À coté du régime général de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés, il existe en Espagne des régimes spéciaux visant les professions indépendantes, l'industrie des mines de charbon, et les travailleurs de la mer.
Le régime spécial pour les travailleurs indépendants (Régimen Especial de los Trabajadores por Cuenta Propia o Autónomos – RETA) concerne la majorité des travailleurs indépendants de plus de 18 ans. Il intègre le système spécial des travailleurs agricoles indépendants.
La présente note aborde uniquement la protection sociale des travailleurs indépendants affiliés au RETA. Les dispositions propres aux exploitants agricoles n'y sont pas décrites.
En Espagne, les prestations familiales sont servies au titre de la résidence, indépendamment du statut professionnel. La couverture soins de santé est en premier lieu liée à l'exercice d'une activité professionnelle ou au bénéfice de prestations sociales (notamment pensions), mais les personnes qui ne sont pas couvertes par un autre biais peuvent être affiliées à l'assurance maladie en qualité de résidents.
Les travailleurs indépendants du régime RETA sont couverts en matière de maladie, maternité, invalidité, vieillesse, survivants et cessation d'activité. L'assurance contre les risques professionnels couvre obligatoirement un certain nombre de travailleurs indépendants.
Consulter les taux de cotisations applicables en Espagne.
Les prestations servies aux travailleurs indépendants sont administrées par :
En Espagne, les soins de santé publics sont dispensés dans le cadre du service national de santé (Sistema Nacional de Salud – SNS). La qualité d'assuré est attestée par le biais d'une carte personnelle (tarjeta sanitaria individual).
Le patient doit s'adresser à un médecin du service de santé, un établissement des services publics de santé, ou un établissement (public ou privé) conventionné par les communautés autonomes ou par l'Institut national de gestion sanitaire (INGESA) pour Ceuta et Melilla.
Médecin
L'assuré choisit librement un médecin généraliste dans la zone où il réside.
L'assuré qui est soigné par un médecin du service de santé ne paie pas d'honoraires. La plupart des spécialistes exigent une prescription du médecin généraliste pour recevoir un patient.
Soins dentaires
La plupart des soins dentaires ne sont pas couverts par l'assurance maladie. Certaines communautés autonomes offrent une couverture dentaire plus étendue. Les enfants bénéficient généralement d'une prise en charge plus importante que les adultes.
Les prothèses dentaires peuvent donner lieu à des aides financières.
Attention
Certains hôpitaux fournissent à la fois des soins publics et des soins privés. Il est nécessaire de s'assurer que les traitements prodigués s'inscrivent bien dans la liste des procédures prises en charge par le service national de santé.
Hospitalisation
Sauf urgences, l'hospitalisation intervient sur prescription médicale. Aucune participation n'est réclamée à l'assuré.
Dans certaines communautés autonomes, le choix de l'hôpital est libre. Dans les autres, le patient est orienté vers l'hôpital dont dépend son lieu de résidence.
Médicaments
Les médicaments pris en charge font l'objet d'une liste et sont délivrés par la pharmacie sur présentation d'une ordonnance. Ils sont fournis gratuitement aux personnes atteintes d'un handicap sous certaines conditions, aux titulaires de pensions non contributives, aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et aux chômeurs qui ont épuisé leurs droits aux allocations chômage.
La participation des autres patients est établie en fonction de leurs revenus :
| Revenus annuels | Participation du patient | |
|---|---|---|
| Titulaires de pensions (+ ayants droit) |
inférieurs à 100 000 € | 10 % |
| à partir de 100 000 € | 60 % | |
| Autres assurés | inférieurs à 18 000 € | 40 % |
| entre 18 000 € et 100 000 € | 50 % | |
| à partir de 100 000 € | 60 % |
Cette participation est soumise à des plafonds mensuels spécifiques lorsqu'il s'agit de médicaments d'usage fréquent pour traiter les maladies chroniques figurant sur une liste. Plus d'informations.
Le parent qui réduit son temps de travail au moins de moitié afin de s'occuper d'un mineur atteint d'une maladie grave peut recevoir une indemnité destinée à compenser la perte de revenus engendrée. Plus d'informations sur la prestation dans le cadre du régime général et sur les spécificités s'appliquant aux travailleurs indépendants.
La couverture est obligatoire pour les travailleurs indépendants inscrits au régime spécial des travailleurs indépendants (RETA). Les travailleurs qui sont déjà couverts pour ce risque en raison de l'exercice d'une autre activité peuvent choisir d'en bénéficier également sous le RETA. La couverture demeure obligatoire, même en cas de pluriactivité, pour les non-salariés économiquement dépendants* ou ceux qui occupent un poste à haut risque de sinistre.
Les prestations en espèces en cas d'incapacité temporaire sont octroyées aux travailleurs indépendants dans les mêmes conditions que dans le cadre du régime général couvrant les salariés.
Pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour dans le versement de ses cotisations. Il doit justifier de 180 jours d'affiliation au cours des 5 dernières années. Si l'incapacité est due à une maladie professionnelle ou à un accident (d'origine professionnelle ou non), aucune condition de stage n'est exigée.
Les prestations pour maladie ou accident non professionnel sont versées après un délai de carence de 3 jours.
* Trabajadores autónomos económicamente dependientes : travailleurs indépendants dont les revenus professionnels proviennent à 75 % ou plus d'un seul client.
Les indemnités journalières pour maladie ou accident non professionnel correspondent à :
Base de calcul = base de cotisation de l'assuré du mois antérieur à celui du début de l'arrêt de travail, divisée par 30.
Les indemnités sont versées par l'organisme de gestion ou par la société mutuelle compétente.
En cas de maladie ou d'accident non professionnel, les indemnités journalières sont versées jusqu'à 365 jours. Cette période peut être prolongée de 180 jours si une guérison prévisible au cours de cette période.
Depuis avril 2019, les prestations de maternité et de paternité sont regroupées en une seule prestation Nacimiento y cuidado de menor.
Les travailleurs indépendants bénéficient des prestations dans les mêmes conditions que les salariés assurés dans le cadre du régime général de sécurité sociale.
L'assuré doit justifier d'une durée minimum de cotisations, en fonction de son âge :
Pas de durée minimum de cotisation exigée avant 21 ans.
Les assurées enceintes ou en période d'allaitement dont l'activité professionnelle comporte des risques pour leur santé ou celle de leur enfant, et qui doivent par conséquent en interrompre l'exercice avant et/ou après leur congé de maternité indemnisé, peuvent solliciter une prestation pour risque pendant la grossesse ou risque au cours de l'allaitement.
La prestation pour naissance et garde d'enfant est égale à 100 % du salaire journalier sur lequel les cotisations ont été versées le mois antérieur à l'arrêt de travail.
La prestation est versée pendant 16 semaines pour chaque parent.
Le congé d'une femme enceinte peut débuter jusqu'à 4 semaines avant la date d'accouchement prévue. Une interruption totale de l'activité professionnelle de 6 semaines est obligatoire après l'accouchement. Les semaines restantes peuvent être prises au cours de la première année de vie de l'enfant. Sur accord de l'employeur, elles peuvent être réparties à temps partiel (indemnisation proportionnelle à la réduction d'activité). L'employeur doit être informé des périodes de congé au plus tard 15 jours avant leur début.
Chaque parent peut prétendre à 1 semaine d'indemnisation supplémentaire si l'enfant présente un handicap, et pour chaque enfant d'une naissance multiple à partir du 2e.
Les mêmes dispositions sont applicables pour l'adoption d'un enfant.
Le régime espagnol distingue :
Des prestations pour incapacité permanente partielle* ne sont accordées aux travailleurs indépendants que dans le cadre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
* Incapacité permanente partielle pour l'exercice de la profession habituelle qui entraîne une diminution d'au moins 50 % du rendement normal du travailleur dans sa profession, mais qui ne l'empêche pas d'en réaliser les principales tâches.
Les pensions d'invalidité ne sont pas attribuées aux personnes qui peuvent prétendre à une pension de vieillesse contributive.
Lorsque l'incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la condition de durée d'affiliation minimum n'est pas appliquée. Le travailleur indépendant est alors couvert dès lors qu'il a contracté une assurance contre les risques professionnels et se trouve à jour dans le paiement de ses cotisations.
Pour une maladie commune, il faut avoir cotisé :
Si le bénéficiaire a entre 52 et 65 ans, la base de calcul est obtenue en divisant par 112 l'assiette de cotisations des 96 mois précédant le mois de la réalisation du risque. Les 24 derniers revenus sont pris en compte à leur valeur nominale et les antérieurs sont actualisés en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Si le bénéficiaire a moins de 52 ans, la base de calcul est égale au revenu cotisable de la période minimum requise divisé par le nombre de mois auxquels se réfèrent ces revenus multiplié par le coefficient 1,1666.
En cas d'accident non professionnel, la base de calcul s'obtient en divisant par 28 les revenus cotisables de 24 mois consécutifs choisis au cours des 7 dernières années.
Au résultat découlant de ce qui précède, on applique le pourcentage défini dans le cadre de l'assurance vieillesse, en fonction des années de cotisation (en intégrant celles qui séparent le travailleur de l'âge légal de la retraite). Si les années cotisées sont inférieures à 15, le pourcentage retenu est de 50 %.
À noter
Hors accidents du travail et maladies professionnelles, la pension est versée en 14 paiements par an. Sous conditions de ressources, un montant minimum est garanti.
La pension pour incapacité permanente totale peut être remplacée par une indemnisation forfaitaire, à condition que le bénéficiaire soit âgé de moins de 60 ans et qu'il choisisse cette option au plus tard dans les 30 jours suivant la déclaration d'incapacité. Le montant de l'indemnité correspond à 40 mensualités de pension.
L'âge d'ouverture de droits à la pension de retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré ainsi que des cotisations versées sur l'ensemble de sa vie professionnelle. En 2021, l'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans lorsque l'assuré justifie de 37 ans et 3 mois de cotisations, ou à 66 ans si la période cotisée est plus courte. En 2022, il faudra 37 années et 6 mois de cotisations pour liquider sa pension dès 65 ans, ou attendre 66 ans et 2 mois pour partir à la retraite.
L'âge légal de la retraite augmente progressivement pour atteindre 67 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'affiliation inférieure à 38 ans et 6 mois. Pour ceux dont la durée d'affiliation au régime est égale ou supérieure à 38 ans et 6 mois (2027), il est prévu que l'âge légal de la retraite reste fixé à 65 ans.
Enfin, le travailleur doit justifier de 15 années de cotisations dont au moins 2 au cours des 15 ans précédant le départ à la retraite.
S'ils remplissent certains critères, les travailleurs qui souhaitent prendre leur retraite dans les 2 années qui précèdent l'âge légal peuvent le faire dès lors qu'ils totalisent 35 ans de cotisations (dont 2 ans dans les 15 dernières années) et sous réserve que le montant de leur retraite anticipée soit supérieur à la pension minimum perçue à partir de 65 ans (selon le taux applicable à leur situation familiale).
À l'inverse, la liquidation de la retraite peut être repoussée au-delà de l'âge légal de la retraite, sans limite. Dans ce cas, la pension est majorée pour chaque année de report, dès lors que l'intéressé remplissait les conditions d'octroi d'une pension dès l'âge légal de la retraite.
En 2021, la base de calcul d'une pension de vieillesse s'obtient en divisant par 336 les bases de cotisations des 288 mois immédiatement antérieurs au départ à la retraite (soit 24 ans). Les bases de cotisations des 24 mois précédant la cessation d'activité sont prises en compte dans leur valeur nominale, le restant des bases de cotisations est réactualisé conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. À partir de 2022, la base de calcul sera égale au résultat de la division par 350 des bases de cotisations de l'intéressé au cours des 300 mois immédiatement antérieurs au départ à la retraite (25 ans).
On applique ensuite à la base de calcul un pourcentage variable selon le nombre d'années cotisées :
Les pourcentages seront légèrement modifiés pour la période 2023-2026, afin d'obtenir un taux de 100 % après 36 années et 6 mois de cotisations. À compter de 2027, le taux devrait atteindre 100 % pour 37 années de cotisations.
Anticipation ou prorogation
La pension est versée chaque mois avec 2 mensualités supplémentaires, servies en juin et en novembre.
La pension minimum est attribuée sous condition de ressources. En 2021, les revenus du pensionné (pension exclue) ne doivent pas dépasser :
Le montant minimum annuel de la pension varie en fonction de l'âge du titulaire et de sa situation familiale. Montants mensuels pour 2021 :
| Âge pensionné | Situation familiale | Pension |
|---|---|---|
| 65 ans ou plus | célibataire | 689,70 € |
| en couple | 654,60 € | |
| avec conjoint à charge | 851 € | |
| Moins de 65 ans | célibataire | 645,30 € |
| en couple | 609,90 € | |
| avec conjoint à charge | 797,90 € | |
| Source : Site ministériel dédié à la sécurité sociale | ||
Le montant maximum de la pension est de 2 707,49 € par mois, soit 37 904,86 € par an (2021).
Les prestations servies en cas de décès d'un assuré couvert sous le régime spécial des professions indépendantes (RETA) sont accordées dans les mêmes conditions que sous le régime général de sécurité sociale, qui couvre les salariés.
En règle générale, l'assuré doit avoir accompli 500 jours de cotisations au cours des 5 années précédant son décès. Toutefois, cette condition n'est pas exigée pour l'attribution d'une pension d'orphelin, ni si le décès est dû à un accident (qu'il soit d'origine professionnelle ou non), à une maladie professionnelle, ou si le défunt était titulaire d'une pension de vieillesse contributive/d'invalidité.
Si l'intéressé n'était plus affilié au régime au moment de son décès, il devait justifier de 15 années de cotisations depuis 1999.
La base de calcul dépend de la situation professionnelle du défunt :
Le conjoint/partenaire survivant ou l'ex-conjoint peuvent solliciter une pension pour veuvage. En fonction de la situation, certaines conditions (durée de vie commune, enfant, ressources) peuvent être exigées. Pour le conjoint, il suffit en général d'avoir été marié avec l'assuré. Cependant, si le décès résulte d'une maladie (hors maladies professionnelles) préexistante au mariage, on exige une durée de mariage d'1 an (ou plus de 2 ans de vie commune) ou la présence d'enfants communs. À défaut, une pension temporaire peut être versée.
Montant de la pension :
| Bénéficiaire | Montant mensuel |
|---|---|
| Moins de 60 ans | 522,50 € |
| Entre 60 et 64 ans | 645,30 € |
| 65 ans et plus, ou atteint d'un taux d'incapacité d'au moins 65 % | 689,70 € |
| Avec charge familiale | 797,90 € |
| NB : Le montant minimum est garanti uniquement sous condition de ressources. Les revenus du bénéficiaire (hors pension) ne doivent pas dépasser 7 707 € par an (8 990 € par an avec conjoint à charge). |
|
En règle générale, le droit à pension s'éteint en cas de remariage ou de concubinage. Toutefois, le remariage du titulaire ne supprime pas le droit à pension si les 3 conditions suivantes sont remplies :
À noter
Si le conjoint survivant ne peut pas justifier que son union avec le défunt a duré plus d'1 an, ou s'ils n'ont pas eu d'enfants ensemble, il peut prétendre à une pension temporaire de veuvage sous réserve de remplir les conditions générales de cotisation et d'inscription au régime espagnol de sécurité sociale pour bénéficier d'une pension de veuvage. La pension temporaire est de même montant que la pension de veuvage à laquelle pourrait prétendre l'intéressé, mais elle n'est versée que 2 ans (un nouveau concubinage y mettant fin plus tôt).
La pension d'orphelin est attribuée aux enfants du défunt (ou, dans certains cas, de son conjoint) qui, au décès de l'assuré, sont âgés de :
Le montant de la pension est égal à 20 % de la base de calcul. Si l'enfant est orphelin de père et de mère, la pension est majorée du taux correspondant à la pension de réversion (52 %).
Sous conditions de ressources, la pension d'orphelin est relevée à un montant minimum, soit 210,80 € par mois (733,30 € pour un orphelin de père et de mère). Pour un mineur atteint d'un handicap égal ou supérieur à 65 %, le montant minimum s'élève à 414,70 € par mois.
En règle générale, la somme des prestations de survivants ne doit pas dépasser 100 % de la base de calcul (il existe des exceptions, notamment pour garantir la pension minimum).
À noter
La pension vise les membres de la famille du défunt qui vivaient avec lui et ont été à sa charge pendant au moins 2 ans, qui ne peuvent pas percevoir de pension publique et dont les ressources sont inférieures à un certain plafond.
Sont concernés les enfants, les petits-enfants, les frères et sœurs, les parents et les grands-parents du défunt. En fonction du lien de parenté, des conditions supplémentaires sont requises (âge, célibat, handicap, etc.). Pour les enfants (25 ans et plus) et les frères ou sœurs (22 ans et plus) célibataires qui ne remplissent pas ces conditions supplémentaires, la pension est remplacée par une allocation (même montant) servie 1 an (14 versements).
La pension correspond à 20 % de la base de calcul. Elle est versée chaque mois, avec 2 paiements supplémentaires (juin et novembre).
NB : Les montants minimums sont garantis uniquement sous condition de ressources. En 2021, les revenus du pensionné (hors pension) ne doivent pas dépasser :
| Montant mensuel | Montant annuel | |
|---|---|---|
| Par bénéficiaire | 210,80 € | 2 951,20 € |
| S'il n'y pas de conjoint survivant ou d'orphelin ayant droit à une pension | ||
| - un seul bénéficiaire âgé de 65 ans ou plus | 509,40 € | 7 131,60 € |
| - un seul bénéficiaire âgé de moins de 65 ans | 480,10 € | 6 721,40 € |
| - plusieurs bénéficiaires | 210,80 + 311,70 € / nombre de bénéficiaires | 2 951,20 + 4 363,80 € / nombre de bénéficiaires |
| Source : Site ministériel dédié à la sécurité sociale | ||
Une allocation décès (auxilio por defunción) d'un montant de 46,50 € peut être versée à la personne ayant supporté les frais d'enterrement d'un assuré. Ce dernier devait être à jour du règlement de ses cotisations mais nulle période minimale de cotisations n'est fixée. Sauf preuve du contraire, il est présumé que les frais ont été à la charge, dans l'ordre suivant : du conjoint ou concubin survivant, des enfants et des parents ou autre membre de famille de l'assuré qui vivaient avec lui.
Démarches
La souscription pour la couverture contre les risques professionnels se fait auprès de la mutuelle ou organisme de gestion auprès duquel la couverture de l'incapacité temporaire pour maladie a été contractée. Si le travailleur n'a pas inclus les risques professionnels dans son assurance, les prestations sont servies comme s'il s'agissait d'un accident non professionnel.
Les prestations de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles sont presque les mêmes que celles accordées en cas de maladie ou d'accidents non professionnels. Il existe toutefois des différences en termes de conditions d'ouverture des droits ou de montant de certaines prestations.
Est reconnue comme accident du travail toute lésion physique survenue sur le lieu et durant l'exercice de l'activité dès lors que le lien avec l'activité indépendante est prouvée. Les accidents de trajet domicile-lieu d'activité sont également couverts.
Les maladies professionnelles peuvent faire l'objet d'une indemnisation si elles figurent dans la liste officielle et que l'activité exercée fait partie des activités principales susceptibles d'en être la cause.
Durant la période d'incapacité temporaire, la victime assurée perçoit une indemnité journalière égale à 75 % de la base de calcul, à compter du lendemain du 1er jour d'arrêt de travail. La base de calcul correspond à la base de cotisation du travailleur au moment de la réalisation du risque.
Les indemnités journalières sont servies jusqu'à 365 jours. Le versement peut être prolongé de 180 jours si le bénéficiaire est susceptible de recouvrer sa capacité de travail durant cette période.
Maladies professionnelles : une période d'observation de 6 mois, prolongeable de 6 autres mois peut être nécessaire à l'établissement du diagnostic. Les indemnités journalières sont versées pendant toute cette période.
Le travailleur qui, après avoir suivi le traitement prescrit, présente toujours une incapacité de travail peut bénéficier d'une pension d'invalidité si la réduction de sa capacité de travail est au moins égale à 50 %.
L'incapacité permanente est classée en 4 catégories :
Le montant de la pension d'invalidité est déterminé en appliquant à la base de calcul un pourcentage fixé en fonction du degré d'incapacité. En cas d'incapacité permanente partielle, il est versé une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à 24 mensualités de la base ayant servi au calcul de l'incapacité temporaire.
La base de calcul équivaut à l'assiette de cotisation du travailleur indépendant. Le pourcentage correspond à :
L'allocation d'incapacité permanente totale peut être remplacée par une somme forfaitaire égale à 40 mensualités de la base de cotisation du travailleur.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les mêmes prestations sont servies aux survivants qu'en cas de décès de l'assuré suite à une maladie commune. Toutefois, certaines spécificités s'appliquent :
En plus des pensions de survivants pouvant être servies, il existe une indemnisation forfaitaire :
Exception : si l'assuré percevait une pension pour incapacité permanente d'origine professionnelle, l'indemnisation forfaitaire est calculée à partir de cette pension.
Les travailleurs indépendants ayant souscrit à une assurance ont droit à une prestation pour cessation d'activité (prestación por cese de actividad) lorsqu'ils réunissent les conditions suivantes :
Le versement de la prestation est conditionné à la signature d'un engagement d'activité (compromiso de actividad) attestant de la recherche active d'un emploi par le bénéficiaire.
La demande de prestation se fait auprès de la mutuelle avec laquelle le travailleur a contracté une assurance.
La durée de versement de la prestation pour cessation d'activité est fonction des périodes cotisées de l'intéressé au cours des 48 mois précédant la cessation d'activité :
| Nombre de mois cotisés |
Durée de versement |
|---|---|
| 12 à 17 mois | 4 mois |
| 18 à 23 mois | 6 mois |
| 24 à 29 mois | 8 mois |
| 30 à 35 mois | 10 mois |
| 36 à 42 mois | 12 mois |
| 43 à 47 mois | 16 mois |
| 48 mois | 24 mois |
Le montant de la prestation est égal à 70 % de la base régulatrice, calculée en fonction de la moyenne des bases de cotisations des 12 mois précédant la cessation d'activité.
Le montant maximum de la prestation varie en fonction du nombre d'enfants à charge du bénéficiaire, soit 175 % de l'Indicateur public des revenus à effets multiples (IPREM)* pour le bénéficiaire sans enfant à charge, 200 % pour le bénéficiaire ayant 1 enfant à charge ou 225 % de l'IPREM s'il a 2 enfants à charge ou plus.
Le montant minimum est compris entre 107 % et 80 % de l'IPREM*, selon que l'assuré a des enfants à charge ou non. Le montant minimum ne s'applique pas aux assurés qui cotisent sur une base inférieure à l'assiette minimum.
* IPREM en 2021 : 564,90 €/mois.
Depuis le 1er juin 2020, les allocations familiales (prestación por hijo a cargo) sont versées uniquement pour des enfants atteints d'un handicap (incapacité d'au moins 33 %). Les parents qui bénéficiaient de la prestation avant cette date et qui ne remplissent plus les conditions d'octroi continuent cependant de percevoir les allocations jusqu'à extinction du droit en cours.
On parle désormais d'Asignación económica por cada menor de 18 años con una discapacidad igual o superior al 33 % o mayor de dicha edad con discapacidad igual o superior al 65 %.
Les résidents sur le territoire espagnol qui ont un enfant à charge atteint d'un handicap d'au moins 33 % (< 18 ans) ou d'au moins 65 % (18 ans et plus) peuvent percevoir des allocations familiales.
Est considéré à charge l'enfant qui vit avec le bénéficiaire et dépend financièrement de ce dernier. L'enfant ne doit pas percevoir de pension contributive (sauf pension d'orphelin) ni avoir des revenus professionnels annuels excédant le salaire minimum interprofessionnel (SMI) annuel en vigueur.
Le montant des allocations familiales est de :
Démarches et modalités de versement
L'allocation de naissance ou d'adoption (prestación por nacimiento o adopción de hijo) est une prestation non contributive à versement unique, attribuée sous condition de résidence et de ressources, en cas de naissance ou d'adoption au sein d'une famille nombreuse ou monoparentale, ou lorsque la mère est atteinte d'un handicap d'un degré égal ou supérieur à 65 %.
Le montant de la prestation correspond à 1 000 € par naissance/adoption. Si les revenus annuels dépassent la limite fixée mais sont inférieurs à la somme des montants de ce plafond et de la prestation, le montant à verser est égal à la différence entre ces deux composants (à partir du moment où la différence est au moins égale à 28,41 €).
À noter
Démarches
L'allocation pour naissances ou adoptions multiples (prestación por parto o adopción múltiples) est une prestation non contributive à versement unique. Elle est versée sous condition de résidence sur le territoire espagnol.
Son montant dépend du nombre d'enfants nés/adoptés (l'enfant atteint d'un handicap d'au moins 33 % est compté 2 fois) :
| Nombre d'enfants |
Montants* (prestation forfaitaire) |
|---|---|
| 2 | 3 860 € |
| 3 | 7 720 € |
| 4 et plus | 11 580 € |
* Montants à compter du 1er septembre 2021, après revalorisation du SMI à 965 €.
Démarches
En cas de faibles ressources, les personnes qui résident en Espagne sans pouvoir prétendre à des prestations du régime d'assurance peuvent bénéficier de prestations non contributives leur garantissant un niveau de vie minimum.
Ces pensions sont gérées par les communautés autonomes, et par l'Imserso pour Ceuta et Melilla. Coordonnées pour demande.
Sous condition de résidence et de ressources, le régime non contributif espagnol sert des pensions d'invalidité ou de vieillesse. La somme estimée des ressources annuelles doit être inférieure au montant des prestations, soit 5 639,20 € par an (2021). En plus de ce plafond individuel, les personnes qui cohabitent avec des membres de famille sont soumises à un plafond total incluant les ressources de l'ensemble du foyer.
Le montant de la pension d'invalidité/de vieillesse est de 402,80 € par mois (soit 5 639,20 par an, en 14 mensualités). Il peut être diminué en fonction des ressources du bénéficiaire, sans être inférieur à 100,70 € par mois (1 409,80 € par an).
En ce qui concerne la pension d'invalidité, le montant attribué est augmenté de 50 % (en 2021 : + 2 819,60 € sur l'année, soit une pension totale de 8 458,80 € par an ou 604,20 € par mois) si le taux d'incapacité est au moins égal à 75 % et si le bénéficiaire requiert l'aide d'une tierce personne pour assurer son quotidien.
À noter
Les titulaires d'une pension non contributive qui vivent en location peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide au logement de 525 € (2021). Plus d'informations sur le site de l'IMSERSO.
Contrairement aux pensions non contributives, le revenu minimum vital est géré par le gouvernement central espagnol via l'INSS. Les communautés autonomes peuvent cependant signer des conventions avec l'État pour en reprendre la gestion (c'est le cas au Pays basque).
Introduite en 2020, cette nouvelle prestation vise les personnes de 23 à 65 ans qui résident en Espagne depuis au moins 1 an. Avant d'y recourir, l'intéressé doit avoir sollicité toutes les prestations sociales auxquelles il peut prétendre. Le revenu minimum vital est attribué sous condition de ressources. Il est versé chaque mois.
Le revenu minimum vital ayant pour but de porter les ressources du bénéficiaire à un seuil minimal, il est versé sous forme de somme différentielle : les montants indiqués ci-après sont les montants attribués en l'absence d'autres revenus.
En 2021, le revenu minimum vital s'élève à 469,93 € par mois pour un adulte seul. Ce montant est augmenté de 30 % par membre de foyer supplémentaire :
Les titulaires de la prestation doivent participer aux mesures d'inclusion mises en place par le gouvernement. Un bénéficiaire en âge et capacité de travailler doit être inscrit comme demandeur d'emploi.
Démarches
La demande de revenu minimum vital peut s'effectuer en ligne.