Le régime espagnol de sécurité sociale assure une protection en cas de maladie, maternité, accident, invalidité, vieillesse, décès, chômage et charge de famille.
Il est organisé selon 2 niveaux :
Le système espagnol de protection sociale comprend le régime général, couvrant les salariés de l'industrie et du secteur des services, les régimes rattachés au régime général*, ainsi que 3 régimes spéciaux :
* Certains assurés de régimes spéciaux ont été intégrés au régime général avec quelques variations pour tenir compte des spécificités de leurs professions, notamment en matière de cotisations. Il s'agit des salariés agricoles, des artistes, des travailleurs ferroviaires, des représentants de commerce, des employés de maison et des joueurs de football professionnels.
Dans la note qui suit, seuls les dispositifs concernant les travailleurs salariés sont abordés. Pour les mesures s'appliquant aux travailleurs indépendants, cf. Note sur le régime espagnol de sécurité sociale – Non-salariés.
Les prestations sociales servies aux travailleurs salariés sont administrées par :
À l'exception des prestations familiales, les prestations en espèces du régime espagnol de sécurité sociale sont essentiellement financées par les cotisations sociales. Les soins de santé, les prestations familiales, les prestations non contributives sont financés par l'État (impôts). L'État intervient également en complément des cotisations sociales dans le financement des prestations de chômage et des pensions contributives pour garantir un montant minimum (pensión mínima).
Les employeurs qui débutent une activité doivent solliciter leur inscription auprès de l'administration de la Trésorerie générale de sécurité sociale (TGSS) dont dépend leur lieu d'activité. Ils sont responsables du paiement des cotisations patronales et salariales.
L'employeur doit également immatriculer tout salarié qui n'est pas déjà affilié à la sécurité sociale espagnole avant le début du contrat de travail.
L'obligation de cotiser naît dès l'instant où l'activité commence et se poursuit tant que dure cette activité, y compris dans les situations d'incapacité temporaire du travailleur. Elle s'éteint lorsque se produit la cessation de l'activité et à la communication de cette cessation à la direction provinciale de la TGSS compétente.
Consulter les taux de cotisations applicables en Espagne.
En Espagne, les soins de santé publics sont dispensés dans le cadre du service national de santé (Sistema Nacional de Salud – SNS) à tous les assurés. La qualité d'assuré est attestée par le biais d'une carte personnelle (tarjeta sanitaria individual).
Sont considérés comme assurés :
Le statut d'ayant droit est ouvert au conjoint et aux enfants (moins de 26 ans ou handicapés) à charge d'un assuré.
Le patient doit s'adresser à un médecin d'un établissement du service national de santé, ou un établissement (public ou privé) conventionné par les communautés autonomes ou par l'Institut national de gestion sanitaire (INGESA) pour Ceuta et Melilla. Si l'assuré va dans un centre médical qui ne fait pas partie du réseau, il devra payer lui-même la prise en charge de ses soins de santé.
L'assuré choisit librement un médecin généraliste, mais obligatoirement à proximité de son lieu de résidence.
L'assuré qui est soigné par un médecin du service de santé publique ne paie pas d'honoraires. La plupart des spécialistes exigent une prescription du médecin généraliste pour recevoir un patient.
La plupart des soins dentaires ne sont pas couverts par l'assurance maladie. Certaines communautés autonomes offrent une couverture dentaire plus étendue. Les enfants bénéficient généralement d'une prise en charge plus importante que les adultes.
Attention
Certains hôpitaux fournissent à la fois des soins publics et des soins privés. Il est nécessaire de s'assurer que les traitements prodigués s'inscrivent bien dans la liste des procédures prises en charge par le service national de santé.
Un hôpital est assigné aux patients en fonction de leur lieu de résidence, sauf urgences. Aucune participation n'est réclamée à l'assuré.
Dans certaines communautés autonomes, le choix de l'hôpital est libre. Dans les autres, le patient est orienté vers l'hôpital dont dépend son lieu de résidence.
Les médicaments pris en charge font l'objet d'une liste et sont délivrés en pharmacie sur présentation d'une ordonnance. Ils sont fournis gratuitement aux personnes atteintes d'un handicap sous certaines conditions, aux titulaires de pensions non contributives, aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et aux chômeurs qui ont épuisé leurs droits aux allocations chômage.
La participation des autres patients est établie en fonction de leurs revenus :
| Statut de l'assuré | Revenus annuels | Participation du patient |
|---|---|---|
| Titulaires de pensions (+ ayants droit) |
inférieurs à 100 000 € | 10 % |
| supérieurs ou égaux à 100 000 € | 60 % | |
| Autres assurés | inférieurs à 18 000 € | 40 % |
| entre 18 000 € et 100 000 € | 50 % | |
| supérieurs à 100 000 € | 60 % |
Cette participation de l'assuré est soumise à des plafonds mensuels spécifiques pour les médicaments relatifs aux traitements de longue durée, figurant sur une liste établie par l'État. Plus d'informations.
Dans cette section, seules les incapacités d'origine non professionnelle sont abordées.
Le parent qui réduit son temps de travail au moins de moitié afin de s'occuper d'un mineur atteint d'une maladie grave peut recevoir une indemnité destinée à compenser la perte de salaire engendrée. Plus d'informations.
Depuis juin 2023 il existe 3 situations spéciales d'incapacité temporaire pour les femmes salariées. Ces périodes sont indemnisées sans délai de carence.
Elles concernent les arrêts de travail :
| Type d'incapacité | Durée minimale de cotisation |
|---|---|
| Accident/maladie non professionnelle | 180 jours au cours des 5 dernières années |
| Menstruations incapacitantes | Aucune période minimale exigée |
| Interruption de grossesse | Aucune période minimale exigée |
| Grossesse (à partir de la 39e semaine) | Dépend de l'âge : - avant 21 ans : aucune période minimale exigée - entre 21 et 26 ans : 90 jours au cours des 7 dernières années - après 26 ans : 180 jours d'affiliation au cours des 7 dernières années |
| Origine de l'incapacité | Montant | Début de l'indemnisation |
|---|---|---|
| Accident/maladie non professionnelle | 4e au 20e jour d'arrêt : 60 % de la base de calcul À partir du 21e jour : 75 % de la base de calcul |
4e jour |
| Menstruations incapacitantes | 1er au 20e jour d'arrêt : 60 % de la base de calcul À partir du 21e jour : 75 % de la base de calcul |
1er jour |
| Interruption de grossesse et Grossesse | 1er jour : l'employeur paie l'intégralité du salaire 2e au 20e jour d'arrêt : 60 % de la base de calcul À partir du 21e jour : 75 % de la base de calcul |
1er jour |
| La base de calcul est déterminée en divisant le salaire cotisable du mois précédant celui de l'arrêt de travail, par le nombre de jours de travail auxquels cette cotisation fait référence (soit par 30 jours si le travailleur a un salaire mensuel). | ||
L'employeur supporte la charge du versement de l'indemnité du 4e jour d'arrêt de travail au 15e jour inclus. Les indemnités versées à compter du 16e jour lui sont remboursées par l'INSS ou une mutuelle. Les indemnités de maladie sont versées selon la même périodicité que le salaire habituel.
Pour les situations spéciales d'incapacité de travail des salariées :
Les indemnités journalières sont versées jusqu'à 365 jours. Ce délai peut être prolongé de 180 jours si une guérison est prévisible au cours de ce nouveau délai.
Les prestations en nature (soins médicaux) dues pendant la grossesse sont servies dans le cadre du service national de santé. Les femmes étrangères en situation irrégulière bénéficient également de la prise en charge de ces soins.
Depuis avril 2019, les prestations de congé maternité et de paternité sont regroupées en une seule prestation "Naissance et soin d'un enfant" (Nacimiento y cuidado de menor).
L'assuré doit justifier d'une durée minimum de cotisation, en fonction de son âge :
Chaque parent a le droit à 16 semaines de congé pour l'arrivée de son enfant. Il est obligatoire de prendre 6 semaines de congé immédiatement après la naissance. Les semaines restantes peuvent être prises de manière interrompue au cours de la première année de vie de l'enfant. Sur accord de l'employeur, elles peuvent également être réparties à temps partiel (indemnisation proportionnelle à la réduction d'activité). L'employeur doit être informé des périodes de congé au plus tard 15 jours avant leur début.
La femme enceinte peut choisir de faire débuter son congé jusqu'à 4 semaines avant la date d'accouchement prévue.
Les périodes de congé ne peuvent pas être transférées entre les parents.
Possibilité de prolongation :
Les indemnités journalières correspondent à 100 % de la base de calcul suivante = base de cotisation du mois qui précède le début du congé / par le nombre de jours correspondant à cette cotisation (30 jours pour un salarié à temps complet).
Les assurées dont l'activité salariée comporte des risques pour leur santé ou celle de leur enfant, et auxquelles il n'est pas possible de proposer un autre poste durant leur grossesse et/ou l'allaitement, peuvent solliciter une prestation pour risque pendant la grossesse ou risque en cours d'allaitement.
Les mêmes dispositions sont applicables pour l'adoption d'un enfant.
Les indemnités journalières sont versées par l'Institut national de la sécurité sociale (INSS).
Le régime de sécurité sociale espagnol prévoit l'octroi d'une pension d'invalidité aux assurés atteints d'un taux de réduction de la capacité de travail d'au moins 33 % et qui ne peuvent prétendre à une pension de vieillesse. Son montant dépend du type d'invalidité et des revenus du salarié.
Cette section ne concerne que les incapacités d'origine non professionnelle.
Examen demande
L'Institut national de la sécurité sociale (INSS) est l'organisme compétent pour déterminer le degré d'incapacité permanente et établir le droit à prestation.
Le régime espagnol distingue 4 catégories d'incapacité permanente :
Il faut être actuellement affilié à la Sécurité sociale et avoir cotisé :
Incapacité permanente absolue ou « grande invalidité » (gran invalidez) : il est possible de percevoir une pension sans être présentement assuré sous réserve d'avoir cotisé au moins 15 ans, dont 3 ans au cours des 10 dernières années.
Pour l'incapacité permanente partielle, une indemnité forfaitaire remplace la pension. Versée en une fois, elle correspond à 24 mensualités du montant de la base de calcul des prestations pour incapacité temporaire.
En cas de maladie non professionnelle
Si le bénéficiaire a entre 52 et 65 ans, on calcule d'abord =
Revenus cotisables des 96 mois précédant le mois de l'incapacité permanente / 112
Les 24 derniers revenus sont pris en compte à leur valeur nominale et les antérieurs sont actualisés en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Si le bénéficiaire a moins de 52 ans, on calcule d'abord =
(Revenus cotisables relatifs à la période minimum de cotisation requise / nombre de mois auxquels se réfèrent ces salaires) X 1,1666
En cas d'accident non professionnel
la base de calcul s'obtient en divisant par 28 les revenus cotisables de 24 mois consécutifs choisis au cours des 7 dernières années.
Le résultat découlant de ce qui précède sera multiplié par le pourcentage défini dans le cadre de l'assurance vieillesse, en fonction des années de cotisation. Les années qui manquent au travailleur pour attendre l'âge légal de la retraite seront intégrées au calcul en étant considérées comme cotisées. Si les années cotisées sont inférieures à 15, le pourcentage retenu est de 50 %.
* La difficulté à se réorienter professionnellement doit découler d'un manque de qualifications et des particularités du marché de l'emploi du lieu de résidence de l'intéressé. L'assuré qui bénéficie du taux majoré ne peut pas percevoir de prestations de chômage.
À noter
La pension invalidité est versée en 14 paiements par an (tous les mois et 2 paiements exceptionnels en juin et novembre). Sous conditions de ressources, un montant minimum est garanti.
Avec d'autres prestations : le cumul des pensions d'invalidité avec d'autres pensions du régime général n'est pas autorisé, à l'exception de la pension de veuvage.
Avec des revenus professionnels : la pension pour incapacité permanente totale peut être cumulée avec un salaire, à partir du moment où les fonctions exercées par le salarié ne coïncident pas avec celles qui ont donné lieu à l'incapacité.
L'âge légal de départ à la retraite dépend de l'âge de l'assuré et de la durée de cotisations.
En 2024, pour pouvoir partir en retraite, il faut :
L'âge est abaissé à 65 ans pour les personnes qui ont cotisé au moins 38 ans.
L'âge légal de départ à la retraite va augmenter progressivement pour atteindre 67 ans en 2027. Pour ceux dont la durée d'affiliation est supérieure ou égal à 38 ans et 6 mois, il est prévu que l'âge légal de la retraite reste fixé à 65 ans (cf. tableau).
À noter
Lorsque la demande de pension est formulée avant la cessation d'activité ou dans les 3 mois qui suivent, la pension débute au lendemain de la cessation d'activité. Au-delà de ce délai, elle a un effet rétroactif de 3 mois maximum. Si le demandeur n'est plus affilié à la sécurité sociale espagnole, la pension est versée à compter du lendemain de la demande.
Une retraite partielle (pensión de jubilación parcial) est possible avant l'âge légal, à partir de 62 ans et 6 mois (si 36 années cotisées) ou 64 ans (si 33 années cotisées), si l'entreprise signe un contrat de remplacement avec un chômeur ou un travailleur sous contrat à durée déterminée simultanément à la prise de retraite partielle. Le salarié doit avoir au moins 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Le contrat de remplacement n'est pas obligatoire si le salarié a atteint l'âge légal de la retraite.
Le temps de travail est réduit de 25 à 75 % sous certaines conditions, et le montant de la retraite est proportionnellement réduit en fonction de la diminution du temps de travail. Le salarié en retraite partielle continuera à cotiser à taux plein au régime de retraite, mais il sera considéré comme pensionnaire et se verra appliquer les mêmes droits en matière de santé qu'un retraité ordinaire.
Le cumul est possible avec un emploi à temps partiel ou à temps plein si l'assuré :
Dans ce cas, la pension est réduite de 50 % du montant total.
Le cumul est possible avec une activité indépendante si les revenus annuels sont inférieurs au salaire minimum annuel.
La pension de retraite est calculée en fonction des rémunérations sur lesquelles les cotisations ont été versées et du nombre d'années de cotisations.
La base de calcul d'une pension de vieillesse s'obtient en divisant par 350 les salaires cotisables des 300 mois immédiatement antérieurs au départ à la retraite (soit 25 années). Les bases de cotisations des 24 mois précédant la cessation d'activité sont prises en compte dans leur valeur effective, le restant des bases de cotisations est revalorisé conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
On applique ensuite à la base de calcul un pourcentage variable selon le nombre d'années cotisées :
À compter de 2027, le taux devrait atteindre 100 % pour 37 années de cotisations.
Prorogation
La pension est versée chaque mois avec 2 mensualités supplémentaires, servies en juin et en novembre.
En 2021, a été instauré un supplément de pension (concerne les pensions de retraite, d'invalidité permanente, de réversion) destinée à réduire l'écart hommes-femmes (complemento para la reducción de la brecha de género). Un montant de 30,40 € par enfant (avec une limite de 4 enfants) est ajouté à la pension mensuelle. Il est versé aux femmes ayant élevé des enfants. Les hommes peuvent en bénéficier s'ils prouvent qu'ils ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant et qu'ils touchent une pension inférieure à leur conjoint(e).
Le montant minimum de la pension de vieillesse varie en fonction de l'âge du titulaire et de sa situation familiale. La pension minimum est attribuée sous condition de ressources. En 2024, les revenus du pensionné ne doivent pas dépasser 8 942 € par an.
| Âge pensionné | Situation familiale | Pension |
|---|---|---|
| 65 ans ou plus | célibataire | 825,20 € |
| en couple | 783,30 € | |
| avec conjoint à charge | 1033,30 € | |
| Moins de 65 ans | célibataire | 772 € |
| en couple | 729,70 € | |
| avec conjoint à charge | 1033,30 € | |
| Source : Site ministériel dédié à la sécurité sociale | ||
Les pensions de la sécurité sociale peuvent être complétées par des systèmes d'épargne individuels ou collectifs, externes à la sécurité sociale. Il n'existe pas d'obligation de souscrire à un régime complémentaire. Ce sytème privé complémentaire permet également de faire profiter aux contracteurs d'avantages fiscaux. Il comprend notamment les assurances vie et les fonds de pensions.
Il peut être financé par des cotisations de prévision sociale et des primes d'assurance volontaire.
Les prestations pour décès et survivants sont destinées à compenser la perte financière qui se crée pour certains membres de la famille du défunt.
Le travailleur décédé doit avoir cotisé pendant au moins 500 jours au cours des 5 années précédant son décès, ou pendant 15 années au cours de sa vie professionnelle.
Exception : aucune période préalable de cotisation n'est exigée :
Consulter le chapitre accident du travail/maladie professionnelle.
La base de calcul dépend de la situation professionnelle du défunt :
= (somme des salaires cotisables pendant 24 mois consécutifs, choisis dans les 15 années précédant le décès) / 28
Hors décès dû à un accident ou une maladie professionnelle, le conjoint survivant doit justifier :
Si le conjoint ne justifie aucune de ces conditions, une pension temporaire peut être versée.
L'ex-conjoint peut également solliciter une pension de veuvage si :
Pour les couples non mariés :
| Bénéficiaire | Montant mensuel |
|---|---|
| Moins de 60 ans | 625,20 € |
| Entre 60 et 64 ans | 772 € |
| 65 ans et plus, ou atteint d'un taux d'incapacité d'au moins 65 % | 825,20 € |
| Avec charge familiale | 1 033,30 € |
À noter
Si le conjoint survivant ne peut pas justifier que son union avec le défunt a duré plus d'un an, ou s'ils n'ont pas eu d'enfants ensemble, il peut prétendre à une pension temporaire de veuvage.
La pension temporaire est de même montant que la pension de veuvage à laquelle pourrait prétendre l'intéressé, mais elle n'est versée que 2 ans (un nouveau concubinage y mettant fin plus tôt).
La pension d'orphelin est attribuée aux enfants du défunt (ou, dans certains cas, de son conjoint) qui, au décès de l'assuré, sont âgés de :
Le montant de la pension est égal à 20 % de la base de calcul. Si l'enfant est orphelin de père et de mère, la pension est majorée du taux correspondant à la pension de veuvage (52 %).
La pension d'orphelin ne peut pas être inférieure à un montant minimal, soit 252,40 € par mois en 2024.
Le maximum de la base de calcul à répartir entre les orphelins est de 48 %, quel que soit le montant de la pension de veuvage.
À noter
Sont concernés les enfants de plus de 25 ans, les petits-enfants, les frères et sœurs, les parents et les grands-parents du défunt.
Conditions
En fonction du lien de parenté, des conditions supplémentaires sont requises (âge, célibat, handicap, etc.). Pour les enfants et les frères ou sœurs célibataires qui ne remplissent pas ces conditions supplémentaires, la pension est remplacée par une allocation temporaire, du même montant que la pension, et qui sera versée pendant un 1 an (14 versements).
La pension correspond à 20 % de la base de calcul. Elle est versée chaque mois, avec 2 paiements supplémentaires (juin et novembre).
Ordre de versement
La somme des prestations de survivants ne doit pas dépasser 100 % de la base de calcul. Les pensions de veuvage et d'orphelin seront prioritaires par rapport aux pensions des autres membres de famille. Ensuite, l'ordre de préférence sera le suivant :
S'il n'y a pas de conjoint survivant, ni d'enfants, le montant de la pension en faveur de membres de la famille sera relevé des 52 % correspondant à la pension de veuvage.
Les montants minimums sont garantis uniquement sous condition de ressources. En 2024, le plafond de revenu pour avoir une pension minimum est de
Une allocation décès (auxilio por defunción) d'un montant forfaitaire de 46,50 € peut être versée à la personne ayant supporté les frais d'enterrement d'un assuré. Le défunt devait être affilié à la Sécurité sociale mais aucune période minimum de cotisation n'est requise.
Sauf preuve du contraire, il est présumé que les frais ont été à la charge, dans l'ordre suivant : du conjoint ou concubin survivant, des enfants et des parents.
Démarches
Les prestations de l'assurance accidents du travail sont similaires à celles accordées en cas de maladie ou d'accidents non professionnels. Il existe toutefois des différences en termes de conditions d'ouverture des droits ou de montants.
Est reconnue comme accident du travail toute lésion physique survenue par le fait ou à l'occasion d'un travail salarié. Les accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail sont également couverts.
Les maladies professionnelles peuvent faire l'objet d'une indemnisation si elles figurent dans une liste établie par le Ministère du travail et de l'économie sociale. Les maladies hors liste ne sont couvertes au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles que si elles sont considérées comme des accidents du travail (c'est-à-dire uniquement lorsqu'elles ont comme cause exclusive l'exercice de l'activité professionnelle).
Le travailleur victime d'un accident du travail ou reconnu atteint d'une maladie professionnelle qui se trouve dans l'incapacité de travailler peut prétendre à des indemnités d'incapacité de travail sans condition de durée préalable d'assurance.
C'est l'Institut national de la sécurité sociale qui va évaluer et qualifier l'incapacité et les prestations correspondantes.
Durant la période d'incapacité temporaire, la victime perçoit une indemnité journalière égale à 75 % de la base de calcul à compter du lendemain du 1er jour d'arrêt de travail. Le jour de l'arrêt de travail est à la charge de l'employeur qui va verser l'intégralité du salaire.
Base de calcul = (salaire brut cotisable du mois précédant celui du début de l'incapacité, sans les heures supplémentaires) + (cotisation sur les heures supplémentaires de l'année précédente / 365).
Les indemnités journalières sont servies jusqu'à 365 jours. Le versement peut être prolongé de 180 jours si le bénéficiaire est susceptible de recouvrer sa capacité de travail durant cette période.
Maladies professionnelles : une période d'observation de 6 mois, prolongeable de 6 nouveaux mois peut être nécessaire à l'établissement du diagnostic. Les indemnités journalières sont versées pendant toute cette période.
Le travailleur qui, après avoir suivi le traitement prescrit, présente toujours une incapacité de travail peut bénéficier d'une pension d'invalidité si la réduction de sa capacité de travail est au moins égale à 33 %.
Pour pouvoir prétendre à une pension il faut que le travailleur soit affilié ou dans une situation assimilée. Cette condition est présumée remplie dans la mesure où il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Aucune période de cotisation préalable n'est exigée.
L'incapacité permanente est classée en 4 catégories :
Le montant de la pension d'invalidité est déterminé en appliquant à la base de calcul un pourcentage fixé en fonction du degré d'incapacité. En cas d'incapacité permanente partielle, il est versé une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 24 mensualités de la base ayant servi au calcul des prestations pour incapacité temporaire.
La base de calcul est obtenue à partir du salaire brut soumis à cotisations. Est appliqué le coefficient obtenu après avoir divisé par 12 les sommes suivantes :
Les lésions causées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, qui, sans constituer une incapacité permanente, supposent une modification ou une diminution définitive de l'intégrité physique du travailleur, font l'objet d'une indemnisation unique selon un barème établi à cet effet.
Cette indemnisation peut être cumulée avec des revenus professionnels. En revanche, elle n'est pas cumulable avec des prestations d'incapacité permanente pour les mêmes lésions.
S'il est prouvé que l'accident ou la maladie résulte d'une faute de l'employeur (insuffisance des mesures de sécurité et d'hygiène au travail, matériel en mauvais état, etc.), le montant de la pension, ou de la prestation pour lésions permanentes non invalidantes, est augmenté de 30 à 50 % en fonction de la gravité de la faute. Cette majoration est à la charge de l'employeur.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les mêmes prestations ne sont servies aux survivants qu'en cas de décès de l'assuré suite à une maladie commune. Toutefois, certaines spécificités s'appliquent :
En plus des pensions de survivants pouvant être servies, il est versé une indemnisation forfaitaire :
Les travailleurs ayant perdu leur emploi peuvent prétendre à des prestations de l'assurance chômage liées aux cotisations précédemment versées. Le chômeur qui ne peut pas bénéficier des prestations d'assurance ou qui a épuisé ses droits peut obtenir, sous conditions de ressources, des prestations du régime d'assistance chômage.
Pour bénéficier de prestations de chômage (prestación contributiva por desempleo), l'assuré doit :
L'indemnité de chômage est calculée sur la moyenne du salaire brut du salarié correspondant aux 180 jours immédiatement antérieurs à la perte de l'emploi.
Pendant les 180 premiers jours, les prestations sont égales à 70 % de l'assiette de calcul. À compter du 181e jour d'indemnisation, le montant de la prestation est réduit à 60 % de l'assiette de calcul. Le montant est encadré par un montant minimum et maximum mensuel.
| Montant minimum mensuel | Montant maximum mensuel | ||
|---|---|---|---|
| Sans enfant ( = 80 % de l'IPREM* + 1/6) | 560 € | Sans enfant | 1 225 € |
| 1 ou plusieurs enfants (= 107 % de l'IPREM +1/6) | 749 € | 1 enfant | 1 400 € |
| 2 enfants ou plus | 1 575 € | ||
| * IPREM (Indicador Público de Renta de Efectos Múltiples) = Indice de référence utilisé pour calculer le montant de certaines prestations sociales. | |||
La durée d'indemnisation dépend du nombre de jours cotisés par l'assuré au cours des 6 années précédant la situation de chômage. Elle varie de 4 mois à 2 ans :
| Cotisations versées (jours) | Indemnités chômage (jours) |
|---|---|
| de 360 à 539 | 120 |
| de 540 à 719 | 180 |
| de 720 à 899 | 240 |
| de 900 à 1 079 | 300 |
| de 1 080 à 1 259 | 360 |
| de 1 260 à 1 439 | 420 |
| de 1 440 à 1 619 | 480 |
| de 1 620 à 1 799 | 540 |
| de 1 800 à 1 979 | 600 |
| de 1 980 à 2 159 | 660 |
| à partir de 2 160 | 720 |
| Source : Service public espagnol pour l'emploi (SEPE) | |
Démarches
La demande de prestations de chômage est à effectuer sous un délai de 15 jours ouvrables à compter de la perte d'emploi.
Elle peut être faite en ligne.
Plus d'informations : Service public espagnol pour l'emploi.
Pour bénéficier de l'assistance chômage (subsidio por desempleo), il faut :
* Salaire minimal interprofessionnel (SMI) : 1 134 € /mois en 2024)
À noter
Des conditions particulières s'appliquent aux demandeurs d'emploi de 52 ans ou plus, ainsi qu'à ceux de 45 ans ou plus sans charges familiales.
Le montant mensuel de la prestation correspond à 80 % de l'IPREM (soit 0,8 x 600 € en 2024 = 480 €).
L'assistance chômage est octroyée 6 mois pour les personnes sans famille à charge.
Pour les bénéficiaires avec charge de famille qui ont cotisé 6 mois ou plus, elle est attribuée par périodes de 6 mois et peut être renouvelée plusieurs fois (jusqu'à 21 mois d'indemnisation). Pour une durée de cotisation moins importante, la durée d'indemnisation correspond aux mois cotisés par l'assuré (3, 4 ou 5).
En cas de chômage dû à la perte d'un emploi à temps partiel, le montant de l'allocation est réduit proportionnellement au nombre d'heures travaillées.
* IPREM = Indice de référence utilisé pour calculer le montant de certaines prestations sociales (Indicador Público de Renta de Efectos Múltiples).
Démarches
La demande d'assistance chômage peut être faite en ligne.
Ces prestations sont non contributives ce qui signifie qu'il n'est pas obligatoire d'être affilié ou de cotiser à la Sécurité sociale pour les percevoir. La seule condition est que le bénéficiaire et ses enfants doivent résider en Espagne.
Depuis le 1er juin 2020, les allocations familiales (prestación por hijo a cargo) sont versées uniquement pour des enfants atteints d'un handicap (incapacité d'au moins 33 %). Les parents qui bénéficiaient de la prestation avant cette date et qui ne remplissent plus les conditions d'octroi continuent cependant de percevoir les allocations jusqu'à extinction du droit en cours.
On parle désormais d'Asignación económica por cada menor de 18 años con una discapacidad igual o superior al 33 % o mayor de dicha edad con discapacidad igual o superior al 65 %.
Cette allocation est versée pour les familles qui ont un enfant à charge :
Aucune limite de ressources financières n'est exigée.
Est considéré à charge l'enfant qui vit avec le bénéficiaire et dépend financièrement de ce dernier. L'enfant ne doit pas percevoir de pension contributive (à l'exception de la pension d'orphelin) ni avoir des revenus professionnels annuels excédant le salaire minimum interprofessionnel (SMI) annuel en vigueur.
Le montant des allocations familiales est de :
Démarches et modalités de versement
Les allocations de naissance sont versées sous condition de résidence sur le territoire espagnol. Les bénéficiaires ne doivent pas avoir droit à des prestations de même nature dans un autre régime public de protection sociale.
Elles sont versées en une seule fois et sont attribuées à un seul des parents : par défaut c'est la mère qui sera considérée comme bénéficiaire. Elles peuvent être cumulées entre elles, avec les allocations familiales et avec les prestations des survivants.
La demande peut être présentée à partir du jour suivant celui de l'accouchement ou de l'adoption et au plus tard dans un délai de 5 ans. La reconnaissance du droit à l'allocation relève de la compétence de l'Institut national de la sécurité sociale (INSS).
Les bénéficiaires de cette allocation sont :
Cette prestation est attribuée sous condition de résidence et de ressources ; les revenus annuels de la famille bénéficiaire ne doivent pas dépasser un certain plafond (15 001 € pour un enfant à charge). La somme des revenus des deux parents sera prise en compte si les parents vivent ensemble.
Son montant correspond à 1 000 € par naissance/adoption.
Cette allocation est versée en cas de naissances ou adoptions multiples (deux enfants ou plus). Le montant est forfaitaire et dépend du nombre d'enfants nés/adoptés. Si un des enfants est atteint d'un handicap d'au moins 33 %, il sera compté deux fois.
| Nombre d'enfants |
Montants (2024) |
|---|---|
| 2 | 4 536 € (= 4 SMI) |
| 3 | 9 072 € (= 8 SMI) |
| 4 et plus | 13 608 € (=12 SMI) |
En cas de faibles ressources, les personnes qui résident en Espagne sans pouvoir prétendre à des prestations du régime d'assurance peuvent bénéficier de prestations non contributives qui vont leur garantir un niveau de vie minimum.
Ces pensions sont gérées par les communautés autonomes, et par l'Imserso pour Ceuta et Melilla. Coordonnées pour demande.
Le régime de protection sociale espagnol verse des pensions d'invalidité ou de vieillesse pour les résidents qui n'ont pas cotisé ou ont cotisé de manière insuffisante pour avoir droit à une pension contributive.
Le bénéficiaire doit avoir des revenus annuels inférieurs au montant de la pension, soit 7 250,60 € par an (2024). Le plafond est plus élevé pour les familles mais les revenus de chaque membre du foyer sont pris en compte dans l'estimation des revenus. En savoir plus.
Le montant de la pension d'invalidité et de vieillesse est de 517,90 € par mois (soit 7 250,60 € par an, versement en 14 mensualités).
Pour la pension d'invalidité, son montant est augmenté de 50 % si le taux d'incapacité est au moins égal à 75 % et si le bénéficiaire requiert l'aide d'une tierce personne pour assurer son quotidien (en 2024 : + 3 625,30 € sur l'année, soit une pension totale de 10 875,90 € par an ou 14 mensualités de 776,85 €).
Les soins médicaux et pharmaceutiques sont également entièrement gratuits.
La pension d'invalidité non contributive peut se cumuler avec des revenus professionnels, pendant les quatre années suivant le début de l'activité, et si la somme des salaires annuels et de la pension n'excède pas 14 450,60 €.
À noter
Les titulaires d'une pension non contributive qui vivent en location peuvent bénéficier en complément, sous certaines conditions, d'une aide au logement de 525 € (2024). Plus d'informations sur le site de l'IMSERSO.
Contrairement aux pensions non contributives, le revenu minimum vital est géré par le gouvernement central espagnol via l'INSS. Les communautés autonomes peuvent cependant signer des conventions avec l'État pour en reprendre la gestion (c'est le cas au Pays basque).
Mise en place en 2020, cette nouvelle prestation vise à garantir un niveau minimal de revenu aux personnes en situation de vulnérabilité économique. Il est attribué sous condition de ressources, en fonction des membres du foyer.
Pour pouvoir bénéficier de cette prestation, il faut remplir les conditions suivantes :
Le revenu minimum vital ayant pour but de porter les ressources du bénéficiaire à un seuil minimal, il est versé sous forme de somme différentielle : les montants indiqués ci-après sont les montants attribués en l'absence d'autres revenus.
En 2024, le revenu minimum vital s'élève à 604,21 € par mois pour un adulte seul. Ce montant est augmenté de 30 % par membre de foyer supplémentaire, et de + 22 % si le bénéficiaire ou un membre de son foyer a un degré d'incapacité égal ou supérieur à 65 %.
| Montant du revenu minimum pour les familles monoparentales | |
|---|---|
| 1 enfant | 918,40 € |
| 2 enfants | 1 099,67 € |
| 3 enfants | 1 280,93 € |
| 4 enfants | 1 462,20 € |
Un complément pour enfant (complemento de ayuda para la infancia) est également versé ; son montant varie en fonction de l'âge de l'enfant :
Les titulaires de la prestation doivent participer aux mesures d'inclusion mises en place par le gouvernement. Un bénéficiaire en âge et capacité de travailler doit être inscrit comme demandeur d'emploi. Cette prestation contributive est compatible avec les aides mises en place par les Communautés Autonomes.
Démarches
La demande de revenu minimum vital peut s'effectuer en ligne.