Vous partez accoucher au Togo ou pour y passer votre congé maternité

La Convention franco-togolaise de sécurité sociale du 07/12/1971 prévoit la possibilité de conserver le bénéfice des prestations en espèces lors d'un transfert de résidence au Togo pour y accoucher ou au cours d'un congé maternité uniquement pour la ressortissante togolaise exerçant une activité salariée en France.

Si vous êtes Togolaise salariée en France et si vous êtes en arrêt de travail indemnisé pour maternité, vous avez la possibilité de conserver le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maternité lorsque vous transférez votre résidence au Togo pendant une durée qui ne peut excéder la fin de la période du repos post-natal prévue par la législation togolaise.

Pour ce faire, vous devez obtenir, préalablement à votre départ, l'autorisation de la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle vous êtes affiliée. En cas d'acceptation, la caisse vous délivrera alors le formulaire SE 345-10 et en adressera un exemplaire à la caisse togolaise de liaison en matière de sécurité sociale.

Le délai accordé par la caisse pourra être plus long en cas de grossesse pathologique ou de suite de couches pathologiques. Si vous êtes dans ce cas, il vous appartiendra d'adresser votre demande de prolongation, accompagnée des pièces médicales justificatives, à la caisse de sécurité sociale de votre lieu de résidence temporaire au Togo qui vous fera passer un examen médical. La caisse togolaise adressera l'ensemble des éléments à votre caisse d'affiliation qui fera examiner votre dossier par son médecin conseil avant de vous notifier sa décision.

Il est à noter que la convention franco-togolaise ne prévoit aucune disposition permettant la prise en charge de votre accouchement au Togo. Aussi, les frais liés à votre accouchement seront entièrement à votre charge

Textes de référence

  • articles 24 et 26 de la convention générale de sécurité sociale du 07/12/1971
  • articles 29 à 31 de l'arrangement administratif général