Le régime néerlandais de sécurité sociale (salariés)

2019

A. Généralités

1) Structure

Le système de sécurité sociale néerlandais comprend 2 types d'assurances sociales : le régime d'assurances nationales (volksverzekeringen), qui couvre toutes les personnes résidant de manière légale aux Pays-Bas, et le régime d'assurances pour les salariés (werknemersverzekeringen) qui couvre les employés au titre de leur activité professionnelle.

En plus de ces assurances, la protection sociale néerlandaise prévoit des prestations sociales pour les personnes à faibles revenus, qui visent à compléter leurs ressources jusqu'au minimum social (sociaal minimum). Dans ce cadre, on retrouve notamment la Loi sur les suppléments (TW), la Loi sur la participation (Participatiewet), ainsi que le régime d'assurance invalidité pour les jeunes handicapés (Wajong).

À noter

Le régime néerlandais de protection sociale ne prévoit pas d'assurance spécifique contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : ces risques sont couverts par l'assurance maladie (prestations en nature et en espèces), par les prestations servies dans le cadre de la Loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA) et par l'assurance survivants (ANW).

Obligation d'assurance

Obligation d'assurance en vertu des assurances nationales

Sont assurées conformément aux assurances nationales toutes les personnes résidant aux Pays-Bas ainsi que celles qui n'y résident pas, mais qui sont assujetties au régime néerlandais des impôts sur le revenu (travailleurs salariés, etc.).

Obligation d'assurance en vertu des assurances pour salariés

Le régime d'assurances pour les salariés (werknemersverzekeringen) couvre obligatoirement tous les employés. Le salaire mensuel minimum applicable aux salariés âgés de 21 à 65 ans, s'élève à 1 635,60 € bruts au 1er juillet 2019 (soit 75,49 € par jour). Aux personnes âgées de moins de 21 ans s'applique une fraction de ce montant, fonction de leur âge :

Salaire minimum au 1er juillet 2019
Âge Salaire minimum
mensuel (brut)
Salaire
minimum journalier (brut)
21 et plus 1 635,60 € 75,49 €
20 1 308,50 € 60,39 €
19 981,35 € 45,29 €
18 817,80 € 37,75 €
17 646,05 € 29,82 €
16 564,30 € 26,04 €
15 490,70 € 22,65 €
Source : Site du gouvernement néerlandais
Le montant du salaire minimum est modifié 2 fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet.

2) Organisation

La tutelle de la protection sociale néerlandaise relève de la compétence de 2 ministères :

L'application des différentes lois* relatives à la protection sociale a été confiée aux organismes suivants :

* Lois basées sur seule condition de résidence et/ou applicables au titre d'une activité salariée. Pour les lois relatives aux prestations servies aux travailleurs indépendants, se reporter à la Note sur le régime néerlandais de sécurité sociale – indépendants.

3) Financement

Le système de sécurité sociale aux Pays-Bas est principalement financé par les cotisations patronales et salariales.

Sont financées par l'État, l'assurance incapacité de travail des jeunes handicapés (Wajong) et d'autres prestations minimum garanties servies dans le cadre de l'aide sociale ainsi que les prestations familiales qui, elles, font partie des assurances nationales.

Le régime de soins de santé est financé par les cotisations ainsi que par des primes mensuelles versées par les assurés directement aux compagnies d'assurance privées, et dont le montant est fixé par ces dernières.

L'assurance soins de santé prévoit le versement d'une prime nominale par assuré de 18 ans et plus. Collectée par les compagnies d'assurance santé, son montant varie d'un assureur à l'autre (en moyenne, 1 385 € par an).

Sous conditions de ressources, les assurés peuvent solliciter l'indemnité soins de santé (zorgtoeslag) auprès de l'Administration fiscale (Belastingdienst), permettant un remboursement partiel de la prime. Le montant de l'indemnité est fonction des revenus de l'assuré.

Assurances nationales applicables à toutes les personnes résidant aux Pays-Bas ou y exerçant une activité professionnelle (au 1er janvier 2019)
  Taux de cotisation1
Loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW) 17,90 %2
Loi générale sur l'assurance survivants (Anw) 0,10 %
Loi générale sur les soins de longue durée (Wlz) 9,65 %
1. Prélevés sur le salaire dans la limite d'un plafond annuel fixé à 34 300 €.
2. La cotisation AOW n'est pas due par les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite.
Assurances au titre d'une activité salariée (au 1er janvier 2019)
  Part patronale1
Loi générale sur les soins de santé (Zvw) 6,95 %
Loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA)
- cotisation de base
- cotisation différenciée

6,96 %
1,09 % en moyenne
Loi sur l'assurance chômage (WW)
- fonds général (Awf)
- cotisation supplémentaire (Sfn)

3,60 %
0,77 % en moyenne2
1. Les cotisations sont prélevées sur le salaire brut, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 55 927 €.
2. La cotisation supplémentaire (Sfn) au titre de l'assurance chômage dépend notamment du secteur d'activité de l'entreprise.

B. Assurance maladie-maternité

1) Prestations en nature

a) Présentation

Système universel d'assurance maladie

Toute personne résidant aux Pays-Bas est obligatoirement tenue de souscrire une assurance maladie de base auprès d'un assureur de soins (au choix de l'assuré) qui est obligé d'accepter toutes les demandes de couverture maladie ; les assureurs ne peuvent pas refuser une demande d'assurance quel que soit le motif (âge, sexe, état de santé). L'obligation d'accepter les demandes ne s'applique pas pour les couvertures maladie supplémentaires.

Liste des assureurs santé

Le système de santé néerlandais est constitué de 3 volets : les soins de santé de base (Zvw), les soins de longue durée (Wlz) et les assurances complémentaires volontaires.

Toute personne qui réside ou exerce une activité professionnelle aux Pays-Bas est automatiquement assurée conformément à la Loi sur les soins de longue durée (Wlz). De même, en vertu de la Loi générale sur les soins de santé (Zorgverzekeringszet – Zvw), toute personne assurée de plein droit sur la base du Wlz est tenue de contracter une assurance santé de base (Zvw).

Les enfants de moins de 18 ans sont obligatoirement assurés pour les soins de santé à titre individuel.

b) Loi générale sur les soins de santé (Zvw)

L'assurance maladie obligatoire offre un panier de soins de base, comprenant certaines prestations que doivent fournir les assureurs à l'ensemble des assurés.

Le panier de soins de base (basisverzekering) est encadré par la loi qui détermine la nature des soins, leurs étendue et indications thérapeutiques. De manière générale, il couvre :

L'assurance santé aux Pays-Bas est gérée par des sociétés d'assurance privées, sous la tutelle de l'Autorité néerlandaise de soins de santé (Nederlandse Zorgautoriteit – NZa).

Que les soins soient prodigués à domicile ou dans un établissement de santé, une participation à la plupart des soins de santé reste à la charge du patient de plus de 18 ans. Le plafond annuel de la participation s'élève à 385 € (2019). La participation n'est pas due pour les soins liés à la maternité ni pour certains traitements chez le médecin généraliste. Il existe une possibilité de contracter une franchise supplémentaire pour un montant plafonné à 100 €, 200 €, 300 €, 400 € ou 500 €, afin de réduire le montant de la prime annuelle à l'assurance santé. Pour les moins de 18 ans, l'État acquitte les frais d'assurance. Certains traitements ou matériels médicaux sont soumis à un ticket modérateur au-delà de la franchise annuelle (y compris, dans certains cas, pour les moins de 18 ans).

Soins médicaux, hospitalisation

Le patient est libre de choisir son médecin généraliste mais il ne peut consulter un spécialiste que sur recommandation d'un médecin généraliste. Concernant les séjours à l'hôpital, le patient choisit librement l'établissement dans lequel il souhaite être admis. L'admission a lieu sur prescription médicale.

Produits pharmaceutiques

La franchise annuelle obligatoire de 385 € s'applique également aux produits pharmaceutiques inclus dans la couverture de base. Les autres médicaments sont pris en charge par la compagnie d'assurance maladie à laquelle l'assuré est affilié, dans la limite d'un plafond ; au-delà de ce plafond, le patient en supporte la charge.

Soins dentaires

Les soins dentaires sont gratuits pour les enfants jusqu'à 18 ans (soins préventifs, plombages, traitements chirurgicaux, etc.).

Pour les adultes, la majorité des traitements dentaires sont couverts uniquement lorsque l'assuré souscrit une assurance volontaire supplémentaire. Dans quelques cas spécifiques, les chirurgies et prothèses dentaires peuvent être prises en charge (les prothèses nécessitent une participation du patient à hauteur de 25 %).

Maternité

Les soins liés à la maternité sont couverts par l'assurance maladie de base. Elle prévoit l'aide d'une sage-femme pendant la grossesse et au moment de l'accouchement.

L'accouchement à domicile étant une pratique courante aux Pays-Bas, il est généralement assuré par une sage-femme. Pour qu'un accouchement à l'hôpital soit pris en charge par l'assurance de base, un avis médical est requis. Si ce dernier ne peut être produit, des frais d'hospitalisation demeurent à la charge de l'assurée.

c) Les soins de longue durée (Wlz)

Le régime Wlz est une assurance sociale générale couvrant certains frais médicaux non couverts par la Loi générale sur les soins de santé (Zvw). Il permet de faire face aux soins coûteux induits par les maladies de longue durée, en particulier ceux prodigués aux personnes handicapées nécessitant aide et attention sur le long terme. Il peut s'agir de soins à domicile, ou d'un séjour en établissement. Il appartient au Centre d'évaluation des besoins de soins (Centrum Indicatiestelling Zorg, CIZ) de déterminer les besoins de l'assuré.

Les personnes qui s'installent aux Pays-Bas sont soumises à un délai de carence allant de 1 à 12 mois (en fonction du nombre d'années passées à l'étranger où elles n'ont pas été assurées sous le régime Wlz). Les périodes d'assurance dans un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse sont prises en compte.

Le régime Wlz donne généralement lieu à des prestations en nature. Toutefois, l'assuré peut demander à la place une allocation pour soins (persoonsgebonden budget, PGB). Cette allocation ne peut pas être utilisée pour rémunérer des aidants informels. Son montant dépend des soins requis.

Pour certains soins, les assurés de 18 ans et plus doivent s'acquitter d'une participation. En cas de séjour en établissement, la participation du patient est modulée en fonction de ses revenus.

2) Prestations en espèces (ZW et WAZO)

a) Maladie

L'employeur a l'obligation de maintenir le salaire pendant les 2 premières années d'arrêt de travail du salarié qui se trouve en incapacité temporaire pour maladie.

Les prestations en espèces versées par l'Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés (UWV) selon la Loi sur les indemnités de maladie (ZW) visent uniquement les personnes sans employeur qui ne sont pas en état de travailler à la suite d'une maladie, d'un accident ou d'une infirmité. Elles ne sont versées qu'aux personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge légal de la retraite.

Maintien de salaire

L'employeur est tenu de maintenir le salaire pendant les 2 premières années d'arrêt de maladie (maximum 104 semaines) dans la mesure où le salarié met tous les moyens en œuvre pour se rétablir. Le salaire* est généralement maintenu à 70 %. Selon certaines conventions collectives, l'employeur peut être tenu de maintenir le salaire jusqu'à 100 %. Au-delà des 104 semaines, on examine les droits de l'intéressé au titre des prestations servies dans le cadre de la Loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA).

* Salaire maximum journalier pris en compte pour le calcul : 214,28 € (2019).

Indemnités journalières versées par l'UWV

Les indemnités journalières sont servies dans le cadre de l'assurance maladie, par l'Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés (UWV), aux assurés qui n'ont pas ou qui n'ont plus d'employeur (par exemple personnes ayant occupé un emploi à durée déterminée) lorsque la relation de travail se termine au cours de la période de versement obligatoire du maintien de salaire.

Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 2 jours pour un montant correspondant à 70 % du salaire moyen du salarié, pris en compte dans la limite journalière de 214,28 € brut (2019).

Les indemnités sont versées pour une durée maximum égale à 104 semaines (2 ans).

Supplément

Si le montant journalier des indemnités est inférieur au minimum social (sociaal minimum), une prestation complémentaire peut être demandée au titre de la Loi sur les suppléments (TW). Le versement de ce supplément est soumis à condition de ressources.

b) Maternité

Les salariées ont droit à un congé de maternité de 16 semaines sous la Loi sur le travail et les soins (WAZO), dont au minimum 4 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après. En cas de grossesse multiple, 4 semaines supplémentaires sont accordées.

L'assuré doit demander les indemnités auprès de son employeur ou de l'UWV au moins 3  semaines avant son congé. L'UWV verse des indemnités correspondant à 100 % du salaire journalier dans la limite de 214,28 € par jour (2019).

Depuis janvier 2019, le conjoint/partenaire enregistré de la mère, ou la personne qui reconnaît l'enfant, peut bénéficier d'un congé payé (maintien de la rémunération habituelle par l'employeur, sans intervention de l'assurance maternité) de 5 jours, à prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance.

À compter du 1er juillet 2020, un congé supplémentaire est introduit. Il est désormais possible de bénéficier d'un congé de 5 semaines au cours des 6 premiers mois de vie de l'enfant. Ce congé est indemnisé par l'organisme UWV à hauteur de 70 % du salaire journalier (sans pouvoir excéder 70 % du salaire journalier maximal).

C. Assurance incapacité

Les personnes dont l'incapacité de travail a débuté avant 2004 continuent de bénéficier des prestations prévues par la WAO. Les personnes dont l'invalidité a débuté plus tard sont couverts par la WIA. Sous les 2 régimes, les prestations d'invalidité sont attribuées lorsqu'une incapacité de travail dure plus de 2 ans (durée maximale de versement des indemnités de maladie). Le bénéficiaire d'une prestation d'invalidité perçoit également une allocation de vacances égale à 8 % de sa prestation pour chaque mois indemnisé (versée en mai).

1) Loi sur l'assurance invalidité - WAO (ancien régime)

Prestation initiale

La prestation initiale (loondervingsuitkering) est accordée pour une invalidité d'au moins 15 %. Sa durée de versement dépend de l'âge de l'assuré en début de versement :

Âge Indemnisation
Moins de 33 ans -
De 33 à 37 ans 6 mois
De 38 ans à 42 ans 1 an
De 43 ans à 47 ans 18 mois
De 48 ans à 52 ans 2 ans
De 53 ans à 57 ans 3 ans
À partir de 58 ans 6 ans

En fonction du taux d'invalidité, le montant de la prestation initiale varie entre 14 % et 75 % du salaire journalier précédemment perçu*.

* Salaire journalier plafonné à 216,90 € (juillet 2019).

Prestation continue

Lorsque le droit à la prestation initiale est épuisé, l'assuré peut prétendre à une prestation dite « continue » (vervolguitkering) jusqu'à atteindre l'âge légal de la retraite.

Le montant alloué dépend à la fois de l'âge du bénéficiaire, de ses revenus antérieurs et de son degré d'invalidité. Ainsi, on ajoute au salaire minimum légal, pour chaque année depuis l'âge de 15 ans, 2 % de la différence entre ce salaire minimum et le salaire de l'intéressé (plafonné). Le montant obtenu est ensuite modulé en fonction du degré d'incapacité de l'assuré.

Complément

Un complément peut être attribué au titre de la Loi sur les suppléments (TW) lorsque le total de la prestation WAO et des autres ressources de la famille est inférieur au minimum social.

2) Loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail - WIA (régime actuel)

Le régime sur l'incapacité de travail s'applique aux assurés dont l'incapacité de travail est postérieure à 2003. Il vise les travailleurs salariés justifiant d'une période d'incapacité de 104 semaines et d'un taux d'incapacité d'au moins 35 %.

a) Dispositions relatives à la réintégration au travail des personnes en incapacité de travail partielle (WGA)

L'indemnité pour incapacité de travail partielle peut être versée aux personnes qui, à la suite de leur incapacité, ont perdu 35 à 80 % de leurs revenus précédents.

Prestation initiale

Pour avoir droit à une prestation initiale, liée au salaire, l'intéressé doit justifier d'au moins 26 semaines de travail salarié au cours des 36 semaines précédant le premier jour suivant le délai minimum de 104 semaines d'incapacité.

Pour les personnes partiellement invalides qui n'exercent aucune activité professionnelle, le montant de la prestation liée au salaire correspond à 75 % du dernier salaire journalier de l'assuré pendant les 2 premiers mois, puis à 70 % à partir du 3e mois. Pour les personnes partiellement invalides qui exercent une activité professionnelle, le montant de la prestation liée au salaire, correspond à 75 % (2 premiers mois) puis à 70 % de la différence entre le salaire perçu avant l'incapacité et le salaire actuel de l'assuré.

La prestation liée au salaire est versée pendant au maximum 38 mois.

Un complément peut être attribué au titre de la Loi sur les suppléments (TW) lorsque le total de la prestation WIA et des autres revenus de la famille est inférieur au minimum social.

Prestation continue/supplément de salaire

À la fin du versement de la prestation initiale, ou à la place de celle-ci lorsque les conditions pour y prétendre ne sont pas remplies, l'assuré peut percevoir un supplément de salaire ou une indemnité continue jusqu'à l'âge légal de la retraite :

Taux d'incapacité de travail Montant (2019)
35 à 45 % 28 % du salaire minimum légal
45 à 55 % 35 % du salaire minimum légal
55 à 65 % 42 % du salaire minimum légal
65 à 80 % 50,75 % du salaire minimum légal
Source : UWV, Ik ben ziek (WIA-uitkering).

b) Allocation pour incapacité totale (IVA)

L'allocation IVA est servie aux assurés dont l'incapacité de travail est considérée comme totale sans possibilité (ou très peu de possibilité) d'amélioration, c'est-à-dire quand le degré d'incapacité est au moins égal à 80 %. Le montant de la prestation correspond à 75 % du dernier salaire journalier perçu.

3) L'assurance incapacité de travail des jeunes handicapés (Wajong)

Le régime d'assurance incapacité de travail des jeunes handicapés sert des prestations qui visent à remplacer un salaire, en faveur des jeunes résidant aux Pays-Bas qui :

ou

L'incapacité doit être totale.

L'assuré a droit à la prestation Wajong à partir de son 18e anniversaire et jusqu'à atteindre l'âge légal de la retraite.

Le montant de la prestation varie en fonction de l'âge de l'intéressé. Il correspond à 75 % du salaire minimum légal.

D. Assurance vieillesse

1) Loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW)

La Loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW) garantit une pension nationale obligatoire (1er pilier), basée sur la résidence et servie dans le cadre d'un régime de retraite universel.

Cette loi a pour but de protéger par le biais d'une assurance obligatoire la population entière contre les risques financiers liés à la vieillesse. Il s'agit d'un système de retraite par répartition, financé par des cotisations et impôts. Ce régime ne prévoit ni pension anticipée, ni pension différée.

Les pensions sont versées par la Banque des assurances sociales (Sociale Verzekeringsbank – SVB).

Conditions

Toute personne ayant travaillé ou résidé aux Pays-Bas peut, à l'obtention de l'âge légal de la retraite, prétendre à une pension conformément à la Loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW). L'ouverture de droit à pension n'est pas soumise à une condition de durée minimum d'affiliation.

En 2019, l'âge légal de la retraite est fixé à 66 ans et 4 mois. Il sera relevé à 67 ans entre 2022 et 2024.

Connaître son âge de départ en retraite en fonction de sa date de naissance.

Montant

Le montant de la pension ne dépend pas du salaire antérieur, mais du nombre d'années d'assurance accomplies et de la situation familiale du pensionné.

La pension complète est versée à l'assuré qui justifie d'une période continue de 50 ans d'assurance précédant immédiatement l'obtention de l'âge légal de la retraite. Si l'intéressé n'a pas résidé ou travaillé aux Pays-Bas pendant toute la période de référence, sa pension est minorée de 2 % par année manquante.

Montants bruts au 1er juillet 2019 (pension complète)
Situation de l'assuré Montant mensuel Allocation de vacances
(montant mensuel)1
Personne seule 1 228,22 € 69,97 €
Personne mariée ou vivant en ménage avec
partenaire ayant atteint l'âge de la retraite
843,78 € 49,98 €
Personne mariée ou vivant en ménage
avec partenaire n'ayant pas atteint l'âge de la retraite
(avec allocation spéciale AOW pleine2)
1 662,33 € 99,96 €
Personne mariée ou vivant en ménage
avec partenaire n'ayant pas atteint l'âge de la retraite
(sans allocation spéciale AOW)
843,78 € 49,98 €
1. L'allocation de vacances est versée annuellement en une seule fois, au mois de mai.
2. Allocation attribuée sous conditions de revenus aux personnes qui la percevaient déjà avant 2015. Le cas échéant, cette allocation est versée jusqu'à ce que le partenaire atteigne l'âge légal de la retraite.

2) Pensions complémentaires (2e pilier)

À côté de la pension nationale de base, la plupart des salariés sont soumis à des régimes obligatoires de pension complémentaire (2e pilier) sous forme d'accords collectifs établis par secteur d'activité, de plans de retraite complémentaire d'entreprise ou de plans de retraite relevant de contrats d'assurance. Tous ces plans de retraite complémentaire doivent respecter certaines dispositions fixées par l'État. Le contrôle des régimes complémentaires est exercé par De Nederlandsche Bank.

Où s'adresser

  • La demande de prestations des régimes complémentaires de pension se fait auprès de la caisse de pension de la profession ou de l'entreprise concernée ou à la compagnie d'assurance-vie qui gère le régime.
  • Pour plus d'informations sur les pensions complémentaires aux Pays-Bas, contacter la Nederlandsche Bank.

E. Assurance survivants

La Loi générale sur l'assurance survivants (ANW), qui repose sur un système de couverture universelle, vise le conjoint survivant, le conjoint divorcé qui avait droit à une pension alimentaire du défunt, le partenaire survivant et les enfants de l'assuré décédé.

Les pensions sont attribuées par le SVB.

1) Conditions

Assuré décédé

Le défunt devait être assuré au moment de son décès.

Conjoint et partenaire survivant

La pension de survivant est attribuée au partenaire/conjoint survivant, qui n'a pas atteint l'âge légal de la retraite, et qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

La pension peut également être accordée à un ex-conjoint si le jugement de divorce obligeait l'assuré à lui verser une pension alimentaire.

La pension de survivant est versée sous condition de revenus. Les revenus du bénéficiaire sont déduits en partie ou en totalité de la pension de survivant.

Le droit à prestation est supprimé en cas de remariage ou de nouveau concubinage.

Orphelins

Les enfants dont les 2 parents sont décédés ont droit à une allocation d'orphelin jusqu'à leurs 16 ans. Le versement peut continuer au-delà de cet âge si l'intéressé suit une formation à temps plein, ou s'il est célibataire, consacre plus de la moitié de son temps à l'entretien du foyer dans lequel se trouve au moins un autre enfant ayant droit à une allocation d'orphelin, et a obtenu un diplôme de qualification professionnelle ou en est dispensé.

2) Montants

Le montant de la pension de survivant, auquel s'ajoute une allocation de vacances, dépend des revenus du bénéficiaire. Ainsi, la pension est entièrement versée si l'intéressé dispose d'un revenu mensuel brut inférieur ou égal à 817,80 € (montant au 1er juillet 2019), mais elle n'est pas accordée lorsque le revenu excède 2 638,94 €. Entre ces deux montants, 2/3 des revenus dépassant 817,80 € sont déduits de la pension de survivant. Les revenus concernés sont les rémunérations professionnelles (activité salariée ou indépendante) ainsi que les pension de vieillesse.

De plus, les montants de certaines prestations sociales font l'objet d'une déduction intégrale du montant de la pension de survivant. Lorsque les prestations servies dépassent 1 214,09 € par mois (montant au 1er juillet 2019), la pension de survivant est supprimée. Voir les revenus concernés.

Montants bruts au 1er juillet 2019
  Montant maximum mensuel (brut) Allocation de vacances (montant mensuel)1
Pension de survivants2 1 231,21 € 84,45 €
Pension de survivant pour les personnes qui percevaient déjà une pension AWW avant juillet 1996 507,80 € 39,26 €
Pension de survivant dans les situations de dépendance 790,50 € 60,33 €
Allocation pour orphelin de moins de 10 ans 405,63 € 27,02 €
Allocation pour orphelin âgé de 10 à 15 ans 599,88 € 40,54 €
Allocation pour orphelin âgé de 16 à 20 ans 794,14 € 54,05 €
1. L'allocation de vacances est versée annuellement en une seule fois, au mois de mai.
2. Le conjoint divorcé qui avait droit à une pension alimentaire du défunt perçoit un montant mensuel égal à la pension alimentaire à laquelle il avait droit dans la limite de 1 231,21 € bruts.
Source : SVB

F. Prestations familiales

1) Loi générale sur les allocations familiales (AKW)

Les allocations familiales sont attribuées dans le cadre de la Loi générale sur les allocations familiales (AKW), à toutes les personnes résidant ou travaillant aux Pays-Bas, ayant un enfant de moins de 18 ans à charge.

Le montant des allocations familiales (kinderbijslag) dépend de l'âge de l'enfant et du fait qu'il vive ou non chez ses parents. Lorsque l'enfant ne vit pas chez ses parents (notamment en cas de handicap) et quand cela génère des frais supplémentaires importants, le montant de l'allocation familiale peut être doublé.

Le droit aux allocations familiales n'est pas fonction des revenus des parents allocataires. Le versement des allocations est en revanche suspendu si l'enfant pour lequel elles sont accordées a des revenus excédant un certain plafond (mesure concernant les enfants de 16 ou 17 ans qui travaillent ou réalisent un apprentissage).

Les allocations familiales sont versées à la fin de chaque trimestre.

Montants (juillet 2019)
Âge de l'enfant Montant par trimestre et par enfant
De 0 à 5 ans 221,49 €
De 6 à 11 ans 268,95 €
De 12 à 17 ans 316,41 €

Un enfant est considéré résider hors du foyer familial lorsqu'il y passe moins de 4 nuits par semaine. S'il quitte temporairement le foyer familial pour une hospitalisation ou des vacances, il est considéré comme vivant toujours au foyer, sauf si cette période dure plus de 6 mois.

L'assuré peut bénéficier d'allocations familiales pour un enfant qui ne vit pas chez lui lorsque :

L'assuré peut percevoir des allocations familiales doubles pour un enfant qui vit hors du foyer familial :

L'assuré peut également percevoir une double allocation lorsqu'il prodigue à domicile des soins importants à son enfant âgé de 3 à 17 ans inclus (attribution sur avis d'une commission spécialisée).

Les allocations familiales doubles pour un enfant vivant hors du foyer familial ne sont pas versées si les parents séjournent chez leur enfant pendant plus de 45 jours par trimestre. Dans ce cas, il est considéré comme vivant au foyer parental et n'a droit qu'à des allocations familiales simples.

Organisme compétent

Sociale Verzekeringsbank - SVB (Banque des assurances sociales).

2) Complément personnalisé pour enfant à charge

Pour bénéficier de ce complément mensuel (kindgebonden budget), l'assuré et son partenaire doivent :

* Il est possible de percevoir le complément au titre d'un enfant de 16 ou 17 ans dont le droit aux allocations familiales a été clôturé du fait de l'abandon de ses études avant l'obtention d'un diplôme. Les revenus de l'enfant ne doivent pas dépasser 1 296 € par trimestre et l'enfant doit vivre chez ses parents ou percevoir de leur part au moins 425 € par trimestre.

Le montant du complément personnalisé pour enfant à charge est fonction des revenus et des ressources de la famille, ainsi que du nombre d'enfants à charge :

Nombre d'enfants Montant maximum annuel (2019)*
1 1 166 €
2 2 155 €
3 2 447 €
4** 2 739 € (2 447 € + 292 €)
* Le montant maximum de la prestation est versé lorsque le revenu familial annuel est inférieur à 20 914 €. Lorsqu'il excède ce plafond, le montant de la prestation est proportionnellement réduit. Par ailleurs, un montant supplémentaire est également versé pour chaque enfant âgé entre 12 et 17 ans. En 2019, pour les enfants entre 12 et 15 ans, l'augmentation maximale est de 239 € par an et de 427 € pour les 16 et 17 ans.
** Pour chaque enfant supplémentaire à compter du 4e, le montant annuel est augmenté de 292 €.

Les parents isolés perçoivent une allocation supplémentaire s'élevant à 3 139 € maximum par an.

Organisme compétent

Le complément personnalisé pour enfant à charge (kindgebonden budget) est versé chaque mois par le Service des Impôts.

3) Indemnité pour garde d'enfants

L'indemnité pour garde d'enfants (kinderopvangtoeslag) vise les parents salariés ou étudiants et sert à couvrir une partie des frais de garde pendant leurs heures de travail ou de formation.

Le droit à l'indemnité est soumis à condition de ressources. Le montant versé dépend de la composition du ménage, du type de prestataire concerné, des revenus du foyer et des dépenses engendrées. Au maximum, il s'élève à 8,02 € par heure.

Plus d'informations sur l'indemnité pour garde d'enfants.

Organisme compétent

L'indemnité pour garde d'enfants (kinderopvangtoeslag) est versée chaque mois par le Service des Impôts.

G. Assurance chômage

Conditions

La Loi sur l'assurance chômage (WW) couvre les salariés n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite contre les conséquences financières de la perte involontaire de leur emploi. Pour bénéficier des prestations de chômage, il faut :

Démarche

La demande de prestations de chômage se fait auprès de l'UWV.

Durée de versement

Les prestations de chômage sont servies sans délai de carence. Leur versement est limité à 3 mois ou à 24 mois, en fonction de la durée d'affiliation du salarié.

Pour bénéficier des prestations au-delà de 3 mois, le salarié doit, de plus, avoir été rémunéré au moins 208 heures par an sur 4 des 5 dernières années. Dans ce cas, les prestations sont versées pendant un nombre de mois équivalent au nombre d'années d'activité professionnelle de l'assuré pour les 10 premières années d'activité, puis à raison d'un demi-mois pour chaque année d'activité au-delà de la 10e.

Le versement a lieu une fois par mois.

Montant

Pendant les 2 premiers mois, le montant journalier de l'allocation correspond à 75 % du dernier salaire journalier perçu*, plafonné à 214,28 € par jour (janvier 2019). À compter du 3e mois, le montant journalier correspond à 70 % de cette même base.

Si l'allocation chômage est inférieure au minimum social (sociaal minimum), un supplément peut être accordé. Ce supplément est accordé sous conditions de ressources.

* Salaire moyen reçu au cours des 12 derniers mois.

H. Minimum social et assistance sociale

1) Loi sur les suppléments (TW)

Les bénéficiaires d'indemnités de maladie, de chômage ou de prestations d'invalidité peuvent, sous certaines conditions (notamment de ressources), avoir droit à un supplément d'allocation leur permettant d'atteindre le minimum social (sociaal minimum).

Le supplément d'allocation correspond à la différence entre les revenus réels du bénéficiaire et le minimum social :

Minimum social brut au 1er juillet 2019
Pour un couple 75,20 € par jour
Pour une personne seule de 21 ans et plus 55,33 €* par jour
Pour une personne seule de 20 ans 41,56 € par jour
Pour une personne seule de 19 ans 30,35 € par jour
Pour une personne seule de 18 ans 24,47 € par jour
* Ou 35,52 € en l'absence d'enfant à charge.
Source : UWV

Démarches

La demande de supplément d'allocation se fait auprès de l'Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés (UWV).

2) Le complément de ressource AIO

Les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite et ayant des difficultés à subvenir à leurs besoins de base (par exemple en absence d'une pension de vieillesse ou avec une pension de vieillesse AOW très faible) peuvent bénéficier du complément de ressources AIO. Ce dernier correspond à la différence entre les ressources du bénéficiaire et le minimum social (sociaal minimum).

Pour la détermination des ressources disponibles, les pensions alimentaires et la plupart des prestations d'assurances sociales sont prises en compte, de même que la fortune personnelle et les revenus professionnels. On prend également en compte la situation du conjoint. Au 1er juillet 2019, la fortune personnelle ne doit pas s'élever à plus de 6 120 € (personne seule) ou 12 240 € (couple).

Montant

Montants* mensuels maximum du complément de ressources AIO (personnes ayant droit à une pension de vieillesse AOW)
Situation familiale Montant
Personne seule 1 096,33 €
Couple 1 492,92 €
* Montants au 1er juillet 2019. Les montants sont indiqués en net, prestation-vacances comprise.
Les montants sont moins élevés pour un couple dont un seul membre est éligible au complément de ressources ainsi que pour un foyer au sein duquel réside une autre personne de 21 ans ou plus (hors conjoint), qui pourrait participer aux frais du ménage (indépendamment de ses revenus ou de sa participation effective, et à l'exception des moins de 30 ans qui poursuivent des études et peuvent solliciter une aide financière). Le complément de ressources AIO est également plus faibles si un des conjoints est résident d'un établissement de santé.
Source : SVB