Le régime tchèque comprend la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, la couverture en cas de maladie/maternité, d’accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que l'assurance chômage et les prestations familiales.
Le Ministère du Travail et des Affaires Sociales (Ministerstvo práce a sociálních věcí - Na Poříčním právu 1/376 - 128 01 Praha 2 - www.mpsv.cz) est chargé de la tutelle sur les institutions gérant les prestations en espèces des assurances vieillesse, invalidité, survivants, accidents du travail, maladie-maternité, chômage ainsi que les prestations familiales.
L’Administration Tchèque de Sécurité Sociale (Česká Správa Sociálního Zabezpečení- Křížová 25 – CZ-225 08 Praha 5 - www.cssz.cz) perçoit les cotisations de sécurité sociale et sert les prestations en espèces des assurances vieillesse, invalidité, survivants, maladie-maternité et des services de médecins-conseils. Les bureaux locaux du travail versent les prestations de chômage.
Enfin, les services médicaux sont fournis par les centres de santé, les hôpitaux et les dispensaires dans les entreprises. L’assuré choisit sa compagnie d’assurance santé parmi les neuf chargées d’administrer les assurances. L’assuré a la possibilité de changer d’assureur tous les 12 mois. Les institutions (publiques ou privées) dispensant des soins médicaux sont placées sous la tutelle du Ministère de la Santé (Ministerstvo zdravotnictví - Palackého nám. 4 - 128 01 Prague 2 – www.mzcr.cz).
Depuis le 1er janvier 2010, des réformes importantes en matière d’assurance pension sont progressivement entrées en vigueur. Il s’agit principalement de modifications concernant les périodes obligatoires d’assurance, de la conception de l’invalidité et des modifications des conditions d’ouverture de droit aux prestations. Plusieurs modifications sont en effet les premières étapes destinées à préparer la réforme de retraite prévue prévoyant un recul de l’âge de la retraite. Ainsi, des modifications importantes sont entrées en vigueur le 30 septembre 2011 suite à la réforme « mineure » des pensions, basée sur la loi n° 220/2011 modifiant la loi n°155/1995 sur l’assurance pension, et d’autres modifications entreront en vigueur le 30 décembre 2011. La dernière phase d’entrée en vigueur de modifications relatives à cette-même loi est prévue au 1er janvier 2012.
Enfin, concernant les indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire dans le cadre de l’assurance maladie, les nouveaux dispositifs se sont traduits par un prolongement de la période de versement obligatoirement assurée par l’employeur au début de l’arrêt de maladie : à compter du 1er janvier 2011, l’employeur est tenu d’assurer le versement des indemnités pendant les 3 premières semaines d’arrêt (cette période s’étendait auparavant sur deux semaines).
Le financement du régime est assuré par les cotisations versées par les employés et les employeurs ainsi que par les travailleurs indépendants. S’agissant de l’assurance soins de santé, une partie de celle-ci est financée par les cotisations et l’autre par les impôts. Les prestations familiales sont entièrement financées par l'impôt.
Pour l’année 2011, les cotisations pour les risques maladie (prestations en espèces)-maternité, pensions et chômage sont versées dans la limite d'un plafond annuel de 1 781 280 CZK (soit 72 fois le salaire moyen mensuel national*). Le même plafond s’applique à la cotisation de l’assurance soins de santé, cotisation qui quant à elle est versée aux compagnies d’assurance santé tandis que les autres cotisations sont perçues par l’Administration Tchèque de Sécurité Sociale. Les cotisations dues au titre de l’assurance accident du travail sont versées sur la totalité du salaire brut.
* Le salaire mensuel moyen en République Tchèque s’élevait à 24 740 CZK en 2011.
| Risques | Employeur | Salarié | Plafond Annuel |
|---|---|---|---|
| Maladie (prestations en espèces)-maternité | 2,3 % | 0 % | 1 781 280 CZK |
| Soins de santé | 9 % | 4,5 % | 1 781 280 CZK |
| Vieillesse, invalidité, décès | 21,5 % | 6,5 % | 1 781 280 CZK |
| Accidents du travail - Maladies professionnelles | Entre 0,2 et 1,2 % en fonction du risque |
- | Totalité du salaire |
| Chômage | 1,2 % | 0,0 % | 1 781 280 CZK |
Au 1er octobre 2011, 1 couronne (CZK) vaut 0,040 euros.
En principe, pour pouvoir prétendre au bénéfice des prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie, il n'y a pas de condition de stage à effectuer. Il suffit d'appartenir à une catégorie d'assuré indiquée ci-dessous :
Les prestations en nature sont servies à l'assuré mais également aux membres de sa famille à condition que ces derniers soient à sa charge.
Les soins médicaux sont fournis par les centres de santé, les hôpitaux de districts, les centres de santé locaux et les dispensaires des entreprises.
Le patient choisit librement son médecin traitant parmi ceux ayant conclu un contrat avec sa compagnie d’assurance. Il est possible de changer de médecin traitant, au plus tôt 3 mois après la dernière demande. L'accès aux spécialistes est libre, sans nécessiter de recommandation du médecin traitant.
Le patient paie un montant forfaitaire de 30 CZK pour chaque visite chez le médecin généraliste ou chez un spécialiste.
Pour une visite en urgence, la participation du patient s'élève à 90 CZK.
Certains groupes de personnes sont exemptés de paiement forfaitaire ; il s'agit de personnes atteintes de maladies contagieuses ou des personnes dans le besoin.
Le patient ne paie pas de participation dans les cas suivants :
L'hospitalisation dans un hôpital public donne lieu au paiement d'un forfait journalier de 60 CZK par jour.
Les personnes atteintes de maladies contagieuses ou les personnes dans le besoin sont exemptés du paiement journalier.
Les médicaments sont fournis gratuitement lors d’une hospitalisation.
Les fonds d'assurance maladie remboursent certains médicaments définis dans la loi (ainsi que des prothèses, lunettes et prothèses auditives). Le taux de remboursement varie entre 0 et 100 % des frais dépassant la participation obligatoire du patient de 30 CZK (personnes exemptés du montant de participation).
Le patient paie un montant forfaitaire de 30 CZK pour chaque visite chez le dentiste (personnes exemptés de paiement forfaitaire).
Les soins dentaires sont remboursés conformément à une liste tarifaire spéciale définie par le système public d'assurance maladie. La partie restante des frais est entièrement à la charge du patient.
Les indemnités journalières maladie sont versées par l'employeur à compter du 4ème jour d'arrêt de travail jusqu'au 21ème jour. A partir du 22ème jour d'arrêt de travail, c'est le bureau d'Assurances Sociales qui verse les indemnités.
Le montant des indemnités journalières versées par l’employeur est calculé à base du salaire horaire moyen de l’assuré. Le salaire est pris en compte jusqu’à un certain pourcentage en fonction de son montant :
Les salaires horaires excédant 432,95 CZK ne sont pas pris en compte pour la détermination de la base de calcul.
Le montant de l’indemnité journalière versée par le Bureau d’Assurances Sociales correspond à un pourcentage de la base de calcul journalière fondée sur les revenus bruts mensuels pris en compte comme suit :
Les revenus journaliers excédant 2 474 CZK ne sont pas pris en compte pour la base de calcul.
Depuis le 1er janvier 2011, le montant de l’indemnité journalière est égal à 60 % de la base de calcul journalière pour toute la période de versement. Ainsi, le taux de pourcentage pour la base de calcul est devenu uniforme et les anciens taux de pourcentage différents en fonction des jours d’arrêt de travail ne sont plus applicables.
Le versement des prestations est limité à une durée de 380 jours calendaires.
Une personne bénéficiant d’une pension de vieillesse ou d’une pension d’invalidité à taux plein et qui reçoit un revenu tiré d’une activité professionnelle, peut bénéficier des indemnités journalières à partir du 22ème jour d’arrêt de travail, et pendant une période de 63 jours maximum par an.
Cette allocation (« Podpora při ošetřování člena rodiny ») est accordée à un salarié qui s’occupe d’un enfant malade ou d’un adulte vivant dans le même ménage, à condition qu’aucune autre personne ne soit disponible pour s’occuper du malade, et qu’il n’y ait pas de possibilité d’hospitalisation.
L’allocation est versée pendant 9 jours maximum ou 16 jours lorsqu’il s’agit d’une famille monoparentale qui s’occupe d’un enfant scolarisé et âgé de moins de 16 ans.
Le montant de l’allocation correspond à 60 % de la base de calcul pour l'indemnité journalière de maladie versée par l’assurance sociale.
S'agissant des prestations en espèces de l'assurance maternité, la femme assurée doit avoir accompli au moins 270 jours d'assurance au cours des deux années précédant le début du versement des prestations. La femme non-salariée doit également remplir une condition d’affiliation pendant minimum 180 jours au cours de l’année précédant le début du versement.
Les indemnités journalières maternité sont servies durant 28 semaines dont 6 à 8 semaines avant la date présumée d'accouchement. En cas de naissances multiples, la durée du repos maternité est portée à 37 semaines. Pour un enfant adopté ou placé dans une famille d’accueil, les indemnités sont versées durant 22 semaines (31 semaines en cas de plusieurs enfants pour les parents d’accueil avec un enfant âgé de moins de 7 ans).
Sur choix de la mère, les indemnités journalières peuvent être versées au père de l’enfant/à son conjoint s’il remplit les conditions d’assurance. Il a alors droit aux indemnités au plus tôt à partir de la 7ème semaine après l’accouchement.
En cas de décès de l’enfant, la période de versement des indemnités journalières est limitée à 14 semaines avec une fin de versement au plus tôt 6 semaines après l’accouchement.
Le montant des indemnités journalières de maternité correspond à 70 % de la base de calcul journalière. La base de calcul journalière de maternité est identique à celle prévue en cas de maladie avec une seule différence de la détermination de la base de calcul (100 % jusqu’à 825 CZK du salaire de référence au lieu de 90 % en cas de maladie).
Attribuée sous condition de résidence, une allocation de dépendance (« Příspěvek na péči ») peut être accordée à une personne dépendante âgée de plus d’un an, ayant besoin d’aide d’une tierce personne pendant une durée minimale d’un an.
Le montant mensuel de l’allocation varie entre 800 et 12 000 CZK en fonction de l’âge de la personne dépendante et du degré de la dépendance :
| Degré de dépendance |
Montant (personnes âgées de moins de 18 ans) |
Montant (personnes âgées de 18 ans ou plus) |
|---|---|---|
| Degré 1 | 3 000 CZK | 800 CZK |
| Degré 2 | 5 000 CZK | 4 000 CZK |
| Degré 3 | 9 000 CZK | 8 000 CZK |
| Degré 4 | 12 000 CZK | 12 000 CZK |
Il n’existe pas de durée limitée de versement.
Le régime des accidents du travail/maladies professionnelles vise les travailleurs salariés. Les prestations sont servies sans condition de stage préalable. Les frais des soins dispensés (frais médicaux etc.) sont à la charge de l’employeur, l’assuré étant exempté de participation.
L'assurance accidents du travail couvre l'accident sous forme de maladie, blessures ou décès survenu au cours et par le fait de l'emploi.
L'assurance accidents du travail ne couvre pas l'accident de trajet aller et retour entre domicile et le lieu de travail.
En cas d'incapacité temporaire, l'accidenté du travail peut prétendre à des indemnités journalières sans délai de carence et égales à la différence entre le salaire brut moyen pendant le trimestre avant l'accident ou l'apparition de la maladie professionnelle et le montant total des indemnités pour maladie.
Les frais de traitement médical sont à la charge de l'employeur.
Il n’existe pas de taux minimal d’incapacité ouvrant droit aux prestations. En cas d'incapacité permanente, l'employeur verse une compensation de perte de capacité de travail jusqu'à l'âge de 65 ans de l'assuré ou jusqu'à l'âge de la retraite.
La compensation mensuelle s’établit par rapport au montant des revenus obtenus après l'accident du travail. Elle garantit un revenu correspondant au salaire moyen de l’assuré avant l’accident.
En cas de décès, chaque ayant-droit (conjoint survivant, orphelins, parents dépendants) bénéficient d’une pension de survivants ainsi que d’un montant forfaitaire de 240 000 CZK minimum.
En cas de décès des suites d'un accident du travail, une compensation pour dépenses funéraires est versée à la personne ayant organisé les funérailles.
Sont assurés au titre de l'assurance pension, les travailleurs salariés, les membres de coopératives industrielles, les fonctionnaires, les étudiants, les chômeurs, les membres des coopératives agricoles, les artistes, les appelés du service militaire, les personnes s'occupant d'enfants ou d'une personne en incapacité, les exploitants agricoles et les travailleurs indépendants.
Une participation volontaire est possible pour les personnes âgées de minimum 18 ans.
A noter : Des modifications importantes au régime tchèque d’assurance pension sont entrées en vigueur en plusieurs étapes depuis le 1er janvier 2010. Pour en savoir plus, consulter le site de l'Administration Tchèque de Sécurité Sociale : Modification de l'assurance retraite a partir du 1er janvier 2012 (pages en français)
Afin d’encourager les seniors à rester travailler la reforme de l’assurance pension prévoit un recul progressif de l’âge de départ à la retraite. Au 1er janvier 2011, les droits à pension de vieillesse sont ouverts à partir de 62 ans et 4 mois pour les hommes et 60 ans et 8 mois pour les femmes n’ayant pas d’enfants. Pour une femme ayant un enfant, l’âge légal de la retraite est de 59 ans et 8 mois. L’âge légal de la retraite diminue d’un an pour chaque enfant de plus pour atteindre 56 ans et 8 mois pour une femme ayant 5 enfants ou plus. L’âge légal de la retraite augmente tous les ans de deux mois pour les hommes et de quatre mois pour les femmes afin d’atteindre au terme de la réforme 65 ans pour les hommes et pour les femmes sans enfants ou ayant un enfant, et entre 62 et 64 ans pour les femmes (nées après 1968) ayant deux enfants ou plus, en fonction de nombre d’enfants élevés.
Depuis 2010, un relèvement progressif de la durée d’assurance requise est prévu jusqu’à 35 ans. La durée d'assurance requise (auparavant égale à 25 ans ou 15 ans si l'intéressé était âgé d'au moins 65 ans) dépend de l’année civile de l’âge de sa mise à la retraite :
| Année civile de l’âge de départ à la retraite | Durée de cotisations requise |
|---|---|
| 2011 | 27 ans |
| 2012 | 28 ans |
| 2013 | 29 ans |
| 2014 | 30 ans |
| 2015 | 31 ans |
| 2016 | 32 ans |
| 2017 | 33 ans |
| 2018 | 34 ans |
| A partir de 2019 | 35 ans |
L’assuré ayant atteint l’âge de 65 ans et qui ne remplit pas les conditions requises mentionnées ci-dessus peut prétendre à une pension de vieillesse lorsqu’il remplit les conditions d’ouverture de droit à une pension d’invalidité.
Le régime ne prévoit pas de retraite partielle. Le cumul de la pension avec un revenu est uniquement possible après l’âge légal de la retraite (et non dans le cas de pension anticipée).
Le montant de la pension dépend des nombres d'années d'assurance et des revenus antérieurs.
La pension de vieillesse comprend deux parties : un montant de base à taux fixe correspondant à 2 230 CZK par mois, et un montant variable en fonction des revenus. Ce dernier montant est calculé à partir de la Base de calcul personnelle et du nombre d’années de cotisation de 1,5 % de la Base de calcul personnelle par année d’affiliation.
La Base de calcul personnelle est fondée sur le revenu brut moyen de l’ensemble des revenus depuis 1985. Jusqu’au 30 septembre 2011, les revenus mensuels étaient pris en compte de la manière suivante :
Le montant minimum de la pension de vieillesse correspond à 3 000 CZK (montant de base : 2 230 CZK + montant lié aux revenus : 770 CZK).
Enfin, des modifications progressives des plafonds de réduction sont entrées en vigueur le 30 septembre 2011 ayant pour conséquence une majoration de la base de calcul des assurés à revenus plus élevés tandis que celle des assurés à revenus moyens sera minorée. Le montant du 2ème plafond de réduction sera à terme multiplié par quatre et les revenus compris entre le premier et le 2ème plafond de réduction seront pris en compte à hauteur de 26 %. De même, le premier plafond de réduction correspondra à 44 % du salaire moyen, avec toujours 100 % des revenus jusqu’à ce plafond pris en compte. La mise en place de la réforme est progressive et se traduit en une période transitoire du 30 septembre 2011 au 31 décembre 2014. Les différents éléments de calcul seront ainsi modifiés progressivement chaque année. A compter du 30 septembre 2011 et jusqu’en 2012, les revenus mensuels sont pris en compte de la manière suivante :
Il n’existe pas de pension maximale.
Une anticipation de la pension de vieillesse est possible au plus tôt 3 ans avant l’âge légal de la retraite pour les personnes qui justifient de minimum 27 ans de cotisations. Pour une pension anticipée dont le droit a été ouvert après le 31.12.2009, son montant est diminué de 0,9 % pour chaque période (complète et incomplète) de 90 jours précédant l’âge légal de la retraite lorsque la période de retraite anticipée ne dépasse pas 720 jours. Si la période de retraite anticipée dépasse 720 jours, le pourcentage est diminué à partir du 721ème jour de 1,5 % de l'assiette pour chaque période (même si la période n’est que commencée) de 90 jours.
Le montant de la pension est diminué définitivement même après avoir atteint l’âge légal de la retraite.
A partir du 30 décembre 2011, une anticipation de la pension de vieillesse sera possible 3 ans avant l’âge légal de la retraite si l’assuré est âgé de moins de 63 ans, et 5 ans avant l’âge légal de la retraite si l’assuré est âgé de 63 ans ou plus. Dans ce dernier cas, une pension anticipée n’est pas attribuée avant l’âge de 60 ans.
La liquidation de pension peut être prorogée sans limite. Le montant de la pension est majoré de 1,5 % pour chaque période de 90 jours de prorogation de la retraite.
La réforme sur les pensions avec le relèvement de l’âge de la retraite a également des répercussions sur les pensions d’invalidité. Les assurés nés après 1955 qui rempliront les conditions requises pour recevoir une pension d’invalidité après le 29 septembre 2011, verront leur pension calculée à base d’une période d’ajustement plus étendue que les personnes nées après 1955 dont les droits à pension d’invalidité ont été ouverts avant le 30 septembre 2011.
La conception des pensions d’invalidité ayant été modifiée suite à la nouvelle législation introduite le 1.1.2010, n’est plus fondée sur une distinction entre une incapacité soit totale soit partielle. L’assuré doit être âgé de moins de 65 ans* et présenter un minimum de 35 % de réduction de la capacité de travail. La pension d'invalidité peut être liquidée selon l’un des trois degrés d’invalidité désormais prédéfinis :
Ces modifications s’inscrivent dans le cadre d’une disposition provisoire du 1er janvier 2010 jusqu’au 1er janvier 2012, et d’autres modifications entreront en vigueur de manière consolidée en 2012.
Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité, l'assuré doit également remplir des conditions de durée d’affiliation minimum selon son âge :
La durée d’affiliation est évaluée pendant une période de référence antérieure à l’apparition de l'incapacité qui est de 10 ans pour les personnes âgées entre 28 et 38 ans et de 20 ans pour les personnes âgées de 38 ans ou plus.
* Lorsque le droit à pension a été ouvert après le 31.12.2009, l’assuré doit être âgé de moins de 65 ans. A cet effet, il verra obligatoirement sa pension d’invalidité remplacée par une pension de vieillesse à l’âge de 65 ans.
Les nouvelles législations sur les degrés d’incapacité ont entrainé une modification du montant de la pension. Le montant de la pension d'invalidité dépend des revenus moyens de l'assuré et des périodes d'assurance.
La pension consiste en un montant de base égal à 2 230 CZK par mois et un montant lié aux revenus en fonction du nombre d’années d’affiliation et du degré de l’incapacité :
Le pourcentage de la Base de calcul personnelle (voir ci-dessus : Vieillesse – Montant) est appliqué sans plafond.
Une personne en invalidité avant l’âge de 18 ans ou une personne justifiant de 15 ans d’assurance ouvre droit au montant de base plus 45 % de la base générale annuelle de calcul établie d'après le salaire national mensuel moyen après les mêmes réductions que celles appliquées à la Base de calcul personnelle pour l'année précédant l'allocation de la pension.
La pension minimale d’invalidité est égale à 3 000 CZK par mois (montant de base : 2 230 CZK + montant lié aux revenus : 770 CZK).
Une personne remplissant les conditions ouvrant droit à la pension d’invalidité et à la pension de survivant, a droit au montant intégral de la pension la plus élevée, et à la moitié de la partie de l’autre pension basée sur les revenus.
Peuvent prétendre à une pension de survivant, le conjoint survivant et les enfants de l’assuré qui au moment du décès était bénéficiaire ou ouvrait droit à une pension de vieillesse ou d’invalidité, ainsi que les enfants d’un assuré qui est décédé à la suite d’un accident du travail.
Lors du décès de l’assuré (voir ci-dessus), la pension de survivants est versée au conjoint survivant pendant un an. Elle peut continuer à être versée dans les cas suivants :
Le montant de la pension représente 50 % du pourcentage sur le montant de base de la pension de vieillesse ou d’invalidité que percevait (ou aurait pu percevoir) l'assuré plus un montant forfaitaire qui en 2011 est de 2 230 CZK par mois. Le montant minimum est égal à 2 615 CZK par mois.
En cas de remariage le versement de la pension de veuf/veuve sera suspendu. Un montant forfaitaire de 12 fois le montant de la pension mensuelle sera versé.
Chaque orphelin de père ou de mère ouvre droit jusqu'à l'âge de 15 ans (ou 26 ans en cas de poursuite d'études ou d'invalidité) à une pension égale à 40 % de celle de l'assuré plus un montant forfaitaire de 2 230 CZK par mois. Un orphelin de père et de mère reçoit 40 % des pensions des assurés plus le montant forfaitaire de 2 230 CZK par mois en 2011.
Le montant minimum de la pension d’orphelin est égal à 2 538 CZK par mois.
En cas de décès, une allocation funéraire (« Pohřebné ») d'un montant de 5 000 CZK peut être servie à la personne ayant organisé les funérailles lorsqu’il s’agit d’un enfant ou du parent de l’enfant à charge et à condition que la personne décédée était résident permanent en République Tchèque à la date du décès.
Pour pouvoir prétendre à des prestations de chômage, il faut être apte à l'emploi, être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Office du Travail, s'y rendre régulièrement et avoir occupé un emploi durant au moins douze mois au cours des trois années qui précèdent.
A compter du 1er janvier 2011, la possibilité depuis 2006 d’un chômage partiel et donc d’un cumul avec un revenu professionnel à temps partiel, a été supprimée. Jusqu’au 1er janvier 2011, un bénéficiaire des prestations de chômage pouvait exercer un travail rémunéré à condition que le montant du revenu n’excède pas la moitié du salaire minimum (soit 4 000 CZK). En revanche, au 1er janvier 2011, le montant des indemnités à été majoré pour les assurés qui se trouvent en situation de chômage et qui décident de devenir indépendants.
L'indemnité de chômage est versée sans délai de carence. Elle est calculée sur la base du salaire net moyen mensuel de l'assuré des 3 derniers mois, et de la durée de chômage.
Le montant de la prestation est dégressif : il est égal à 65 % de l'ancien salaire mensuel moyen durant les deux premiers mois, ensuite 50 % durant les deux mois suivants et enfin à 45 % du salaire de référence.
La durée de versement est limitée à 5 mois pour une personne âgée de moins de 50 ans. Pour une personne âgée entre 50 et 55 ans la durée de versement peut atteindre 8 mois, et à partir de l’âge de 55 ans la durée de versement est limitée à 11 mois.
Le montant des prestations ne peut pas dépasser 58 % du revenu moyen national de la période comprise entre le 1er et le 3ème trimestre de l’année civile précédant celle où la demande a été réalisée.
L’indemnité de chômage ne peut pas être cumulée avec une pension de vieillesse.
Peuvent prétendre aux prestations familiales les personnes résidant en République Tchèque et disposant d’un faible revenu.
Dans le cadre de la loi sur l'aide sociale de l'Etat, et en plus des prestations mentionnées ci-dessous, il existe plusieurs types de prestations pour enfant en accueil et les parents d’accueil (pour plus d’informations, consulter le site du Ministère du Travail et des Affaires Sociales).
Les allocations familiales sont servies sous conditions de ressources aux personnes qui résident sur le territoire Tchèque.
Elles sont versées aux familles ayant des revenus inférieurs à 2,4 fois le Minimum Vital (« Životní minimum»). Le montant mensuel du Minimum Vital varie en fonction du nombre de membres de famille et correspond depuis 2007 à 2 880 CZK pour la 1ère personne dans le ménage et à 2 600 CZK à partir de la 2ème personne qui n’est pas un enfant dépendant. Pour un enfant âgé de moins de 6 ans le Minimum Vital correspond à 1 600 CZK ; 1 960 CZK pour un enfant âgé entre 6 et 15 ans et à 2 250 CZK pour un enfant âgé de 15 à 26 ans.
Les allocations sont versées pour chaque enfant à charge âgé de moins de 15 ans (26 ans en cas de poursuite d’études ou d'invalidité) résidant en République Tchèque. Leur montant varie en fonction de l’âge de l’enfant :
De plus, un supplément social (« Sociální příplatek ») dépendant du montant du revenu familial peut être versé lorsque l'enfant est handicapé ou lorsqu’il s’agit d’un parent isolé ou handicapé. Le revenu familial au cours du dernier trimestre précédant l’ouverture de droits ne doit pas excéder 2 fois le Minimum Vital.
La prime de naissance (« Porodné ») consiste dans le versement d'une somme forfaitaire s'élevant à 13 000 CZK pour le premier enfant né. En cas de naissances multiples, le montant de la prime de naissance s’élève à 19 500 CZK.
Une famille peut y prétendre lorsque le revenu familial au cours du dernier trimestre précédant la naissance n’excède pas 2,4 fois le Minimum Vital (voir ci-dessus 1. Allocations familiales).
Une allocation parentale peut être versée mensuellement au parent qui s'occupe personnellement et à plein temps de son enfant le plus jeune et âgé de moins de 4 ans (15 ans si l'enfant est atteint d'un handicap). Cette allocation n’est pas soumise à conditions de revenu ; le parent peut exercer une activité professionnelle sans perdre le droit à l’allocation. Cependant, durant toute la période de l’exercice de l’activité, la garde de l'enfant doit être assurée par un autre adulte.
Sous certaines conditions précises, l’enfant peut être placé en crèche/maternelle sans que le parent perde le droit à l’allocation, mais seulement pendant un certain nombre d’heures par jour/mois en fonction de l’âge de l’enfant.
L'allocation est versée à partir de la fin du versement des indemnités journalières de maternité ou à partir de la naissance de l’enfant si la mère n’a pas droit aux indemnités journalières. En choisissant l’étendue de la période de versement, le parent bénéficie de l’allocation selon un des quatre taux différents :
Lorsque l'enfant est handicapé, l'allocation peut être versée au montant de 7 600 CZK par mois jusqu'aux 7 ans de l'enfant (la moitié du montant lorsque l’enfant bénéficie d’une allocation de dépendance). Lorsque l’enfant ne bénéficie pas de l’allocation de dépendance, le versement de l’allocation parentale peut être prolongé jusqu’à l’âge de 15 ans de l’enfant. Le montant mensuel de l’allocation correspondra alors à 3 000 CZK.
Ce supplément est accordé mensuellement aux personnes résidant dans un logement de façon permanente, et ne disposant pas de revenus suffisants pour couvrir les frais de logement raisonnables.
Le montant de l’allocation logement est calculé sur la différence entre la norme des frais de logement fixée par la loi et le revenu familial multiplié par un coefficient de 0,30 (0,35 à Prague). La norme de frais de logement fixée par la loi tient compte du type de logement ainsi que la taille de la municipalité et le nombre de membres de la famille.