Le régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

2022

A. Généralités

1- Organisation

Depuis 2003, Saint-Pierre-et-Miquelon détient le statut de collectivité d'Outre-Mer régi par l'article 74 de la Constitution. La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-Mer a défini un statut propre à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le régime de protection sociale applicable sur tout le territoire est similaire au régime métropolitain ; il est géré par la caisse de prévoyance sociale (CPS).

En ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse, l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 réforme le  régime applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et a pour objectif de l'harmoniser progressivement avec celui qui s'applique en métropole, dans la continuité des textes qui ont aménagé le système local de protection sociale depuis la création de la CPS en 1977.

La caisse de prévoyance sociale (CPS), outre ses missions légales d'assurances maladie et d'accident du travail, alloue chaque année 2 % des cotisations encaissées à l'action sociale. Son intervention recouvre un ensemble d'aides et d'allocations en faveur des familles, des personnes handicapées et des personnes âgées.

Elle assure également le service des prestations sociales en matière familiale et en faveur des personnes âgées. Le régime actuel de la branche famille de la CPS, mis en place en 1996, correspond au régime en vigueur en métropole.

La CPS gère et assure :

Le régime d'assurance chômage métropolitain s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon ; il est géré depuis le 4 juillet 2011 par l'antenne Pôle Emploi de Saint-Pierre-et-Miquelon – 16, rue Sœur Césarine – BP 4242 – 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon – Tél. employeur : 3995 ou (00 33) 1 77 86 39 95 –Tél. candidat : 3949 ou (00 33) 1 77 86 39 49.

Cette antenne est chargée de l'inscription des demandeurs d'emploi, de l'aide au retour à l'emploi et du versement des indemnisations des salariés involontairement privés d'emploi.

Au régime retraite de base des travailleurs salariés, vient s'ajouter la retraite complémentaire, obligatoire avec l'application de l'accord interprofessionnel territorial pour la généralisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC.

Le Groupe Malakoff Humanis gère et perçoit les cotisations concernant la retraite complémentaire des travailleurs salariés.

Les travailleurs indépendants sont affiliés à la CPS pour les risques maladie-maternité, accidents du travail et retraite de base et à l'URSSAF d'Ile de France pour la gestion de la retraite complémentaire obligatoire.

Cette note ne présente que les régimes qui  couvrent les travailleurs salariés :

2-  Ouverture des droits

Pour ouvrir droit aux assurances de la CPS, il faut remplir l'une des conditions suivantes :

Depuis le 1er août 2022, le montant du SMIC horaire brut est fixé à 11,07 € soit 1 678,95 € bruts mensuels sur la base d'une durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Sont reconnus comme ayants droit :

B. Financement

Cf. Fiche de cotisations.

C. Maladie

L'assurance maladie sert des prestations en nature (remboursement des soins) et des prestations en espèces (indemnités journalières).

1- Ouverture des droits

Pour bénéficier des prestations en nature de la CPS, les salariés doivent remplir l'une des conditions suivantes :

Les ayants droits ainsi que les conditions d'ouverture de droits des assurés non salariés sont exposés au point A.2.

Pour ouvrir droit aux prestations en espèces, l'assuré doit justifier :

2- Prestations en nature

Les prestations en nature couvrent :

Peuvent bénéficier de ces prestations, l'assuré ainsi que ses ayants droit qui ne sont pas eux-mêmes assujettis à un régime de sécurité sociale (cf. A.2).

Le patient a le libre choix du médecin ; il fait l'avance des frais et se fait ensuite rembourser par la CPS dans la limite des tarifs de responsabilité applicables :

L'assuré a la possibilité de souscrire une mutuelle complémentaire de santé qui peut prendre en charge tout ou partie du ticket modérateur (frais restant à la charge de l'assuré après remboursement par la CPS du tarif conventionnel). Les dépassements d'honoraires des professionnels de santé ne sont jamais pris en charge par l'Assurance Maladie.

Dans le cadre de l'assurance ALD (Affections Longue Durée), tous les actes en rapport direct avec la longue maladie (parmi la liste des 30 maladies exonérées) sont pris en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la CPS.

Une participation forfaitaire reste à la charge du patient :

Exceptions :

L'assuré qui a souscrit une mutuelle ou complémentaire santé peut éventuellement bénéficier de la prise en charge du forfait hospitalier et de la participation forfaitaire.

Structures de soins

La majorité des soins de santé sont dispensés au centre hospitalier François Dunan qui comprend l'hôpital proprement dit et ses annexes (maison de retraite et long séjour, service des soins infirmiers à domicile) ainsi qu'au centre médical de Miquelon ou à l'infirmerie de Langlade.

L'hôpital François Dunan est équipé d'un laboratoire, d'une unité d'anesthésie réanimation, d'un poste médical permettant des consultations externes de médecins, d'un service de protection maternelle infantile (PMI), de 2 unités de dialyse, d'un cabinet dentaire et d'une pharmacie.

3- Soins hors du territoire (Evasan - Evacuations sanitaires en urgence absolue)

Quand les soins médicaux ne peuvent pas être dispensés dans l'archipel, les patients sont dirigés vers d'autres centres de soins, majoritairement canadiens. Le centre hospitalier canadien le plus proche est à 45 minutes de vol. L'évacuation peut aussi être demandée sur la métropole.

Des conventions entre la CPS et les mutuelles ont été fixées. Elles facilitent les démarches aux adhérents relevant d'une mutuelle locale et leur permettent une prise en charge totale des frais.

Il existe 2 types d'évacuations sanitaires, l'évacuation en « urgence absolue » et l'évacuation « ordinaire ».

Les évacuations sanitaires décidées en « urgence absolue » sont uniquement du ressort des médecins hospitaliers habilités.

Les demandes d'évacuations "ordinaires" sont effectuées via un formulaire spécifique par un praticien exerçant à Saint-Pierre. Le dossier est présenté par ses soins à la commission qui se réunit toutes les semaines. La réponse de la commission peut-être de 3 ordres : accord, refus ou sursis à statuer.

En cas d'accord, la destination qui est proposée par le médecin-conseil sur avis de la commission médicale des évacuations sanitaires tient compte de critères de coût en fonction de la qualité des soins recherchés et de la sécurité sanitaire. Le patient conserve cependant le droit de se rendre dans un établissement différent mais doit en assumer le surcoût. Les frais supplémentaires découlant de son libre choix restent exclusivement à sa charge.

Lors d'une évacuation, l'assuré est indemnisé pour ses frais de résidence, qui varient selon les critères suivants :

4- Prestations en espèces

En cas d'arrêt de travail prescrit par un médecin, l'indemnité journalière n'est due qu'à partir du 4e jour d'arrêt.

Quelle que soit la durée de l'arrêt, l'assuré a 48 heures pour transmettre l'avis d'arrêt ou de prolongation à la CPS.

Le travailleur salarié perçoit des indemnités journalières sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits (cf. C.1), qui varient en fonction de la durée de l'arrêt de travail et de la situation.

Montant des indemnités journalières :

Le montant de l'indemnité journalière que l'assuré perçoit pendant son arrêt de travail est égal à 50 % de son salaire journalier de base plafonné.

Le salaire journalier de base est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 mois travaillés précédant l'arrêt, plafonnée à 1,8 fois le SMIC (3 022,11 € soit 1 678,95 € brut x 1,8 au 1er août 2022).

L'assuré ayant au moins 3 enfants à charge bénéficie d'une indemnité journalière majorée à partir du 31e jour d'arrêt continu. Dans ce cas, l'indemnité est égale aux 2/3 du salaire journalier de base.

Les indemnités sont versées pendant 360 jours au maximum sur une période de 3 ans consécutifs (quel que soit le nombre de maladies) sans tenir compte des indemnités versées au titre d'une longue maladie.

L'assuré peut reprendre une activité à temps partiel pour motif thérapeutique prescrite par le médecin traitant s'il le juge nécessaire. La perte de salaire peut être indemnisée par la CPS, en tout ou partie, sous certaines conditions.

5- Capital décès

L'assurance décès garantit aux membres de la famille d'un assuré décédé un capital destiné à leur permettre de faire face aux difficultés financières entraînées par cette disparition. L'assuré décédé devait être dans l'une des situations suivantes durant les 3 mois précédant le décès :

Ce capital décès correspond au quart du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur.

Il est égal à un forfait de 3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 10 284 € maximum (3 428 € X 3) au 1er janvier 2022 (Demande de capital décès).

Le capital doit être demandé dans les 2 ans à compter du jour du décès.

Les survivants (bénéficiaires prioritaires) qui étaient au jour du décès à la charge totale, effective et permanente de l'assuré décédé ont droit au capital décès.

Sont bénéficiaires prioritaires :

Passé le délai d'un mois, le capital décès peut être versé à certains membres de la famille (bénéficiaires non prioritaires), même s'ils n'étaient pas à la charge de l'assuré au jour du décès. Ils peuvent en faire la demande dans les 2 ans suivant le décès :

Les ayants droit de l'assuré décédé continuent de bénéficier des prestations en nature pendant un an à compter du jour du décès ou jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint l'âge de 3 ans. A l'issue de cette période, ces personnes, lorsqu'elles ont ou ont eu au moins 3 enfants à charge, sont obligatoirement affiliées au régime général, gratuitement et sans limitation de durée.

Frais d'obsèques

Cette aide financière est destinée à soulager les familles d'une partie des frais d'obsèques suite au décès d'un parent assuré à la CPS ou d'un de ses ayants droit.

Le montant de l'aide est de 50 % des frais restant, déduction faite du montant du capital décès, des indemnités allouées par la mutuelle et du forfait éventuel en cas de rapatriement du corps.

Le montant maximum pris en charge, sous condition de ressources, est de 5 000 €.

D. Maternité

1- Prestations en nature

Sont couvertes par l'assurance maternité, l'assurée elle-même, mais aussi l'ayant droit d'un assuré (conjointe, fille, belle-fille).

L'assurance maternité couvre tous les frais liés à la grossesse, à l'accouchement et aux suites de couches. Ces frais sont pris en charge au taux de 100 % du tarif de responsabilité.

L'intéressée doit informer la CPS de sa grossesse le plus rapidement possible et se soumettre à divers examens prénataux et postnataux obligatoires.

2- Prestations en espèces

Pour bénéficier des indemnités journalières durant le congé maternité, l'assurée doit :

Le montant de l'indemnité journalière est égal à la moyenne des salaires des 3 mois qui précèdent le repos prénatal dans la limite du plafond mensuel de sécurité sociale de l'année en cours (3 428 € au 1er janvier 2022). De ces salaires bruts soumis à cotisations, sont déduites les cotisations et contributions salariales d'origine légale et conventionnelle. Au 1er janvier 2022, l'indemnité journalière ne peut être supérieure à 89,03 €.

La durée du congé de maternité est fixée au minimum à 16 semaines (6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après). Il peut être plus long, selon le nombre d'enfants à charge et le nombre d'enfants attendus.

Durée du congé prénatal et postnatal :

Nombre d'enfants attendus Nombre d'enfants
déjà à charge ou nés viables
Durée du congé
prénatal
Durée du congé
postnatal
un enfant 0 ou 1 6 semaines 10 semaines
un enfant 2 ou plus 8 semaines 18 semaines
jumeaux   12 semaines 22 semaines
naissances multiples
(3 enfants et plus)
  24 semaines 22 semaines

Une anticipation du point de départ du congé prénatal est possible :

Par ailleurs, il est possible de demander un report du congé prénatal de 3 semaines maximum sur le congé postnatal si la grossesse se déroule bien. Ce report peut se faire, soit en une seule fois pour une durée maximale de 3 semaines, soit sous la forme d'un report d'une durée fixée par le médecin et renouvelable (une ou plusieurs fois) dans la limite de 3 semaines.

En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de congé, n'excédant pas 2 semaines, peut être accordée au cours de la période prénatale, dès que la déclaration est effectuée. Le congé pathologique doit alors être prescrit par le médecin. Ces 2 semaines de congé peuvent être prescrites séparément ou simultanément.

E. Paternité

Le congé paternité est un droit ouvert à tout salarié assuré à la CPS. Il peut en bénéficier quelle que soit :

Le congé paternité s'ajoute aux 4 jours d'absence autorisés par le Code du travail. La durée maximale est de :

La période de congé de 21 ou 28 jours peut être fractionnée en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.

Le congé peut être moindre que la durée maximale. Il peut débuter immédiatement après les 4 jours mais doit être pris impérativement dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'adoption de l'enfant.

Cas particuliers :

Comme pour un congé maternité, les indemnités journalières du congé paternité sont un substitut de salaire versé jusqu'à la reprise du travail. Elles sont versées par la CPS dans les mêmes conditions de durée d'activité et de plafond que les prestations en espèces de maternité (cf. D.2).

F. Invalidité

1- Pension d'invalidité

Après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité s'il remplit les conditions suivantes :

L'état d'invalidité est constaté :

Le degré d'invalidité est évalué par la CPS lors d'un examen médical. Elle dispose de 2 mois pour se prononcer sur l'attribution ou non d'une pension d'invalidité.

Il existe 3 catégories d'invalidité :

Pour calculer la pension d'invalidité, la CPS prend en compte le salaire annuel moyen à partir des 10 meilleures années d'activité (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).

L'assuré qui bénéfice d'une pension d'invalidité de 3e catégorie et qui a besoin de l'aide d'une tierce personne, reçoit une pension  augmentée d'un montant forfaitaire appelé «majoration pour tierce personne» de 1 146,68 € par mois au 1er avril 2022.

Le montant des pensions d'invalidité est revalorisé chaque année.

Montants des pensions d'invalidité actualisés au 1er janvier 2022
  Calcul de la pension en % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d'activité Montant mensuel minimum en € Montant mensuel maximum en €
Pension d'invalidité
de 1ére catégorie
30 % 293,96 1 028,40
Pension d'invalidité de 2e catégorie 50 % 293,96 1 714,00
Pension d'invalidité de 3e catégorie 50 %
+
majoration pour tierce personne
293,96
+
1 146,681
1 714,00
+
1 146,681

1 Au 1er avril 2022

A partir de 60 ans, la pension d'invalidité est transformée en pension de vieillesse pour inaptitude.

2- Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

En complément de sa pension d'invalidité et si ses ressources sont insuffisantes, l'assuré de moins de 60 ans peut percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité.

L'allocation supplémentaire d'invalidité complète une pension d'invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide (cf. H. RETRAITE - pension de réversion). Elle peut être versée si les ressources de l'assuré invalide sont inférieures à un plafond mensuel fixé, depuis le 1er juillet 2022, à :

Le montant de cette allocation différentielle varie en fonction des ressources et ne peut dépasser le plafond duquel est déduit le montant des ressources.

Montant de l'Asi selon les revenus
Revenus par mois pour une personne seule Montant de l'Asi par mois
Jusqu'à 846,98 € Différence entre 846,98 € et le montant de vos revenus
Plus de 846,98 € L'Asi n'est pas versée
Revenus du couple par mois  
Jusqu'à 932,43 € 549,78 €
Plus de 932,43 € et jusqu'à 1 482,21 € Différence entre 1 482,21 € et le montant des revenus par mois du couple
Plus de 1 482,21 € L'Asi n'est pas versée

G. Accidents du travail et maladies professionnelles

Relèvent de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles :

Les prestations au titre de l'assurance accident du travail sont accordées sans condition d'activité préalable ; il suffit que l'intéressé ait la qualité de salarié au moment de l'accident.

En cas d'accident du travail, l'accident doit être déclaré :

1- Prestations en nature

La CPS prend en charge à 100 % du tarif de responsabilité, les frais médicaux, d'hospitalisation, de rééducation, de transport et d'appareillage, liés à l'accident.

2- Prestations en espèces

Parmi les prestations en espèces, il convient de distinguer les prestations en cas d'incapacité temporaire (indemnités journalières) et les prestations servies en cas d'incapacité permanente.

Incapacité temporaire

Le salaire du jour de l'accident du travail reste à la charge de l'employeur.

L'indemnité journalière est versée sans délai de carence jusqu'à la date de reprise de l'activité ou de la décision de la CPS du versement d'une rente d'incapacité permanente.

Elle représente :

Le salaire journalier est calculé sur une moyenne des 3 derniers salaires bruts plafonnés dans la limite du plafond de sécurité sociale (10 284 € en 2022).

Incapacité permanente

Dès la consolidation de son état de santé, l'assuré est convoqué par le service du contrôle médical de la CPS, pour y être examiné par un médecin conseil qui rédige un rapport détaillé sur son état de santé et des séquelles justifiant un taux d'incapacité permanente.

Si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, l'indemnité est versée en capital. Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon le taux d'incapacité (entre 462,92 € pour un taux de 1 % à 4 268,27 € pour un taux de 9 % au 1er avril 2022).

Une rente mensuelle est versée jusqu'au décès de la victime dès que le taux d'incapacité permanente est supérieur à 10 %.

Le montant de la rente est calculé à partir de 2 éléments : le taux d'incapacité de la victime et le montant du salaire des 12  mois précédant l'arrêt de travail.

Le taux d'incapacité fait l'objet d'une correction ; il est réduit de moitié jusqu'à 50 % et augmenté de moitié pour la partie qui excède 50 %.

Exemple : taux d'incapacité réelle fixé à 75 %, le taux sera corrigé de la façon suivante :

(50 %/2) + (25 % x 1,5) = 25 % + 37,5 = 62,5 %. Le taux de la rente sera donc de 62,5 %.

Si le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 66,66 %, l'assuré, son conjoint et ses ayants droit peuvent être exonérés du ticket modérateur et bénéficier ainsi d'une prise en charge à 100 % pour tous les soins médicaux et remboursements de médicaments (sauf ceux remboursés à hauteur de 30 %).

Si le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % et que l'assuré se trouve dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour les gestes de la vie quotidienne, la rente est alors majorée de 40 %.

H. Retraite

1- Retraite de base

Les distinctions entre les régimes de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole concernant les principaux paramètres du calcul de la pension (âge légal, durée d'assurance, calcul du salaire annuel moyen, taux de cotisation)  se sont accentuées suite aux réformes de 1993 et 2003 en métropole portant sur le salaire annuel moyen et la durée d'assurance.

L'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015  ratifiée par l'article 32 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, répond à l'objectif d'alignement progressif du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon sur le droit commun métropolitain

Le décret 2017-1000 du 10 mai 2017 précise les modalités d'application de la loi 2015-896 du 23 juillet 2015. L'application des diverses dispositions prises par ce décret est effective à compter du lendemain de sa parution, soit depuis le 11 mai 2017.

Ce rapprochement entre le régime local et le régime métropolitain se concrétise par la modification de modalités existantes concernant l'attribution ou la liquidation de certaines prestations, ainsi que la mise en place de nouveaux dispositifs.

Les modifications portent sur les prestations existantes :

Ainsi que sur l'instauration de nouveaux dispositifs :

Pour ouvrir des droits à pension de vieillesse, il faut :

1 Les conditions pour l'obtention de la retraite vont progressivement changer pour s'aligner sur les conditions applicables en Métropole :

Conditions d'obtention d'une pension de retraite
Année de naissance Âge légal de départ à la retraite Durée d'assurance  pour l'obtention du taux plein (trimestres) Nombre d'annuités retenues pour le calcul
1957 60 ans  154  36 ans
1958 60 ans et 4 mois  156  34 ans
1959 60 ans et 9 mois  158  32 ans
1960 61 ans et 2 mois  160  30 ans
1961 61 ans et 7 mois  162  28 ans
1962 62 ans  164  25 ans
1963 62 ans  166  25 ans
1964 62 ans  167  25 ans
1965 62 ans  168  25 ans
1966 62 ans  169  25 ans
1967 62 ans  170  25 ans
1968 62 ans  170  25 ans
1969 62 ans  170  25 ans
1970 62 ans  171  25 ans
1971 62 ans  171  25 ans
1972 62 ans  171  25 ans
1973 et après 62 ans  172  25 ans

Pour obtenir une liquidation de la retraite à taux plein (50 %), le nombre de trimestres d'assurance varie selon l'année de naissance.

Le calcul du revenu annuel moyen pour la liquidation de la pension sera effectué sur la base des 25 meilleures années pour les générations nées à partir de 1962.

Majoration de durée d'assurance

Mère de famille
un assuré qui a élevé 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire bénéficie d'une majoration de 10 % du montant de sa pension de vieillesse. Cette majoration est accordée à chacun des parents titulaires d'une pension de retraite.

Handicap

Le montant de la retraite est majoré pour tout salarié qui remplit les conditions ouvrant droit au départ à la retraite anticipé des assurés porteur d'un handicap si le bénéficiaire a droit à une pension entière.

Le montant de la majoration dépend de la durée d'assurance dans le régime :

Durée d'assurance cotisée en étant porteur reconnu d'un handicap / Durée d'assurance totale sur la carrière x1/3

Surcote
Les assurés ayant l'âge de la retraite bénéficient d'une majoration de 1,25 % par trimestres cotisés après validation de la retraite à taux plein (âge + durée d'assurance).

Calcul de la pension

Le montant de la retraite mensuelle est déterminé ainsi : 

(Revenu annuel moyen1 x Taux de liquidation2 x Durée d'assurance à la CPS / Durée d'assurance légale 3) / 12

1 Le revenu annuel moyen : cumul des revenus sélectionnés (entre 36 et 25 meilleures années) / nombre d'années (entre 36 et 25 selon l'année de naissance).

2 Le taux plein est fixé à 50%. Une durée d'assurance moindre entraîne une réduction du taux de liquidation. Le coefficient de réduction est de 0,625 par trimestre manquant soit 2,5 % par an. Le taux plein (50%) est automatiquement accordé aux assurés choisissant de liquider leur retraite à 65 ans.

3 La durée d'assurance légale pour le taux plein est celle qui est utilisée pour déterminer le taux de liquidation de la retraite. Elle est dépendante de l'année de naissance de l'assuré (de 154 à 172 trimestres).

Les parents d'au moins 3 enfants, bénéficient d'une majoration de 10 % sur le montant de leur retraite.

La liquidation de la pension avec application de la décote est définitive.

La pension de vieillesse est versée mensuellement à terme échu.

Les pensions sont revalorisées périodiquement en fonction de l'indice des prix sur décision ministérielle. La revalorisation est appliquée sur toutes les retraites personnelles de base et de réversion servies par le régime général de métropole et/ou du régime de Saint-Pierre et Miquelon ainsi que sur les retraites personnelles et de réversion complémentaires servies par le régime local.

Montants de la pension

Retraite de base

Montant maximum : la retraite brute de base ne peut être supérieure à 50 % du plafond de sécurité sociale en vigueur au mois de la liquidation du dossier (1 714 € en 2022). Cette limite ne s'applique qu'au montant brut de base. Les bénéficiaires de majorations sur pension peuvent voir leur retraite amenée à un montant supérieur à cette limite.

Montant minimum : l'assuré dont la retraite est liquidée à taux plein a le droit de percevoir un total de retraites (de base et complémentaires) d'un montant au moins égal à un minimum, appelé minimum contributif. Le montant de ce minimum contributif dépend de la durée d'assurance totalisée dans le régime.

L'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités d'au moins 65 ans (ou âge légal de la retraite en cas d'incapacité permanente d'au moins 50 %) ayant de faibles ressources.

Le montant accordé est égal à la différence entre le plafond mensuel (1 175,29 € pour une personne seule et 1 846,90 € pour un couple au 1er janvier 2022) et le revenu du foyer.

Minimum contributif

Le minimum contributif est accordé aux assurés qui ont cotisé sur de faibles revenus et remplissent les conditions d'une retraite à taux plein.

Son montant est fixé à 678,70 € par mois à compter du 1er juillet 2022, auxquels peuvent s'ajouter des compléments liés à la durée d'assurance ou autres facteurs. Dans tous les cas, Le montant total des pensions de retraites (de base et complémentaires, dans le privé et dans le public) ne doit pas dépasser 1 299,36 € par mois.

2- Pension de réversion

Peut bénéficier d'une pension de réversion le conjoint d'un assuré décédé qui avait cotisé au moins un trimestre au titre de l'assurance vieillesse, si :

Le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier l'assuré décédé.

Le montant annuel de la pension de réversion est :

La pension de réversion peut être majorée :

Le cumul d'une pension de réversion et d'une retraite personnelle est possible sous certaines conditions.

3 - Allocation veuvage

L'allocation veuvage est destinée aux conjoints de moins de 55 ans qui disposent de faibles ressources.

Pour en bénéficier, il faut :

Le montant maximum de l'allocation veuvage est de 657,45 € par mois depuis le 1er juillet 2022.

Cette allocation est versée mensuellement et pendant 2 ans maximum.

Retraite complémentaire

Depuis le 1er janvier 1995, les régimes de retraites complémentaires Agirc-Arrco sont applicables à toutes les personnes exerçant une activité salariée relevant du secteur privé à Saint-Pierre-et-Miquelon et soumises à titre obligatoire au régime de base d'assurance vieillesse géré par la CPS.

Pour les salariés du secteur privé, elle est mise en œuvre par le régime Agirc-Arrco, né de la fusion, au 1er janvier 2019, des 2 régimes Arrco (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) pour l'ensemble des salariés et Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres) pour les cadres.

Les retraites des régimes complémentaires sont calculées en points. Chaque année le montant des cotisations versées en fonction d'un salaire ou revenu de référence est traduit en points, compte tenu de la valeur d'achat unitaire du point applicable pour l'exercice concerné.

La retraite perçue par le salarié sera fonction du nombre de points acquis durant toute la carrière professionnelle. Pour calculer le montant de la pension, il suffit de multiplier le nombre de points acquis durant toute la carrière par la valeur du point au moment de la liquidation de la pension.

Les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, le régime Agirc-Arrco prévoit une assiette de cotisation comportant 2 tranches de salaire. Sur chaque tranche de salaire s'applique un taux de cotisation, lui-même réparti entre l'employeur (60 %) et les salariés (40 %).

Deux ou trois autres contributions sont prélevées, selon que le salarié est cadre ou non :

Pour le calcul, il est tenu compte des points attribués après versement de cotisation mais également des points attribués sans versement de cotisation. Il s'agit des périodes d'emploi antérieures à l'application du régime, des périodes de maladie - qui ont interrompu un emploi relevant du régime - d'une durée d'au moins trois mois consécutifs (dans le régime des cadres) ou 60 jours consécutifs (dans le régime des non-cadres) et pour lesquelles l'intéressé a bénéficié d'indemnités journalières de l'assurance maladie ou de l'assurance accident du travail. Il en est de même si l'intéressé était titulaire d'une pension d'invalidité. Les périodes de perception d'indemnités de l'assurance chômage donnent également droit à des points retraite.

Trois éléments entrent dans le calcul des points de retraite : l'assiette des cotisations, le taux de calcul des points et le prix d'un point.

Nombre de points = Assiette des cotisations x Taux d'acquisition des points / Prix d'un point

La valeur du point Agirc-Arrco au 1er novembre 2021 est de 1,2841 €.

Les assurés qui justifient d'une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon d'au moins 50 % de la durée totale validée par le régime Agirc-Arrco peuvent obtenir la liquidation de leur retraite complémentaire sans abattement de leurs droits à l'âge de la liquidation de la retraite de base locale à taux plein.

Ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2023.

Les allocations de retraite complémentaire sont versées mensuellement.

I. Prestations familiales

(Montants valables du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023 après revalorisation de 4 % suite à la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat).

Les prestations familiales comprennent :

Le droit aux prestations familiales est ouvert, au titre des enfants légitimes, naturels, adoptifs, voire simplement recueillis, dès lors qu'ils sont à la charge de l'allocataire.

La notion d'enfant à charge procède de l'appréciation d'une situation de fait. Elle comporte toutefois, une limite d'âge fixée à 20 ans pour tous les enfants n'exerçant aucune activité ou dont la rémunération n'excède pas par mois 55 % du SMIC.

Pour le versement du complément familial, l'âge limite des enfants est fixé à 21 ans au lieu de 20 ans pour les autres prestations familiales. Enfin en vue de compenser la perte financière subie par les familles de 3 enfants et plus lorsque l'aîné atteint l'âge de 20 ans, une allocation forfaitaire a été mise en place.

Méthode de calcul des prestations familiales : les prestations familiales représentent un pourcentage d'une base mensuelle de calcul (BMAF). La BMAF s'élève à 439,17 € pour la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 31 mars 2023.

Prestations générales d'entretien

1- Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge.

Le montant des prestations dépend des ressources annuelles de la famille, du nombre d'enfants à charge et de leur âge.

Montants mensuels des allocations familiales
à compter du 1er juillet 2022
Nombre d'enfants Ressources annuelles du foyer Montant de base par mois
2 enfants Ressources ≤ à 78 483 € :

Ressources  > 78 483 et ≤ à
104 609 € :

Ressources  > à 104 6099 € :
140,53 €

70,27 €


35,13 €
3 enfants Ressources  ≤ à 85 023 € :

Ressources > 84 097 € et ≤ à
111 149 € :

Ressources > à 111 149 € :
320,59 €


160,30 €

80,15 €
4 enfants Ressources ≤ à 91 563 € :

Ressources > 91 563 et ≤ à
117 689 € :

Ressources > à 117 689 € :
500,65 €

250,33 €


125,16 €
Par enfant supplémentaire 6 469 € par enfant supplémentaire à charge 166,71 €
Majorations

En plus des allocations familiales, une majoration est versée pour les enfants âgés de plus de 14 ans. Son montant dépend des ressources de la famille et du nombre d'enfant à charge :

Allocation forfaitaire

Lorsque l'aîné d'une famille comportant au moins 3 enfants à charge atteint l'âge de 20 ans, une allocation de 88,86 € (44,43 € ou 22,22 € selon les ressources de la famille) par mois est servie au titre de cet enfant à la personne ou au ménage qui en assure la charge.

Elle est versée jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant, sous réserve que ce dernier remplisse les conditions autres que celle de l'âge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales.

2- Complément familial

Le complément familial est versé, sous conditions de ressources, aux familles de 3 enfants à charge ou plus, tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Pour bénéficier du complément familial, les ressources 2020 (N - 2) de la famille ne doivent pas dépasser une limite variable selon la situation :

Plafonds et montants valables au 1er janvier 2022
Nombre d'enfants Couple avec un seul revenu Parent isolé ou couple avec 2 revenus
3 enfants 43 898 € 53 703 €
par enfant en plus 7 316 €

Le montant mensuel versé en complément familial est de 182,91 €.

Chaque année, les revenus du ménage doivent être déclarés auprès du service des allocations familiales.

3- Allocation de rentrée scolaire

Une allocation de rentrée scolaire est versée, sous conditions de ressources, pour tout enfant âgé de 6 à 18 ans.

L'enfant doit être écolier (entré à l'école primaire), étudiant ou apprenti et gagner moins de 55 % du Smic.

Pour la rentrée 2022, les ressources du ménage (revenus de l'année N - 2) ne doivent pas dépasser :

Si les ressources dépassent de peu le plafond applicable, une allocation de rentrée scolaire réduite calculée en fonction des revenus peut-être versée.

Le montant de l'allocation dépend de l'âge de l'enfant. Pour la rentrée 2022/23, il est de :

Prestations d'entretien et d'accueil liées à la petite enfance

Les prestations d'entretien et d'accueil liées à la petite enfance sont regroupées dans la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Elle se compose :

Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

1- Prime à la naissance ou à l'adoption

La prime à la naissance ou à l'adoption est versée sous conditions de ressources, à toute personne attendant un enfant ou ayant adopté ou recueilli un enfant en vue d'adoption.

La grossesse doit être déclarée à la CPS dans les 14 premières semaines.

En cas d'adoption, l'enfant doit être âgé de moins de 20 ans et avoir été confié en vue d'adoption par le service d'aide sociale à l'enfance, un organisme autorisé pour l'adoption ou, une autorité étrangère compétente.

Pour ouvrir droit au versement d'une prime, les ressources de l'année N- 2 de la famille ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation :

Nombre d'enfants à charge Couple avec un seul revenu Parent isolé ou couple avec 2 revenus
1 enfant 41 765 € 55 193 €
2 enfants 50 118 € 63 546 €
3 enfants 60 142 € 73 570 €
par enfant supplémentaire 10 024 € 10 024 €

Le montant de la prime à la naissance est de 1 008,99 € versé au 7ème mois de grossesse.

Pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d'adoption, le montant de la prime à l'adoption est de 2 017,99 € à compter du mois d'arrivée de l'enfant dans le foyer.

La prime est versée au cours du mois suivant la naissance et en cas d'adoption, le mois suivant l'arrivée au foyer ou le mois suivant l'adoption ou le placement en vue d'adoption si l'arrivée au foyer est antérieure.

En cas de naissances multiples, d'adoptions multiples ou d'accueils multiples en vue d'adoption, il est versé autant de primes que d'enfants nés, adoptés ou accueillis en vue d'adoption.

La prime n'est pas due en cas d'interruption de grossesse avant la fin du 5e mois suivant le début de grossesse.

2- Allocation de base de la PAJE

L'allocation de base de la PAJE est versée à tout assuré ayant un enfant de moins de 3 ans à charge, ou un enfant de moins de 20 ans adopté, recueilli en vue d'adoption, dont les ressources ne dépassent pas certaines limites.

Après la naissance, l'enfant doit passer 3 examens médicaux obligatoires au cours :

Les ressources de l'année N - 2 de la famille ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation (cf. tableau PAJE  1-Prime à la naissance ou à l'adoption).

Le montant mensuel de l'allocation de base, par famille du jour de naissance au mois précédant le 3e anniversaire de l'enfant ou en cas d'adoption, du premier jour d'arrivée de l'enfant au foyer et pendant 3 ans dans la limite des 20 ans de l'enfant est de 201,80 € par mois.

3- Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Les familles faisant garder un enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile peuvent ouvrir doit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) à condition :

En cas de recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, l'assuré bénéficie du complément de libre choix du mode de garde si l'enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.

Le montant mensuel maximum de la prise en charge de la CPS en cas de rémunération directe du (de la) salarié(e) est calculé en fonction des plafonds de ressources. Un minimum de 15 % de la dépense reste à la charge du bénéficiaire.

Plafonds CMG
(pas soumis aux mêmes plafonds que les autres prestations PAJE)
Inférieur à Ne dépasse pas Supérieur à
1 enfant 25 589 € 56 864 € 56 864 €
2 enfants 30 100 € 66 888 € 66 888 €
3 enfants 34 610 € 76 912 € 76 912 €
Ces plafonds de ressources sont majorés de 40 % si l'assuré élève seul son ou ses enfant(s).
Montant du complément de libre choix du mode de garde
par enfant selon le revenu
Plafond de revenu 0 à 3 ans 3 à 6 ans
Maximum 500,83 € 250,41 €
Médian 315,81 € 157,93 €
Minimum 189,46 € 94,73 €
4- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) est versée à toute personne :

Montant :

Durée des droits

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) est servie à chacun des parents pendant :

Prestations à affectation spéciale

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est servie sans condition de ressources, pour tout enfant âgé de moins de 20 ans, quel que soit son rang :

Le montant de l'allocation est de 140,53 € par mois et par enfant.

Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la Commission territoriale pour les personnes handicapées qui prend en compte :

Montants valables du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
Catégories Montants du complément Montants de la majoration pour personne isolée
1ère 105,40 € -
2e 285,46  € 57,09 €
3e 404,045 € 79,05 €
4e 626,12 € 250,33 €
5e 800,21 € 320,59 €
6e 1 192,55 € 469,91 €

Si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l'AEEH n'est due que pour les périodes pendant lesquelles l'enfant rentre chez lui (fins de semaines, périodes de vacances).

Le dossier est à demander auprès de la Maison Territoriale de l'Autonomie (MTA).

J. Prestations liées au handicap, à l'insertion et à la solidarité

(Montants valables du 1er avril 2022 au 31 mars 2023)

Dans le cadre des prestations liées à l'insertion et à la solidarité, sont servies :

Pour plus d'informations, consultez la rubrique particuliers - prestations de la CAF ou le site de la CPS.

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

L'assuré handicapé qui perçoit des ressources modestes a droit, quelle que soit sa situation familiale, à l'Allocation aux adultes handicapés (Aah).

Pour cela, l'assuré handicapé doit :

Si le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79%, l'assuré doit être reconnu avoir une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Les demandes d'allocation aux adultes handicapés se font auprès de la Maison Territoriale de l'Autonomie (MTA).

Les montants des plafonds de ressources sont valables à compter du 1er avril 2022. Les droits dépendent des ressources 2020 de l'assuré.

Les ressources ne doivent pas dépasser un plafond annuel de :

Ces montants sont augmentés de 5 519,16 € par enfant à charge.

Le montant maximum de l'Aah est de 956,65 € par mois pour une personne handicapée sans ressources, depuis le 1er juillet 2022. Les montants de l'Aah et des plafonds de ressources sont valables jusqu'au 31 mars 2023.

Les pensions d'invalidité, de retraite ou les rentes d'accident du travail sont versées prioritairement sur l'Aah. Le montant de l'Aah perçu dans ce cas est égal à la différence entre le montant maximum (956,65 €) et la pension ou la rente versée mensuellement.

Les compléments de l'Aah :

Pour ouvrir droit au complément de ressources, l'assuré doit :

Cette décision est prise par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Le montant mensuel du complément de ressources est de 179,31 €.

Une majoration mensuelle pour vie autonome (Mva) d'un montant de 104,77 € peut être versée si la personne handicapée n'exerce pas d'activité professionnelle propre et dispose d'un logement indépendant.

Revenu de solidarité (RSO)

Le Revenu de Solidarité a été créé par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 et mis en place dans l'archipel au printemps 2002.

Cette allocation concerne les résidents permanents de l'archipel ou d'un DOM, qui sont :

L'allocation ne peut pas être cumulée avec certaines prestations (l'allocation aux adultes handicapés (Aah), l'allocation aux vieux travailleurs salariés ou non salariés, l'allocation spéciale, l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ou invalidité, l'allocation aux mères de famille, une pension d'invalidité de 2e et 3e catégories) ou des revenus professionnels ou une pension de retraite à taux plein.

La demande doit être déposée auprès des services de la CPS. En cas d'attribution du RSO, il sera mis fin au droit au RSA.

Le montant du RSO est soumis à conditions de ressources, les revenus du foyer ne doivent pas dépasser :

Le montant maximum du RSO est de 563,73 € par mois.

Revenu de solidarité active (RSA)

Peut bénéficier du Revenu de solidarité active (Rsa) sous certaines conditions, la personne :

Le Rsa vise à assurer un revenu mensuel minimum. Le montant de l'allocation est égal à la différence entre le montant maximal du Rsa et la moyenne mensuelle des ressources, y compris les prestations familiales. Il est calculé selon la formule suivante :

Rsa = (montant forfaitaire) – (revenus et ressources du foyer + forfait logement)

Montant forfaitaire : il est déterminé en fonction de la composition du foyer. Ce montant peut être majoré durant une période limitée si l'assuré(e) est isolé(e) avec au moins un enfant à charge ou enceinte.

Revenus d'activité du foyer : moyenne mensuelle de l'intégralité des revenus d'activité ou assimilés perçus par l'ensemble des membres du foyer le trimestre précédent (salaires, revenus de stage de formation, revenus d'une activité indépendante…).

Ressources du foyer : moyenne mensuelle des ressources du foyer perçues le trimestre précédent (revenus d'activité, pensions alimentaires, rentes, indemnités de chômage…) et certaines prestations familiales perçues le mois d'examen du droit (allocation de soutien familial, allocations familiales...).

Forfait logement : Le Rsa sera réduit selon que le bénéficiaire reçoit une aide au logement ou n'a pas de logement (montants valables à compter du 1er juillet 2022) :

Montants forfaitaires valables à compter du 1er juillet 2022
1 Ou personnes à charge
2 Ces montants peuvent être majorés, sous certaines conditions, pour les personnes seules assumant la charge d'un enfant né ou à naître.
Nombre d'enfant(s)1 personne seul(e)2 couple
0 598,54 € 897,81 €
1 897,81 € 1 077,37 €
2 1 077,37 € 1 256,93 €
par enfant supplémentaire 239,42 €

Le Rsa n'est pas versé si son montant est inférieur à 6 €.

K. Chômage

Le régime métropolitain s'applique à Saint-Pierre et Miquelon.

Cf. Présentation du régime général (salariés) de sécurité sociale en France (Chapitre V - Assurance Chômage).

Plus d'informations, site de pôle emploi

L. Action sanitaire et sociale

Le service de l'aide sociale s'adresse à l'ensemble des assurés et allocataires de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le budget de l'action sociale permet de prendre en charge certaines prestations supplémentaires, de verser des aides de secours individuels aux assurés qui se trouvent dans des situations sociales précaires.

Les aides proposées sont attribuées sur dossier et sous conditions de ressources, dans le cadre du budget de l'action sociale. Elles peuvent concerner :

Les aides spécifiques proposés aux retraités peuvent être :