Vous travaillez en Suisse et vous résidez en France (travailleur frontalier)

Les personnes qui travaillent en Suisse et résident en France bénéficient d'un droit d'option entre l'assurance maladie suisse (LAMal) et l'assurance maladie française, s'agissant des prestations en nature (remboursement de soins).

Pour vous inscrire auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.


Comment le numéro de sécurité sociale français est-il attribué ?

Ce droit d'option est prévu par l'accord sur la libre circulation des personnes entre l'Union européenne et la Suisse qui est entré en vigueur le 1er juin 2002, tel que complété par le règlement (CE) n°883/2004 applicable dans les relations entre la Suisse et les États membres de l'Union européenne depuis le 1er avril 2012.

Toutes les autres prestations (au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles, de l'invalidité ainsi que la perte de gains liée à la maladie ou la maternité) relèvent de la législation applicable en Suisse. Par ailleurs, en cas d'accident non professionnel, le frontalier doit déclarer l'accident auprès de son employeur en Suisse. Les cotisations d'assurance chômage et d'assurance vieillesse sont également versées auprès du régime suisse.

Le droit d'option est définitif. Il ne peut être exercé que dans certaines situations : prise d'un premier emploi en Suisse, reprise d'activité en Suisse après une période d'activité dans un autre Etat membre ou de chômage indemnisé en France, changement de pays de résidence (installation en France) ou changement de statut (passage du statut de travailleur à celui de pensionné).

I) Exercice du droit d'option

A) Si vous adhérez à l'assurance maladie suisse (LAMal)

Vous devez solliciter auprès de votre caisse d'assurance maladie suisse l'établissement du document portable S1 (équivalent du formulaire E 106) et le remettre à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de votre résidence en France afin de bénéficier, pour vous et les membres de votre famille, de la prise en charge des soins reçus en France conformément à la législation française.

Le remboursement des soins reçus en France sera effectué par la CPAM, pour le compte du régime suisse, sur la base des tarifs de la sécurité sociale (70% pour les consultations et jusqu'à 100% pour certaines maladies graves, certains types d'hospitalisation ou de soins coûteux).

Vous avez la possibilité de souscrire à une mutuelle complémentaire pour la partie des frais de santé restant à votre charge.

b) Si vous optez pour l'assurance maladie française

Vous devez contacter la CPAM de votre lieu de résidence et les autorités suisses compétentes dans un délai de trois mois à compter du jour où vous êtes soumis au régime suisse de sécurité sociale. Dans le cas où vous ne résidiez pas antérieurement en France, le délai court à compter du premier jour de domiciliation en France.

Cette double démarche s'effectue de façon simultanée :

Cette demande vaut également pour les membres de famille non actifs que vous aurez mentionné sur ces formulaires. Il peut s'agir principalement du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, des enfants jusqu'à un certain âge, des ascendants, descendants, collatéraux et alliés jusqu'au 3ème degré sous certaines conditions ou d'un cohabitant à charge.

II) Prise en charge de vos soins de santé en Suisse

A) Si vous avez opté pour une affiliation au régime d'assurance maladie suisse (LAMal)

Rappel : dans une telle situation, vous devez être inscrit auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie du lieu de votre résidence en France au moyen du document portable S1 (équivalent du formulaire E 106).

Tous vos soins de santé dispensés en Suisse seront pris en charge exclusivement par votre caisse d'assurance maladie suisse selon la règlementation et la tarification suisses.

B) Si vous avez opté pour l'assurance maladie française

Vous devez demander la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dont vous relevez.

Cette carte vous permettra de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires en Suisse et vous garantira un accès direct aux prestataires de soins établis en Suisse, sans démarche préalable auprès de l'organisme suisse localement compétent. Les prestations seront servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés suisses.

NB : En cas d'oubli, de perte, de vol ou de non-possession de la carte (la délivrance de la carte n'a pas été assez rapide ou est momentanément impossible), votre caisse d'assurance maladie peut vous délivrer un "certificat provisoire de remplacement de la CEAM". Ce certificat, délivré pour une durée de validité limitée ne pouvant dépasser 3 mois, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.