Ce cas vous concerne si vous réunissez ces critères :
Textes de référence :
Vous n'avez pas de droits auprès du régime britannique de sécurité sociale mais vos soins de santé seront pris en charge par cet État pour le compte de l'un des deux États qui vous sert une retraite, selon les règles de priorité mentionnées ci-dessous.
Règles de priorité : l'État qui vous ouvre des droits en assurance maladie est celui à la législation de laquelle vous avez été soumis le plus longtemps, dans la mesure où vous y auriez droit si vous résidiez dans cet État. Si cette durée est identique dans les deux États, la prise en charge incombe au dernier État d'affiliation.
N'ayant pas de droits au regard du régime britannique de sécurité sociale, vous devez demander le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture de l'assurance maladie » à la caisse de retraite de l'État compétent selon les règles de priorité détaillées ci-dessus.
Il est préférable de le demander avant votre départ, mais il pourra toutefois être demandé ultérieurement par la caisse britannique d'assurance maladie ou par vous-même. Si des membres de votre famille vous accompagnent et qu'ils sont vos ayants droit, un document portable S1 doit également être établi pour chacun d'entre eux.
Le document S1 doit être remis à la caisse britannique d'assurance maladie du lieu de votre nouvelle résidence afin de permettre la prise en charge de vos soins de santé pour le compte de la sécurité sociale de l'État ayant émis le formulaire S1. Les prestations de l'assurance maladie servies sont les prestations locales selon la législation britannique.
Si les règles de priorité déterminent que la France est compétente pour vous établir le formulaire S1, vous devez demander ce document auprès de votre caisse de retraite du régime de base :
Si vous êtes retraité du régime général, afin d'obtenir ce document portable, remplissez ce questionnaire qui permettra l'étude de vos droits aux soins de santé à l'étranger et adressez-le à :
CNAV DAE
Service "Offre de soins de santé"
15 avenue Louis Jouhanneau
37078 Tours cedex 02"
Pour les titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite* :
Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Centre de gestion des retraités
30, rue de Malville
BP 54007
44040 NANTES CEDEX 1
ou à la CMSA et autres, suivant votre statut.
* Avant votre départ et pour obtenir le document portable S1, pensez bien à notifier votre transfert de résidence à votre Centre de gestion des retraites de l'État (CGR) soit par courrier postal, soit sur internet à la page suivante : https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/je-contacte-mon-regime
Dans tous les cas, il est possible de vous adresser à la caisse britannique d'assurance maladie de votre lieu de résidence. Celle-ci, à partir des renseignements que vous lui fournirez, se mettra en relation avec les caisses des deux États versant vos retraites et déterminera quel est l'État compétent.
Attention : Pensez à signaler également votre changement de résidence à votre caisse d'assurance maladie avant votre départ.
Textes de référence :
Vous restez assuré du régime français d'assurance maladie.
Vous pouvez revenir en France vous faire soigner, quel que soit le motif de votre séjour, et bénéficier directement de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la règlementation française.
Vous devez vous adresser à la dernière caisse d'assurance maladie dont vous releviez avant de quitter la France afin de bénéficier du remboursement de vos soins ou à défaut à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de séjour en France.
Ces informations s'appliquent également pour les membres de votre famille qui bénéficient d'un formulaire S1 délivré par votre caisse française de retraite.
Textes de référence :
Pensez à vous procurer la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) auprès de la caisse française d'assurance maladie dont vous relevez actuellement ou celle dont vous avez relevé en dernier lieu. Ainsi, vous pourrez bénéficier de la prise en charge de vos soins qui s'avèrent nécessaires sur le plan médical au cours de votre séjour dans cet État, selon les tarifs appliqués par la caisse d'assurance maladie de l'État de séjour.
En revanche, si le séjour est motivé par des raisons exclusivement médicales, vous devrez demander une autorisation préalable (document portable S2) à la caisse britannique d'assurance maladie de votre lieu de résidence.
Si vous ainsi que les membres de votre famille êtes inscrits au Royaume-Uni via le document portable S1, délivré par l'un des États figurant à l'annexe SSC-3 du protocole en matière de sécurité sociale de l'Accord de commerce et de coopération (droits supplémentaires pour les titulaires de pension retournant dans l'État membre compétent), vous pouvez retourner sur le territoire de cet État pour vous faire soigner quel que soit le motif de votre séjour et bénéficier d'une prise en charge de tous vos soins directement par la caisse d'assurance maladie de cet État.
Dans les autres cas, c'est-à-dire si l'État qui vous a émis le formulaire S1 ne figure pas dans l'annexe III, seuls les soins médicalement nécessaires au cours d'un séjour sur le territoire de cet État seront directement pris en charge par l'institution de cet État.
Texte de référence :
Pensez à vous procurer la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) auprès de la caisse d'assurance maladie de l'État ayant émis le S1.
Pour le séjour en France, vous pourrez bénéficier de la prise en charge de vos soins qui s'avèrent nécessaires sur le plan médical, selon les tarifs appliqués par la caisse française d'assurance maladie.
Si le séjour en France est motivé pour des raisons exclusivement médicales, vous devez adresser une demande d'autorisation préalable (document portable S2) à la caisse britannique d'assurance maladie.
Textes de référence :
Du côté du régime britannique de sécurité sociale, aucune cotisation n'est prélevée dans la mesure où la pension de retraite française fait déjà l'objet de retenues.
Si votre résidence fiscale est établie hors de France, la cotisation d'assurance maladie (3,2 % sur la pension de base, 4,2 % sur la pension complémentaire et 7,10 % pour ce qui concerne les retraites d'un régime de travailleur indépendant) sera prélevée sur vos retraites françaises.
Si votre résidence fiscale est en France, la CSG (Contribution Sociale Généralisée), la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), et, le cas échéant, la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie) seront prélevées sur vos retraites françaises. Les taux de ces prélèvements varient en fonction de votre revenu fiscal de référence.
Textes de référence :
Vous relevez exclusivement du régime d'assurance maladie de l'État qui a émis le formulaire S1. Par conséquent, aucune cotisation n'est prélevée sur vos pensions de retraite françaises. Les cotisations (assurance maladie, CSG, CRDS et CASA) sont en effet liées à la prise en charge par un régime obligatoire d'assurance maladie en France, ce qui n'est pas ou plus votre cas.