NB : La présente note concerne la protection sociale des travailleurs salariés. Il existe une note spécifique pour les travailleurs indépendants.
Le régime tchèque de sécurité sociale couvre les branches maladie-maternité, vieillesse-invalidité-survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, chômage et prestations familiales. Sauf exceptions, les travailleurs salariés du secteur privé sont obligatoirement couverts pour tous les risques, soit au titre de la résidence, soit au titre de leur activité professionnelle.
Ministères de tutelle :
L'Administration tchèque de sécurité sociale – ČSSZ (Česká Správa Sociálního Zabezpečení) perçoit les cotisations, fixe et sert les prestations en espèces des assurances vieillesse, invalidité, survivants et maladie-maternité.
La ČSSZ comprend également un service chargé de l'évaluation de l'état de santé et de la capacité de travail des assurés (droits aux prestations des assurances maladie et pensions, à l'aide sociale de l'État et aux soins de longue durée).
Les prestations de chômage sont versées par les offices locaux du Bureau du travail de la République tchèque (Úřad práce ČR), subordonné au Département de l'emploi (Sekce zaměstnanosti) du Ministère du travail et des affaires sociales. Les offices locaux sont également chargés de la collecte d'informations relatives aux demandeurs d'emploi et de l'organisation des programmes de promotion de l'emploi.
Les services médicaux sont fournis par les centres de santé, hôpitaux et autres professionnels de santé ayant conclu un contrat avec une caisse d'assurance maladie tchèque. L'assuré en choisit une parmi les 7 qui sont chargées d'administrer les assurances. La principale est la Caisse générale d'assurance maladie – Všeobecná zdravotní pojišťovna ČR. Les caisses d'assurance santé assurent également le recouvrement des cotisations au titre des soins de santé.
La gestion de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est confiée à 2 compagnies d'assurance privées : Generali Česká pojišťovna a.s. et Kooperativa pojišťovna, a.s.
Les prestations familiales sont gérées par le Bureau du travail de la République tchèque (Úřad práce ČR) et ses offices locaux. Le Bureau du travail s'occupe également des prestations relevant de l'aide sociale, notamment l'allocation de dépendance.
Au 1er trimestre 2022, le salaire mensuel moyen en République tchèque s'élève à 37 929 CZK.
Le salaire minimum est fixé à 16 200 CZK par mois.
Le financement du régime tchèque de protection sociale est en grande partie assuré par les cotisations salariales et patronales.
Les prestations familiales et l'allocation de dépendance sont entièrement financées par les impôts.
Consulter les cotisations applicables en République tchèque.
Les personnes qui résident en République tchèque de façon permanente sont obligatoirement couvertes par l'assurance soins de santé et doivent s'inscrire auprès d'une des 7 caisses d'assurance maladie. Il en va de même des salariés d'un employeur établi en République tchèque.
Hors urgences, un assuré doit, s'il souhaite que ses soins médicaux soient pris en charge par l'assurance soins de santé publique, s'adresser à un professionnel de santé agréé par sa caisse d'assurance maladie.
La plupart des prestataires de soins de santé en République tchèque opèrent sous contrat avec au moins une caisse d'assurance maladie.
Le patient choisit librement son médecin traitant parmi ceux qui ont conclu un contrat avec la caisse d'assurance auprès de laquelle il est affilié. Il lui est possible d'en changer tous les 3 mois.
Les consultations médicales (généralistes et spécialistes) ne sont pas facturées aux assurés, à l'exception des services d'urgence (90 CZK* à la charge du patient).
* Cette participation financière peut être supprimée, notamment en fonction des ressources de l'assuré.
Sauf urgence, une hospitalisation nécessite une prescription médicale.
L'hospitalisation dans un établissement de santé sous contrat avec la caisse d'assurance maladie de l'assuré est entièrement prise en charge par l'assurance (pas de participation financière du patient).
L'importance de la prise en charge des médicaments par l'assurance maladie est variable en fonction du produit concerné. Une participation financière reste à charge de l'assuré. Consulter la base de données des spécialités pharmaceutiques.
Les prothèses, lunettes et appareils auditifs sont également plus ou moins remboursés aux assurés.
Les soins dentaires de base sont en règle générale couverts par l'assurance maladie tchèque, conformément à une liste tarifaire spéciale définie par le système public d'assurance maladie. Cependant, la fréquence des visites de contrôle prises en charge est établie par la loi et tout examen supplémentaire demeure à la charge du patient. Les soins dentaires urgents sont soumis à une participation de 90 CZK. Enfin, une participation du patient est requise pour tout traitement excédant les standards définis. De même, certaines prothèses dentaires sont entièrement remboursées tandis que le recours à des matériaux spécifiques nécessite une participation du patient.
Le patient a le droit d'être informé, avant de commencer un traitement ou de recevoir des soins, des frais qui resteront à sa charge.
L'assurance maladie (prestations en espèces) est obligatoire pour les salariés dont le revenu est d'au moins 3 500 CZK par mois. Elle ne couvre pas les travailleurs au salaire moins élevé.
Lors d'un arrêt de travail pour maladie, l'employeur rémunère les 14 premiers jours (compensation salariale prévue par le Code du travail). À partir du 15e jour d'arrêt, des indemnités journalières de maladie sont versées par l'Administration tchèque de sécurité sociale (ČSSZ).
La compensation salariale (náhrada mzdy) est versée par l'employeur dès le 1er jour d'absence pour maladie.
Son montant correspond à 60 % du salaire horaire brut moyen de l'assuré du trimestre précédent. Seule une partie de ce salaire est retenue pour le calcul :
La partie du salaire excédant 681,10 CZK n'est pas prise en compte.
L'indemnité journalière (nemocenské) de la ČSSZ correspond à 60 % du salaire journalier moyen de référence de l'assuré. L'indemnité est relevée à 66 % à compter du 31e jour d'arrêt maladie puis à 72 % au 61e jour.
Seule une fraction du salaire sert de base de calcul aux indemnités de maladie :
Les revenus journaliers excédant 3 892 CZK ne sont pas pris en compte.
Exemples de calcul des indemnités de maladie (montants 2022).
Les prestations peuvent être accordées 380* jours, prolongeables de 350 jours. Le versement intervient une fois par mois.
Les indemnités de maladie sont plafonnées à 1 285 CZK par jour, puis à 1 414 CZK (à partir du 31e jour) et à 1 542 CZK (61e jour et après).
* 70 jours seulement pour les bénéficiaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité.
Une allocation (ošetřovné) est prévue pour le salarié obligé d'interrompre son activité pour garder un membre de son foyer (enfant ou adulte) malade. Elle ne concerne pas les périodes d'hospitalisation.
Cette allocation peut également être attribuée en vue de garder un enfant de moins de 10 ans pour cause de fermeture d'établissement scolaire ou lorsque la personne qui s'en occupe habituellement est elle-même malade.
L'allocation est accordée jusqu'à 9 jours (16 jours pour un parent isolé s'occupant d'un enfant scolarisé de moins de 16 ans). Elle est versée par l'Administration tchèque de sécurité sociale (ČSSZ). Son montant correspond à 60 % de la base de calcul pour l'indemnité journalière de maladie versée par l'assurance sociale.
À noter
Il est possible de percevoir une allocation (dlouhodobé ošetřovné) du même montant en cas de soins prodigués à un membre de famille qui a été hospitalisé pendant au moins 4 jours et nécessite des soins à temps complet pour une période de 30 jours ou plus. La prestation peut être allouée jusqu'à 90 jours à compter de la sortie de l'hôpital. Elle n'est attribuée qu'aux salariés qui justifient d'au moins 90 jours d'assurance au cours des 4 derniers mois.
Pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maternité, il faut au moins 270 jours d'assurance au cours des 2 années précédant le congé de maternité.
Les indemnités journalières de maternité (peněžitá pomoc v mateřství) sont servies durant 28 semaines, dont 6 à 8 semaines avant la date présumée d'accouchement. En cas de naissances multiples, la durée indemnisée du repos maternité est portée à 37 semaines.
En cas d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans, les indemnités sont versées durant 22 semaines (ou 31 semaines pour l'adoption de plusieurs enfants).
À noter
Le montant des indemnités de maternité dépend du salaire brut des 12 derniers mois d'activité.
Seule une fraction de ce salaire est retenue pour le calcul :
Les revenus journaliers excédant 3 892 CZK ne sont pas pris en compte.
Les indemnités de maternité correspondent à 70 % de cette base de calcul. Leur montant maximum est fixé à 1 590 CZK par jour.
Le versement des indemnités a lieu chaque mois.
Le régime de sécurité sociale tchèque ne comprend pas de branche spécifique dédiée à l'assurance dépendance ou aux soins de longue durée. Cependant, des prestations existent dans le cadre des services sociaux (gérés par le Ministère du travail et des affaires sociales), et au sein du système de soins de santé (sous la responsabilité du Ministère de la santé). L'allocation de dépendance est administrée par les offices locaux du Bureau du travail (Úřad práce ČR).
Attribuée sous condition de résidence, l'allocation de dépendance (příspěvek na péči) peut être accordée à une personne dépendante (y compris enfants, à partir de l'âge de 1 an), ayant besoin de l'aide d'une tierce personne pendant une durée prolongée. Cette aide peut, au choix, être assurée par des prestataires professionnels des services sociaux ou par un membre de famille, un proche ou toute autre personne.
À l'exception de la majoration mensuelle, l'allocation de dépendance n'est pas soumise à condition de revenus.
Le montant de l'allocation varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de son degré de dépendance*.
* Le degré de dépendance est évalué au regard de la capacité à réaliser seul 10 activités quotidiennes : se mouvoir, s'orienter, communiquer, se nourrir, s'habiller, se laver, aller aux toilettes, prendre soin de sa santé, réaliser des tâches ménagères et des activités personnelles.
Une dépendance légère (degré 1) correspond à un besoin d'aide pour accomplir 3 ou 4 de ces activités ; une dépendance moyenne (degré 2) à un manque d'autonomie sur 5 ou 6 activités ; une dépendance importante (degré 3) nécessite une assistance pour 7 ou 8 activités, et une dépendance totale (degré 4) exige une aide quotidienne pour réaliser au moins 9 activités.
| Degré de dépendance | Montant mensuel (moins de 18 ans) |
Montant mensuel (à partir de 18 ans) |
|---|---|---|
| 1 - faible | 3 300 CZK | 880 CZK |
| 2 - moyenne | 6 600 CZK | 4 400 CZK |
| 3 - importante | 13 900 CZK | 12 800 CZK |
| 4 - totale | 19 200 CZK | 19 200 CZK |
Le montant mensuel de l'allocation peut être majoré de 2 000 CZK pour un enfant de moins de 18 ans ou le parent d'un enfant mineur vivant dans un ménage dont les revenus familiaux sont inférieurs à 2 fois le Minimum vital*.
L'allocation de dépendance n'est pas imposable. Elle est versée tant que les conditions d'octroi sont remplies.
* Le Minimum vital (Životní minimum) est fonction du nombre de membres de famille et de leur âge. Pour une personne vivant seule, il est fixé à 4 620 CZK par mois (au 1er juillet 2022).
Tout employeur doit obligatoirement contracter une assurance accidents du travail et maladies professionnelles pour l'ensemble de son personnel. L'assurance couvre les maladies, blessures ou décès provoqués par l'exercice d'une activité professionnelle, mais ne prend pas en charge les accidents survenus entre le domicile d'un salarié et son lieu d'activité (accident de trajet).
Les prestations sont servies sans condition de stage préalable et sans délai de carence.
L'assurance ayant pour objet de couvrir la responsabilité de l'employeur (équivalent d'une assurance responsabilité civile), c'est l'entreprise elle-même qui indemnise ses salariés (remboursement par une des 2 compagnies d'assurance privées en charge du système).
En matière de maladies professionnelles, un certificat médical délivré par un médecin généraliste ne suffit pas. Le caractère professionnel d'une affection doit être attesté par un centre spécialisé (střediska nemoci z povolání). La pathologie doit figurer sur la liste officielle des maladies professionnelles éditée par le Ministère de la santé.
Le caractère professionnel d'un accident est déterminé par l'employeur lui-même.
L'assurance maladie tchèque ne prévoit pas de prise en charge spécifique pour les victimes de risques professionnels. C'est à l'employeur de rembourser les dépenses de santé de son salarié (frais médicaux nécessaires).
Dès lors qu'il existe un préjudice, l'employeur doit compenser chaque mois la perte de revenu de son salarié victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle, quel que soit son degré d'incapacité.
À partir du 15e jour d'arrêt de travail, des indemnités journalières de maladie peuvent être servies comme pour une maladie commune. L'employeur complète le montant perçu à hauteur de la rémunération antérieure.
En cas d'incapacité permanente, l'employeur verse une compensation mensuelle pour perte de capacité de travail jusqu'aux 65 ans de l'assuré ou jusqu'à l'attribution d'une pension de vieillesse.
Cette compensation mensuelle (kompenzace) garantit que les revenus perçus après l'accident correspondent au revenu brut moyen de l'assuré des 3 mois ou de l'année précédant l'incapacité, selon l'option la plus avantageuse pour l'assuré.
L'employeur peut également être tenu de verser à son salarié :
En cas de décès suite à un accident du travail, une compensation pour dépenses funéraires (náhrada nákladů spojených s pohřbem) est versée par l'employeur à la personne ayant organisé les funérailles.
En matière d'assurances sociales, les ayants droit du défunt peuvent prétendre aux pensions de survivants prévues par l'assurance pensions.
En complément, l'employeur indemnise le conjoint et les enfants qui étaient à charge de son salarié, de manière à ce que la somme pension de survivants + compensation employeur atteigne 50 % (pour 1 personne à charge) ou 80 % (à partir de 2 personnes à charge) de la rémunération moyenne du défunt. Cette compensation (náklady na výživu pozůstalých) est accordée jusqu'à la fin du mois durant lequel le défunt aurait obtenu 65 ans.
L'employeur est également tenu de s'acquitter d'une indemnisation sous forme de versement unique (odškodnění pozůstalých).
L'assurance pensions comprend les branches vieillesse, invalidité et survivants. Il s'agit d'un système par répartition, couvrant toute la population active (emplois salariés et activités indépendantes). L'obligation d'assurance ne s'applique toutefois que pour les travailleurs dont le revenu professionnel est au moins égal à 3 500 CZK par mois.
Démarches
Au 1er janvier 2022, la pension de vieillesse (starobní důchod) peut être liquidée à partir de :
L'âge légal de la retraite augmente tous les ans de 2 mois pour les hommes et les femmes sans enfant, et de 6 mois pour les femmes qui ont eu des enfants. À terme, il sera le même pour tous les assurés (65 ans ; ensuite régulièrement révisé en fonction de l'évolution de l'espérance de vie).
Il est nécessaire de justifier de 35 années d'assurance (ou 30 ans sans périodes assimilées).
Exceptions :
Le montant de la pension de vieillesse, fonction du nombre d'années d'assurance et des revenus antérieurs, est constitué de 2 éléments : un montant de base (základní složka) à taux fixe correspondant à 3 900 CZK par mois, et un montant variable lié aux revenus. Ce dernier correspond à 1,5 % de la base de calcul personnelle par année d'affiliation.
La base de calcul personnelle est fondée sur le revenu brut moyen de l'ensemble des revenus depuis 1986. Les revenus mensuels sont pris en compte de la manière suivante :
Le montant minimum de la pension de vieillesse s'élève à 4 670 CZK par mois (montant de base : 3 900 CZK + montant minimum lié aux revenus : 770 CZK).
La pension de vieillesse est servie chaque mois (chaque trimestre en cas de résidence à l'étranger, sous réserve d'envoi d'un certificat de vie).
Une pension anticipée peut être demandée par les personnes qui justifient d'au moins 35 années de cotisations. La pension est accordée au plus tôt 5 ans avant l'âge légal de la retraite*.
La part de la pension liée aux revenus est diminuée de :
La réduction du montant alloué est définitive.
* Pour les personnes de 60 ans et plus, dont l'âge légal de départ à la retraite est supérieur à 63 ans. Les personnes dont l'âge légal est inférieur à 63 ans peuvent percevoir leur pension anticipée au plus tôt 3 ans avant.
Un assuré peut décider de retarder la liquidation de sa pension de vieillesse après l'âge légal de départ à la retraite. La base de calcul est alors majorée de 1,5 % par report de 90 jours.
Cumul avec une activité professionnelle
Plus d'informations sur la pension de vieillesse en République tchèque.
Une pension d'invalidité (invalidní důchod) est servie aux assurés dont la capacité de travail est réduite d'au moins 35 % :
Une durée minimale d'assurance est exigée :
À partir de 38 ans, une personne qui ne totalise pas 5 années d'assurance au cours des 10 dernières années doit justifier de 10 ans d'affiliation au cours des 20 années précédant l'apparition de l'invalidité.
La pension d'invalidité consiste en un montant de base (3 900 CZK par mois) et un montant lié aux revenus, soit :
La base de calcul personnelle est fondée sur le revenu brut moyen de l'ensemble des revenus depuis 1986. Les revenus mensuels sont pris en compte de la manière suivante :
Une personne en invalidité avant ses 18 ans ou justifiant de 15 années de cotisations payées peut percevoir le montant de base + 45 % de la base générale annuelle de calcul établie d'après le salaire national mensuel moyen.
La pension d'invalidité est versée chaque mois (périodicité pouvant varier pour les bénéficiaires qui résident à l'étranger). Elle est automatiquement convertie en pension de vieillesse à 65 ans (le bénéficiaire peut demander l'octroi d'une pension de vieillesse dès qu'il atteint l'âge légal de la retraite).
Pensions minimum et maximum
Cumuls
Peuvent percevoir une pension de survivants le conjoint et les enfants de l'assuré qui était bénéficiaire d'une pension (vieillesse ou invalidité) ou remplissait les conditions pour y prétendre, ainsi que les proches d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
On considère que le droit à une pension d'orphelin (sirotčí důchod) est ouvert si le défunt justifiait d'au moins 1 an d'assurance. Pour les assurés de 28 ans ou plus, cette année doit se situer au sein des 10 dernières années ; pour les personnes de 38 ans ou plus, on recherche 2 années d'assurance au cours des 20 dernières années.
Par conjoint survivant, la législation tchèque désigne uniquement la personne mariée avec le défunt. La pension de conjoint survivant ne concerne ni les couples de fait (concubinage) ni les ex-conjoints (divorcés).
Une pension (vdovský/vdovecký důchod) est versée au conjoint survivant pendant 1 an. La durée d'attribution peut être prolongée lorsque le bénéficiaire :
La pension est supprimée en cas de remariage.
Sur le même principe que les pensions d'invalidité ou de vieillesse, une pension de survivant se compose d'un montant de base forfaitaire et d'une partie liée aux revenus. Le montant de base est fixé à 3 900 CZK par mois. La partie liée aux revenus représente la moitié de la partie liée aux revenus de la pension de vieillesse ou d'invalidité (3e degré) du défunt, soit au minimum 385 CZK par mois.
Pour bénéficier d'une pension d'orphelin, l'enfant devait être à la charge du défunt (jusqu'à 26 ans en cas d'invalidité ou d'études).
La pension d'orphelin (sirotčí důchod) est composée de 2 éléments :
Allocation funéraire (pohřebné)
Pour prétendre aux prestations de chômage, il faut :
L'indemnité de chômage est calculée sur la base du salaire net moyen mensuel de l'assuré du dernier trimestre*. Son montant, dégressif, correspond à :
* La base annuelle de calcul de l'indemnité de chômage est plafonnée à 58 % du salaire moyen national en vigueur aux 3 premiers trimestres de l'année précédant celle au cours de laquelle les indemnités ont été demandées (soit 21 488 CZK pour 2022).
Les indemnités de chômage sont versées sans délai de carence, pendant une période limitée à :
Leur versement a lieu chaque mois.
Une fois la période d'indemnisation écoulée, il faut avoir retravaillé au moins 6 mois pour être à nouveau éligible aux prestations de chômage. Le bénéficiaire qui retrouve une activité avant d'avoir épuisé ses droits peut, s'il perd son nouvel emploi, bénéficier d'une nouvelle période d'indemnisation (s'il a retravaillé plus de 3 mois sans interruption) ou recevoir les indemnités non perçues au cours de sa 1ère période de chômage (s'il a retravaillé moins de 3 mois).
Allocation de reconversion professionnelle
Le demandeur d'emploi qui suit une formation proposée par les services pour l'emploi tchèques peut percevoir une allocation (podpora při rekvalifikaci) correspondant à 60 % de ses revenus nets antérieurs*. La prestation est accordée le temps de la formation professionnelle (en vue d'une reconversion). Elle est incompatible avec la perception d'une pension de vieillesse ou de prestations de maladie, et se substitue aux allocations de chômage.
* La base annuelle de calcul de l'allocation de reconversion est limitée à 65 % du salaire moyen national en vigueur aux 3 premiers trimestres de l'année précédant celle au cours de laquelle les indemnités ont été demandées (soit 24 081 CZK pour 2022).
Les prestations familiales sont soumises à condition de revenus (à l'exception de l'allocation parentale) et de résidence en République tchèque. Elles ne sont pas imposables.
Démarches
Les prestations familiales sont à demander au Bureau du travail de la République tchèque (Úřad práce ČR).
Les allocations familiales (přídavek na dítě) sont servies sous condition de ressources aux personnes qui résident sur le territoire tchèque avec au moins 1 enfant à charge. Elles sont versées pour les enfants de moins de 15 ans. Au-delà, elles continuent d'être attribuées pour ceux qui étudient à plein temps, ou sont empêchés de le faire en raison de leur état de santé, et au plus tard jusqu'à leurs 26 ans.
Les revenus familiaux doivent être inférieurs à 3,4 fois le Minimum vital*.
* Le montant du Minimum vital (Životní minimum) varie en fonction de la composition du foyer. Au 1er juillet 2022, il correspond à 4 250 CZK par mois pour le 1er adulte et à 3 840 CZK pour le 2e adulte. Pour les enfants, il est fixé à 2 360 CZK (moins de 6 ans), 2 900 CZK (6 -15 ans) et 3 320 CZK (15-26 ans). Plus d'informations.
| Âge de l'enfant | Montant mensuel* |
|---|---|
| < 6 ans | 630 CZK |
| de 6 à 15 ans | 770 CZK |
| de 15 à 26 ans (études ou invalidité) | 880 CZK |
| * Ces montants peuvent être augmentés de 500 CZK si un des membres du foyer a des revenus professionnels au moins égaux au Minimum vital individuel ou perçoit certaines prestations sociales. Source : Ministère du travail et des affaires sociales - State Social Support. |
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La prime de naissance (porodné), accordée aux familles ayant de faibles revenus*, est un montant forfaitaire versé pour les 1e et 2e naissances au sein d'un foyer, soit :
* Le revenu familial ne doit pas excéder 2,7 fois le Minimum vital.
L'allocation parentale (rodičovský příspěvek) est versée chaque mois au parent qui s'occupe de son plus jeune enfant, âgé de moins de 4 ans.
Cette allocation n'est pas soumise à condition de revenus ; le parent peut exercer une activité professionnelle sans perdre le droit à l'allocation.
L'enfant peut être placé en crèche/maternelle sans que le parent perde le droit à l'allocation. Cependant, le nombre d'heures où l'enfant s'y trouve doit être limité à 92 heures par mois pour un enfant de moins de 2 ans (nombre d'heures non limité pour les enfants de plus de 2 ans ; conditions spécifiques en cas de handicap de l'enfant ou du parent).
À noter
En République tchèque, allocation parentale et congé parental (rodicovska dovolena) sont indépendants.
Le congé parental est un congé non payé auquel chaque salarié peut prétendre entre la naissance et les 3 ans de son enfant. En cas d'adoption, le congé est octroyé à compter du jour de l'adoption, et ce jusqu'aux 3 ans de l'enfant (si l'adoption a lieu entre la 3e et la 7e année de l'enfant, la durée du congé est limitée à 22 semaines).
L'allocation parentale peut être versée jusqu'au 4e anniversaire de l'enfant, et son montant mensuel est déterminé en fonction de la base de calcul journalière des indemnités de maternité, sans pouvoir excéder 47 700 CZK par mois. Pour bénéficier de la prestation, un des parents au moins doit être affilié à l'assurance maladie-maternité pour les prestations en espèces.
L'allocation est accordée dans la limite de 300 000 CZK sur la totalité de la période (450 000 CZK en cas de naissances multiples), le parent pouvant choisir le montant mensuel de l'allocation parentale (dans la limite du plafond), et par conséquent la période de versement.
À noter
L'allocation de logement (příspěvek na bydlení) est accordée aux résidents permanents ne disposant pas de revenus suffisants pour couvrir les frais de logement raisonnables.
Le montant de cette prestation est calculé sur la différence entre la norme* des frais de logement, et le revenu familial multiplié par un coefficient de 0,30 (0,35 à Prague).
* Norme établie en tenant compte du type de logement ainsi que de la taille de la municipalité et du nombre de membres de la famille.