Vous travaillez en Suisse et vous résidez en France (travailleur frontalier)

Les ressortissants communautaires ou suisses qui travaillent en Suisse et résident en France bénéficient d'un droit d'option entre l'assurance maladie suisse (LAMal) et l'assurance maladie française, s'agissant des prestations en nature (remboursement de soins).

Pour vous inscrire auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.


Comment le numéro de sécurité sociale français est-il attribué ?

I. Exercice du droit d'option et prise en charge de vos soins de santé

Ce droit d'option est prévu par l'accord sur la libre circulation des personnes entre l'Union européenne et la Suisse qui est entré en vigueur le 1er juin 2002, tel que complété par le règlement (CE) n°883/2004 applicable dans les relations entre la Suisse et les États membres de l'Union européenne depuis le 1er avril 2012.

L'option ne vaut que pour la couverture maladie. Toutes les autres prestations (au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles, de l'invalidité ainsi que la perte de gains liée à la maladie ou la maternité) relèvent de la législation applicable en Suisse. Par ailleurs, en cas d'accident non professionnel, le frontalier doit déclarer l'accident auprès de son employeur en Suisse. Les cotisations d'assurance chômage et d'assurance vieillesse sont également versées auprès du régime suisse.

Le droit d'option est définitif. Il ne peut être exercé à nouveau que dans certaines situations : prise d'un premier emploi en Suisse, reprise d'activité en Suisse après une période d'activité dans un autre Etat membre ou de chômage indemnisé en France, changement de pays de résidence (installation en France) ou changement de statut (passage du statut de travailleur à celui de pensionné).

Les modifications d'état civil (mariage, divorce) ou les changements de composition de la cellule familiale (naissance ou décès d'un membre de famille) ne sont pas considérés comme de nouveaux faits générateurs.

Exercice du droit d'option

Vous disposez d'un délai de 3 mois à compter de la date de la prise d'activité professionnelle en Suisse ou celle du transfert de résidence en France pour exercer l'option entre  les systèmes d'assurance maladie suisse et français.

Ce choix vaut également pour les membres de votre famille qui n'exercent pas d'activité professionnelle ou qui ne sont pas eux-mêmes titulaires d'une pension ou rente du seul régime suisse de sécurité sociale.

a) Si vous optez pour le système d'assurance maladie suisse (LAMal)

Textes de référence :

Dans ce cas, vous cotisez à l'assurance maladie suisse.

Vous devez effectuer les formalités suivantes :

La caisse primaire d'assurance maladie française à laquelle vous avez remis le document portable S1 examinera si les membres de votre famille ont cette qualité au sens de la législation française de sécurité sociale.

Dans l'affirmative, ils pourront bénéficier de la prise en charge des soins qui leur sont dispensés en France comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser des cotisations.

Dans le cas contraire, les membres de votre famille peuvent éventuellement être affiliés auprès du régime français sur critère de  résidence stable et régulière en France.

Une fois ces formalités accomplies, vous pourrez bénéficier de la prise en charge des soins reçus en France conformément à la législation française.

Le remboursement des soins reçus en France sera effectué par la CPAM, pour le compte du régime suisse, sur la base des tarifs de la sécurité sociale (70% pour les consultations et jusqu'à 100% pour certaines maladies graves, certains types d'hospitalisation ou de soins coûteux).

Vous avez la possibilité de souscrire à une mutuelle complémentaire pour la partie des frais de santé restant à votre charge.

b) Si vous optez pour l'assurance maladie française

Dans ce délai de 3 mois, vous devez effectuer les formalités suivantes :

Cette demande vaut également pour les membres de la famille non actifs ou qui ne sont pas eux-mêmes titulaires d'une rente du seul régime suisse de sécurité sociale que vous aurez mentionné sur ce formulaire. Il peut s'agir principalement du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, des enfants jusqu'à un certain âge, des ascendants, descendants, collatéraux et alliés jusqu'au 3ème degré sous certaines conditions ou d'un cohabitant à charge.

Vous pouvez dès maintenant estimer le montant de votre cotisation grâce au simulateur de calcul de la cotisation maladie sur le site de l'Urssaf.

A défaut de vous être manifesté en faveur du système d'assurance maladie français dans ce délai, vous et les membres de votre famille êtes affiliés d'office en Suisse et cette affiliation est définitive.

Seul l'un des changements suivants dans votre situation vous permettra de revenir sur votre décision : reprise d'activité en Suisse après une période d'activité dans un autre Etat membre ou de chômage indemnisé en France, changement de statut (passage du statut de travailleur à celui de pensionné du  seul régime suisse).

ATTENTION :

Si vous êtes assuré/e au régime français de l'assurance maladie et que vous n'avez pas, à ce jour, demandé formellement une exemption de l'assurance maladie suisse, vous pouvez demander à être exempté/e de l'assurance maladie suisse et donc confirmer votre choix d'affiliation à l'assurance maladie française dans le cadre de l'accord bilatéral du 7 juillet 2016 conclu entre les autorités suisse et française.

Vous disposez de 12 mois à compter du 1er octobre 2016, soit jusqu'au 30 septembre 2017, pour exercer ce droit.

Passé ce délai, vous serez exclusivement soumis aux dispositions juridiques suisses régissant l'assurance-maladie obligatoire. Ceci vaut également pour les membres de votre famille qui n'exercent pas d'activité professionnelle ou ne sont pas eux-mêmes titulaires d'une pension ou rente du seul régime suisse de sécurité sociale.

Dans ce délai de 12 mois, vous devez effectuer les formalités suivantes :

  • vous devez compléter les parties 1, 2 et 4 du formulaire intitulé « Choix du système d'assurance maladie » en précisant que vous n'avez pas encore exercé formellement votre droit d'option et cocher le régime d'assurance maladie français dans la partie 5.
  • Ensuite, vous devez faire compléter la partie 6 du formulaire par la CPAM du lieu de votre résidence en France.
  • Enfin, vous devez transmettre ce formulaire dans ce délai de 12 mois à l'organe cantonal compétent de votre canton de travail (liste des organes cantonaux)

Si vous n'avez pas formellement demandé une exemption de l'assurance-maladie obligatoire suisse, vous pouvez à tout moment demander votre affiliation au système d'assurance maladie suisse. Le service cantonal compétent doit attester qu'aucune demande d'exemption de l'assurance maladie suisse n'a été déposée pour qu'une prise d'assurance en Suisse soit possible auprès d'un assureur-maladie suisse admis proposant une couverture aux personnes résidant en France. Si cela conduit à une situation d'assurance simultanée en France et en Suisse, la radiation de l'assurance maladie française se fait auprès de la caisse française sur présentation d'un formulaire E 106 ou S1 émis par l'assureur maladie suisse.

II) Prise en charge de vos soins de santé en Suisse

a) Vous êtes affilié au système d'assurance maladie suisse (LAMal)

Rappel : dans une telle situation, vous devez être inscrit auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie du lieu de votre résidence en France au moyen du document portable S1 (équivalent du formulaire E 106) délivré par votre caisse suisse d'assurance maladie.
Tous vos soins de santé dispensés en Suisse seront pris en charge exclusivement par votre caisse d'assurance maladie suisse selon la règlementation et la tarification suisses.

b) Vous avez opté pour l'assurance maladie française

Vous devez demander la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dont vous relevez.

Cette carte vous permettra de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires en Suisse et vous garantira un accès direct aux prestataires de soins établis en Suisse, sans démarche préalable auprès de l'organisme suisse localement compétent. Les prestations seront servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés suisses.

NB : En cas d'oubli, de perte, de vol ou de non-possession de la carte (la délivrance de la carte n'a pas été assez rapide ou est momentanément impossible), votre caisse d'assurance maladie peut vous délivrer un "certificat provisoire de remplacement de la CEAM". Ce certificat, délivré pour une durée de validité limitée ne pouvant dépasser 3 mois, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.

Vous pouvez bénéficier également de la prise en charge des soins ambulatoires non urgents et des soins « programmés » (soins planifiés à l'avance constituant la raison principale de votre déplacement en Suisse et qui font l'objet d'une autorisation préalable formalisée par un document S2) établi par votre CPAM.

Vous avez la possibilité de choisir votre médecin traitant en France ou en Suisse, bénéficiant ainsi du parcours de soins et de meilleurs remboursements, et de poursuivre en Suisse des soins lourds initiés avant votre affiliation à l'assurance maladie française.