Le régime polonais de sécurité sociale (salariés)

2015

A. Généralités

1) Structure

Le régime polonais de protection sociale comprend les assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès, la couverture en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales et l'assurance chômage.

La loi sur la protection sociale prévoit une assurance obligatoire ou volontaire.

Relèvent obligatoirement des assurances pensions et accidents du travail-maladies professionnelles, en principe toute personne qui exerce une activité professionnelle en Pologne, les membres du clergé, les personnes titulaires d'une prestation de chômage ou de maternité ainsi que toute personne se trouvant en congé parental. Au titre de leur activité professionnelle, les travailleurs salariés sont également couverts obligatoirement par les assurances maladie-maternité et chômage.

Les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel, couvrant l'ensemble de la population sur la base de la résidence.

Enfin, toute personne couverte par l'assurance pensions à titre obligatoire peut, après la cessation de cette obligation, continuer l'affiliation sur une base volontaire.

2) Organisation administrative

La protection sociale en Pologne est placée sous la tutelle de 2 ministères :

Son organisation légale, administrative et financière indépendante est assurée par :

Les activités du ZUS (Zaklad Ubezpieczeń Spolecznych) sont exercées par :

Enfin, le 2e pilier des pensions obligatoires, c'est-à-dire les Fonds ouverts de pensions - Otwarte Fundusze Emerytalne (OFEs) - sont gérés par des institutions privées dites Powszechne Towarzystwa Emerytalne (PTEs). À la fin de l'année 2014, il existait 12 OFEs réunissant au total 16,6 millions d'assurés.

3) Financement

Les cotisations sociales en Pologne financent les assurances maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse, chômage et accidents du travail et maladies professionnelles.

Les prestations familiales sont financées par l'impôt.

En fonction des risques, les cotisations salariales et patronales sont calculées sur la totalité du salaire brut ou dans la limite d'un plafond annuel (Cf. tableau ci-dessous).

Taux de cotisations salariales et patronales du 1er janvier au 31 décembre 2015
Risque Salarié Employeur Plafond annuel
Maladie-maternité 11,45 %(1) - -
Invalidité-décès 1,50 % 6,50 % 30 fois le salaire national moyen (2)
Vieillesse 9,76 %(3) 9,76 % 30 fois le salaire national moyen (2)
Accidents du travail et maladies professionnelles - Taux compris entre 0,40 et 3,60 % (4) -
Chômage - 2,45 % -
Fonds de garantie des employés - 0,10 % -
(1) 2,45 % de la cotisation servent au financement des prestations en espèces, et 9 % au financement des prestations en nature. L'employeur ne cotise pas à l'assurance maladie-maternité.
(2) Le plafond annuel est fixé à 30 fois le salaire national moyen, soit 118 770 PLN* en 2015.
(3) Si l'assuré est affilié à un Fonds de pension ouvert (OFE), 2,92 % de cette cotisation sont affectés par le ZUS au Fonds de pension ouvert désigné par l'intéressé, si ce dernier a introduit, entre le 1er avril et le 31 juillet 2014, une demande de transfert de cotisation. Sont concernés, tous les salariés nés après le 31 décembre 1968. L'assuré né entre le 31 décembre 1948 et le 1er janvier 1969 pouvait choisir d'adhérer volontairement à un Fonds de Pension ouvert jusqu'au 31 décembre 1999.
(4) La cotisation de l'employeur à l'assurance accidents du travail varie en fonction des risques que peuvent présenter les activités de l'entreprise. Les taux indiqués dans le tableau sont en vigueur du 01.04.2015 au 31.03.2016.

* Au 8 décembre 2015, un Zloty (PLN) vaut 0,23 euro.

B. Maladie - Maternité

1) Maladie

a/ Soins de santé

Champ d'application, conditions générales

Sont couverts par le régime d'assurance santé à titre obligatoire :

L'assurance santé couvre également le conjoint, les enfants âgés de moins de 18 ans (ou moins de 26 ans en cas de poursuite d'études à temps plein) et les parents à charge de l'assuré lorsqu'ils vivent sous le même toit que ce dernier.

Toute autre personne peut, sur la base d'une résidence permanente en Pologne, souscrire à une assurance volontaire et de ce fait verser des cotisations et bénéficier des soins de santé fournis gratuitement.

Les prestations en nature sont servies gratuitement dès le premier jour de maladie sans condition de stage et pendant une période illimitée.

Consultations

Les soins médicaux sont dispensés gratuitement dans les établissements de santé publics et privés agréés par le Fonds national de la santé (NFZ).

L'assuré choisit librement le médecin généraliste parmi ceux qui sont conventionnés.

En règle générale, le médecin spécialiste ne peut être consulté que sur prescription du généraliste. Toutefois, les spécialistes suivants peuvent être consultés sans prescription médicale préalable :

Hospitalisation

Le patient choisit librement l'hôpital agréé dans lequel il souhaite recevoir ses soins. L'hospitalisation nécessite une prescription médicale préalable sauf en cas d'accident, traumatisme, intoxication ou état constituant une menace pour la vie.

L'hospitalisation est gratuite.

Soins dentaires

Les soins dentaires de base sont gratuits pour tous les assurés. Les prothèses dentaires peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie une fois tous les cinq ans.

Médicaments

Les médicaments sont délivrés dans toutes les pharmacies sur présentation de l'ordonnance établie par le médecin.

La participation du patient s'élève à :

Les médicaments (et toute intervention et examen) dispensés au cours d'une hospitalisation sont gratuits.

b/ Indemnités journalières de maladie

Conditions d'ouverture de droit

L'ouverture de droit aux indemnités journalières de maladie est soumise à une condition de durée d'assurance qui dépend de l'affiliation de la personne concernée :*

* Les personnes qui se trouvent dans une des situations suivantes, ouvrent droit aux prestations dès le premier jour d'assurance maladie :

Maintien du salaire par l'employeur

L'employeur assure le maintien du salaire pendant les 33 premiers jours de maladie (ou les 14 premiers jours civils pour un employé âgé de plus de 50 ans*) au taux minimum de 80 % du salaire de référence**.

Exception :

  • S'il s'agit d'une maladie résultant d'un accident du travail ou d'une maladie survenue au cours de la grossesse, les indemnités sont servies par le ZUS dès le premier jour au taux de 100 % du salaire de référence**.

* Règle appliquée à partir de l'année calendaire suivant celle au cours de laquelle l'employé a atteint l'âge de 50 ans.
** Le salaire de référence correspond au salaire brut moyen des 12 derniers mois calendaires précédant le mois au cours duquel survient l'arrêt du travail.

Indemnités versées par le ZUS

En 2014, le montant total des indemnités de maladie s'élevait à 13,523.2 millions PLN, dont 8,820.6 millions PLN (64 %) financés par le fonds d'assurances sociales et 4,701.8 millions PLN (36 %) payés par les employeurs sous forme de maintien de salaire.

Source : Social security in Poland, Warsaw 2015, ZUS.

Les indemnités journalières de maladie sont versées par l'Institut d'Assurances Sociales (ZUS) après l'expiration de la période de maintien de salaire par l'employeur, c'est-à-dire :

Le montant des indemnités est fixé à :

* Règle appliquée à partir de l'année calendaire suivant immédiatement l'an où l'employé a atteint l'âge de 50 ans.
** Le salaire de référence correspond au salaire brut moyen des 12 mois calendaires précédant le mois au cours duquel survient l'arrêt du travail.

Durée de versement

La durée de versement des indemnités journalières est en principe limitée à :

c/ Allocation de réadaptation

Une allocation de réadaptation (Zasiłek rehabilitacyjny) peut être versée au salarié dont l'incapacité persiste à l'expiration de ses droits aux indemnités journalières de maladie.

L'allocation est servie pendant la durée nécessaire pour le rétablissement de l'assuré, sans que celle-ci puisse excéder 12 mois.

En 2014, le montant mensuel moyen de l'allocation de réadaptation s'élevait à 1 416,82 PLN.

Source : Social security in Poland, Warsaw 2015, ZUS.

Le montant correspond à un pourcentage du salaire de référence ayant servi au calcul des indemnités journalières, soit :

d/ Indemnité de compensation

L'indemnité de compensation (Zasiłek wyrównawczy), dont la durée de versement est limitée à 24 mois, vise les salariés dont la rémunération a subi une baisse du fait de la rééducation professionnelle ou qui, en raison de leur santé, ont été mutés sur d'autres postes de travail.

Le montant de la prestation (servie dans le cadre de l'assurance maladie ou de l'assurance accidents du travail) correspond à la différence entre le salaire mensuel moyen de l'assuré des 12 derniers mois avant la rééducation, et le salaire mensuel perçu pendant la période de rééducation.

À noter :

  • L'allocation de réadaptation et l'indemnité de compensation sont uniquement servies aux personnes couvertes par l'assurance maladie en qualité d'employés. Elles ne sont pas attribuées aux personnes éligibles à une pension de vieillesse ou d'invalidité.
  • L'allocation de réadaptation et l'indemnité de compensation sont versées par le ZUS ou par l'employeur de plus de 20 salariés. Elles sont financées par le fonds d'assurances sociales.

e/ Allocation de soins

L'allocation de soins vise toute personne obligatoirement ou volontairement assurée pour les indemnités journalières de maladie (Cf. b/ Indemnités journalières de maladie – Conditions d'ouverture de droit), ayant de façon temporaire cessé le travail afin de s'occuper :

- d'un enfant de moins de 8 ans, pour cause de fermeture de maternelle/école ou d'incapacité du parent d'assurer les soins (notamment en cas d'admission du parent à un établissement de soins, d'accouchement, de maladie, etc.) ;
- d'un enfant âgé de moins de 14 ans ; ou
- d'un autre membre de la famille en cas de maladie.

En cas de soins à un enfant de moins de 8 ans ou à un enfant malade de moins de 14 ans, l'allocation est servie pour une durée maximum de 60 jours au cours d'une année calendaire. Dans tous les autres cas, la durée de versement est limitée à 14 jours.

Le montant de l'allocation correspond à 80 % du salaire mensuel brut moyen des 12 mois calendaires précédant l'arrêt du travail.

À noter :

  • L'allocation de soins est versée par le ZUS ou par l'employeur de plus de 20 salariés. Elle est financée par le fonds d'assurances sociales.

2) Maternité

a/ Prestations en nature

Les soins et traitements liés à la maternité sont servis dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie (Cf. 1 Maladie).

b/ Indemnités journalières de maternité

Les femmes salariées sont obligatoirement couvertes pour les prestations en espèces de l'assurance maternité, servies sans condition de durée d'affiliation préalable.

Les prestations sont servies en cas d'accouchement ou d'accueil d'un enfant âgé de moins de 7 ans (10 ans lorsqu'un report de l'obligation scolaire a eu lieu).

La durée du congé de maternité dépend du nombre d'enfants nés au cours d'une grossesse (ou du nombre d'enfants pris en charge lors d'une même occasion) :

Depuis le 17 juin 2013, un congé supplémentaire de 6 semaines en cas de naissance/prise en charge d'un enfant, et de 8 semaines en cas de naissances multiples ou de prise en charge de plusieurs enfants, peut, à leur convenance, être partagé entre les deux parents.

Montant

Le montant mensuel de l'indemnité de maternité correspond à 100 % du salaire moyen mensuel brut des 12 mois précédant le début du congé (ou de l'ensemble des mois cotisés lorsque la durée du travail est inférieure à 12 mois).

c/ Indemnité de paternité

Le père de l'enfant, salarié, peut bénéficier d'une indemnité pendant 2 semaines, à prendre au plus tard avant les 12 mois suivant la naissance ou l'adoption. Le montant de l'indemnité est calculé de la même manière que l'indemnité de maternité (voir ci-dessus).

d/ Indemnités parentales

Les indemnités parentales, nouveau régime introduit le 17 juin 2013, s'applique aux parents d'un enfant né ou pris en charge à compter du 1er janvier 2013.

Les personnes ouvrant droit aux indemnités journalières de maternité (voir ci-dessus) peuvent, depuis le 17 juin 2013, bénéficier de 26 semaines de congé parental indemnisé après l'expiration du droit au congé de maternité.

Ces 26 semaines peuvent être prises par un seul des parents, ou partagées à leur convenance (par tranche de 8 semaines minimum).

Le montant de l'indemnité parentale correspond à 60 % du salaire moyen mensuel brut des 12 mois précédant le congé (ou de l'ensemble des mois cotisés lorsque la durée du travail est inférieure à 12 mois).

C. Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

1) Invalidité

a/ Définitions

Pour prétendre à une pension d'invalidité, il faut présenter une incapacité totale ou partielle de travail en raison de troubles chroniques ou permanents dus à une diminution des capacités physiques ou mentales.

L'incapacité est considérée :

L'incapacité à travailler est évaluée par l'Institut d'assurances sociales (ZUS) à la suite d'un examen médical effectué par un médecin homologué par le ZUS. La personne concernée a ensuite la possibilité de faire appel de la décision auprès de l'équipe d'évaluation du ZUS dans les deux semaines qui suivent la première évaluation.

b/ Pension d'invalidité

Ouverture de droits

L'incapacité de travail doit en principe être survenue au cours d'une période explicitement spécifiée par la loi : pendant une période d'assurance contributive ou non-contributive (par exemple lors d'une activité salariée, lors d'une période de perception d'allocations de chômage, de maladie ou de soins, etc.), ou au plus tard 18 mois après la cessation de celles-ci. Cette condition ne s'applique pas aux assurés se trouvant en incapacité totale de travail lorsqu'ils justifient d'au moins 20 ans d'affiliation pour les femmes ou de 25 ans d'affiliation pour les hommes.

L'assuré doit avoir accompli une certaine durée d'affiliation préalable en fonction de son âge au moment de la réalisation du risque :

Âge au moment de la survenance de l'incapacité Durée d'affiliation requise
< 20 ans 1 an
Entre 20 et 22 ans 2 ans
Entre 22 et 25 ans 3 ans
Entre 25 et 30 ans 4 ans
30 ans et plus 5 ans *
* Pour les personnes devenues inaptes au travail après avoir atteint l'âge de 30 ans, la période de 5 ans requise doit être comprise dans les 10 ans qui précèdent la demande de pension d'invalidité ou le jour d'apparition de l'état d'incapacité.
Montant de la pension pour incapacité totale

La pension pour incapacité totale dépend du salaire de référence, du nombre d'années cotisées, du nombre d'années d'affiliation non-contributive et du montant de base.

Son montant correspond à la somme de ces 4 éléments, calculés de la manière suivante :

(1) Le montant de base est égal à la différence entre le salaire moyen national et les cotisations sociales de l'année précédente.
(2) Les périodes non-contributives sont prises en compte à un taux ne pouvant pas excéder 1/3 des périodes contributives de l'assuré.

Au 1er janvier 2015, les pensions minimale et maximale s'élèvent respectivement à 844,45 PLN par mois et 100 % du salaire de référence*.

* Le salaire de référence correspond au salaire moyen de 20 années de cotisations librement choisies sur toute la période de cotisations ou au salaire moyen de 10 années civiles consécutives choisies au cours des 20 années précédant la demande de pension.

À noter :

D'un montant mensuel de 208,17 PLN (au 1er mars 2015), un supplément pour soins peut être accordé par le ZUS au bénéficiaire de la pension d'invalidité, atteint d'une incapacité totale ou âgé de 75 ans et plus.

Montant de la pension pour incapacité partielle

La pension pour incapacité partielle correspond à 75 % du montant de la pension pour incapacité totale.

Au 1er janvier 2015, les pensions mensuelles minimale et maximale s'élèvent respectivement à 648,13 PLN et 100 % du salaire de référence*.

* Le salaire de référence correspond au salaire moyen de 20 années de cotisations librement choisies sur toute la période de cotisations ou au salaire moyen de 10 années civiles consécutives choisies au cours des 20 années précédant la demande de pension.

Cumul de pension et activité professionnelle

Le cumul de la pension d'invalidité avec l'exercice d'une activité professionnelle est autorisé mais strictement encadré :

c/ Pension de rééducation

La pension de rééducation est servie aux personnes titulaires d'un certificat d'évaluation attestant la nécessité de changer d'orientation professionnelle en raison d'une incapacité à exercer leurs fonctions actuelles, et qui remplissent les conditions requises pour la pension d'invalidité (Cf. ci-dessus).

Le montant de la pension est fixé à 75 % de la base de calcul de la pension d'invalidité, sans pouvoir être inférieur au montant de la pension minimum d'invalidité en raison d'une incapacité partielle.

En 2014, le montant moyen mensuel de la pension de rééducation s'élevait à 2 367,12 PLN.

Source : Social security in Poland, Warsaw 2015, ZUS.

La pension de rééducation est en principe accordée pour une durée de 6 mois, avec possibilité de prolongation. En principe, la durée totale de versement ne peut pas excéder 36 mois.

À noter :

La pension de rééducation n'est pas attribuée si le pensionné perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle, quel qu'en soit le montant.

2) Vieillesse

Suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2013 de la nouvelle Loi sur les pensions, les modifications suivantes sont intervenues dans le régime général de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés :

  • un relèvement progressif de l'âge de la retraite, visant à aligner les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse des femmes sur celles des hommes ;
  • la possibilité d'une retraite partielle avant l'âge légal de la retraite ;
  • la suppression de la distinction entre les deux sexes pour les conditions d'ouverture du droit au montant minimum garanti de la pension ;
  • la possibilité de versement facultatif de cotisations d'assurance vieillesse par les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'affiliation au régime obligatoire.

a/ Coexistence de deux régimes : ancien et nouveau régime

La réforme de l'assurance vieillesse entrée en vigueur le 1er janvier 1999 et ayant introduit un système de pensions fondé sur 3 piliers, nécessite l'application simultanée de deux régimes d'assurances vieillesse (ancien et nouveau) notamment dans le calcul de la pension de vieillesse. Le nouveau régime repose sur un système de comptes notionnels, c'est-à-dire qui tient compte des cotisations réellement versées sur un compte individuel, tout en maintenant le système de répartition avec des contributions définies. Ce système de compte notionnel met en corrélation de façon très étroite les prestations futures et les cotisations versées par l'assuré durant toute sa vie.

Deux régimes simultanés de pensions de vieillesse :

  • l'ancien régime - système par répartition à prestations définies, obligatoirement appliqué aux assurés nés avant le 1er janvier 1949 (1er pilier)
  • le nouveau régime - composé des 3 piliers (dont un volontaire), obligatoirement appliqué aux assurés nés après le 31 décembre 1968.

L'assuré né entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1968 pouvait, jusqu'au 31 décembre 1999, choisir de rester couvert par l'ancien régime et de ce fait uniquement bénéficier du 1er pilier, ou de joindre le nouveau régime et de ce fait bénéficier des deux piliers.

Qui gère les différents piliers de la retraite ?

Le 1er pilier, obligatoire pour tous les salariés indépendamment de leur âge, relève d'un système public géré par l'Institut d'Assurances Sociales (ZUS). Les 2e et 3e piliers sont gérés par des institutions privées.

b/ Âge légal de la retraite

Depuis le 1er janvier 2013, l'âge légal de la retraite est progressivement relevé d'un mois chaque trimestre, afin d'atteindre 67 ans pour les hommes nés à partir du 30.09.1953 et pour les femmes nées à partir du 30.09.1973.

Le relèvement progressif de l'âge légal de la retraite se fait de manière suivante :

Année de
naissance
Trimestre de naissance Âge de la retraite Moment de l'obtention
de l'âge de la retraite
Année Trimestre
Exemple 1 : âge légal de la retraite pour les femmes nées en 1954-1955
1954 Janvier – mars
Avril – juin
Juillet – septembre
Octobre - décembre
60 ans et 5 mois
60 ans et 6 mois
60 ans et 7 mois
60 ans et 8 mois
2014
2014
2015
2015
Juin-août
Octobre -décembre
Février - avril
Juin-août
1955 Janvier – mars
Avril – juin
Juillet – septembre
Octobre - décembre
60 ans et 9 mois
60 ans et 10 mois
60 ans et 11 mois
61 ans et 0 mois
2015
2016
2016
2016
Octobre -décembre
Février - avril
Juin-août
Octobre -décembre
Année de
naissance
Trimestre de naissance Âge de la retraite Moment de l'obtention
de l'âge de la retraite
Année Trimestre
Exemple 2 : âge légal de la retraite pour les hommes nés en 1949-1950
1949 Janvier – mars
Avril – juin
Juillet – septembre
Octobre -décembre
65 ans et 5 mois
65 ans et 6 mois
65 ans et 7 mois
65 ans et 8 mois
2014
2014
2015
2015
Juin – août
Octobre – décembre
Février - avril
Juin – août
1950 Janvier – mars
Avril – juin
Juillet – septembre
Octobre - décembre
65 ans et 9 mois
65 ans et 10 mois
65 ans et 11 mois
66 ans et 0 mois
2015
2016
2016
2016
Octobre – décembre
Février - avril
Juin – août
Octobre – décembre

Pour les hommes et les femmes né(e)s au plus tard le 31 décembre 1947 ou le 31 décembre 1952 respectivement, l'âge légal de la retraite reste inchangé, à savoir :

c/ Ancien régime de pensions de vieillesse (appliqué aux pensionnés ou assurés nés avant le 1er janvier 1949)

Ouverture de droits

L'âge légal de la retraite est fixé à :

La pension peut également être servie à l'âge légal de la retraite aux assurés justifiant d'une durée d'affiliation de 15 ans (femmes) ou de 20 ans (hommes), mais dans ce cas sans garantie de pension minimale.

À noter :

Les personnes nées avant le 1er janvier 1949 avaient des possibilités de retraite anticipée, notamment en fonction de la durée d'assurance accomplie et de la catégorie d'assuré (enseignants, mineurs et cheminots, personnes se trouvant en incapacité totale de travail, etc.).

Pour plus d'informations sur la retraite anticipée en Pologne, se renseigner auprès du ZUS.

Calcul de la pension

Le montant de la pension de l'ancien régime correspond à la somme de :

(1) Le montant de base, fixé tous les ans au 1er mars, correspond à la différence entre le salaire moyen national et les cotisations sociales de l'année précédente. Pour la période du 1er mars 2015 au 29 février 2016, le montant de base est de 3 308,63 PLN.
(2) Les périodes non-contributives prises en compte ne peuvent pas excéder 1/3 de la durée totale d'affiliation.

Montant minimum de la pension : Cf. d) ci-dessous.

Montant maximum de la pension : 100 % du salaire moyen de 20 années de cotisations librement choisies sur toute la durée de cotisations, ou du salaire moyen de 10 années civiles consécutives choisies au cours des 20 années précédant la demande de pension.

d/ Nouveau régime de pensions de vieillesse (appliqué aux assurés nés à partir du 1er janvier 1949)

Le nouveau système de pension de vieillesse se compose :

Où envoyer les demandes de pensions obligatoires ?

Les demandes de pension sont introduites auprès des organismes suivants :

Ouverture de droits

Âge d'ouverture de droits à pension : Cf. ci-dessus : b/ Âge légal de la retraite.

Pour bénéficier d'une pension de vieillesse avec garantie de montant minimum, il faut justifier d'au minimum 21 ans d'assurance pour les femmes ou 25 ans d'assurance pour les hommes. Depuis le 1er janvier 2009, la pension de retraite peut être servie sans condition de durée d'affiliation, mais dans ce cas sans garantie de pension minimale.

À noter :

Jusqu'en 2014, les pensions de vieillesse sous le nouveau régime ont été versées aux femmes uniquement. Les premières pensions sous le nouveau régime ont pu être servies aux hommes à compter du 1er juin 2014 - moment où les hommes nés après le 31 décembre 1948 ont commencé à atteindre l'âge légal de la retraite.

La liquidation de la pension peut être reportée sans limite.

La pension peut être cumulée avec l'exercice d'une activité professionnelle.

Calcul de la pension

La pension de vieillesse sous le nouveau régime correspond à la somme des cotisations accumulées dans un compte individuel après indexation, divisée par l'espérance de vie moyenne restante à la date de la demande de pension.

Exemple :

  • Une personne qui a atteint l'âge légal de la retraite en 2014 verra le montant de sa pension de vieillesse calculé pour 20 % selon l'ancien régime (système de retraite à prestation définie), et 80 % selon le nouveau régime (système à cotisation définie).
Montant minimum de la pension de vieillesse

Le montant minimum mensuel de la pension de vieillesse est fixé à 880,45 PLN depuis le 1er mars 2015.

Le montant minimum de la pension de vieillesse correspond à :

  • 43,1 % de la pension de vieillesse moyenne
  • 52,4 % du salaire minimum légal*

En mars 2014, 6 % des pensionnés percevaient la pension de vieillesse au montant minimum garanti.

* Salaire minimum légal en 2014 =  1 680 PLN par mois.

Source : Social security in Poland, Warsaw 2015, ZUS.

e/ Pension partielle avant l'âge légal de la retraite

La nouvelle loi sur les pensions entrée en vigueur le 1er janvier 2013 a introduit la possibilité aux personnes nées après le 31.12.1948 de bénéficier d'une pension partielle (Emerytura częściowa) avant l'âge légal de la retraite. Cette mesure vise les assurés qui remplissent les deux conditions suivantes :

Le montant de la pension partielle correspond à 50 % du montant de la pension ordinaire, sans application du montant minimum garanti.

Le versement d'une pension partielle n'est pas subordonné à la résiliation préalable du contrat de travail, et il n'est pas tenu compte du montant des revenus perçus.

La pension de retraite partielle peut – à la demande de l'assuré – être convertie en pension de vieillesse ordinaire à l'obtention de l'âge légal de retraite, lorsque le pensionné aura résilié la relation du travail. Dans cette hypothèse, la base de calcul de la pension est diminuée du montant correspondant à la somme des pensions attribuées avant l'obtention de l'âge légal de la retraite.

f/ Versement facultatif de cotisations d'assurance vieillesse

La loi sur les pensions du 11.05.2012 a introduit la possibilité depuis le 1er janvier 2013 de versement facultatif de cotisations d'assurance vieillesse par les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'affiliation au régime obligatoire de pensions.

3) Survivants

a/ Pension de survivant

Peuvent prétendre à une pension de survivant : les enfants, le conjoint, le conjoint divorcé et les parents à charge.

Le défunt devait, au moment du décès, remplir les conditions pour obtenir une pension de vieillesse ou d'invalidité, ou être titulaire de l'un de ces avantages. Cette condition est écartée si le décès fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Lors de l'évaluation du droit à la pension de survivant, il est supposé que la personne décédée était en incapacité de travail totale.

Bénéficiaires
Montant

En 2014, le montant moyen mensuel de la pension de survivant s'élevait à 1 768 PLN.

Source : Social security in Poland, Warsaw 2015, ZUS.

La pension de survivant correspond à un certain pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité que le défunt percevait ou aurait perçue :

Le montant de la pension est réparti équitablement entre les ayants-droit.

Supplément pour orphelins de père et de mère :

Les orphelins de père et de mère ouvrent droit à un supplément à la pension d'un montant mensuel de 391,26 PLN (montant en vigueur depuis le 1er mars 2015).

Le supplément, indexé comme les pensions, est payé par l'Institut d'assurances sociales (ZUS) en même temps que la pension de survivant.

Au 1er mars 2015, le montant minimum mensuel de la pension de survivant est de 880,45 PLN.

b/ Allocation-décès

L'allocation-décès sert à couvrir les frais liés aux obsèques suite au décès d'un assuré, pensionné ou d'un de ses membres de famille ou d'une personne qui, au moment du décès, n'était pas titulaire d'une pension mais remplissait les conditions pour pouvoir en bénéficier.

Le montant maximum de l'allocation-décès s'élève à 4 000 PLN.

Si les frais d'obsèques ont été payés par un membre de famille du défunt, l'allocation intégrale est versée, soit 4 000 PLN, indépendamment des frais réellement payés.

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Est considéré comme un accident du travail, tout dommage survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée pour le compte d'un ou plusieurs employeurs.

Les accidents du trajet entre le domicile et le lieu du travail ne sont pas couverts.

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste.

1) Prestations en nature

Les soins de santé dispensés en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont servis gratuitement, dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l'assurance maladie (Cf. chapitre B. Maladie-Maternité). Si certains frais ne sont pas entièrement pris en charge dans le cadre de l'assurance maladie légale (par exemple : prothèses dentaires, vaccinations prophylactiques), la victime peut obtenir un remboursement intégral de ces coûts de la part de l'Institut d'Assurances Sociales (ZUS).

2) Incapacité temporaire

L'indemnité journalière pour incapacité temporaire de travail suite à un accident du travail/une maladie professionnelle est accordée dès le 1er jour d'incapacité et représente 100 % de la rémunération prise en compte dans le cadre de l'assurance maladie, indépendamment de la durée d'emploi antérieure du travailleur.

 La durée de versement est limitée à 6 mois (9 mois en cas de tuberculose).

Les indemnités journalières peuvent être suivies d'une allocation de réadaptation, représentant 100 % de la rémunération prise en compte dans le cadre de l'assurance maladie (Cf. chapitre B. Maladie-Maternité).

De plus, l'accidenté peut ouvrir droit à une indemnité de compensation pendant une durée limitée à 24 mois, lorsque sa rémunération a subi une baisse du fait de la rééducation professionnelle ou lorsqu'il a été muté sur un autre poste de travail, pour raisons de santé. Montant : Cf. chapitre B. Maladie-Maternité.

3) Rente en cas d'incapacité permanente

La rente est attribuée dans les mêmes conditions que la pension servie dans le cadre de l'assurance invalidité (Cf. chapitre C), sous réserve des dispositifs particuliers suivants :

4) Compensation forfaitaire

En 2014, le ZUS a versé 69 600 compensations forfaitaires d'un montant total de 313,1 millions PLN. Le montant moyen de la prestation s'élevait à 4 496,75 PLN.

Source : Social security in Poland, Warsaw 2015, ZUS.

La prestation dite compensation forfaitaire (sous versement unique) est attribuée à l'assuré qui souffre d'une détérioration permanente ou prolongée (pendant plus de 6 mois) de son état de santé suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Le montant de la compensation dépend du pourcentage de détérioration attribué à la suite de l'évaluation par un médecin du ZUS ou par le ZUS medical board.

Depuis le 1er avril 2015, le montant est de 757 PLN pour chaque pourcentage de détérioration permanente ou prolongée de l'état de santé.

Une personne reconnue en incapacité de travail totale et qui nécessite l'aide d'une tierce personne ouvre droit à une compensation forfaitaire de 13 242 PLN.

5) Décès

a/ Pension de survivant

La rente en cas de décès de l'assuré est servie dans les mêmes conditions que la pension de survivant dans le cadre de l'assurance pensions (voir chapitre C. Invalidité, vieillesse, décès). Toutefois, le montant minimum de la rente est fixé à 120 % du montant de la pension de survivant minimale.

b/ Capital-décès

Destinée aux personnes ayant couvert les frais d'obsèques de l'assuré décédé, l'indemnité funéraire (Zasiłek pogrzebowy) correspond à un versement unique de 4 000 PLN (2015). La prestation est versée par l'Institut d'Assurances Sociales (ZUS).

E. Prestations familiales

Texte fondamental :

  • Loi sur les prestations familiales (Ustawa o świadczeniach rodzinnych) du 28 novembre 2003.

Les prestations familiales sont versées sous conditions de ressources et de résidence en Pologne, à l'exception de l'allocation de soins médicaux et l'indemnité de soins infirmiers (voir ci-dessous : 3. Prestations de soins).

Pour prétendre aux allocations familiales et ses suppléments, le revenu familial mensuel (ou le revenu net d'une personne étudiante) ne doit pas excéder 674 PLN par personne ou 764 PLN si l'un des membres de la famille est un enfant handicapé (montants en vigueur du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2017).

NB : Le 1er janvier 2016, une nouvelle prestation familiale dite prestation parentale, non soumise à condition de ressources, sera introduite en Pologne (voir ci-dessous).

Plusieurs autres modifications relatives aux prestations familiales interviendront dans le régime polonais de sécurité sociale en plusieurs étapes à compter de janvier 2016. Pour plus de détails, cliquez ici

Où demander les prestations ? :

La demande de prestations familiales doit être introduite auprès du bureau compétent de la commune (gmina) du lieu de résidence du demandeur.

1) Allocations familiales

Attribuées sous conditions de ressources (voir ci-dessus), les allocations familiales sont servies dès la naissance de l'enfant jusqu'à ses 18 ans ou jusqu'à ses :

Âge de l'enfant Montant mensuel (par enfant)
Montants des allocations familiales (en vigueur du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016)
Jusqu'à l'âge de 5 ans 89 PLN
De 5 à 18 ans 118 PLN
De 18 à 24 ans 129 PLN

2) Suppléments aux allocations familiales

a/ Allocation de naissance

L'allocation de naissance est attribuée en complément des allocations familiales pour la naissance d'un enfant.  Versée sous la forme d'un versement unique, son montant est de 1 000 PLN par enfant (soit 2 000 PLN au total pour des jumeaux, 3 000 PLN pour des triplés, etc.).

La demande d'allocation doit être introduite avant le premier anniversaire de l'enfant.

b/ Allocation de garde

Cette allocation est versée à l'un des parents en congé parental pendant 24 mois. La durée peut être portée à :

En 2015, le montant mensuel de l'allocation s'élève à 400 PLN.

c/ Allocation de rentrée scolaire

L'objectif de cette allocation est d'aider les familles à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire. Elle est versée une fois par an et s'élève à 100 PLN par enfant.

d/ Allocation de parent isolé

Cette allocation vise tout parent isolé (une femme ou un homme célibataire, une personne dont la séparation est entérinée par une décision judiciaire, une personne divorcée, une veuve ou un veuf) qui assume seul l'éducation d'un ou plusieurs enfants.

À compter du 1er novembre 2015, le montant de l'allocation s'élève à 185 PLN par mois et par enfant dans la limite de 370 PLN pour tous les enfants de la famille. Son montant est majoré si la famille élève un enfant handicapé.

e/ Allocation pour famille nombreuse

Cette prestation est accordée aux familles ayant au moins trois enfants ouvrant droit aux allocations familiales. Son montant au 1er novembre 2015 est de 90 PLN par mois à partir du 3e enfant.

f/ Allocation d'études à distance

Cette prestation, versée en complément des allocations familiales, vise à couvrir partiellement des frais d'hébergement et de déplacement d'un enfant vers l'établissement scolaire.

L'allocation est mensuellement accordée sur 10 mois de l'année scolaire (septembre à juin de l'année civile suivante) à hauteur de 105 PLN pour les frais de logement et 63 PLN pour les coûts de transport (montants en vigueur à compter du 1er novembre 2015).

3) Prestations de soins

Outre les allocations familiales et ses suppléments versés sous conditions de revenus, les prestations familiales comprennent également trois « prestations de soins » :

a/ Allocation de soins médicaux

Cette allocation, versée mensuellement sans condition de revenus, vise les enfants handicapés âgés de moins de 16 ans, les personnes âgées de plus de 16 ans atteintes d'un handicap modéré ou grave attesté par un document officiel (s'il s'agit d'un handicap modéré, il doit être survenu avant l'âge de 21 ans), ainsi que les personnes âgées de plus de 75 ans qui n'ouvrent pas droit à une allocation d'assistance en complément de la pension de vieillesse ou d'invalidité.

Le montant mensuel de l'allocation est fixé à 153 PLN.

b/ Indemnité de soins infirmiers

Cette prestation, accordée sans condition de revenus et sans limite de durée de versement, vise à aider les personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle ou qui cessent leur emploi ou toute autre activité lucrative, afin de s'occuper d'un enfant handicapé ayant besoin de soins ou d'assistance d'un tiers.

La prestation peut être demandée par le parent ou autre personne qui, conformément à la Loi du 25 février 1964 - Family and Guardianship Code – a une obligation alimentaire en faveur de l'enfant.

Obligatoirement attesté par un certificat officiel, le handicap de l'enfant doit être considéré grave ou faire état d'une nécessité permanente ou de longue durée, de soins ou d'assistance d'un tiers.

L'indemnité est versée si le handicap de l'enfant est survenu :

ou

Au 1er novembre 2015, le montant mensuel de l'indemnité est fixé à 1 200 PLN. À compter du 1er janvier 2016, il sera de 1 300 PLN.

c/ Allocation de soins spéciaux

L'allocation de soins spéciaux, prestation soumise à condition de revenus, est versée à la personne qui cesse son emploi ou toute autre activité lucrative, afin de fournir de manière constante des soins à un(e) personne/enfant handicapé(e) ayant besoin de soins ou d'assistance d'un tiers et envers laquelle/lequel elle a une obligation alimentaire.

Le revenu familial mensuel ne doit pas excéder 664 PLN par personne (montant en vigueur à compter du 1er novembre 2015).

Le montant mensuel de l'allocation s'élève à 520 PLN.

4) Prestation parentale

La nouvelle « prestation parentale » sera introduite en Pologne à compter du 1er janvier 2016. Cette prestation, non soumise à condition de revenus, vise les parents résidant en Pologne non assurés et/ou qui ne peuvent pas prétendre aux indemnités de maternité (personnes sans emploi, étudiants, agriculteurs, etc.).   

Le montant de la prestation correspondra à 1 000 PLN net par mois.

Elle sera servie pendant les 52 premières semaines suivant la naissance de l'enfant. En cas de naissance multiple, la durée de versement pourra être prolongée jusqu'à 71 semaines.

F. Chômage

Texte fondamental :

  • Loi sur la promotion de l'emploi et les institutions du marché du travail (Ustawa o promocji zatrudnienia i instytucjach rynku pracy) du 20.04.2004, entrée en vigueur le 01.06.2004.

1) Conditions et durée d'indemnisation

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance chômage.

Pour prétendre aux prestations de chômage, il faut remplir les conditions suivantes :

Les prestations sont servies après un délai de carence de 7 jours, pendant 6 à 12 mois selon le taux de chômage dans la circonscription de l'office local du travail dans laquelle réside le chômeur :

2) Montant

L'allocation de chômage (Zasiłek dla bezrobotnych), mensuellement versée, est proportionnelle à la durée d'activité antérieure ainsi qu'à un montant de référence dite allocation de chômage de base*.

Durée d'activité professionnelle (années) Montant ( % de l'allocation de chômage de base*)
Montant de l'allocation de chômage (2015)
De 1 à 5 80 %
De 5 à 20 100 %
20 et plus 120 %
* Au 1er mars 2015, l'allocation de chômage de base est de 831,10 PLN par mois pour les 3 premiers mois, et de 652,60 PLN par mois pour les mois suivants.

3) Préretraite

En 2014, le ZUS a versé des prestations de préretraite à 167.600 bénéficiaires d'un montant total de 2,047.9 millions PLN.

Source : Social security in Poland, Warsaw 2015, ZUS.

Il existe pour les personnes âgées des possibilités de préretraite lorsque leur contrat de travail a été rompu pour des raisons inhérentes à l'employeur. Depuis 2004, l'Institut d'Assurances Sociales (ZUS) est l'organisme chargée de l'attribution et du versement des prestations de préretraite.

Pour plus d'informations sur ces prestations, se renseigner auprès du ZUS.