Le régime polonais de sécurité sociale (salariés)

2017

A. Généralités

1) Structure

Le régime polonais de protection sociale comprend les assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès, la couverture en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales et l'assurance chômage.

La loi sur la protection sociale prévoit une assurance obligatoire ou volontaire.

Les travailleurs salariés relèvent obligatoirement des assurances maladie-maternité, pensions, accidents du travail-maladies professionnelles et chômage.

Les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel, couvrant l'ensemble de la population sur la base de la résidence.

2) Organisation administrative

La protection sociale en Pologne est placée sous la tutelle de 2 ministères :

Son organisation légale, administrative et financière indépendante est assurée par :

Les activités du ZUS (Zakład Ubezpieczeń Społecznych) sont exercées par :

Depuis 2014, l'adhésion à un fonds de pension n'est plus obligatoire. Les assurés ont ainsi dû choisir de continuer à verser des cotisations à leur fonds d'appartenance ou de cotiser exclusivement sur un compte géré par le ZUS. Une fois le choix effectué, celui-ci était valable jusqu'en 2016, où une nouvelle période de quelques mois (d'avril à juin) a permis aux assurés de conforter leur choix ou de changer d'option. Le système actuel prévoit de pouvoir modifier sa décision tous les 4 ans.

Enfin, le 2e pilier des pensions obligatoires est en partie administré par des fonds de pension ouverts – Otwarte Fundusze Emerytalne (OFEs) – gérés par des institutions privées appelées Powszechne Towarzystwa Emerytalne (PTEs). En mai 2017, il existe 12 OFEs réunissant au total 16,3 millions d'assurés.

3) Financement

Les cotisations sociales en Pologne financent les assurances maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse, chômage, et accidents du travail-maladies professionnelles.

Les prestations familiales sont financées par l'impôt.

En fonction des risques, les cotisations salariales et patronales sont calculées sur la totalité du salaire brut ou dans la limite d'un plafond annuel (cf. tableau ci-dessous).

Taux de cotisations salariales et patronales du 1er janvier au 31 décembre 2017
Risque Salarié Employeur Plafond annuel
Maladie-maternité 11,45 %(1) - -
Invalidité-décès 1,50 % 6,50 % 30 fois le salaire national moyen (2)
Vieillesse 9,76 %(3) 9,76 % 30 fois le salaire national moyen (2)
Accidents du travail et maladies professionnelles - Taux compris entre 0,40 et 3,60 % (4) -
Chômage - 2,45 % -
Fonds de garantie des employés - 0,10 % -
(1) 2,45 % de la cotisation servent au financement des prestations en espèces, et 9 % au financement des prestations en nature. L'employeur ne cotise pas à l'assurance maladie-maternité.
(2) Le plafond annuel est fixé à 30 fois le salaire national moyen, soit 127 890 PLN* en 2017.
(3) Si l'assuré est affilié à un fonds de pension ouvert (OFE), 2,92 % de cette cotisation sont affectés par le ZUS au fonds désigné par l'intéressé, si ce dernier a introduit, entre avril et juin 2016, une demande de transfert de cotisation. À défaut, les cotisations destinées à financer le 2e pilier sont conservées sur un compte du ZUS.
(4) La cotisation de l'employeur à l'assurance accidents du travail varie en fonction des risques que peuvent présenter les activités de l'entreprise.

* Au 12 octobre 2017, 1 zloty (PLN) vaut 0,23 euro.

B. Maladie-Maternité

1) Maladie

a/ Soins de santé

Champ d'application, conditions générales

Sont couverts par le régime d'assurance santé à titre obligatoire :

L'assurance santé couvre également le conjoint, les enfants de moins de 18 ans (ou moins de 26 ans en cas de poursuite d'études à temps plein) et les parents à charge de l'assuré lorsqu'ils vivent sous le même toit que ce dernier.

Toute autre personne peut, sur la base d'une résidence permanente en Pologne, souscrire à une assurance volontaire et bénéficier des soins de santé dans les mêmes conditions que les autres assurés. La cotisation versée s'élève alors à 9 % du salaire moyen national.

Les prestations en nature sont servies gratuitement dès le 1er jour de maladie sans condition de stage.

Consultations

Les soins médicaux sont dispensés gratuitement dans les établissements de santé publics et privés agréés par le Fonds national de santé (NFZ).

L'assuré choisit librement le médecin généraliste parmi ceux qui sont conventionnés.

Quelques médecins spécialistes (par exemple, dermatologues, oncologues, gynécologues ou psychiatres) peuvent être consultés librement, mais pour la plupart des spécialités il est nécessaire d'obtenir une prescription d'un médecin généraliste. Pour que les honoraires soient pris en charge par le NFZ, il faut que les médecins exercent au sein d'établissements agréés.

Hospitalisation

Le patient choisit librement l'hôpital agréé dans lequel il souhaite recevoir ses soins. L'hospitalisation nécessite une prescription médicale préalable sauf en cas d'urgence.

L'hospitalisation est gratuite.

Soins dentaires

Les soins dentaires de base sont gratuits pour tous les assurés. Les prothèses dentaires peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie une fois tous les 5 ans.

Médicaments

Les médicaments sont délivrés dans les pharmacies agréées par le NFZ sur présentation de l'ordonnance établie par le médecin.

La participation du patient s'élève à :

Les médicaments (de même que toute intervention ou examen) dispensés au cours d'une hospitalisation sont gratuits.

Il existe une liste de médicaments gratuits pour les personnes de 75 ans ou plus.

b/ Indemnités journalières de maladie

Conditions d'ouverture de droit

L'ouverture de droit aux indemnités journalières de maladie (zasiłek chorobowy) est soumise à une condition de durée d'assurance qui dépend du type d'affiliation de la personne concernée* :

* Les personnes qui se trouvent dans une des situations suivantes ont droit aux prestations dès le 1er jour d'assurance maladie :

Maintien du salaire par l'employeur

L'employeur assure le maintien du salaire jusqu'à 33 jours par an (ou les 14 premiers jours civils pour un employé de plus de 50 ans*) au taux minimum de 80 % du salaire de référence**.

Exception

S'il s'agit d'une maladie résultant d'un accident du travail ou d'une maladie survenue au cours de la grossesse, les indemnités sont servies par le ZUS dès le 1er jour à 100 % du salaire de référence**.

* Règle appliquée à partir de l'année calendaire suivant celle au cours de laquelle l'employé a atteint 50 ans.
** Le salaire de référence correspond au salaire moyen des 12 mois précédant celui au cours duquel survient l'arrêt du travail.

Indemnités versées par le ZUS

En 2015, le montant total des indemnités de maladie s'élevait à 15 086 millions PLN, dont 9 826,96 millions PLN financés par le Fonds d'assurances sociales et 5 258,3 millions PLN payés par les employeurs (maintien de salaire).

Source : Social security in Poland, 2016, ZUS.

Les indemnités journalières de maladie sont versées par l'Institut d'assurances sociales (ZUS) après l'expiration de la période de maintien de salaire par l'employeur (voir ci-dessus).

Le montant des indemnités est fixé à :

* Le salaire de référence correspond au salaire moyen des 12 mois précédant celui au cours duquel survient l'arrêt du travail.

Durée de versement

La durée de versement des indemnités journalières est en principe limitée à :

c/ Allocation de réadaptation

Une allocation de réadaptation (świadczenie rehabilitacyjne) peut être versée au salarié dont l'incapacité persiste à l'expiration de ses droits aux indemnités journalières de maladie.

L'allocation est servie pendant la période nécessaire au rétablissement de l'assuré, sans que celle-ci puisse excéder 12 mois.

En 2015, le montant mensuel moyen de l'allocation de réadaptation s'élevait à 1 465,17 PLN.

Source : Social security in Poland, 2016, ZUS.

Le montant correspond à un pourcentage du salaire de référence ayant servi au calcul des indemnités journalières, soit :

d/ Indemnité de compensation

L'indemnité de compensation (zasiłek wyrównawczy), dont la durée de versement est limitée à 24 mois, vise les salariés dont la rémunération a subi une baisse du fait de la rééducation professionnelle.

Le montant de la prestation (servie dans le cadre de l'assurance maladie ou de l'assurance accidents du travail) correspond à la différence entre le salaire mensuel moyen de l'assuré des 12 derniers mois avant la rééducation et celui perçu pendant la rééducation.

À noter

  • L'allocation de réadaptation et l'indemnité de compensation sont uniquement servies aux personnes couvertes par l'assurance maladie en qualité d'employés. Elles ne sont pas attribuées aux personnes éligibles à une pension de vieillesse ou d'invalidité.
  • L'allocation de réadaptation et l'indemnité de compensation sont versées par le ZUS ou par l'employeur de plus de 20 salariés. Elles sont financées par le Fonds d'assurances sociales.

e/ Allocation de soins

L'allocation de soins (zasiłek opiekuńczy) vise le salarié qui sollicite un congé afin de s'occuper :

En cas de soins à un enfant de moins de 8 ans ou à un enfant malade de moins de 14 ans, l'allocation est servie pour une durée maximum de 60 jours au cours d'une année. Dans les autres cas, la durée de versement est limitée à 14 jours par an. La limite de 60 jours annuels s'applique également lorsque l'assuré sollicite l'allocation pour s'occuper successivement de différents proches.

Le montant de l'allocation correspond à 80 % du salaire mensuel moyen des 12 mois précédant l'arrêt du travail.

À noter

L'allocation de soins est versée par le ZUS ou par l'employeur de plus de 20 salariés. Elle est financée par le Fonds d'assurances sociales.

2) Maternité

a/ Prestations en nature

Les soins et traitements liés à la maternité sont servis dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie (cf. 1 - Maladie).

b/ Indemnités journalières de maternité

Les femmes salariées sont obligatoirement couvertes pour les prestations en espèces de l'assurance maternité, servies sans condition de durée d'affiliation préalable.

Les prestations sont servies en cas d'accouchement ou d'accueil d'un enfant de moins de 7 ans (10 ans lorsqu'un report de l'obligation scolaire a eu lieu).

La durée du congé de maternité (urlop macierzyński) dépend du nombre d'enfants nés d'une grossesse (ou du nombre d'enfants pris en charge lors d'une même adoption) :

Montant

Le montant mensuel de l'indemnité de maternité (zasiłek macierzyński) correspond au salaire moyen mensuel des 12 mois précédant le congé (ou de l'ensemble des mois cotisés lorsque la durée de travail est inférieure à 12 mois).

c/ Indemnités de paternité

À l'occasion d'un congé de paternité (urlop ojcowski), le travailleur salarié peut bénéficier d'une indemnité pendant 2 semaines (qui peuvent être scindées en 2 congés d'1 semaine), à prendre dans les 24 mois qui suivent la naissance ou l'adoption. Le montant de l'indemnité est calculé de la même manière que l'indemnité de maternité (voir ci-dessus).

d/ Indemnités parentales

Le congé de maternité peut être suivi d'un congé parental (urlop rodzicielski) pendant lequel une indemnité mensuelle égale au salaire mensuel de référence (6 premières semaines) ou à 60 % de ce salaire (au-delà de 6 semaines) est servie. La durée du congé est de 32 semaines (1 enfant) ou de 34 semaines (à partir de 2 enfants par naissance). Les parents ont la possibilité de bénéficier du congé simultanément (jusqu'à 16 semaines) ou peuvent choisir d'alterner leur cessation d'activité (jusqu'à 4 périodes de congés successives).

C. Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

1) Invalidité

a/ Définitions

Pour prétendre à une pension d'invalidité, il faut présenter une incapacité totale ou partielle de travail en raison de troubles chroniques ou permanents dus à une diminution des capacités physiques ou mentales.

L'incapacité est considérée :

L'incapacité à travailler est évaluée par l'Institut d'assurances sociales (ZUS) à la suite d'un examen médical et psychologique effectué par un médecin homologué par le ZUS. La personne concernée a ensuite la possibilité de faire appel de la décision auprès de l'équipe d'évaluation du ZUS dans les 2 semaines qui suivent la première évaluation.

b/ Pension d'invalidité

Ouverture de droits

L'incapacité de travail doit en principe être survenue pendant une période d'assurance contributive ou non contributive (par exemple lors d'une activité salariée, lors d'une période de perception d'allocations de chômage, de maladie ou de soins, etc.), ou au plus tard 18 mois après la cessation de celle-ci. Cette condition ne s'applique pas aux assurés se trouvant en incapacité totale de travail lorsqu'ils justifient d'au moins 20 ans d'affiliation (femmes) ou de 25 ans d'affiliation (hommes).

L'assuré doit avoir accompli une certaine durée d'affiliation préalable en fonction de son âge au moment de la réalisation du risque :

Âge au moment de la survenance de l'incapacité Durée d'affiliation requise
< 20 ans 1 an
Entre 20 et 22 ans 2 ans
Entre 22 et 25 ans 3 ans
Entre 25 et 30 ans 4 ans
30 ans et plus 5 ans*
* Pour les personnes devenues inaptes au travail après avoir atteint l'âge de 30 ans, la période de 5 ans requise doit être comprise dans les 10 ans qui précèdent l'état d'incapacité.
Montant de la pension pour incapacité totale

La pension pour incapacité totale (renta z tytułu całkowitej niezdolności do pracy) dépend du salaire de référence, du nombre d'années cotisées, du nombre d'années d'affiliation non contributive et du montant de base.

Son montant correspond à la somme de ces 4 éléments, calculés de la manière suivante :

* Le montant de base est égal à la différence entre le salaire moyen national et les cotisations sociales de l'année précédente.
** Les périodes non contributives sont prises en compte à un taux ne pouvant pas excéder 1/3 des périodes contributives de l'assuré.
*** Lorsque le droit à pension est ouvert au 1er octobre 2017 ou après, c'est l'âge légal applicable aux femmes (60 ans) qui est pris en compte.

Au 1er mars 2017, les pensions minimale et maximale s'élèvent respectivement à 1 000 PLN par mois et à 100 % du salaire de référence*.

* Le salaire de référence correspond au salaire moyen de 20 années de cotisations librement choisies sur toute la période de cotisations ou au salaire moyen de 10 années civiles consécutives choisies au cours des 20 années précédant la demande de pension, dans la limite de 2,5 fois le salaire moyen national.

À noter

D'un montant mensuel de 209,59 PLN (au 1er mars 2017), un supplément pour soins (dodatek pielęgnacyjny) peut être accordé par le ZUS au bénéficiaire de la pension d'invalidité, atteint d'une incapacité totale (lorsqu'il nécessite l'aide d'une tierce personne) ou âgé de 75 ans et plus.

Montant de la pension pour incapacité partielle

La pension pour incapacité partielle (renta z tytułu częściowej niezdolnosci do pracy) correspond à 75 % du montant de la pension pour incapacité totale.

Au 1er mars 2017, les pensions mensuelles minimale et maximale s'élèvent respectivement à 750 PLN et à 75 % du salaire de référence*.

* Le salaire de référence correspond au salaire moyen de 20 années de cotisations librement choisies sur toute la période de cotisations ou au salaire moyen de 10 années civiles consécutives choisies au cours des 20 années précédant la demande de pension, dans la limite de 2,5 fois le salaire moyen national.

Cumul

Le cumul de la pension d'invalidité avec l'exercice d'une activité professionnelle est autorisé mais strictement encadré :

Le cumul d'une pension d'invalidité avec une pension de vieillesse, de survivant, d'accident du travail ou maladie professionnelle, ou des prestations de chômage n'est pas autorisé.

c/ Pension de rééducation

La pension de rééducation (renta szkoleniowa) est servie aux personnes titulaires d'un certificat d'évaluation attestant la nécessité de changer d'orientation professionnelle en raison d'une incapacité à exercer leurs fonctions actuelles, et qui remplissent les conditions requises pour la pension d'invalidité (cf. ci-dessus).

Le montant de la pension est fixé à 75 % de la base de calcul de la pension d'invalidité, sans pouvoir être inférieur au montant de la pension minimum d'invalidité en raison d'une incapacité partielle (soit 750 PLN au 1er mars 2017).

En 2015, le montant moyen mensuel de la pension de rééducation s'élevait à 2 500,51 PLN.

Source : Social security in Poland, 2016, ZUS.

La pension de rééducation est accordée pour une durée de 6 mois, avec possibilité de prolongation. En principe, la durée totale de versement ne peut pas excéder 36 mois.

À noter

  • La pension de rééducation n'est pas attribuée si le pensionné perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle, quel qu'en soit le montant.
  • Si l'incapacité de travail intervient à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'indemnité est portée à 100 % de la base de calcul de la pension d'invalidité.

2) Vieillesse

NB : Au 1er octobre 2017, l'âge légal de la retraite est fixé à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes, soit l'âge en vigueur avant la mise en place d'une réforme de 2013 qui avait introduit une augmentation progressive de l'âge de la retraite ayant pour but de porter l'âge légal à 67 ans pour les hommes (dès 2020) et les femmes (dès 2040). Ainsi, pour pouvoir partir à la retraite entre janvier et mars 2017, il fallait avoir 61 ans et 1 mois (femmes) ou 66 ans et 1 mois (hommes).

a/ Coexistence de 2 régimes : ancien et nouveau régime

La réforme de l'assurance vieillesse, entrée en vigueur le 1er janvier 1999 et ayant introduit un système de pensions fondé sur 3 piliers, nécessite l'application simultanée de deux régimes d'assurances vieillesse (ancien et nouveau) notamment dans le calcul de la pension de vieillesse. Le nouveau régime repose sur un système de comptes notionnels, c'est-à-dire qui tient compte des cotisations réellement versées sur un compte individuel, tout en maintenant le système de répartition avec des contributions définies. Ce système de compte notionnel met en corrélation de façon très étroite les prestations futures et les cotisations versées par l'assuré durant toute sa vie.

2 régimes simultanés de pensions de vieillesse :

  • l'ancien régime – système par répartition (1er pilier), obligatoirement appliqué aux assurés nés avant le 1er janvier 1949
  • le nouveau régime – composé de 3 piliers (dont un volontaire), obligatoirement appliqué aux assurés nés après le 31 décembre 1968.

L'assuré né entre 1949 et 1968 inclus pouvait, jusqu'au 31 décembre 1999, choisir de rester couvert par l'ancien régime, et de ce fait bénéficier uniquement du 1er pilier, ou joindre le nouveau régime afin de participer aux 2 piliers.

Qui gère les différents piliers de la retraite ?

Le 1er pilier, obligatoire pour tous les salariés indépendamment de leur âge, relève d'un système public géré par l'Institut d'assurances sociales (ZUS). Le 2e pilier est administré en partie par le ZUS et en partie par des fonds de pension privés. Enfin, le 3e piliers est géré par des institutions privées.

b/ Âge légal de la retraite

Entre le 1er janvier 2013 et le 30 septembre 2017, l'âge légal de la retraite a été progressivement relevé d'1 mois chaque trimestre, afin d'atteindre 67 ans pour les hommes nés à partir du 30/09/1953 (en 2020) et pour les femmes nées à partir du 30/09/1973 (en 2040). Ainsi, pour partir en retraite à l'âge légal entre janvier 2017 et août 2017 inclus, une femme devait avoir 61 ans et 1 ou 2 mois (selon sa date de naissance) tandis qu'un homme devait avoir 66 ans et 1 ou 2 mois (selon sa date de naissance). Cependant, à compter du 1er octobre 2017, l'âge légal de la retraite est abaissé à 60 ans (femmes) et 65 ans (hommes)*.

* Soit les âges légaux qui étaient en vigueur avant 2013.

c/ Ancien régime de pensions de vieillesse (appliqué aux personnes nées avant 1949)

Ouverture de droits

L'âge légal de la retraite est fixé à :

La pension (emerytura) peut également être servie à l'âge légal de la retraite aux assurés justifiant d'une durée d'affiliation de 15 ans (femmes) ou de 20 ans (hommes), mais dans ce cas sans garantie de pension minimale.

Calcul de la pension

Le montant de la pension de l'ancien régime correspond à la somme de :

* Le montant de base, fixé tous les ans au 1er mars, correspond à la différence entre le salaire moyen national et les cotisations sociales de l'année précédente.
** Soit le rapport, exprimé en pourcentage, entre le salaire de référence (c'est-à-dire le salaire moyen de 20 années de cotisations librement choisies sur toute la durée de cotisations, ou le salaire moyen de 10 années civiles consécutives choisies au cours des 20 années précédant la demande de pension, plafonné à 2,5 fois le salaire moyen national) et le salaire moyen national correspondant, multiplié par le montant de base*.
*** Les périodes non contributives prises en compte ne peuvent pas excéder 1/3 de la durée totale d'affiliation.

Montant minimum de la pension : cf. d) ci-dessous.

d/ Nouveau régime de pensions de vieillesse (appliqué aux assurés nés à partir de 1949)

Le nouveau système de pension de vieillesse (emerytura) se compose :

Ouverture de droits

Âge d'ouverture de droits à pension : cf. ci-dessus : b/ Âge légal de la retraite.

Pour bénéficier d'une pension de vieillesse avec garantie de montant minimum, il faut justifier d'au moins 20* ans d'assurance pour les femmes ou de 25 ans d'assurance pour les hommes. La pension de retraite peut être servie aux personnes qui ne remplissent pas cette condition, mais aucun montant minimum ne s'applique alors.

La liquidation de la pension peut être reportée sans limite.

La pension peut être cumulée avec l'exercice d'une activité professionnelle. Cependant, le demandeur de pension doit mettre un terme à son contrat de travail afin qu'une pension lui soit attribuée. Une fois qu'il est pensionné, il peut contracter un nouvel engagement auprès de son précédent employeur.

* Âge applicable à compter du 1er octobre 2017.

Calcul de la pension

La pension de vieillesse sous le nouveau régime correspond à la somme des cotisations accumulées dans un compte individuel après indexation, divisée par l'espérance de vie moyenne restante à la date de la demande de pension.

En mars 2016, 5,5 % des pensionnés percevaient la pension de vieillesse au montant minimum garanti.

Source : Social security in Poland, 2016, ZUS.

Montant minimum de la pension de vieillesse

Le montant minimum mensuel de la pension de vieillesse est fixé à 1 000 PLN (au 1er mars 2017).

e/ Pension partielle avant l'âge légal de la retraite

La loi sur les pensions entrée en vigueur le 1er janvier 2013 a introduit la possibilité aux personnes nées après 1948 de bénéficier d'une pension partielle (emerytura częściowa) avant l'âge légal de la retraite. Toutefois, cette mesure n'est plus applicable à compter du 1er octobre 2017. Seules les personnes qui bénéficient d'une pension partielle au 30 septembre 2017 peuvent temporairement continuer à la percevoir. Elles peuvent également demander sa transformation en pension générale, sous réserve de mettre un terme à leur activité professionnelle. Pour plus de renseignements sur les modalités, s'adresser au ZUS.

f/ Versement facultatif de cotisations d'assurance vieillesse

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'affiliation au régime obligatoire de pensions peuvent y adhérer sur une base volontaire.

3) Survivants

a/ Pension de survivant

Peuvent prétendre à une pension de survivant (renta rodzinna) : les enfants, le conjoint, le conjoint divorcé et les parents à charge.

L'assuré devait, au moment du décès, remplir les conditions pour obtenir une pension de vieillesse ou d'invalidité, ou être titulaire de l'un de ces avantages. Cette condition est écartée si son décès fait suite à un accident du travail ou résulte d'une maladie professionnelle.

Lors de l'évaluation du droit à la pension de survivant, il est supposé que la personne décédée était en incapacité totale de travail.

Bénéficiaires
Montant

En 2015, le montant moyen mensuel de la pension de survivant s'élevait à 1 825,03 PLN.

Source : Social security in Poland, 2016, ZUS.

La pension de survivant correspond à un certain pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité que le défunt percevait ou aurait perçue :

Le montant de la pension est réparti équitablement entre les ayants droit.

Supplément pour orphelins de père et de mère

  • Les orphelins de père et de mère ont droit à un supplément à la pension d'un montant mensuel de 392,20 PLN (montant en vigueur au 1er janvier 2017).
  • Le supplément, indexé comme les pensions, est versé par l'Institut d'assurances sociales (ZUS) en même temps que la pension de survivant.

La pension de survivant n'est intégralement cumulable avec des revenus professionnels que si ceux-ci sont inférieurs à 70 % du salaire national moyen. Au-delà, la pension est soit réduite de 24 % (revenus n'excédant pas 130 % du salaire national moyen) soit suspendue (revenus supérieurs à ce seuil).

Au 1er mars 2017, le montant minimum mensuel de la pension de survivant est de 1 000 PLN.

b/ Allocation-décès

L'allocation-décès (zasiłek pogrzebowy) sert à couvrir les frais liés aux obsèques suite au décès d'un assuré, pensionné ou d'un de ses membres de famille ou d'une personne qui, au moment du décès, n'était pas titulaire d'une pension mais remplissait les conditions pour pouvoir en bénéficier.

Le montant maximum de l'allocation-décès s'élève à 4 000 PLN.

Si les frais d'obsèques ont été payés par un membre de famille du défunt, l'allocation intégrale est versée, soit 4 000 PLN, indépendamment des frais réellement acquittés.

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Est considéré comme un accident du travail tout dommage survenu par le fait ou à l'occasion du travail d'une personne salariée pour le compte d'un employeur.

Les accidents du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne sont pas couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles mais sont pris en charge par l'assurance maladie sans condition minimale d'affiliation. Les indemnités de maladie versées par l'Institut d'assurance sociales (ZUS) correspondent alors au salaire de référence (c'est-à-dire au salaire moyen des 12 mois précédant celui au cours duquel survient l'arrêt du travail).

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste.

1) Prestations en nature

Les soins de santé dispensés en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont servis gratuitement, dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l'assurance maladie (cf. chapitre B. Maladie-Maternité). Si certains frais ne sont pas pris en charge dans le cadre de l'assurance maladie légale (par exemple : prothèses dentaires, vaccinations prophylactiques), la victime peut en obtenir le remboursement de la part de l'Institut d'assurances sociales (ZUS).

2) Incapacité temporaire

L'indemnité journalière pour incapacité temporaire de travail suite à un accident du travail/une maladie professionnelle est accordée dès le 1er jour d'incapacité et représente 100 % de la rémunération prise en compte dans le cadre de l'assurance maladie, indépendamment de la durée d'emploi antérieure du travailleur.

La durée de versement est limitée à 6 mois (9 mois en cas de tuberculose).

Les indemnités journalières peuvent être suivies d'une allocation de réadaptation, représentant 100 % de la rémunération prise en compte dans le cadre de l'assurance maladie (cf. chapitre B. Maladie-Maternité).

De plus, l'accidenté peut ouvrir droit à une indemnité de compensation pendant une durée limitée à 24 mois, lorsque sa rémunération a subi une baisse du fait de la réadaptation professionnelle. Montant : cf. chapitre B. Maladie-Maternité.

3) Rente en cas d'incapacité permanente

La rente (renta z tytułu wypadku przy pracy) est attribuée dans les mêmes conditions que la pension servie dans le cadre de l'assurance invalidité (cf. chapitre C), sous réserve des dispositifs particuliers suivants :

4) Compensation forfaitaire

En 2015, le ZUS a versé 67 100 compensations forfaitaires pour un montant total de 307,9 millions PLN. Le montant moyen de la prestation s'élevait à 4 491,58 PLN.

Source : Social security in Poland, 2016, ZUS.

Une compensation forfaitaire (sous versement unique) est attribuée à l'assuré qui souffre d'une détérioration permanente ou prolongée (pendant plus de 6 mois) de son état de santé suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Le montant de la compensation dépend du pourcentage de détérioration attribué à la suite de l'évaluation par un médecin ou un comité médical du ZUS.

Au 1er janvier 2017, le montant est de 780 PLN pour chaque pourcentage de détérioration permanente ou prolongée de l'état de santé.

5) Décès

a/ Pension de survivant

La rente en cas de décès de l'assuré est servie dans les mêmes conditions que la pension de survivant (renta rodzinna) dans le cadre de l'assurance pensions (voir chapitre C. Invalidité, vieillesse, décès). Toutefois, le montant minimum de la rente est fixé à 120 % du montant de la pension de survivant minimale (soit, au 1er mars 2017, 1 200 PLN pour une incapacité de travail totale ou 900 PLN pour une incapacité partielle).

b/ Capital-décès

Destinée aux personnes ayant couvert les frais d'obsèques de l'assuré décédé, l'indemnité funéraire (zasiłek pogrzebowy) correspond à un versement unique de 4 000 PLN (2017). La prestation est versée par l'Institut d'assurances sociales (ZUS).

E. Prestations familiales

Textes fondamentaux

  • Loi sur les prestations familiales (Ustawa o świadczeniach rodzinnych) du 28 novembre 2003.
  • Loi sur l'aide étatique pour l'éducation des enfants (Ustawa o pomocy państwa w wychowywaniu dzieci) du 11 février 2016.

Les prestations familiales sont versées sous conditions de ressources et de résidence en Pologne, à l'exception de l'allocation de soins médicaux et de l'indemnité de soins infirmiers (voir ci-dessous : 3 - Prestations de soins).

Pour prétendre aux allocations familiales et à leurs suppléments dans leur intégralité, le revenu familial mensuel  ne doit pas excéder 674 PLN par personne, ou 764 PLN si l'un des membres de la famille est un enfant handicapé. Si les revenus familiaux sont supérieurs au seuil applicable, la différence entre les deux est déduite des prestations accordées. Pour être versé, le montant restant doit être de 20 PLN ou plus.

Où demander les prestations ?

La demande de prestations familiales doit être introduite auprès du bureau compétent de la commune (gmina) du lieu de résidence du demandeur.

1) Allocations familiales

Attribuées sous conditions de ressources (voir ci-dessus), les allocations familiales (zasiłek rodzinny) sont servies dès la naissance de l'enfant jusqu'à ses 18 ans ou jusqu'à ses :

Âge de l'enfant Montant mensuel (par enfant)
Montants des allocations familiales (2017)
Jusqu'à 5 ans 95 PLN
De 5 à 18 ans 124 PLN
De 18 à 24 ans 135 PLN

2) Suppléments aux allocations familiales

a/ Allocation de naissance

L'allocation de naissance (dodatek z tytułu urodzenia dziecka) est attribuée en complément des allocations familiales pour la naissance d'un enfant. Accordée sous la forme d'un versement unique, son montant est de 1 000 PLN par enfant.

La demande d'allocation doit être introduite avant le 1er anniversaire de l'enfant.

b/ Allocation de garde

Cette allocation (dodatek wychowawczy) est versée à l'un des parents en congé parental d'éducation (urlop wychowawczy), pendant 24 mois. La durée peut être portée à :

En 2017, le montant mensuel de l'allocation s'élève à 400 PLN.

À noter

  • La prestation n'est pas attribuée lorsque le salaire mensuel moyen par membre du foyer dépasse 1/4 du salaire moyen de l'année précédente.
  • Le congé parental d'éducation peut suivre un congé parental.
  • Le congé peut être partagé entre les parents. Lorsqu'il est d'une durée de 3 ans, 1 mois revient à chaque parent et ne peut pas être transféré à l'autre.

c/ Allocation de rentrée scolaire

L'objectif de cette prestation (dodatek z tytułu rozpoczęcia roku szkolnego) est d'aider les familles à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire. Elle est versée 1 fois par an (en septembre) et s'élève à 100 PLN par enfant.

d/ Allocation de parent isolé

Cette allocation (dodatek z tytułu samotnego wychowywania dziecka) vise tout parent isolé qui assume seul l'éducation d'un enfant.

En 2017, le montant de l'allocation s'élève à 193 PLN par mois et par enfant, dans la limite de 386 PLN par famille. Son montant est majoré de 80 PLN en présence d'un enfant handicapé (au maximum 160 PLN par famille).

e/ Supplément pour la formation et la réadaptation des enfants handicapés

Le parent d'un enfant handicapé peut percevoir un montant mensuel de 90 PLN (enfant de moins de 5 ans) ou de 110 PLN (enfant de 5 à 24 ans) afin de couvrir les frais supplémentaires d'éducation et de rééducation engendrés par le handicap. Ce supplément (dodatek z tytułu kształcenia I rehabilitacji dziecka niepełnosprawnego) n'est accordé au-delà de 16 ans qu'en cas d'invalidité modérée ou sévère.

f/ Allocation pour famille nombreuse

Cette prestation (dodatek z tytułu wychowywania dziecka w rodzinie wielodzietnej) est accordée aux familles ayant au moins 3 enfants pour lesquels des allocations familiales sont perçues. Son montant en 2017 est de 95 PLN par mois à partir du 3e enfant.

g/ Allocation d'études à distance

Cette prestation (dodatek z tytułu podjecia przez dziecko nauki w szkole poza miejscem zamieszkania), versée en complément des allocations familiales, vise à couvrir partiellement les frais d'hébergement et de déplacement d'un enfant vers l'établissement scolaire.

L'allocation est mensuellement accordée sur 10 mois de l'année (septembre à juin de l'année civile suivante) à hauteur de 113 PLN pour les frais de logement et de 69 PLN pour les coûts de transport (montants en vigueur en 2017).

3) Prestations de soins

Outre les allocations familiales et leurs suppléments versés sous conditions de revenus, les prestations familiales comprennent également 3 « prestations de soins » :

a/ Allocation de soins médicaux

Cette allocation, versée mensuellement sans condition de revenus, vise les enfants handicapés de moins de 16 ans ainsi que les personnes de plus de 16 ans atteintes d'un handicap modéré ou grave attesté par un document officiel (s'il s'agit d'un handicap modéré, il doit être survenu avant 21 ans).

Le montant mensuel de l'allocation est fixé à 153 PLN.

b/ Indemnité de soins infirmiers

Cette prestation, accordée sans condition de revenus, vise à aider les personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle ou qui cessent leur activité afin de s'occuper d'un enfant handicapé ayant besoin de soins ou d'assistance d'un tiers.

Un certificat officiel doit attester de la gravité du handicap et faire état d'une nécessité – permanente ou de longue durée – de soins ou d'assistance d'un tiers.

L'indemnité est versée si le handicap de l'enfant est survenu :

ou

Au 1er janvier 2017, le montant mensuel de l'indemnité est fixé à 1 406 PLN.

c/ Allocation de soins spéciaux

L'allocation de soins spéciaux, prestation soumise à condition de revenus, est versée à la personne qui cesse de travailler afin de fournir de manière constante des soins à un enfant handicapé ayant besoin de soins ou d'assistance d'un tiers et envers lequel elle a une obligation alimentaire.

Le revenu familial mensuel ne doit pas excéder 764 PLN par personne (plafond en vigueur au 1er janvier 2017).

Le montant mensuel de l'allocation s'élève à 520 PLN.

À noter

Les personnes qui n'ont plus droit à l'allocation de soins infirmiers (świadczenie pielęgnacyjne) et ne remplissent pas les conditions pour solliciter l'allocation de soins spéciaux (specjalny zasiłek opiekuńczy) peuvent bénéficier d'une allocation d'aidant (zasiłek dla opiekuna) dès lors qu'elles ont cessé d'exercer leur emploi pour prendre soin d'un enfant atteint d'un handicap. La prestation mensuelle est fixée à 520 PLN.

4) Prestation parentale

Cette prestation (świadczenie rodzicielske), non soumise à condition de revenus, vise les parents résidant en Pologne non assurés et/ou qui ne peuvent pas prétendre aux indemnités de maternité (personnes sans emploi, étudiants, agriculteurs, etc.).  

Le montant de la prestation correspond à 1 000 PLN par mois.

Elle est servie pendant les 52 semaines qui suivent l'accouchement. En cas de naissance multiple, le versement peut être prolongé jusqu'à :

5) Prestation pour l'éducation des enfants

Le programme Rodzina 500+ a été lancé en avril 2016 pour soutenir les familles. Il s'agit d'une prestation (appelée świadczenie wychowawcze) mensuelle de 500 PLN accordée au titre des enfants de moins de 18 ans. L'indemnité est attribuée sans conditions de ressources dès le 2e enfant. Pour le 1er, elle n'est versée que si le revenu mensuel par membre de la famille n'excède pas 800 PLN (ce plafond est porté à 1 200 PLN en présence d'un enfant handicapé). La demande de prestation est à renouveler chaque année (la période d'attribution allant du 1er octobre au 30 septembre).

F. Chômage

Texte fondamental

  • Loi sur la promotion de l'emploi et les institutions du marché du travail (Ustawa o promocji zatrudnienia i instytucjach rynku pracy) du 20.04.2004.

1) Conditions et durée d'indemnisation

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance chômage.

Pour prétendre aux prestations de chômage, il faut remplir les conditions suivantes :

Depuis janvier 2017, le droit aux allocations de chômage est également ouvert aux personnes qui percevaient une prestation de soins (c'est-à-dire l'allocation de soins infirmiers – świadczenie pielęgnacyjne –, l'allocation de soins spéciaux – specjalny zasiłek opiekuńczy –, ou l'allocation d'aidant – zasiłek dla opiekuna) et cessent de la recevoir au décès du membre de famille dont elles s'occupaient.

Les prestations sont servies après un délai de carence de 7 jours, pendant 6 à 12 mois selon le taux de chômage de la circonscription dans laquelle réside le chômeur :

2) Montant

L'allocation de chômage (zasiłek dla bezrobotnych), mensuellement versée, est proportionnelle à la durée d'activité antérieure ainsi qu'à un montant de référence qualifié d'allocation de chômage de base*.

Durée d'activité professionnelle (années) Montant (% de l'allocation de chômage de base*)
Montant de l'allocation de chômage (2017)
De 1 à 5 80 %
De 5 à 20 100 %
20 et plus 120 %
* Au 1er janvier 2017, l'allocation de chômage de base est de 831,10 PLN par mois pour les 3 premiers mois, et de 652,60 PLN par mois pour les mois suivants.

3) Préretraite

En 2015, le ZUS a versé des prestations de préretraite à 168 400 bénéficiaires pour un montant total de 2 069,8 millions PLN.

Source : Social security in Poland, 2016, ZUS.

Il existe pour les personnes âgées des possibilités de préretraite lorsque leur contrat de travail a été rompu pour des raisons inhérentes à l'employeur. L'Institut d'assurances sociales (ZUS) est l'organisme chargée de l'attribution et du versement des prestations de préretraite.

Pour plus d'informations sur ces prestations, se renseigner auprès du ZUS.