Le régime espagnol de sécurité sociale (non-salariés)

2018

I. Introduction

À coté du régime général de sécurité sociale qui vise les travailleurs salariés, il existe en Espagne des régimes spéciaux visant les professions indépendantes, l'industrie des mines de charbon, et les travailleurs de la mer.

Le régime spécial pour les travailleurs indépendants (Régimen Especial de los Trabajadores por Cuenta Propia o Autónomos RETA) concerne la majorité des travailleurs indépendants de plus de 18 ans, exerçant une activité professionnelle des secteurs de l'artisanat, du commerce, des services et d'autres activités à titre lucratif sans être assujettis à un contrat de travail.

Les soins de santé sont fournis sur la base de la résidence, indépendamment du statut professionnel. Le RETA couvre obligatoirement contre les risques maladie-maternité (prestations en espèces), invalidité, vieillesse et survivants. Les prestations familiales sont servies au titre de la résidence.

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles obligatoire ne couvre que certaines catégories de travailleurs indépendants : les non-salariés dépendants (Trabajadores Autónomos Económicamente Dependientes – TRADE), les travailleurs indépendants qui se consacrent à la vente ambulante ainsi que les travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle à haut risque de sinistre. Elle est volontaire pour les autres travailleurs indépendants.

Les travailleurs indépendants qui souhaitent être couverts en cas de chômage peuvent contracter une assurance pour cessation d'activité.

Depuis 2008, le régime spécial des travailleurs agricoles indépendants est incorporé au sein du RETA, dans un système spécifique. Ce système vise les travailleurs agricoles indépendants âgés de plus de 18 ans, qui sont titulaires d'une exploitation agricole et dont aux moins 50 % des revenus proviennent de l'exercice d'une activité agricole ou assimilée.

Concernant les travailleurs agricoles indépendants, les prestations en espèces de l'assurance maladie sont servies sur la base d'une affiliation volontaire.

Dans la présente note, seuls les dispositifs concernant les travailleurs indépendants assurés par le RETA sont abordés. Les quelques dispositions propres aux travailleurs agricoles n'y sont pas décrites (pour plus d'informations à ce sujet, il convient de se renseigner auprès de la Tesorería General de la Seguridad Social).

II. Organisation administrative

Les organismes gérant les différentes prestations pouvant être servies aux travailleurs indépendants sont les suivants :

III. Financement

Le système espagnol de sécurité sociale est financé par les cotisations sociales et par l'impôt.

L'assurance contre l'incapacité temporaire est obligatoire, sauf pour les personnes qui sont déjà couvertes pour ce risque au titre, par exemple, d'une activité salariée. Les non-salariés économiquement dépendants (TRADE) ainsi que les personnes exerçant des activités à haut risque de sinistre sont obligés de verser une cotisation au régime des indépendants même en cas de pluriactivité.

Le travailleur indépendant verse une cotisation globale au titre des assurances sociales, calculée sur la base d'une assiette mensuelle de cotisation qui varie, selon le choix* du travailleur, entre un minimum de 919,80 € et un maximum de 3 751,20 € (à partir d'août 2018 : entre 932,70 € et 3 803,70 € par mois). En 2018, le taux de la cotisation globale correspond en règle générale à 29,80 %. Lorsque le travailleur indépendant ne cotise pas pour la protection en cas d'incapacité temporaire, le taux de cotisation générale est de 26,50 %.

La cotisation accidents du travail est facultative (exception faite des non-salariés économiquement dépendants, de certains professionnels du secteur de la vente ambulante et des personnes qui exercent une activité à haut risque de sinistre) et les primes sont fonction de la nature de l'activité exercée. La couverture en cas de risques professionnels engendre une réduction de 0,50 % de la cotisation pour incapacité temporaire. Le travailleur indépendant n'ayant pas souscrit à l'assurance accidents du travail doit au contraire s'acquitter d'une cotisation supplémentaire de 0,10 % qui sert à financer les risques professionnels durant la grossesse et l'allaitement.

Le non-salarié économiquement dépendant est celui dont le chiffre d'affaires provient à 75 % ou plus du même client.

Le travailleur indépendant a la possibilité de contracter une assurance pour cessation d'activité. La cotisation s'élève alors à 2,20 % et l'assuré peut solliciter une réduction de 0,50 % de sa cotisation pour incapacité temporaire (ne se cumule pas avec la réduction en cas d'assurance contre les risques professionnels).

Organisme de liaison

Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)
C/ Astros, 5 y 7
28007 Madrid
Espagne
Tél. : 00 34 91 503 80 00
Fax : 00 34 91 503 84 12
www.seg-social.es

* Il existe une possibilité de changer sa base de cotisation 4 fois par an (il convient d'en faire la demande auprès de la TGSS dans les délais prévus). Pour les travailleurs indépendants âgés de plus de 47 ans, le choix de l'assiette de cotisation est limité. En règle générale, l'assiette mensuelle de cotisation pour ces personnes ne peut pas excéder 2 023,50 € (2 052 € par mois à partir d'août 2018). Il existe également des plafonds spécifiques pour les travailleurs du secteur de la vente ambulante ou à domicile. Enfin, les travailleurs indépendants qui, en 2017, ont employé simultanément 10 salariés ou plus sont redevables d'une cotisation d'au moins 1 199,10 € par mois.

Recouvrement

Le travailleur indépendant est obligatoirement tenu de cotiser dès qu'il commence son activité. Les cotisations sont versées chaque mois auprès du bureau de recouvrement de la sécurité sociale, en retournant le bulletin de cotisation RLC (à disposition dans les administrations et les directions provinciales de la TGSS)*.

En cas de cessation d'activité, le travailleur indépendant doit en informer la TGSS dans un délai de 3 jours.

* Depuis le 1er octobre 2018, les travailleurs indépendants sont tenus de réaliser leurs opérations de recouvrement en ligne. Plus d'informations sur le site ministériel dédié à la sécurité sociale

IV. Maladie

1. Prestations en nature

Les soins sont dispensés dans le cadre du service national de santé (Sistema Nacional de Salud – SNS).

En cas de maternité, les prestations comprennent le suivi médical pendant la grossesse, l'assistance au moment de l'accouchement et après celui-ci, ainsi que lors des incidents pathologiques et périodes d'hospitalisation.

Où se faire soigner pour être pris en charge ?

Le patient doit s'adresser à un médecin du service de santé, un établissement des services publics de santé, ou un établissement (public ou privé) conventionné par les communautés autonomes ou par l'Institut national de gestion sanitaire (INGESA) pour les villes de Ceuta et Melilla.

a) Conditions

Les soins de santé sont dispensés aux personnes inscrites et affiliées auprès du régime espagnol ainsi qu'à leurs ayants droit.

b) Bénéficiaires

Les travailleurs indépendants bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés. Ont également le statut d'assurés, les pensionnés, les bénéficiaires de prestations familiales ou d'autres prestations périodiques (notamment l'allocation de chômage) et les résidents ne disposant pas de ressources suffisantes.

Les personnes à charge* de l'assuré et vivant sous le même toit* bénéficient des prestations en qualité d'ayants droit lorsqu'elles ne sont pas assurées à titre personnel. Il s'agit :

* Exceptions : la condition d'être à charge de l'assuré ne s'applique pas au conjoint/concubin, et l'ex-conjoint n'est pas concerné par l'obligation de vivre sous le même toit que l'assuré.

À noter

Pour être considérées comme ayants droit, les personnes à charge ne doivent pas disposer de revenus supérieurs au double de l'IPREM* (IPREM en 2018 : 537,84 € par mois).

* IPREM = Indice de référence utilisé pour calculer le montant de certaines prestations sociales (Indicador Público de Renta de Efectos Múltiples).

c) Prestations servies

Médecin

L'assuré choisit librement un médecin généraliste ou un pédiatre dans la zone où il réside.

L'assuré qui est soigné par un médecin du service de santé ne paie pas d'honoraires. Les consultations de spécialistes interviennent sur prescription du médecin généraliste.

Soins dentaires

En matière de soins dentaires, seuls les extractions et certains traitements bien spécifiques sont pris en charge. Les prothèses dentaires peuvent donner lieu à des aides financières.

Attention
Certains hôpitaux fournissent à la fois des soins publics et des soins privés. Il est nécessaire de s'assurer que les traitements prodigués s'inscrivent bien dans la liste des procédures prises en charge par le service national de santé.

Hospitalisation

En cas d'hospitalisation, le patient est en règle générale affecté auprès de l'hôpital de son lieu de résidence* après prescription d'un spécialiste, sauf en cas d'urgence. Aucune participation n'est réclamée à l'assuré.

* Dans certaines communautés autonomes (Comunidades Autónomas), le choix de l'hôpital est libre.

Médicaments

Les médicaments pris en charge font l'objet d'une liste et sont délivrés par la pharmacie sur présentation d'une ordonnance.

La participation du patient est établie en fonction de sa situation (pensionné ou non) et de ses revenus* :

  Revenus annuels Participation du patient
Titulaires de pensions et
leurs bénéficiaires
inférieurs à 100 000 € 10 %
supérieurs ou égaux à 100 000 € 60 %
Autres assurés inférieurs à 18 000 € 40 %
supérieurs ou égaux à 18 000 € et inférieurs à 100 000 € 50 %
supérieurs ou égaux à 100 000 € 60 %

La participation du patient est soumise à des plafonds mensuels spécifiques lorsqu'il s'agit de médicaments d'usage fréquent pour les maladies à caractère chronique figurant sur une liste. Plus d'informations.

* Les médicaments sont délivrés gratuitement aux personnes handicapées sous certaines conditions, aux titulaires de pensions non contributives, aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (uniquement pour les traitements relatifs à leur affection professionnelle), et aux chômeurs qui ont épuisé leurs droits aux allocations chômage.

2. Prestations en espèces (incapacité temporaire)

a) Conditions

Le parent qui réduit son temps de travail au moins de moitié afin de s'occuper d'un mineur atteint d'une maladie grave peut recevoir une indemnité destinée à compenser la perte de revenus engendrée. Plus d'informations sur la prestation dans le cadre du régime général et sur les spécificités s'appliquant aux travailleurs indépendants.

La couverture est obligatoire pour les travailleurs indépendants inscrits dans le régime spécial des travailleurs indépendants (RETA). Les travailleurs qui sont déjà couverts pour ce risque en raison de l'exercice d'une autre activité peuvent choisir d'en bénéficier également sous le RETA. La couverture demeure obligatoire, même en cas de pluriactivité, pour les travailleurs sous le statut TRADE* ou ceux qui occupent un poste à haut risque de sinistre.

Les prestations en espèces en cas d'incapacité temporaire sont octroyées aux travailleurs indépendants dans les mêmes conditions que dans le cadre du régime général couvrant les salariés, avec quelques particularités les concernant.

Pour pouvoir bénéficier des prestations, le travailleur indépendant doit être affilié au régime et être à jour dans le versement de ses cotisations. Il doit avoir accompli 180 jours d'affiliation au cours des 5 années précédant la survenance de l'incapacité. Si l'incapacité est due à un accident du travail, une maladie professionnelle ou à un accident non professionnel, aucune condition de stage n'est exigée (pour plus d'informations sur les indemnités en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, se reporter au chapitre IX).

Les prestations pour maladie ou accident non professionnel sont versées après un délai de carence de 3 jours.

* Soit les non-salariés économiquement dépendants (trabajadores autónomos económicamente dependientes), c'est-à-dire les travailleurs indépendants dont les revenus professionnels proviennent à 75 % ou plus d'un seul client.

b) Montant

Le montant des prestations est égal à 60 % de la base de calcul* pour la période comprise entre le 4e et le 20e jour, et à 75 % à compter du 21e jour d'arrêt. Les indemnités sont versées directement par l'organisme de gestion ou par la société mutuelle compétente.

* La base de calcul correspond à la base de cotisation de l'assuré du mois antérieur à celui du début de l'arrêt de travail, divisée par 30.

c) Durée

En cas de maladie ou d'accident non professionnel, les indemnités journalières sont en principe versées pendant 365 jours. Ce délai peut être prorogé de 180 jours si la guérison est prévue au cours de cette période.

Une fois la période maximale de versements écoulée, et dès lors que l'état de santé de l'intéressé le permet, les droits au regard de l'incapacité permanente sont examinés dans un délai de 3 mois.

V. Maternité, paternité

Pour les prestations en nature : cf. chapitre IV. Maladie.

1. Maternité

a) Conditions

Les travailleurs indépendants bénéficient des prestations de l'assurance maternité dans les mêmes conditions que les salariés assurés dans le cadre du régime général de sécurité sociale.

Il existe une prestation de maternité non contributive pour les assurées qui n'ont pas suffisamment cotisé pour avoir droit à l'allocation contributive. Plus d'informations.

Pour pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance maternité, l'assuré doit justifier d'une durée minimum de cotisations, en fonction de son âge :

À noter

Les assurés de moins de 21 ans peuvent prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maternité sans condition de durée minimum de cotisation.

b) Montant, durée

Depuis mars 2018, l'indemnité journalière de l'assurance maternité correspond au résultat obtenu en divisant par 180 la somme des bases de cotisations versées durant les 6 mois précédant le congé.

En cas de naissance multiple ou d'adoption/accueil de plus d'un mineur à la même occasion, le montant de la prestation est multiplié pendant les 6 premières semaines par le nombre d'enfants supplémentaires à partir du deuxième.

Les assurées enceintes ou en période d'allaitement dont l'activité professionnelle comporte des risques pour leur santé ou celle de leur enfant, et qui doivent par conséquent en interrompre l'exercice avant et/ou après leur congé de maternité indemnisé, peuvent solliciter une prestation pour risque pendant la grossesse ou risque au cours de l'allaitement.

En règle générale, les prestations de maternité sont servies pendant 16 semaines ininterrompues (accouchement, adoption ou accueil d'un enfant de moins de 6 ans, ou de moins de 18 ans s'il s'agit d'un enfant handicapé ou qui a des difficultés d'insertion). La durée de versement peut être prolongée :

Lorsque les deux parents travaillent et remplissent les conditions pour bénéficier des prestations, la répartition du congé de maternité entre parents est effectuée au choix de l'assurée. Toutefois, 6 semaines de repos sont obligatoires pour la mère après l'accouchement.

  • Les indemnités journalières de l'assurance maternité sont versées par l'Institut national de la sécurité sociale (INSS).

2. Allocation de paternité

Le père qui remplit les conditions pour pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance maternité (voir les conditions applicables aux parents de plus de 26 ans ci-dessus) a droit à une allocation de paternité (subsidio por paternidad) pendant 5 semaines* et 2 jours supplémentaires pour chaque enfant à partir du 2e en cas de naissance, d'accueil ou d'adoption multiples.

Le montant de l'allocation est égal à celui versé en cas de congé de maternité.

* Durée applicable pour les naissances/adoptions survenues le 5 juillet 2018 ou après. Les 4 premières semaines doivent être prises en une fois, mais la dernière semaine peut être reportée (dans les 9 mois qui suivent la naissance).

VI. Incapacité permanente

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts contre l'incapacité permanente en cas de maladie commune ou d'accident non professionnel. Elle se classifie selon l'une des catégories suivantes :

Des prestations pour incapacité permanente partielle* ne sont accordées aux travailleurs indépendants que dans le cadre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

* Incapacité permanente partielle pour l'exercice de la profession habituelle qui entraîne une diminution d'au moins 50 % du rendement normal du travailleur dans sa profession, mais qui ne l'empêche pas d'en réaliser les principales tâches.

1. Conditions

Pour pouvoir bénéficier des prestations en cas d'incapacité permanente, le travailleur indépendant doit être âgé de moins de 65 ans et justifier d'une certaine durée d'affiliation en fonction de son âge au moment de la réalisation du risque :

Lorsque l'incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la condition de durée d'affiliation minimum n'est pas appliquée (se reporter au chapitre IX). Le travailleur indépendant est alors couvert dès lors qu'il a contracté une assurance contre les risques professionnels et se trouve à jour dans le paiement de ses cotisations.

2. Pension

Le montant de la pension est déterminé en appliquant à la base de calcul un pourcentage fixé en fonction du taux d'incapacité.

i) Base de calcul

Si le bénéficiaire a entre 52 et 65 ans, la base de calcul est obtenue en divisant par 112 les bases de cotisations des 96 mois précédant la réalisation du risque. Les 24 derniers mois sont pris en compte à leur valeur nominale et les autres sont actualisés en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Au résultat obtenu, on applique le pourcentage tel que défini dans le cadre de l'assurance vieillesse, en fonction des années de cotisation (y compris celles qui séparent le travailleur de l'âge légal de la retraite). Si le résultat est inférieur à 15 années de cotisation, le pourcentage applicable sera de 50 %.

Si le bénéficiaire est âgé de moins de 52 ans, la base de calcul est égale au revenu cotisable de la période minimum requise divisé par le nombre de mois auxquels se réfèrent ces revenus multiplié par le coefficient 1,1666.

En cas d'accident non professionnel, la base de calcul s'obtient en divisant par 28 les bases sur lesquelles des cotisations ont été versées pendant une période ininterrompue de 24 mois choisie au cours des 7 ans précédant la réalisation du risque.

ii) Taux applicable à la base de calcul

À noter

  • La pension est versée en 14 mensualités par an. Des montants minimums sont garantis (sous conditions de ressources) ; ils varient en fonction de l'âge du titulaire et de ses membres de famille à charge (consulter les montants).
  • Depuis 2016, les femmes qui ont eu au moins 2 enfants peuvent solliciter un complément de maternité (complemento por maternidad). Applicable aux pensions contributives (vieillesse, incapacité permanente, et de réversion), il s'agit d'une majoration de 5, 10 ou 15 % en fonction du nombre d'enfants biologiques ou adoptifs (2, 3, ou 4 et plus).

3. Indemnisation forfaitaire

La pension pour incapacité permanente totale peut être remplacée par une indemnisation forfaitaire, à condition que le bénéficiaire soit âgé de moins de 60 ans et qu'il choisisse cette option au plus tard dans les 30 jours suivant la déclaration d'incapacité. Le montant de l'indemnité correspond à 40 mensualités de pension.

VII. Vieillesse

1. Conditions

a) Âge légal, durée d'affiliation

L'âge d'ouverture de droits à la pension de retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré ainsi que des cotisations versées sur l'ensemble de sa carrière professionnelle. En 2018, l'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans lorsque l'assuré justifie de 36 ans et 6 mois de cotisations, ou de 65 ans et 6 mois si ses périodes cotisées sont inférieures.

L'âge légal de la retraite augmente progressivement pour atteindre 67 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'affiliation inférieure à 38 ans et 6 mois (cf. tableau sur le site dédié à la sécurité sociale du Ministère du travail, des migrations et de la sécurité sociale). Pour ceux dont la durée d'affiliation au régime est égale ou supérieure à 38 ans et 6 mois (2027), il est prévu que l'âge légal de la retraite reste fixé à 65 ans.

Enfin, pour obtenir une pension de vieillesse, le travailleur doit avoir accompli 15 années de cotisations (soit 5 475 jours) dont au moins 2 doivent être comprises dans les 15 ans précédant immédiatement le départ à la retraite.

b) Retraite anticipée et prorogée

Les travailleurs indépendants peuvent percevoir leur retraite 2 ans avant l'âge légal qui leur est applicable compte tenu de leur année de naissance. Pour ce faire, ils doivent avoir cotisé pendant au moins 35 ans, dont 2 ans au cours des 15 dernières années. Il est également nécessaire que le montant ainsi obtenu* excède la pension minimum à laquelle le travailleur aurait droit à l'âge de 65 ans.

La liquidation de la retraite peut être reportée au-delà de l'âge légal de la retraite, sans limite. Dans ce cas, la pension est majorée d'un certain pourcentage pour chaque année de report, selon le nombre d'années de cotisations justifiées au moment de l'obtention de l'âge légal de la retraite (cf. 2. Calcul de la pension ci-dessous).

* Un coefficient réducteur est appliqué en fonction du nombre de trimestres manquants à l'intéressé pour atteindre l'âge légal ainsi que des années cotisées. En savoir plus.

2. Calcul de la pension

La pension est calculée en appliquant à la base de calcul* un certain pourcentage qui est fonction du nombre d'années cotisées par l'assuré.

Le pourcentage appliqué à la base de calcul s'inscrit sur une échelle qui commence à 50 % pour 15 années de cotisations et augmente de 0,21 % par mois supplémentaire de cotisation compris entre le 1er et le 163e mois et de 0,19 % pour les 83 mois suivants pour atteindre 100 % à 35 ans et 6 mois de cotisations. À compter de 2027, le taux devrait atteindre 100 % après 37 années de cotisations.

En cas de retraite prorogée, le montant de la pension est majoré de 2 à 4 % pour chaque année complète de report (soit 2 % si l'assuré justifie de moins de 25 années de cotisations, 2,75 % pour 25 à 37 années de cotisations, et 4 % à partir de 37 années de cotisations).

La pension est versée chaque mois avec 2 mensualités supplémentaires, servies en juin et en novembre.

* En 2018, la base de calcul s'obtient en divisant par 294 les bases de cotisations au cours des 252 mois antérieurs au départ à la retraite (soit 21 ans). Les bases de cotisations des 24 mois précédant la cessation d'activité sont prises en compte dans leur valeur nominale, le restant des bases de cotisations est réactualisé conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Depuis 2013, la période de référence et le quotient diviseur augmentent progressivement. À partir de 2022, la base de calcul sera égale au résultat de la division par 350 des bases de cotisations de l'intéressé au cours des 300 mois immédiatement antérieurs au départ à la retraite.

À noter

  • Depuis 2016, les femmes qui ont eu au moins 2 enfants peuvent solliciter un complément de maternité (complemento por maternidad). Applicable aux pensions contributives (vieillesse, incapacité permanente, et de réversion), il s'agit d'une majoration de 5, 10 ou 15 % en fonction du nombre d'enfants biologiques ou adoptifs (2, 3, ou 4 et plus).
  • Ce complément de maternité n'est pas applicable aux pensions anticipées.

Montants minimum et maximum

Les montants minimums sont versés sous condition de ressources. En 2018, les revenus du pensionné ne doivent pas dépasser :

  • 7 347,99 € par an (célibataire), ou
  • 8 571,51 € par an (avec conjoint à charge).

Le montant minimum annuel de la pension varie en fonction de l'âge du titulaire et de sa situation familiale. En 2018, il correspond à :

    Montant annuel
Pensionné âgé de 65 ans ou plus célibataire 9 196,60 €
avec conjoint n'étant pas à charge 8 727,60 €
avec conjoint à charge 11 348,40 €
Pensionné âgé de moins de 65 ans célibataire 8 603 €
avec conjoint n'étant pas à charge 8 132,60 €
avec conjoint à charge 10 638,60 €
Source : Site ministériel dédié à la sécurité sociale

Le montant maximum de la pension en 2018 est de 2 614,96 € par mois, soit 36 609,44 € par an.

VIII. Décès (survivants)

Sont obligatoirement couverts, au titre de l'assurance décès, les travailleurs immatriculés et inscrits, les personnes percevant des prestations en espèces (incapacité temporaire, maternité et paternité) et les bénéficiaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité permanente.

Les prestations servies en cas de décès d'un assuré couvert sous le régime spécial des professions indépendantes (RETA) sont accordées dans les mêmes conditions que sous le régime général de sécurité sociale, qui couvre les salariés.

1. Conditions (assuré décédé)

En règle générale, l'assuré doit avoir accompli 500 jours de cotisations au cours des 5 années précédant son décès. Toutefois, cette condition n'est pas exigée pour l'attribution d'une pension d'orphelin, ni si le décès est dû à un accident (qu'il soit d'origine professionnelle ou non), à une maladie professionnelle, ou si le défunt était titulaire d'une pension de retraite ou d'invalidité.

Si l'intéressé n'était plus affilié au régime ou dans une situation assimilée au moment de son décès, il devait justifier d'une durée de cotisation minimum de 15 ans (seules les cotisations versées depuis 1999 sont comptabilisées).

2. Calcul des prestations

Le montant des pensions de survivants correspond à un pourcentage de la base de calcul, établi en fonction du type de pension.

La base de calcul

La base de calcul est fonction de la situation professionnelle du défunt (travailleur actif ou pensionné), et de la cause du décès (si le décès est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle : se reporter au chapitre IX) :

3. Pension de réversion et pension temporaire de veuvage

L'assurance décès prévoit une pension de réversion ou une pension temporaire de veuvage lorsque le conjoint survivant ne remplit pas toutes les conditions d'ouverture des droits.

Pour tout décès survenu depuis 2016, les veuves qui ont eu au moins 2 enfants perçoivent un complément de maternité (complemento por maternidad). Il s'agit d'une majoration de la pension de réversion à hauteur de 5, 10 ou 15 % en fonction du nombre d'enfants biologiques ou adoptifs (2, 3, ou 4 et plus).

a) Pension de réversion

Augmentation de la pension de réversion

  • Au 1er août 2018 : la pension de réversion correspond à 56 % de la base de calcul.

  • Au 1er janvier 2019 : la pension de réversion correspondra à 60 % de la base de calcul.

ATTENTION : Ces augmentations ne sont pas applicables à toutes les pensions de réversion. Elles concernent uniquement les bénéficiaires d'au moins 65 ans qui ne peuvent pas prétendre à une autre pension publique (espagnole ou étrangère), ne perçoivent pas de revenus professionnels, et dont les ressources annuelles n'excèdent pas 7 347,99 € (montant valable en 2018). 

La pension de réversion vise le conjoint survivant ou le partenaire survivant sous certaines conditions (durée minimum de vie commune, existence d'enfant(s) en commun, ressources inférieures au plafond) et, le cas échéant, le ou les conjoint(s) divorcé(s). Le montant de la pension est en principe égal à 52 % de la base de calcul. Si les revenus du bénéficiaire ne dépassent pas un certain montant*, que la pension représente au moins 50 % de ces revenus et que le titulaire a certaines charges familiales, le montant de la pension est égal à 70 % de la base de calcul.

* Soit 17 986,59 € par an pour 2018 (pension de réversion comprise).

En 2018, le montant minimum annuel de la pension correspond à :

NB : La pension minimum n'est garantie que sous condition de ressources. En 2018, les revenus du bénéficiaire ne doivent pas dépasser :

  • 7 347,99 € par an (célibataire), ou
  • 8 571,51 € par an (avec conjoint à charge).

En règle générale, le droit à pension s'éteint en cas de remariage ou de concubinage. Toutefois, le remariage du titulaire ne supprime pas le droit à pension si les 3 conditions suivantes sont remplies :

Versement, cumuls

  • La pension est versée chaque mois avec 2 paiements supplémentaires par an, accordés avec les mensualités de juin et de novembre.
  • Il est possible de cumuler une pension de réversion avec un revenu de travail ou avec une pension personnelle. Il n'est pas possible de cumuler 2 pensions de réversion.

b) Pension temporaire de veuvage

Si le conjoint survivant ne peut pas justifier que son union avec le défunt a duré plus d'1 an, ou s'ils n'ont pas eu d'enfants ensemble, il peut prétendre à une pension temporaire de veuvage sous réserve de remplir les conditions générales de cotisation et d'inscription au régime espagnol de sécurité sociale pour bénéficier d'une pension de veuvage. Le montant de la pension temporaire est identique à celle qu'il aurait perçue dans le cadre de la pension de réversion. Il est versé pendant 2 ans. Les causes pouvant mettre fin à la liquidation de la pension temporaire sont identiques à celles qui interrompent la pension de réversion.

4. Pension d'orphelin

La pension d'orphelin est attribuée aux enfants du défunt (ou, dans certains cas, de son conjoint) qui, à la date du décès de l'assuré, sont âgés de :

Le montant de la pension est égal à 20 % de la base de calcul. Si l'enfant est orphelin de père et de mère, la pension est majorée du taux correspondant à la pension de réversion.

Montants minimum et maximum

  • Sous conditions de ressources, la pension d'orphelin est relevée à un montant minimum garanti. Le montant minimum mensuel des pensions d'orphelin est fixé à 200,70 € par bénéficiaire (2018). S'il s'agit d'orphelins de père et de mère, ce montant est majoré du quotient de 497,60 € par le nombre de bénéficiaires. Si l'orphelin est âgé de moins de 18 ans et atteint d'un handicap dont le degré est égal ou supérieur à 65 %, le montant minimum mensuel de la pension s'élève à 395 €.
  • En règle générale, la somme des pensions d'orphelins et de la pension de réversion ne peut pas dépasser 100 % de la base de calcul (exception si celle-ci est inférieure au montant minimum garanti).

Versement, cumuls

  • La pension est versée chaque mois, avec 2 paiements supplémentaires par an, attribués en même temps que les mensualités de juin et de novembre.
  • La pension d'orphelin peut être cumulée avec des revenus tirés d'une activité professionnelle, quel que soit le montant, pour les orphelins de moins de 21 ans ou sans limite d'âge lorsqu'ils présentent une incapacité permanente absolue ou une « grande invalidité » (gran invalidez).

5. Pension ou allocation temporaire en faveur des membres de la famille

Ces prestations visent les membres de la famille du défunt, qui vivaient avec lui et ont été à sa charge pendant au moins 2 ans, qui ne peuvent pas prétendre à une pension publique et dont les ressources sont inférieures à un certain plafond.

Peuvent y prétendre, sous certaines conditions, les enfants, les petits-enfants, les frères et sœurs, les parents et les grands-parents du défunt.

Le montant mensuel des prestations est égal à 20 % de la base de calcul déterminée pour la liquidation des pensions de réversion. Les prestations sont versées chaque mois, avec 2 paiements supplémentaires (en juin et en novembre).

NB : Les montants minimums (voir tableau ci-dessous) sont versés sous condition de ressources. En 2018, les revenus du pensionné ne doivent pas dépasser :

  • 7 347,99 € par an (célibataire), ou
  • 8 571,51 € par an (avec conjoint à charge).
Montants minimums (2018)
  Montant mensuel Montant annuel
Par bénéficiaire 200,70 € 2 809,80 €
S'il n'y pas de conjoint survivant ou d'orphelin ayant droit à une pension :
- un bénéficiaire âgé de 65 ans et plus 485,10 € 6 791,40 €
- un bénéficiaire âgé de moins de 65 ans 457,20 € 6 400,80 €
- plusieurs bénéficiaires 195,30 + 296,90 € / nombre de bénéficiaires 2 734,20 + 4 156,60 € / nombre de bénéficiaires
Source : Site ministériel dédié à la sécurité sociale
  • La prestation sous forme d'allocation, destinée aux enfants de plus de 25 ans et aux frères ou sœurs de plus de 22 ans, est servie au maximum 12 mois avec versements pour 2 mois supplémentaires.

6. Capital-décès

Une allocation décès (auxilio por defunción) d'un montant de 46,50 € peut être versée à la personne ayant supporté les frais d'enterrement d'un assuré. Ce dernier devait être à jour du règlement de ses cotisations mais nulle période minimale de cotisations n'est fixée. Sauf preuve du contraire, il est présumé que les frais ont été à la charge, dans l'ordre suivant : du conjoint ou concubin survivant, des enfants et des parents ou autre membre de famille de l'assuré qui vivaient habituellement avec lui.

Où et comment faire la demande de prestation ?

IX. Accidents du travail et maladies professionnelles

1. Champ d'application, définitions, conditions

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles obligatoire ne couvre que certaines catégories de travailleurs indépendants : les travailleurs non salariés dépendants (Trabajadores Autónomos Económicamente Dependientes – TRADE), les travailleurs indépendants qui se consacrent à la vente ambulante ainsi que les travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle à haut risque de sinistre.

La couverture est volontaire pour les autres travailleurs indépendants.

La souscription pour la couverture contre les risques professionnels se fait auprès de la mutuelle ou organisme de gestion auprès duquel la couverture de l'incapacité temporaire pour maladie a été contractée.

Sont considérés comme accident du travail ou maladie professionnelle, les accidents du travailleur résultant directement et immédiatement du travail exécuté en qualité de travailleur indépendant ou les maladies contractées à la suite du travail provoquées par l'action des éléments et substances faisant partie de la liste de maladies professionnelles préétablie. Une maladie ne figurant pas sur la liste peut être couverte par l'assurance contre les risques professionnels dès lors qu'elle est considéré comme un accident du travail, c'est-à-dire lorsqu'elle a comme cause unique l'activité professionnelle. Les accidents de trajet entre le lieu de domicile et le lieu d'activité ne sont couverts que lorsqu'ils sont intervenus depuis le 26 octobre 2017.

Aucune période minimum d'assurance n'est exigée pour l'attribution du droit aux prestations.

2. Prestations

Les prestations de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles sont presque les mêmes que celles accordées en cas de maladie ou d'accidents non professionnels. Il existe toutefois des différences en termes de conditions d'ouverture des droits ou de montant de certaines prestations.

a) Soins

Les soins sont dispensés dans le cadre du service national de santé (SNS). En règle générale, aucune participation aux frais n'est réclamée à la victime.

b) Incapacité temporaire

Durant la période d'incapacité temporaire, la victime assurée perçoit une indemnité journalière égale à 75 % de la base de calcul, à compter du lendemain du 1er jour d'arrêt de travail. La base de calcul correspond à la base de cotisation du travailleur au moment de la réalisation du risque.

L'allocation est en règle générale servie durant 365 jours au maximum. La durée de versement peut être prolongée pour 180 nouveaux jours si le contrôle médical présume que le travailleur va se rétablir entre temps et pourra reprendre son activité.

En cas de maladie professionnelle, la période d'observation de 6 mois peut être prorogée de 6 autres mois si cela est nécessaire à l'établissement du diagnostic. Une fois le délai maximum de versement écoulé, périodes d'observation comprises, est examiné dans un délai de 3 mois l'état d'incapacité déterminant le taux d'incapacité permanente.

c) Incapacité permanente

i) Définition

Le travailleur indépendant qui, après avoir suivi le traitement prescrit, continue à présenter une incapacité de travail peut bénéficier d'une pension d'invalidité si la réduction de sa capacité de travail est au moins égale à 50 %.

L'incapacité permanente se classifie selon les degrés suivants :

ii) Montant
Pension d'invalidité

Le montant de la pension d'invalidité est déterminé en appliquant à la base de calcul un pourcentage fixé en fonction du degré d'incapacité. La base de calcul équivaut à la base de cotisation du travailleur indépendant à la date de la réalisation du risque. Le pourcentage correspond à :

Depuis 2016, les femmes qui ont eu au moins 2 enfants peuvent solliciter un complément de maternité (complemento por maternidad). Applicable aux pensions contributives (vieillesse, incapacité permanente, et de réversion), il s'agit d'une majoration de 5, 10 ou 15 % en fonction du nombre d'enfants biologiques ou adoptifs (2, 3, ou 4 et plus).

Indemnités forfaitaires

En cas d'incapacité permanente partielle, il est versé une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à 24 mensualités de la base ayant servi au calcul de l'incapacité temporaire.

L'allocation d'incapacité permanente totale peut être remplacée par une somme forfaitaire égale à 40 mensualités de la base de cotisation du travailleur à la date de la réalisation du risque.

d) Droits des survivants

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les mêmes prestations sont servies aux survivants qu'en cas de décès de l'assuré suite à une maladie commune (cf. chapitre VIII. Décès - Survivants). Toutefois, certains dispositifs particuliers s'appliquent :

En plus des pensions pouvant être servies suite au décès de l'assuré, une indemnisation spéciale forfaitaire d'un certain nombre de mensualités correspondant à la pension liquidée est versée aux membres de familles :

X. Chômage

1. Conditions

En cas de chômage, les travailleurs indépendants ayant souscrit à une assurance volontaire ont droit à une prestation pour cessation d'activité (prestación por cese de actividad) lorsqu'ils réunissent les conditions suivantes :

Le versement de la prestation est en principe conditionné à la signature d'un engagement d'activité (compromiso de actividad) attestant de la recherche active d'un emploi par le bénéficiaire.

La demande de prestation se fait auprès de la mutuelle avec laquelle le travailleur a contracté une assurance.

2. Durée de versement de la prestation

Le travailleur qui désire développer une nouvelle activité, créer une entreprise ou s'associer à une société déjà existante peut, sous réserve qu'il lui reste au moins 6 mois de prestation à percevoir, choisir de recevoir en un versement unique la somme à laquelle il peut prétendre. Cet argent doit être dédié à s'acquitter des frais engendrés par ce nouveau projet professionnel et ce dernier doit débuter dans le mois qui suit le versement.

La durée de versement de la prestation pour cessation d'activité est fonction de l'âge et des périodes cotisées de l'intéressé au cours des 48 mois précédant immédiatement la cessation d'activité :

Nombre de
mois cotisés
Durée de versement
< 60 ans
Durée de versement
> 60 ans
12 à 17 mois 2 mois 2 mois
18 à 23 mois 3 mois 4 mois
24 à 29 mois 4 mois 6 mois
30 à 35 mois 5 mois 8 mois
36 à 42 mois 6 mois 10 mois
43 à 47 mois 8 mois 12 mois
48 mois 12 mois 12 mois
Source : Service public espagnol pour l'emploi

3. Montant

Le montant de la prestation est égal à 70 % de la base régulatrice, calculée en fonction de la moyenne des bases de cotisations des 12 mois précédant la cessation d'activité.

Le montant maximum de la prestation varie en fonction du nombre d'enfants à charge du bénéficiaire, soit 175 % de l'Indicateur public des revenus à effets multiples (IPREM)* pour le bénéficiaire sans enfant à charge, 200 % pour le bénéficiaire ayant 1 enfant à charge ou 225 % de l'IPREM s'il a 2 enfants à charge ou plus.

Le montant minimum est compris entre 107 % et 80 % de l'IPREM*, selon que l'assuré a des enfants à charge ou non. Le montant minimum ne s'applique pas aux assurés qui cotisent sur une base inférieure à l'assiette minimum.

* IPREM en 2018 : 537,84 €/mois.

XI. Prestations familiales

Le régime espagnol de sécurité sociale prévoit aux assurés la possibilité de bénéficier des prestations familiales suivantes :

1. Allocations familiales

Pour plus d'informations sur les prestations et aides accordées aux familles, consulter la brochure du Ministère de la santé, de la consommation et du bien-être social.

L'allocation familiale (prestación por hijo a cargo), prestation non contributive, est versée aux personnes résidant sur le territoire espagnol, pour chaque enfant à charge* âgé de moins de 18 ans, ou sans limite d'âge s'il est atteint d'un handicap d'un degré égal ou supérieur à 65 %.

* Est considéré comme étant à charge du bénéficiaire l'enfant qui vit avec et dépend financièrement de ce dernier. Les éventuels revenus annuels de l'enfant ne doivent pas excéder le salaire minimum interprofessionnel (SMI) annuel en vigueur.

SMI mensuel en 2018 : 735,90 €.

Les allocations familiales sont servies sous conditions de ressources, sauf si l'enfant est atteint d'un handicap.

Le montant des allocations familiales est de 291 € par an et par enfant, si l'enfant âgé de moins de 18 ans n'est pas handicapé, et si les revenus annuels de la famille ne dépassent pas un certain plafond (soit 11 953,94 € pour 1 enfant à charge). Pour les familles qui bénéficient d'un titre de famille nombreuse (à partir de 3 enfants à charge), le plafond est augmenté à 17 991,42 €, et majoré de 2 914,12 € pour chaque enfant à charge à partir du 4e. Lorsque les revenus sont supérieurs au plafond, un montant différentiel peut être versé dès lors qu'il est au moins égal à 24,25 € par an et par enfant.

Si l'enfant est handicapé, le montant des allocations familiales dépend du taux d'incapacité de l'enfant et de son âge :

Démarches et modalités de versement

  • Les allocations sont versées 2 fois par an (en janvier et en juillet) pour les enfants de moins de 18 ans, et chaque mois pour les enfants handicapés de plus de 18 ans.
  • Le droit à l'allocation familiale s'ouvre dès le 1er jour du trimestre civil suivant celui de l'introduction de la demande.
  • La demande d'allocations familiales, accompagnée des documents nécessaires, doit être introduite auprès d'un des centres d'accueil et d'information de la sécurité sociale.
  • La reconnaissance du droit à l'indemnité relève de la compétence de l'Institut national de la sécurité sociale (INSS).

2. Allocation de naissance ou d'adoption (familles nombreuses, monoparentales, et mères atteintes d'un handicap)

L'allocation de naissance ou d'adoption (prestación por nacimiento o adopción de hijo) est une prestation non contributive à versement unique, attribuée sous condition de résidence, en cas de naissance ou d'adoption au sein d'une famille nombreuse ou monoparentale, ou lorsque la mère est atteinte d'un handicap d'un degré égal ou supérieur à 65 %.

L'attribution de la prestation est soumise à conditions de ressources.

Le montant de la prestation correspond à 1 000 € par naissance ou adoption. Si les revenus annuels dépassent la limite fixée mais sont inférieurs à la somme des montants de ce plafond et de la prestation, le montant à verser est égal à la différence entre ces deux composants (à partir du moment où la différence est au moins égale à 24,25 €).

À noter

  • L'allocation de naissance ou d'adoption peut être cumulée avec les autres prestations familiales décrites dans ce chapitre. Elle est servie à l'un des parents (avec priorité à la mère ou à la personne qui a la garde des enfants).
  • L'allocation de naissance ou d'adoption n'est pas accordée dans les cas d'accueil familial.

Démarches

  • La demande d'allocation de naissance ou d'adoption, accompagnée des documents nécessaires, peut être présentée à partir du jour suivant celui de l'accouchement ou de l'adoption de l'enfant et au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de cette même date.
  • La demande se fait auprès d'un des centres d'accueil et d'information de la sécurité sociale. La reconnaissance du droit à l'allocation relève de la compétence de l'Institut national de la sécurité sociale (INSS).

3. Allocation pour naissances ou adoptions multiples

L'allocation pour naissances ou adoptions multiples (prestación por parto o adopción múltiples) est une prestation non contributive à versement unique, attribuée en cas de naissance ou d'adoption de 2 enfants ou plus lors d'une même occasion. Elle est versée sous condition de résidence sur le territoire espagnol.

L'allocation est servie à l'un des parents (avec priorité à la mère ou à la personne qui a la garde des enfants). Le montant de cette allocation, quelles que soient les ressources de la famille, dépend du nombre d'enfants nés ou adoptés* :

SMI mensuel en 2018 : 735,90 €.

Nombre d'enfants Montants en 2018
(prestation forfaitaire)
2 2 943,60 €
3 5 887,20 €
4 et plus 8 830,80 €

* L'enfant atteint d'un handicap d'au moins 33 % est pris en compte 2 fois.

Démarches

  • La demande d'allocation pour naissances ou adoptions multiples, accompagnée des documents nécessaires, peut être présentée à partir du jour suivant l'accouchement ou l'adoption et au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de cette même date.
  • La demande se fait auprès d'un des centres d'accueil et d'information de la sécurité sociale. La reconnaissance du droit à l'allocation relève de la compétence de l'Institut national de la sécurité sociale (INSS).

XII. Garantie de ressources minimums

Les personnes qui remplissent les conditions de résidence en Espagne mais qui ne peuvent pas prétendre à des prestations du régime d'assurance peuvent, si leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond, bénéficier de prestations non contributives.

Les prestations sont gérées par les communautés autonomes et par l'Imserso pour les villes autonomes de Ceuta et Melilla. Les formulaires de demande peuvent être téléchargés sur le site de l'Imserso.

Les personnes handicapées ou âgées peuvent, dans le cadre de ce régime non contributif, bénéficier d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse dans les conditions suivantes :

* La somme estimée des moyens et des revenus annuels est inférieure au montant total estimé de la prestation, soit 5 321,40 € par an (2018). En plus de ce plafond individuel, les personnes qui cohabitent avec des membres de leur famille sont soumises à un plafond total comprenant les ressources de l'ensemble du foyer.

À noter