Vous venez du Togo pour travailler en France

Dès lors que vous exercez une activité professionnelle en France (sauf si vous êtes "détaché" par votre employeur dans le cadre de la convention franco-togolaise), vous êtes assujetti à la législation française de sécurité sociale et vous bénéficiez de ses prestations pour vous-même et les membres de votre famille qui résident sur le territoire français, lorsque vous remplissez les conditions prévues par cette législation.

Pour vous inscrire auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.


Comment le numéro de sécurité sociale français est-il attribué ?

En ce qui concerne la prise en charge des frais de santé, depuis l'instauration de la Protection universelle maladie (Puma) au 1er janvier 2016, toute personne travaillant en France peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé, dès le début de son activité (il n'est pas nécessaire d'avoir accompli un minimum d'heures de travail). Par conséquent, dans la mesure où vous avez une activité professionnelle en France, vous ouvrez droit  à la prise en charge des frais de santé, sans délai de carence.

En ce qui concerne la situation de vos ayants droit et de votre conjoint/partenaire lié par un PACS sans activité professionnelle, s'ils résident avec vous en France, vous devez vous mettre en relation avec la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France. Elle vous indiquera les conditions et modalités de leur prise en charge selon la législation française en qualité d'ayants droit, et celles de votre conjoint/partenaire d'un PACS sans activité professionnelle pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé sur critère de résidence.

Attention : tant que vous ne reprenez pas une activité professionnelle en France, vous n'êtes pas couvert par le régime de sécurité sociale français. Cependant, si vous résidez  de façon stable et régulière en France (c'est -à dire, pour les ressortissants étrangers, avec un titre de séjour), vous pourrez, après un délai de 3 mois, demander à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence à être affilié à la Protection universelle maladie (Puma) sur critère de résidence. Cette caisse examinera si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé au titre de la résidence. L'affiliation sera gratuite ou onéreuse en fonction de vos ressources.

L'existence de la convention franco-togolaise de sécurité sociale facilite le passage du régime togolais au régime français, pour les ressortissants togolais et français, et donne des droits dans certaines situations, telles que :

Vous êtes une femme togolaise, vous venez travailler comme salariée en France et vous avez été salariée auparavant au Togo

Textes de référence : 

  • article 23 de la convention
  • article 28 de l'arrangement administratif général

Afin d'éviter tout délai de carence pour avoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité française, avant votre départ du Togo, demandez à votre caisse maladie locale, l'établissement du formulaire SE 345-03 (Attestation relative à la totalisation des périodes d'assurances) qu'il convient de remettre, à votre arrivée en France, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence, dès la reprise d'activité professionnelle en France.

Vous êtes Français ou Togolais, vous venez travailler comme salarié en France et votre famille continue à résider au Togo

Droits en matière de prestations familiales

Textes de référence : 

  • articles 28 à 30 de la convention
  • articles 37 à 42 de l'arrangement administratif général

Si vous avez des enfants à charge qui résident au Togo, vous pouvez prétendre, en raison de votre activité en France, aux allocations familiales togolaises.

Pour en bénéficier, vous devez faire compléter, en double exemplaire, par la CNSS du Togo un formulaire SE 345-14 (Etat de famille), dont vous remettrez un exemplaire à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de votre famille et un autre à la caisse française d'allocations familiales, auprès de laquelle vous ferez la demande d'allocations familiales. La caisse française échangera avec la caisse togolaise les formulaires nécessaires pour le versement des prestations.

A noter : la convention franco- togolaise ne prévoit aucune disposition de coordination en matière d'assurance maladie (aucun droit aux prestations d'assurance maladie pour la famille demeurée au Togo au titre de l'activité du travailleur salarié en France, aucun droit aux prestations d'assurance maladie lors des congés payés au Togo ou pour y passer une convalescence). Si les membres de la famille continuent à résider au Togo, il convient de s'adresser à la caisse maladie du lieu de résidence pour voir quels sont leurs droits éventuels au regard de la seule législation togolaise.