À coté du régime général de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés (Régimen General), il existe en Espagne des régimes spéciaux visant les professions indépendantes, l'industrie des mines de charbon, et les travailleurs de la mer.
Le régime spécial pour les travailleurs indépendants (Régimen Especial de los Trabajadores por Cuenta Propia o Autónomos – RETA) concerne la majorité des travailleurs indépendants de plus de 18 ans. Il intègre le système spécial des travailleurs agricoles indépendants.
La présente note aborde uniquement la protection sociale des travailleurs indépendants affiliés au RETA. Les dispositions propres aux exploitants agricoles n'y sont pas décrites.
En Espagne, les prestations familiales sont attribuées sur critère de résidence, indépendamment de toute activité professionnelle. S'agissant de la couverture maladie, l'accès aux soins est en premier lieu conditionné à l'exercice d'une activité professionnelle ou à la qualité de bénéficiaire de prestations sociales.
Les travailleurs indépendants du régime RETA sont couverts en matière de maladie, maternité, invalidité, vieillesse et survivants. De plus, il est obligatoire d'être couvert pour les risques professionnels, l'incapacité temporaire (IT), la cessation d'activité et la formation professionnelle et cela auprès d'une seule mutuelle collaboratrice de la Sécurité sociale.
La couverture IT pour risques communs (sans lien avec le travail) est obligatoire, sauf pour certains cas particuliers de pluriactivité ou de travailleurs agricoles (voir ci-dessous).
En Espagne, est considérée comme travailleur indépendant toute personne qui exerce de manière habituelle, personnelle et directe une activité économique à but lucratif, sans être liée par un contrat de travail.
La possession d'un établissement ouvert au public crée, sauf preuve du contraire, une présomption de statut de travailleur indépendant.
Les travailleurs indépendants doivent être affiliés au régime RETA et certaines catégories particulières de personnes, prévues par la législation, sont également couvertes par le régime RETA :
Avant toute inscription au RETA, il est nécessaire de vérifier si le travailleur est déjà affilié à la Sécurité sociale espagnole. Toute personne qui devient travailleur indépendant doit également s'inscrire auprès de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale espagnole. Cette démarche commence par la déclaration de début d'activité via les modèles 036 ou 037, à déposer par voie électronique ou en personne auprès de l'Agence fiscale.
Pour bénéficier de la couverture sociale en tant que travailleur indépendant, il faut être à jour de ses cotisations sociales depuis le début de son activité. Depuis le 1er janvier 2023, le calcul des cotisations n'est plus un montant fixe, il dépend des revenus réels.
Les indépendants doivent estimer la moyenne mensuelle de leurs revenus annuels nets et choisir l'assiette de cotisation dans la tranche associée selon un tableau de base général, fixé chaque année par la loi générale sur le budget de l'État.
Pour chaque tranche, la réglementation fixe une base minimale et une base maximale de cotisation, entre lesquelles l'assuré peut opter. Il est possible d'ajuster sa base de cotisation jusqu'à six fois dans l'année. Les cotisations versées au cours de l'année sont ensuite régularisées en fin d'année par l'administration de la sécurité sociale.
Notez que si, à la fin de l'année, vos revenus annuels sont inférieurs à ce que vous aviez prévu, vous pouvez demander un remboursement des cotisations.
S'ils sont supérieurs, vous devrez régulariser votre situation en payant la différence.
Ces cotisations doivent être payées à partir de la date de début de l'activité ou de la date d'effet de l'inscription. Il est possible de choisir la date d'inscription jusqu'à 3 fois par an, afin qu'elle prenne effet au début de l'activité.
Pour les autres inscriptions, l'effet commence le premier jour du mois où l'activité débute. Les cotisations sont prélevées automatiquement sur le compte bancaire et le prélèvement a lieu le dernier jour ouvrable de chaque mois.
Les prestations servies aux travailleurs indépendants sont administrées par :
Congé menstruel :
Le 16 février 2023, le Parlement espagnol a adopté une loi instaurant un congé menstruel pour les femmes souffrant de règles douloureuses. Elles peuvent désormais demander un arrêt maladie, sur présentation d'un certificat délivré par leur médecin traitant. Les personnes atteintes de pathologies sévères, comme l'endométriose, peuvent quant à elles bénéficier d'une incapacité temporaire.
Les travailleuses indépendantes peuvent également en bénéficier.
En Espagne, en matière de soins de santé publique, les travailleurs indépendants sont couverts par le régime général mentionné précédemment.
Les travailleurs indépendants bénéficient donc des mêmes conditions et des mêmes taux de remboursement que les travailleurs salariés.
Les travailleurs indépendants inscrits au régime spécial des travailleurs indépendants (RETA) sont obligatoirement couverts en cas d'incapacité temporaire et peuvent donc bénéficier d'indemnités journalières (prestación por incapacidad temporal) en cas de maladie ou d'accident non professionnel. Les travailleurs qui sont déjà couverts pour ce risque en raison de l'exercice d'une autre activité peuvent choisir d'en bénéficier également sous le RETA.
Pour percevoir des indemnités journalières en cas de maladie, le travailleur indépendant doit remplir les conditions suivantes :
Si l'incapacité est due à une maladie professionnelle ou à un accident (d'origine professionnelle ou non), aucune condition d'affiliation n'est exigée.
Le montant des indemnités journalières est calculé sur la base de cotisation choisie par le travailleur indépendant, qui correspond à la base de cotisation de l'assuré du mois antérieur à celui du début de l'arrêt de travail, divisée par 30. Le montant varie selon la durée de l'incapacité :
Les indemnités journalières sont versées jusqu'à 365 jours. Cette période peut être prolongée de 180 jours supplémentaires lorsqu'il est médicalement prévisible que le travailleur sera en mesure de recouvrer sa capacité de travail au cours de ce délai. Les indemnités sont versées après un délai de carence de 3 jours par la mutuelle collaboratrice de la Sécurité sociale compétente (Mutua Colaboradora con la Seguridad Social).
Les assurées enceintes ou en période d'allaitement dont l'activité professionnelle comporte des risques pour leur santé ou celle de leur enfant, et qui doivent par conséquent en interrompre l'exercice avant et/ou après leur congé de maternité indemnisé, peuvent solliciter une prestation pour risque pendant la grossesse ou risque au cours de l'allaitement.
Depuis avril 2019, les prestations de maternité et de paternité sont regroupées en une seule allocation "Naissance et soins aux mineurs" (Nacimiento y cuidado de menor). Le congé est un droit individuel et non transférable.
Chaque parent a le droit à 19 semaines de congé pour l'arrivée de son enfant. Il est obligatoire de prendre 6 semaines de congé immédiatement après la naissance.
Les travailleurs indépendants bénéficient d'une exonération de la cotisation pour les risques communs pendant la durée du congé maternité/paternité si le congé est pris à temps plein.
Si le congé est pris à temps partiel, la prestation et la cotisation pour risques communs sont adaptées à la durée choisie.
Par exemple, si le congé est pris à temps partiel (à 50 %), la prestation est versée à 50 % et 50 % de la cotisation est versée pendant cette période.
Sous réserve d'être à jour de leurs cotisations, les travailleurs indépendants bénéficient des prestations maternité/paternité dans les mêmes conditions que les salariés avec une plus grande flexibilité pour l'organisation des 13 semaines restantes de leur congé maternité/paternité. Ils ont la liberté de choisir quand et comment (temps plein ou partiel) ils peuvent prendre leurs semaines de congé : 11 semaines doivent être prises dans les 12 mois suivant la naissance de l'enfant et 2 semaines supplémentaires peuvent être prises jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 8 ans.
Il existe également des prolongations de la durée du congé prévues en cas de handicap de l'enfant, d'adoption ou de placement multiple et d'hospitalisation après l'accouchement (comprend aussi l'accouchement prématuré).
Le régime de sécurité sociale espagnol prévoit l'octroi d'une pension d'invalidité aux assurés dont la capacité de travail est durablement réduite d'au moins 33 % et qui ne peuvent prétendre à une pension de vieillesse. Son montant dépend du type d'invalidité et des revenus du salarié.
Le régime espagnol distingue 4 catégories d'incapacité permanente :
Les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes prestations que les salariés mais ils doivent être en règle dans le paiement de leurs cotisations auprès de l'INSS. Cependant, quelques exceptions existent :
En Espagne, l'âge légal de départ à la retraite est compris entre 65 et 67 ans selon les années cotisées. Pour percevoir une pension de vieillesse, il faut avoir cotisé au minimum 15 ans, dont au moins 2 ans dans les 15 dernières années avant la demande de pension. Les travailleurs indépendants bénéficient des prestations dans les mêmes conditions que les salariés avec quelques exceptions :
Dans le régime général, lorsqu'il y a des périodes sans cotisation, elles peuvent être complétées avec une base minimale de cotisations. Cependant, pour les travailleurs indépendants, il n'y a pas d'intégration des lacunes (integración de lagunas) possible. De ce fait, si un travailleur indépendant n'a pas cotisé pendant certains mois, ces périodes ne pourront pas être intégrées dans le calcul de sa retraite.
Que ce soit pour les salariés ou les indépendants, la retraite anticipée est possible sous certaines conditions. Parmi ces conditions, figure notamment la prise en compte des périodes de cotisation effectuées auprès d'autres régimes de sécurité sociale donnant droit à la retraite anticipée.
Exemple : Si vous êtes un ancien mineur devenu commerçant indépendant, vous avez accumulé des "coefficients réducteurs d'âge" qui vous permettent de béneficier d'une retraite anticipée.
Les travailleurs indépendants ne peuvent pas encore avoir une retraite partielle, ce processus est en attente de réglementation.
Les prestations pour décès et survivants sont destinées à compenser la perte financière qui se crée pour certains membres de la famille du défunt.
Le travailleur indépendant décédé doit avoir cotisé pendant au moins 500 jours au cours des 5 années précédant le décès, ou pendant 15 années au cours de sa vie professionnelle.
Exception : aucune période préalable de cotisation n'est exigée :
La base de calcul dépend de la situation professionnelle du défunt au moment du décès :
Les prestations servies en cas de décès d'un assuré couvert par le régime spécial des professions indépendantes (RETA) sont accordées dans les mêmes conditions et mêmes montants que sous le régime général de sécurité sociale, qui couvre les salariés.
Si le décès résulte d'un accident de travail (AT) ou d'une maladie professionnelle (MP), le travailleur indépendant doit avoir payé les cotisations spécifiques couvrant ces risques pour que les survivants puissent recevoir la pension ou prestation liée. Autrement dit, si l'indépendant n'avait pas activé volontairement la couverture pour AT/MP, ses proches ne toucheront pas la prestation spécifique liée à ces risques.
Une allocation décès (auxilio por defunción) d'un montant de 46,50 € peut être versée à la personne ayant supporté les frais d'enterrement d'un assuré. La demande d'allocation décès doit être introduite dans un délai de 5 ans. Plus de détail sur la page des salariés.
Activité indépendante et emploi salarié :
Plus d'informations
Depuis le 1er janvier 2019, la couverture des contingences professionnelles (contingencias profesionales) est obligatoire pour les indépendants, elle couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette couverture doit être contractée auprès de la même mutuelle que l'incapacité temporaire.
Les travailleurs indépendants affiliés au RETA doivent obligatoirement souscrire une couverture contre les risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles) auprès de la même mutuelle collaborative auprès de laquelle la couverture de l'incapacité temporaire pour maladie a été contractée. Cette couverture est activée dès l'inscription au RETA et reste valable tant que le travailleur est à jour de ses cotisations.
Est reconnue comme accident du travail toute lésion physique survenue par le fait ou à l'occasion d'un travail salarié. Les accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail sont également couverts.
Les maladies professionnelles peuvent faire l'objet d'une indemnisation si elles figurent dans une liste établie par le Ministère du travail et de l'économie sociale. Les maladies hors liste ne sont couvertes au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles que si elles sont considérées comme des accidents du travail (c'est-à-dire uniquement lorsqu'elles ont comme cause exclusive l'exercice de l'activité professionnelle).
Les prestations de l'assurance accidents du travail sont similaires à celles accordées en cas de maladie ou d'accidents non professionnels. Il existe toutefois des différences en termes de conditions d'ouverture des droits ou de montants. Elles sont accordées dans les mêmes conditions et mêmes montants que sous le régime général de sécurité sociale, qui couvre les salariés. Les prestations servies aux survivants en cas de décès de l'assuré sont les mêmes que le décès résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle ou non professionnelle.
→ Plus de détails sur la fiche des salariés.
Un projet de réforme portant sur les quotas des travailleurs affiliés au RETA, et plus particulièrement, sur la prestation chômage est actuellement en cours de discussion.
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une prestation pour cessation d'activité (prestación por cese de actividad). Cette prestation vise à compenser la perte de revenus résultant de l'arrêt involontaire de l'activité professionnelle. Cette couverture est obligatoire depuis 2019.
Les assurés doivent remplir les conditions suivantes :
Le versement de la prestation est conditionné à la signature d'un engagement d'activité (compromiso de actividad) par lequel le bénéficiaire s'engage à rechercher activement un emploi ou à participer aux actions de formation et d'insertion proposées.
La demande de prestation se fait auprès de la mutuelle avec laquelle le travailleur a contracté une assurance, au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel la cessation d'activité s'est produite. La demande doit être accompagnée des justificatifs attestant du motif de la cessation d'activité. En cas de dépôt tardif, la prestation peut être tout de même versée mais les jours de retard sont déduits de la durée d'indemnisation.
La durée de versement de la prestation pour cessation d'activité est fonction des périodes cotisées de l'intéressé au cours des 48 mois précédant la cessation d'activité :
| Nombre de mois cotisés |
Durée de versement |
|---|---|
| 12 à 17 mois | 4 mois |
| 18 à 23 mois | 6 mois |
| 24 à 29 mois | 8 mois |
| 30 à 35 mois | 10 mois |
| 36 à 42 mois | 12 mois |
| 43 à 47 mois | 16 mois |
| 48 mois | 24 mois |
Le montant de la prestation est égal à 70 % de la base régulatrice, calculée en fonction de la moyenne des bases de cotisations des 12 mois précédant la cessation d'activité.
Le montant maximum de la prestation varie en fonction du nombre d'enfants à charge du bénéficiaire, soit 175 % de l'Indicateur public des revenus à effets multiples (IPREM)* pour le bénéficiaire sans enfant à charge, 200 % pour le bénéficiaire ayant 1 enfant à charge ou 225 % de l'IPREM s'il a 2 enfants à charge ou plus.
Le montant minimum est compris entre 80 % et 107 % de l'IPREM*, selon que l'assuré a des enfants à charge ou non. Ce minimum ne s'applique pas lorsque le travailleur indépendant cotise sur une base inférieure à la base minimale de cotisation.
* IPREM en 2026 : 600 €/mois.
Ces prestations sont non contributives, ce qui signifie qu'il n'est pas obligatoire de cotiser à la Sécurité sociale pour les percevoir. La seule condition est que le bénéficiaire et ses enfants doivent résider en Espagne.
Ces prestations familiales sont les mêmes pour les travailleurs indépendants que pour les salariés.
→ Pour plus d'informations, veuillez consulter la page des salariés sur les différents types d'allocations familiales.
En cas de faibles ressources, les personnes qui résident en Espagne sans pouvoir prétendre à des prestations du régime d'assurance peuvent bénéficier de prestations non contributives leur garantissant un niveau de vie minimum.
Sous condition de résidence et de ressources, le régime de protection sociale espagnol verse des pensions d'invalidité ou de vieillesse pour les résidents qui n'ont pas cotisé ou ont cotisé de manière insuffisante pour avoir le droit à une pension contributive. Le bénéficiaire doit avoir des revenus annuels inférieurs au montant minium des pensions, soit 8 803,20 € par an (2026).
→ Pour plus d'informations, veuillez consulter la page des salariés.
Ces pensions sont gérées par les communautés autonomes, et par l'Imserso pour Ceuta et Melilla.
Mise en place en 2020, cette nouvelle prestation vise à garantir un niveau minimal de revenu aux personnes en situation de vulnérabilité économique. Les travailleurs indépendants peuvent en bénéficier au même titre que les salariés. Elle est attribué sous condition de ressources, en fonction des membres du foyer.
Le montant du revenu minimum vital augmente en fonction de la composition du foyer. Pour 2026, ce montant est de 733,6 € par mois pour un adulte sans enfant.