Le régime polonais de sécurité sociale (travailleurs indépendants)

2015

A. Généralités

1) Structure

Le régime polonais de protection sociale comprend les assurances maladie-maternité, invalidité, vieillesse et décès, la couverture en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales et l'assurance chômage.

Les travailleurs indépendants exerçant des activités non-agricoles sont obligatoirement couverts pour tous les risques sauf pour les prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité. Pour ces risques, ils peuvent opter pour une assurance volontaire moyennant une cotisation sociale supplémentaire de 2,45 % (Cf. 3 - Financement).

Les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel, couvrant l'ensemble de la population sur la base de la résidence.

En principe, en ce qui concerne les prestations des assurances obligatoires il n'y a pas de dispositifs spécifiques pour les travailleurs indépendants - ils bénéficient du droit aux mêmes prestations et aux mêmes montants que les travailleurs salariés. Toutefois, des spécificités s'appliquent pour le financement du régime ; c'est ainsi que des taux de cotisation et assiette de calcul spécifiques aux travailleurs indépendants ont été établis.

Ci-après, ne seront abordés que les prestations pouvant être servies aux travailleurs indépendants et les dispositifs particuliers de la protection sociale les concernant. Les agriculteurs et leurs membres de famille sont assurés dans un système spécifique qui ne sera pas abordé ci-après (pour plus d'informations sur le régime des agriculteurs : Fonds d'assurance sociale des agriculteurs (KRUS). Pour les travailleurs salariés, voir la note sur le régime polonais de sécurité sociale - salariés.

2) Organisation administrative

La protection sociale en Pologne est placée sous la tutelle de 2 ministères :

Son organisation légale, administrative et financière indépendante est assurée par :

Les activités du ZUS (Zaklad Ubezpieczeń Spolecznych) sont exercées par :

Enfin, le 2e pilier des pensions obligatoires, c'est-à-dire les Fonds ouverts de pensions - Otwarte Fundusze Emerytalne (OFEs) - sont gérés par des institutions privées dites Powszechne Towarzystwa Emerytalne (PTEs). 2014, il existait 12 OFEs réunissant au total 16,6 millions d'assurés.  

3) Financement

Les cotisations sociales en Pologne financent les assurances maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse, chômage et accidents du travail et maladies professionnelles.

Les prestations familiales sont financées par l'impôt.

Risque Taux Plafond
Taux de cotisations applicables aux travailleurs indépendants au 1er janvier 2015 (1)
Maladie, maternité - prestations en espèces (assurance volontaire) 2,45 % 250 % de la rémunération mensuelle moyenne du trimestre précédent
Maladie, maternité - prestations en nature 9 % -
Invalidité-décès 8 % plafond annuel : 30 fois le salaire national moyen (2)
Vieillesse 19,52 % (3) plafond annuel : 30 fois le salaire national moyen (2)
Accidents du travail et maladies professionnelles compris entre 0,67 et 3,86 % -
Chômage 2,45 % -
(1) Ces cotisations ne concernent pas les travailleurs indépendants du secteur agricole. Pour plus d'informations sur les cotisations de ces derniers, s'adresser auprès du Fonds d'assurance sociale des agriculteurs (KRUS).
(2) Le plafond annuel est fixé à 30 fois le salaire national moyen, soit 118 770 PLN* en 2015.
(3) Si l'assuré est affilié à un Fonds de pension ouvert (OFE), 2,92 % de cette cotisation sont affectés par le ZUS au Fonds de pension ouvert désigné par l'intéressé, si ce dernier a introduit, entre le 1er avril et le 31 juillet 2014, une demande de transfert de cotisation. Sont concernés, tous les travailleurs indépendants nés après le 31 décembre 1968. L'assuré né entre le 31 décembre 1948 et le 1er janvier 1969 pouvait choisir d'adhérer volontairement à un Fonds de Pension ouvert jusqu'au 31 décembre 1999.

Les travailleurs indépendants cotisent sur le montant déclaré qui doit excéder 60 % de la rémunération mensuelle moyenne estimée (ou 30 % du salaire minimum national pour les 24 premiers mois suivant le début de l'activité).

Rappel :

Les agriculteurs sont assurés dans un système particulier avec des dispositifs de cotisations spécifiques.

Pour plus d'informations : Fonds d'assurance sociale des agriculteurs (KRUS).

*  Au 8 décembre 2015, un Zloty (PLN) vaut 0,23 euro.

B. Maladie - Maternité

1) Maladie

a/ Soins de santé

Champ d'application, conditions générales

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts pour les prestations en nature de l'assurance maladie.

L'assurance santé couvre également le conjoint, les enfants âgés de moins de 18 ans (ou moins de 26 ans en cas de poursuite d'études à temps plein) et les parents à charge de l'assuré lorsqu'ils vivent sous le même toit que ce dernier.

Toute autre personne peut, sur la base d'une résidence permanente en Pologne, souscrire à une assurance volontaire et de ce fait verser des cotisations et bénéficier des soins de santé fournis gratuitement.

Les prestations en nature sont servies gratuitement dès le premier jour de maladie sans condition de stage et pendant une période illimitée.

Consultations

L'assuré choisit librement le médecin généraliste parmi ceux qui sont conventionnés.

En règle générale, le médecin spécialiste ne peut être consulté que sur prescription du généraliste. Toutefois, les spécialistes suivants peuvent être consultés sans prescription médicale préalable :

Hospitalisation

Le patient choisit librement l'hôpital agréé dans lequel il souhaite recevoir ses soins. L'hospitalisation nécessite une prescription médicale préalable sauf en cas d'accident, traumatisme, intoxication ou état constituant une menace pour la vie.

L'hospitalisation est gratuite.

Soins dentaires

Les soins dentaires de base sont gratuits pour tous les assurés. Les prothèses dentaires peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie une fois tous les cinq ans.

Médicaments

Les médicaments sont délivrés dans toutes les pharmacies sur présentation de l'ordonnance établie par le médecin.

La participation du patient s'élève à :

Les médicaments (et toute intervention et examen) dispensés au cours d'une hospitalisation sont gratuits.

b/ Indemnités journalières de maladie (assurance volontaire)

Conditions

Le travailleur indépendant peut prétendre aux indemnités journalières s'il est affilié à l'assurance maladie à titre volontaire depuis au moins 90 jours consécutifs. Les indemnités sont versées par l'Institut d'Assurances Sociales (ZUS).

En principe, les indemnités ne sont versées aux travailleurs indépendants qu'après un délai de carence de 30 jours. Cependant, les personnes dont l'incapacité de travail résulte d'un accident du travail (Cf. chapitre D. Accidents du travail et maladies professionnelles) ouvrent droit à l'indemnité journalière dès le premier jour d'assurance maladie.

Les indemnités journalières sont versées par l'assurance maladie aux mêmes montants et durée de versement que pour les travailleurs salariés.

Montant

Le montant des indemnités est fixé à :

* Le revenu de référence pour les travailleurs indépendants correspond au revenu moyen mensuel soumis à cotisation au titre de l'assurance maladie (pour les prestations en espèces) des 12 mois calendaires précédant le mois au cours duquel survient l'arrêt du travail, réduit par 13,71 %.

Durée de versement

La durée de versement des indemnités journalières est en principe limitée à :

c/ Allocation de soins

L'allocation de soins vise toute personne obligatoirement ou volontairement assurée pour les indemnités journalières de maladie (Cf. ci-dessus : b/ Indemnités journalières de maladie (assurance volontaire), ayant de façon temporaire cessé le travail afin de s'occuper d'un membre de la famille en cas de maladie. Les travailleurs indépendants n'ouvrent pas droit à l'allocation de soins pour enfant (uniquement servie aux travailleurs salariés).

La durée de versement est limitée à 14 jours sur une année calendaire.

Le montant de l'allocation correspond à 80 % du revenu de référence qui sert à déterminer le montant de l'indemnité journalière en cas de maladie (Cf. ci-dessus).

À noter :

L'allocation de soins est versée aux travailleurs indépendants par le ZUS. Elle est financée par le fonds d'assurances sociales.

2) Maternité

a/ Prestations en nature

Les soins et traitements liés à la maternité sont servis dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie (Cf. 1 Maladie).

b/ Indemnités journalières de maternité (assurance volontaire)

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maternité, les femmes exerçant une activité indépendante doivent avoir souscrit une assurance volontaire.

Les prestations sont servies en cas d'accouchement ou d'accueil d'un enfant âgé de moins de 7 ans (10 ans lorsqu'un report de l'obligation scolaire a eu lieu).

La durée du congé de maternité dépend du nombre d'enfants nés au cours d'une grossesse (ou du nombre d'enfants pris en charge lors d'une même occasion) :

Montant

Le montant mensuel de l'indemnité de maternité correspond à 100 % du revenu moyen mensuel brut des 12 mois précédant le début du congé (ou de l'ensemble des mois cotisés lorsque la durée du travail est inférieure à 12 mois).

c/ Indemnités parentales

Les indemnités parentales, nouveau régime introduit le 17 juin 2013, s'applique aux parents d'un enfant né ou pris en charge à compter du 1er janvier 2013.

Les personnes ouvrant droit aux indemnités journalières de maternité peuvent, depuis le 17 juin 2013, bénéficier de 26 semaines de congé parental indemnisé après l'expiration du droit au congé de maternité.

Ces 26 semaines peuvent être prises par un seul des parents, ou partagées à leur convenance (par tranche de 8 semaines minimum).

Le montant de l'indemnité parentale correspond à 60 % du revenu moyen mensuel brut des 12 mois précédant le congé (ou de l'ensemble des mois cotisés lorsque la durée du travail est inférieure à 12 mois).

C. Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance pensions qui prévoit des pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivant en cas de décès de l'assuré.

La pension des travailleurs indépendants est calculée suivant les dispositions du régime général des travailleurs salariés et les mêmes conditions pour obtenir une pension d'invalidité, de vieillesse et de survivant sont appliquées aux travailleurs salariés et indépendants (pour plus de détails sur ces prestations, voir chapitre C. Invalidité, Vieillesse, Décès : Note sur le régime polonais de sécurité sociale - salariés). 

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Est considéré comme un accident du travail, tout dommage survenu au cours d'une activité professionnelle ou lié à une activité professionnelle. Les accidents du trajet entre le domicile et le lieu du travail ne sont pas couverts.

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste.

1) Prestations en nature

Les soins de santé dispensés en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont servis gratuitement, dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l'assurance maladie (Cf. chapitre B. Maladie-Maternité). Si certains frais ne sont pas entièrement pris en charge dans le cadre de l'assurance maladie légale (par exemple : prothèses dentaires, vaccinations prophylactiques), la victime peut obtenir un remboursement intégral de ces coûts de la part de l'Institut d'Assurances Sociales (ZUS).

2) Incapacité temporaire

L'indemnité journalière pour incapacité temporaire de travail suite à un accident du travail/une maladie professionnelle est accordée dès le 1er jour d'incapacité et représente 100 % de la rémunération prise en compte dans le cadre de l'assurance maladie, indépendamment de la durée d'activité antérieure du travailleur.

 La durée de versement est limitée à 6 mois (9 mois en cas de tuberculose).

3) Rente en cas d'incapacité permanente

La rente est attribuée dans les mêmes conditions que la pension servie dans le cadre de l'assurance invalidité (Cf. Note sur le régime polonais de sécurité sociale - salariés, chapitre C), sous réserve des dispositifs particuliers suivants :

4) Compensation forfaitaire

En 2014, le ZUS a versé 69 600 compensations forfaitaires d'un montant total de 313,1 millions PLN. Le montant moyen de la prestation s'élevait à 4 496,75 PLN.

Source : Social security in Poland, Warsaw 2015, ZUS.

La prestation dite compensation forfaitaire (sous versement unique) est attribuée à l'assuré qui souffre d'une détérioration permanente ou prolongée (pendant plus de 6 mois) de son état de santé suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Le montant de la compensation dépend du pourcentage de détérioration attribué à la suite de l'évaluation par un médecin du ZUS ou par le ZUS medical board.

Depuis le 1er avril 2015, le montant est de 757 PLN pour chaque pourcentage de détérioration permanente ou prolongée de l'état de santé.

Une personne reconnue en incapacité de travail totale et qui nécessite l'aide d'une tierce personne ouvre droit à une compensation forfaitaire de 13 242 PLN.

5) Décès

a/ Pension de survivant

La rente en cas de décès de l'assuré est servie dans les mêmes conditions que la pension de survivant dans le cadre de l'assurance pensions (voir Note sur le régime polonais de sécurité sociale - salariés, chapitre C). Toutefois, le montant minimum de la rente est fixé à 120 % du montant de la pension de survivant minimale.

b/ Capital-décès

Destinée aux personnes ayant couvert les frais d'obsèques de l'assuré décédé, l'indemnité funéraire (Zasiłek pogrzebowy) correspond à un versement unique de 4 000 PLN (2015).

La prestation est versée par l'Institut d'Assurances Sociales (ZUS).

E. Prestations familiales

Texte fondamental :

  • Loi sur les prestations familiales (Ustawa o świadczeniach rodzinnych) du 28 novembre 2003.

Les prestations familiales sont versées sous conditions de ressources et de résidence en Pologne, à l'exception de l'allocation de soins médicaux et l'indemnité de soins infirmiers (voir ci-dessous : 3. Prestations de soins).

Pour prétendre aux allocations familiales et ses suppléments, le revenu familial mensuel (ou le revenu net d'une personne étudiante) ne doit pas excéder 674 PLN par personne ou 764 PLN si l'un des membres de la famille est un enfant handicapé (montants en vigueur du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2017).

NB : Le 1er janvier 2016, une nouvelle prestation familiale dite prestation parentale, non soumise à condition de ressources, sera introduite en Pologne (voir ci-dessous).

Plusieurs autres modifications relatives aux prestations familiales interviendront dans le régime polonais de sécurité sociale en plusieurs étapes à compter de janvier 2016. Pour plus de détails, cliquez ici

Où demander les prestations familiales?

La demande de prestations familiales doit être introduite auprès du bureau compétent de la commune (gmina) du lieu de résidence du demandeur.

1) Allocations familiales

Attribuées sous conditions de ressources (voir ci-dessus), les allocations familiales sont servies dès la naissance de l'enfant jusqu'à ses 18 ans ou jusqu'à ses :

Âge de l'enfant Montant mensuel (par enfant)
Montants des allocations familiales (en vigueur du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016)
Jusqu'à l'âge de 5 ans 89 PLN
De 5 à 18 ans 118 PLN
De 18 à 24 ans 129 PLN

2) Suppléments aux allocations familiales

a/ Allocation de naissance

L'allocation de naissance est attribuée en complément des allocations familiales pour la naissance d'un enfant.  Versée sous la forme d'un versement unique, son montant est de 1 000 PLN par enfant (soit 2 000 PLN au total pour des jumeaux, 3 000 PLN pour des triplés, etc.).

La demande d'allocation doit être introduite avant le premier anniversaire de l'enfant.

b/ Allocation de rentrée scolaire

L'objectif de cette allocation est d'aider les familles à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire. Elle est versée une fois par an et s'élève à 100 PLN par enfant.

c/ Allocation de parent isolé

Cette allocation vise tout parent isolé (une femme ou un homme célibataire, une personne dont la séparation est entérinée par une décision judiciaire, une personne divorcée, une veuve ou un veuf) qui assume seul l'éducation d'un ou plusieurs enfants.

À compter du 1er novembre 2015, le montant de l'allocation s'élève à 185 PLN par mois et par enfant dans la limite de 370 PLN pour tous les enfants de la famille. Son montant est majoré si la famille élève un enfant handicapé.

d/ Allocation pour famille nombreuse

Cette prestation est accordée aux familles ayant au moins trois enfants ouvrant droit aux allocations familiales. Son montant au 1er novembre 2015 est de 90 PLN par mois à partir du 3e enfant.

e/ Allocation d'études à distance

Cette prestation, versée en complément des allocations familiales, vise à couvrir partiellement des frais d'hébergement et de déplacement d'un enfant vers l'établissement scolaire.

L'allocation est mensuellement accordée sur 10 mois de l'année scolaire (septembre à juin de l'année civile suivante) à hauteur de 105 PLN pour les frais de logement et 63 PLN pour les coûts de transport (montants en vigueur à compter du 1er novembre 2015).

3) Prestations de soins

Outre les allocations familiales et ses suppléments versés sous conditions de revenus, les prestations familiales comprennent également trois « prestations de soins » :

a/ Allocation de soins médicaux

Cette allocation, versée mensuellement sans condition de revenus, vise les enfants handicapés âgés de moins de 16 ans, les personnes âgées de plus de 16 ans atteintes d'un handicap modéré ou grave attesté par un document officiel (s'il s'agit d'un handicap modéré, il doit être survenu avant l'âge de 21 ans), ainsi que les personnes âgées de plus de 75 ans qui n'ouvrent pas droit à une allocation d'assistance en complément de la pension de vieillesse ou d'invalidité.

Le montant mensuel de l'allocation est fixé à 153 PLN.

b/ Indemnité de soins infirmiers

Cette prestation, accordée sans condition de revenus et sans limite de durée de versement, vise à aider les personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle ou qui cessent leur emploi ou toute autre activité lucrative, afin de s'occuper d'un enfant handicapé ayant besoin de soins ou d'assistance d'un tiers.

La prestation peut être demandée par le parent ou autre personne qui, conformément à la Loi du 25 février 1964 - Family and Guardianship Code – a une obligation alimentaire en faveur de l'enfant.

Obligatoirement attesté par un certificat officiel, le handicap de l'enfant doit être considéré grave ou faire état d'une nécessité permanente ou de longue durée, de soins ou d'assistance d'un tiers.

L'indemnité est versée si le handicap de l'enfant est survenu :

ou

Au 1er novembre 2015, le montant mensuel de l'indemnité est fixé à 1 200 PLN. À compter du 1er janvier 2016, il sera de 1 300 PLN.

c/ Allocation de soins spéciaux

L'allocation de soins spéciaux, prestation soumise à condition de revenus, est versée à la personne qui cesse son emploi ou toute autre activité lucrative, afin de fournir de manière constante des soins à un(e) personne/enfant handicapé(e) ayant besoin de soins ou d'assistance d'un tiers et envers laquelle/lequel elle a une obligation alimentaire.

Le revenu familial mensuel ne doit pas excéder 664 PLN par personne (montant en vigueur à compter du 1er novembre 2015).

Le montant mensuel de l'allocation s'élève à 520 PLN.

4) Prestation parentale

La nouvelle « prestation parentale » sera introduite en Pologne à compter du 1er janvier 2016. Cette prestation, non soumise à condition de revenus, vise les parents résidant en Pologne non assurés et/ou qui ne peuvent pas prétendre aux indemnités de maternité (personnes sans emploi, étudiants, agriculteurs, etc.).  

Le montant de la prestation correspondra à 1 000 PLN net par mois.

Elle sera servie pendant les 52 premières semaines suivant la naissance de l'enfant. En cas de naissance multiple, la durée de versement pourra être prolongée jusqu'à 71 semaines.

F. Prestations de chômage

Texte fondamental :

  • Loi sur la promotion de l'emploi et les institutions du marché du travail (Ustawa o promocji zatrudnienia i instytucjach rynku pracy) du 20.04.2004, entrée en vigueur le 01.06.2004.

1) Conditions et durée d'indemnisation

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance chômage.

Pour prétendre aux prestations de chômage, il faut remplir les conditions suivantes :

Les prestations sont servies après un délai de carence de 7 jours, pendant 6 à 12 mois selon le taux de chômage dans la circonscription de l'office local du travail dans laquelle réside le chômeur :

2) Montant

L'allocation de chômage, versée chaque mois, est proportionnelle à la durée d'activité antérieure ainsi qu'à un montant de référence dite allocation de chômage de base*.

Durée d'activité professionnelle (années) Montant ( % de l'allocation de chômage de base*)
Montant de l'allocation de chômage (2015)
de 1 à 5 80 %
de 5 à 20 100 %
20 et plus 120 %
* Au 1er mars 2015, l'allocation de chômage de base est de 831,10 PLN par mois pour les 3 premiers mois, et de 652,60 PLN par mois pour les mois suivants.