radiation. Cette durée est ramenée à 39 semaines pour l'assuré et 26 semaines pour les ayants-droit lorsque les soins de santé ont commencé à être dispensés après la radiation.

2) Si l'assuré a cotisé moins de 90 jours au cours des 365 jours précédant la radiation, il peut encore bénéficier de soins de santé pendant une durée de 39 semaines (26 semaines pour les ayants-droit) lorsque les soins de santé ont commencé à être dispensés avant la radiation. Si les soins ont débuté après la radiation, il n'y a pas de maintien de droit.

De plus, dans le cadre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (obligatoire pour certaines catégories de travailleurs indépendants), l'intéressé conserve ses droits aux soins de santé durant toute la prise en charge même s'il est radié de la sécurité sociale.

b) Bénéficiaires

Les travailleurs indépendants bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés. Ont également le statut d'assurés, les pensionnés, les bénéficiaires de prestations familiales ou d'autres prestations périodiques (y compris la prestation et l'allocation de chômage) et les résidents ne disposant pas de ressources suffisantes.

Les personnes à charge* de l'assuré et vivant sous le même toit bénéficient des prestations en qualité d'ayants-droit lorsqu'elles ne sont pas assurées à titre personnel. Il s'agit :

* Exception : la condition d'être à charge de l'assuré ne s'applique pas au conjoint/concubin.

À noter :

  • Depuis la réforme de 2012 sur le champ d'application de bénéficiaires des assurés, les ascendants de l'assuré ne peuvent plus bénéficier des prestations en qualité d'ayants-droit.
  • Pour être considérés comme ayants-droit, les personnes à charge ne doivent pas disposer de revenus supérieurs au double de l'IPREM (IPREM en 2014 : 532,51 € par mois).
  • Le divorce ou la séparation n'éteint pas le droit aux soins de santé du conjoint et des descendants normalement bénéficiaires s'ils n'ont pas de droits à titre personnel.

c) Prestations servies

Médecin

L'assuré choisit librement le médecin généraliste, pédiatre ou dentiste, dans la zone où il réside et si le praticien n'a pas encore atteint son quota d'inscriptions.

L'assuré qui est soigné par un médecin du service de santé ne paie pas d'honoraires. Le spécialiste autre que pédiatre ou dentiste ne peut être consulté que sur demande écrite du médecin généraliste ou du médecin spécialiste.

Soins dentaires

En matière de soins dentaires, seuls les extractions et certains traitements bien spécifiques sont pris en charge. Les prothèses dentaires peuvent donner lieu à des aides financières. Les patients victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficient également de la prise en charge des actes de chirurgie dentaire.

Hospitalisation

En cas d'hospitalisation, le patient est en règle générale affecté auprès de l'hôpital de son lieu de résidence sauf en cas d'urgence.* Aucune participation n'est réclamée à l'assuré.

* Dans certaines communautés autonomes (Comunidades Autónomas), il y a un libre choix de l'hôpital.

Médicaments

Les médicaments pris en charge font l'objet d'une liste et sont délivrés par la pharmacie sur présentation d'une ordonnance. Ne sont pas pris en charge les médicaments dont le but thérapeutique est l'hygiène, les suppléments alimentaires et les spécialités destinées à des symptômes de moindre importance.

La participation du patient est établie en fonction de sa situation (pensionné ou non) et de ses revenus : *

  Revenus annuels Participation du patient
Titulaires de pensions et
leurs bénéficiaires
inférieurs à 100 000 € 10 %
supérieurs ou égaux à 100 000 € 60 %
Assurés autres que titulaires de
pensions et leurs bénéficiaires
inférieurs à 18 000 € 40 %
supérieurs ou égaux à 18 000 € et inférieurs à 100 000 € 50 %
supérieurs ou égaux à 100 000 € 60 %

La participation du patient est soumise à des plafonds mensuels spécifiques lorsqu'il s'agit de médicaments d'usage fréquent dans des maladies spécifiques à caractère chronique figurant sur une liste. Plus d'information.

* Les médicaments sont délivrés gratuitement aux personnes handicapés sous certaines conditions, aux titulaires de pensions non-contributives, aux victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles et aux personnes se trouvant en situation de chômage et ayant épuisé leurs droits aux allocations chômage.

2. Prestations en espèces (incapacité temporaire)

a) Conditions

La couverture est obligatoire depuis le 1er janvier 2008 pour les travailleurs indépendants inscrits dans le régime spécial des travailleurs indépendants ou autonomes (R.E.T.A.). Les travailleurs en situation de pluriactivité peuvent bénéficier de l'assurance sous le R.E.T.A. de manière volontaire.

Les prestations en espèces en cas d'incapacité temporaire sont octroyées aux travailleurs indépendants dans les mêmes conditions que dans le cadre du régime général de sécurité sociale, avec quelques particularités les concernant.

Pour pouvoir bénéficier des prestations, le travailleur indépendant doit être inscrit ou en situation assimilée et être à jour au niveau du paiement des cotisations. Il doit avoir accompli 180 jours d'affiliation au cours des 5 années précédant immédiatement le début de l'incapacité. Si l'incapacité est due à un accident du travail, une maladie professionnelle ou à un accident non professionnel, aucune condition de stage n'est exigée (pour plus d'information sur les indemnités en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, se reporter au chapitre IX).

Les prestations pour maladie ou accident non professionnel sont versées après un délai de carence de 3 jours.

b) Montant

Le montant des prestations est égal à 60 % de la base de calcul* pour la période comprise entre le 4ème et le 20ème jour en cas de maladie commune ou d'accident non professionnel et 75 % à compter du 21ème jour d'arrêt. Les indemnités sont versées directement par l'organisme de gestion ou par la société mutuelle compétente.

* La base de calcul correspond à la base de cotisation de l'assuré du mois antérieur à celui de la date du début de l'arrêt de travail, divisée par 30.

c) Durée

En cas de maladie ou d'accident non professionnel, les indemnités journalières sont en principe versées pendant 365 jours. Ce délai peut être prorogé de 180 jours si la guérison est prévue au cours de cette période.

Lorsque la période de 18 mois s'est écoulée, la situation d'incapacité temporaire disparaît et les droits au regard de l'incapacité permanente doivent être examinés dans un délai maximum de trois mois. Si l'état de santé de l'intéressé nécessite de retarder l'examen de l'incapacité permanente, le versement des indemnités journalières peut être prorogé exceptionnellement, sans pouvoir dépasser les 730 jours (24 mois) suivant la date du début de l'incapacité temporaire.

V. Maternité, paternité

Les prestations en espèces de l'assurance maternité sont servies durant les périodes de congé à l'occasion de la maternité, de l'adoption ou de l'accueil d'un enfant.

Prestations en nature : Cf. ci-dessus - chapitre IV. Maladie.

1. Maternité

a) Conditions

Les travailleurs indépendants bénéficient des prestations de l'assurance maternité dans les mêmes conditions que dans le cadre du régime général de sécurité sociale.

Pour pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance maternité, l'assuré(e) doit en principe justifier d'une durée minimum de cotisations, en fonction de son âge :

À noter :

Les femmes assurées âgées de moins de 21 ans peuvent prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maternité sans condition de durée minimum de cotisation.

b) Montant, durée

L'indemnité journalière de l'assurance maternité est égale à 100 % de la base de cotisation de l'assuré(e) du mois antérieur à celui de la date du début du congé, divisée par 30.

En cas de naissance multiple ou d'adoption/accueil de plus d'un mineur à la même occasion, le montant de la prestation est multiplié pendant les 6 premières semaines par le nombre d'enfants supplémentaires à partir du second.

En règle générale, les prestations de maternité sont servies pendant 16 semaines ininterrompues (accouchement, adoption ou accueil d'un enfant âgé de moins de 6 ans ou moins de 18 ans s'il s'agit d'un enfant inapte ou handicapé ou qui a des difficultés d'insertion). La durée de versement peut être prolongée dans les conditions suivantes :

Lorsque les deux parents travaillent, la répartition du congé de maternité est effectuée au choix de l'assurée. Le père peut bénéficier jusqu'à 10 semaines de congé indemnisé. Toutefois, il doit toujours rester au moins 6 semaines de repos obligatoire pour la mère après l'accouchement.

  • Les indemnités journalières de l'assurance maternité sont versées par l'Instituto nacional de la seguridad social (INSS).

2. Allocation de paternité

Le père qui remplit les conditions pour pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance maternité (voir conditions ci-dessus) a droit à une allocation de paternité (Subsidio por paternidad) pendant 13 jours (ou 20 jours dans certains cas, notamment si l'enfant né, adopté ou accueilli est atteint d'un handicap d'un degré supérieur ou égal à 33 %) et 2 jours supplémentaires pour chaque enfant à partir du 2ème en cas de naissances, d'accueil ou d'adoption multiples.

Le montant de l'allocation est égal à 100 % de la base de calcul correspondant aux indemnités journalières de maladie (Cf. ci-dessus : 2. Prestations en espèces - incapacité temporaire).

VI. Incapacité permanente

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts contre l'incapacité permanente en cas de maladie commune ou d'accident non professionnel. Elle se classifie selon l'une des catégories suivantes :

Des prestations pour incapacité permanente partielle* ne sont accordées aux travailleurs indépendants que dans le cadre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

* Incapacité permanente partielle pour l'exercice de la profession habituelle qui entraîne une diminution d'au moins 50 % du rendement normal du travailleur dans sa profession, mais qui ne l'empêche pas d'en réaliser les principales tâches.

1. Conditions

Pour pouvoir bénéficier des prestations en cas d'incapacité permanente, le travailleur indépendant doit être âgé de moins de 65 ans et justifier d'une certaine durée d'affiliation en fonction de son âge au moment de la réalisation du risque :

Lorsque l'incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le travailleur est considéré affilié de plein droit et inscrit – la condition de durée d'affiliation minimum n'est pas appliquée (se reporter au chapitre IX).

2. Pension

Le montant de la pension est déterminé en appliquant à la base de calcul un pourcentage fixé en fonction du taux d'incapacité.

i) Base de calcul :

Si le bénéficiaire est âgé entre 52 et 65 ans, la base de calcul est obtenue en divisant par 112 les bases de cotisations des 96 mois précédant immédiatement la réalisation du risque. Les 24 derniers mois sont pris en compte à leur valeur nominale et les autres sont actualisés en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Si le bénéficiaire est âgé de moins de 52 ans, la base de calcul est égale au revenu cotisable de la période minimum requise divisé par le nombre de mois auxquels se réfèrent ces revenus multiplié par le coefficient 1,1666.

En cas d'accident non professionnel, la base de calcul s'obtient en divisant par 28 les bases sur lesquelles des cotisations ont été versées pendant une période ininterrompue de 24 mois choisie au cours des 7 ans précédant immédiatement la date de la réalisation du risque.

Lorsque l'incapacité permanente est survenue après le 1er janvier 2008, au résultat découlant des règles susmentionnées, on applique le pourcentage tel que défini dans le cadre de l'assurance vieillesse, en fonction des années de cotisation qui restent au travailleur à réaliser jusqu'à l'âge légal de la retraite. Si le résultat est inférieur à 15 années de cotisation, le pourcentage applicable sera de 50 %.

ii) Taux applicable à la base de calcul :

À noter :

  • La pension est versée sur 14 mensualités par an. Des montants minimum sont garantis ; ils varient en fonction de l'âge du titulaire et de ses membres de famille à charge (consulter les montants ici).
  • La pension pour incapacité permanente s'intitule pension de vieillesse lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de la retraite. Ce changement d'appellation n'entraîne aucune modification quant aux conditions de versement de l'avantage.

3. Indemnisation forfaitaire

La pension pour incapacité permanente totale peut être remplacée exceptionnellement par une indemnisation forfaitaire, à condition que le bénéficiaire soit âgé de moins de 60 ans et qu'il choisisse cette option au plus tard dans les 30 jours suivant la déclaration d'incapacité. Le montant de l'indemnité correspond à 40 mensualités de la pension.

VII. Vieillesse

1. Conditions

a) Âge légal, durée d'affiliation

Conformément aux nouveaux dispositifs sur les pensions entrés en vigueur le 1er janvier 2013, l'âge d'ouverture de droits à la pension de retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré ainsi que des cotisations versées sur l'ensemble de sa carrière professionnelle. En 2014, l'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans lorsque l'assuré justifie de 35 ans et 6 mois de cotisations, ou de 65 ans et 2 mois si ses périodes cotisées sont inférieures.

L'âge légal de la retraite augmente progressivement jusqu'à atteindre 67 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'affiliation inférieure à 38 ans et 6 mois (Cf. tableau sur le site dédié à la sécurité sociale du Ministère de l'emploi et de la sécurité sociale (Ministerio de empleo y seguridad social). Pour ceux dont la durée d'affiliation au régime est égale ou supérieure à 38 ans et 6 mois, l'âge légal de la retraite reste fixé à 65 ans.

Enfin, pour obtenir une pension de vieillesse, le travailleur doit au minimum avoir accompli 15 années de cotisations (soit 5 475 jours) dont au moins 2 années doivent être comprises dans les 15 années précédant immédiatement la date de départ à la retraite.

b) Retraites anticipée et prorogée

En règle générale, il n'existe pas de possibilité de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants. Toutefois, dans certains cas, les travailleurs indépendants qui ont cotisé aux caisses d'un des régimes de sécurité sociale reconnaissant le droit à la retraite anticipée, peuvent sous certaines conditions partir à la retraite avant l'âge de 65 ans.

La liquidation de la retraite peut être prorogée au-delà de l'âge légal de la retraite, sans limite. Dans ce cas, la pension est majorée d'un certain pourcentage pour chaque année de report, selon le nombre d'années de cotisations justifiées au moment de l'obtention de l'âge légal de la retraite (Cf. Calcul de la pension ci-dessous).

c) Retraite partielle

Il n'existe actuellement pas de possibilité de retraite partielle pour les travailleurs indépendants.

2. Calcul de la pension

La pension est calculée en appliquant à la base de calcul* un certain pourcentage qui est fonction du nombre d'années cotisées par l'assuré.

Le pourcentage appliqué à la base de calcul s'inscrit sur une échelle qui commence à 50 % pour 15 années de cotisations et augmente de 0,21 % par mois supplémentaire de cotisation compris entre le 1er et le 136ème mois et de 0,19 % pour les 83 mois suivants pour enfin atteindre 100 % pour 35 ans et demie de cotisations. À compter de 2027, le taux atteint 100 % après 37 années de cotisations.

En cas de retraite prorogée, le montant de la pension est majoré de 2 à 4 % pour chaque année complète de report (soit 2 % si l'assuré justifie de 25 années de cotisations, 2,75 % pour 25 à 37 années de cotisations, et 4 % à partir de 37 années de cotisations).

La pension est versée mensuellement avec deux mensualités supplémentaires, servies en juin et en novembre.

* La base de calcul s'obtient en divisant par 238 les bases de cotisations au cours des 204 mois immédiatement antérieurs au départ à la retraite. Les bases de cotisations des 24 mois précédant immédiatement la retraite sont prises en compte dans leur valeur nominale, le restant des bases de cotisations sera réactualisé conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. À partir de 2022, la base de calcul sera égale au résultat de la division par 350 des bases de cotisation de l'intéressé au cours des 300 mois immédiatement antérieurs au départ à la retraite. Depuis le 1er janvier 2013, cette augmentation se fait progressivement.

Montants minimum et maximum

Les montants minimums annuels de la pension varient en fonction de l'âge du titulaire et de sa situation familiale. En 2014, ils correspondent à :

    Montant annuel
Pensionné âgé de 65 ans ou plus avec conjoint à charge 10 932,60 €
sans conjoint (célibataire) 8 860,60 €
avec conjoint n'étant pas à charge 8 404,20 €
Pensionné âgé de moins de 65 ans avec conjoint à charge 10 246,60 €
sans conjoint (célibataire) 8 288 €
avec conjoint n'étant pas à charge 7 831,60 €

Le montant maximum de la pension en 2014 est de 2 554,49 € par mois, soit par an : 35 762,86 €.

VIII. Décès (survivants)

Historique :
Les pensions de survivants ont fait l'objet d'importants changements en 2008 suite à l'introduction de la loi du 4 décembre 2007 qui a notamment élargi le champ d'application personnel des bénéficiaires de la pension de réversion. Ce droit est désormais ouvert aux personnes qui n'étaient pas mariées avec le défunt. De même, en cas de séparation ou de divorce avec le défunt, les intéressés peuvent prétendre à une pension sous certaines conditions et même en cas d'annulation du mariage. Enfin, la loi a introduit une prestation temporaire de veuvage lorsque le conjoint survivant n'est pas en mesure de justifier de son mariage avec l'assuré décédé.

Les pensions d'orphelins ont été également modifiées puisqu'il n'existe plus de condition de versement de cotisations par le défunt. De plus, les orphelins peuvent désormais occuper un emploi dans le secteur public sous les mêmes conditions que dans le secteur privé, et continuer à percevoir leurs pensions. En outre, le taux des revenus compatibles avec la pension a fait l'objet d'une augmentation en passant de 75 % à 100 % du salaire minimum interprofessionnel (SMI).

Sont obligatoirement couverts au titre de l'assurance décès, les travailleurs immatriculés et inscrits, les invalides à titre provisoire et les bénéficiaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité permanente.

Les prestations servies en cas de décès d'un assuré couvert sous le régime spécial des professions indépendantes ou autonomes (R.E.T.A.) sont accordées dans les mêmes conditions que sous le régime général de sécurité sociale.

1. Conditions (assuré décédé)

En règle générale, le travailleur défunt doit avoir accompli 500 jours de cotisations au cours des cinq années précédant immédiatement le décès. Toutefois, depuis 2008 cette condition n'est plus exigée pour l'attribution d'une pension d'orphelin. Si le décès est dû à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou à un accident non professionnel, aucune condition préalable de cotisation n'est exigée.

Si l'intéressé au moment de son décès n'est pas affilié au régime ou dans une situation assimilée il doit justifier d'une durée de cotisation minimum de 15 ans au cours de toute sa carrière.

2. Calcul des prestations

Le montant des pensions de survivants correspond à un pourcentage de la base de calcul, établi en fonction du type de pension.

La base de calcul

La base de calcul est fonction de la situation professionnelle du défunt (travailleur actif ou pensionné), et de la cause du décès (si le décès est la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle : se reporter au chapitre IX). Pour déterminer la base de calcul, deux situations peuvent se présenter :

3. Pension de réversion et pension temporaire de veuvage

L'assurance décès prévoit une pension de réversion ou une pension temporaire de veuvage lorsque le conjoint survivant ne remplit pas toutes les conditions d'ouverture des droits.

a) Pension de réversion

La pension de réversion vise le conjoint survivant ou le partenaire survivant sous certaines conditions (durée minimum de vie commune, existence d'enfant(s) en commun, ressources inférieures à un certain montant) et le cas échéant, le ou les conjoint(s) divorcé(s). Le montant de la pension est en principe égal à 52 % de la base de calcul (Base de calcul : Cf. ci-dessus). Si les revenus du bénéficiaire ne dépassent pas un certain montant, que la pension représente au moins 50 % des revenus et que le titulaire a certaines charges familiales, le montant de la pension est alors égal à 70 % de la base de calcul.

En 2014, les montants minimums annuels de la pension correspondent à :

En règle générale, le droit à pension s'éteint en cas de remariage. Toutefois, le remariage du titulaire ne supprime pas le droit à pension si les conditions suivantes sont remplies cumulativement :

Versement, cumuls :

  • La pension est versée mensuellement avec deux paiements supplémentaires par an, versés avec les mensualités de juin et novembre.
  • Il est possible de cumuler une pension de réversion avec un revenu de travail ou avec une pension personnelle.

b) Pension temporaire de veuvage

Si le conjoint survivant ne peut pas justifier que son union avec le défunt a duré plus d'un an, ou s'il y a absence d'enfants en commun avec le défunt, le conjoint survivant peut prétendre à une pension temporaire de veuvage à condition qu'il remplisse les conditions générales de cotisation et d'inscription au régime espagnol de sécurité sociale pour bénéficier d'une pension de veuvage. Le montant de la pension temporaire est identique à celle qu'il aurait perçue dans le cadre de la pension de réversion susmentionnée. Elle est versée pendant une durée de 2 ans. Les causes pouvant mettre fin à la liquidation de la pension temporaire sont identiques à celles de la pension de réversion.

4. Pension d'orphelin

La pension d'orphelin est attribuée aux enfants du défunt (ou, dans certains cas, de son conjoint), qui, à la date du décès de l'assuré, sont âgés de :

Le montant de la pension est égal à 20 % de la base de calcul déterminée ci-dessus pour la pension de réversion. Si l'enfant est orphelin de père et de mère, la pension est majorée du taux correspondant à la pension de réversion.

Montants minimum et maximum :

  • Le montant minimum mensuel des pensions d'orphelin est fixé pour chaque bénéficiaire à 193,30 € en 2014. S'il s'agit d'orphelins de père et de mère, ce montant est majoré du quotient de 479,10 € par le nombre de bénéficiaires. Si l'orphelin est âgé de moins de 18 ans et atteint d'un handicap dont le degré est égal ou supérieur à 65 %, le montant minimum mensuel de la pension s'élève à 380,40 €.
  • En règle générale, la somme des pensions d'orphelins et de la pension de réversion ne peut pas dépasser 100 % de la base de calcul (exception si celle-ci est inférieure au montant minimum garanti).

Versement, cumuls :

  • La pension est versée mensuellement, avec deux paiements supplémentaires par an, versés en même temps que les mensualités de juin et de novembre.
  • La pension d'orphelin peut être cumulée avec des revenus tirés d'une activité professionnelle, quel que soit le montant, pour les orphelins âgés de moins de 21 ans ou sans limite d'âge lorsqu'ils présentent une incapacité permanente absolue ou une incapacité dite « grande invalidité » (gran invalidez).

5. Pension ou allocation temporaire en faveur des membres de la famille

Ces prestations visent les membres de la famille du défunt, qui vivaient avec lui et étaient à sa charge pendant au moins 2 ans avant le décès, qui ne peuvent pas prétendre à une pension publique et dont les ressources sont inférieures à un certain plafond.

Peuvent y prétendre, les enfants, les petits-enfants, les frères et sœurs, les parents et les grands-parents du défunt.

Le montant mensuel des prestations est égal à 20 % de la base de calcul déterminée pour la liquidation des pensions de réversion. Les prestations sont versées mensuellement, avec deux paiements supplémentaires (en juin et en novembre).

Montant minimum (2014)
  Montant mensuel Montant annuel
- par bénéficiaire 193,30 € 2 706,20 €
S'il n'y pas de conjoint survivant ou orphelin ouvrant droit à une pension d'orphelin :
- un bénéficiaire âgé de 65 ans et plus 467,30 € 6 542,20 €
- un bénéficiaire âgé de moins de 65 ans 440,10 € 6 161,40 €
- plusieurs bénéficiaires 193,30 + 285,80 € / nombre de bénéficiaires 2 706,20 + 4 001,20 €/ nombre de bénéficiaires

La prestation sous forme d'allocation est servie durant au maximum 12 mois avec versements pour 2 mois supplémentaires.

6. Capital-décès

Une allocation décès d'un montant de 46,50 € en 2014 peut être versée à la ou les personne(s) ayant supporté les frais d'enterrement de la personne décédée. Il n'est exigé aucune période préalable de cotisations. Sauf preuve du contraire, il est présumé que les frais aient été à la charge dans l'ordre suivant : du conjoint ou concubin survivant, des enfants et des parents ou autres membre de famille de l'assuré décédé qui vivaient habituellement avec lui.

Où et comment faire la demande de prestation ?

La demande d'allocation décès ( à télécharger ici ) doit être introduite dans un délai maximum de 5 ans, auprès d'un des centres d'accueil et d'information de la sécurité sociale.

La reconnaissance du droit à la prestation relève de la compétence de l'Institut national de la sécurité sociale (INSS), ou, lorsque le décès est la suite d'un accident du travail, de la compétence de la Mutuelle d'accidents du travail et maladies professionnelles.

IX. Accidents du travail et maladies professionnelles

1. Champ d'application, définitions, conditions

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles obligatoire ne couvre que certaines catégories de travailleurs indépendants : les travailleurs non-salariés dépendants (Trabajadores Autónomos Económicamente Dependientes - TRADE), les travailleurs indépendants qui se consacrent à la vente ambulante ainsi que les travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle à haut risque de sinistre.

La couverture est volontaire pour toutes les autres catégories de travailleurs indépendants.

La souscription pour la couverture contre les risques professionnels se fait auprès de la mutuelle ou organisme de gestion auprès lequel la couverture de l'incapacité temporaire pour maladie a été contractée.

Sont considérés comme accident du travail ou maladie professionnelle, les accidents du travailleur résultant directement et immédiatement du travail exécuté en qualité de travailleur indépendant ou les maladies contractées à la suite du travail provoquées par l'action des éléments et substances faisant partie de la liste de maladies professionnelles préétablie. Les accidents de trajet (aller ou retour du travail) ne sont pas couverts.

Aucune période minimum d'assurance n'est exigée pour l'attribution du droit aux prestations.

2. Prestations

Les prestations de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles sont pratiquement les mêmes que celles accordées en cas de maladie ou d'accidents non professionnels. Il existe toutefois des différences au niveau des conditions d'ouverture des droits ou dans le montant de certaines prestations.

a) Soins

Les soins sont dispensés dans le cadre du service national de santé. En règle générale, aucune participation aux frais n'est réclamée à la victime.

b) Incapacité temporaire

Durant la période d'incapacité temporaire, la victime assurée perçoit une indemnité journalière égale à 75 % de la base de calcul, à compter du lendemain du premier jour d'arrêt de travail. La base de calcul est égale à la base de cotisation du travailleur correspondant au mois qui précède l'arrêt de travail, divisée par 30.

L'allocation est en règle générale servie durant 365 jours au maximum. La durée de versement peut être prolongée pour 180 nouveaux jours si le contrôle médical présume que le travailleur va se rétablir entre temps et va pouvoir reprendre son travail.

En cas de maladie professionnelle, la période d'observation de 6 mois peut être prorogée de 6 autres mois si cela est nécessaire à l'établissement du diagnostic de la maladie. Lorsque le délai maximum de versement est écoulé, périodes d'observation éventuellement incluses, la situation d'incapacité temporaire disparaît et il faut examiner obligatoirement dans un délai de trois mois, l'état d'incapacité pour déterminer le taux d'incapacité permanente.

c) Incapacité permanente

i) Définition

Le travailleur indépendant qui, après avoir suivi le traitement prescrit, continue à présenter une incapacité de travail peut bénéficier d'une pension d'invalidité si la réduction de sa capacité de travail est au moins égale à 50 %.

L'incapacité permanente se classifie selon les degrés suivants :

ii) Montant
Pension d'invalidité

Le montant de la pension d'invalidité est déterminé en appliquant à la base de calcul un pourcentage fixé en fonction du degré d'incapacité (voir ci-dessous). La base de calcul équivaut à la base de cotisation du travailleur indépendant à la date de la réalisation du risque. Le pourcentage correspond à :

Indemnités forfaitaires

En cas d'incapacité permanente partielle, il est versé une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à 24 mensualités de la base ayant servi au calcul de l'incapacité temporaire (Cf. ci-dessus).

L'allocation d'incapacité permanente totale peut être remplacée par une somme forfaitaire égale à 40 mensualités de la base de cotisation du travailleur à la date de la réalisation du risque.

d) Droits des survivants

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les mêmes prestations sont servies aux survivants qu'en cas de décès de l'assuré suite à une maladie commune (Cf. chapitre VIII. Décès - Survivants). Toutefois, certains dispositifs particuliers s'appliquent :

En plus des pensions pouvant être servies suite au décès de l'assuré, une indemnisation spéciale forfaitaire d'un certain nombre de mensualités correspondant à la pension liquidée est versée aux membres de familles y ouvrant droit :

X. Chômage

1. Conditions

En cas de chômage, les travailleurs indépendants couverts par l'assurance accidents du travail ouvrent droit à une prestation pour cessation d'activité (prestación pour cese de actividad) lorsqu'ils réunissent les conditions suivantes :

La demande de prestation se fait auprès de la même mutuelle d'accidents du travail et maladies professionnelles que celle à laquelle le travailleur indépendant a souscrit cette assurance.

2. Durée de versement de la prestation

En règle générale, la durée de versement de la prestation pour cessation d'activité est fonction de l'âge et des périodes cotisées de l'intéressé au cours des 48 derniers mois précédant immédiatement la situation de la cessation d'activité :

Nombre de
mois cotisés
Durée de versement
< 60 ans
Durée de versement
> 60 ans
12 à 17 mois 2 mois 2 mois
18 à 23 mois 3 mois 4 mois
24 à 29 mois 4 mois 6 mois
30 à 35 mois 5 mois 8 mois
36 à 42 mois 6 mois 10 mois
43 à 47 mois 8 mois 12 mois
48 mois ou plus 12 mois 12 mois

3. Montant

Le montant de la prestation est égal à 70 % de la « base régulatrice », calculée en fonction de la moyenne des bases pour lesquelles le travailleur a cotisé au cours des 12 derniers mois précédant immédiatement la situation légale de cessation d'activité.

Le montant maximum de la prestation varie en fonction du nombre d'enfants à charge du bénéficiaire, soit 175 % de l'Indicateur Public des Revenus d'Effets Multiples (IPREM)* pour le bénéficiaire sans enfant à charge, 200 % pour le bénéficiaire ayant un enfant à charge ou 225 % de l'IPREM s'il a deux enfants à charge ou plus.

Le montant minimum est compris entre 107 % et 80 % de l'IPREM*, selon que l'assuré à des enfants à charge ou non. Le montant minimum ne s'applique pas aux assurés qui cotisent pour une base inférieure au montant minimum de la prestation.

* IPREM en 2014 : 532,51 €/ mois.

XI. Prestations familiales

Le régime espagnol de sécurité sociale prévoit aux assurés la possibilité de bénéficier des prestations familiales suivantes :

1. Allocations familiales

L'allocation familiale, prestation non-contributive, est versée aux personnes résidant sur le territoire espagnol, pour chaque enfant à charge* âgé de moins de 18 ans ou sans limite d'âge s'il est atteint d'un handicap d'un degré égal ou supérieur à 65 %.

* Est considéré comme étant à charge du bénéficiaire, l'enfant qui vit avec et dépend financièrement de ce dernier. Les éventuels revenus annuels de l'enfant ne doivent pas excéder 100 % du salaire minimum interprofessionnel (SMI) annuel en

SMI mensuel depuis le 1er janvier 2014 : 645,30 €.

vigueur.

Les allocations familiales sont servies sous conditions de ressources sauf si l'enfant est atteint d'un handicap.

Le montant des allocations familiales est de 291 € par an et par enfant, si l'enfant âgé de moins de 18 ans n'est pas handicapé, et si les revenus annuels de la famille ne dépassent pas un certain plafond (11 519,16 €). Pour les familles nombreuses, le plafond est augmenté à 17 337,05 € en cas de 3 enfants à charge, et majoré de 2 808,12 € pour chaque enfant à charge à partir du 4ème.

Si l'enfant est handicapé, le montant des allocations familiales dépend du taux d'incapacité de l'enfant et de son âge et s'élève à :

Démarches et modalités de versement :

  • Les allocations sont versées deux fois par an (en janvier et en juillet) pour les enfants âgés de moins de 18 ans, et mensuellement pour les enfants handicapés âgés de plus de 18 ans.
  • Le droit à l'allocation familiale s'ouvre dès le premier jour du trimestre civil suivant celui de l'introduction de la demande.
  • La demande d'allocations familiales, accompagnée des documents nécessaires, doit être introduite auprès d'un des centres d'accueil et d'information de la sécurité sociale.
  • La reconnaissance du droit à l'indemnité relève de la compétence de l'Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS).

2. Allocation de naissance ou d'adoption (familles nombreuses, monoparentales et dans les cas de mères atteintes d'un handicap)

L'allocation de naissance ou d'adoption est une prestation non contributive à versement unique, attribuée sous condition de résidence, en cas de naissance ou d'adoption au sein d'une famille nombreuse ou monoparentale, ou lorsque la mère est atteinte d'un handicap d'un degré égal ou supérieur à 65 %.

L'attribution de la prestation est soumise à conditions de ressources.

Le montant de la prestation correspond à 1 000 € par naissance ou adoption, versés en une seule fois. Si les revenus annuels dépassent la limite fixée mais sont inférieurs à la somme des montants de ce plafond et de la prestation, le montant à verser sera égal à la différence entre ces deux composants. Consultez ici le plafond de ressources actuellement en vigueur.

À noter :

  • L'allocation de naissance ou d'adoption peut être cumulée avec les autres prestations familiales décrites dans ce chapitre. Elle est servie à l'un des parents (avec priorité à la mère ou à la personne qui a la garde des enfants).
  • L'allocation de naissance ou d'adoption n'est pas accordée dans les cas d'accueil familial.

Modalités et démarches de versement :

  • La demande d'allocation de naissance ou d'adoption, accompagnée des documents nécessaires, peut être présentée à partir du jour suivant celui de l'accouchement ou de l'adoption de l'enfant et au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de cette même date.
  • La demande se fait auprès d'un des centres d'accueil et d'information de la sécurité sociale. La reconnaissance du droit à l'allocation relève de la compétence de l'Institut national de la sécurité sociale (INSS).

3. Allocation pour naissances ou adoptions multiples

L'allocation pour naissances ou adoptions multiples est une prestation non contributive à versement unique, attribuée en cas de naissance ou d'adoption de deux enfants ou plus lors d'une même occasion. Elle est versée sous condition de résidence en territoire espagnol.

L'allocation est servie à l'un des parents (avec priorité à la mère ou à la personne qui a la garde des enfants). Le montant de cette allocation versée en une seule fois, quelles que soient les ressources de la famille, dépend du nombre d'enfants nés ou adoptés :

SMI mensuel depuis le 1er janvier 2014 : 645,30 €.

Nombre d'enfants Montants en 2014
(prestation forfaitaire)
2 2 581,20 €
3 5 162,40 €
4 et plus 7 743,60 €

Cette prestation peut être cumulée avec les autres prestations familiales énoncées ci-dessus.

Modalités et démarches de versement :

  • La demande d'allocation pour naissances ou adoptions multiples, accompagnée des documents nécessaires, peut être présentée à partir du jour suivant celui de l'accouchement ou de l'adoption et au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de cette même date.
  • La demande se fait auprès d'un des centres d'accueil et d'information de la sécurité sociale. La reconnaissance du droit à l'allocation relève de la compétence de l'Institut national de la sécurité sociale (INSS).

XII. Garantie de ressources

Les personnes qui remplissent les conditions de résidence en Espagne mais qui ne peuvent pas prétendre à des prestations du régime d'assurance peuvent, si leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond, bénéficier de prestations non contributives.

Les personnes handicapées ou âgées peuvent, dans le cadre de ce régime non-contributif, bénéficier d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse dans les conditions suivantes :

* La somme estimée des moyens et de revenus annuels est inférieure au montant total estimé de la prestation, soit 5 122,60 € par an (2014).

Par ailleurs, il existe un revenu minimum destiné à lutter contre la pauvreté et à assurer les besoins de base. Toutefois ce revenu est géré directement par les communautés autonomes et ses conditions d'attribution ne sont pas uniformes.