Le régime tchèque de sécurité sociale (non salariés)

2015

NB : La note qui suit reprend les dispositifs de protection sociale applicables aux travailleurs indépendants. Il existe une note spécifique pour les travailleurs salariés.

A. Généralités

1) Introduction

Le régime tchèque de sécurité sociale couvre tant les salariés que les travailleurs indépendants pour les risques maladie-maternité (prestations en nature), invalidité, vieillesse, survivants et chômage. À la différence des travailleurs salariés, les travailleurs indépendants ne sont pas automatiquement couverts pour les prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité; ils doivent faire la démarche, facultative, de souscrire une assurance afin de pouvoir bénéficier de ces prestations.

De même, les travailleurs indépendants ne sont pas couverts pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles. Ce régime s'applique uniquement aux travailleurs salariés et assimilés, sans possibilité d'assurance volontaire.

Les prestations familiales relèvent d'un régime universel non contributif. Elles ne sont pas servies au titre d'une activité professionnelle mais au titre de la résidence.

Enfin, les conditions et montants des prestations servies aux travailleurs indépendants dans le cadre des assurances obligatoires ou volontaires sont en principe les mêmes que ceux appliqués aux travailleurs salariés. Il existe seulement quelques particularités pour les travailleurs indépendants en matière de revenus de référence servant pour la base de calcul de certaines prestations et en matière de conditions requises ; c'est ainsi que le travailleur indépendant doit remplir des conditions d'affiliation supplémentaires par rapport aux salariés afin de pouvoir bénéficier de prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité.

Réformes et modifications récentes

Depuis le 01.01.2010, des réformes importantes en matière d'assurance pension sont progressivement entrées en vigueur (modifications concernant les périodes obligatoires d'assurance, la conception de l'invalidité et modifications des conditions d'ouverture de droit aux prestations). Ces changements constituent les premières étapes destinées à préparer la réforme de retraite prévoyant un recul de l'âge de la retraite.

En 2013, le système d'assurance pension a connu une autre réforme majeure avec l'introduction d'un nouveau pilier de retraite fondé sur la capitalisation (Cf. chapitre D – Vieillesse, invalidité, survivants).

Enfin, depuis le 01.01.2012, des modifications en matière de prestations familiales sont entrées en vigueur en plusieurs étapes ; il s'agit de modifications concernant le montant et la durée de versement des allocations parentales et d'un changement conceptuel de prestations pour enfants placés en foyer d'accueil et de prestations de parent d'accueil (Cf. chapitre F. Prestations familiales).

2) Structure et organisation administrative

Ministères chargés de la tutelle :

Assurance pensions obligatoire (1er pilier) et prestations en espèces maladie-maternité (assurance volontaire)

L'Administration tchèque de Sécurité sociale - CSSZ (Česká Správa Sociálního Zabezpečení - Křížová 25, CZ-225 08 Praha 5, République tchèque - www.cssz.cz) perçoit les cotisations, fixe et sert les prestations en espèces des assurances vieillesse, invalidité, survivants et maladie-maternité. Elle dispose de 8 agences territoriales qui ont leur siège dans les villes de Brno, České Budějovice, Hradec Králové, Ostrava, Prague, Pilsen, Bohème Centrale et Ústí nad Labem. Ces agences gèrent à leur tour les 76 offices de district et une dizaine de bureaux locaux à Prague.

La CSSZ comprend également un service de médecins-conseils chargé de l'évaluation de l'état de santé et de la capacité de travail des assurés aux fins des droits aux prestations des assurances maladie et pensions, à l'aide sociale de l'État et aux soins de longue durée.

Pensions du 2e pilier (affiliation volontaire)

Le 2nd pilier du système de retraite (nouveau pilier introduit en 2013, fondé sur la capitalisation) est géré par des fonds privés, permettant à toutes les personnes exerçant une activité professionnelle et âgées entre 18 et 35 ans, d'y cotiser sur une base volontaire.

Le recouvrement des cotisations pour les indépendants au titre du 2nd pilier est confié aux structures de l'Administration des Finances tchèque, qui se charge du transfert des contributions aux différents organismes de pension compétents.

Assurance chômage

Les prestations de chômage sont versées par les offices locaux du Bureau du travail de la République tchèque, subordonné au Département du marché du travail (Sekce trhu práce) du Ministère du Travail et des Affaires sociales. Les offices locaux sont également chargés de la collecte d'informations relatives aux demandeurs d'emploi, de la promotion et de l'organisation des programmes d'emploi.

Prestations de santé

Les services médicaux sont fournis par les centres de santé, les hôpitaux et autres professionnels de santé ayant conclu un contrat avec les caisses d'assurance maladie tchèques. L'assuré en choisit une parmi les sept qui sont chargées d'administrer les assurances. La principale est la Caisse générale d'assurance maladie - Všeobecná zdravotní pojišťovna ČR. Les caisses d'assurance santé assurent également le recouvrement des cotisations au titre des soins de santé.

L'assuré a la possibilité de changer d'assureur tous les 12 mois.

Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies dans le cadre de la loi sur l'aide sociale de l'État. Elles sont gérées par le Bureau du travail de la République tchèque (Úrad práce CR) et ses offices locaux auprès desquels les demandes de prestations sont adressées.

3) Financement

Les travailleurs indépendants cotisent obligatoirement pour les risques soins de santé, vieillesse, invalidité, décès (1er pilier) et chômage.

S'agissant de l'assurance soins de santé, une partie de celle-ci est financée par les cotisations et l'autre par les impôts.

Les prestations familiales sont entièrement financées par l'impôt.

Pour l'année 2015, les cotisations pour les risques pensions et chômage sont versées dans la limite d'un plafond annuel de 1 277 328 CZK (soit 48 fois le salaire moyen mensuel national*). En janvier 2013, le plafond de la cotisation de l'assurance soins de santé a été supprimé.

* Le salaire mensuel moyen en République tchèque s'élève à 26 611 CZK en 2015.

Travailleurs indépendants : taux de cotisations au 1er janvier 2015
Risque Taux Plafond annuel
Maladie, maternité – prestations en espèces (affiliation volontaire) (1) 2,3 % (1)
Soins de santé 13,5 % -
Vieillesse, invalidité, décès (1er pilier) (2) 28 % ou 25 % (3) 1 277 328 CZK (4)
Pensions 2e pilier (affiliation volontaire) (5) 5 % 1 277 328 CZK
Chômage 1,2 % 1 277 328 CZK

(1) L'assurance maladie-maternité est volontaire pour les travailleurs indépendants. Le taux de cotisation est égal à un pourcentage (actuellement 2,3 %) de la base de calcul mensuelle fixée par le travailleur lui-même. Dans tous les cas, cette base de calcul ne peut pas être inférieure à 5 000 CZK en 2015.

(2) Est obligatoirement soumis à l'assurance pension, le travailleur indépendant ayant exercé une activité professionnelle non-salariée au cours de l'année civile précédente, lorsqu'il s'agit d'une activité dite « principale », ou, au cas où il s'agit d'une activité « secondaire », lorsque le revenu tiré de l'activité excède un certain montant fixé annuellement.

(3) Le taux de cotisation s'élève à 25 % pour le travailleur ayant opté pour une affiliation auprès d'un fonds privé (2ème pilier).

(4) Le travailleur indépendant fixe lui-même le montant de la base de calcul annuelle dans la limite du plafond fixé. Par ailleurs, ce montant ne peut pas être inférieur à 50 % de l'assiette d'impôt, fixée chaque année par le gouvernement en fonction de la nature de l'activité indépendante (à savoir principale ou secondaire).

(5) Le système de retraite du 2nd pilier fondé sur la capitalisation a été introduit le 1er janvier 2013. Pour les personnes qui optent pour ce régime, une partie des cotisations qui alimentaient le système de retraite public sera orientée vers le nouveau système par capitalisation privé. Peuvent y adhérer de manière volontaire, les personnes âgées entre 18 et 35 ans. Il n'existe pas de possibilité d'en sortir une fois qu'elles auront adhéré.

Au 16 octobre 2015, 1 couronne tchèque (CZK) vaut 0,04 euro.

Pour plus d'informations sur les cotisations sociales et leur recouvrement, voir Taux de cotisations – Les cotisations en République tchèque.

B. Maladie-maternité

1) Maladie

Bénéficiaires et conditions

Prestations en nature

Les travailleurs indépendants sont couverts pour les prestations en nature de l'assurance maladie au titre de la résidence. En principe, il suffit de résider en République tchèque de façon permanente. Il n'y a pas de condition de stage à effectuer.

NB : Les personnes visées par l'assurance soins de santé obligatoire sont tenues de s'inscrire auprès d'une des sept caisses d'assurance maladie de leur choix, avec la possibilité de changer d'assureur une fois par an.

Prestations en espèces

Pour pouvoir bénéficier des prestations en espèces, le travailleur indépendant doit avoir souscrit une assurance volontaire (voir cotisations, partie Financement ci-dessus).

Pour ouvrir droit aux prestations, il est exigé une durée minimum d'affiliation de 3 mois avant la date de la survenance de l'incapacité temporaire de travail.

Prestations en nature

Les soins médicaux sont fournis par les centres de santé, les hôpitaux et autres professionnels de santé agréés par les caisses d'assurance maladie tchèque.

La plupart des prestataires de soins de santé en République tchèque opèrent sous contrat avec les caisses d´assurance maladie. Par ailleurs, un prestataire de soins de santé peut conclure des contrats avec une ou plusieurs caisses.

À noter :

Dans des cas exceptionnels uniquement, les soins couverts par l'assurance santé publique peuvent être fournis dans un établissement qui n'a pas conclu de contrat avec la caisse d'assurance maladie de l'assuré (cela ne concerne pas les pharmacies ; l'assuré peut retirer les médicaments dans n'importe quelle pharmacie quelle que soit sa caisse d'assurance).

Soins médicaux

Le patient choisit librement son médecin traitant parmi ceux qui ont conclu un contrat avec la caisse d'assurance auprès de laquelle il est affilié. Il est possible de changer de médecin traitant, au plus tôt 3 mois après la dernière demande.

Depuis le 1er janvier 2015, les visites chez le médecin (généraliste, spécialiste) sont gratuites.

Une participation du patient de 90 CZK est seulement demandée pour les soins d'urgence, sauf si les soins sont suivis d'une hospitalisation.

Certains groupes de personnes sont exemptés du paiement de la participation ; il s'agit notamment des personnes se trouvant dans le besoin matériel, personnes placées en maison d'enfants, en établissement pour personnes handicapées ou en maison de retraite (si leur revenu est inférieur à un certain seuil).

Hospitalisation

Sauf en cas d'urgence, l'hospitalisation se fait sur recommandation du médecin généraliste ou spécialiste dans un établissement de santé ayant conclu un contrat avec la caisse d'assurance maladie de l'assuré.

L'hospitalisation est gratuite ainsi que la fourniture des médicaments pendant toute sa durée.

Le transport dans le cadre des services d'urgences est pris en charge par la caisse d'assurance maladie de l'assuré.

Pharmacie

Les caisses d'assurance maladie remboursent certains médicaments définis par la loi (ainsi que des prothèses, y compris auditives, et lunettes). Le taux de prise en charge varie entre 0 et 100 %.

Les médicaments prescrits peuvent être retirés dans n'importe quelle pharmacie, quelle que soit la caisse d'assurance maladie de l'assuré.

Soins dentaires

Les soins dentaires de base sont en règle générale entièrement couverts par l'assurance maladie tchèque, conformément à une liste tarifaire spéciale définie par le système public d'assurance maladie. Une participation du patient peut être réclamée pour certains traitements et matériels spécifiques.

Prestations en espèces (assurance volontaire)

Le travailleur indépendant, volontairement assuré, ouvre droit aux indemnités journalières servies par l'Administration tchèque de Sécurité sociale (CSSZ) lorsque son incapacité temporaire de travail dure plus de 14 jours civils. Il convient de remplir la condition de durée minimum d'affiliation (Cf. ci-dessus : Bénéficiaires et conditions).

Jusqu'au 31 décembre 2013, les indemnités journalières de maladie étaient servies au travailleur indépendant à compter du 22e jour d'incapacité de travail.

Le montant de l'indemnité journalière correspond à 60 % du revenu journalier moyen assuré (en règle générale calculé sur les 12 derniers mois précédant celui au cours duquel l'incapacité est survenue). Le revenu journalier moyen est pris en compte comme suit :

Les revenus journaliers excédant 2 662 CZK ne sont pas pris en compte pour la base de calcul.

Durée de versement

La durée de versement des prestations est en principe limitée à 380 jours calendaires.

2) Maternité

Les femmes indépendantes sont couvertes pour les prestations en nature de l'assurance maternité au titre de la résidence. En principe, il suffit de résider en République tchèque de façon permanente. Il n'y a pas de condition de stage à effectuer.

Les indemnités journalières de maternité sont servies sous condition d'activité professionnelle. Elles sont servies aux femmes indépendantes uniquement lorsqu'elles ont souscrit à une assurance volontaire (voir Cotisations, chapitre A - Financement ci-dessus).

Prestations en nature

Les prestations en nature de l'assurance maternité sont servies à toutes les femmes résidant en République tchèque de manière permanente.

Les soins et traitements liés à la maternité sont gratuits.

Indemnités de maternité (assurance volontaire)

Condition d'affiliation

Pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maternité, la femme non-salariée, volontairement assurée, doit avoir accompli au moins 270 jours d'assurance au cours des deux années précédant le début du versement des prestations, et au moins 180 jours au cours de l'année précédant immédiatement le début du versement.

Conditions de versement des indemnités

La femme indépendante doit interrompre l'exercice de l'activité indépendante pendant toute la durée de perception de l'indemnité journalière de maternité.

Les indemnités journalières de maternité sont servies durant 28 semaines, dont 6 à 8 semaines avant la date présumée d'accouchement. En cas de naissances multiples, la durée indemnisée du repos maternité est portée à 37 semaines.

Pour un enfant adopté ou placé dans une famille d'accueil, les indemnités sont en règle générale versées durant 22 semaines (31 semaines en cas de plusieurs enfants pour les parents d'accueil ou adoptifs lorsqu'au moins un enfant est âgé de moins de 7 ans).

À noter :

  • Sur choix de la mère, les indemnités journalières peuvent être versées au père de l'enfant/à son conjoint, s'il remplit les conditions d'assurance. Il a alors droit aux indemnités au plus tôt à partir de la 7e semaine après l'accouchement. La durée de versement est réduite de la durée pendant laquelle la mère a perçu les indemnités.
  • Dans certains cas, la période de versement des indemnités journalières peut être limitée à 14 semaines avec une fin de versement au plus tôt 6 semaines après l'accouchement (par exemple en cas de décès de l'enfant).
Montant

Le montant des indemnités journalières de maternité correspond à 70 % de la base de calcul journalière qui est identique à celle qui est prévue en cas de maladie, avec une seule différence : la détermination de la base de calcul (100 % jusqu'à 888 CZK du revenu de référence au lieu de 90 % en cas de maladie).

Le montant maximum de l'indemnité de maternité est fixé à 1 088 CZK par jour (2015).

C. Dépendance

Il n'existe pas de régime spécifique en matière d'assurance dépendance, les prestations telles que l'allocation de dépendance aux personnes se trouvant dans le besoin d'assistance sont servies dans le cadre du système des services sociaux géré par le Ministère du Travail et des Affaires sociales. D'autres prestations pour personnes dépendantes sont, quant à elles, servies dans le cadre du système des soins de santé, sous la responsabilité du Ministère de la Santé.

Allocation de dépendance

Attribuée sous condition de résidence, l'allocation de dépendance (Příspěvek na péči) peut être accordée à une personne dépendante (s'il s'agit d'un enfant, celui-ci doit être âgé de plus d'un an), ayant besoin de l'aide d'une tierce personne pendant une durée prolongée. Cette aide peut, au choix de la personne dépendante, être assurée par des prestataires professionnels des services sociaux ou par un membre de famille, un proche ou toute autre personne.

À l'exception de la majoration mensuelle (voir ci-dessous), l'allocation de dépendance n'est pas soumise à condition de revenus.

Le montant mensuel de l'allocation varie entre 800 et 12 000 CZK selon l'âge de la personne dépendante et du degré de la dépendance, sachant que le degré 1 correspond à une dépendance légère, et le degré 4 à une dépendance absolue :

Degré de dépendance Montant mensuel 2015
(personnes âgées
de moins de 18 ans)
Montant mensuel 2015
(personnes âgées
de 18 ans ou plus)
Degré 1 3 000 CZK 800 CZK
Degré 2 6 000 CZK 4 000 CZK
Degré 3 9 000 CZK 8 000 CZK
Degré 4 12 000 CZK 12 000 CZK

Le montant mensuel de l'allocation peut être majoré de 2 000 CZK pour un enfant dépendant âgé entre 4 et 7 ans ou pour une personne dépendante vivant dans un ménage dont les revenus familiaux sont inférieurs à 2 fois le Minimum vital*.

L'allocation de dépendance n'est pas soumise à l'impôt.

Il n'existe pas de limite de durée de versement.

* Le Minimum vital (Životní minimum) mensuel est fonction du nombre de membres de famille et de leurs âges, Cf. chapitre F – Allocations familiales.

D. Vieillesse, invalidité, survivants

L'assurance pensions obligatoire (1er pilier de l'assurance pensions) couvre les branches vieillesse, invalidité et survivants. Il s'agit d'un système par répartition, couvrant toute la population active, avec des pensions liées aux revenus et aux durées d'assurance.

Le 1er janvier 2013, un 2e pilier de retraite fondé sur la capitalisation a été introduit. Ce nouveau système, basé sur une participation volontaire, vise à favoriser l'épargne individuelle pour la retraite et réduire la charge sur le système public par répartition dû à un vieillissement rapide de la population. Les personnes qui optent pour ce pilier voient une partie de leurs cotisations obligatoires qui alimentaient le 1er pilier orientée auprès d'un fonds privé.

Demande de pension :

Le droit aux prestations de l'assurance pensions est évalué suite à l'introduction d'une demande auprès de l'office local de l'Administration tchèque de sécurité sociale (CSSZ), compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur.

Les demandeurs de pension qui résident en dehors de la République tchèque peuvent s'adresser à un bureau local de la CSSZ de leur choix.

1) Champ d'application

Assurance pension obligatoire

Est obligatoirement soumis à l'assurance pension, le travailleur indépendant exerçant une activité professionnelle non-salariée lorsqu'il s'agit d'une activité dite « principale », ou, s'il s'agit d'une activité « secondaire », lorsque le revenu tiré de l'activité excède un certain montant fixé annuellement.

2nd pilier de l'assurance retraite (assurance volontaire)

Tous les travailleurs indépendants âgés entre 18 et 35 ans peuvent adhérer au 2nd pilier de l'assurance retraite de manière volontaire. Il n'existe pas de possibilité d'en sortir une fois qu'ils y ont adhéré. À titre exceptionnel, les personnes âgées de plus de 35 ans avaient également la possibilité d'y adhérer jusqu'au 30 juin 2013.

2) Vieillesse

NB : Des modifications importantes au régime tchèque d'assurance pension sont entrées en vigueur en plusieurs étapes depuis le 1er janvier 2010. Pour en savoir plus, consulter le site de l'Administration tchèque de Sécurité sociale : Modification de l'assurance retraite à partir du 1er janvier 2013 (pages en français).

Pension de vieillesse (1er pilier)

Conditions

La reforme de l'assurance pension entrée en vigueur le 30 septembre 2011 a entrainé un recul progressif de l'âge de départ à la retraite. Pour les femmes, l'âge de la retraite dépend du nombre d'enfants qu'elles ont élevé.

Au 1er janvier 2015, les droits à pension de vieillesse sont ouverts à partir de :

L'âge légal de la retraite augmente tous les ans de deux mois pour les hommes et de quatre mois pour les femmes (6 mois à partir de 2018) afin d'atteindre 67 ans pour les hommes et les femmes nés en 1977. Pour tous les assurés nés après 1977, l'âge légal de la retraite augmente de 2 mois par an.

Depuis 2010, un relèvement progressif de la durée d'assurance requise est prévu jusqu'à 35 ans. Celle-ci (avant 2010 égale à 25 ans ou 15 ans si l'intéressé était âgé d'au moins 65 ans) dépend de l'année civile de l'obtention de l'âge de départ à la retraite :

Année civile de l'âge de départ à la retraite Durée d'assurance requise*
2011 27 ans
2012 28 ans
2013 29 ans
2014 30 ans
2015 31 ans
2016 32 ans
2017 33 ans
2018 34 ans
à partir de 2019 35 ans

* Cas d'exception :

  • l'assuré ayant atteint l'âge de 65 ans et qui ne remplit pas les conditions d'assurance requises mentionnées ci-dessus, peut prétendre à une pension de vieillesse lorsqu'il remplit les conditions d'ouverture de droit à une pension d'invalidité, quel que soit son taux d'incapacité ;

  • la durée d'assurance requise est de 20 ans pour les assurés qui prennent leur retraite lorsqu'ils sont âgés d'au moins 5 ans de plus que l'âge légal de la retraite fixé pour les hommes.

Le régime ne prévoit pas de retraite partielle.

Cumul :

Le cumul de la pension avec un revenu est en principe uniquement possible après l'âge légal de la retraite (dans le cas d'une pension anticipée, les revenus tirés de l'activité doivent être inférieurs à 2 500 CZK par mois). Le pensionné ayant atteint l'âge de la retraite peut travailleur et percevoir la totalité de sa pension quelle que soit la nature et l'ampleur de l'activité rémunérée exercée.

Montant

Le montant de la pension de vieillesse, fonction du nombre d'années d'assurance et des revenus antérieurs, est constitué de deux éléments : un montant de base (Základní složka) à taux fixe correspondant à 2 400 CZK par mois en 2015, et un montant variable lié aux revenus. Ce dernier correspond à 1,5 % de la Base de calcul personnelle par année d'affiliation.

La Base de calcul personnelle est fondée sur le revenu brut moyen de l'ensemble des revenus depuis 1986. En 2015, les revenus mensuels sont pris en compte de la manière suivante :

En 2015, le montant minimum mensuel de la pension de vieillesse est fixé à 3 170 CZK (montant de base : 2 400 CZK + montant lié aux revenus : 770 CZK).  

Il n'existe pas de pension maximum fixée par la loi.

Pension anticipée

Une pension anticipée peut être demandée par les personnes âgées d'au moins 60 ans, qui justifient d'au moins 31 ans de cotisations. La pension est accordée au plus tôt :

Le montant de la pension lié aux revenus antérieurs est diminué de :

Le montant de la pension est diminué définitivement, même après avoir atteint l'âge légal de la retraite.

Pension prorogée

La liquidation de la pension peut être prorogée sans limite. La Base de calcul personnelle (Cf. Montant ci-dessus) est majorée de 1,5 % pour chaque période de 90 jours.

3) Invalidité

Conditions

La pension d'invalidité est servie aux assurés présentant une réduction de la capacité de travail de 35 % ou plus. Elle peut être liquidée selon l'un des 3 degrés d'invalidité prédéfinis :

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité, l'assuré doit être âgé de moins de 65 ans et remplir une condition de durée d'affiliation selon son âge au moment de la survenance de l'incapacité :

La durée d'affiliation est évaluée pendant une période de référence antérieure à l'apparition de l'incapacité qui est de 10 ans pour les personnes âgées de plus de 28 ans. L'assuré âgé de plus de 38 ans qui ne remplit pas cette condition, doit justifier de 10 ans d'affiliation au cours des 20 années précédant l'apparition de l'incapacité.

Les personnes atteintes d'une incapacité avant l'âge de 18 ans peuvent prétendre à la pension d'invalidité de 3e degré.

Montant

La pension d'invalidité consiste en un montant de base égal à 2 400 CZK par mois (2015) et un montant lié aux revenus, fonction du nombre d'années d'affiliation et du degré de l'incapacité :

Une personne en invalidité avant l'âge de 18 ans ou une personne justifiant de 15 ans de cotisations payées, ouvre droit au montant de base plus 45 % de la base générale annuelle de calcul établie d'après le salaire national mensuel moyen après les mêmes réductions que celles appliquées à la Base de calcul personnelle pour l'année précédant l'octroi de la pension.

* Le pourcentage de la Base de calcul personnelle (voir ci-dessus : Vieillesse – Montant) est appliqué sans plafond.

Pensions minimum et maximum :

La pension d'invalidité ne peut pas être inférieure à 3 170 CZK par mois en 2015 (montant de base : 2 400 CZK + montant lié aux revenus : 770 CZK).

Il n'existe pas de pension maximum fixée par la loi.

Cumuls :

  • Cumul avec une pension de survivant : une personne remplissant les conditions ouvrant droit à la pension d'invalidité et à la pension de survivant, a droit au montant intégral de la pension la plus élevée, ainsi qu'à la moitié de la partie de l'autre pension basée sur les revenus.
  • Cumul avec un revenu professionnel : le cumul de la pension d'invalidité avec un revenu professionnel est possible sans restriction, quel que soit le taux d'incapacité de l'assuré.

4) Survivants

Condition générale

Peuvent prétendre à une pension de survivants : le conjoint survivant et les enfants de l'assuré qui au moment du décès était bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou remplissait la condition de durée d'affiliation pour l'ouverture du droit à une telle pension.

Pension du conjoint survivant

Conditions

La pension de survivants est en principe versée au conjoint survivant pendant un an. La durée de versement peut être prolongée :

Montant

Le montant de la pension représente 50 % du pourcentage (lié au revenu) de la pension de vieillesse ou d'invalidité que percevait (ou aurait pu percevoir) l'assuré, plus un montant forfaitaire qui en 2015 est de 2 400 CZK par mois.

Le montant minimum de la pension est égal à 2 785 CZK par mois (montant de base : 2 400 CZK + montant lié aux revenus de l'assuré : 385 CZK).

En cas de remariage, le versement de la pension de veuf/veuve est suspendu. Par ailleurs, la possibilité de bénéficier d'un montant forfaitaire en cas de remariage est supprimée depuis le 1er janvier 2012.

Pension d'orphelin

Depuis le 1er janvier 2012, il suffit qu'à la date de son décès, le parent décédé ait accompli la moitié de la période d'assurance requise pour ouvrir droit à la pension d'invalidité.

Chaque enfant qui était à charge du défunt, et qui n'a pas encore terminé sa scolarité obligatoire (ou âgé de moins de 26 ans en cas d'invalidité ou de poursuite d'études), ouvre droit à une pension égale à 40 % du pourcentage (lié au revenu) de la pension de vieillesse ou d'invalidité que percevait (ou aurait pu percevoir) l'assuré, plus un montant forfaitaire de 2 400 CZK par mois (2015).

Un orphelin de père et de mère reçoit 40 % des montants liés au revenu des deux pensions des assurés, plus le montant forfaitaire de 2 400 CZK par mois en 2015.

Le montant minimum de la pension d'orphelin est fixé à 2 708 CZK par mois.

Allocation funéraire

En cas de décès, une allocation funéraire (Pohřebné) d'un montant forfaitaire de 5 000 CZK peut être servie à la personne ayant organisé les funérailles d'un assuré qui avait au moins un enfant à charge ou les funérailles de son enfant, et à condition que la personne décédée ait été résident permanent en République tchèque à la date du décès.

NB : L'allocation funéraire relève de la loi n° 117/1995 sur l'aide sociale de l'État, comme les prestations familiales. Les demandes de ces prestations sont gérées par l'office local du Bureau du travail de la République tchèque (Úřad práce ČR), compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur.

E. Chômage

Les travailleurs indépendants sont soumis à l'assurance chômage à titre obligatoire.

1) Conditions

Pour prétendre aux prestations de chômage, il convient de remplir les conditions suivantes :

Il n’existe pas de possibilité de chômage partiel ; le cumul avec un revenu professionnel tiré d’une activité exercée à temps partiel est interdit.

2) Montant

En règle générale, l'indemnité de chômage est calculée à partir de la dernière base de calcul mensuelle pour les cotisations versées par le travailleur indépendant aux assurances pensions et chômage.

Son montant, dégressif, correspond à :

3) Durée de versement

L'indemnité de chômage est versée sans délai de carence, pendant une durée limitée à :

F. Prestations familiales

Les prestations familiales sont soumises à condition de revenus (à l'exception de l'allocation parentale) et de résidence en République tchèque.

Jusqu'au 1er janvier 2013, les prestations pour enfant en accueil et pour les parents d'accueil, considérées comme des prestations familiales, étaient servies dans le cadre de la loi sur l'aide sociale de l'État. Depuis cette date, ces prestations ne relèvent plus de la loi sur l'aide sociale, et sont désormais régies par la loi n° 359/1999 sur la Protection des Enfants. Toutefois, les enfants placés en foyer d'accueil et les parents d'accueil peuvent toujours, en plus des prestations de la législation spécifique les concernant, bénéficier des prestations familiales ordinaires (allocations d'aide sociale de l'État). Pour plus d'informations sur les prestations pour enfant en accueil/parent d'accueil, consulter le site du Ministère du Travail et des Affaires sociales.

Demande de prestations familiales :

La demande de prestations familiales se fait auprès des offices locaux du Bureau du travail de la République tchèque (Úřad práce ČR), en fonction du lieu de résidence du demandeur.

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (Přídavek na dítě) sont servies sous condition de ressources aux personnes qui résident sur le territoire tchèque avec au moins un enfant à charge âgé de moins de 15 ans (ou de moins de 26 ans en cas de poursuite d'études/formation professionnelle ou d'invalidité), et dont les revenus* nets familiaux sont inférieurs à 2,4 fois le Minimum Vital**.

* Sont pris en compte : les revenus tirés d'une activité professionnelle (salariée ou indépendante), pensions et prestations de maladie et chômage (incluant d'autres revenus similaires provenant de l'étranger).

** Le montant mensuel du Minimum Vital (Životní minimum) varie en fonction du nombre de membres de famille et correspond en 2015 à 3 140 CZK pour la 1re personne dans le ménage et à 2 830 CZK à partir de la 2e personne qui n'est pas un enfant dépendant. Pour les enfants, le Minimum Vital correspond à 1 740 CZK (enfant âgé de moins de 6 ans), 2 140 CZK (enfant âgé entre 6 et 15 ans) et 2 450 CZK (enfant âgé de 15 à 26 ans).

Âge de l'enfant Montant mensuel
Allocations familiales – montants 2015
moins de 6 ans 500 CZK
de 6 ans à 15 ans 610 CZK
de 15 à 26 ans (en cas d'études ou de handicap) 700 CZK

Source tableau : Ministère du Travail et des Affaires sociales - State Social Support, 22/10/2015.

2) Prime de naissance

La prime de naissance (Porodné), accordée aux familles ayant de faibles revenus*, consiste dans le versement d'un montant forfaitaire pour les 1er et 2e enfants nés vivants.

Les montants en 2015 s’élèvent à :

* Le revenu familial au cours du dernier trimestre précédant la naissance ne doit pas excéder 2,7 fois le Minimum vital (Cf. ci-dessus 1. Allocations familiales).

3) Allocation parentale

Conditions d'ouverture de droit

L'allocation parentale (Rodičovský příspěvek) est versée mensuellement au parent qui s'occupe personnellement et à plein temps de son plus jeune enfant, âgé de moins de 4 ans.

Cette allocation n'est pas soumise à condition de revenus ; le parent peut exercer une activité indépendante sans perdre le droit à l'allocation. Cependant, durant toute la période de l'exercice de l'activité, la garde de l'enfant doit être assurée par un autre adulte.

Sous certaines conditions précises, l'enfant peut être placé en crèche/maternelle sans que le parent perde le droit à l'allocation, mais seulement pendant un certain nombre d'heures par jour/mois en fonction de l'âge de l'enfant ou si l'enfant ou le parent est atteint d'un handicap :

Montant et durée de versement

Au moins un parent est affilié à l'assurance maladie-maternité (pour les prestations en espèces)

Le parent peut choisir le montant mensuel de l'allocation parentale (dans la limite d'un plafond) et par conséquent la période de versement, à condition qu'au moins un parent dans la famille soit affilié à l'assurance maladie-maternité pour les prestations en espèces. En 2015, l'allocation parentale est accordée mensuellement dans la limite de 220 000 CZK, et au plus tard jusqu'au 4e anniversaire de l'enfant.

Le montant maximum mensuel de l'allocation est fonction de la base journalière servant pour le calcul de l'indemnité de maternité-maladie :

À noter :

  • Si les deux parents ouvrent droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, ce sont les revenus de celui dont la base de calcul journalière est la plus élevée qui seront pris en compte.
  • Le montant mensuel de l'allocation parentale peut être revu tous les trois mois, au choix du bénéficiaire.
Aucun des parents n'est assuré pour les prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité

Si une base journalière pour le calcul de l'indemnité de maladie/maternité ne peut être déterminée pour aucun des deux parents, l'allocation parentale sera versée sous la forme d'un montant mensuel fixe aux taux suivants :

4) Allocation de logement

L’allocation de logement (Příspěvek na bydlení) est accordée aux personnes résidant dans un logement de façon permanente (propriétaires, locataires) et ne disposant pas de revenus suffisants pour couvrir les frais de logement raisonnables.

Le montant de cette prestation est calculé sur la différence entre la norme* des frais de logement fixée par la loi, et le revenu familial multiplié par un coefficient de 0,30 (0,35 à Prague).

* La norme de frais de logement fixée par la loi tient compte du type de logement ainsi que de la taille de la municipalité et du nombre de membres de la famille.