L'assurance sociale en Finlande inclut l'assurance pension nationale, l'assurance pension professionnelle, l'assurance maladie, l'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles, l'assurance chômage et les prestations familiales.
Le système comprend des prestations basées sur la résidence et des prestations basées sur l'activité professionnelle.
La plupart des prestations de l’assurance sociale en Finlande sont obligatoires. Les communes sont responsables des services sociaux et des services de santé. Elles peuvent fournir ces services elles-mêmes ou par le biais d’autres communes/intercommunalités ou du secteur privé.
En plus de l'assurance obligatoire, l'assurance sociale comprend aussi des assurances supplémentaires facultatives qui ont pour objet de compléter la protection obligatoire.
L'Institut d'Assurances Sociales, I.A.S. (Kansaneläkelaitos, Kela) gère la sécurité sociale de base (pension nationale, régime des allocations aux handicapés, assurance maladie maternité, prestations familiales, revenu minimum, chômage).
L'assurance pension professionnelle est confiée aux compagnies d'assurances, aux caisses de retraite et aux mutuelles de retraite.
L'activité des caisses et des mutuelles de retraite est contrôlée par l'Institut central de pension (Eläketurvakeskus, ETK) qui se trouve sous la tutelle de la Direction des Assurances du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé (Sosiaali - Ja Terveysministeriö).
L'assurance accidents du travail est gérée par des compagnies d'assurances.
L'assurance contre le chômage est gérée par l’I.A.S., qui assure une couverture de base, ainsi que par les caisses de chômage des syndicats qui assurent le versement des indemnités de chômage liées au revenu. L'affiliation à ces caisses est facultative pour les salariés qui n'appartiennent pas à un syndicat.
Les dépenses en matière de protection sociale en Finlande, sont pour la plus grande partie financées par les impôts.
L’activité de l’Institut d’Assurances Sociales est financée par les cotisations payées par les salariés, les employeurs ainsi que par une aide de l’Etat et des communes. En 2011, les contributions de l’Etat représentaient environ 69 % du financement, les cotisations sociales représentaient environ 26 % et les communes quant à elles ont contribué pour 5 % du financement. Les dépenses totales de l’I.A.S. en 2011 s’élevaient à environ 13 milliards d’euros, dont environ 97 % étaient versés sous forme de prestations sociales.
Le financement de l'assurance maladie est principalement effectué par les cotisations payées par les travailleurs et les employeurs et par une aide de l'État.
En matière d'accidents du travail, le financement de l’assurance est effectué par les cotisations patronales. L'employeur est, en règle générale, tenu de contracter une assurance auprès d'une compagnie privée. Le taux de cotisation varie entre 0,3-0,8 % en fonction de la masse salariale et du risque propre au secteur auquel appartient l’entreprise. L’employeur est tenu d’assurer ses employés lorsque les jours travaillés sont au minimum de 12 au cours d’une année.
Avant 2010, le financement de la pension nationale était assuré par les cotisations versées par les employeurs et l’Etat. Depuis 2010, la cotisation patronale a été supprimée, et le financement de la pension nationale (« kansaneläke ») est désormais entièrement assuré par l’Etat.
Pour le restant des prestations comprises dans l’assurance sociale finlandaise, l’Etat assure environ 86 % du financement, et les communes environ 13 %. Le pourcentage restant vient de la prime salariale de l’assurance chômage qui sert à financer l’assurance chômage.
En matière des pensions professionnelles, celles-ci sont financées par les primes d’assurance versées par les employeurs et les salariés. Une activité professionnelle exercée au service d'un employeur du secteur privé a jusqu'au 01.01.2007 été couverte par la TEL (loi sur les pensions des salariés), la LEL (loi sur les pensions des salariés temporaires) ou la TaEL (loi sur les pensions des artistes et certains autres groupes salariés). Les trois lois sur les pensions des salariés du secteur privé ont été intégrées dans une seule loi par la loi n°395/2006 (Työntekijän eläkelaki, TyEL). La TyEL est applicable aux salariés du secteur privé. L'employeur doit souscrire une assurance (il la choisie librement) en vertu de la TyEL lorsque le salarié est âgé de 18 à 67 ans et son revenu mensuel est supérieur à 54,08 € en 2012. Ce montant est calculé chaque année en fonction du coefficient de salaire.
L'employeur peut mettre en œuvre au bénéfice de ses employés, une protection sociale conforme aux dispositions de la loi sur le régime national des pensions des salariés (TyEL). Il le fera, soit en contractant une assurance pension auprès d'une compagnie d'assurance, soit en créant une caisse ou une mutuelle de retraite.
Les indépendants sont tenus de souscrire une assurance pension, au plus tard dans un délai de 6 mois, lorsque leurs activités sont exercées pendant une période consécutive de 4 mois ou plus.
Le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé fixe annuellement les taux de cotisation spécifiques aux différents secteurs de travail.
L'indemnité de base chômage et les majorations pour enfants à charge sont pour la plus grande partie financées par l'impôt, l'indemnité liée au revenu est cofinancée par l'État, les employeurs et les cotisations des affiliés aux caisses de chômage.
| Risques | Employeurs (%) | Salariés (%) |
|---|---|---|
| Maladie maternité 1 | 2,12 | 2,04 |
| Pension nationale 2 | - | - |
| Pension professionnelle TyEL 3 | 17,35 | 5,15 6,5 à partir de 53 ans |
| Chômage 4 | 0,8-3,2 | 0,6 |
| Accidents du travail 5 | 0,3-0,8 | - |
1 Le taux de cotisation du salarié comprend une prime de salaire journalier de 0,82 % et une assurance maladie de 1,22 %. Depuis le 1er janvier 2011, les cotisations (patronale et salariale) pour l’assurance maladie ne sont plus obligatoires lorsque l’assuré a atteint ses 68 ans ou lorsqu’il est âgé de moins de 16 ans.
2 Le financement de la pension nationale (« kansaneläke ») est depuis 2010 entièrement assuré par l’Etat. Avant 2010, l’employeur était tenu de verser une cotisation en fonction du rapport entre les amortissements réalisés par l’entreprise et la masse salariale.
3 Pour le régime des pensions des salariés (TyEL), les taux indiqués dans le tableau sont des taux moyens, ils varient en fonction des organismes d’assurance.
4 La cotisation de l’employeur varie en fonction du plafond : jusqu’à 1 936 500 € de la masse salariale le taux est de 0,8 % et au-dessus de ce montant le taux est fixé à 3,2 %. La cotisation de l’assurance chômage est versée uniquement pour les salariés âgés de 17 à 64 ans.
5 L'employeur est, en règle générale, tenu de souscrire à une assurance auprès d'une compagnie privée. Le taux de cotisation est en fonction de la masse salariale et du risque propre au secteur auquel appartient l'entreprise.
Les cotisations sont versées sur la base du salaire brut.
Les cotisations salariales sont retenues à la source en même temps que les impôts d'État, locaux et municipaux.
Les prestations en nature de l'assurance maladie sont servies à toute personne résidant en Finlande. Les services de santé publics sont en grande partie financés par l'impôt. Les soins de santé publics comprennent des activités en parallèle d'un secteur public et d'un secteur privé.
Les centres médicaux offrent aux habitants de la commune des services de consultation, des soins dentaires, des analyses et examens ainsi que les radiographies. En règle générale, ce sont les communes qui possèdent et gèrent tous les hôpitaux. A coté des hôpitaux publics il existe en outre quelques hôpitaux privés.
Le secteur privé complète le secteur public et offre surtout des consultations externes mais il comprend également des médecins et des hôpitaux spécialisés des établissements hospitaliers et de rééducation ainsi que les pharmacies autres que celles des hôpitaux. Le patient qui a reçu des soins dans un établissement privé doit faire l'avance des frais et demander par la suite le remboursement au bureau local de l'I.A.S. en vertu de la loi de l'assurance maladie.
Les prestations en espèces comprennent les indemnités journalières versées à l'occasion d'un arrêt de travail et, depuis le 1er janvier 2007, l'indemnité partielle de maladie versée en cas d'arrêt maladie de longue durée afin d'encourager le retour à l'activité professionnelle.
Les communes fixent les frais pour les soins de santé appliqués dans leurs régions dans la limite de certains plafonds déterminés par la loi. Des nouveaux plafonds de la participation du patient pour les soins de santé sont entrés en vigueur au 1er janvier 2012 * :
Si le patient se rend dans un centre médical appartenant aux services de la santé publique, il pourra être amené à payer une partie des frais (maximum 13,80 € pour les trois premières consultations dans l'année, ou 27,50 € par année civile). Le patient paie également une participation de maximum 18,90 € par visite pour soins externes à l'hôpital (l'heure de garde) entre 20h et 8h, week-ends et jour fériés. Chaque commune a son propre système. La participation du patient lors d’une chirurgie ambulatoire s’élève au maximum à 90,30 €.
S'il se rend chez un médecin ou dentiste privé, il devra régler les honoraires et demander le remboursement au bureau local de l'I.A.S. (60 % du tarif de l'I.A.S.). En général, les médecins et les dentistes privés appliquent des tarifs plus élevés que ceux de l'I.A.S. Une consultation ou un traitement ordonné par un médecin privé sera remboursé à maximum 75 % du tarif de l'I.A.S pour les frais excédant un montant de 13,46 €.
Le spécialiste du secteur public ne peut être consulté que sur prescription du généraliste.
Les examens radiologiques et de laboratoires ainsi que les soins liés à la grossesse sont gratuits.
Dans tous les cas, la participation du patient pour les soins publics ne peut pas excéder un montant total annuel de 636 €* (ne sont pas inclus les frais de soins dentaires, transports, certificats médicaux ou examens de laboratoires après envoi d'un médecin privé). Sont pris en compte dans le plafond annuel, les frais de soins pour les enfants à charge de moins de 18 ans. Concernant les produits pharmaceutiques, ceux-ci sont plafonnés d'un autre montant (voir ci-dessous).
* Les tarifs sont ajustés tous les deux ans par rapport à l’évolution de l’index pension nationale. Les montants indiqués sont appliqués pour la période 2012-2013.
Un nouveau système de remboursement des frais des médicaments, basé sur des prix de référence, est applicable en Finlande depuis le 1er avril 2009. Avant le remboursement était basé sur le prix de vente.
L'Institut d'Assurances Sociales rembourse une partie des frais des médicaments approuvés par la commission des frais de médicaments, à condition qu'ils aient été prescrits par un médecin dans le cadre d'un traitement de maladie (L'I.A.S. ne rembourse pas des médicaments prescrits dans le cadre d'un traitement préventif). En règle générale, le patient n'a pas à faire l'avance des frais, il règle simplement le montant qui reste à sa charge.
Les prix de référence sont rétablis quatre fois par an, par conséquent le montant du remboursement varie dans l'année. C’est le Pharmaceuticals Pricing Board ("Lääkkeiden Hintalautakunta" www.hila.fi), placé sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, qui est l’organisme compétent qui établi la liste des médicaments remboursés et qui fixe les tarifs de référence. Cliquez ici pour voir le prix et le montant actuel du remboursement d'un médicament donné.
Les médicaments sont remboursés selon trois catégories :
En cas de maladie grave et chronique :
Si la participation du patient pour les produits pharmaceutiques s'élève à plus de 700,92 € par an (2012 et 2013), l'excédant de 1,50 € par produit pharmaceutique prescrit est remboursé.
Le remboursement se fait normalement immédiatement mais peut aussi être effectué ultérieurement dans un délai maximum de 6 mois (formulaire « SV 127r » à télécharger sur le site de l’I.A.S. - www.kela.fi).
Les soins dentaires fournis dans des centres médicaux sont gratuits pour les vétérans de guerre et les enfants de moins de 18 ans.
L’I.A.S. prend en charge certains frais de consultation, de soins et de traitements effectués chez le dentiste privé selon une liste de taux de remboursement établis.
Le patient paie une participation minimum de 13,46 € pour chaque consultation/traitement. L’I.A.S. rembourse 60 % d’un taux fixe établi selon le type de traitement. Le taux de remboursement est ainsi en fonction de la liste préétablie par l’I.A.S. et non pas fonction des frais réels du dentiste.
Ne sont pas pris en charge : les coûts liés à des prothèses dentaires (sauf pour les vétérans de guerre).
L’I.A.S. ne prend pas en charge les frais des soins dentaires fournis dans des centres publics.
L’hospitalisation dans un hôpital public donne lieu au paiement d'un forfait journalier, qui, pour la période 2012-2013, est de 32,60 € maximum par jour (15,10 € dans un hôpital psychiatrique et 11,30 € maximum pour soins de réhabilitation pour les personnes handicapées). En cas de traitement de longue durée, la participation du malade est fixée en fonction de ses revenus et elle ne peut pas s'élever mensuellement à plus de 85 % du revenu net du patient : il doit lui rester au minimum 99 € par mois (2012-2013). Si l'assuré hospitalisé a des revenus plus élevés que ceux de son conjoint, la participation du patient correspondra au maximum à 42,5 % du revenu net total du couple.
En cas d'hospitalisation dans un hôpital privé, l'assuré doit, dans certains cas, faire l'avance des frais et il sera ensuite remboursé sur demande dans la limite d’un délai de 6 mois. L'I.A.S. remboursera les honoraires des médecins, les frais de pharmacie, d'analyses et de soins (60 % ou 75 % du tarif après paiement d'un montant fixe). Il faut préciser que le paiement des soins journaliers reste à la charge de l'assuré en cas d'hospitalisation dans un établissement privé.
(Voir ci-dessous « 2) Prestations en espèces »).
Les prestations en espèces comprennent les indemnités journalières de maladie versées à l'occasion d'un arrêt de travail et l'indemnité partielle de maladie introduite depuis le 1er janvier 2007 afin de permettre aux assurés en arrêt maladie de longue durée de retourner progressivement au travail. Une compensation pour les coûts de transport lors d’une maladie ou d’une grossesse peut également être versée au patient sous certaines conditions.
Peuvent y prétendre, les résidents en Finlande âgés de 16 à 67 ans à condition d’avoir été salariés ou indépendants durant les trois mois précédant la réalisation du risque. Le droit aux indemnités journalières de maladie cesse au plus tard le mois suivant l’âge de 68 ans.
Le droit à l'indemnité journalière prend effet au-delà de 9 jours ouvrables (4 jours pour les non-salariés) à compter du lendemain du premier jour de la maladie.
L’intéressé (sauf les étudiants à temps plein et les demandeurs d’emploi) doit également remplir « la condition de travail », le cas échéant, l’indemnité journalière ne peut être versée qu’après un délai de carence de 55 jours. Pour remplir la condition de travail en tant que salarié, il convient d’avoir exercé une activité professionnelle pendant minimum 34 semaines au cours des 28 derniers mois dont au moins une semaine après le 01.01.2010 (le cas échéant, il faut justifier de 43 semaines de travail au lieu de 34). De plus, le temps de travail doit avoir excédé 18 heures par semaine et le salaire mensuel doit avoir dépassé un certain montant (1 103 € en 2012) dans le cas où le salaire n’est pas établi sur la base des conventions collectives du secteur d'activité concerné. Des conditions différentes s’appliquent aux indépendants.
Le montant de l’indemnité journalière de maladie est fonction du statut de l’intéressé (salarié ou indépendant). Sont également prises en compte pour le calcul de la prestation ; les périodes de formation, de chômage, d’arrêts de maladie antérieurs et les périodes de réhabilitation.
Le montant journalier dépend du revenu annuel. Pour l’année 2012, le montant de l’indemnité journalière est basé sur les revenus nets du salarié perçus en 2010, auxquels s’ajoute un coefficient de salaire :
• si le revenu est inférieur à 1 325 €, les indemnités journalières sont versées uniquement si le congé maladie dure plus de 55 jours : minimum 22,96 € par jour
• pour un revenu compris entre 1 325 € et 34 495 € : l’indemnité journalière est égale à 70 % de 1/300 du revenu ;
• si le revenu est compris entre 34 496 € et 53 072 € : l’indemnité journalière est égale à 78,12 € auxquels s'ajoutent 40 % de 1/300 du revenu au-delà de 34 496 € ;
• pour un revenu supérieur à 53 072 € : l’indemnité journalière est égale à 105,26 € auxquels s'ajoutent 25 % de 1/300 du revenu au-delà de 53 072 €.
Lorsque le titulaire perçoit simultanément un salaire pendant l’arrêt de maladie, l’indemnité sera versée par l’I.A.S. à l’employeur. Dans le cas où le montant de l’indemnité journalière est plus important que le salaire perçu, l’assuré perçoit la différence de la part de l’I.A.S.
Les indemnités journalières de maladie sont servies pour les jours ouvrables (du lundi au samedi). Elles ne sont pas servies pour le dimanche et pour les jours fériés. Elles ne peuvent pas être servies pour une même maladie pour plus de 300 jours ouvrables sur une période de deux ans.
L’indemnité journalière de maladie est soumise à l’impôt.
Cette indemnité vise à encourager le retour à l'activité professionnelle après un congé de maladie de longue durée.
L'assuré doit avoir bénéficié des indemnités journalières durant un arrêt maladie d'au moins 60 jours. L'indemnité partielle est versée à condition que les heures de travail soient réduites entre 40 et 60 % (salariés et non-salariés).
L'indemnité partielle est attribuée pendant au moins 12 jours et au plus 72 jours ouvrables sur une période de deux ans.
Le montant de l'indemnité partielle correspond à 50 % du montant de l'indemnité journalière dont bénéficiait l'assuré.
L’indemnité partielle de maladie n’est pas servie le dimanche et les jours fériés. Elle est soumise à l’impôt.
L'I.A.S. rembourse dans certains cas les frais de transport dépassant un montant de 9,25 € (pour un trajet simple) lors d'une maladie, grossesse ou d'un accouchement. Il s'agit de frais de transport liés à une visite chez le médecin, sur ordonnance. Le remboursement se fait lors d'un transport public et peut dans certains cas être effectué lors d'un transport privé (justificatif obligatoire de la nécessité d'un moyen de transport privé). Le montant de remboursement en cas de transport privé correspond au maximum à 0,20 € par kilomètre.
Lorsque la visite à l’occasion d’un examen ou d’un traitement nécessite une nuit à l’hôtel ou équivalent, l’I.A.S. peut, sur justificatif, prendre en charge les frais dans la limite de 20,18 € par nuit. La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai de 6 mois.
Si les frais de transport s'élèvent à plus de 157,25 € par année calendaire, le total des frais excédant cette somme sera remboursé.
Les frais médicaux liés à la grossesse et à l'accouchement sont pris en charge dans le cadre de l'assurance maladie. Les soins liés à la grossesse sont gratuits.
Pour prétendre aux prestations liées à l’assurance maternité, la mère et/ou le père doivent justifier d’au moins 180 jours de résidence en Finlande avant la date présumée de l’accouchement ou avant la date de l’adoption d’un enfant.
Les allocations servies dans le cadre de l’assurance maternité sont soumises à l’impôt.
L'allocation de maternité est servie pendant 105 jours ouvrables (30 à 50 jours avant l'accouchement à la convenance de la mère). L’allocation de maternité peut être servie plus tôt lorsque le travail effectué représente un danger pour la grossesse.
En 2012, le montant de l’allocation de maternité est calculé sur la base des revenus perçus en 2010 (année n – 2). Le montant minimum de l'allocation est fixé à 22,96 € par jour. Le montant minimum est versé lorsque les revenus bruts annuels sont inférieurs à 9 842 €. Lorsque les revenus sont supérieurs à 9 842 € le montant correspond à : *
• pendant les 56 premiers jours ouvrables du congé de maternité, l'allocation est égale au maximum à 90 % des revenus annuels dans la limite de 53 072 €, au-delà de ce plafond annuel l'indemnité correspond à 32,5 % du revenu annuel
• pendant les 49 jours suivants le montant est égal à environ 70 % du revenu annuel, mais varie en fonction des revenus de l’assurée.
*Les montants mentionnés ci-dessus s’appliquent aux salariées ainsi qu’aux indépendantes.
La demande d’allocation de maternité doit être présentée au plus tard 2 mois avant la date présumée de l’accouchement.
A noter : Si l’assurée, à la suite d’une maladie, se trouve dans l’incapacité de s’occuper seule de l’enfant, l’allocation de maternité peut sous certaines conditions, être transformée en allocation parentale afin d’être versée au père de l’enfant.
Après l'accouchement (ou l'adoption), le père a droit à une allocation de paternité pendant 18 jours ouvrables durant la période où la mère est en congé de maternité ou en congé parental.
Le montant de l’allocation de paternité est calculé de la même manière que l’allocation de maternité et l’allocation parentale, sur la base des revenus perçus de l’année n - 2. Pendant les 30 premiers jours, le montant de l’allocation correspond à maximum 75 % des revenus inférieurs à 53 072 € par an et 32,5 % sur les revenus excédant ce montant.
En 2012, le montant minimum de l’allocation de paternité est égal à 22,96 € par jour.
Lorsque le père a bénéficié des 12 derniers jours de l’allocation parentale, il peut bénéficier d’un prolongement du versement de jusqu’à 24 jours qu’il doit prendre, selon convenance, au plus tard 180 jours après la fin de la période de versement de l’allocation parentale.
La mère de l’enfant (même lorsqu’elle reste à la maison) n’ouvre pas droit à allocation parentale lorsque le père perçoit l’indemnité prolongée.
Elle est versée au père ou à la mère pendant les 158 jours qui suivent immédiatement l'échéance de l'allocation de maternité. En cas de naissances multiples, cette période est prolongée de soixante jours pour chaque enfant supplémentaire. En cas d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans, l'allocation parentale est versée pendant 200 jours au minimum. Si l'enfant adopté a moins de 54 jours au moment de l'adoption, l'allocation parentale sera versée pendant 234 jours ouvrables à partir du lendemain de la naissance de l'enfant. En cas d’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire enregistré lorsque l’enfant a moins d’un an, l’assuré peut également avoir droit à l’allocation parentale. Dans ce cas, ce dernier ne doit pas simultanément exercer une activité professionnelle ou poursuivre des études à plein temps.
Pendant les 30 premiers jours, le montant de l'allocation parentale est égal au maximum à 75 % des revenus annuels (calculé à base des revenus perçus au cours de l’année n – 2) dans la limite de 53 072 € et à 32,5 % des revenus annuels supérieurs à 53 072 €. A partir du 31ème jour le montant correspond à environ 70 % du revenu annuel (le taux varie en fonction des revenus de l’assuré).
Il est possible de cumuler le congé parental avec une activité professionnelle ou avec des études à plein temps, dans ce cas l’allocation parentale pour ces jours-là sera versée au montant minimum (soit 22,96 €).
La femme résidant en Finlande, enceinte depuis au moins 154 jours et ayant subi un examen médical avant le 5ème mois de grossesse, a droit, selon son choix, à une prestation d'un montant de 140 € (non soumise à l’impôt) ou un « paquet de maternité » contenant le nécessaire pour l'enfant (vêtements, literie, couches etc.). La prestation est également accordée en cas d'adoption d'un enfant âgé de moins de 18 ans. En cas de naissances multiples ou d'adoption de plusieurs enfants, la prestation sera majorée en fonction du nombre d'enfants.
L'assurance accident du travail couvre l'accident survenu au cours et du fait du travail ainsi que l'accident de trajet aller et retour entre le domicile et le lieu de travail. L’assurance est obligatoire pour tous les salariés des secteurs public et privé. L’employeur est tenu de souscrire à l’assurance après d’une compagnie d’assurance de son choix.
S'agissant des maladies professionnelles, la relation de cause à effet entre la maladie et le facteur ou l'agent responsable sur le lieu de travail doit être suffisamment manifeste. En effet, l'assurance prend en charge toute maladie causée par des facteurs physiques, des substances chimiques ou des agents biologiques.
Les non-salariés peuvent souscrire volontairement à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Par ailleurs, un projet de réforme de la loi sur l’assurance accidents (OFL) est en cours, l’entrée en vigueur de la nouvelle loi étant prévue au 1er janvier 2014. La réforme vise notamment à réviser les niveaux d’indemnisation ainsi que l’étendue de la couverture de l’assurance.
A noter : Les indemnisations lors d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont assurées par les compagnies d’assurance. Les demandes de prestations peuvent également être effectuées auprès de l’I.A.S., qui s’adressera ensuite à la compagnie d’assurance en vue d’obtenir un remboursement.
Les frais médicaux résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont pris en charge par l'assurance accident. Sont également pris en charge, les frais de transport nécessaire liés à une visite à l’hôpital/chez le médecin ainsi que les frais liés à des mesures de réhabilitation médicale et professionnelle.
L'indemnité journalière est versée à compter du lendemain de l'accident pendant un an maximum et à condition que l'incapacité de travail se prolonge durant au moins trois jours consécutifs à compter du lendemain de l’accident et que l'incapacité de travail soit au moins égale à 10 %.
L’indemnité journalière est versée pour tous les jours de la semaine (du lundi au dimanche). Elle est soumise à l’impôt.
Durant les quatre premières semaines, le montant de l'indemnité est calculé de la même manière que l'allocation de maladie. A compter de la cinquième semaine, son montant est égal à 1/360e du gain annuel. Au cas où le gain annuel est très faible, une somme minimum de référence (11 890 € pour l’année 2012) sera appliquée pour le calcul.
Lorsque l'incapacité se prolonge au-delà d'une année et si elle est supérieure à 10 % une rente est attribuée. Son montant représente 85 % du gain annuel en cas d'incapacité totale. Après 65 ans, elle correspond à 70 % du gain annuel.
Lorsque l'incapacité est partielle, le montant de la rente représente une fraction de la rente complète.
C'est une allocation qui est versée à l'expiration du paiement des indemnités journalières (soit un an après l'accident) et qui est servie pour toute blessure ou maladie dont il reste, au sens médical, des séquelles définitives constituant une gêne. Son montant dépend de la gravité du handicap et de l'âge de l'assuré.
Une pension de survivant est versée à la veuve/au veuf et aux enfants âgés de moins de 18 ans ou jusqu'à l'âge de 25 ans s'ils poursuivent des études à temps plein. Par ailleurs, la concubine/le concubin du défunt pourra prétendre à une pension de réversion s’ils ont eu un enfant ensemble.
La pension pour la veuve/le veuf est égale au maximum à 40 % du gain annuel du défunt, et au minimum à 15 %. Le montant dépend du nombre d’enfants et des revenus propres au conjoint survivant.
Pour un enfant le montant est de 25 % du gain annuel du défunt, ou de 40 % au total s'ils sont au nombre de deux. Trois enfants ont le droit à une pension s'élevant à 50 % du gain du défunt et pour quatre enfants et au-delà le montant s'élève à 55 %.
La somme totale des pensions ne doit pas dépasser 70 % du gain annuel du défunt.
| Pension pour orphelin | Pension de survivant | |
|---|---|---|
| 0 enfants | - | 40 % |
| 1 enfant | 25 % | 35 % |
| 2 enfants | 40 % | 30 % |
| 3 enfants | 50 % | 20 % |
| A partir de 4 enfants | 55 % | 15 % |
La pension de survivant est soumise à l’impôt.
Assistance pour obsèques : cette prestation est versée sous forme de capital (en 2011 le montant de la prestation s’élevait à 4 410 €).
L'assurance retraite comprend l'assurance pension nationale due au titre de la résidence et destinée à assurer la sécurité matérielle de base et l'assurance professionnelle qui dépend des salaires.
Les pensions professionnelles peuvent être gérées notamment par une caisse, une fondation, une compagnie d'assurance ou par une institution de pensions pour le secteur public.
Le plancher de la retraite est égal au montant plafond de la pension nationale. Si une personne a droit à une pension professionnelle, les retraites sont harmonisées de telle sorte que la perception d'une retraite professionnelle a pour effet de diminuer la pension nationale. En effet, si le montant de la retraite professionnelle dépasse un certain plafond, la pension nationale n'est pas versée.
Une pension nationale peut également être servie aux personnes ayant eu une activité professionnelle en Finlande, si la pension professionnelle est faible.
La loi sur la « pension garantie », nouvelle prestation gérée par l’Institut d’Assurances Sociales (Kansaneläkelaitos), est entrée en vigueur le 1er mars 2011. La pension garantie (ayant remplacé l’ancienne prestation d’ « assistance spéciale en faveur des immigrés ») est destinée à lutter contre la pauvreté et à garantir un revenu minimum à tous les titulaires de pension qui résident en Finlande.
Le temps de résidence à compter de 16 ans donne droit à la pension nationale. Il faut avoir résidé en Finlande pendant au minimum trois ans. Une pension complète exige une période totale de résidence en Finlande d’au moins 80 % du temps entre l’âge de 16 ans et 65 ans. La pension est servie à partir de 65 ans. Elle peut être liquidée par anticipation à partir de 62 ans avec un coefficient d'anticipation de 0,4 % par mois d’anticipation. L'assuré peut retarder la liquidation de sa pension après 65 ans. Le montant est alors assorti d'une majoration de report de 0,6 % par mois de report.
La pension est versée tant que le bénéficiaire réside en Finlande, dans un autre pays UE/EEE ou dans un pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la Finlande.
Le montant de la pension de base dépend du montant de la pension professionnelle et des autres indemnités comparables. En 2012, le montant maximum de la pension nationale est de 608,63 € par mois. Pour une personne mariée ou en concubinage, le montant mensuel de la pension nationale ne peut pas être supérieur à 539,70 €. Le montant maximum de la pension nationale peut être versé lorsque la pension professionnelle est au maximum 53,70 € par mois. Si le montant mensuel de la pension professionnelle est supérieur à 1 257,96 € (1 120,46 € pour les mariés et concubins), la pension nationale n'est pas versée.
Une majoration pour enfant, non soumise à l’impôt, est versée pour chaque enfant à charge âgé de moins de 16 ans lorsqu’il réside en Finlande. En 2012, son montant mensuel est égal à 21,23 €. La majoration est versée le même jour que la pension nationale.
Une allocation logement pour pensionnés peut également être versée sous condition de revenus, de fortune et de situation familiale de l’intéressé afin de l'aider pour les frais de logement. L'allocation logement peut être versée à partir de l'âge de 65 ans pour une personne résidant en Finlande, ou à partir de l’âge de 16 ans pour les titulaires de pension ayant des faibles revenus. En 2012, des frais de logement inférieurs à 590,79 €/an ou à environ 49,23 € /mois ne donnent aucun droit à l’allocation logement. Le montant minimum de l’allocation correspond à 6,47 €.
L’allocation de logement pour pensionnés n’est pas soumise à l’impôt.
Pour ouvrir droit à cette nouvelle prestation, entrée en vigueur le 1er mars 2011, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
• Être âgé d’au moins 65 ans (ou être âgé d’entre 16-64 ans en cas d’incapacité de travail)
• Justifier d’au moins 3 ans de résidence en Finlande depuis l’âge de 16 ans (condition non applicable pour les personnes ayant auparavant bénéficié d’une allocation de soins pour enfant handicapé)
• Justifier d’un droit à (ne s’applique pas aux migrants ayant atteint l’âge de 65 ans) :
o pension de vieillesse ou
o prestation de préretraite ou
o pension d’invalidité légale ou,
o pension de chômage ou à une prestation de préretraite spéciale pour agriculteur
Le montant de la pension garantie varie en fonction des montants des autres pensions dont bénéficie l’assuré. Le montant mensuel maximum de la pension garantie, uniquement versé lorsque le titulaire ne perçoit pas d’autres pensions, est égal à 713,73 € en 2012. Lorsque l’intéressé perçoit d’autres pensions, le montant de la pension garantie sera égal à la différence entre le montant de celles-ci et le montant garanti.
La pension garantie n’est pas versée lorsque son montant est inférieur 6,47 € par mois (2012).
Le montant de la pension ne dépend pas des revenus du conjoint, seuls les revenus liés aux pensions du titulaire sont pris en compte pour le calcul.
Comme les autres pensions, la pension garantie peut avoir une influence sur le montant de l’allocation de logement.
Le bénéfice d’une pension garantie anticipée est possible au plus tôt à partir de 62 ans, sous mesure d’application d’un coefficient d'anticipation de 0,4 % par mois.
Le régime national des pensions des salariés (TyEL) assure le versement de pension de vieillesse entre l'âge de 63 et 68 ans (selon le choix de l'assuré). L'assurance de pensions professionnelles est obligatoire pour toutes les personnes exerçant une activité salariée, lorsque les revenus mensuels dépassent 54,08 € (2012).
Le montant de la pension dépend du salaire sur lequel les cotisations ont été versées, du taux d'accroissement et de la durée des périodes d'assurance. Le taux d'accroissement annuel est de 1,5 % des salaires de référence entre l'âge de 18 ans et 52 ans, de 1,9 % à compter de l'âge de 53 ans et de 4,5 % entre 63 et 68 ans. Pour les salariés nés avant 1950 qui travaillent dans le service public, le taux d'accroissement annuel est de 2 % jusqu'à leur 63ème anniversaire.
Le salaire de référence correspond aux salaires nets de la totalité des salaires de toute la carrière (primes et toutes autres formes de bonus sont également prises en compte). Toute activité professionnelle depuis l'âge de 18 ans peut donner droit à la pension.
Exemple : Une personne ayant cotisé au régime de l’assurance des pensions professionnelles pendant 40 ans depuis l’âge de 25 ans, et ayant eu un salaire mensuel de 2 000 € percevra une pension égale à 70 % du salaire, soit environ 1 400 €.
Il n'existe pas de pension minimale ou maximale fixée par la loi.
En cas de report de la liquidation de la pension après 68 ans, la pension est majorée de 0,4 % par mois de report.
Une anticipation de la liquidation de la pension est possible à partir de 62 ans. Pour chaque mois d’anticipation avant l’âge légal de 63 ans, le montant de la pension est diminué de 0,6 %. Ainsi, une année entière d’anticipation diminue la pension de vieillesse de 7,2 %.
Il existe des différences entre le secteur public et le secteur privé en matière de limite d'âge pour la liquidation de la pension (pour plus d’informations concernant les pensions des travailleurs du secteur public, consultez le site web de Keva : www.keva.fi).
Depuis 2011, l’âge limite pour avoir droit à une pension partielle a été augmenté. Une pension partielle peut être accordée à partir de l’âge de 58 ans et jusqu’à l’âge de 67 ans. Cependant, pour une personne née en 1953 ou plus tard, la pension partielle n’est pas octroyée avant l’âge de 60 ans.
Les conditions pour pouvoir bénéficier de la pension partielle sont les suivantes :
• avoir exercé une activité professionnelle ouvrant droit à la pension professionnelle pendant au moins 5 ans au cours de 15 dernières années (sont également prises en compte, les activités exercées dans un autre pays membre de l’UE/EEE, en Suisse ou dans un autre pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la Finlande).
• avoir exercé un travail à temps plein (35 heures par semaine) pendant au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois (au cours des 24 derniers mois si l’assuré a été en arrêt de travail)
• une réduction de 35 à 70 % de l’ancien salaire. Un travail à temps partiel est également possible dans un autre pays membre de l’UE.
Le montant de la pension partielle correspond à 50 % de la perte de revenus (soit 50 % de la différence entre ce qu’aurait perçu l’assuré en continuant à travailler à plein temps, et son salaire actuel en travaillant à mi-temps). Le calcul est, en général, basé sur les anciens salaires perçus au cours des cinq dernières années civiles précédant la pension partielle.
Le taux d’accroissement pour les personnes travaillant à temps partiel, est de 1,9 % par an jusqu’à l’âge de 63 ans. A partir de 63 ans et jusqu’à 68 ans, le taux d’accroissement augmente à 4,5 %. Le taux d’accroissement pour la perte de revenus, uniquement appliqué aux personnes nées avant 1953, est fixé à 0,75 %. Il n’y a pas de taux d’accroissement pour la perte de revenus des personnes nées en 1953 ou plus tard.
Pour les personnes nées en 1947, ou plus tôt, le taux d’accroissement est de 2,5 %. Le taux d’accroissement pour la perte de revenus est fixé à 1,5 %.
Salariés du secteur public : Les conditions ouvrant droit à la pension partielle et les taux d’accroissement de la pension sont différents lorsqu’il s’agit d’une personne travaillant dans le secteur public (plus d’informations sur le site web de Keva - www.keva.fi).
Avec une assurance de retraite supplémentaire facultative l'employeur peut augmenter les pensions des salariés ou réduire l'âge de la retraite. Le système des pensions supplémentaires forme une partie très marginale de l'assurance retraite totale. Les pensions supplémentaires sont volontaires et peuvent être constituées par une assurance retraite collective, une retraite complémentaire organisée par une caisse ou une fondation.
Les nouveaux systèmes des pensions supplémentaires ne peuvent plus être enregistrés, et les nouveaux salariés ne peuvent pas en bénéficier, mais des anciens systèmes sont toujours en vigueur.
La pension d'invalidité est composée de la pension nationale garantissant une pension minimale (pour calcul voir 1 a - Pension nationale) et de la pension professionnelle liée aux revenus en fonction des cotisations versées au moment de la réalisation du risque et des années supplémentaires créditées jusqu'à l'âge de la pension.
En 2012, la pension d’invalidité au titre de la pension nationale peut être versée lorsque les revenus mensuels (y compris des autres prestations/pensions) sont inférieurs à 1 257,96 € (maximum 1 120,46 €/par mois lorsque l’assuré est marié ou vit en couple). De plus, pour pouvoir bénéficier de la pension nationale d’invalidité il faut être âgé(e) de 16 à 64 ans et, pour les assurés âgés de plus de 19 ans, il faut avoir résidé en Finlande pendant au moins 3 ans depuis l’âge de 16 ans. La pension d’invalidité est versée lorsque l’incapacité persiste après la fin de la période d’indemnisation journalière en cas de maladie, soit après 300 jours de versement.
Pour pouvoir prétendre à une pension d’invalidité au titre de la pension professionnelle, il convient d’être âgé(e) entre 18 et 62 ans et d’avoir exercé une activité professionnelle. Un certificat médical est exigé et il doit s'agir d'une maladie réduisant la capacité de travail entièrement ou partiellement pour une période ininterrompue d'au moins un an.
La pension d'invalidité peut atteindre le même montant que celui de la pension de vieillesse si la capacité de travail a été diminuée de 60 % au moins. Elle peut être versée au titre de pension partielle si le salaire est diminué d'au moins 40 % suite à l’incapacité. Son montant est alors égal à la moitié de la pension de vieillesse.
Pour un salarié ayant perçu des revenus correspondant au minimum à 16 223,61 € (2012) au cours des 10 dernières années, le montant de la pension est majoré d’un taux d’accroissement pour les années entre la réalisation du risque et l’âge de 63 ans. Le taux d’accroissement est égal à 1,5 % des revenus perçus au cours des 5 dernières années.
Depuis 2010, lorsque l’invalidité survient avant l’âge de 50 ans, et après 5 ans de perception ininterrompue de la pension, le montant de celle-ci est majoré d’un montant forfaitaire. Le montant forfaitaire augmente en fonction de l’âge auquel est survenue l’incapacité (celui-ci sera plus important lorsque l’incapacité est survenue plus tôt). Le montant forfaitaire de la pension peut uniquement être versé au titulaire âgé d’entre 24 et 55 ans.
La pension d'invalidité est versée mensuellement.
L'indemnité spéciale d'invalidité est servie aux personnes âgées d'entre 16 et 64 ans, résidant en Finlande depuis au moins 3 ans et qui ne bénéficient pas d'une pension nationale d'invalidité complète, ni d'une pension de vieillesse et dont l'état de santé nécessite une aide spéciale au quotidien pour une durée d’au moins un an.
Il existe trois barèmes en fonction de l'invalidité : 89,18 €, 208,09 € et 403,50 € /mois en 2012.
Une personne âgée d'au moins 16 ans souffrant d'une intolérance au gluten (diagnostiqué atteint de la maladie cœliaque) peut bénéficier d'un supplément de régime versé par l’I.A.S. d’un montant égal à 21 € par mois (non soumis à l’impôt).
Cette allocation est versée aux personnes âgées de plus de 16 ans, résidant en Finlande depuis au moins 3 ans et étant titulaires de pensions nationales à titre de dédommagement pour des frais générés par la nécessité d'un traitement ou de soins spéciaux pour une durée d'au moins un an.
Il existe trois barèmes en fonction du handicap (barèmes en 2012 : 59,73 €, 148,69 € et 314,41 € par mois). L’allocation n’est pas soumise à l’impôt.
N'ouvre pas droit à l'allocation pour soins des pensionnés, un assuré qui bénéficie d'une pension partielle d'invalidité, d’une pension partielle de vieillesse ou d'une allocation d'handicap.
Cette allocation, non soumise à l’impôt, est servie aux pensionnés ayant des enfants à charge âgés de moins de 16 ans. Le montant s'élève à 21,23 €/mois (2012) et il est versé pour chaque enfant à charge du bénéficiaire ou de son conjoint et résidant dans le même ménage.
En Finlande, il existe deux systèmes différents de pension de survivants. Le survivant peut bénéficier des deux systèmes en même temps. En plus de la pension de survivant de l'I.A.S. (l'Institut d'Assurances Sociales), il existe également la pension de survivant des pensions professionnelles. Le montant de cette dernière pension dépend du montant des droits acquis par le défunt. La demande pour les deux pensions de survivants (de l’I.A.S. et des pensions professionnelles) se fait auprès de l’I.A.S.
Les bénéficiaires sont le conjoint survivant ou le partenaire d'une union enregistrée, ainsi que les enfants.
La pension de réversion de l’I.A.S. est attribuée aux veuves ou aux veufs âgé(e)s de moins de 65 ans et aux orphelins lorsqu’ils résident en Finlande. Par ailleurs, en plus de la pension de réversion, le conjoint survivant peut bénéficier d’une allocation de logement.
Pour ouvrir droit à la pension lorsqu’il n’y a pas d’enfant issu du mariage, il faut remplir les conditions suivantes :
• Au moment du décès, le conjoint survivant était âgé d’au moins 50 ans
• Au moment du mariage, le survivant était âgé de moins de 50 ans et le défunt de moins de 65 ans
• Le mariage doit avoir duré au moins 5 ans avant le décès
En plus des conditions mentionnées ci-dessus, pour avoir droit à la pension de réversion (indépendamment de présence d’enfant issu du mariage), le défunt doit avoir résidé en Finlande pendant au moins 3 ans après l'âge de 16 ans et résidé en Finlande au moment du décès. Le conjoint survivant doit avoir résidé en Finlande au moment d’avoir atteint ses 16 ans et ensuite pendant au moins 3 ans après l'âge de 16 ans et, en cas de résidence dans un autre pays au moment du décès, être retourné résider en Finlande dans l'année qui suit le décès.
La pension est servie à partir du mois qui suit le décès du conjoint et elle est servie pendant une période de 6 mois ou jusqu'à la fin du mois où le conjoint survivant atteint l'âge de 65 ans. En cas de remariage avant l’âge de 50 ans, le versement de la pension de réversion est suspendu.
Depuis le 01.01.2008 cette pension correspond à un montant mensuel fixe (313,90 € en 2012). Revenus, pensions et fortunes n'affectent pas le montant de la pension, mais la pension peut être diminuée dans le cas de périodes de travail ou de résidence à l'étranger du conjoint survivant.
Après les 6 mois suivant le décès, une pension prolongée peut être versée. Cette pension sera déterminée en fonction des revenus du survivant. La pension comporte un montant de base et un complément lié aux revenus.
Le montant de base (égal à 98,32 € par mois en 2012) est versé dans les cas suivants :
ou
Le montant de base n’est pas accordé lorsqu’il n’y a pas d’enfant à charge âgé de moins de 18 ans (dans ce cas, seul le montant lié aux revenus pourra être attribué).
Le montant maximum de la pension est accordé seulement lorsque les revenus mensuels du survivant sont égaux ou inférieurs à 53,70 € (2012).
| Situation familiale |
Montant maximum du complément |
Plafond de revenus (bruts) ouvrant droit au complément maximum |
Enfant à charge : Plafond de revenus (bruts) ouvrant droit au montant complémentaire |
Sans enfant à charge : Plafond de revenus (bruts) ouvrant droit au montant complémentaire |
|---|---|---|---|---|
| Célibataire | 510,31 € | 53,70 € | 1 074,30 € | 1 061,38 € |
| Marié(e) * | 441,53 € | 53,70 € | 936,71 € | 923,80 € |
* Le remariage doit avoir eu lieu après l’âge de 50 ans du conjoint survivant.
Si la somme des revenus bruts mensuels du survivant est supérieure à 53,70 € (2012), le montant complémentaire sera diminué de la moitié du montant excédentaire.
La pension prolongée peut être diminuée en cas de périodes antérieures de travail ou de résidence à l'étranger du défunt.
La pension est versée mensuellement.
La pension de réversion ne peut pas être cumulée avec la pension d’invalidité ou la pension de vieillesse anticipée.
En cas de remariage avant l’âge de 50 ans, le conjoint survivant bénéficiera d’un versement unique équivalent à la somme à laquelle il aurait eu droit pendant les trois ans suivants. Ce montant forfaitaire est attribué à condition que la pension ait été versée pendant une durée minimum de un an avant le remariage.
La pension de réversion est soumise à l’impôt lorsque les revenus annuels s’élèvent à un certain montant (voir www.skatt.fi pour plus d’information).
L'orphelin âgé de moins de 18 ans (ou de 21 ans s'il poursuit des études à temps plein) perçoit une pension de survivant si un de ses parents ou les deux sont décédés.
La pension consiste en un montant garanti et un montant complémentaire (le montant complémentaire ne sera pas versé après les 18 ans de l'enfant, même en cas de poursuite d'études).
En 2012, le montant garanti correspond à 57,76 € par mois. En cas de décès des deux parents, la pension sera égale à 200 % du montant garanti.
Un montant complémentaire est versé sous conditions d'autres revenus (pensions etc.). En 2012, le montant complémentaire correspond au maximum à 87,36 € par mois. Si l'enfant reçoit d'autres pensions s'élevant à une somme totale brute mensuelle de plus de 53,70 €, le montant complémentaire sera diminué de la moitié du montant excédentaire.
Le montant complémentaire n'est pas versé dans le cas où la somme totale des autres pensions excède environ 228 € par mois.
L’I.A.S. ne verse pas de pension d’orphelin pour un enfant titulaire d’une pension d’invalidité.
Le montant de la pension d’orphelin peut être diminué lorsque le défunt a travaillé ou résidé dans un autre pays membre de l’UE/EEE ou en Suisse.
La pension d’orphelin n’est pas soumise à l’impôt lorsque l’orphelin ne bénéficie d’aucun autre revenu imposable (sauf autres pensions de survivant) et lorsque le montant total mensuel des pensions est inférieur à 715 € (2012).
La pension de survivant des pensions professionnelles est versée aux survivants à partir du mois qui suit le décès. Elle peut être accordée rétroactivement pour une période maximale de 6 mois.
Si un enfant est issu du mariage, la pension de réversion liée aux revenus peut être servie au conjoint survivant à condition que le mariage ait eu lieu avant les 65 ans du défunt.
S'il n'y a pas d'enfant issu du mariage, le droit à pension est ouvert lorsque le conjoint survivant était âgé d’au moins 50 ans au moment du décès (ou, le cas échéant, lorsque le survivant a été titulaire d'une pension nationale d'invalidité pendant minimum 3 ans) et à condition qu’au moment du mariage, le survivant soit âgé de moins de 50 ans et le défunt de moins de 65 ans. Le mariage doit également avoir duré au moins 5 ans avant le décès.
Le conjoint survivant né avant le 01.07.1950 peut bénéficier d'une ouverture de droits à la pension à base de conditions plus avantageuses lorsque le mariage a eu lieu avant le 01.07.1990.
Le versement de la pension pour orphelin est suspendu au moment où l’enfant atteint ses 18 ans.
La pension de survivant liée aux revenus est basée sur la pension qu’a perçue le défunt au moment du décès ou, le cas échéant, qu'aurait reçue le défunt si celui-ci avait été atteint d'une incapacité totale de travail le jour du décès. Le montant de la pension est décidé en fonction du nombre de bénéficiaires et il correspond au maximum au montant total de la pension professionnelle prévu pour le défunt.
Le montant de la pension versée au conjoint survivant ne peut pas excéder 50 % de la pension totale du défunt. Le montant de la pension de réversion est seulement fonction des revenus du conjoint survivant à partir du moment où le dernier enfant ait atteint l’âge de 18 ans.
Le montant de la pension pour le conjoint survivant peut également être affecté par d’éventuels paiements de pension de réversion à un ex-conjoint.
Le montant versé au conjoint survivant correspond à 50 % de la pension du défunt s'il existe 1 orphelin ayant droit. L'orphelin seul reçoit 33 % de la pension du défunt. En cas de 2 orphelins, le conjoint recevra 42 % et les orphelins 58 % de la pension. En cas de 3 orphelins, le conjoint recevra 25 % et les orphelins 75 % de la pension. Le montant total accordé aux orphelins peut au maximum correspondre à 83 % de la pension du défunt. Dans ce cas, la pension versée au conjoint survivant n'excèdera pas 17 % (voir tableau ci-dessous).
Le montant de la pension versée aux orphelins sera partagé entre eux en parts égales.
| Nombre d'enfants | Montant de la pension versé au conjoint survivant (%) |
Montant de la pension versé aux orphelins (%) |
|---|---|---|
| 0 | maximum 50 | - |
| 1 | 50 | 33 |
| 2 | 42 | 58 |
| 3 | 25 | 75 |
| 4 ou plusieurs | 17 | 83 |
S’agissant du conjoint survivant, en cas de remariage avant l’âge de 50 ans le versement de la pension de réversion sera suspendu. Dans ce cas, une prestation d’un montant unique est accordée, correspondant à 3 ans de versement de la pension.
L'assurance chômage comprend une indemnité journalière liée aux revenus ou une indemnité journalière de base (y compris une aide à l’insertion au travail) d'un montant unique pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'assurance ou ayant bénéficié des indemnités journalières liées aux revenus pendant la durée maximum de versement.
Pour prétendre aux prestations, il faut être âgé de 17 à 64 ans, résider en Finlande, être apte au travail et disponible sur le marché de l'emploi. Dans certains cas, les prestations peuvent également être versées au demandeur d’emploi âgé de 65 à 67 ans. Les droits aux indemnités de chômage (de base ou liées aux revenus) ne sont pas ouverts pour le demandeur d'emploi qui a le statut d'étudiant à plein temps.
L’I.A.S. assure le versement de l’indemnité journalière de base ainsi que le versement de l’aide à l’insertion au travail. Quant à l’indemnité journalière liée aux revenus, celle-ci est versée par la caisse d’assurance chômage à laquelle a adhéré l’assuré.
Pour prétendre à l’indemnité journalière de base, il convient d’avoir travaillé pendant au moins 34 semaines au cours des 28 derniers mois (dont une semaine après le 1.1.2010, sinon l’assuré doit justifier d’au moins 43 semaines de travail) avec au moins 18 heures travaillées par semaine. L’assuré doit également avoir perçu un salaire mensuel d’un montant au moins égal à 1 103 € dans le cas où le salaire n’est pas établi sur la base des conventions collectives du secteur d'activité concerné. Des conditions différentes s’appliquent aux indépendants : il convient d’avoir exercé une activité pendant minimum 18 mois au cours des 4 dernières années et le revenu mensuel doit avoir été au moins égal à 710 € ou 400 € (en fonction de la nature de l’activité exercée).
En 2012, l'indemnité journalière de base s'élevant à maximum 31,36 € (environ 675 € par mois, soit 21,5 x 31,36) est versée cinq jours par semaine sous condition de ressources. Il existe un délai de carence de 7 jours ouvrables à compter du moment de l'inscription en qualité de demandeur d'emploi.
L’indemnité de base peut être majorée de 4,59 € par jour en fonction de la situation de l’assuré :
• Pendant les premiers 20 jours lorsque l’assuré a travaillé pendant au moins 3 ans
• Pendant 100 jours lorsqu’il a été licencié pour des raisons économiques ou pour des raisons liées à la production, après une longue carrière (20 ans)
• Pendant 200 jours lorsqu’il participe à des programmes destinés à faciliter une insertion au travail.
Il existe également une majoration pour enfants à charge (voir ci-dessous).
L'indemnité de base est versée pendant une période maximum de 500 jours. Après cette période, l’assuré peut éventuellement prétendre à l’aide à l’insertion au travail.
L’indemnité journalière de base est versée indépendamment des revenus du conjoint. Elle est soumise à l’impôt.
L’aide à l’insertion au travail vise les personnes à la recherche d'un emploi qui n'ont jamais travaillé ou qui ont déjà bénéficié des indemnités de chômage pour la période maximum admise.
Pour les personnes âgées entre 17 et 24 ans sans formation professionnelle, la prestation n'est versée qu'à condition de poursuite d'un stage ou autre formation visant à accéder à un emploi.
L’aide à l’insertion au travail est versée sous conditions de ressources. Sont pris en compte pour le calcul, les ressources propres de l’assuré ainsi que les ressources du conjoint/du partenaire enregistré ou des parents lorsque le bénéficiaire habite sous le même toit. Les revenus mensuels inférieurs à 660 € ne sont pas pris en compte pour le calcul.
En 2012, le montant journalier correspond au maximum à 31,36 € et au minimum à environ 0,50 €. Il est versé 5 jours par semaine. Il existe un délai de carence de 5 jours ouvrables à compter du jour de l'inscription en qualité de demandeur d'emploi. Pour les demandeurs d’emploi sans formation professionnelle qui n’ont jamais été disponibles sur le marché du travail auparavant, le délai de carence est de 5 mois.
L’aide à l’insertion au travail est versée sans condition de durée maximale. Elle est soumise à l’impôt.
Pour prétendre à l'indemnité journalière liée au revenu, il convient d'avoir exercé une activité salariée pendant au moins 34 semaines pendant les 28 derniers mois (la période de 28 mois peut être prolongée d’au maximum 7 ans dans des cas exceptionnels : lors d’une maladie, d’une grossesse ou lors d’études à plein temps) avec un minimum de 18 heures de travail par semaine. L’assuré doit également avoir perçu un salaire mensuel d’un montant au moins égal à 1 103 € dans le cas où le salaire n’est pas établi sur la base des conventions collectives du secteur d'activité concerné. Des conditions différentes s’appliquent aux indépendants.
L'indemnité journalière liée au revenu commence à être versée après que l'intéressé soit resté au moins sept jours ouvrables comme demandeur d'emploi. Elle est versée cinq jours par semaine pendant une période de maximum 500 jours.
L'indemnité journalière liée au revenu est égale à l'indemnité de base (soit 31,36 € en 2012) à laquelle s’ajoute une fraction des revenus salariaux antérieurs (pour les personnes ayant effectué un travail irrégulier ou un travail saisonnier, les revenus des 12 derniers mois sont pris en compte pour le calcul). Cette fraction représente la différence entre 45 % du salaire journalier et l’indemnité de base. Si le salaire mensuel est supérieur à 105 fois le montant de l’indemnité de base (soit 3 292,80 € en 2012), la fraction définie selon le revenu salarial s’élève à 20 % de l’excédent.
A noter : l’I.A.S. n’assure pas le versement de l’indemnité journalière liée aux revenus, celle-ci est versée par la caisse d’assurance chômage à laquelle a adhéré l’assuré. Pour plus d’informations, consulter le site web de la Fédération Finlandaise des Fonds d’Assurance Chômage (TYJ) : www.tyj.fi.
Cumul : l’indemnité journalière liée aux revenus ne peut pas être cumulée avec certaines pensions, avec les indemnités de maladie ou avec les indemnités de maternité/paternité/indemnité parentale. Le cumul avec certaines autres prestations (notamment la pension d’invalidité partielle) diminue le montant de l’indemnité journalière chômage liée aux revenus.
Une majoration de l’allocation de chômage liée au revenu est possible dans les cas suivants :
- l’assuré a été employé pendant au minimum 3 ans ; majoration versée pendant les 20 premiers jours
- l’assuré participe à un service de promotion de l'emploi ; majoration pendant maximum 200 jours
- l'activité a été arrêtée pour des raisons économiques ou pour des raisons liées à la production, l’assuré a été employé pendant 20 ans ou plus et a également appartenu pendant 5 ans minimum à une caisse d'assurance chômage ; majoration versée pendant maximum 100 jours
Le montant de la majoration correspond à 57,5% de la différence entre le salaire journalier et l’indemnité de base. Lorsque le salaire mensuel est supérieur à 105 fois le montant de l’indemnité de base (soit 3 292,80 € en 2012), la fraction définie selon le revenu salarial s’élève à 35 % de l’excédent.
A noter : le montant total de l’indemnité liée aux revenus avec les majorations (notamment la « majoration pour enfant à charge », voir ci-dessous), ne peut pas excéder le salaire ayant servi pour la base de calcul.
L'indemnité de base, l'aide à l'insertion de travail et l'indemnité liée aux revenus professionnels peuvent être majorées pour enfant à charge âgé de moins de 18 ans (en 2012 la majoration est égale à : 5,06 €/jour pour un enfant, 7,43 €/jour pour deux et 9,58 € par jour pour trois enfants et plus).
Les allocations familiales sont versées jusqu'à l'âge de 17 ans, pour chaque enfant à charge résidant en Finlande. Leur montant varie en fonction du nombre d'enfants. Montants appliqués en 2012 :
Le parent élevant seul un enfant bénéficie d'une majoration d'allocations familiales de 48,55 € par mois et par enfant.
En règle générale, l’allocation familiale est versée le 26ème jour de chaque mois.
L’allocation familiale n’est pas soumise à l’impôt.
Pour les parents résidant aux îles Åland, les montants mensuels des allocations familiales sont plus élevés. En 2012, les montants mensuels sont les suivants :
• 1er enfant : 110 €
• 2ème enfant : 143 €
• 3ème enfant : 185 €
• 4ème enfant : 214 €
• A partir du 5ème enfant : 259 €.
Le parent élevant seul un enfant bénéficie d'une majoration d'allocations familiales de 50 € par mois et par enfant.
Une allocation d'adoption d'un montant forfaitaire est accordée aux parents résidant en Finlande en cas d'adoption d'un enfant étranger âgé de moins de 18 ans, en vue de couvrir les frais supplémentaires. Le montant varie en fonction du pays d'origine de l'enfant de 1 900 à 4 500 € :
• Estonie : 1 900 €
• Chine, Colombie, Afrique du Sud, Kenya : 4 500 €
• Ethiopie, Philippines, Russie : 3 800 €
• Autres pays : 3 000 €.
A partir du deuxième enfant adopté à la fois : majoration de 30 % de l'allocation d'adoption.
Pour ouvrir droit aux prestations familiales (et de maternité), l’adoption d’un enfant dans un pays étranger doit être effectuée par une agence internationale d’adoption et validée par les autorités compétentes.
La demande d’allocation d’adoption doit être effectuée dans un délai de deux mois à partir du moment de la prise en charge de l’enfant.
L’allocation d’adoption n’est pas soumise à l’impôt.
Une allocation de garde d'enfant à domicile est versée en faveur des familles qui gardent ou font garder leurs enfants au domicile jusqu'à l'âge de 3 ans (en cas de maladie ou de handicap de l’enfant, l’allocation peut, dans certains cas, être versée jusqu’au mois de juillet de l’année où l’enfant atteint ses 7 ans).
Cette allocation comprend un montant de base de 327,46 €/mois (2012) majoré en présence d'autres enfants dans le foyer d’un montant correspondant à 98,04 € pour des enfants âgés de moins de 3 ans et à 63 € pour des enfants âgés de 3 à 6 ans.
De surcroît, un supplément de 175,24 € maximum /mois en 2012 (indépendamment du nombre d’enfants) peut être versée sous conditions de ressources. Ce supplément est fonction du nombre de membres de la famille et des revenus bruts du ménage (les prestations de chômage, de maladie et les éventuelles indemnités parentales etc. sont également prises en compte).
Une allocation pour garde d’enfant partielle peut être versée lorsque le parent salarié ou non-salarié réduit son temps de travail jusqu’au maximum 30 heures par semaine pour s’occuper d’un enfant âgé de moins de 3 ans ou d’un enfant pendant ses 2 premières années d’école. Cette période peut être prolongée lorsqu’il s’agit d’un enfant malade ou handicapé. Les deux parents peuvent bénéficier simultanément de l’allocation lorsque les heures de garde dans la journée ne sont pas les mêmes. Le parent salarié doit justifier d’une embauche chez le même employeur pendant au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois. En 2012, le montant mensuel de l’allocation partielle correspond à 93,77 €. L’allocation est versée pour un seul enfant par ménage. L’allocation pour garde partielle d’enfant peut être accordée au parent qui ne réside pas dans le même domicile que l’enfant.
A noter :
• L’allocation de garde d’enfant à domicile (à temps plein ou à temps partiel) n’est pas attribuée pour des périodes inférieures à un mois.
• L’allocation de garde d’enfant à domicile est soumise à l’impôt.
• Aux îles Åland, l’allocation de garde d’enfant à domicile est gérée par les communes.
• Certaines communes paient un « supplément municipal » à l’allocation de garde d’enfant à domicile. Se renseigner auprès de la commune de résidence ou auprès de l'Institut d'Assurances Sociales, I.A.S.
Accordée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant à charge âgé de moins de 6 ans (dans certains cas jusqu’au mois de juillet de l’année où l’enfant atteint ses 7 ans), qui font garder leur enfant sur une base privée. La garde ne peut pas être assurée par un membre de la famille. L’enfant doit résider en Finlande.
En 2012, le montant mensuel de base s'élève à 166,71 € par enfant (maximum 2 enfants). Un supplément peut être accordé, sous conditions de ressources, égal à un montant maximum de 140,19 € par mois et par enfant (2012). Ce supplément est fonction du nombre de membres de la famille et des revenus bruts du ménage.
L’allocation est versée par l’I.A.S. directement à la personne qui assure la garde de l’enfant.
L’allocation de garde privée peut être cumulée avec l’allocation de garde d’enfant partielle.
Accordée au parent qui reste à la maison pour soigner un enfant handicapé ou atteint d’une maladie grave, âgé de moins de 16 ans. L’enfant doit résider en Finlande. L’allocation vise à compenser la perte de revenus due aux soins de l’enfant. En 2012, le montant de l’allocation correspond au minimum à 22,96 € par jour ouvrable (du lundi au samedi compris) et elle est calculée de la même manière que l'indemnité journalière de maladie (voir chapitre Maladie-Maternité - Prestations en espèces). L’allocation est versée pendant une période maximum de 60 jours par enfant en cas de soins à la maison et elle peut être prolongée dans la limite de 90 jours ouvrables sur une période d’une année civile.
L’allocation de soins de courte durée ne peut pas être cumulée avec d’autres prestations en espèces (telles que les indemnités journalières en cas de maladie, maternité, paternité ou de chômage). De plus, elle n’est pas cumulable avec l’aide à l’insertion de travail (voir chapitre Chômage).
L’allocation de soins de courte durée est soumise à l’impôt.
Le régime prévoit le versement d'une allocation de soins pour enfants souffrant d'une maladie chronique ou gravement handicapés pendant une période d'au moins 6 mois. L'allocation peut être versée jusqu'à l'âge de 16 ans. En 2012, trois montants sont possibles en fonction de la nécessité de la présence du parent : 89,18 €, 208,09 € ou 403,50 € par mois. Le droit à cette allocation ne tient pas compte de la situation financière de la famille, ni d'autres prestations éventuellement versées en même temps. L’allocation n’est pas soumise à l’impôt.
Le parent isolé reçoit une allocation minimum garantie mensuelle égale à 147,96 € (2012) soit de la part de l’autre parent, soit de la part de l’Institut d'Assurances Sociales (notamment dans le cas où l’autre parent n’exécute pas son obligation alimentaire ou si les ressources financières de celui-ci sont très faibles). L’enfant doit être âgé de moins de 18 ans et résider en Finlande.
L’Institut d’Assurances Sociales ne verse pas d’allocation lorsque l’enfant perçoit des revenus réguliers supérieurs à un certain montant (2012 : 730,80 € par mois ou 1 044 € par mois lorsque l’enfant réside dans un foyer seul).
L’allocation de parent isolé est versée indépendamment des autres prestations familiales et des autres prestations comprises dans l’assurance sociale.
L’allocation de parent isolé n’est pas soumise à l’impôt.
L’attribution de l’allocation de logement dépend du revenu des intéressés, du nombre d’enfants, du coût du logement, de la commune ou se situe le logement et de sa superficie.
Le montant mensuel de l’allocation est calculé différemment et dépend de la situation du bénéficiaire (pensionné (voir chapitre D. Vieillesse, invalidité, survivants), étudiant etc.).