Le régime espagnol de sécurité sociale (salariés)

2021

I. Généralités

Le régime espagnol de sécurité sociale assure une protection en cas de maladie, maternité, accident, invalidité, vieillesse, décès, chômage et charge de famille.

Pour les personnes n'ayant pas suffisamment cotisé pour percevoir des prestations sociales contributives, le régime non contributif fournit une couverture minimale sous conditions de ressources (indemnités de chômage, pensions de vieillesse et d'invalidité, revenu minimum vital).

Le système espagnol de protection sociale comprend le régime général, couvrant les salariés de l'industrie et du secteur des services, les régimes rattachés au régime général*, ainsi que quelques régimes spéciaux :

* Certains assurés de régimes spéciaux ont été intégrés au régime général et bénéficient des dispositions applicables aux travailleurs salariés avec quelques variations pour tenir compte des spécificités de leurs professions, notamment en matière de cotisations. Il s'agit des artistes, des travailleurs ferroviaires, des représentants de commerce, des professionnels de courses de taureaux et des joueurs de football professionnels. Le régime spécial des employés de maison ainsi que le régime spécial agricole (salariés) ont également été intégrés au régime général de la sécurité sociale.

Dans la note qui suit, seuls les dispositifs concernant les travailleurs salariés sont abordés. Pour les mesures s'appliquant aux travailleurs indépendants, cf. Note sur le régime espagnol de sécurité sociale – Non-salariés.

II. Organisation

Les prestations sociales servies aux travailleurs salariés sont administrées par :

III. Financement

Organisme compétent

Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)
C/ Astros, 5 y 7
28007 Madrid
Espagne

Le régime espagnol de sécurité sociale est financé par les cotisations, qui constituent la majorité des recettes, ainsi que par les impôts.

Cotisations

Immatriculation

L'obligation de cotiser incombe à la fois au salarié et à l'employeur, sauf pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et pour le fonds de garantie salariale dont les cotisations sont à la charge exclusive de l'employeur. Ce dernier est responsable du paiement des cotisations patronales et salariales.

Les employeurs qui débutent une activité doivent solliciter leur inscription auprès de l'administration de la Trésorerie générale de sécurité sociale (TGSS) dont dépend leur lieu d'activité.

L'employeur doit également immatriculer tout salarié qui n'est pas déjà affilié à la sécurité sociale espagnole. L'inscription doit avoir lieu avant le début du contrat de travail.

L'obligation de cotiser naît dès l'instant où l'activité commence et se poursuit tant que dure cette activité, y compris dans les situations d'incapacité temporaire du travailleur. Elle s'éteint lorsque se produisent la cessation de l'activité et la communication de cette cessation à la direction provinciale de la TGSS compétente.

Taux de cotisations
Régime général : charges sociales obligatoires au 1er janvier 2021
  Taux employeur Taux salarié Total
Cotisation générale1 23,60 % 4,70 % 28,30 %
Chômage :
CDI
CDD

5,50 %
6,70 %

1,55 %
1,60 %

7,05 %
8,30 %
Accidents du travail et maladies professionnelles 2 - 2
Fonds de garantie salariale 0,20 % - 0,20 %
Formation professionnelle 0,60 % 0,10 % 0,70 %
1. La cotisation générale finance les assurances vieillesse, invalidité et survivants ainsi que les prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité. Les soins de santé ainsi que les prestations familiales sont financés par les impôts.
2. Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles sont à la charge exclusive de l'employeur. Elles sont déterminées selon un tarif fixé par le gouvernement, compte tenu du risque potentiel propre à chaque activité. Consulter le barème en vigueur.

Assiette de calcul

En 2021, le plafond mensuel pour le calcul des cotisations au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est égal à 4 070,10 €, et la base minimale mensuelle est de 1 050 €. Cette assiette de calcul s'applique également pour les cotisations auprès de l'assurance chômage, du fonds de garantie salariale et pour la formation professionnelle.

En fonction de la catégorie professionnelle à laquelle le travailleur appartient, une base minimale mensuelle est fixée pour le calcul de la cotisation générale. En 2021, le plafond de calcul des cotisations est fixé à 4 070,10 € par mois pour tous les travailleurs appartenant aux catégories 1 à 7, et à 135,67 € par jour pour les travailleurs des catégories 8 à 11 :

Bases de calcul de la cotisation générale 2021 (minimales)
Catégories
de cotisation
Catégories
socioprofessionnelles
Bases minimales
1 Ingénieurs et diplômés 1 466,40 €/mois
2 Ingénieurs techniques, adjoints, techniciens supérieurs 1 215,90 €/mois
3 Responsables administratifs et chefs d'atelier 1 057,80 €/mois
4, 5, 6, 7 Adjoints non diplômés, employés administratifs, employés subalternes, auxiliaires administratifs 1 050 €/mois
8, 9, 10, 11 Ouvriers, manœuvres, travailleurs de moins de 18 ans 35 €/jour

IV. Maladie

1. Soins de santé

En Espagne, les soins de santé publics sont dispensés dans le cadre du service national de santé (Sistema Nacional de Salud – SNS). La qualité d'assuré est attestée par le biais d'une carte personnelle (tarjeta sanitaria individual).

Le patient doit s'adresser à un médecin du service de santé, un établissement des services publics de santé, ou un établissement (public ou privé) conventionné par les communautés autonomes ou par l'Institut national de gestion sanitaire (INGESA) pour Ceuta et Melilla.

Prestations servies

Médecin

L'assuré choisit librement un médecin généraliste dans la zone où il réside.

L'assuré qui est soigné par un médecin du service de santé ne paie pas d'honoraires. La plupart des spécialistes exigent une prescription du médecin généraliste pour recevoir un patient.

Soins dentaires

La plupart des soins dentaires ne sont pas couverts par l'assurance maladie. Certaines communautés autonomes offrent une couverture dentaire plus étendue. Les enfants bénéficient généralement d'une prise en charge plus importante que les adultes.

Les prothèses dentaires peuvent donner lieu à des aides financières.

Attention
Certains hôpitaux fournissent à la fois des soins publics et des soins privés. Il est nécessaire de s'assurer que les traitements prodigués s'inscrivent bien dans la liste des procédures prises en charge par le service national de santé.

Hospitalisation

Sauf urgences, l'hospitalisation intervient sur prescription médicale. Aucune participation n'est réclamée à l'assuré.

Dans certaines communautés autonomes, le choix de l'hôpital est libre. Dans les autres, le patient est orienté vers l'hôpital dont dépend son lieu de résidence.

Médicaments

Les médicaments pris en charge font l'objet d'une liste et sont délivrés en pharmacie sur présentation d'une ordonnance. Ils sont fournis gratuitement aux personnes atteintes d'un handicap sous certaines conditions, aux titulaires de pensions non contributives, aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et aux chômeurs qui ont épuisé leurs droits aux allocations chômage.

La participation des autres patients est établie en fonction de leurs revenus :

  Revenus annuels Participation du patient
Titulaires de pensions
(+ ayants droit)
inférieurs à 100 000 € 10 %
supérieurs ou égaux à 100 000 € 60 %
Autres assurés inférieurs à 18 000 € 40 %
entre 18 000 € et 100 000 € 50 %
supérieurs à 100 000 € 60 %

Cette participation est soumise à des plafonds mensuels spécifiques lorsqu'il s'agit de médicaments d'usage fréquent pour traiter les maladies chroniques figurant sur une liste. Plus d'informations.

2. Prestations en espèces (incapacité temporaire)

Conditions

Le parent qui réduit son temps de travail au moins de moitié afin de s'occuper d'un mineur atteint d'une maladie grave peut recevoir une indemnité destinée à compenser la perte de salaire engendrée. Plus d'informations.

Les indemnités journalières pour maladie sont versées au salarié qui totalise 180 jours d'affiliation au cours des 5 dernières années. Si l'incapacité est due à une maladie professionnelle ou à un accident (d'origine professionnelle ou non), aucune condition de stage n'est exigée.

Les prestations pour maladie ou accident non professionnel sont versées après un délai de carence de 3 jours, soit à compter du 4e jour d'arrêt.

Montant

L'indemnité journalière pour maladie ou accident non professionnel correspond à :

La base de calcul est déterminée en divisant le salaire du mois antérieur à celui du début de l'arrêt de travail sur lequel les cotisations ont été versées, par le nombre de jours de travail auxquels cette cotisation fait référence (soit 30 jours si le travailleur a un salaire mensuel, ou 28 à 31 jours s'il perçoit un salaire journalier).

L'employeur supporte la charge du versement de l'indemnité du 4e jour d'arrêt de travail au 15e jour inclus. Les indemnités versées à compter du 16e jour lui sont remboursées par l'INSS ou une mutuelle. Les indemnités de maladie sont versées selon la même périodicité que le salaire habituel.

Durée

En cas de maladie ou d'accident non professionnel, les indemnités journalières sont versées jusqu'à 365 jours. Ce délai peut être prolongé de 180 jours si une guérison est prévisible au cours de cette période.

V. Maternité

Depuis avril 2019, les prestations de maternité et de paternité sont regroupées en une seule prestation Nacimiento y cuidado de menor.

Conditions

L'assuré doit justifier d'une durée minimum de cotisations, en fonction de son âge :

Pas de durée minimum de cotisation exigée avant 21 ans.

Versement

La prestation pour naissance et garde d'enfant est égale à 100 % du salaire journalier sur lequel les cotisations ont été versées le mois antérieur à l'arrêt de travail.

Les assurées dont l'activité salariée comporte des risques pour leur santé ou celle de leur enfant, et auxquelles il n'est pas possible de proposer un autre poste durant leur grossesse et/ou l'allaitement, peuvent solliciter une prestation pour risque pendant la grossesse ou risque en cours d'allaitement.

La prestation est versée pendant 16 semaines pour chaque parent.

Le congé d'une femme enceinte peut débuter jusqu'à 4 semaines avant la date d'accouchement prévue. Une interruption totale de l'activité professionnelle de 6 semaines est obligatoire après l'accouchement. Les semaines restantes peuvent être prises au cours de la première année de vie de l'enfant. Sur accord de l'employeur, elles peuvent être réparties à temps partiel (indemnisation proportionnelle à la réduction d'activité). L'employeur doit être informé des périodes de congé au plus tard 15 jours avant leur début.

Chaque parent peut prétendre à 1 semaine d'indemnisation supplémentaire si l'enfant présente un handicap, et pour chaque enfant d'une naissance multiple à partir du 2e.

Les mêmes dispositions sont applicables pour l'adoption d'un enfant.

Les indemnités journalières sont versées par l'Institut national de la sécurité sociale (INSS).

VI. Incapacité permanente

Le régime d'assurance incapacité prévoit l'octroi d'une pension d'invalidité aux assurés atteints d'un taux de réduction de la capacité de travail d'au moins 33 %.

Examen demande

L'Institut national de la sécurité sociale (INSS) est l'organisme compétent pour déterminer le degré d'incapacité permanente et établir le droit à prestation.

Le régime espagnol distingue 4 catégories d'incapacité permanente :

Conditions

Les pensions d'invalidité ne sont pas attribuées aux personnes qui peuvent prétendre à une pension de vieillesse contributive.

Si l'incapacité résulte d'un accident (d'origine professionnelle ou non) ou d'une maladie professionnelle, les prestations sont accordées indépendamment du nombre de cotisations précédemment versées.

Pour une maladie commune, il faut être actuellement affilié et avoir cotisé :

Incapacité permanente absolue ou « grande invalidité » (gran invalidez) : il est possible de percevoir une pension sans être présentement assuré sous réserve d'avoir cotisé au moins 15 ans, dont 3 ans au cours des 10 dernières années.

Montant de la pension

En cas d'incapacité permanente partielle, une indemnité forfaitaire remplace la pension. Versée en une fois, elle correspond à 24 mensualités du montant de la base de calcul des prestations pour incapacité temporaire.

1) Base de calcul

Si le bénéficiaire a entre 52 et 65 ans, la base de calcul est obtenue en divisant par 112 l'assiette de cotisations des 96 mois précédant le mois de la réalisation du risque. Les 24 derniers revenus sont pris en compte à leur valeur nominale et les antérieurs sont actualisés en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Si le bénéficiaire a moins de 52 ans, la base de calcul est égale au salaire cotisable de la période minimum requise divisé par le nombre de mois auxquels se réfèrent ces salaires multiplié par le coefficient 1,1666.

En cas d'accident non professionnel, la base de calcul s'obtient en divisant par 28 les salaires cotisables de 24 mois consécutifs choisis au cours des 7 dernières années.

Au résultat découlant de ce qui précède, on applique le pourcentage défini dans le cadre de l'assurance vieillesse, en fonction des années de cotisation (en intégrant celles qui séparent le travailleur de l'âge légal de la retraite). Si les années cotisées sont inférieures à 15, le pourcentage retenu est de 50 %.

2) Taux applicable à la base de calcul

* La difficulté à se réorienter professionnellement doit découler d'un manque de qualifications et des particularités du marché de l'emploi du lieu de résidence de l'intéressé. L'assuré qui bénéficie du taux majoré ne peut pas percevoir de prestations de chômage.

À noter

Hors accidents du travail et maladies professionnelles, la pension est versée en 14 paiements par an. Sous conditions de ressources, un montant minimum est garanti.

Indemnisation forfaitaire (indemnización a tanto alzado)

Sur demande, la pension pour incapacité permanente totale peut être remplacée par une indemnisation forfaitaire pour les bénéficiaires de moins de 60 ans qui remplissent certaines conditions. Le montant correspond à 84 mensualités de la pension pour les personnes de moins de 54 ans, et à 12 mensualités pour celles de 59 ans :

Âge du bénéficiaire Nombre de
mensualités de pension
moins de 54 ans 84
54 ans 72
55 ans 60
56 ans 48
57 ans 36
58 ans 24
59 ans 12
Source : Site ministériel dédié à la sécurité sociale

Cumul

Avec d'autres prestations : le cumul des pensions d'invalidité avec d'autres pensions du régime général n'est pas autorisé, à l'exception de la pension de veuvage. Les pensions d'invalidité ne peuvent pas non plus se cumuler avec des indemnités forfaitaires pour des lésions, mutilations ou malformations, à moins que celles-ci soient totalement indépendantes de celles retenues dans la déclaration d'invalidité.

Avec des revenus professionnels : la pension d'invalidité peut être cumulée avec des revenus tirés d'une activité professionnelle tant que la capacité de travail n'est pas modifiée et que la santé du travailleur n'est pas impactée négativement.

VII. Vieillesse

Conditions

Âge et durée d'affiliation

L'âge d'ouverture de droits à la pension de retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré ainsi que des cotisations versées sur l'ensemble de sa vie professionnelle. En 2021, l'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans lorsque l'assuré justifie de 37 ans et 3 mois de cotisations, ou à 66 ans si la période cotisée est plus courte. En 2022, il faudra 37 années et 6 mois de cotisations pour liquider sa pension dès 65 ans, ou attendre 66 ans et 2 mois pour partir à la retraite.

L'âge légal de la retraite augmente progressivement pour atteindre 67 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'affiliation inférieure à 38 ans et 6 mois (cf. tableau). Pour ceux dont la durée d'affiliation au régime est égale ou supérieure à 38 ans et 6 mois (2027), il est prévu que l'âge légal de la retraite reste fixé à 65 ans.

Enfin, le travailleur doit avoir accompli 15 années de cotisations dont au moins 2 au cours des 15 ans précédant le départ à la retraite.

À noter

Lorsque la demande de pension est formulée avant la cessation d'activité ou dans les 3 mois qui suivent, la pension débute au lendemain de la cessation d'activité. Au-delà de ce délai, elle ne peut être accordée qu'au maximum 3 mois avant le dépôt de la demande. Si le demandeur n'est plus affilié à la sécurité sociale espagnole, la pension est versée à compter du lendemain de la demande.

Retraite anticipée et prorogée

S'ils remplissent certains critères, les salariés qui souhaitent prendre leur retraite dans les 2 années qui précèdent l'âge légal peuvent le faire dès lors qu'ils totalisent 35 ans de cotisations (dont 2 ans dans les 15 dernières années) et sous réserve que le montant de leur retraite anticipée soit supérieur à la pension minimum perçue à partir de 65 ans (selon le taux applicable à leur situation familiale).

La possibilité de prétendre à une pension anticipée existe également pour les travailleurs dont les activités professionnelles sont exceptionnellement pénibles, dangereuses, toxiques ou insalubres.
De plus, sous certaines conditions, les personnes présentant un degré d'incapacité au moins égal à 45 % entraînant une diminution de leur espérance de vie ainsi que celles présentant une incapacité minimum de 65 % peuvent prétendre à une pension anticipée. Dans ce cas, l'âge minimum actuel de la retraite est de 56 et de 52 ans respectivement.

Enfin, une retraite anticipée est possible lorsque des causes extérieures au salarié (économiques, techniques, judiciaires, etc.) ont conduit à une rupture du contrat de travail. Il faut se trouver à moins de 4 ans de l'âge légal de la retraite, justifier de 33 années de cotisations et avoir été inscrit en qualité de demandeur d'emploi pendant au moins 6 mois avant de présenter une demande de pension.

À l'inverse, la liquidation de la retraite peut être repoussée au-delà de l'âge légal de la retraite, sans limite. Dans ce cas, la pension est majorée pour chaque année de report, dès lors que l'intéressé remplissait les conditions d'octroi d'une pension dès l'âge légal de la retraite.

Retraite partielle

Une retraite partielle (pensión de jubilación parcial) est possible à partir de 62 ans (quelques exceptions) lorsqu'il existe un contrat de remplacement (contrato de relevo) conclu par un chômeur ou un travailleur sous contrat à durée déterminée avec l'entreprise. Le contrat de remplacement n'est pas obligatoire si le salarié a atteint l'âge légal de la retraite. Le bénéficiaire perçoit un pourcentage (celui de la réduction de journée de travail) de la pension à laquelle il pourrait prétendre en fonction des années cotisées.

Calcul de la pension

En 2021, la base de calcul d'une pension de vieillesse s'obtient en divisant par 336 les bases de cotisations des 288 mois immédiatement antérieurs au départ à la retraite (soit 24 ans). Les bases de cotisations des 24 mois précédant la cessation d'activité sont prises en compte dans leur valeur nominale, le restant des bases de cotisations est réactualisé conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. À partir de 2022, la base de calcul sera égale au résultat de la division par 350 des bases de cotisations de l'intéressé au cours des 300 mois immédiatement antérieurs au départ à la retraite (25 ans).

On applique ensuite à la base de calcul un pourcentage variable selon le nombre d'années cotisées :

Les pourcentages seront légèrement modifiés pour la période 2023-2026, afin d'obtenir un taux de 100 % après 36 années et 6 mois de cotisations. À compter de 2027, le taux devrait atteindre 100 % pour 37 années de cotisations.

Anticipation ou prorogation

  • En cas de départ à la retraite 2 ou 4 ans avant l'âge légal, la pension est réduite en fonction de la période restante jusqu'à l'âge légal de la retraite et des périodes de cotisation de l'assuré.
  • Si la liquidation de la pension intervient postérieurement à l'âge légal, le montant est majoré de 2 à 4 % pour chaque année complète de report (soit 2 % si l'assuré justifie de moins de 25 années de cotisations, 2,75 % pour 25 à 37 années de cotisations, et 4 % à partir de 37 années de cotisations).

La pension est versée chaque mois avec 2 mensualités supplémentaires, servies en juin et en novembre.

Montants minimum et maximum

La pension minimum est attribuée sous condition de ressources. En 2021, les revenus du pensionné (pension exclue) ne doivent pas dépasser :

  • 7 707 € par an, ou
  • 8 990 € par an (avec conjoint à charge).

Le montant minimum de la pension de vieillesse varie en fonction de l'âge du titulaire et de sa situation familiale. Montants mensuels pour 2021 :

Âge pensionné Situation familiale Pension
65 ans ou plus célibataire 689,70 €
en couple 654,60 €
avec conjoint à charge 851 €
Moins de 65 ans célibataire 645,30 €
en couple 609,90 €
avec conjoint à charge 797,90 €
Source : Site ministériel dédié à la sécurité sociale

Le montant maximum de la pension est de 2 707,49 € par mois, soit 37 904,86 € par an (2021).

Retraites complémentaires

Les pensions de la sécurité sociale peuvent être complétées par des systèmes d'épargne individuels ou collectifs, externes à la sécurité sociale. Il n'existe pas d'obligation de souscrire à un régime complémentaire.

Le système complémentaire peut être financé par des cotisations de prévision sociale et des primes d'assurance volontaire. Il peut également s'agir d'un régime complémentaire mis en place dans le cadre de conventions collectives selon les techniques de l'assurance privée, du mutualisme et des fonds de pensions.

Les mutualités de prévision sociale (mutualidades de previsión social), placées sous la tutelle du Ministère des affaires économiques et de la transformation digitale, sont des organismes assureurs qui exercent une forme d'assurance de caractère volontaire complémentaire au système de sécurité sociale obligatoire, moyennant des primes payées par les affiliés. Elles couvrent la retraite et le décès (la réversion, les prestations pour orphelins) en garantissant des prestations en espèces sous forme de capital ou de rente. Certaines assurent également le versement de prestations de maternité, de maladie, ou d'allocations familiales.

À côté des mutualités de prévision sociale, il existe des plans et fonds de pensions, qui dispensent également des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survie. Leur fonctionnement est fondé sur la capitalisation.

VIII. Décès et survivants

Conditions (assuré décédé)

En règle générale, le travailleur doit avoir accompli 500 jours de cotisations au cours des 5 années précédant son décès. Toutefois, cette condition n'est pas exigée pour l'attribution d'une pension d'orphelin, ni si le décès est dû à un accident (qu'il soit d'origine professionnelle ou non), à une maladie professionnelle, ou si le défunt était titulaire d'une pension de vieillesse contributive/d'invalidité.

Si l'intéressé n'était plus affilié au régime au moment de son décès, il devait justifier de 15 années de cotisations depuis 1999.

Consulter le chapitre accident du travail/maladie professionnelle.

Base de calcul des prestations de survivants

La base de calcul dépend de la situation professionnelle du défunt :

Pension de réversion et pension temporaire de veuvage

a) Pension de veuf/veuve (pensión de viudedad)

Le conjoint/partenaire survivant ou l'ex-conjoint peuvent solliciter une pension pour veuvage. En fonction de la situation, certaines conditions (durée de vie commune, enfant, ressources) peuvent être exigées. Pour le conjoint, il suffit en général d'avoir été marié avec l'assuré. Cependant, si le décès résulte d'une maladie (hors maladies professionnelles) préexistante au mariage, on exige une durée de mariage d'1 an (ou plus de 2 ans de vie commune) ou la présence d'enfants communs. À défaut, une pension temporaire peut être versée.

Montant de la pension :

Pension minimum (2021)
Bénéficiaire Montant mensuel
Moins de 60 ans 522,50 €
Entre 60 et 64 ans 645,30 €
65 ans et plus, ou atteint d'un taux d'incapacité d'au moins 65 % 689,70 €
Avec charge familiale 797,90 €
NB : Le montant minimum est garanti uniquement sous condition de ressources.
Les revenus du bénéficiaire (hors pension) ne doivent pas dépasser 7 707 € par an (8 990 € par an avec conjoint à charge).

En règle générale, le droit à pension s'éteint en cas de remariage ou de concubinage. Toutefois, le remariage du titulaire ne supprime pas le droit à pension si les 3 conditions suivantes sont remplies :

À noter

  • La pension est attribuée chaque mois avec 2 paiements supplémentaires par an, versés avec les mensualités de juin et de novembre.
  • Il est possible de cumuler une pension de réversion avec une pension personnelle.

b) Pension temporaire de veuvage (prestación temporal de viudedad)

Si le conjoint survivant ne peut pas justifier que son union avec le défunt a duré plus d'1 an, ou s'il n'ont pas eu d'enfants ensemble, il peut prétendre à une pension temporaire de veuvage à condition de remplir les conditions générales de cotisation et d'inscription au régime espagnol de sécurité sociale pour bénéficier d'une pension de veuvage. La pension temporaire est de même montant que la pension de veuvage à laquelle pourrait prétendre l'intéressé, mais elle n'est versée que 2 ans (un nouveau concubinage y mettant fin plus tôt).

Pension d'orphelin (pensión de orfandad)

La pension d'orphelin est attribuée aux enfants du défunt (ou, dans certains cas, de son conjoint) qui, au décès de l'assuré, sont âgés de :

Le montant de la pension est égal à 20 % de la base de calcul. Si l'enfant est orphelin de père et de mère, la pension est majorée du taux correspondant à la pension de réversion (52 %).

Sous conditions de ressources, la pension d'orphelin est relevée à un montant minimum, soit 210,80 € par mois (733,30 € pour un orphelin de père et de mère). Pour un mineur atteint d'un handicap égal ou supérieur à 65 %, le montant minimum s'élève à 414,70 € par mois.

En règle générale, la somme des prestations de survivants ne doit pas dépasser 100 % de la base de calcul (il existe des exceptions, notamment pour garantir la pension minimum).

À noter

  • La pension est attribuée chaque mois, avec 2 paiements supplémentaires par an, versés en même temps que les mensualités de juin et de novembre.
  • La pension d'orphelin peut être cumulée avec des revenus tirés d'une activité professionnelle, quel que soit le montant, pour les orphelins âgés de moins de 21 ans ou sans limite d'âge lorsqu'ils présentent une incapacité permanente absolue ou une « grande invalidité » (gran invalidez).

Pension ou allocation temporaire en faveur des membres de la famille (pensión/subsidio temporal en favor de familiares)

La pension vise les membres de la famille du défunt qui vivaient avec lui et ont été à sa charge pendant au moins 2 ans, qui ne peuvent pas percevoir de pension publique et dont les ressources sont inférieures à un certain plafond.

Sont concernés les enfants, les petits-enfants, les frères et sœurs, les parents et les grands-parents du défunt. En fonction du lien de parenté, des conditions supplémentaires sont requises (âge, célibat, handicap, etc.). Pour les enfants (25 ans et plus) et les frères ou sœurs (22 ans et plus) célibataires qui ne remplissent pas ces conditions supplémentaires, la pension est remplacée par une allocation (même montant) servie 1 an (14 versements).

La pension correspond à 20 % de la base de calcul. Elle est versée chaque mois, avec 2 paiements supplémentaires (juin et novembre).

NB : Les montants minimums sont garantis uniquement sous condition de ressources. En 2021, les revenus du pensionné (hors pension) ne doivent pas dépasser :

  • 7 707 € par an, ou
  • 8 990 € par an (avec conjoint à charge).
Montants minimums 2021
  Montant mensuel Montant annuel
Par bénéficiaire 210,80 € 2 951,20 €
S'il n'y pas de conjoint survivant ou d'orphelin ayant droit à une pension
- un seul bénéficiaire âgé de 65 ans ou plus 509,40 € 7 131,60 €
- un seul bénéficiaire âgé de moins de 65 ans 480,10 € 6 721,40 €
- plusieurs bénéficiaires 210,80 + 311,70 € / nombre de bénéficiaires 2 951,20 + 4 363,80 € / nombre de bénéficiaires
Source : Site ministériel dédié à la sécurité sociale

Capital-décès

Une allocation décès (auxilio por defunción) d'un montant de 46,50 € peut être versée à la personne ayant supporté les frais d'enterrement d'un assuré. Ce dernier devait être à jour du règlement de ses cotisations mais nulle période minimale de cotisations n'est fixée. Sauf preuve du contraire, il est présumé que les frais ont été à la charge, dans l'ordre suivant : du conjoint ou concubin survivant, des enfants et des parents ou autre membre de famille de l'assuré qui vivaient avec lui.

Démarches

IX. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les prestations de l'assurance accidents du travail sont similaires à celles accordées en cas de maladie ou d'accidents non professionnels. Il existe toutefois des différences en termes de conditions d'ouverture des droits ou de montants.

Est reconnu comme accident du travail toute lésion physique survenue par le fait ou à l'occasion d'un travail salarié. Les accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail sont également couverts.

Les maladies professionnelles peuvent faire l'objet d'une indemnisation si elles figurent dans une liste établie par le Ministère du travail et de l'économie sociale. Les maladies hors liste ne sont couvertes au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles que si elles sont considérées comme des accidents du travail (c'est-à-dire uniquement lorsqu'elles ont comme cause exclusive l'exercice de l'activité professionnelle).

Prestations en espèces

Le travailleur victime d'un accident du travail ou reconnu atteint d'une maladie professionnelle qui se trouve dans l'incapacité de travailler peut prétendre à des indemnités d'incapacité de travail sans condition de durée préalable d'assurance. Il suffit qu'il exerce une activité salariée au moment de l'accident.

a) Incapacité provisoire

Durant la période d'incapacité temporaire, la victime perçoit une indemnité journalière égale à 75 % de la base de calcul à compter du lendemain du 1er jour d'arrêt de travail. Le salaire intégral correspondant au jour de l'arrêt de travail est à la charge de l'employeur.

Base de calcul = salaire brut (sans les heures supplémentaires) sur lequel les cotisations ont été versées le mois précédant celui du début de l'incapacité, divisé par le nombre de jours correspondant à cette cotisation + cotisation sur les heures supplémentaires de l'année précédente, divisée par 365.

Les indemnités journalières sont servies jusqu'à 365 jours. Le versement peut être prolongé de 180 jours si le bénéficiaire est susceptible de recouvrer sa capacité de travail durant cette période.

Maladies professionnelles : une période d'observation de 6 mois, prolongeable de 6 nouveaux mois peut être nécessaire à l'établissement du diagnostic. Les indemnités journalières sont versées pendant toute cette période.

b) Incapacité permanente

Catégories d'incapacité et conditions d'attribution d'une pension

Le travailleur qui, après avoir suivi le traitement prescrit, présente toujours une incapacité de travail peut bénéficier d'une pension d'invalidité si la réduction de sa capacité de travail est au moins égale à 33 %.

Pour pouvoir prétendre à une pension il faut que le travailleur soit affilié ou dans une situation assimilée. Cette condition est présumée remplie dans la mesure où il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Aucune période de cotisation préalable n'est exigée.

L'incapacité permanente est classée en 4 catégories :

Montant de la pension d'invalidité

Le montant de la pension d'invalidité est déterminé en appliquant à la base de calcul un pourcentage fixé en fonction du degré d'incapacité. En cas d'incapacité permanente partielle, il est versé une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 24 mensualités de la base ayant servi au calcul des prestations pour incapacité temporaire.

La base de calcul

La base de calcul est obtenue à partir du salaire brut soumis à cotisations. Est appliqué le coefficient obtenu après avoir divisé par 12 les sommes suivantes :

Le taux
Prestation pour lésions permanentes non invalidantes

Les lésions causées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, qui, sans constituer une incapacité permanente, supposent une modification ou une diminution définitive de l'intégrité physique du travailleur, font l'objet d'une indemnisation unique selon un barème établi à cet effet.

Cette indemnisation peut être cumulée avec des revenus professionnels. En revanche, elle n'est pas cumulable avec des prestations d'incapacité permanente pour les mêmes lésions.

Responsabilité de l'employeur

S'il est prouvé que l'accident ou la maladie résulte d'une faute de l'employeur (insuffisance des mesures de sécurité et d'hygiène au travail, matériel en mauvais état, etc.), le montant de la pension, ou de la prestation pour lésions permanentes non invalidantes, est augmenté de 30 à 50 % en fonction de la gravité de la faute. Cette majoration est à la charge de l'employeur.

Survivants

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les mêmes prestations sont servies aux survivants qu'en cas de décès de l'assuré suite à une maladie commune. Toutefois, certaines spécificités s'appliquent :

En plus des pensions de survivants pouvant être servies, il existe une indemnisation forfaitaire :

Exception : si l'assuré percevait une pension pour incapacité permanente d'origine professionnelle, l'indemnisation forfaitaire est calculée à partir de cette pension.

X. Chômage

Les travailleurs ayant perdu leur emploi peuvent prétendre à des prestations de l'assurance chômage liées aux cotisations précédemment versées. Le chômeur qui ne peut pas bénéficier des prestations d'assurance ou qui a épuisé ses droits peut obtenir, sous conditions de ressources, des prestations du régime d'assistance chômage.

1. Assurance chômage

Conditions

Pour bénéficier de prestations de chômage liées aux cotisations (prestación contributiva por desempleo), l'assuré doit :

Montant

Pendant les 180 premiers jours, les prestations sont égales à 70 % de l'assiette de calcul (moyenne de la base, heures supplémentaires exclues, sur laquelle les cotisations ont été versées au cours des 180 jours précédant la situation de chômage). À compter du 181e jour d'indemnisation, le montant de la prestation est réduit à 50 % de l'assiette de calcul.

Montant minimum mensuel Montant maximum mensuel
Plafonds et planchers des prestations
de chômage en fonction des enfants à charge*
Sans enfant 527,24 € Sans enfant 1 153,33 €
1 ou plusieurs enfants 705,18 € 1 enfant 1 318,10 €
2 enfants ou plus 1 482,86 €
* Enfants de moins de 26 ans ou atteints d'un handicap vivant sous le même toit que le bénéficiaire, lorsque leurs revenus mensuels ne dépassent pas le salaire minimum interprofessionnel (SMI).

Versement

La durée d'indemnisation dépend des périodes de travail pour lesquelles des cotisations ont été versées au cours des 6 années précédant la situation de chômage, de 4 mois à 2 ans :

Cotisations versées (jours) Indemnités chômage (jours)
de 360 à 539 120
de 540 à 719 180
de 720 à 899 240
de 900 à 1 079 300
de 1 080 à 1 259 360
de 1 260 à 1 439 420
de 1 440 à 1 619 480
de 1 620 à 1 799 540
de 1 800 à 1 979 600
de 1 980 à 2 159 660
à partir de 2 160 720
Source : Service public espagnol pour l'emploi (SEPE)

Démarches

La demande de prestations de chômage est à effectuer sous un délai de 15 jours ouvrables à compter de la perte d'emploi.
Elle peut être faite en ligne.

Plus d'informations : Service public espagnol pour l'emploi.

2. Assistance chômage

Conditions

Pour bénéficier de l'assistance chômage (subsidio por desempleo), il faut :

* Salaire minimal interprofessionnel (SMI) : 950 € /mois, revalorisé à 965 € au 1er septembre 2021.

À noter

Des conditions particulières s'appliquent aux demandeurs d'emploi de 52 ans ou plus, ainsi qu'à ceux de 45 ans ou plus sans charges familiales.

Versement

Le montant mensuel de la prestation correspond à 80 % de l'IPREM* (soit 0,8 x 564,90 € en 2021 = 451,92 €).

L'assistance chômage est octroyée 6 mois pour les personnes sans famille à charge.

Pour les bénéficiaires avec charge de famille qui ont cotisé 6 mois ou plus, elle est attribuée par périodes de 6 mois et peut être renouvelée plusieurs fois (jusqu'à 21 mois d'indemnisation). Pour une durée de cotisation moins importante, la durée d'indemnisation correspond aux mois cotisés (3, 4 ou 5).

En cas de chômage due à la perte d'un emploi à temps partiel, le montant de l'allocation est réduit proportionnellement au nombre d'heures travaillées.

* IPREM = Indice de référence utilisé pour calculer le montant de certaines prestations sociales (Indicador Público de Renta de Efectos Múltiples).

Démarches

La demande d'assistance chômage peut être faite en ligne.

XI. Prestations familiales

1. Allocations familiales (enfants atteints d'un handicap)

Depuis le 1er juin 2020, les allocations familiales (prestación por hijo a cargo) sont versées uniquement pour des enfants atteints d'un handicap (incapacité d'au moins 33 %). Les parents qui bénéficiaient de la prestation avant cette date et qui ne remplissent plus les conditions d'octroi continuent cependant de percevoir les allocations jusqu'à extinction du droit en cours.
On parle désormais d'Asignación económica por cada menor de 18 años con una discapacidad igual o superior al 33 % o mayor de dicha edad con discapacidad igual o superior al 65 %.

Les résidents sur le territoire espagnol qui ont un enfant à charge atteint d'un handicap d'au moins 33 % (< 18 ans) ou d'au moins 65 % (18 ans et plus) peuvent percevoir des allocations familiales.

Est considéré à charge l'enfant qui vit avec le bénéficiaire et dépend financièrement de ce dernier. L'enfant ne doit pas percevoir de pension contributive (sauf pension d'orphelin) ni avoir des revenus professionnels annuels excédant le salaire minimum interprofessionnel (SMI) annuel en vigueur.

Le montant des allocations familiales est de :

Démarches et modalités de versement

  • Les allocations sont versées 2 fois par an (en janvier et en juillet) pour les enfants de moins de 18 ans, et chaque mois pour les enfants majeurs.
  • Le droit à l'allocation familiale s'ouvre dès le 1er jour du trimestre civil suivant celui de l'introduction de la demande.
  • La reconnaissance du droit à l'allocation relève de la compétence de l'Institut national de la sécurité sociale (INSS). Le délai de prescription étant de 5 ans.
  • Formulaire de demande

2. Allocation de naissance ou d'adoption (familles nombreuses, monoparentales, et mères atteintes d'un handicap)

L'allocation de naissance ou d'adoption (prestación por nacimiento o adopción de hijo) est une prestation non contributive à versement unique, attribuée sous condition de résidence et de ressources, en cas de naissance ou d'adoption au sein d'une famille nombreuse ou monoparentale, ou lorsque la mère est atteinte d'un handicap d'un degré égal ou supérieur à 65 %.

Le montant de la prestation correspond à 1 000 € par naissance/adoption. Si les revenus annuels dépassent la limite fixée mais sont inférieurs à la somme des montants de ce plafond et de la prestation, le montant à verser est égal à la différence entre ces deux composants (à partir du moment où la différence est au moins égale à 28,41 €).

À noter

  • L'allocation de naissance ou d'adoption peut être cumulée avec les autres prestations familiales décrites dans ce chapitre. Elle est servie à l'un des parents.
  • L'allocation de naissance ou d'adoption n'est pas accordée dans les cas d'accueil familial.

Démarches

  • La demande d'allocation de naissance ou d'adoption, accompagnée des documents nécessaires, peut être présentée à partir du jour suivant celui de l'accouchement ou de l'adoption et au plus tard dans un délai de 5 ans.
  • La reconnaissance du droit à l'allocation relève de la compétence de l'Institut national de la sécurité sociale (INSS).

3. Allocation pour naissances ou adoptions multiples

L'allocation pour naissances ou adoptions multiples (prestación por parto o adopción múltiples) est une prestation non contributive à versement unique. Elle est versée sous condition de résidence sur le territoire espagnol.

Son montant dépend du nombre d'enfants nés/adoptés (l'enfant atteint d'un handicap d'au moins 33 % est compté 2 fois) :

Nombre
d'enfants
Montants*
(prestation forfaitaire)
2 3 860 €
3 7 720 €
4 et plus 11 580 €

* Montants à compter du 1er septembre 2021, après revalorisation du SMI à 965 €.

Démarches

  • La demande d'allocation pour naissances ou adoptions multiples, accompagnée des documents nécessaires, peut être présentée à partir du jour suivant celui de l'accouchement ou de l'adoption et au plus tard dans un délai de 5 ans.
  • La reconnaissance du droit à l'allocation relève de la compétence de l'Institut national de la sécurité sociale (INSS).

XII. Garantie de ressources minimum

En cas de faibles ressources, les personnes qui résident en Espagne sans pouvoir prétendre à des prestations du régime d'assurance peuvent bénéficier de prestations non contributives leur garantissant un niveau de vie minimum.

1. Pensions non contributives (invalidité et vieillesse)

Ces pensions sont gérées par les communautés autonomes, et par l'Imserso pour Ceuta et Melilla. Coordonnées pour demande.

Sous condition de résidence et de ressources, le régime non contributif espagnol sert des pensions d'invalidité ou de vieillesse. La somme estimée des ressources annuelles doit être inférieure au montant des prestations, soit 5 639,20 € par an (2021). En plus de ce plafond individuel, les personnes qui cohabitent avec des membres de famille sont soumises à un plafond total incluant les ressources de l'ensemble du foyer.

Le montant de la pension d'invalidité/de vieillesse est de 402,80 € par mois (soit 5 639,20 par an, en 14 mensualités). Il peut être diminué en fonction des ressources du bénéficiaire, sans être inférieur à 100,70 € par mois (1 409,80 € par an).
En ce qui concerne la pension d'invalidité, le montant attribué est augmenté de 50 % (en 2021 : + 2 819,60 € sur l'année, soit une pension totale de 8 458,80 € par an ou 604,20 € par mois) si le taux d'incapacité est au moins égal à 75 % et si le bénéficiaire requiert l'aide d'une tierce personne pour assurer son quotidien.

À noter

Les titulaires d'une pension non contributive qui vivent en location peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide au logement de 525 € (2021). Plus d'informations sur le site de l'IMSERSO.

2. Revenu minimum vital (Ingreso Mínimo Vital)

Contrairement aux pensions non contributives, le revenu minimum vital est géré par le gouvernement central espagnol via l'INSS. Les communautés autonomes peuvent cependant signer des conventions avec l'État pour en reprendre la gestion (c'est le cas au Pays basque).

Introduite en 2020, cette nouvelle prestation vise les personnes de 23 à 65 ans qui résident en Espagne depuis au moins 1 an. Avant d'y recourir, l'intéressé doit avoir sollicité toutes les prestations sociales auxquelles il peut prétendre. Le revenu minimum vital est attribué sous condition de ressources. Il est versé chaque mois.

Le revenu minimum vital ayant pour but de porter les ressources du bénéficiaire à un seuil minimal, il est versé sous forme de somme différentielle : les montants indiqués ci-après sont les montants attribués en l'absence d'autres revenus.

En 2021, le revenu minimum vital s'élève à 469,93 € par mois pour un adulte seul. Ce montant est augmenté de 30 % par membre de foyer supplémentaire :

Les titulaires de la prestations doivent participer aux mesures d'inclusion mises en place par le gouvernement. Un bénéficiaire en âge et capacité de travailler doit être inscrit comme demandeur d'emploi. 

Démarches

La demande de revenu minimum vital peut s'effectuer en ligne.

Voir aussi

Sites officiels européens