Depuis le 1er mai 2010, les règlements 1408/71 et 574/72 demeurent en vigueur uniquement en ce qui concerne la coordination :
· au profit des ressortissants des États tiers,
· avec les États signataires du Traité sur l'Espace économique européen (Norvège Islande, Liechtenstein)
· avec la Suisse.
En ce qui concerne la coordination avec les États de l’Union européenne il convient d’appliquer les règlements 883/2004 et 987/2009.
Comme pour les autres avantages de sécurité sociale auxquels peut prétendre le travailleur migrant, les allocations décès font l'objet de dispositions communautaires prévues au titre III, chapitre 5, articles 64 à 66 bis, du règlement n° 1408/71 et au titre IV, chapitre 5, articles 78 et 79, du règlement n° 574/72.
Lorsqu'un État membre requiert une durée minimum d'assurance ou de résidence pour l'attribution d'une allocation décès, l'institution compétente d'un État membre peut faire appel aux périodes accomplies sous la législation d'un autre État membre (art. 64 du règlement).
Pour que soient prises en compte lesdites périodes, l'intéressé devra présenter à l'institution compétente le formulaire E 104 "Attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence" délivrée, à sa demande, par l'institution auprès de laquelle le travailleur a été assuré en dernier lieu (art. 79 du règlement d'application).
Lorsque le travailleur salarié ou non salarié ou le titulaire de pension décède sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, l'allocation décès est servie de la même manière que si le décès était survenu sur le territoire de l'État compétent. L'allocation sera servie directement par l'institution compétente, conformément à la législation qu'elle applique (art. 65 et 66 du règlement).
La personne qui désire bénéficier de l'allocation décès en vertu de la législation d'un État membre alors qu'elle réside sur le territoire d'un autre État, dépose sa demande soit directement à l'institution d'affiliation, soit auprès des services de l'organisme compétent de l'État de résidence, au moyen du formulaire E 124 [Demande d'allocation de décès].