Au titre de la directive 2011/24 UE, les prestataires de soins de santé sont responsables des actions suivantes :
- accueillir et traiter chaque patient sans discrimination, notamment en matière de nationalité ;
- aider chaque patient à faire un choix éclairé, notamment en ce qui concerne les options thérapeutiques, la disponibilité, la qualité et la sécurité des soins de santé dispensés, les risques possibles;
- indiquer au patient quel suivi médical sera nécessaire au retour et établir des prescriptions conformes à la directive d’exécution 2012/52 UE
- établir des factures claires et fournir des informations claires sur les prix ;
- fournir des informations sur leur statut en matière d’autorisation ou d’enregistrement, leur couverture d’assurance ou tout autre moyen de protection personnelle ou collective au titre de la responsabilité professionnelle ;
- préciser s’ils ont conclu des conventions avec les régimes de sécurité sociale et si les soins qu’ils prodiguent sont pris en charge par ces régimes ;
- remplir le dossier médical du patient (diagnostics, résultats d’examens, résultat du traitement, liste des médicaments administrés et résultats post-opératoires…) et en remettre une copie au patient à l’issue du traitement ;
- traiter les données personnelles du patient (recueil, archivage ou transfert) selon les normes européennes en vigueur, notamment le règlement 2016/679 UE, applicable à compter du 25/05/2018.
(article 4, §1 b), §3 et §4 de la directive 2011/24 UE)
