Seuls les règlements européens permettent à une personne qui part chercher un emploi dans un autre Etat membre de l'Union Européenne de conserver temporairement son droit aux prestations de chômage pendant son séjour.
Textes de référence
Vos droits peuvent être transférables, dans l'Etat de l'Union Européenne sur le territoire duquel vous vous rendez, pour une durée de 3 mois. Toutefois, cette durée de 3 mois peut être étendue jusqu'à un maximum de 6 mois dans la limite de vos droits. Cette faculté d'allongement du délai de 3 mois est laissée à l'initiative des Etats membres. Elle n'est pas obligatoire. Les choix des institutions compétentes françaises sur le délai d'exportation font actuellement l'objet d'arbitrages.
Afin d'exporter vos prestations, vous devez rester à la disposition des services de l'Agence Pôle Emploi pendant au moins quatre semaines (délai pouvant être réduit par autorisation du Pôle emploi) puis vous inscrire comme demandeur d'emploi dans l'Etat où vous vous rendez, dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle vous cessez de relever des services de l'Agence Pôle Emploi.
Les services de l'Agence Pôle Emploi délivrent le document portable U2 (équivalent du formulaire E 303) « Maintien des droits aux prestations de chômage » que vous devrez présenter aux services de l'emploi du domicile dans l'Etat où vous vous rendez pour obtenir le versement des prestations. Pour obtenir une prise en charge des soins, la Carte Européenne d'Assurance Maladie ou le certificat en tenant lieu sera à présenter à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de séjour.
Avant votre départ, vous devez demander la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) auprès de votre organisme d'assurance maladie.
Cette carte vous garantira un accès direct aux prestataires de soins établis dans le pays de séjour, sans démarche préalable auprès de l'organisme localement compétent. Les prestations seront servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés du régime local.
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par votre caisse d'affiliation française.
Les prestations de chômage françaises sont suspendues durant la période de perception des prestations en espèces de l'assurance maladie.
En cas d'incapacité de travail, vous devez vous adresser à un médecin traitant de l'Etat membre de séjour dès le début de l'incapacité de travail pour obtenir un certificat médical que vous devrez adresser directement à votre caisse d'assurance maladie française.
Dans l'éventualité où un tel document ne peut pas être délivré par le médecin traitant vous vous adresserez directement à l'institution du lieu de séjour qui fera immédiatement procéder à une évaluation médicale de l'incapacité de travail et à l'établissement d'un certificat médical que vous devrez transmettre sans délai à votre caisse d'assurance maladie française. Le service du contrôle médical pourra, s'il l'estime nécessaire, demander que vous soyez soumis à un contrôle médical par l'institution du lieu de séjour.
Il convient de vous adresser, avant le départ, auprès de votre caisse d'assurance maladie pour obtenir une attestation de transfert des droits aux prestations de l'assurance maladie dans l'hypothèse où un maintien de droit de ce régime est prévu (Carte Européenne d'Assurance Maladie ou le certificat en tenant lieu ou le document portable S1 équivalent du formulaire E 106) « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie ».
En cas d'incapacité de travail, vous devez vous adresser à un médecin traitant de l'Etat membre de séjour ou de résidence dès le début de l'incapacité de travail pour obtenir un certificat médical que vous devrez adresser directement à votre caisse d'assurance maladie française. Dans l'éventualité où un tel document ne peut être délivré par le médecin traitant vous vous adresserez directement à l'institution du lieu de séjour ou de résidence qui fera immédiatement procéder à une évaluation médicale de l'incapacité de travail et à l'établissement d'un certificat médical que vous devrez transmettre sans délai à votre caisse d'assurance maladie française. Le service du contrôle médical pourra, s'il l'estime nécessaire, demander que vous soyez soumis à un contrôle médical par l'institution du lieu de séjour ou de résidence.
Vos prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.