NB : La présente note aborde les dispositifs de protection sociale applicables aux travailleurs indépendants. Il existe une note spécifique dédiée aux travailleurs salariés.
Le régime tchèque de sécurité sociale couvre tant les salariés que les travailleurs indépendants pour les risques maladie-maternité (prestations en nature), invalidité, vieillesse, survivants et chômage. À la différence des salariés, les travailleurs indépendants ne sont pas obligatoirement couverts pour les prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité ; ils doivent faire la démarche, facultative, de souscrire une assurance.
De même, les travailleurs indépendants ne sont pas couverts pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles. Ce régime s'applique uniquement aux travailleurs salariés et assimilés, sans possibilité d'assurance volontaire.
Les prestations familiales relèvent d'un régime universel non contributif et sont servies au titre de la résidence.
À quelques exceptions près, les prestations servies aux non-salariés sont les mêmes que celles que perçoivent les salariés. Toutefois, les travailleurs indépendants sont parfois soumis à une période de stage ou à un délai de carence plus important que les salariés.
L'Administration tchèque de sécurité sociale – CSSZ (Česká Správa Sociálního Zabezpečení) perçoit les cotisations, fixe et sert les prestations en espèces des assurances vieillesse, invalidité, survivants et maladie-maternité.
La CSSZ comprend également un service chargé de l'évaluation de l'état de santé et de la capacité de travail des assurés.
Les prestations de chômage sont versées par les offices locaux du Bureau du travail de la République tchèque (Úřad práce ČR), également chargés de la collecte d'informations relatives aux demandeurs d'emploi et de l'organisation des programmes de promotion de l'emploi.
Les services médicaux sont fournis par les centres de santé, hôpitaux et autres professionnels de santé ayant conclu un contrat avec une caisse d'assurance maladie tchèque. L'assuré en choisit une parmi les 7 qui sont chargées d'administrer les assurances. La principale est la Caisse générale d'assurance maladie – Všeobecná zdravotní pojišťovna ČR.
Les caisses d'assurance santé assurent également le recouvrement des cotisations au titre des soins de santé.
Les prestations familiales sont gérées par le Bureau du travail de la République tchèque (Úřad práce ČR) et ses offices locaux. Le Bureau du travail s'occupe également des prestations relevant de l'aide sociale, notamment l'allocation de dépendance.
Les travailleurs indépendants cotisent obligatoirement pour les risques soins de santé, vieillesse, invalidité, décès et chômage.
Les prestations familiales sont entièrement financées par l'impôt.
Plus d'informations
Les travailleurs indépendants qui résident en République tchèque de façon permanente sont couverts pour les prestations en nature de l'assurance maladie au titre de la résidence. Il n'y a pas de durée minimale d'affiliation requise pour bénéficier des prestations.
NB : Les personnes visées par l'assurance soins de santé obligatoire sont tenues de s'inscrire auprès d'une des 7 caisses d'assurance maladie.
Pour bénéficier des prestations en espèces, le travailleur indépendant doit avoir souscrit une assurance volontaire.
Le droit aux prestations est ouvert après 3 mois d'assurance (période de stage).
Hors urgences, un assuré doit, s'il souhaite que ses soins médicaux soient pris en charge par l'assurance soins de santé publique, s'adresser à un professionnel agréé par sa caisse d'assurance maladie.
La plupart des prestataires de soins de santé en République tchèque opèrent sous contrat avec au moins une caisse d'assurance maladie.
Le patient choisit librement son médecin traitant parmi ceux qui ont conclu un contrat avec la caisse d'assurance auprès de laquelle il est affilié. Il lui est possible d'en changer tous les 3 mois.
Les consultations médicales (généralistes et spécialistes) ne sont pas facturées aux assurés, à l'exception des services d'urgence (90 CZK* à la charge du patient).
* Cette participation financière peut être supprimée, notamment en fonction des ressources de l'assuré.
Sauf urgence, une hospitalisation nécessite une prescription médicale.
L'hospitalisation dans un établissement de santé sous contrat avec la caisse d'assurance maladie de l'assuré est entièrement prise en charge (pas de participation financière du patient).
Le montant pris en charge par l'assurance maladie est variable en fonction du produit concerné. Une participation financière reste à charge de l'assuré. Consulter la base de données des spécialités pharmaceutiques.
Les prothèses, lunettes et appareils auditifs sont également plus ou moins remboursés aux assurés.
Les soins dentaires de base sont en règle générale entièrement couverts par l'assurance maladie tchèque, conformément à une liste tarifaire spéciale définie par le système public d'assurance maladie. Cependant, la fréquence des visites de contrôle prises en charge est établie par la loi et tout examen supplémentaire demeure à la charge du patient.
Les soins dentaires urgents sont soumis à une participation de 90 CZK, et une participation du patient est requise pour tout traitement excédant les standards définis. De même, certaines prothèses dentaires sont entièrement remboursées tandis que le recours à des matériaux spécifiques nécessite une participation de l'assuré.
NB : Le patient a le droit d'être informé, avant de commencer un traitement ou de recevoir des soins, des frais qui resteront à sa charge.
Le travailleur indépendant perçoit des indemnités journalières de l'Administration tchèque de Sécurité sociale (CSSZ) après un délai de carence de 14 jours. Il doit justifier de 3 mois d'assurance préalable.
L'indemnité journalière (nemocenské) correspond à 60 % du salaire journalier moyen de référence de l'assuré. L'indemnité est relevée à 66 % à compter du 31e jour d'arrêt maladie puis à 72 % au 61e jour.
Seule une fraction du salaire sert de base de calcul aux indemnités de maladie :
Les revenus journaliers excédant 3 892 CZK ne sont pas pris en compte.
Les indemnités de maladie sont plafonnées à 1 285 CZK par jour, puis à 1 414 CZK (à partir du 31e jour) et à 1 542 CZK (61e jour et après).
Exemples de calcul des indemnités de maladie (montants 2022).
À noter
Cette prestation (dlouhodobé ošetřovné) permet au non-salarié qui remplit la condition d'affiliation de compenser en partie la perte de revenus causée par sa cessation d'activité pour prendre soin d'un membre de famille. La personne dont l'assuré s'occupe doit avoir été hospitalisée pendant au moins 4 jours et nécessiter des soins à temps complet pour une période de 30 jours ou plus. L'allocation correspond à 60 % de la base de calcul des indemnités de maladie ; elle peut être versée jusqu'à 90 jours.
Les non-salariées sont couvertes pour les prestations en nature de l'assurance maternité au titre de la résidence.
Les indemnités journalières de maternité sont servies sous condition d'activité professionnelle, et uniquement si les salariées ont souscrit une assurance volontaire.
Pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maternité, la non-salariée doit remplir les conditions suivantes :
La non-salariée doit interrompre l'exercice de l'activité indépendante pendant toute la durée de perception de l'indemnité journalière de maternité.
Les indemnités (peněžitá pomoc v mateřství) sont servies durant 28 semaines, dont 6 à 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement. En cas de naissances multiples, la durée indemnisée est portée à 37 semaines.
En cas d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans, les indemnités sont versées durant 22 semaines (31 semaines lorsque plusieurs enfants sont adoptés simultanément).
À noter
Le montant des indemnités de maternité dépend du salaire brut des 12 derniers mois d'activité.
Seule une fraction de ce salaire est retenue pour le calcul :
Les revenus journaliers excédant 3 892 CZK ne sont pas pris en compte.
Les indemnités de maternité correspondent à 70 % de cette base de calcul. Leur montant maximum est fixé à 1 590 CZK par jour. Le versement a lieu chaque mois.
Les non-salariés peuvent bénéficier d'un congé de paternité (dávka otcovské poporodní péče) de 14 jours indemnisé au même taux que le congé de maternité, à prendre dans les 6 semaines qui suivent la naissance de leur enfant. Il est nécessaire d'avoir souscrit une assurance pour prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité et d'avoir réalisé la période de stage.
Le régime de sécurité sociale tchèque ne comprend pas de branche spécifique dédiée à l'assurance dépendance ou aux soins de longue durée. Cependant, des prestations existent dans le cadre des services sociaux (gérés par le Ministère du travail et des affaires sociales), et au sein du système de soins de santé (sous la responsabilité du Ministère de la santé). L'allocation de dépendance est administrée par les offices locaux du Bureau du travail (Úřad práce ČR).
Attribuée sous condition de résidence, l'allocation (příspěvek na péči) peut être accordée à une personne dépendante (y compris enfants, à partir de l'âge de 1 an), ayant besoin de l'aide d'une tierce personne pendant une durée prolongée. Cette aide peut, au choix, être assurée par des prestataires professionnels des services sociaux ou par un membre de famille, un proche ou toute autre personne.
À l'exception de la majoration mensuelle, l'allocation de dépendance n'est pas soumise à condition de revenus.
Le degré de dépendance est évalué au regard de la capacité à réaliser seul 10 activités quotidiennes. Une dépendance légère (degré 1) correspond à un besoin d'aide pour accomplir 3 ou 4 de ces activités ; une dépendance moyenne (degré 2) à un manque d'autonomie sur 5 ou 6 activités ; une dépendance importante (degré 3) nécessite une assistance pour 7 ou 8 activités, et une dépendance totale (degré 4) exige une aide quotidienne pour réaliser au moins 9 activités.
Le montant de l'allocation varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de son degré de dépendance :
| Degré de dépendance | Montant mensuel (moins de 18 ans) |
Montant mensuel (à partir de 18 ans) |
|---|---|---|
| 1 - dépendance légère | 3 300 CZK | 880 CZK |
| 2 - moyenne | 6 600 CZK | 4 400 CZK |
| 3 - importante | 13 900 CZK | 12 800 CZK |
| 4 - totale | 19 200 CZK | 19 200 CZK |
Le montant mensuel de l'allocation peut être majoré de 2 000 CZK lorsque le bénéficiaire (enfant à charge de moins de 18 ans ou adulte ayant des enfants à charge de moins de 18 ans) vit dans une famille dont le revenu est inférieur à 2 fois le Minimum vital*.
L'allocation de dépendance n'est pas imposable. Elle est versée tant que les conditions d'attribution sont remplies.
* Le Minimum vital (Životní minimum) est fonction du nombre de membres de famille et de leur âge. Pour une personne vivant seule, il est fixé à 4 620 CZK par mois (au 1er juillet 2022).
L'assurance pensions obligatoire comprend les branches vieillesse, invalidité et survivants. Il s'agit d'un système par répartition, couvrant toute la population active, avec des pensions liées aux revenus et aux durées d'assurance.
Démarches
Est obligatoirement soumis à l'assurance pension le travailleur indépendant exerçant une activité professionnelle non salariée à temps complet. S'il s'agit d'une activité secondaire exercée à temps partiel, les non-salariés sont assurés lorsque le revenu généré est au moins égal à 93 387 CZK*. Il est également possible de s'affilier sur une base volontaire.
* Revenus de 2021, ouvrant droit à couverture en 2022.
Au 1er janvier 2022, la pension de vieillesse (starobní důchod) peut être liquidée à partir de :
L'âge légal de la retraite augmente tous les ans de 2 mois pour les hommes et les femmes sans enfant, et de 6 mois pour les femmes qui ont eu des enfants. À terme, il sera le même pour tous les assurés (65 ans) et sera ensuite régulièrement révisé en fonction de l'évolution de l'espérance de vie.
Il est nécessaire de justifier de 30 années d'assurance (ou 35 ans si la période d'assurance comprend des périodes assimilées).
Exceptions :
Le montant de la pension de vieillesse, fonction du nombre d'années d'assurance et des revenus antérieurs, est constitué de 2 éléments : un montant de base (základní složka) à taux fixe correspondant à 3 900 CZK par mois, et un montant variable lié aux revenus. Ce dernier correspond à 1,5 % de la base de calcul personnelle par année d'affiliation.
La base de calcul personnelle est fondée sur les revenus bruts moyens de tout l'historique de cotisations (les revenus avant 1986 ne sont pas pris en considération).
Les revenus mensuels sont pris en compte de la manière suivante :
Le montant minimum de la pension de vieillesse s'élève à 4 670 CZK par mois (montant de base : 3 900 CZK + montant minimum lié aux revenus : 770 CZK).
La pension de vieillesse est servie chaque mois (chaque trimestre en cas de résidence à l'étranger, sous réserve d'envoi d'un certificat de vie).
Une pension anticipée peut être demandée par les personnes qui justifient d'au moins 35 ans de cotisations. Elle est liquidée au plus tôt 5 ans avant l'âge légal de la retraite*.
La part de la pension liée aux revenus antérieurs est diminuée de :
La réduction du montant alloué est définitive.
* Pour les personnes de 60 ans et plus, dont l'âge légal de départ à la retraite est supérieur à 63 ans. Les personnes dont l'âge légal de la retraite est inférieur à 63 ans peuvent percevoir leur pension anticipée au plus tôt 3 ans avant.
Un assuré peut décider de retarder la liquidation de sa pension de vieillesse après l'âge légal de départ à la retraite. La base de calcul est majorée de 1,5 % pour chaque report de 90 jours.
Cumul avec une activité professionnelle
Plus d'informations sur la pension de vieillesse en République tchèque.
La pension d'invalidité (invalidní důchod) est servie aux assurés dont la capacité de travail est réduite d'au moins 35 % :
Une durée minimale d'assurance est exigée :
À partir de 38 ans, une personne qui ne totalise pas 5 années d'assurance au cours des 10 dernières années doit justifier de 10 ans d'affiliation au cours des 20 années précédant l'apparition de l'invalidité.
La pension d'invalidité consiste en un montant de base (3 900 CZK par mois) et un montant lié aux revenus, soit :
Une personne en invalidité avant ses 18 ans ou justifiant de 15 ans de cotisations peut percevoir le montant de base, auquel s'ajoute 45 % de la base générale annuelle de calcul établie d'après le salaire national mensuel moyen.
Pensions minimum et maximum
La pension d'invalidité est versée chaque mois (périodicité pouvant varier pour les bénéficiaires qui résident à l'étranger). Elle est automatiquement convertie en pension de vieillesse à 65 ans (le bénéficiaire peut demander l'octroi d'une pension de vieillesse dès qu'il atteint l'âge légal de la retraite).
Règles de cumuls :
Peuvent percevoir une pension de survivants le conjoint et les enfants de l'assuré qui était bénéficiaire d'une pension (vieillesse ou invalidité) ou remplissait les conditions pour y prétendre.
On considère que le droit à une pension d'orphelin (sirotčí důchod) est ouvert si le défunt justifiait d'au moins 1 an d'assurance. Pour les assurés de 28 ans ou plus, cette année doit se situer au sein des 10 dernières années ; pour les personnes de 38 ans ou plus, on recherche 2 années d'assurance au cours des 20 dernières années.
Par conjoint survivant, la législation tchèque désigne uniquement la personne mariée avec le défunt. La pension de conjoint survivant ne concerne ni les couples de fait (concubinage) ni les ex-conjoints (divorcés).
Une pension (vdovský/vdovecký důchod) est versée au conjoint survivant pendant 1 an. La durée d'attribution peut être prolongée lorsque le bénéficiaire remplit une des conditions suivantes :
La pension est supprimée en cas de remariage.
Sur le même principe que les pensions d'invalidité ou de vieillesse, une pension de survivant se compose d'un montant de base forfaitaire et d'une partie liée aux revenus. Le montant de base est fixé à 3 900 CZK par mois. La partie liée aux revenus représente la moitié du montant lié aux revenus de la pension de vieillesse ou d'invalidité (3e degré) du défunt, soit au minimum 385 CZK par mois.
Pour bénéficier d'une pension, l'enfant devait être à la charge du défunt. La prestation peut être perçue jusqu'à 26 ans en cas d'invalidité ou de poursuite d'études.
La pension d'orphelin (sirotčí důchod) est composée de 2 éléments :
En cas de décès d'un résident tchèque, une allocation funéraire (pohřebné) d'un montant forfaitaire de 5 000 CZK peut être servie à la personne ayant organisé les funérailles d'un enfant ou d'un assuré qui avait au moins un enfant à charge.
Démarches
Les travailleurs indépendants sont soumis à l'assurance chômage à titre obligatoire.
Pour prétendre aux prestations de chômage, il faut :
L'indemnité de chômage est calculée à partir de la dernière base de calcul* des cotisations versées par le travailleur indépendant.
Le montant de l'indemnité, dégressif, correspond à :
* La base annuelle de calcul de l'indemnité de chômage est plafonnée à 58 % du salaire moyen national en vigueur au cours des 3 premiers trimestres de l'année précédant celle au cours de laquelle les indemnités ont été demandées (soit 21 488 CZK pour 2022).
L'indemnité de chômage est versée sans délai de carence, pendant une durée limitée à :
Le versement a lieu chaque mois.
Le demandeur d'emploi qui suit une formation proposée par les services pour l'emploi tchèques peut percevoir une allocation (podpora při rekvalifikaci) correspondant à 60 % de la dernière base de calcul* des cotisations versées. La prestation est accordée le temps de la formation professionnelle (en vue d'une reconversion). Elle est incompatible avec la perception d'une pension de vieillesse ou de prestations de maladie, et se substitue aux allocations de chômage.
* La base annuelle de calcul de l'allocation de reconversion est limitée à 65 % du salaire moyen national en vigueur au cours des 3 premiers trimestres de l'année précédant celle au cours de laquelle les indemnités ont été demandées (soit 24 081 CZK pour 2022).
Les prestations familiales sont soumises à condition de revenus (à l'exception de l'allocation parentale) et de résidence en République tchèque. Elles ne sont pas imposables.
Démarches
Les prestations familiales sont à demander au Bureau du travail de la République tchèque (Úřad práce ČR).
Les allocations familiales (přídavek na dítě) sont servies sous condition de ressources aux personnes qui résident sur le territoire tchèque avec au moins 1 enfant à charge. Elles sont versées pour les enfants de moins de 15 ans. Au-delà, elles continuent d'être attribuées pour ceux qui étudient à plein temps, ou sont empêchés de le faire en raison de leur état de santé, et au plus tard jusqu'à leurs 26 ans.
Les revenus familiaux doivent être inférieurs à 3,4 fois le Minimum vital*.
* Le montant du Minimum vital (Životní minimum) varie en fonction de la composition du foyer. Au 1er juillet 2022, il correspond à 4 250 CZK par mois pour le 1er adulte et à 3 840 CZK pour le 2e adulte. Pour les enfants, il est fixé à 2 360 CZK (moins de 6 ans), 2 900 CZK (6 -15 ans) et 3 320 CZK (15-26 ans). Plus d'informations.
| Âge de l'enfant | Montant* |
|---|---|
| < 6 ans | 630 CZK |
| de 6 ans à 15 ans | 770 CZK |
| de 15 à 26 ans (études ou invalidité) | 880 CZK |
| * Ce montant peut être augmenté de 500 CZK si un des membres du foyer a des revenus professionnels au moins égaux au Minimum vital individuel ou perçoit certaines prestations sociales. Source : Ministère du travail et des affaires sociales - State Social Support. |
|
La prime de naissance (porodné), accordée aux familles ayant de faibles revenus*, est un montant forfaitaire versé pour les 1re et 2e naissances au sein d'un foyer.
Les montants en 2022 s'élèvent à :
* Le revenu familial ne doit pas excéder 2,7 fois le Minimum vital.
L'allocation parentale (rodičovský příspěvek) est versée chaque mois au parent qui s'occupe de son plus jeune enfant, âgé de moins de 4 ans.
Cette allocation n'est pas soumise à condition de revenus ; le parent peut exercer une activité professionnelle sans perdre le droit à l'allocation.
L'enfant peut être placé en crèche/maternelle sans que le parent perde le droit à l'allocation. Cependant, le nombre d'heures où l'enfant s'y trouve doit être limité à 92 heures par mois pour un enfant de moins de 2 ans (nombre d'heures non limité pour les enfants de plus de 2 ans ; conditions spécifiques en cas de handicap de l'enfant ou du parent).
À noter
En République tchèque, allocation parentale et congé parental (rodicovska dovolena) sont indépendants.
Le congé parental est un congé non payé auquel chaque salarié peut prétendre entre la naissance et les 3 ans de son enfant. En cas d'adoption, le congé est octroyé à compter du jour de l'adoption, et ce jusqu'aux 3 ans de l'enfant (si l'adoption a lieu entre la 3e et la 7e année de l'enfant, la durée du congé est limitée à 22 semaines).
L'allocation parentale peut être versée jusqu'au 4e anniversaire de l'enfant, et son montant mensuel est déterminé en fonction de la base de calcul journalière des indemnités de maternité, sans pouvoir excéder 47 700 CZK par mois. Pour bénéficier de la prestation, un des parents au moins doit être affilié à l'assurance maladie-maternité pour les prestations en espèces.
L'allocation est accordée dans la limite de 300 000 CZK sur la totalité de la période (450 000 CZK en cas de naissances multiples), le parent pouvant choisir le montant mensuel de l'allocation parentale (dans la limite du plafond), et par conséquent la période de versement.
À noter
L'allocation de logement (příspěvek na bydlení) est accordée aux résidents permanents ne disposant pas de revenus suffisants pour couvrir les frais de logement raisonnables.
Le montant de cette prestation est calculé sur la différence entre la norme* des frais de logement, et le revenu familial multiplié par un coefficient de 0,30 (0,35 à Prague).
* Norme établie en tenant compte du type de logement ainsi que de la taille de la municipalité et du nombre de membres de la famille.