Vous partez vivre votre retraite au Royaume-Uni
Situation n°3

Ce cas vous concerne si vous réunissez ces critères :

  • vous percevez une pension française ;
  • vous allez résider au Royaume-Uni de façon permanente ou plus de 6 mois par an (pas de court séjour) ;
  • vous percevrez également une pension de cet État ;

I. Quel État est compétent pour votre sécurité sociale ?

Texte de référence

  • Article SSC. 21 de l'Accord de commerce et de coopération

Dès lors que vous résidez dans l'État qui vous verse une pension, vous êtes assuré pour les prestations en nature par le régime britannique et vous n'êtes plus assuré du régime français d'assurance maladie.

II. Comment obtenir une prise en charge de vos soins par le régime britannique de sécurité sociale ?

Vous devez contacter la caisse britannique d'assurance maladie afin de l'interroger concernant les modalités d'inscription et d'affiliation, compte tenu de votre statut de pensionné au Royaume-Uni.

Attention : Vous devez signaler votre changement de situation et/ou de transfert de résidence aux organismes de retraite et maladie français. Vous devez également rendre votre carte vitale à votre caisse d'assurance maladie française au cas où vous étiez préalablement assuré du régime français.

III. Comment sont pris en charge vos soins lors de séjours en France et dans un autre État de l'Union européenne ?

Textes de référence

  • Articles SSC. 17 et 18 de l'Accord de commerce et de coopération

En cas de séjour temporaire dans un État de l'Union européenne, France compris, pensez à demander la carte globale d'assurance maladie (Global Health Insurance Card – UK GHIC) auprès de votre caisse britannique d'assurance maladie.

Cette caisse est également compétente en matière de soins programmés en France et dans l'Union européenne et vous devez lui demander une autorisation de vous faire soigner si votre séjour est motivé pour des raisons exclusivement médicales, et ce via le formulaire S2.

IV. Quelles cotisations sont prélevées sur vos retraites françaises ?

Textes de référence :

  • Article SSC. 27 de l'Accord de commerce et de coopération
  • art. L 136-1 et L131-9 du code de la sécurité sociale

Vous relevez exclusivement du régime britannique d'assurance maladie. Par conséquent, aucune cotisation n'est prélevée sur vos pensions de retraite françaises.

Les cotisations (assurance maladie, CSG, CRDS et CASA) sont en effet liées à la prise en charge par un régime obligatoire d'assurance maladie en France, ce qui n'est pas ou plus votre cas.