Le régime néerlandais de sécurité sociale (indépendants)

2019

A. Généralités

1) Structure

Le système de sécurité sociale néerlandais comprend 2 types d'assurances sociales : le régime d'assurances nationales (volksverzekeringen), qui couvre toutes les personnes résidant de manière légale aux Pays-Bas, et le régime d'assurances pour les salariés (werknemersverzekeringen) qui couvre les employés au titre d'une activité professionnelle. Les travailleurs indépendants sont couverts par le régime d'assurances nationales au même titre que tous les autres résidents, mais ne sont pas couverts contre les risques maladie (prestations en espèces), invalidité ou chômage ; ces assurances relèvent du régime d'assurances pour les salariés. Il existe une possibilité de souscrire à une assurance volontaire pour les indemnités de maladie et d'invalidité. Toutefois, cette possibilité est uniquement ouverte aux travailleurs indépendants ayant déjà été assurés pour ces risques à titre obligatoire (au titre d'une activité salariée).

En plus de ces assurances, la protection sociale néerlandaise prévoit des prestations sociales pour les personnes à faibles revenus, qui visent à compléter leurs ressources jusqu'au minimum social (sociaal minimum). Dans ce cadre, on trouve notamment la Loi sur la participation (Participatiewet), ainsi que le régime d'assurance invalidité pour les jeunes handicapés (Wajong).

Le régime néerlandais de protection sociale ne prévoit pas d'assurance spécifique contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

2) Organisation

La tutelle de la protection sociale néerlandaise relève de la compétence de 2 ministères :

L'application des différentes lois* relatives à la protection sociale a été confiée aux organismes suivants :

* Cette liste ne regroupe que les lois pouvant s'appliquer aux travailleurs indépendants, soit au titre de la résidence, soit au titre de leur activité professionnelle. Pour une liste plus complète avec les lois relatives aux prestations sociales accordées aux travailleurs salariés, consulter la note sur le régime néerlandais de sécurité sociale – salariés.

3) Financement

Le système de sécurité sociale aux Pays-Bas est principalement financé par les cotisations.

Sont financées par l'État, l'assurance incapacité de travail des jeunes handicapés (Wajong) et d'autres prestations minimum garanties servies dans le cadre de l'aide sociale ainsi que les prestations familiales qui, elles, font partie des assurances nationales.

Le régime de soins de santé est financé par les cotisations ainsi que par des primes mensuelles versées par les assurés directement aux compagnies d'assurance privées, et dont le montant est fixé par ces dernières.

L'assurance soins de santé prévoit le versement d'une prime nominale par assuré de 18 ans et plus. Collectée par les compagnies d'assurance santé, son montant varie d'un assureur à l'autre (en moyenne, 1 385 € par an).

Sous conditions de ressources, les assurés peuvent solliciter l'indemnité soins de santé (zorgtoeslag) auprès de l'Administration fiscale (Belastingdienst), permettant un remboursement partiel de la prime. Le montant de l'indemnité est fonction des revenus de l'assuré.

  Taux de cotisation1
Assurances nationales applicables à toutes les personnes résidant aux Pays-Bas ou y exerçant une activité professionnelle (au 1er janvier 2019)
Loi générale sur l'assurance vieillesse (AOW) 17,90 %2
Loi générale sur l'assurance survivants (Anw) 0,10 %
Loi générale sur les soins de longue durée (Wlz) 9,65 %
1. Prélevés sur le salaire dans la limite d'un plafond annuel fixé à 34 300 €.
2. La cotisation AOW n'est pas due par les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite.

En plus des cotisations susmentionnées, le travailleur indépendant verse une cotisation de 5,70 % au titre de la loi sur l'assurance soins de santé (Zvw). L'assiette de cette cotisation est plafonnée à 55 927 € des revenus annuels (2019).

B. Maladie-maternité

1) Prestations en nature

a) Présentation

Système universel d'assurance maladie

Toute personne résidant aux Pays-Bas est obligatoirement tenue de souscrire une assurance maladie de base auprès d'un assureur de soins (au choix), qui est obligé d'accepter toutes les demandes de couverture maladie ; les assureurs ne peuvent pas refuser une demande d'assurance quel que soit le motif (âge, sexe, état de santé). L'obligation d'accepter les demandes ne s'applique pas pour les couvertures maladie supplémentaires.

Le système de santé néerlandais est constitué de 3 volets : les soins de santé de base (Zvw), les soins de longue durée (Wlz) et les assurances complémentaires volontaires.

Toute personne qui réside ou exerce une activité professionnelle aux Pays-Bas est automatiquement assurée conformément à la Loi sur les soins de longue durée (Wlz). De même, en vertu de la Loi générale sur les soins de santé (Zorgverzekeringszet – Zvw), toute personne assurée de plein droit sur la base du Wlz est tenue de contracter une assurance santé de base (Zvw).

Les enfants de moins de 18 ans sont obligatoirement assurés pour les soins de santé à titre individuel.

b) Loi générale sur les soins de santé (Zvw)

L'assurance maladie obligatoire offre un panier de soins de base, comprenant certaines prestations que doivent fournir les assureurs à l'ensemble des assurés.

Le panier de soins de base (basisverzekering) est encadré par la loi qui détermine la nature des soins, leurs étendue et indications thérapeutiques. De manière générale, il couvre :

L'assurance santé aux Pays-Bas est gérée par des sociétés d'assurance privées, sous la tutelle de l'Autorité néerlandaise de soins de santé (Nederlandse Zorgautoriteit – NZa).

Que les soins soient prodigués à domicile ou dans un établissement de santé, une participation à la plupart des soins de santé reste à la charge du patient de plus de 18 ans. Le plafond annuel de la participation s'élève à 385 € (2019). La participation n'est pas due pour les soins liés à la maternité ni pour certains traitements chez le médecin généraliste. Il existe une possibilité de contracter une franchise supplémentaire pour un montant plafonné à 100 €, 200 €, 300 €, 400 € ou 500 €, afin de réduire le montant de la prime annuelle à l'assurance santé. Pour les moins de 18 ans, l'État  acquitte les frais d'assurance. Certains traitements ou matériels médicaux sont soumis à un ticket modérateur au-delà de la franchise annuelle (y compris, dans certains cas, pour les moins de 18 ans).

Soins médicaux, hospitalisation

Le patient est libre de choisir son médecin généraliste mais il ne peut consulter un spécialiste que sur prescription d'un médecin généraliste. Concernant les séjours à l'hôpital, le patient choisit librement l'établissement dans lequel il souhaite être admis. L'admission a lieu sur prescription médicale.

Produits pharmaceutiques

La franchise annuelle obligatoire de 385 € s'applique également aux produits pharmaceutiques inclus dans la couverture de base. Les autres médicaments sont pris en charge par la compagnie d'assurance maladie à laquelle l'assuré est affilié, dans la limite d'un plafond ; au-delà, le patient en supporte la charge.

Soins dentaires

Les soins dentaires sont gratuits pour les enfants jusqu'à 18 ans (soins préventifs, plombages, traitements chirurgicaux, etc.).

Pour les adultes, la majorité des traitements dentaires sont couverts uniquement lorsque l'assuré souscrit une assurance volontaire supplémentaire. Dans quelques cas spécifiques, les chirurgies et prothèses dentaires peuvent être prises en charge (les prothèses nécessitent une participation du patient à hauteur de 25 %).

Maternité

Les soins liés à la maternité sont couverts par l'assurance maladie de base. Elle prévoit l'aide d'une sage-femme pendant la grossesse et au moment de l'accouchement.

L'accouchement à domicile étant une pratique courante aux Pays-Bas, il est généralement assuré par une sage-femme. Pour qu'un accouchement à l'hôpital soit pris en charge par l'assurance de base, un avis médical est requis. Si ce dernier ne peut être produit, des frais d'hospitalisation demeurent à la charge de l'assurée.

c) Les soins de longue durée (Wlz)

Le régime Wlz est une assurance sociale générale couvrant certains frais médicaux non couverts par la Loi générale sur les soins de santé (Zvw). Il permet de faire face aux soins couteux induits par les maladies de longue durée, en particulier ceux prodigués aux personnes handicapées nécessitant aide et attention sur le long terme. Il peut s'agir de soins à domicile, ou d'un séjour en établissement. Il appartient au Centre d'évaluation des besoins de soins (Centrum Indicatiestelling Zorg, CIZ) de déterminer les besoins de l'assuré.

Les personnes qui s'installent aux Pays-Bas sont soumises à un délai de carence allant de 1 à 12 mois (en fonction du nombre d'années passées à l'étranger où elles n'ont pas été assurées sous le régime Wlz). Les périodes d'assurance dans un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse sont prises en compte.

Le régime Wlz donne généralement lieu à des prestations en nature. Toutefois, l'assuré peut demander à la place une allocation pour soins (persoonsgebonden budget, PGB). Cette allocation ne peut pas être utilisée pour rémunérer des aidants informels. Son montant dépend des soins requis.

Pour certains soins, les assurés de 18 ans et plus doivent s'acquitter d'une participation. En cas de séjour en établissement, la participation du patient est modulée en fonction de ses revenus.

2) Prestations en espèces

a) Maladie

Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par la Loi sur les indemnités de maladie (ZW).

Une assurance volontaire auprès de l'UWV au titre de la loi ZW est uniquement possible pour les travailleurs indépendants qui débutent une activité indépendante après avoir été affiliés à l'assurance obligatoire au titre d'une activité salariée pendant au moins 1 an. Sous réserve de remplir toutes les conditions, le travailleur choisit un revenu de référence et cotise à hauteur de 9 % (pour plus d'information sur la loi ZW : Note sur le régime néerlandais de protection sociale – salariés).

b) Maternité

Les non-salariées ou les conjointes collaborant à l'entreprise familiale ont droit aux prestations de maternité au titre d'un régime spécial (ZEZ, Zelfstandig en Zwangerregeling). Ces prestations sont accordées par l'Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés (UWV).

Le montant maximum de l'indemnité de maternité ZEZ correspond à 100 % du salaire minimum brut national (soit 1 635,60 € par mois en juillet 2019).

Pour pouvoir bénéficier du montant maximum, il convient de justifier au minimum de 1 225 heures de travail effectuées au cours de l'année précédant celle de l'ouverture des droits à prestation. Si le nombre d'heures de travail effectuées est inférieur, le montant de la prestation est fonction des bénéfices réalisés.

La prestation est accordée pendant au moins 16 semaines.

C. Incapacité

Seuls les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance incapacité. S'agissant des travailleurs indépendants, une prestation d'invalidité (versée sous la Loi sur l'assurance incapacité des travailleurs indépendants - WAZ) est uniquement attribuée au titre de l'assurance sociale lorsqu'ils en bénéficiaient avant le 1er août 2004. Dans le cas contraire, ces personnes peuvent souscrire à une couverture volontaire auprès d'un assureur privée.

Enfin, une assurance volontaire auprès de l'UWV au titre de la Loi sur le travail et les revenus selon la capacité de travail (WIA) est uniquement possible pour les personnes qui débutent une activité indépendante et ont déjà été obligatoirement affiliées au titre d'une activité salariée pendant au moins 1 an. Sous réserve de remplir toutes les conditions, le travailleur choisit un revenu de référence et cotise à hauteur de 7,04 % (pour plus d'information sur le régime WIA : Note sur le régime néerlandais de protection sociale – salariés).

D. Vieillesse

La Loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW) garantit une pension nationale obligatoire (1er pilier), basée sur la résidence et servie dans le cadre d'un régime de retraite universel.

Cette loi a pour but de protéger par le biais d'une assurance obligatoire la population entière contre les risques financiers liés à la vieillesse. Il s'agit d'un système de retraite par répartition, financé par des cotisations et impôts. Ce régime ne prévoit ni pension anticipée, ni pension différée.

Les pensions sont versées par la Banque des assurances sociales (Sociale Verzekeringsbank – SVB).

À côté de cette pension de base, il existe des fonds de retraite complémentaires privés. Les travailleurs indépendants peuvent y adhérer de manière facultative. Par ailleurs, il existe des fonds de pensions obligatoires liés à certains secteurs d'activité. Les travailleurs indépendants dont l'activité relève d'un de ces secteurs sont obligatoirement affiliés à ces fonds.

Seule la pension de vieillesse servie dans le cadre de la Loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW) est évoquée ci-après.

Loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW)

Conditions

Toute personne ayant travaillé ou résidé aux Pays-Bas peut, à l'obtention de l'âge légal de la retraite, prétendre à une pension conformément à la Loi générale sur les pensions de vieillesse (AOW). L'ouverture de droit à pension n'est pas soumise à une condition de durée minimum d'affiliation.

En 2019, l'âge légal de la retraite est fixé à 66 ans et 4 mois. Il sera relevé à 67 ans entre 2022 et 2024.

Connaître son âge de départ en retraite en fonction de sa date de naissance.

Montant

Le montant de la pension est déterminé non pas à partir de la somme des cotisations versées, mais à partir du nombre d'années d'assurance accomplies et de la situation familiale du pensionné.

La pension complète est versée à l'assuré qui justifie d'une période continue de 50 ans d'assurance précédant immédiatement l'obtention de l'âge légal de la retraite. Si l'intéressé n'a pas résidé ou travaillé aux Pays-Bas pendant toute la période de référence, sa pension est minorée de 2 % par année manquante.

Montants bruts au 1er juillet 2019 (pension complète)
  Montant mensuel Allocation de vacances
(montant mensuel)1
Personne seule 1 228,22 € 69,97 €
Personne mariée ou vivant en ménage avec
partenaire ayant atteint l'âge de la retraite
843,78 € 49,98 €
Personne mariée ou vivant en ménage
avec partenaire n'ayant pas atteint l'âge de la retraite
(avec allocation spéciale AOW pleine2)
1 662,33 € 99,96 €
Personne mariée ou vivant en ménage
avec partenaire n'ayant pas atteint l'âge de la retraite
(sans allocation spéciale AOW pleine)
843,78 € 49,98 €
1. L'allocation de vacances est versée annuellement en une seule fois, au mois de mai.
2. Allocation attribuée sous conditions de revenus aux personnes qui la percevaient déjà avant 2015. Le cas échéant, cette allocation est versée jusqu'à ce que le partenaire atteigne l'âge légal de la retraite.

E. Survivants

La Loi générale sur l'assurance survivants (ANW), qui repose sur un système de couverture universelle, vise le conjoint survivant, le conjoint divorcé qui avait droit à une pension alimentaire du défunt, le partenaire survivant et les enfants de l'assuré décédé.

1) Conditions

Défunt

Le défunt devait être assuré au moment de son décès.

Conjoint et partenaire survivant

La pension de survivant est attribuée au partenaire/conjoint survivant, qui n'a pas atteint l'âge légal de la retraite, et qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

La pension peut également être accordée à un ex-conjoint si le jugement de divorce obligeait l'assuré à lui verser une pension alimentaire.

La pension de survivant est versée sous condition de revenus. Les revenus du bénéficiaire sont déduits en partie ou en totalité de la pension de survivant.

Le droit à prestation est supprimé en cas de remariage ou de nouveau concubinage.

Orphelins

Les enfants dont les 2 parents sont décédés ont droit à une allocation d'orphelin jusqu'à leurs 16 ans. Le versement peut continuer au-delà de cet âge si l'intéressé suit une formation à temps plein, ou s'il est célibataire, consacre plus de la moitié de son temps à l'entretien du foyer dans lequel se trouve au moins un autre enfant ayant droit à une allocation d'orphelin, et a obtenu un diplôme de qualification professionnelle ou en est dispensé.

2) Montants

Le montant de la pension de survivant, auquel s'ajoute une allocation de vacances, dépend des revenus du bénéficiaire. Ainsi, la pension est entièrement versée si l'intéressé dispose d'un revenu mensuel brut

inférieur ou égal à 817,80 € (montant au 1er juillet 2019), mais elle n'est pas accordée lorsque le revenu excède 2 638,94 €. Entre ces deux montants, 2/3 des revenus dépassant 817,80 € sont déduits de la pension de survivant. Les revenus concernés sont les rémunérations professionnelles (activité salariée ou indépendante) ainsi que les pension de vieillesse.

De plus, les montants de certaines prestations sociales font l'objet d'une déduction intégrale du montant de la pension de survivant. Lorsque les prestations servies dépassent 1 214,09 € par mois (montant au 1er juillet 2019), la pension de survivant est supprimée. Voir les revenus concernés.

  Montant maximum
mensuel (brut)
Allocation de
vacances mensuelle1
Montants bruts au 1er juillet 2019
Pension de survivants2 1 231,21 € 84,45 €
Pension de survivant pour les personnes qui percevaient déjà une pension AWW avant juillet 1996 507,80 € 39,26 €
Pension de survivant dans les situations de dépendance 790,50 € 60,33 €
Allocation pour orphelin de moins de 10 ans 405,63 € 27,02 €
Allocation pour orphelin de 10 à 15 ans 599,88 € 40,54 €
Allocation pour orphelin de 16 à 20 ans 794,14 € 54,05 €
1. L'allocation de vacances est versée annuellement en une seule fois, au mois de mai.
2. Le conjoint divorcé qui avait droit à une pension alimentaire du défunt perçoit un montant mensuel égal à la pension alimentaire à laquelle il avait droit dans la limite de 1 231,21 € bruts.
Source : SVB

F. Prestations familiales

1) Loi générale sur les allocations familiales (AKW)

Les allocations familiales sont attribuées dans le cadre de la Loi générale sur les allocations familiales (AKW), à toutes les personnes résidant ou travaillant aux Pays-Bas, ayant un enfant de moins de 18 ans à charge.

Le montant des allocations familiales (kinderbijslag) dépend de l'âge de l'enfant et du fait qu'il vive ou non chez ses parents. Lorsque l'enfant ne vit pas chez ses parents (notamment en cas de handicap) et quand cela génère des frais supplémentaires importants, le montant de l'allocation familiale peut être doublé.

Le droit aux allocations familiales n'est en principe pas fonction des revenus des parents allocataires. Le versement des allocations est en revanche suspendu si l'enfant pour lequel elles sont accordées a des revenus excédant un certain plafond (mesure concernant les enfants de 16 ou 17 ans qui travaillent ou réalisent un apprentissage).

Les allocations familiales sont versées à la fin de chaque trimestre.

Âge de l'enfant Montant par trimestre et enfant
Montants (juillet 2019)
De 0 à 5 ans 221,49 €
De 6 à 11 ans 268,95 €
De 12 à 17 ans 316,41 €

Un enfant est considéré résider hors du foyer familial lorsqu'il y passe moins de 4 nuits par semaine. S'il quitte temporairement le foyer familial pour une hospitalisation ou des vacances, il est considéré comme vivant toujours au foyer sauf si cette période dure plus de 6 mois.

L'assuré peut bénéficier d'allocations familiales pour un enfant qui ne vit pas chez lui lorsque :

L'assuré peut percevoir des allocations familiales doubles pour un enfant qui vit hors du foyer familial :

L'assuré peut également percevoir une double allocation lorsqu'il prodigue à domicile des soins importants à son enfant âgé de 3 à 17 ans inclus (attribution sur avis d'une commission spécialisée).

Les allocations familiales doubles pour un enfant vivant hors du foyer familial ne sont pas versées si les parents séjournent chez lui pendant plus de 45 jours par trimestre. Dans ce cas, il est considéré comme vivant au foyer parental et n'a droit qu'à des allocations familiales simples.

Les vacances et week-ends que l'enfant passe chez ses parents ne sont pas pris en compte. Voir le site www.sbv.nl.

Organisme compétent

2) Complément personnalisé pour enfant à charge

Pour bénéficier de ce complément mensuel (kindgebonden budget), l'assuré et son partenaire doivent :

* Il est possible de percevoir le complément au titre d'un enfant de 16 ou 17 ans dont le droit aux allocations familiales a été clôturé du fait de l'abandon de ses études avant l'obtention d'un diplôme. Les revenus de l'enfant ne doivent pas dépasser 1 296 € par trimestre et l'enfant doit vivre chez ses parents ou percevoir de leur part au moins 425 € par trimestre.

Le montant du complément personnalisé pour enfant à charge est fonction des ressources de la famille, ainsi que du nombre d'enfants à charge :

Nombre d'enfants Montant maximum annuel (2019)*
1 1 166 €
2 2 155 €
3 2 447 €
4 2 316 €
5** 2 739 € (2 447 € + 292 €)
* Le montant maximum de la prestation est versé lorsque le revenu familial annuel est inférieur à 20 914 €. Lorsqu'il excède ce plafond, le montant de la prestation est proportionnellement réduit. Par ailleurs, un montant supplémentaire est également versé pour chaque enfant âgé entre 12 et 17 ans. En 2019, pour les enfants entre 12 et 15 ans, l'augmentation maximale est de 239 € par an et de 427 € pour les 16 et 17 ans.
** Pour chaque enfant supplémentaire à compter du 4e, le montant annuel est augmenté de 292 €.

Les parents isolés perçoivent une allocation supplémentaire s'élevant à 3 139 € maximum par an.

Organisme compétent

Le complément personnalisé pour enfant à charge (kindgebonden budget) est versé chaque mois par le Service des impôts.

3) Indemnité pour garde d'enfants

L'indemnité pour la garde d'enfants (kinderopvangtoaslag) vise les parents salariés ou étudiants et sert à couvrir une partie des frais de garde pendant leurs heures de travail ou de formation.

Le droit à l'indemnité est soumis à condition de ressources. Le montant versé dépend de la composition du ménage, du type de prestataire concerné, des revenus du foyer et des dépenses engendrées. Au maximum, il s'élève à 8,02 € par heure.

Plus d'informations sur l'indemnité pour garde d'enfants.

Organisme compétent

L'indemnité pour garde d'enfants (kinderopvangtoeslag) est versée chaque mois par le Service des impôts.

G. Assistance sociale

1) Complément de ressouces AIO

Les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite et ayant des difficultés à subvenir à leurs besoins de base (par exemple en absence d'une pension de vieillesse ou avec une pension de vieillesse AOW très faible) peuvent bénéficier du complément de ressources AIO. Ce dernier correspond à la différence entre les ressources du bénéficiaire et le minimum social (sociaal minimum).

Pour la détermination des ressources disponibles, les pensions alimentaires et la plupart des prestations d'assurances sociales sont prises en compte, de même que la fortune personnelle et les revenus professionnels. On prend également en compte la situation du conjoint. Au 1er juillet 2019, la fortune personnelle ne doit pas s'élever à plus de 6 120 € (personne seule) ou 12 240 € (couple).

Montants* mensuels maximum du complément de ressources AIO (personnes ayant droit à une pension de vieillesse AOW)
Situation familiale Montant
Personne seule 1 096,33 €
Couple 1 492,92 €
* Montants au 1er juillet 2019. Les montants sont indiqués en net, prestation-vacances comprise.
Les montants sont moins élevés pour un couple dont un seul membre est éligible au complément de ressources ainsi que pour un foyer au sein duquel réside une autre personne de 21 ans ou plus (hors conjoint), qui pourrait participer aux frais du ménage (indépendamment de ses revenus ou de sa participation effective, et à l'exception des moins de 30 ans qui poursuivent des études et peuvent solliciter une aide financière). Le complément de ressources AIO est également plus faibles si un des conjoints est résident d'un établissement de santé.
Source : SVB

2) Assistance pour les non-salariés (Bbz)

Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés financières passagères peuvent bénéficier d'une aide sous réserve d'avoir travaillé au moins 1 225 heures durant l'année précédente. Il peut s'agir de prêts ou de compléter les revenus du travailleur à hauteur du salaire minimum. L'aide est accordée aux non-salariés dont l'activité est habituellement stable. Sous conditions plus strictes, elle peut également concerner des non-salariés dont l'entreprise n'est pas viable.