Le régime tchèque de sécurité sociale (salariés)

2017

NB : La note qui suit indique les dispositifs de protection sociale applicables aux travailleurs salariés. Il existe une note spécifique pour les travailleurs non salariés.

A. Généralités

1) Introduction

Le régime tchèque de sécurité sociale couvre les branches maladie-maternité, vieillesse-invalidité-survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, chômage et prestations familiales. En principe, les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts pour tous les risques ; soit au titre de la résidence, soit au titre de leur activité professionnelle.

2) Structure et organisation administrative

Ministères de tutelle :

Assurances pensions et maladie-maternité (prestations en espèces)

L'Administration tchèque de sécurité sociale – CSSZ (Česká Správa Sociálního Zabezpečení – Křížová 25, CZ-225 08 Praha 5, République tchèque) perçoit les cotisations, fixe et sert les prestations en espèces des assurances vieillesse, invalidité, survivants et maladie-maternité. Elle dispose de 8 agences territoriales qui ont leur siège dans les villes de Brno, České Budějovice, Hradec Králové, Ostrava, Prague, Pilsen, Bohème Centrale et Ústí nad Labem. Ces agences gèrent à leur tour 81 bureaux locaux, responsables du service aux assurés.

La CSSZ comprend également un service de médecins-conseils chargé de l'évaluation de l'état de santé et de la capacité de travail des assurés aux fins des droits aux prestations des assurances maladie et pensions, à l'aide sociale de l'État et aux soins de longue durée.

Assurance chômage

Les prestations de chômage sont versées par les offices locaux du Bureau du travail de la République tchèque, subordonné au Département de l'emploi et des prestations sociales hors assurance (Sekce zaměstnanosti a nepojistných sociálních dávek) du Ministère du travail et des affaires sociales. Les offices locaux sont également chargés de la collecte d'informations relatives aux demandeurs d'emploi, de la promotion et de l'organisation des programmes d'emploi.

Prestations de santé

Les services médicaux sont fournis par les centres de santé, les hôpitaux et autres professionnels de santé ayant conclu un contrat avec les caisses d'assurance maladie tchèques. L'assuré en choisit une parmi les 7 qui sont chargées d'administrer les assurances. La principale est la Caisse générale d'assurance maladie – Všeobecná zdravotní pojišťovna ČR. Les caisses d'assurance santé assurent également le recouvrement des cotisations au titre des soins de santé.

L'assuré a la possibilité de changer d'assureur tous les 12 mois (au 1er janvier).

Accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est gérée par des compagnies d'assurance privées. Au 1er janvier 2017, elles sont au nombre de 2 : Česká pojišťovna a.s. et Kooperativa pojišťovna, a.s.

Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies dans le cadre de la loi sur l'aide sociale de l'État. Elles sont gérées par le Bureau du travail de la République tchèque (Úřad práce ČR) et ses offices locaux auprès desquels les demandes de prestations sont adressées. Le Bureau du travail gère également certaines prestations des services sociaux ; il s'agit notamment de l'allocation de dépendance – prestation non contributive servie sous condition de résidence.

3) Financement

Le salaire mensuel moyen en République tchèque s'élève à 258 232 CZK en 2017.

Le financement du régime tchèque de protection sociale est en grande partie assuré par les cotisations salariales et patronales.

S'agissant de l'assurance soins de santé, une partie de celle-ci est financée par les cotisations et l'autre par les impôts.

Les prestations familiales sont entièrement financées par l'impôt.

Activités salariées – taux de cotisation au 1er janvier 2017
Risque Employeur Salarié Plafond annuel
Maladie-maternité – prestations en espèces 2,3 % - 1 355 136 CZK
Soins de santé 9 % 4,5 % -
Vieillesse, invalidité, décès 21,5 % 6,5 % 1 355 136 CZK
Accidents du travail et maladies professionnelles (1) entre 0,2 % et 1,2 % - -
Chômage 1,2 % - 1 355 136 CZK

(1) L'employeur doit obligatoirement assurer ses salariés. La cotisation à sa charge dépend du degré de risque lié à l'activité.

Au 20 décembre 2017, 1 couronne tchèque (CZK) vaut 0,038 euro.

Pour plus d'informations sur les cotisations sociales et leur recouvrement, voir Taux de cotisations – Les cotisations en République tchèque.

B. Maladie-maternité

1) Maladie

Bénéficiaires et conditions

En principe, le bénéfice des prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie n'est pas subordonné à une condition de durée d'affiliation. Il suffit d'appartenir à une des catégories d'assuré suivantes :

NB : Les personnes visées par l'assurance soins de santé obligatoire sont tenues de s'inscrire auprès d'une des 7 caisses d'assurance maladie de leur choix, avec la possibilité de changer d'assureur 1 fois par an.

Prestations en nature

Les soins médicaux sont fournis par les centres de santé, les hôpitaux et autres professionnels de santé agréés par les caisses d'assurance maladie tchèques.

La plupart des prestataires de soins de santé en République tchèque opèrent sous contrat avec les caisses d´assurance maladie. Par ailleurs, un prestataire de soins de santé peut conclure des contrats avec plusieurs caisses.

À noter

Dans des cas exceptionnels uniquement, les soins couverts par l'assurance santé publique peuvent être fournis dans un établissement qui n'a pas conclu de contrat avec la caisse d'assurance maladie de l'assuré (cette restriction ne s'applique pas aux pharmacies ; l'assuré peut retirer les médicaments dans n'importe quelle pharmacie quelle que soit sa caisse d'assurance).

Soins médicaux

Le patient choisit librement son médecin traitant parmi ceux qui ont conclu un contrat avec la caisse d'assurance auprès de laquelle il est affilié. Il est possible de changer de médecin traitant, au plus tôt 3 mois après la dernière demande.

Les visites chez le médecin (généraliste, spécialiste) sont gratuites.

Une participation du patient de 90 CZK est demandée pour les soins d'urgence, sauf lorsqu'ils sont suivis d'une hospitalisation.

Certains groupes de personnes sont exemptés du paiement de la participation ; il s'agit notamment des personnes se trouvant dans le besoin matériel, personnes placées en maison d'enfants, en établissement pour personnes handicapées ou en maison de retraite (si leur revenu est inférieur à un certain seuil).

Hospitalisation

Sauf en cas d'urgence, l'hospitalisation se fait sur recommandation du médecin généraliste ou spécialiste dans un établissement de santé ayant conclu un contrat avec la caisse d'assurance maladie de l'assuré.

L'hospitalisation est gratuite ainsi que la fourniture des médicaments pendant toute sa durée.

Pharmacie

Les caisses d'assurance maladie remboursent certains médicaments définis par la loi (ainsi que des prothèses, y compris auditives, et lunettes). Le taux de prise en charge varie entre 0 et 100 %.

Les médicaments prescrits peuvent être retirés dans n'importe quelle pharmacie, quelle que soit la caisse d'assurance maladie de l'assuré.

Soins dentaires

Les soins dentaires de base sont en règle générale entièrement couverts par l'assurance maladie tchèque, conformément à une liste tarifaire spéciale définie par le système public d'assurance maladie. Une participation du patient peut être réclamée pour certains traitements et matériels spécifiques.

Prestations en espèces

Une compensation salariale en cas de maladie est versée par l'employeur à compter du 4e et jusqu'au 14e jour d'arrêt de travail. À partir du 15e jour, l'assuré peut bénéficier des indemnités journalières de maladie versées par l'Administration tchèque de sécurité sociale (CSSZ).

Les prestations sont servies aux salariés sans condition de durée minimum d'affiliation ; il suffit de remplir la condition de revenu minimum et de jours minimum travaillés par mois (cf. Bénéficiaires et conditions).

Indemnités versées par l'employeur

La compensation salariale (náhrada mzdy) est versée par l'employeur pour les jours normalement travaillés, après un délai de carence de 3 jours.

Son montant correspond à 60 % de la base du salaire horaire brut moyen de l'assuré. Le salaire est pris en compte jusqu'à un certain pourcentage en fonction de son montant :

Les salaires horaires excédant 494,20 CZK ne sont pas pris en compte pour la détermination de la base de calcul.

Indemnités versées par l'Administration tchèque de sécurité sociale (à compter du 15e jour de maladie)

Le montant de l'indemnité journalière versée par l'Administration tchèque de sécurité sociale (CSSZ) correspond à 60 %* du salaire journalier moyen de référence de l'assuré, fondé sur les revenus bruts mensuels. Le salaire journalier moyen est pris en compte comme suit :

Les revenus journaliers excédant 2 824 CZK ne sont pas pris en compte pour la base de calcul.

* Pour les arrêts maladie survenus à partir du 1er janvier 2018, l'indemnité s'élève à 66 % à compter du 31e jour de maladie puis à 72 % pour le 61e jour et les suivants.

Durée de versement

La durée de versement des prestations est en principe limitée à 380 jours.

Aide financière pour les soins aux membres de famille

Cette allocation (ošetřovné) est accordée à un salarié qui s'occupe d'un membre de famille malade (enfant ou adulte) vivant dans le même ménage, à condition qu'aucune autre personne ne soit disponible pour s'occuper du malade, et qu'il n'y ait pas de possibilité d'hospitalisation. L'allocation peut également être attribuée en vue de garder un enfant de moins de 10 ans pour cause de fermeture d'école/crèche/garderie. Elle est versée par l'Administration tchèque de sécurité sociale (CSSZ).

L'allocation est versée pendant 9 jours maximum ou 16 jours lorsqu'il s'agit d'un parent isolé qui s'occupe d'un enfant scolarisé de moins de 16 ans.

Le montant de l'allocation correspond à 60 % de la base de calcul pour l'indemnité journalière de maladie versée par l'assurance sociale.

À noter

À compter du 1er juillet 2018, il sera possible de percevoir une allocation du même montant en cas de soins prodigués à un membre de famille qui a été hospitalisé pendant au moins 7 jours et nécessite des soins à temps complet pour une période de 30 jours ou plus. La prestation pourra être allouée jusqu'à 90 jours à compter de la date de sortie de l'hôpital.

2) Maternité

Les prestations de l'assurance maternité comprennent :

Prestations en nature

Les prestations en nature de l'assurance maternité sont servies à toutes les femmes résidant en République tchèque de manière permanente ou salariées d'un employeur qui y est établi.

Indemnités de maternité

Condition d'affiliation

Pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maternité, la femme qui exerce une activité salariée doit avoir accompli au moins 270 jours d'assurance au cours des 2 années précédant le début du congé de maternité.

Conditions de versement des indemnités

Les indemnités journalières de maternité sont servies durant 28 semaines, dont 6 à 8 semaines avant la date présumée d'accouchement. En cas de naissances multiples, la durée indemnisée du repos maternité est portée à 37 semaines.

En cas d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans, les indemnités sont versées durant 22 semaines (31 semaines lorsqu'il y a plusieurs enfants).

À noter

  • Sur choix de la mère, les indemnités journalières peuvent être versées au père de l'enfant/à son conjoint, s'il remplit les conditions d'assurance. Il a alors droit aux indemnités au plus tôt à partir de la 7e semaine après l'accouchement. La durée de versement est réduite de la durée pendant laquelle la mère a perçu les indemnités.
  • Dans certains cas, la période de versement des indemnités journalières peut être limitée à 14 semaines avec une fin de versement au plus tôt 6 semaines après l'accouchement (par exemple en cas de décès de l'enfant).
  • La femme enceinte qui est obligée de changer de poste pendant sa grossesse en raison de conditions de travail non adaptées peut recevoir un revenu de remplacement correspondant à la différence entre son salaire actuel et le précédent. Ce revenu est versé jusqu'au début du congé de maternité, puis de la fin du congé au 9e mois suivant l'accouchement ou à la fin de l'allaitement le cas échéant.
  • À partir de janvier 2018, le père assuré pourra bénéficier de 7 jours indemnisés au même taux que le congé de maternité afin de s'occuper d'un enfant de moins de 6 semaines.
Montant

Le montant des indemnités journalières de maternité correspond à 70 % de la base de calcul journalière qui est identique à celle qui est prévue en cas de maladie, avec une seule différence : la détermination de la base de calcul (100 % jusqu'à 942 CZK du salaire de référence au lieu de 90 % en cas de maladie).

Le montant maximum de l'indemnité de maternité est fixé à 1 154 CZK par jour (2017).

C. Dépendance

Il n'existe pas de régime spécifique en matière d'assurance dépendance, les prestations telles que l'allocation de dépendance aux personnes se trouvant dans le besoin d'assistance sont servies dans le cadre du système des services sociaux géré par le Ministère du travail et des affaires sociales. D'autres prestations pour personnes dépendantes sont, quant à elles, servies dans le cadre du système des soins de santé, sous la responsabilité du Ministère de la santé.

Allocation de dépendance

Attribuée sous condition de résidence, l'allocation de dépendance (příspěvek na péči) peut être accordée à une personne dépendante (s'il s'agit d'un enfant, celui-ci doit être âgé de plus d'1 an), ayant besoin de l'aide d'une tierce personne pendant une durée prolongée. Cette aide peut, au choix de la personne dépendante, être assurée par des prestataires professionnels des services sociaux ou par un membre de famille, un proche ou toute autre personne.

À l'exception de la majoration mensuelle (voir ci-dessous), l'allocation de dépendance n'est pas soumise à condition de revenus.

Le montant mensuel de l'allocation varie entre 880 et 13 200 CZK selon l'âge de la personne dépendante et du degré de dépendance, sachant que le degré 1 correspond à une dépendance légère, et le degré 4 à une dépendance absolue :

Degré de
dépendance
Montant mensuel 2017
(personnes de moins de 18 ans)
Montant mensuel 2017
(personnes de 18 ans ou plus)
Degré 1 3 300 CZK 880 CZK
Degré 2 6 600 CZK 4 400 CZK
Degré 3 9 900 CZK 8 800 CZK
Degré 4 13 200 CZK 13 200 CZK

Le montant mensuel de l'allocation peut être majoré de 2 000 CZK pour un enfant dépendant âgé de 4 à 7 ans (degré 3 ou 4) ou pour un mineur vivant dans un ménage dont les revenus familiaux sont inférieurs à 2 fois le Minimum vital*.

L'allocation de dépendance n'est pas soumise à l'impôt.

Il n'existe pas de limite de durée de versement.

* Le Minimum vital (Životní minimum) mensuel est fonction du nombre de membres de famille et de leurs âges, cf. chapitre G – Allocations familiales.

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Celle-ci couvre les maladies, blessures ou décès survenus au cours et par le fait de l'emploi, mais ne couvre pas l'accident de trajet survenu entre le domicile et le lieu de travail.

Les prestations sont servies sans condition de stage préalable.

Les soins dispensés (frais médicaux, etc.) sont à la charge de l'employeur, l'assuré étant exempté de participation.

1) Incapacité temporaire

En cas d'incapacité temporaire, l'accidenté du travail peut prétendre à des indemnités journalières sans délai de carence, égales à la différence entre le salaire brut moyen avant l'accident ou l'apparition de la maladie professionnelle, et le montant des indemnités pour maladie perçues.

Il n'existe pas de limite de durée de versement.

Les frais de traitement médical sont à la charge de l'employeur.

2) Incapacité permanente

Il n'existe pas de taux minimum d'incapacité pour l'ouverture de droit aux prestations. En cas d'incapacité permanente, l'employeur verse une compensation mensuelle pour perte de capacité de travail jusqu'aux 65 ans de l'assuré ou jusqu'au versement d'une pension de vieillesse.

La compensation mensuelle garantit que les revenus perçus après l'accident correspondent au revenu brut moyen de l'assuré des 3 mois ou de l'année précédant l'incapacité selon l'option la plus avantageuse pour l'assuré.

3) Décès

Chaque ayant droit de l'assuré dont l'accident du travail a entraîné le décès a droit à une pension de survivant ainsi qu'à un montant forfaitaire de 240 000 CZK minimum. Sont considérés comme ayants droit le conjoint survivant et les orphelins (pour ces derniers, nulle période d'assurance minimale n'est exigée de la part du défunt).

Sous conditions particulières, un montant forfaitaire de 240 000 CZK peut également être versé aux parents qui étaient à charge de l'assuré.

4) Compensation pour dépenses funéraires

En cas de décès suite à un accident du travail, une compensation pour dépenses funéraires (náhrada nákladů spojených s pohřbem) est versée à la personne ayant organisé les funérailles.

E. Vieillesse, invalidité, survivants

L'assurance pension obligatoire couvre les branches vieillesse, invalidité et survivants. Il s'agit d'un système par répartition, couvrant toute la population active, avec des pensions liées aux revenus et aux durées d'assurance.

Demande de pension

Le droit aux prestations de l'assurance pensions est évalué suite à l'introduction d'une demande auprès de l'office local de l'Administration tchèque de sécurité sociale (CSSZ) compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur.

Les demandeurs de pension qui résident en dehors de la République tchèque peuvent s'adresser au bureau local de la CSSZ de leur choix.

1) Champ d'application

Assurance pensions obligatoire

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance pensions, au même titre que certaines autres catégories de personnes (fonctionnaires, étudiants pour les périodes d'études antérieures à 2010, chômeurs, appelés du service militaire, personnes s'occupant d'enfants ou d'une personne en incapacité, etc.).

Une participation volontaire est possible pour les personnes âgées d'au moins 18 ans.

2) Vieillesse

Pension de vieillesse

Conditions

Pour les femmes, l'âge de la retraite dépend du nombre d'enfants élevés.

* Pour connaître son âge de départ à la retraite en fonction de son année de naissance, consulter le site du Ministère du travail et des affaires sociales.

Au 1er janvier 2017*, les droits à pension de vieillesse sont ouverts à partir de :

L'âge légal de la retraite augmente tous les ans de 2 mois pour les hommes et de 4 mois pour les femmes (6 mois à partir de 2018) afin d'atteindre 67 ans pour les hommes et les femmes nés en 1977. Pour tous les assurés nés après 1977, l'âge légal de la retraite augmente de 2 mois par an.

Depuis 2010, un relèvement progressif de la durée d'assurance requise est prévu jusqu'à 35 ans. Celle-ci dépend de l'année civile de l'obtention de l'âge de départ à la retraite :

Année de l'âge de départ à la retraite Durée d'assurance requise*
2016 32 ans
2017 33 ans
2018 34 ans
à partir de 2019 35 ans

* Exceptions :

  • l'assuré ayant atteint l'âge de 65 ans et qui ne remplit pas les conditions d'assurance requises peut prétendre à une pension de vieillesse lorsqu'il remplit les conditions d'ouverture de droit à une pension d'invalidité, quel que soit son taux d'incapacité ;

  • la durée d'assurance requise est de 20 ans pour les assurés qui prennent leur retraite lorsqu'ils sont âgés d'au moins 5 ans de plus que l'âge légal de la retraite fixé pour les hommes de leur année de naissance (voir tableau sur le site du Ministère du travail et des affaires sociales).

Le régime ne prévoit pas de retraite partielle.

Cumul

Le cumul de la pension avec un revenu est en principe uniquement possible après l'âge légal de la retraite (dans le cas d'une pension anticipée, les revenus tirés de l'activité doivent être inférieurs à 2 500 CZK par mois). Le pensionné ayant atteint l'âge de la retraite peut travailler et percevoir la totalité de sa pension quelle que soit la nature et l'ampleur de l'activité rémunérée exercée.

Montant

Le montant de la pension de vieillesse, fonction du nombre d'années d'assurance et des revenus antérieurs, est constitué de 2 éléments : un montant de base (základní složka) à taux fixe correspondant à 2 550 CZK par mois en 2017, et un montant variable lié aux revenus. Ce dernier correspond à 1,5 % de la base de calcul personnelle par année d'affiliation.

La base de calcul personnelle est fondée sur le revenu brut moyen de l'ensemble des revenus depuis 1986. En 2017, les revenus mensuels sont pris en compte de la manière suivante :

En 2017, le montant minimum mensuel de la pension de vieillesse est fixé à 3 320 CZK (montant de base : 2 550 CZK + montant lié aux revenus : 770 CZK).

Il n'existe pas de pension maximum fixée par la loi.

Pension anticipée

Une pension anticipée peut être demandée par les personnes âgées d'au moins 60 ans, qui justifient d'au moins 33 ans de cotisations. La pension est accordée au plus tôt 3 ans avant l'âge légal de la retraite.

Le montant de la pension est diminué de :

Le montant de la pension est diminué définitivement, même après avoir atteint l'âge légal de la retraite.

Pension prorogée

La liquidation de la pension peut être reportée sans limite. La base de calcul personnelle (cf. Montant) est majorée de 1,5 % pour chaque période de 90 jours.

3) Invalidité

Conditions

La pension d'invalidité est servie aux assurés présentant une réduction de la capacité de travail de 35 % ou plus. Elle peut être liquidée selon l'un des 3 degrés d'invalidité prédéfinis :

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité, l'assuré doit être âgé de moins de 65 ans et remplir une condition de durée d'affiliation selon son âge au moment de la survenance de l'incapacité :

La durée d'affiliation est évaluée pendant une période de référence antérieure à l'apparition de l'incapacité qui est de 10 ans pour les personnes âgées de plus de 28 ans. L'assuré âgé de plus de 38 ans qui ne remplit pas cette condition doit justifier de 10 ans d'affiliation au cours des 20 années précédant l'apparition de l'incapacité.

Les personnes atteintes d'une incapacité avant leurs 18 ans peuvent prétendre à la pension d'invalidité de 3e degré.

Montant

La pension d'invalidité consiste en un montant de base égal à 2 550 CZK par mois (2017) et un montant lié aux revenus, fonction du nombre d'années d'affiliation et du degré de l'incapacité :

Une personne en invalidité avant l'âge de 18 ans ou une personne justifiant de 15 ans de cotisations payées peut percevoir le montant de base plus 45 % de la base générale annuelle de calcul établie d'après le salaire national mensuel moyen.

* Le pourcentage de la base de calcul personnelle (voir ci-dessus : Vieillesse – Montant) est appliqué sans plafond.

Pensions minimum et maximum

  • La pension d'invalidité ne peut pas être inférieure à 3 320 CZK par mois en 2017 (montant de base : 2 550 CZK + montant lié aux revenus : 770 CZK).
  • Il n'existe pas de pension maximum fixée par la loi.

Cumuls

  • Cumul avec une pension de survivant : une personne remplissant les conditions ouvrant droit à la pension d'invalidité et à la pension de survivant a droit au montant intégral de la pension la plus élevée ainsi qu'à la moitié de la partie de l'autre pension basée sur les revenus.
  • Cumul avec un revenu professionnel : le cumul de la pension d'invalidité avec un revenu professionnel est possible sans restriction, quel que soit le taux d'incapacité de l'assuré.
  • Lorsque l'assuré a droit à une pension de vieillesse et à une pension d'invalidité, seule la plus avantageuse lui est attribuée.

4) Survivants

Condition générale

Peuvent prétendre à une pension de survivants le conjoint survivant et les enfants de l'assuré décédé. Ce dernier devait :

Pension du conjoint survivant

Conditions

La pension de survivants est en principe versée au conjoint survivant pendant 1 an. La durée de versement peut être prolongée :

Si le conjoint se remarie, la pension cesse d'être perçue.

Montant

Le montant de la pension représente 50 % du pourcentage (lié au revenu) de la pension de vieillesse ou d'invalidité que percevait (ou aurait pu percevoir) l'assuré, plus un montant forfaitaire qui en 2017 est de 2 550 CZK par mois.

Le montant minimum de la pension est égal à 2 935 CZK par mois (montant de base : 2 550 CZK + montant lié aux revenus de l'assuré : 385 CZK).

Pension d'orphelin

Si l'assuré ne remplissait pas les conditions nécessaires à l'octroi d'une pension d'invalidité, une pension d'orphelin peut tout de même être versée à condition que la moitié de la durée d'assurance requise soit atteinte.

Chaque enfant qui était à charge du défunt, et qui n'a pas encore terminé sa scolarité obligatoire (ou âgé de moins de 26 ans en cas d'invalidité ou de poursuite d'études), a droit à une pension égale à 40 % du pourcentage (lié au revenu) de la pension de vieillesse ou d'invalidité que percevait (ou aurait pu percevoir) l'assuré, plus un montant forfaitaire de 2 550 CZK par mois (2017).

Un orphelin de père et de mère reçoit 40 % des montants liés au revenu des 2 pensions des assurés, plus le montant forfaitaire de 2 550 CZK par mois en 2017.

Le montant minimum de la pension d'orphelin est fixé à 2 858 CZK par mois.

Allocation funéraire

En cas de décès, une allocation funéraire (pohřebné) d'un montant forfaitaire de 5 000 CZK peut être servie à la personne ayant organisé les funérailles d'un assuré qui avait au moins un enfant à charge ou les funérailles de son enfant, et à condition que la personne décédée ait été résident permanent en République tchèque à la date du décès.

Demande de prestation

L'allocation funéraire relève de la loi n° 117/1995 sur l'aide sociale de l'État, comme les prestations familiales. Les demandes de ces prestations sont gérées par l'office local du Bureau du travail de la République tchèque (Úřad práce ČR) compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur.

F. Chômage

1) Conditions

Pour prétendre aux prestations de chômage, il convient de remplir les conditions suivantes :

2) Montant

L'indemnité de chômage est calculée sur la base du salaire net moyen mensuel de l'assuré du dernier trimestre, et de la durée de chômage. Son montant, dégressif, correspond à* :

* À noter

Le montant de l'indemnité de chômage est plafonné à 58 % du salaire moyen national de la période comprise entre le 1er et le 3e trimestre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les indemnités ont été demandées.

3) Durée de versement

L'indemnité de chômage est versée sans délai de carence, pendant une durée limitée à :

G. Prestations familiales

Les prestations familiales sont soumises à condition de revenus (à l'exception de l'allocation parentale) et de résidence en République tchèque.

Demande de prestations familiales

La demande de prestations familiales se fait auprès des offices locaux du Bureau du travail de la République tchèque (Úřad práce ČR), en fonction du lieu de résidence du demandeur.

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (přídavek na dítě) sont servies sous condition de ressources aux personnes qui résident sur le territoire tchèque avec au moins 1 enfant à charge de moins de 15 ans (ou de moins de 26 ans en cas de poursuite d'études/formation professionnelle ou d'invalidité), et dont les revenus familiaux sont inférieurs à 2,4 fois le Minimum vital*.

* Le montant mensuel du Minimum vital (Životní minimum) varie en fonction du nombre de membres de famille et correspond en 2017 à 3 140 CZK pour le 1er adulte et à 2 830 CZK pour le 2e adulte. Pour les enfants, le Minimum vital correspond à 1 740 CZK (enfant de moins de 6 ans), 2 140 CZK (enfant de 6 et 15 ans) et 2 450 CZK (enfant de 15 à 26 ans).

Âge de l'enfant Montant mensuel
Allocations familiales – montants 2017
moins de 6 ans 500 CZK
de 6 ans à 15 ans 610 CZK
de 15 à 26 ans (en cas d'études ou de handicap) 700 CZK

Source tableau : Ministère du travail et des affaires sociales - State Social Support , 22/12/2017.

2) Prime de naissance

La prime de naissance (porodné), accordée aux familles ayant de faibles revenus*, consiste dans le versement d'un montant forfaitaire pour les 1er et 2e enfants nés.

Les montants en 2017 s'élèvent à :

* Le revenu familial ne doit pas excéder 2,7 fois le Minimum vital (cf. 1. Allocations familiales).

3) Allocation parentale

Conditions d'ouverture de droit

L'allocation parentale (rodičovský příspěvek) est versée chaque mois au parent qui s'occupe personnellement et à plein temps de son plus jeune enfant, âgé de moins de 4 ans.

Cette allocation n'est pas soumise à condition de revenus ; le parent peut exercer une activité professionnelle sans perdre le droit à l'allocation.

L'enfant peut être placé en crèche/maternelle sans que le parent perde le droit à l'allocation, mais seulement pendant 46 heures par mois s'il a moins de 2 ans (pas de restriction au-delà de cet âge).

Montant et durée de versement

i) Au moins un parent est affilié à l'assurance maladie-maternité (pour les prestations en espèces)

Le parent peut choisir le montant mensuel de l'allocation parentale (dans la limite d'un plafond) et par conséquent la période de versement, à condition qu'au moins un parent dans la famille soit affilié à l'assurance maladie-maternité pour les prestations en espèces. En 2017, l'allocation parentale est accordée chaque mois, et au plus tard jusqu'au 4e anniversaire de l'enfant, dans la limite de 220 000 CZK (montant maximal perçu sur toute la durée de versement).

Le montant maximum mensuel de l'allocation est fonction de la base journalière servant pour le calcul de l'indemnité de maternité-maladie :

À noter

  • Lorsque les 2 parents peuvent prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie, ce sont les revenus de celui dont la base de calcul journalière est la plus élevée qui sont pris en compte. Un seul parent peut solliciter la prestation.
  • Le montant mensuel de l'allocation parentale peut être revu tous les 3 mois, au choix du bénéficiaire.
  • À compter du 1er janvier 2018, la prestation ne peut ni être supérieure à l'allocation de maternité précédemment perçue ni excéder 70 % du salaire mensuel brut. Les parents de jumeaux (ou triplés, etc.) sont soumis à une limite mensuelle 1,5 fois plus élevée et peuvent percevoir jusqu'à 330 000 CZK (montant des indemnités perçues pendant la totalité du congé parental).
ii) Aucun des parents n'est assuré pour les prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité

L'allocation parentale est accordée au plus tard jusqu'au 4e anniversaire de l'enfant. Si une base journalière pour le calcul de l'indemnité de maladie/maternité ne peut être déterminée pour aucun des parents, l'allocation parentale est versée sous la forme d'un montant mensuel fixe aux taux suivants :

4) Allocation de logement

L'allocation de logement (příspěvek na bydlení) est accordée aux personnes résidant dans un logement de façon permanente (propriétaires, locataires) et ne disposant pas de revenus suffisants pour couvrir les frais de logement raisonnables.

Le montant de cette prestation est calculé sur la différence entre la norme* des frais de logement fixée par la loi, et le revenu familial multiplié par un coefficient de 0,30 (0,35 à Prague).

* La norme de frais de logement fixée par la loi tient compte du type de logement ainsi que de la taille de la municipalité et du nombre de membres de la famille.