Le régime polonais de sécurité sociale (travailleurs indépendants)

2017

A. Généralités

1) Structure

Le régime polonais de protection sociale comprend les assurances maladie-maternité, invalidité, vieillesse et décès, la couverture en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que les prestations familiales et l'assurance chômage.

Les travailleurs indépendants exerçant des activités non agricoles sont obligatoirement couverts pour tous les risques sauf pour les prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité. Pour ces risques, ils peuvent opter pour une assurance volontaire moyennant une cotisation sociale supplémentaire de 2,45 % (cf. 3 - Financement).

Les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel, couvrant l'ensemble de la population sur la base de la résidence.

En principe, en ce qui concerne les prestations des assurances obligatoires il n'y a pas de dispositifs spécifiques pour les travailleurs indépendants – ils bénéficient du droit aux mêmes prestations et aux mêmes montants que les travailleurs salariés. Toutefois, des spécificités s'appliquent pour le financement du régime ; c'est ainsi que des taux de cotisation et une assiette de calcul spécifiques aux travailleurs indépendants ont été établis.

Ci-après, ne sont abordés que les prestations pouvant être servies aux travailleurs indépendants et les dispositifs particuliers de la protection sociale concernant ces derniers. Les agriculteurs et leurs membres de famille sont assurés par un régime spécifique qui n'est pas décrit ici. Pour plus d'informations à ce sujet : Fonds d'assurance sociale des agriculteurs (KRUS). Pour les travailleurs salariés, voir la note sur le régime polonais de sécurité sociale - salariés.

2) Organisation administrative

La protection sociale en Pologne est placée sous la tutelle de 2 ministères :

Son organisation légale, administrative et financière indépendante est assurée par :

Les activités du ZUS (Zakład Ubezpieczeń Społecznych) sont exercées par :

Depuis 2014, l'adhésion à un fonds de pension n'est plus obligatoire. Les assurés ont ainsi dû choisir de continuer à verser des cotisations à leur fonds d'appartenance ou de cotiser exclusivement sur un compte géré par le ZUS. Une fois le choix effectué, celui-ci était valable jusqu'en 2016, où une nouvelle période de quelques mois (d'avril à juin) a permis aux assurés de conforter leur choix ou de changer d'option. Le système actuel prévoit de pouvoir modifier sa décision tous les 4 ans.

Enfin, le 2e pilier des pensions obligatoires est en partie administré par des fonds de pensions ouverts – Otwarte Fundusze Emerytalne (OFEs) – gérés par des institutions privées appelées Powszechne Towarzystwa Emerytalne (PTEs). En mai 2017, il existe 12 OFEs réunissant au total 16,3 millions d'assurés. 

3) Financement

Les cotisations sociales en Pologne financent les assurances maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse, chômage et accidents du travail-maladies professionnelles.

Les prestations familiales sont financées par l'impôt.

Risque Taux Plafond
Taux de cotisations applicables aux travailleurs indépendants au 1er janvier 2017 (1)
Maladie, maternité – prestations en espèces (assurance volontaire) 2,45 % 250 % de la rémunération mensuelle moyenne du trimestre précédent
Maladie, maternité – prestations en nature 9 % -
Invalidité-décès 8 % plafond annuel : 30 fois le salaire national moyen (2)
Vieillesse 19,52 % (3) plafond annuel : 30 fois le salaire national moyen (2)
Accidents du travail et maladies professionnelles compris entre 0,40 et 3,60 % -
Chômage 2,45 % -
(1) Ces cotisations ne concernent pas les travailleurs indépendants du secteur agricole. Pour plus d'informations sur les cotisations de ces derniers, s'adresser au Fonds d'assurance sociale des agriculteurs (KRUS).
(2) Le plafond annuel est fixé à 30 fois le salaire national moyen, soit 127 890 PLN* en 2017.
(3) Si l'assuré est affilié à un fonds de pension ouvert (OFE), 2,92 % de cette cotisation sont affectés par le ZUS au fonds désigné par l'intéressé, si ce dernier a introduit, entre avril et juin 2016, une demande de transfert de cotisation. À défaut, les cotisations destinées à financer le 2e pilier sont conservées sur un compte du ZUS.

Les travailleurs indépendants cotisent sur le montant déclaré qui doit au moins égaler 60 % de la rémunération mensuelle moyenne estimée (ou 30 % du salaire minimum national pour les 24 premiers mois d'activité).

Rappel

Les agriculteurs sont assurés dans un système particulier avec des dispositifs de cotisations spécifiques.

Pour plus d'informations : Fonds d'assurance sociale des agriculteurs (KRUS).

*  Au 12 octobre 2017, 1 zloty (PLN) vaut 0,23 euro.

B. Maladie-Maternité

1) Maladie

a/ Soins de santé

Champ d'application, conditions générales

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts pour les prestations en nature de l'assurance maladie.

L'assurance santé couvre également le conjoint, les enfants de moins de 18 ans (ou moins de 26 ans en cas de poursuite d'études à temps plein) et les parents à charge de l'assuré lorsqu'ils vivent sous le même toit que ce dernier.

Toute autre personne peut, sur la base d'une résidence permanente en Pologne, souscrire à une assurance volontaire et bénéficier des soins de santé dans les mêmes conditions que les autres assurés. La cotisation versée s'élève alors à 9 % du salaire moyen national.

Les prestations en nature sont servies gratuitement dès le 1er jour de maladie, sans condition de stage.

Consultations

L'assuré choisit librement le médecin généraliste parmi ceux qui sont conventionnés.

Quelques médecins spécialistes (par exemple, dermatologues, oncologues, gynécologues ou psychiatres) peuvent être consultés librement, mais pour la plupart des spécialités il est nécessaire d'obtenir une prescription d'un médecin généraliste. Pour que les honoraires soient pris en charge par le NFZ, il faut que les médecins exercent au sein d'établissements agréés.

Hospitalisation

Le patient choisit librement l'hôpital agréé dans lequel il souhaite recevoir ses soins. L'hospitalisation nécessite une prescription médicale préalable sauf en cas d'urgence.

L'hospitalisation est gratuite.

Soins dentaires

Les soins dentaires de base sont gratuits pour tous les assurés. Les prothèses dentaires peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie une fois tous les 5 ans.

Médicaments

Les médicaments sont délivrés dans les pharmacies agréées par le NFZ sur présentation de l'ordonnance établie par le médecin.

La participation du patient s'élève à :

Les médicaments (de même que toute intervention ou examen) dispensés au cours d'une hospitalisation sont gratuits.

Il existe une liste de médicaments gratuits pour les personnes de 75 ans ou plus.

b/ Indemnités journalières de maladie (assurance volontaire)

Conditions

Le travailleur indépendant peut prétendre aux indemnités journalières (zasiłek chorobowy) s'il est affilié à l'assurance maladie à titre volontaire depuis au moins 90 jours consécutifs. Les indemnités sont versées par l'Institut d'assurances sociales (ZUS).

En principe, les indemnités ne sont versées aux travailleurs indépendants qu'après un délai de carence de 30 jours. Cependant, les personnes dont l'incapacité de travail résulte d'un accident du travail (cf. chapitre D. Accidents du travail et maladies professionnelles) ont droit à l'indemnité journalière dès le 1er jour.

Les indemnités journalières sont versées par l'assurance maladie au même montant et pour la même durée qu'aux travailleurs salariés.

Montant

Les indemnités sont fixées à :

* Le revenu de référence pour les travailleurs indépendants correspond au revenu moyen mensuel soumis à cotisation au titre de l'assurance maladie (pour les prestations en espèces) des 12 mois précédant celui au cours duquel survient l'arrêt du travail, réduit de 13,71 %.

Durée de versement

Le versement des indemnités journalières est en principe limité à :

2) Maternité

a/ Prestations en nature

Les soins et traitements liés à la maternité sont servis dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie (cf. 1 - Maladie).

b/ Indemnités journalières de maternité (assurance volontaire)

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maternité (zasiłek macierzyński), les femmes exerçant une activité indépendante doivent avoir souscrit une assurance volontaire.

Les prestations sont servies en cas d'accouchement ou d'accueil d'un enfant âgé de moins de 7 ans (10 ans lorsqu'un report de l'obligation scolaire a eu lieu).

La durée du congé de maternité dépend du nombre d'enfants nés d'une grossesse (ou du nombre d'enfants pris en charge lors d'une même adoption) :

Montant

Le montant mensuel de l'indemnité de maternité correspond au revenu moyen mensuel des 12 mois précédant le congé (ou de l'ensemble des mois cotisés lorsque la durée de travail est inférieure à 12 mois).

c/ Indemnités parentales

Le congé de maternité (urlop macierzyński) peut être suivi d'un congé parental (urlop rodzicielski) pendant lequel une indemnité mensuelle égale au salaire mensuel de référence (6 premières semaines) ou à 60 % de ce salaire (au-delà de 6 semaines) est servie. La durée du congé est de 32 semaines (1 enfant) ou de 34 semaines (à partir de 2 enfants par naissance). Les parents ont la possibilité de bénéficier du congé simultanément (jusqu'à 16 semaines) ou peuvent choisir d'alterner leur cessation d'activité (jusqu'à 4 périodes de congés successives).

C. Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance pensions, qui prévoit des pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivant en cas de décès de l'assuré.

La pension des travailleurs indépendants est calculée suivant les dispositions du régime général des travailleurs salariés et les mêmes conditions pour obtenir une pension d'invalidité, de vieillesse et de survivant sont appliquées aux travailleurs salariés et indépendants (pour plus de détails sur ces prestations, voir chapitre C. Invalidité, Vieillesse, Décès : Note sur le régime polonais de sécurité sociale - salariés)

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Est considéré comme un accident du travail tout dommage survenu au cours d'une activité professionnelle ou lié à une activité professionnelle.

Les accidents du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne sont pas couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles mais sont pris en charge par l'assurance maladie sans condition minimale d'affiliation. Les indemnités de maladie versées par l'Institut d'assurance sociales (ZUS) correspondent alors au salaire de référence.

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste.

1) Prestations en nature

Les soins de santé dispensés en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont servis gratuitement, dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l'assurance maladie (cf. chapitre B. Maladie-Maternité). Si certains frais ne sont pas pris en charge dans le cadre de l'assurance maladie légale (par exemple : prothèses dentaires, vaccinations prophylactiques), la victime peut en obtenir le remboursement de la part de l'Institut d'assurances sociales (ZUS).

2) Incapacité temporaire

L'indemnité journalière pour incapacité temporaire de travail suite à un accident du travail/une maladie professionnelle est accordée dès le 1er jour d'incapacité et représente 100 % de la rémunération prise en compte dans le cadre de l'assurance maladie, indépendamment de la durée d'activité antérieure du travailleur.

La durée de versement est limitée à 6 mois (9 mois en cas de tuberculose).

3) Rente en cas d'incapacité permanente

La rente (renta z tytułu wypadku przy pracy) est attribuée dans les mêmes conditions que la pension servie dans le cadre de l'assurance invalidité (cf. Note sur le régime polonais de sécurité sociale - salariés, chapitre C), sous réserve des dispositifs particuliers suivants :

4) Compensation forfaitaire

En 2015, le ZUS a versé 67 100 compensations forfaitaires pour un montant total de 307,9 millions PLN. Le montant moyen de la prestation s'élevait à 4 491,58 PLN.

Source : Social security in Poland, 2016, ZUS.

Une compensation forfaitaire (sous versement unique) est attribuée à l'assuré qui souffre d'une détérioration permanente ou prolongée (pendant plus de 6 mois) de son état de santé suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Le montant de la compensation dépend du pourcentage de détérioration attribué à la suite de l'évaluation par un médecin ou un comité médical du ZUS.

Au 1er janvier 2017, le montant est de 780 PLN pour chaque pourcentage de détérioration permanente ou prolongée de l'état de santé.

5) Décès

a/ Pension de survivant

La rente en cas de décès de l'assuré est servie dans les mêmes conditions que la pension de survivant (renta rodzinna) dans le cadre de l'assurance pensions (voir Note sur le régime polonais de sécurité sociale - salariés, chapitre C). Toutefois, le montant minimum de la rente est fixé à 120 % du montant de la pension de survivant minimale (soit, au 1er mars 2017, 1 200 PLN pour une incapacité de travail totale ou 900 PLN pour une incapacité partielle).

b/ Capital-décès

Destinée aux personnes ayant couvert les frais d'obsèques de l'assuré décédé, l'indemnité funéraire (zasiłek pogrzebowy) correspond à un versement unique de 4 000 PLN (2017).

La prestation est versée par l'Institut d'assurances sociales (ZUS).

E. Prestations familiales

Textes fondamentaux

  • Loi sur les prestations familiales (Ustawa o świadczeniach rodzinnych) du 28 novembre 2003.
  • Loi sur l'aide étatique pour l'éducation des enfants (Ustawa o pomocy państwa w wychowywaniu dzieci) du 11 février 2016.

Les prestations familiales sont versées sous conditions de ressources et de résidence en Pologne, à l'exception de l'allocation de soins médicaux et de l'indemnité de soins infirmiers (voir ci-dessous : 3 - Prestations de soins).

Pour prétendre aux allocations familiales et à leurs suppléments dans leur intégralité, le revenu familial mensuel ne doit pas excéder 674 PLN par personne, ou 764 PLN si l'un des membres de la famille est un enfant handicapé. Si les revenus familiaux sont supérieurs au seuil applicable, la différence entre les deux est déduite des prestations accordées. Pour être versé, le montant restant doit être de 20 PLN ou plus.

Où demander les prestations ?

La demande de prestations familiales doit être introduite auprès du bureau compétent de la commune (gmina) du lieu de résidence du demandeur.

1) Allocations familiales

Attribuées sous conditions de ressources (voir ci-dessus), les allocations familiales (zasiłek rodzinny) sont servies dès la naissance de l'enfant jusqu'à ses 18 ans ou jusqu'à ses :

Âge de l'enfant Montant mensuel (par enfant)
Montants des allocations familiales (2017)
Jusqu'à 5 ans 95 PLN
De 5 à 18 ans 124 PLN
De 18 à 24 ans 135 PLN

2) Suppléments aux allocations familiales

a/ Allocation de naissance

L'allocation de naissance (dodatek z tytułu urodzenia dziecka) est attribuée en complément des allocations familiales pour la naissance d'un enfant. Accordée sous la forme d'un versement unique, son montant est de 1 000 PLN par enfant.

La demande d'allocation doit être introduite avant le 1er anniversaire de l'enfant.

b/ Allocation de rentrée scolaire

L'objectif de cette prestation (dodatek z tytułu rozpoczęcia roku szkolnego) est d'aider les familles à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire. Elle est versée 1 fois par an (en septembre) et s'élève à 100 PLN par enfant.

c/ Allocation de parent isolé

Cette allocation (dodatek z tytułu samotnego wychowywania dziecka) vise tout parent isolé qui assume seul l'éducation d'un enfant.

En 2017, le montant de l'allocation s'élève à 193 PLN par mois et par enfant, dans la limite de 386 PLN par famille. Son montant est majoré de 80 PLN en présence d'un enfant handicapé (au maximum 160 PLN par famille).

d/ Allocation pour famille nombreuse

Cette prestation (dodatek z tytułu wychowywania dziecka w rodzinie wielodzietnej) est accordée aux familles ayant au moins 3 enfants pour lesquels des allocations familiales sont perçues. Son montant en 2017 est de 95 PLN par mois à partir du 3e enfant.

e/ Supplément pour la formation et la réadaptation des enfants handicapés

Le parent d'un enfant handicapé peut percevoir un montant mensuel de 90 PLN (enfant de moins de 5 ans) ou de 110 PLN (enfant de 5 à 24 ans) afin de couvrir les frais supplémentaires d'éducation et de rééducation engendrés par le handicap. Ce supplément (dodatek z tytułu kształcenia I rehabilitacji dziecka niepełnosprawnego) n'est accordé au-delà de 16 ans qu'en cas d'invalidité modérée ou sévère.

f/ Allocation d'études à distance

Cette prestation (dodatek z tytułu podjecia przez dziecko nauki w szkole poza miejscem zamieszkania), versée en complément des allocations familiales, vise à couvrir partiellement les frais d'hébergement et de déplacement d'un enfant vers l'établissement scolaire.

L'allocation est mensuellement accordée sur 10 mois de l'année (septembre à juin de l'année civile suivante) à hauteur de 113 PLN pour les frais de logement et de 69 PLN pour les coûts de transport (montants en vigueur en 2017).

3) Prestations de soins

Outre les allocations familiales et leurs suppléments versés sous conditions de revenus, les prestations familiales comprennent également 3 « prestations de soins » :

a/ Allocation de soins médicaux

Cette allocation, versée mensuellement sans condition de revenus, vise les enfants handicapés de moins de 16 ans ainsi que les personnes de plus de 16 ans atteintes d'un handicap modéré ou grave attesté par un document officiel (s'il s'agit d'un handicap modéré, il doit être survenu avant 21 ans).

Le montant mensuel de l'allocation est fixé à 153 PLN.

b/ Indemnité de soins infirmiers

Cette prestation, accordée sans condition de revenus, vise à aider les personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle ou qui cessent leur activité afin de s'occuper d'un enfant handicapé ayant besoin de soins ou d'assistance d'un tiers.

Un certificat officiel doit attester de la gravité du handicap et faire état d'une nécessité – permanente ou de longue durée – de soins ou d'assistance d'un tiers.

L'indemnité est versée si le handicap de l'enfant est survenu :

ou

Au 1er janvier 2017, le montant mensuel de l'indemnité est fixé à 1 406 PLN.

c/ Allocation de soins spéciaux

L'allocation de soins spéciaux, prestation soumise à condition de revenus, est versée à la personne qui cesse de travailler afin de fournir de manière constante des soins à un enfant handicapé ayant besoin de soins ou d'assistance d'un tiers et envers lequel elle a une obligation alimentaire.

Le revenu familial mensuel ne doit pas excéder 764 PLN par personne (montant en vigueur au 1er janvier 2017).

Le montant mensuel de l'allocation s'élève à 520 PLN.

4) Prestation parentale

Cette prestation (świadczenie rodzicielske), non soumise à condition de revenus, vise les parents résidant en Pologne non assurés et/ou qui ne peuvent pas prétendre aux indemnités de maternité (personnes sans emploi, étudiants, agriculteurs, etc.).  

Le montant de la prestation correspond à 1 000 PLN par mois.

Elle est servie pendant les 52 semaines qui suivent l'accouchement. En cas de naissance multiple, le versement peut être prolongé jusqu'à :

5) Prestation pour l'éducation des enfants

Le programme Rodzina 500+ a été lancé en avril 2016 pour soutenir les familles. Il s'agit d'une prestation (appelée świadczenie wychowawcze) mensuelle de 500 PLN accordée au titre des enfants de moins de 18 ans. L'indemnité est attribuée sans conditions de ressources dès le 2e enfant. Pour le 1er, elle n'est versée que si le revenu mensuel par membre de la famille n'excède pas 800 PLN (ce plafond est porté à 1 200 PLN en présence d'un enfant handicapé). La demande de prestation est à renouveler chaque année (la période d'attribution allant du 1er octobre au 30 septembre).

F. Prestations de chômage

Texte fondamental

  • Loi sur la promotion de l'emploi et les institutions du marché du travail (Ustawa o promocji zatrudnienia i instytucjach rynku pracy) du 20.04.2004.

1) Conditions et durée d'indemnisation

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance chômage.

Pour prétendre aux prestations de chômage, il faut remplir les conditions suivantes :

Depuis janvier 2017, le droit aux allocations de chômage est également ouvert aux personnes qui percevaient une prestation de soins (c'est-à-dire l'allocation de soins infirmiers – świadczenie pielęgnacyjne –, l'allocation de soins spéciaux – specjalny zasiłek opiekuńczy –, ou l'allocation d'aidant – zasiłek dla opiekuna) et cessent de la recevoir au décès du membre de famille dont elles s'occupaient.

Les prestations sont servies après un délai de carence de 7 jours, pendant 6 à 12 mois selon le taux de chômage de la circonscription dans laquelle réside le chômeur :

2) Montant

L'allocation de chômage (zasiłek dla bezrobotnych), versée chaque mois, est proportionnelle à la durée d'activité antérieure ainsi qu'à un montant de référence qualifié d'allocation de chômage de base*.

Durée d'activité professionnelle (années) Montant (% de l'allocation de chômage de base*)
Montant de l'allocation de chômage (2017)
De 1 à 5 80 %
De 5 à 20 100 %
20 et plus 120 %
* Au 1er janvier 2017, l'allocation de chômage de base est de 831,10 PLN par mois pour les 3 premiers mois, et de 652,60 PLN par mois pour les mois suivants.