Le système de sécurité sociale néerlandais comprend 2 types d'assurances sociales : le régime d'assurances nationales (volksverzekeringen), qui couvre toutes les personnes résidant ou travaillant aux Pays-Bas, et le régime d'assurances pour les salariés (werknemersverzekeringen) qui couvre les employés au titre de leur activité professionnelle.
En complément de ces assurances, la protection sociale néerlandaise prévoit des prestations sociales pour compléter les ressources des personnes à faibles revenus jusqu'à atteindre le minimum social (sociaal minimum). Ces prestations s'inscrivent dans le cadre de la loi sur les suppléments (TW), la loi sur la participation (Participatiewet), ainsi que le régime d'assurance invalidité pour les jeunes handicapés (Wajong).
À noter
Le régime néerlandais de protection sociale ne prévoit pas d'assurance spécifique contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : ces risques sont couverts par l'assurance maladie (prestations en nature et en espèces), par les prestations servies dans le cadre de la loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA) et par l'assurance survivants (ANW).
Sont assurées conformément aux assurances nationales toutes les personnes qui résident ou travaillent aux Pays-Bas.
Le régime d'assurances pour les salariés (werknemersverzekeringen) couvre obligatoirement tous les employés. Le salaire mensuel minimum applicable aux salariés âgés de plus de 21 ans s'élève à 1 756,20 € brut au 1er juillet 2022 (soit 81,06 € par jour). Aux personnes âgées de moins de 21 ans s'applique une fraction de ce montant, qui varie selon leur âge :
La tutelle de la protection sociale néerlandaise relève de la compétence de 2 ministères :
L'application des différentes lois* relatives à la protection sociale a été confiée aux organismes suivants :
* Lois basées sur seule condition de résidence et/ou applicables au titre d'une activité salariée. Pour les lois relatives aux prestations servies aux travailleurs indépendants, se reporter à la Note sur le régime néerlandais de sécurité sociale – indépendants.
Le système de sécurité sociale aux Pays-Bas est principalement financé par les cotisations patronales et salariales.
Sont financées par l'État l'assurance incapacité de travail des jeunes handicapés (Wajong) et d'autres prestations minimum garanties servies dans le cadre de l'aide sociale ainsi que les prestations familiales.
Le régime de soins de santé est financé par les cotisations ainsi que par des primes mensuelles versées par les assurés (de 18 ans et plus) directement aux compagnies d'assurance privées. Le montant de la prime varie d'un assureur à l'autre, il est en moyenne de 1 522 € par an en 2022.
Sous conditions de ressources, les assurés peuvent solliciter l'indemnité soins de santé (zorgtoeslag) auprès de l'Administration fiscale (Belastingdienst), permettant un remboursement partiel de la prime. Le montant de l'indemnité est fonction des revenus de l'assuré.
Plus d'informations
Système universel d'assurance maladie
Il est obligatoire de souscrire une assurance maladie de base auprès d'un assureur de son choix. Celui-ci est tenu d'accepter toutes les demandes, et la prime d'assurance est la même quels que soient l'âge et l'état de santé de l'assuré.
L'obligation d'accepter les demandes ne s'applique pas pour les couvertures maladie complémentaires.
Le système de santé néerlandais est constitué de 3 volets : les soins de santé de base (Zvw), les soins de longue durée (Wlz) et les assurances complémentaires volontaires.
Toute personne qui réside ou exerce une activité professionnelle aux Pays-Bas est assurée conformément à la loi sur les soins de longue durée (Wet langdurige zorg-Wlz). Par ailleurs, en vertu de la loi générale sur les soins de santé (Zorgverzekeringswet), toute personne assurée de plein droit sur la base du Wlz est tenue de contracter une assurance santé de base (Zvw).
Les enfants de moins de 18 ans sont obligatoirement assurés et ne paient pas de prime pour l'assurance santé de base. Les parents doivent inscrire leur enfant auprès d'une compagnie d'assurance dans les 4 mois suivant la naissance.
L'assurance maladie obligatoire offre un panier de soins de base (basisverzekering) comprenant certaines prestations que doivent fournir les assureurs à l'ensemble des assurés.
Les prestations couvertes sont :
L'assurance santé aux Pays-Bas est gérée par des sociétés d'assurance privées, sous la tutelle de l'Autorité néerlandaise de soins de santé (Nederlandse Zorgautoriteit-NZa).
Consulter la liste des assureurs santé.
Une franchise annuelle de 385 € (montant 2022) est appliquée pour les soins médicaux, ce qui signifie que l'assuré (de plus de 18 ans) paie lui-même les soins jusqu'à ce plafond*, l'assurance les prenant ensuite en charge. La franchise ne s'applique pas dans certains cas, notamment lors d'une consultation chez un médecin généraliste ou un obstétricien, pour les soins liés à la maternité et à certaines maladies chroniques, ainsi que pour les soins dentaires des enfants.
* Certains traitements ou matériels médicaux sont soumis à une participation de l'assuré au-delà de la franchise annuelle.
À noter
Il est possible d'opter pour un plafond annuel plus élevé avec une franchise supplémentaire de 100 €, 200 €, 300 €, 400 € ou 500 € afin de réduire le montant de la prime annuelle de l'assurance santé.
Le patient est libre de choisir son médecin et, en cas d'hospitalisation, l'établissement dans lequel il souhaite être admis. La consultation auprès d'un spécialiste ainsi que l'admission dans un établissement hospitalier ne peuvent se faire que sur prescription médicale.
La franchise annuelle de 385 € s'applique également aux produits pharmaceutiques inclus dans la couverture de base. Le remboursement est prévu pour un dosage standard selon une classification déterminée. Si l'assuré choisit une version plus coûteuse d'un médicament, une participation supplémentaire peut lui être demandée, dans la limite d'un plafond de 250 € par an (montant 2022).
Les soins dentaires sont gratuits pour les enfants jusqu'à 18 ans (soins préventifs, plombages, traitements chirurgicaux, etc.).
Pour les adultes, la majorité des traitements dentaires sont couverts uniquement en cas de souscription d'une assurance volontaire complémentaire. Dans quelques cas spécifiques, les chirurgies et prothèses dentaires peuvent être prises en charge (les prothèses nécessitent une participation du patient à hauteur de 25 %).
Les soins pendant la grossesse et au moment de l'accouchement sont généralement prodigués par une sage-femme et sont couverts par l'assurance maladie de base. Il est possible de consulter un médecin généraliste ou un spécialiste (si besoin, en clinique ou à l'hôpital) sur avis médical.
L'accouchement à domicile étant une pratique courante aux Pays-Bas, il est généralement assuré par une sage-femme. Sauf avis médical, les frais d'un accouchement à l'hôpital ne sont pas entièrement couverts par l'assurance de base.
L'assurance sociale générale Wlz permet de faire face aux coûts induits par les soins de longue durée. Il n'est possible d'en bénéficier que pour les soins qui nécessitent aide et attention 24 heures sur 24 (troubles somatiques, psycho-gériatriques ou psychiatriques, handicap physique ou mental). Les soins peuvent être prodigués en établissement ou à domicile (sur autorisation du Centre d'évaluation des besoins de soins).
Il appartient au Centre d'évaluation des besoins de soins (Centrum Indicatiestelling Zorg, CIZ) de déterminer si l'assuré remplit les conditions pour bénéficier de l'assurance pour les soins de longue durée. Pour chaque bénéficiaire sont définis le type et la quantité de soins requis, ainsi que leur durée.
Un aidant informel fournit une aide directe sur la base d'un lien social préexistant avec la personne bénéficiaire des soins.
Le régime Wlz donne lieu à des prestations en nature. Toutefois, l'assuré peut demander à la place un budget de soins personnalisé (persoonsgebonden budget, pgb) pour régler les soins lui-même. Cette allocation peut être utilisée pour rémunérer un aidant informel, mais uniquement s'il existe un contrat de travail et si le programme de soins prévus a été soumis à l'administration régionale chargée des soins.
Les assurés doivent s'acquitter d'une participation aux soins d'un montant proportionnel à leurs ressources. On distingue :
Les personnes qui s'installent aux Pays-Bas sont soumises à un délai d'attente de 1 à 12 mois (en fonction du nombre d'années pendant lesquelles elles n'ont pas été assurées sous le régime Wlz) avant de pouvoir bénéficier de l'assurance pour les soins de longue durée. Cependant, les périodes d'assurance dans un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, en Suisse et au Royaume-Uni* sont prises en compte.
* Pour le Royaume-Uni, chaque cas fait l'objet d'une évaluation individuelle.
Pour les salariés en incapacité temporaire pour maladie, l'employeur a l'obligation de maintenir le salaire.
Pour les personnes sans employeur (fin de contrat à durée déterminée, travail intérimaire ou situation de chômage), des indemnités de maladie sont versées par l'Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés (UWV), dans le cadre de la loi sur les indemnités de maladie (ZW).
Les prestations ne concernent que les personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge légal de la retraite.
Si le contrat de travail se termine au cours de la période de maintien de salaire, l'employeur est tenu d'en avertir UWV afin que des indemnités de maladie puissent être versées après la fin du contrat.
Le salaire est généralement maintenu à 70 % pendant les 2 premières années d'arrêt de travail (104 semaines maximum), après une période de carence de 2 jours. Au cours de la 1ère année de maladie, le montant ne peut être inférieur au salaire journalier minimum, et il est limité au salaire journalier maximum d'un montant de 232,90 € brut (au 1er juillet 2022). Dans certaines conventions collectives, des compléments de salaire peuvent être prévus, et il peut être convenu de n'appliquer aucune période de carence.
Au-delà des 104 semaines, si aucun retour à l'emploi n'est possible (dans la fonction précédemment occupée ou à un autre poste), on examine les droits de l'intéressé au titre des prestations servies dans le cadre de la loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA).
Le salaire journalier (dagloon) est le total des revenus de l'année civile précédente pour laquelle des cotisations sociales ont été payées, divisé par 361.
Pour les personnes qui n'ont pas d'employeur, le montant des prestations versées par l'UWV correspond à 70 % du salaire journalier, pris en compte dans la limite de 232,90 € brut (montant au 1er juillet 2022).
Quand une personne en incapacité de travail pour maladie est bénéficiaire d'allocations de chômage, celles-ci sont remplacées après 13 semaines par l'indemnité de maladie.
Les indemnités sont versées pour une durée maximale de 104 semaines (2 ans). Au cours de la 1ère année, la prestation est versée si le bénéficiaire n'est pas en état d'exercer son emploi précédent. À l'issue de cette période, une évaluation a lieu pour déterminer si les indemnités sont maintenues, en fonction des capacités de l'assuré à exercer un travail approprié à son état de santé et à ses compétences.
Allocation complémentaire
Si le montant journalier des indemnités est inférieur au minimum social (sociaal minimum), une prestation complémentaire peut être demandée au titre de la loi sur les suppléments (TW), sous conditions de ressources.
Démarches à effectuer
Les salariées ont droit à un congé de maternité de 16 semaines dans le cadre de la loi sur le travail et les soins (WAZO), dont 6 semaines de repos prénatal et 10 semaines de repos postnatal. Il est possible de réduire le repos prénatal (de 2 semaines maximum) et de reporter les semaines non prises après l'accouchement.
En cas de naissance prématurée, les jours de repos prénatal non pris peuvent être reportés après l'accouchement. Si la naissance a lieu après la date initialement prévue, le congé postnatal commence à la date de l'accouchement, le repos de maternité pouvant alors dépasser 16 semaines.
En cas de grossesse multiple, 4 semaines supplémentaires sont accordées. Si l'enfant est hospitalisé plus de 7 jours, le congé est prolongé (d'un maximum de 10 semaines) en fonction de la durée de son hospitalisation.
À partir de la 7e semaine, le congé peut être pris à mi-temps, dans un délai de 30 semaines.
Les indemnités correspondent à 100 % du salaire journalier (dans la limite du salaire journalier maximal de 232,90 € par jour au 1er juillet 2022).
Démarches
L'assurée doit effectuer sa déclaration de grossesse auprès de son employeur ou de l'UWV au moins 3 semaines avant son congé.
Le père de l'enfant, le conjoint ou le partenaire de la mère peut bénéficier d'un congé de naissance d'une durée de 5 jours, à prendre dans les 4 semaines qui suivent la naissance. La rémunération est maintenue à 100 % par l'employeur pendant cette période.
Un congé supplémentaire de 5 semaines peut être pris au cours des 6 premiers mois de vie de l'enfant, indemnisé à hauteur de 70 % du salaire journalier, dans la limite du salaire journalier maximal.
Chacun des parents peut prendre jusqu'à 6 semaines de congé d'adoption sur une période de 26 semaines (qui débute 4 semaines avant la date effective de l'adoption). L'allocation correspond à 100 % du salaire journalier, avec un plafond de 232,90 € par jour.
À compter d'août 2022, chacun des parents peut bénéficier d'un congé parental indemnisé, d'une durée maximale de 9 semaines, à prendre dans les 12 mois à compter de la naissance de l'enfant. Le montant de la prestation s'élève à 70 % du salaire journalier, avec un plafond de 232,90 € par jour.
Les personnes dont l'incapacité de travail a débuté avant 2004 continuent de bénéficier des prestations prévues par la loi sur l'assurance invalidité (WAO). Celles dont l'invalidité a débuté plus tard sont couvertes par la WIA. Sous les 2 régimes, les prestations d'invalidité sont attribuées lorsqu'une incapacité de travail dure plus de 2 ans (durée maximale de versement des indemnités de maladie). Le bénéficiaire d'une prestation d'invalidité perçoit également une allocation de vacances égale à 8 % de sa prestation pour chaque mois indemnisé (versée en mai).
La prestation initiale (loondervingsuitkering) est accordée aux personnes de plus de 33 ans pour une invalidité d'au moins 15 %.
Calcul du taux d'invalidité
Le pourcentage d'invalidité est déterminé en fonction de la différence entre le salaire précédemment perçu et la rémunération que peut actuellement recevoir l'assuré au vu de son incapacité.
Exemple : Le salaire précédemment perçu était de 1 000 € mais l'assuré ne peut pas percevoir plus de 600 € actuellement. Sa capacité de gain a donc diminué de 400 €, ce qui représente 40 % du salaire précédemment perçu. Le pourcentage d'invalidité est donc de 40 %.
La durée de versement de la prestation dépend de l'âge de l'assuré au début de la période d'indemnisation :
| Âge (au 1er jour de la WAO) | Indemnisation |
|---|---|
| Moins de 33 ans* | - |
| De 33 à 37 ans | 6 mois |
| De 38 à 42 ans | 1 an |
| De 43 à 47 ans | 18 mois |
| De 48 à 52 ans | 2 ans |
| De 53 à 57 ans | 3 ans |
| À partir de 58 ans | 6 ans |
| * Si un assuré a moins de 33 ans au 1er jour d'invalidité, il perçoit directement la prestation continue. | |
En fonction du taux d'invalidité, le montant de la prestation initiale varie entre 14 % et 75 % du salaire journalier précédemment perçu (montant plafonné à 232,90 € en 2022).
Lorsque le droit à la prestation initiale est épuisé, l'assuré peut prétendre à une prestation « continue » (vervolguitkering) jusqu'à atteindre l'âge légal de la retraite.
Le montant alloué dépend à la fois de l'âge du bénéficiaire, de ses revenus antérieurs et de son degré d'invalidité. On ajoute au salaire minimum, pour chaque année révolue* depuis celle où le bénéficiaire a atteint l'âge de 15 ans, 2 % de la différence entre le salaire précédemment perçu par l'intéressé (montant plafonné) et le salaire minimum. Le montant obtenu est ensuite modulé en fonction du taux d'invalidité de l'assuré.
* À la date à laquelle la personne commence à bénéficier de l'indemnité WAO.
Un complément peut être attribué au titre de la loi sur les suppléments (TW) lorsque le total de la prestation WIA et des autres revenus de la famille est inférieur au minimum social.
Le régime WIA s'applique aux assurés dont l'incapacité de travail est postérieure à 2003, qui justifient d'une période d'incapacité de 104 semaines et d'un taux d'incapacité d'au moins 35 %.
Aucune distinction n'est faite aux Pays-Bas quant à la cause de l'incapacité (accident du travail / maladie professionnelle).
L'indemnité pour incapacité partielle de travail peut être versée aux personnes qui ont un taux d'incapacité entre 35 % et 80 %.
Pour avoir droit à une prestation initiale liée au salaire, l'intéressé doit justifier d'au moins 26 semaines de travail au cours des 36 semaines qui précèdent le 1er jour suivant la période d'incapacité de 104 semaines.
La prestation liée au salaire est versée pendant une durée comprise entre 3 et 24 mois, en fonction du parcours professionnel du salarié.
Un complément peut être attribué au titre de la loi sur les suppléments (TW) lorsque le total de la prestation WIA et des autres revenus de la famille est inférieur au minimum social.
À la fin du versement de la prestation initiale, ou à la place de celle-ci lorsque les conditions pour y prétendre ne sont pas remplies, l'assuré peut percevoir un supplément de salaire ou une indemnité continue jusqu'à l'âge légal de la retraite :
Exemple
Le dernier salaire journalier perçu était de 100 € et la capacité de gain restante du salarié est de 50 € (pourcentage d'invalidité de 50 %). Si le revenu actuel du salarié est de 40 €, le supplément de salaire est de 0,7x (100-50), soit 35 €. Son revenu avec supplément s'élève à 75 €.
Exemple
Le dernier salaire journalier perçu était de 100 € et la capacité de gain restante du salarié est de 50 € (pourcentage d'invalidité de 50 %). Si le revenu actuel du salarié est de 60 €, le supplément de salaire est de 0,7x (100-60), soit 28 €. Son revenu avec supplément s'élève à 88 €.
| Taux d'incapacité de travail | Montant de l'indemnité (2022) |
|---|---|
| 35 à 45 % | 28 % du salaire minimum légal |
| 45 à 55 % | 35 % du salaire minimum légal |
| 55 à 65 % | 42 % du salaire minimum légal |
| 65 à 80 % | 50,75 % du salaire minimum légal |
L'allocation IVA est servie aux assurés dont l'incapacité de travail est considérée comme totale, sans possibilité (ou avec très peu de possibilité) d'amélioration, le taux d'incapacité étant au moins égal à 80 %. Le montant de la prestation correspond à 75 % du dernier salaire journalier perçu.
Le régime d'assurance incapacité de travail des jeunes handicapés sert des prestations qui visent à remplacer un salaire, en faveur des jeunes résidant aux Pays-Bas qui :
ou
L'incapacité doit être totale. L'assuré a droit à la prestation Wajong à partir de son 18e anniversaire et jusqu'à atteindre l'âge légal de la retraite.
Le montant correspond à 75 % du salaire minimum légal (qui varie en fonction de l'âge) pour les bénéficiaires qui ne sont plus capables de travailler. Les personnes en état de travailler reçoivent des prestations venant s'ajouter à leurs revenus professionnels.
La loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW) garantit une pension nationale obligatoire (1er pilier) aux personnes qui ont résidé ou travaillé aux Pays-Bas. La pension est servie dans le cadre d'un régime de retraite universel par répartition, financé par des cotisations et impôts. Ce régime ne prévoit ni pension anticipée, ni pension différée.
Les pensions sont versées par la Banque des assurances sociales (Sociale Verzekeringsbank – SVB).
En complément de la pension nationale obligatoire AOW, il existe des régimes de pension complémentaire (2e pilier) constitués par le biais de l'employeur, auxquels sont soumis la plupart des salariés (près de 90 % des employeurs ont un régime de pension complémentaire).
Toute personne ayant travaillé ou résidé aux Pays-Bas peut, à l'âge légal de la retraite, prétendre à une pension. L'ouverture de droit à pension n'est pas soumise à une condition de durée minimum d'affiliation.
Âge légal de la retraite aux Pays-Bas
Le montant de la pension ne dépend pas du salaire antérieur, mais du nombre d'années d'assurance accomplies et de la situation familiale du pensionné.
La pension complète est versée à l'assuré qui justifie d'une période continue de 50 ans d'assurance avant d'atteindre l'âge légal de la retraite. Si l'intéressé n'a pas résidé ou travaillé aux Pays-Bas pendant la totalité de la période de référence, sa pension est minorée de 2 % par année manquante.
| Situation de l'assuré | Montant mensuel | Allocation de vacances (montant mensuel)1 |
|---|---|---|
| Personne seule | 1 334,94 € | 69,30 € |
| Personne mariée ou vivant en ménage avec partenaire ayant atteint l'âge de la retraite | 914,15 € | 49,51 € |
| Personne mariée ou vivant en ménage avec partenaire n'ayant pas atteint l'âge de la retraite (avec allocation spéciale AOW pleine2) |
1 801,92 € | 99,02 € |
| Personne mariée ou vivant en ménage avec partenaire n'ayant pas atteint l'âge de la retraite (sans allocation spéciale AOW) |
914,15 € | 49,51 € |
| 1. L'allocation de vacances est versée annuellement en une seule fois, au mois de mai. 2. Allocation attribuée sous conditions de revenus aux personnes qui la percevaient déjà avant 2015. Le cas échéant, cette allocation est versée jusqu'à ce que le partenaire atteigne l'âge légal de la retraite. |
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Plus d'informations
La loi générale sur l'assurance survivants (ANW), qui repose sur un système de couverture universelle, vise le conjoint ou partenaire survivant, le conjoint divorcé qui avait droit à une pension alimentaire du défunt et les enfants de l'assuré décédé.
Les pensions sont attribuées par la Banque des assurances sociales (Sociale Verzekeringsbank–SVB).
Le défunt devait être assuré au moment de son décès.
La pension est attribuée au partenaire/conjoint survivant qui n'a pas atteint l'âge légal de la retraite, et qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
La pension peut également être accordée à un ex-conjoint si le jugement de divorce obligeait l'assuré à lui verser une pension alimentaire.
Le droit à prestation est supprimé en cas de remariage ou de vie commune avec un nouveau partenaire.
Les enfants dont les 2 parents sont décédés ont droit à une allocation d'orphelin jusqu'à leurs 16 ans.
Au-delà de cet âge, l'allocation est maintenue uniquement sous condition d'études :
Si l'orphelin est célibataire, consacre plus de la moitié de son temps à l'entretien du foyer dans lequel se trouve au moins un autre enfant ayant droit à une allocation d'orphelin, et a obtenu une qualification de base (ou en est dispensé), il peut également bénéficier de l'allocation d'orphelin.
La pension est versée sous conditions de revenus et dépend de la situation familiale du conjoint survivant.
Certains revenus du bénéficiaire sont déduits en partie ou en totalité de la pension de survivant. Concernant les revenus professionnels :
| Montant maximum mensuel (brut)1 | Allocation de vacances (montant mensuel)2 | |
|---|---|---|
| Pension de survivant3 | 1 298,73 € | 85,93 € |
| Pension pour les personnes qui percevaient déjà une pension ANW avant juillet 1996 | 544,76 € | 42,15 € |
| Pension de survivant dans les situations de dépendance | 822,54 € | 61,38 € |
| Allocation pour orphelin de moins de 10 ans | 427,77 € | 27,50 € |
| Allocation pour orphelin de 10 à 15 ans | 632,70 € | 41,25 € |
| Allocation pour orphelin de 16 à 20 ans | 837,63 € | 55 € |
| 1. Montant de l'allocation ANW complète. Le montant perçu peut être moins élevé en fonction des revenus et de la situation familiale du bénéficiaire. 2. L'allocation de vacances est versée annuellement en une seule fois, au mois de mai. 3. Pour le conjoint divorcé, le montant de la prestation ne peut pas dépasser celui de la pension alimentaire, dans la limite de 1 298,73 € bruts. |
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Plus d'informations
Les allocations familiales sont attribuées à toutes les personnes résidant ou travaillant aux Pays-Bas, ayant un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à charge.
Le montant des allocations familiales (kinderbijslag) n'est pas fonction des revenus des parents allocataires mais dépend de l'âge de l'enfant. Les prestations sont versées à la fin de chaque trimestre.
| Âge de l'enfant | Montant par trimestre |
|---|---|
| De 0 à 5 ans | 249,31 € |
| De 6 à 11 ans | 302,74 € |
| De 12 à 17 ans | 356,16 € |
Un enfant est considéré comme vivant hors du foyer familial s'il passe 4 nuits par semaine ailleurs qu'au domicile des parents. S'il quitte temporairement le foyer pour des vacances, ou s'il est hospitalisé moins de 6 mois, il est considéré comme vivant toujours au foyer. L'assuré peut bénéficier d'allocations pour un enfant qui ne vit pas au domicile familial lorsqu'il consacre au moins 440 € par trimestre à son entretien.
Le montant des prestations peut être doublé dans les cas suivants :
Plus d'informations
Pour bénéficier de ce complément mensuel (kindgebonden budget), l'assuré doit :
* Il est possible de percevoir le complément au titre d'un enfant de 16 ou 17 ans dont le droit aux allocations familiales a été clôturé du fait de l'abandon de ses études avant l'obtention d'un diplôme. Si l'enfant vit hors du foyer familial, le complément n'est attribué que si les parents versent un minimum de 440 € par trimestre pour ses frais d'entretien.
Le montant du complément personnalisé est fonction des revenus et des ressources de la famille, ainsi que du nombre d'enfants à charge et de l'âge de ceux-ci :
| Nombre d'enfants | Montant maximum annuel (2022)* |
|---|---|
| 1 | 1 220 € |
| 2 | 2 326 € |
| 3 | 3 327 € |
| chaque enfant supplémentaire | 1 001 € |
| * Le montant maximum de la prestation est versé lorsque le revenu annuel du ménage est inférieur à 38 070 € (21 430 € pour les parents isolés). Au-delà de ce plafond, le complément personnalisé diminue au fur et à mesure que les revenus augmentent, et n'est plus versé si ceux-ci excèdent un plafond annuel. Le complément personnalisé est majoré pour les enfants entre 12 et 17 ans. En 2022, la prestation annuelle complémentaire est de 251 € pour les enfants entre 12 et 15 ans et de 447 € pour ceux qui ont entre 16 et 17 ans. |
|
Les parents isolés perçoivent une allocation supplémentaire s'élevant à 3 285 € maximum par an.
Le Service des impôts est l'organisme compétent pour le versement du complément personnalisé.
L'indemnité pour garde d'enfants (kinderopvangtoeslag) vise les parents salariés ou qui suivent des études, une formation ou un programme de recherche d'emploi. La garde d'enfant doit s'effectuer dans une structure ou par un prestataire agréés.
Le montant versé dépend de la composition du ménage et des revenus du foyer, du type de prestataire concerné, des dépenses engendrées et du nombre d'heures de travail des parents. Pour chaque enfant, un maximum de 230 heures par mois peut être indemnisé.
Pour un accueil en structure, l'indemnité maximale s'élève à 8,50 € par heure pour un accueil de jour et 7,31 € pour une garde après l'école. Si l'enfant est pris en charge par une assistante maternelle, l'indemnité maximale est de 6,52 €.
L'indemnité pour garde d'enfants est versée par le Service des Impôts.
La loi sur l'assurance chômage (WW) couvre les salariés n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite contre les conséquences financières de la perte involontaire de leur emploi. Pour bénéficier des prestations de chômage, il faut :
Démarches
La demande de prestations de chômage doit être introduite dans la semaine suivant la date effective de perte d'emploi auprès du bureau local de l'UWV ou en ligne.
Toute personne qui remplit les conditions d'octroi a droit à une prestation de 3 mois. Les prestations de chômage sont servies sans délai de carence.
Pour bénéficier des prestations au-delà de 3 mois, le salarié doit avoir été rémunéré pendant 4 des 5 années civiles précédant celle de début du chômage (au moins 208 heures rémunérées par an). Dans ce cas, les prestations sont versées pendant un nombre de mois équivalent au nombre d'années d'activité professionnelle de l'assuré pour les 10 premières années, puis à raison d'un demi-mois pour chaque année d'activité au-delà de la 10e. Les prestations ne peuvent pas être versées plus de 24 mois.
Le versement a lieu une fois par mois.
Pendant les 2 premiers mois, le montant journalier de l'allocation correspond à 75 % du dernier salaire journalier perçu*, plafonné à 232,90 € brut (montant au 1er juillet 2022). À compter du 3e mois, le montant journalier correspond à 70 % de cette même base.
* Salaire moyen reçu au cours des 12 derniers mois.
Plus d'informations
Un cumul est possible avec un revenu professionnel dont le montant est inférieur à 87,5 % du salaire journalier. Dans ce cas, 70 % des revenus professionnels sont déduits de la prestation de chômage.
Si l'allocation chômage est inférieure au minimum social (sociaal minimum), un supplément peut être accordé, sous conditions de ressources.
La loi sur la participation (Participatiewet) garantit un revenu minimum à toute personne de plus de 18 ans résidant* aux Pays-Bas qui ne dispose pas de moyens suffisants pour subvenir à ses besoins. Cette aide sociale, soumise à conditions de ressources, vient s'ajouter à tous les revenus du bénéficiaire (prestations d'aide sociale, revenu professionnel, pension alimentaire) afin d'atteindre le minimum social.
Le patrimoine du demandeur est pris en compte à partir d'un plafond déterminé. En 2022, le montant du plafond est de 6 505 € pour une personne célibataire et 13 010 € pour un parent isolé ou un couple.
* Aucune période minimale de résidence aux Pays-Bas n'est requise.
| Couple | 80,74 € |
|---|---|
| Personne célibataire de 21 ans et plus | 58,22 €* |
| Personne célibataire de 20 ans | 44,36 € |
| Personne célibataire de 19 ans | 32,25 € |
| Personne célibataire de 18 ans | 26,79 € |
| * Ou 36,92 € si la personne est en colocation. | |
La loi sur la participation relève de la compétence du gouvernement central, mais elle est mise en œuvre par les autorités locales.
Le versement de l'aide est conditionné à la recherche active d'un emploi. Le demandeur doit être inscrit à l'Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés (UWV), il est tenu d'accepter toute offre d'emploi qui correspond à son profil et doit effectuer les travaux d'intérêt général attribués par la municipalité (tegenprestatie). Des exemptions sont possibles, sous certaines conditions médicales et pour un parent isolé qui s'occupe d'un ou plusieurs enfants de 5 ans ou moins. Le demandeur doit parler et comprendre le néerlandais, ou suivre une formation en ce sens.
Un délai de carence de 4 semaines s'applique pour les personnes de moins de 27 ans qui demandent cette prestation, durée pendant laquelle le demandeur doit rechercher des possibilités de formation ou d'emploi.
Démarches
La demande de la prestation peut s'effectuer auprès de la municipalité ou en ligne sur la plateforme de l'UWV.
Les bénéficiaires d'indemnités de maladie, de chômage ou de prestations d'invalidité peuvent, sous certaines conditions (notamment de ressources), avoir droit à un supplément d'allocation leur permettant d'atteindre le minimum social (sociaal minimum).
Démarches
La demande de supplément d'allocation se fait auprès de l'Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés (UWV).
Les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite et se trouvant en difficulté pour subvenir à leurs besoins de base (par exemple en l'absence d'une pension de vieillesse ou avec une pension AOW très faible) peuvent bénéficier du complément de ressources AIO. Ce dernier permet de compléter les ressources du bénéficiaire à hauteur du minimum social (sociaal minimum).
| Situation familiale | Montant |
|---|---|
| Personne seule | 1 225,67 € |
| Couple | 1 660,36 € |
| * Montants nets au 1er juillet 2022, prestation vacances comprise. Ils sont moins élevés pour un couple dont un seul membre est éligible au complément de ressources, et dans le cas où un des conjoints est résident d'un établissement de santé. Plus d'informations sur les montants maximum de l'AIO. |
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