Le régime finlandais de sécurité sociale (indépendants)

2014

Dans la note qui suit, seuls les dispositifs concernant les travailleurs indépendants, les prestations servies sous condition de résidence et les prestations du régime non-contributif seront étudiés (travailleurs salariés : voir « Note sur le régime finlandais de sécurité sociale – salariés »).

A. Généralités

1) Structure

Le système de protection sociale en Finlande comprend les assurances pension nationale, pensions professionnelles, maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, chômage et les prestations familiales.

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts pour les branches suivantes :

L'assurance pension professionnelle (YEL) est la base de la protection sociale pour les travailleurs indépendants ; elle garantit une protection en cas d'invalidité, vieillesse et décès de l'assuré. Elle ouvre également la possibilité aux assurés d'adhérer à un fonds de chômage, ouvrant droit à des prestations liées aux revenus en cas de chômage. En effet, de nombreuses prestations en sus des pensions (notamment les prestations de maladie, de maternité et de paternité) sont basées sur les revenus assurés en vertu de la loi YEL, dont le montant est déterminé en partie selon le choix* de l'assuré et non obligatoirement sur la totalité de ses revenus réels. Il en résulte que le travailleur indépendant choisit en partie lui-même l'étendue de sa couverture sociale. L'étendue des revenus assurés détermine également la possibilité pour le travailleur indépendant de bénéficier d'une pension partielle et d'une protection de chômage plus ou moins complète.

*Le travailleur indépendant peut, dans une certaine mesure, choisir d'assurer une partie plus ou moins importante de ses revenus.

Le bénéfice d'une couverture en vertu de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est seulement ouvert aux travailleurs indépendants qui sont affiliés à une compagnie d'assurance privée sur une base volontaire.

Enfin, les agriculteurs sont pour certains risques couverts par des dispositifs spéciaux propres à leur statut – ces dispositifs ne seront pas abordés ci-après.

2) Organisation administrative

a/ Tutelle

Le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé - Sosiaali- ja Terveysministeriö - est responsable du développement de la politique sociale et de la supervision du système de sécurité sociale pour l'ensemble des risques.

Ministère des Affaires Sociales et de la Santé :

b/ Organismes chargés de la gestion des assurances

L'Institut d'Assurances Sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela), PL 450, 00101 Helsinki, Finlande - gère la sécurité sociale de base (pension nationale, allocations aux handicapés, assurance maladie-maternité, prestations familiales, garanties de revenu minimum et couverture de base en cas de chômage).

Les communes sont responsables des services sociaux et des services de santé. Elles peuvent fournir ces services elles-mêmes ou par le biais d'autres communes/intercommunalités ou du secteur privé.

Le régime de pensions professionnelles sous la loi YEL - pensions liées aux revenus des travailleurs indépendants - est géré par des compagnies d'assurances et des caisses de retraite liées aux différents secteurs de travail. L'activité de ces institutions est contrôlée par l'Institut Central de Pension (Eläketurvakeskus, ETK - FI-00065 Eläketurvakeskus, Finlande). Plus d'information sur les pensions professionnelles en Finlande : www.tyoelake.fi

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est gérée par des compagnies d'assurance privées. La Fédération des institutions d'assurance accidents - Tapaturmavakuutuslaitosten liitto (TVL), PL 275, 00121 Helsinki, Finlande - est chargée de la coordination de l'activité des compagnies d'assurance.

L'assurance contre le chômage est gérée par l'IAS (Kela), qui assure une couverture de base, ainsi que par des fonds spéciaux de chômage qui assurent le versement des indemnités de chômage liées au revenu pour les travailleurs indépendants y ayant adhéré volontairement. Il existe deux fonds de chômage pour les travailleurs indépendants :

L'activité des fonds de chômage est contrôlée par l'Inspection des Finances (Finanssivalvonta). Pour plus d'information sur l'organisation du système d'assurance chômage en Finlande : Cf. site web de la Fédération finlandaise des fonds d'assurance chômage - Työttömyyskassojen Yhteisjärjestö ry (TYJ), Mäkelänkatu 2 C, 4 krs, 00500 Helsinki, Finlande.

3) Financement

L'activité de l'Institut d'Assurances Sociales (Kela) est financée par les cotisations ainsi que par une aide de l'État et des communes. Les dépenses en matière de protection sociale en Finlande, sont pour la plus grande partie financées par les impôts.

Le financement de la pension nationale (« kansaneläke ») est depuis 2010 entièrement assuré par l'État.

Cotisations 2014 - travailleurs indépendants
Risques Taux
Maladie, maternité (1) 2,16 %
Pension liée aux revenus (YEL) : (2)
- Personnes âgées de 18 à 52 ans
- Personnes âgées de 53 ans ou plus

23,30 %
24,80 %
Chômage (volontaire) (3)
Accidents du travail et maladies professionnelles (volontaire) (4)

(1) Le taux de cotisation est composé d'une prime de revenu journalier de 0,84 % d'une part et de 1,32 % d'autre part pour les soins de santé. Depuis le 1er janvier 2011, la prime de revenu journalier n'est plus obligatoire pour les assurés âgés de plus de 68 ans ou de moins de 16 ans.

(2) Les travailleurs indépendants âgés de 18 à 67 ans sont tenus de cotiser à l'assurance pension basée sur la loi des pensions du travailleur indépendant (YEL), en commençant au plus tard dans un délai de 6 mois, lorsque leurs activités sont exercées pendant une période consécutive de 4 mois ou plus et lorsque les revenus annuels estimés du travailleur excèdent 7 430,59 €. Pendant les 48 premiers mois d'activité, le travailleur indépendant ne verse que 78 % des taux indiqués dans le tableau. L'assurance est volontaire pour les travailleurs bénéficiaires d'une pension de vieillesse.

(3) Le travailleur indépendant peut cotiser volontairement à un fonds de chômage lorsque ses revenus annuels assurés excèdent 8 520 €. Le taux de cotisation annuel est d'environ 2,7 % de la partie de la base de calcul excédant 5 800 € jusqu'à 25 000 €, plus 2 % pour la partie excédant 25 000 €.

(4) Le taux de cotisation pour les travailleurs ayant choisi d'adhérer à une compagnie d'assurance accidents est fonction des revenus professionnels assurés et du risque propre au secteur auquel appartient l'entreprise.

Base de calcul : les cotisations sont versées sur la base des revenus professionnels, estimés par le travailleur lui-même dans la limite de 168 750 € par an (2014), en accord avec l'Institut Central de pension (ETK).

B. Maladie

1) Prestations en nature (soins de santé)

a/ Champ d'application, définition et étendue de prestations

Les prestations en nature de l'assurance maladie sont servies à toute personne résidant en Finlande, sans condition de stage. Les services de santé publics, qui sont en grande partie financés par l'impôt, comprennent des activités en parallèle d'un secteur public et d'un secteur privé.

Les centres médicaux, présents dans les communes, offrent des services de consultation, des soins dentaires, des analyses et examens ainsi que des radiographies.

Il existe quelques hôpitaux privés, mais, en règle générale, ce sont les communes qui possèdent et gèrent les hôpitaux. Le secteur privé complète le secteur public et offre surtout des consultations externes. Il comprend également des médecins et des hôpitaux spécialisés des établissements hospitaliers et de rééducation ainsi que les pharmacies autres que celles des hôpitaux. Le patient qui a reçu des soins dans un établissement privé doit faire l'avance des frais et demander par la suite le remboursement (partiel) au bureau local de l'IAS, en vertu de la loi sur l'assurance maladie.

b/ Consultations

Les communes fixent les frais pour les soins de santé fournis dans leurs régions, dans la limite de certains plafonds déterminés par la loi. Plafonds de participation du patient pour les soins de santé en 2014 :

Si le patient se rend chez un médecin ou dentiste privé, il devra régler les honoraires et demander le remboursement au bureau local de l'IAS, basé sur un barème de tarif fixé par l'IAS. En règle générale, les médecins et les dentistes privés appliquent des tarifs plus élevés que ceux de l'IAS. Avant 2013, il était appliqué un système de remboursement basé sur des pourcentages fixes du tarif de l'IAS. Depuis 2013, il est appliqué un nouveau système dont les niveaux de remboursement sont indiqués en euros. C'est ainsi que la participation forfaitaire (13,46 € en 2012) due par le patient pour chaque consultation ou traitement ordonné par un médecin privé, a été abolie à compter de 2013.

Exemple :

Monsieur X paie 48 € pour la consultation chez un médecin privé. Le niveau de remboursement de l'IAS pour la visite est de 12 €. Après remboursement, Monsieur X aura eu à sa charge 36 € (soit 48 €-12 €) des frais totaux de la consultation.

Le spécialiste du secteur public ne peut être consulté que sur prescription du généraliste. Une prescription n'est pas requise pour la consultation d'un spécialiste du secteur privé.

Les examens radiologiques et les examens de laboratoire ainsi que les soins liés à la grossesse sont gratuits.

Plafond de participation annuel :

Dans tous les cas, le montant total annuel de la participation du patient pour les soins publics* ne peut pas excéder 679 € en 2014. Les frais de soins pour les enfants à charge âgés de moins de 18 ans sont inclus dans le plafond annuel.

Concernant les produits pharmaceutiques, ceux-ci sont plafonnés d'un autre montant (voir ci-dessous).

* Ne sont pas inclus : les frais de soins dentaires, transports, certificats médicaux ou examens de laboratoire prescrits par un médecin privé.

c/ Produits pharmaceutiques

Historique :
Depuis le 1er avril 2009, un système de prise en charge des frais des médicaments, basé sur des prix de référence, est appliqué en Finlande. Avant cette date, la prise en charge était basée sur le prix de vente.

L'Institut d'Assurances Sociales (IAS) prend en charge une partie des frais des médicaments approuvés par la Commission des frais de médicaments (Lääkkeiden Hintalautakunta)*, à condition qu'ils aient été prescrits par un médecin dans le cadre d'un traitement de maladie. L'IAS ne rembourse pas des médicaments prescrits dans le cadre d'un traitement préventif.

* La Commission des frais de médicaments, placé sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, est l'organisme compétent pour établir la liste des médicaments pris en charge et pour fixer les tarifs de référence.

En règle générale, le patient n'a pas à faire l'avance des frais, il règle simplement le montant qui reste à sa charge. La prise en charge est fonction des prix de référence des médicaments, qui sont révisés quatre fois par an. Par conséquent, le montant de la prise en charge varie dans l'année (cliquez ici pour consulter les prix et le montant actuel de la prise en charge d'un médicament donné).

Les médicaments sont pris en charge par le régime public selon trois catégories. Taux de prise en charge pour l'année 2014 :

Prise en charge de base 35 % du prix de référence
Taux de prise en charge des médicaments (2014)

En cas de maladie grave et chronique :

1er niveau de prise en charge spéciale 65 % du prix de référence
2ème niveau de prise en charge spéciale 100 % des frais dépassant la franchise de 3 € par médicament
Plafond annuel de participation du patient :

Si la somme des participations du patient aux produits pharmaceutiques payées au cours d'une année excède 610 € (2014), l'excédant de 1,50 € par produit pharmaceutique prescrit est remboursé, ou pris en charge par l'assurance directement à la pharmacie sur présentation de la carte IAS.

Procédure de remboursement :

  • Si la prise en charge n'a pas été faite directement à la pharmacie lors de l'achat du médicament, le remboursement peut être effectué ultérieurement. Dans ce cas, la demande doit avoir été introduite dans un délai maximum de 6 mois.
  • La demande de remboursement se fait auprès de l'IAS au moyen du formulaire « SV 127r » à télécharger sur le site de l'IAS (Kela).

d/ Soins dentaires

Les soins dentaires fournis dans des centres médicaux publics sont gratuits pour les vétérans de guerre et pour les enfants âgés de moins de 18 ans.

Pour les autres patients, la participation pour les soins dentaires correspond, en règle générale, à un montant de base plus un tarif fixé selon le type d'intervention. Les centres de santé fixent eux-mêmes les tarifs en respectant certaines limites (Cf. b/ Consultations ci-dessus). Leurs tarifs sont moins élevés que ceux des dentistes privés.

Pour les soins et traitements effectués chez le dentiste privé, l'IAS rembourse au patient une partie des frais payés selon un barème préétabli (Cf. b/ Consultations ci-dessus).

NB : La totalité des coûts liés à des prothèses dentaires reste à charge du patient, sauf pour les vétérans de guerre (secteur public et privé).

e/ Hospitalisation

Hospitalisation dans un hôpital public :

L'hospitalisation dans un hôpital public donne lieu au paiement d'un forfait journalier, qui, pour la période 2014-2015, est de 34,80 € maximum (16,10 € dans un hôpital psychiatrique et 12,10 € maximum pour les soins de réhabilitation pour les personnes handicapées). En cas de traitement de longue durée, la participation du patient est fixée en fonction de ses revenus, et dans la limite mensuelle de 85 % de son revenu net. Il doit lui rester au minimum 105 € par mois (2014-2015). Si les revenus de l'assuré hospitalisé sont plus élevés que ceux de son conjoint, la participation mensuelle du patient correspondra au maximum à 42,5 % du revenu net mensuel total du couple.

Enfin, les enfants âgés de moins de 18 ans sont redevables de la participation journalière pour une période maximum de 7 jours au cours d'une année civile.

Hospitalisation dans un hôpital privé :

L'IAS rembourse en règle générale une partie des frais journaliers payés par l'assuré lors d'une hospitalisation dans un hôpital privé. Pour plus d'information sur les taux de remboursement, contactez l'IAS.

f/ Frais de transport

Cf. ci-dessous : 2. Prestations en espèces.

2) Prestations en espèces

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts pour les prestations en espèces de l'assurance maladie. Dans ce cadre, ils peuvent prétendre à des indemnités journalières de maladie versées à l'occasion d'un arrêt de travail, ou à l'indemnité partielle de maladie, introduite depuis le 1er janvier 2007 afin de permettre aux assurés en arrêt maladie de longue durée de retourner progressivement au travail.

La compensation pour les coûts de transport lors d'une maladie ou d'une grossesse vise tous les résidents, au même titre que les soins de santé.

a/ Indemnité journalière de maladie

Conditions d'ouverture de droit et de versement

Le travailleur indépendant, âgé de 16 à 67 ans, ayant exercé une activité professionnelle durant les trois mois précédant la réalisation du risque ouvre droit à l'indemnité journalière après un délai de carence de 3 jours ouvrables à compter du lendemain du premier jour de la maladie (9 jours à compter du lendemain du premier jour de la maladie si le travailleur n'est pas assuré sous la YEL*). Si le travailleur indépendant ne remplit pas la « condition de travail », l'indemnité journalière ne peut être versée qu'après un délai de carence de 55 jours.

Les indemnités journalières de maladie sont servies pour les jours ouvrables (du lundi au samedi). Elles ne sont pas servies pour le dimanche et pour les jours fériés. Elles ne peuvent pas être servies pour une même maladie pour plus de 300 jours ouvrables sur une période de deux ans.

Le droit aux indemnités journalières de maladie cesse au plus tard le mois suivant l'âge de 68 ans.

* loi sur les pensions des travailleurs indépendants (YEL). Cf. champ d'application sous le chapitre E. Vieillesse.

Calcul et montant de l'indemnité

Le montant journalier dépend de la moyenne des revenus servant comme base de calcul pour les cotisations sociales (Cf. Financement) pour l'année N-2.

Le montant minimum de l'indemnité journalière en 2014 est égal à 23,92 €.

Revenu annuel de référence (brut) Montant journalier de l'indemnité (avant impôt)
Exemples de montants de l'indemnité journalière de maladie (2014)
20 500 € 47,83 €
25 500 € 59,50 €
30 000 € 70 €
40 000 € 89,40 €
50 000 € 102,74 €

Source : Kela, www.kela.fi/web/sv/sjukdagpenning_foretagare

L'indemnité journalière de maladie est soumise à l'impôt.

b/ Indemnité partielle de maladie

Cette prestation vise à encourager le retour à l'activité professionnelle après un congé de maladie de longue durée. Ainsi, l'indemnité partielle est souvent attribuée après une période de versement des indemnités journalières de maladie ordinaires (Cf. ci-dessus). Depuis 2010, il est possible de bénéficier de l'indemnité partielle directement après les jours de carence obligatoires suivant le premier jour d'arrêt maladie.

Pour pouvoir prétendre à l'indemnité partielle de maladie, le travailleur indépendant doit remplir les conditions suivantes :

L'indemnité partielle est attribuée pendant au moins 12 jours (2 semaines) et au plus 120 jours ouvrables sur une période d'un an. Elle n'est pas servie le dimanche et les jours fériés.

Son montant correspond à 50 % du montant de l'indemnité journalière ordinaire (Cf. montant ci-dessus). Elle est soumise à l'impôt.

c/ Frais de transport

Lors d'une maladie, grossesse ou d'un accouchement, l'IAS rembourse dans certains cas les frais de transport dépassant un montant de 14,25 €, pour un trajet simple. Il s'agit de frais de transport liés à une hospitalisation ou une visite chez le médecin public ou privé, sur ordonnance. Le remboursement se fait lors d'un transport public et peut dans certains cas être effectué lors d'un transport privé (justificatif obligatoire de la nécessité d'un moyen de transport privé). Le montant de remboursement en cas de transport privé correspond au maximum à 0,20 € par kilomètre.

Lorsque la visite à l'occasion d'un examen ou d'un traitement nécessite une nuit à l'hôtel ou équivalent, l'IAS peut, sur justificatif, prendre en charge les frais dans la limite de 20,18 € par nuit.

La demande de remboursement doit être effectuée auprès de l'IAS dans un délai maximum de 6 mois.

Plafond de participation :

Si les frais de transport s'élèvent à plus de 242,25 € par année calendaire (plafond en vigueur en 2014), la totalité des frais excédant cette somme sera remboursée.

C. Maternité

1) Conditions générales

Les prestations en nature liées à la maternité sont servies à toutes les femmes résidant en Finlande, sans condition de stage.

Pour pouvoir prétendre aux prestations en espèces, la mère et/ou le père doivent justifier d'au moins 180 jours de résidence en Finlande avant la date présumée de l'accouchement, ou avant la date de la prise en charge de l'enfant en cas d'adoption.

Les allocations de l'assurance maternité sont soumises à l'impôt, exception faite de la prestation forfaitaire de naissance.

2) Prestations en nature

Les frais médicaux liés à la grossesse et à l'accouchement sont pris en charge dans le cadre de l'assurance maladie, sous seule condition de résidence. Les examens de contrôle pour la mère et l'enfant sont gratuits dans les centres de santé, avant et après l'accouchement.

3) Allocation de maternité

a/ Conditions

L'allocation de maternité est servie à la mère* durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. Elle n'est pas servie en cas d'adoption d'un enfant.

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de maternité, il convient de remplir la condition générale de résidence (Cf. Conditions générales ci-dessus).

L'allocation de maternité est servie pendant 105 jours ouvrables. Le versement commence 30 à 50 jours avant la date présumée de l'accouchement, à la convenance de la mère. L'allocation de maternité peut être servie plus tôt lorsque le travail effectué représente un danger pour la grossesse.

* Si l'assurée, à la suite d'une maladie, se trouve dans l'incapacité de s'occuper de l'enfant, l'allocation de maternité peut, sous certaines conditions, être transformée en allocation parentale afin d'être versée au père de l'enfant.

b/ Montant

Pour les non-salariées assurées sous la YEL (loi sur les pensions des travailleurs indépendants), le montant de l'allocation de maternité dépend de la moyenne des revenus servant de base de calcul aux cotisations sociales (Cf. Financement) pour l'année N-2. Cette moyenne est ensuite ajustée par le coefficient de salaire.

Les non-salariées non assurées sous la YEL perçoivent une indemnité journalière calculée sur la base des revenus déclarés auprès du Bureau des Impôts.

Le montant minimum de l'allocation, fixé à 23,92 € par jour en 2014, est versé lorsque l'assurée n'a pas de revenus, ou lorsque les revenus bruts annuels sont inférieurs à 10 253 €.

Où envoyer la demande de prestation ?

  • La demande d'allocation de maternité doit être présentée à l'Institut d'Assurances Sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela) au plus tard 2 mois avant la date présumée de l'accouchement.

4) Allocation de paternité

Des nouveaux dispositifs concernant l'allocation de paternité sont entrés en vigueur le 01.01.2013. Les conditions ci-dessous s'appliquent aux assurés qui commencent à bénéficier de l'allocation de paternité à partir du 01.01.2013.

Pour information sur les anciens dispositifs de l'allocation de paternité, s'adresser auprès de l'IAS (Kansaneläkelaitos).

a/ Conditions

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de paternité, le père doit remplir la condition générale de résidence (Cf. 1. Conditions générales).

Après l'accouchement ou l'adoption, le père a droit à une allocation de paternité pendant au maximum 54 jours ouvrables, dont :

La période d'indemnisation peut, à la convenance du père, être fractionnée en plusieurs parties (au maximum 4 pour les 18 premiers jours, et au maximum en 2 parties pour les jours pris après le versement de l'allocation parentale).

Le droit à l'allocation de paternité expire à l'âge de 2 ans de l'enfant, ou, en cas d'adoption, 2 ans après la date de prise en charge de l'enfant.

b/ Montant

Cf. ci-dessus : 3. Allocation de maternité – Montant).

5) Allocation parentale

a/ Conditions

L'allocation parentale est soumise à la condition générale de résidence en Finlande (voir 1. Conditions générales ci-dessus).

L'allocation parentale est en principe versée au père ou à la mère pendant les 158 jours ouvrables qui suivent immédiatement l'échéance du versement de l'allocation de maternité. Des conditions particulières s'appliquent dans les cas suivants :

En cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire enregistré lorsque l'enfant a moins d'un an, l'assuré peut également avoir droit à l'allocation parentale. Dans ce cas, il ne doit pas simultanément exercer une activité professionnelle ou poursuivre des études à plein temps.

b/ Montant

Cf. ci-dessus : 3. Allocation de maternité – Montant).

Par ailleurs, le congé parental peut être cumulé avec une activité professionnelle ou avec des études à plein temps. Pendant ce temps, l'allocation parentale est versée au montant minimum (soit 23,92 € par jour ouvrable en 2014). Les activités professionnelles exercées le dimanche n'ont pas d'influence sur le montant de l'allocation.

Demande de prestation :

  • Le parent doit faire la demande d'allocation parentale auprès de l'Institut d'Assurances Sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela), au plus tard un mois avant la date du début de versement souhaitée. Il est possible de faire une demande simultanée d'allocation parentale, d'allocation de maternité, de paternité et d'allocation familiale. Les parents adoptifs doivent faire la demande d'allocation parentale dans un délai de 2 mois suivant la prise en charge de l'enfant.

6) Prestation de naissance

La femme résidant en Finlande, enceinte depuis au moins 154 jours et ayant subi un examen médical avant le 5ème mois de grossesse, a droit, selon son choix, à une des prestations suivantes :

ou

La prestation d'un montant unique est également versée en cas d'adoption d'un enfant âgé de moins de 18 ans.

En cas de naissances multiples ou d'adoption de plusieurs enfants, les prestations sont majorées en fonction du nombre d'enfants. Dans ce cas, il est possible de choisir une combinaison des deux prestations (prestation forfaitaire et paquet de maternité).

Demande de prestation :

  • La demande de prestation de naissance se fait auprès de l'Institut d'Assurances Sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela)* au plus tard 2 mois avant la date présumée de l'accouchement ou de la prise en charge de l'enfant.

* Les résidents sur l'île de Åland font la demande de prestation auprès de la commune.

D. Accidents du travail et maladies professionnelles (assurance volontaire)

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles obligatoire ne couvre pas les travailleurs indépendants. Cependant, ces derniers peuvent y souscrire volontairement, auprès de l'une des compagnies d'assurance privées librement choisie. Les prestations sont alors servies dans les mêmes conditions aux travailleurs indépendants qu'aux travailleurs salariés.

L'assurance accident du travail et maladies professionnelles couvre l'accident survenu au cours et du fait du travail ainsi que l'accident de trajet (aller et retour entre le domicile et le lieu de travail).

S'agissant des maladies professionnelles, la relation de cause à effet entre la maladie et le facteur ou l'agent responsable sur le lieu de travail doit être suffisamment manifeste. En effet, l'assurance prend en charge toute maladie causée par des facteurs physiques, des substances chimiques ou des agents biologiques.

  • À noter : Les indemnisations lors d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont assurées par les compagnies d'assurance. Les demandes de prestations peuvent également être effectuées auprès de l'IAS, qui s'adressera ensuite à la compagnie d'assurance en vue d'obtenir un remboursement.

1) Prestations en nature

Les frais médicaux résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont entièrement pris en charge par l'assurance accidents. Les soins peuvent être fournis par le secteur public ou privé. Sont également pris en charge, les frais de transport nécessaire liés à une visite à l'hôpital/chez le médecin, ainsi que les frais liés à des mesures de réhabilitation médicale et professionnelle.

2) Prestations en espèces

a/ Incapacité temporaire

L'indemnité journalière est versée à compter du lendemain de l'accident pendant un an maximum et à condition que l'incapacité de travail dure au moins trois jours consécutifs à compter du lendemain de l'accident.

L'indemnité journalière est versée pour tous les jours de la semaine (du lundi au dimanche). Elle est soumise à l'impôt.

Durant les 4 premières semaines d'incapacité, le montant de l'indemnité est calculé de la même manière que l'indemnité journalière servie dans le cadre de l'assurance maladie (Cf. chapitre B. Maladie). À compter de la 5ème semaine, son montant est égal à 1/360e du gain annuel cotisable*. Au cas où le gain annuel est très faible, une somme minimum de référence (12 440 € en 2014) sera appliquée pour le calcul.

* Le gain annuel cotisable est déterminé en accord avec la compagnie d'assurance et l'assuré. En règle générale, ce montant doit s'aligner sur les revenus annuels de l'assuré assurés sous la loi sur les pensions des travailleurs indépendants (YEL).

b/ Incapacité permanente

Rente pour incapacité permanente

Une rente pour incapacité permanente est attribuée lorsque :

En cas d'incapacité totale, le montant de la rente représente 85 % du gain annuel cotisable* de la victime. Après l'âge de 65 ans du bénéficiaire, il est réduit à 70 % du gain annuel cotisable*.

Lorsque l'incapacité est partielle, le montant de la rente représente une fraction de la rente complète.

* Le gain annuel cotisable est déterminé en accord avec la compagnie d'assurance et l'assuré. En règle générale, ce montant doit s'aligner sur les revenus annuels du travailleur indépendant, assurés sous la loi sur les pensions des travailleurs indépendants (YEL).

Allocation de handicap

Cette allocation (« haittaraha ») est servie à l'expiration du paiement des indemnités journalières (soit un an après l'accident), pour toute blessure ou maladie dont il reste, au sens médical, des séquelles définitives constituant une gêne. Servie sous montant forfaitaire ou sous forme de rente, son montant dépend de la gravité du handicap.

c/ Survivants

Peuvent ouvrir droit à une pension de survivant :

La pension pour le conjoint survivant est égale au maximum à 40 % du revenu annuel du défunt, et au minimum à 15 %. Le montant dépend du nombre d'enfants et des revenus propres au conjoint survivant.

La somme des pensions pour conjoint et orphelin ne doit pas dépasser 70 % du revenu annuel du défunt.

Pension de survivant (% du revenu annuel du défunt)
  Pension pour orphelin Pension pour conjoint survivant*
0 enfants - 40 %
1 enfant 25 % 35 %
2 enfants 40 % 30 %
3 enfants 50 % 20 %
4 enfants ou plus 55 % 15%
* Le montant de la pension pour le conjoint survivant est réduit lorsque ses revenus annuels excèdent 26 273 € (2013).

La pension de survivant est soumise à l'impôt.

Assistance pour obsèques : cette prestation est versée sous forme de capital. En 2014, le montant de la prestation s'élève à 4 760 €.

E. Vieillesse

L'assurance retraite finlandaise repose sur deux systèmes :

  1. les pensions dites professionnelles, liées aux revenus et obligatoires pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels estimés excèdent un certain seuil. Elles sont fonction des cotisations et de la durée d'affiliation ;
  2. les pensions universelles, servies au titre de la résidence et destinées à assurer la sécurité matérielle de base pour l'ensemble de la population. Ce système universel prévoit :
    • une pension nationale, servie au titulaire d'une pension professionnelle uniquement lorsque le montant de cette dernière est inférieur à un certain plafond, et
    • une pension garantie, destinée à lutter contre la pauvreté et à garantir un revenu minimum à toutes les personnes qui résident en Finlande, âgées de 65 ans et plus.

Qui gère les pensions ?

  • L'Institut d'Assurances Sociales (Kansaneläkelaitos, Kela) gère les pensions nationale et garantie.
  • Les pensions professionnelles des travailleurs indépendants sont gérées par des compagnies d'assurance et des caisses de retraite liées aux différents secteurs de travail.

La demande de pension peut être faite sur un même et unique formulaire, et déposée dans n'importe quel bureau Kela, point service d'un établissement de retraite professionnelle ou à l'Institut central de pension (Eläketurvakeskus ETK).

1) Pensions professionnelles des travailleurs indépendants (YEL)

a/ Champ d'application

Sont obligatoirement assurées en vertu de la loi sur les pensions des travailleurs indépendants (YEL), toutes les personnes âgées de 18 à 67 ans qui exercent une activité indépendante de manière ininterrompue depuis 4 mois, lorsque leurs revenus annuels moyens sont estimés excéder 7 430,59 € (2014).

  • En Finlande, les travailleurs indépendants représentent près de 8 % du nombre total des assurés pour les pensions professionnelles.

Source : Eläketurvakeskus (ETK)

b/ Âge de liquidation de la pension

La pension de retraite des travailleurs indépendants peut être liquidée entre l'âge de 63 et 68 ans, selon le choix de l'assuré.

Il existe également des possibilités de reporter la liquidation de la pension après l'âge de 68 ans, ou de bénéficier d'une pension anticipée à partir de l'âge de 62 ans (uniquement pour les personnes nées avant 1952).

c/ Montant

Le montant de la pension professionnelle des travailleurs indépendants dépend des revenus sur lesquels les cotisations ont été versées, du taux d'accroissement et de la durée des périodes d'assurance entre l'âge de 18 et 68 ans (au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur de la loi le 01.01.1970).

Le taux d'accroissement annuel est de :

Le revenu annuel sur lequel les cotisations ont été versées est multiplié par le taux d'accroissement.

Il n'existe pas de pension maximale fixée par la loi.

Les travailleurs indépendants bénéficiaires d'une pension de retraite qui continuent à verser des cotisations à l'assurance pensions professionnelles de manière volontaire, bénéficient d'un taux d'accroissement annuel de 1,5 %.

Pension anticipée ou prorogée :

Une anticipation de la liquidation de la pension est possible à partir de 62 ans pour les personnes nées avant 1952. Pour chaque mois d'anticipation avant l'âge légal de 63 ans, le montant de la pension est diminué de 0,6 %. Ainsi, une année entière d'anticipation diminue la pension de vieillesse de 7,2 %.

En cas de report de la liquidation de la pension après 68 ans, la pension est majorée de 0,4 % par mois de report.

d/ Pension partielle

Conditions

La possibilité de bénéficier d'une pension partielle est uniquement ouverte aux travailleurs indépendants dont les revenus annuels cotisables s'élèvent au minimum à 14 861,18 € (2014).

En 2011, l'âge légal pour l'ouverture de droit à une pension partielle a été relevé. Désormais, une pension partielle peut être accordée à partir de l'âge de :

Le bénéfice de la pension partielle peut être cumulé avec celui d'une pension nationale, mais elle est accordée au maximum jusqu'à l'âge de 67 ans.

Outre la condition de revenus minimum cotisables, les conditions pour pouvoir bénéficier de la pension partielle sont les suivantes :

Montant de la pension partielle

Le montant de la pension partielle correspond à 50 % de la perte de revenus (soit 50 % de la différence entre ce qu'aurait perçu l'assuré en continuant à travailler à plein temps, et son revenu actuel en travaillant à mi-temps). Le calcul est, en règle générale, basé sur les anciens revenus cotisables perçus au cours des cinq dernières années civiles précédant la pension partielle.

  • Des informations précises sur le calcul de votre pension partielle personnelle peuvent être obtenues auprès de l'institution d'assurance retraite à laquelle vous êtes affilié(e).

2) Pensions universelles

a/ Pension nationale (Kansaneläke)

Conditions

La pension nationale est versée à partir de l'âge de 65 ans, aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

Le temps de résidence depuis l'âge de 16 ans ouvre droit à la pension nationale. Une pension complète exige une période totale de résidence en Finlande d'au moins 80 % du temps entre l'âge de 16 et 65 ans.

Anticipation :

La pension nationale peut être liquidée par anticipation à partir de l'âge de 62* ans, avec un coefficient d'anticipation de 0,4 % par mois d'anticipation.

* Pour les personnes nées avant 1952. Pour les personnes nées à compter de 1952, la pension anticipée ne peut être versée qu'à partir de l'âge de 63 ans.

Prorogation :

La liquidation de la pension peut être prorogée après 65 ans. Le montant est alors assorti d'une majoration de 0,6 % par mois de report.

Montant

Le montant de la pension dépend de la pension professionnelle et des autres pensions et indemnités comparables. Les revenus du titulaire ou de son conjoint, tirés d'une activité professionnelle, ne sont pas pris en compte.

Le montant maximum de la pension nationale peut être versé lorsque le montant des autres pensions est d'au maximum 55,95 € par mois. En 2014, il correspond à :

Une majoration pour enfant, non soumise à l'impôt, est versée pour chaque enfant à charge âgé de moins de 16 ans. En 2014, son montant mensuel est fixé à 22,11 €.

Allocation logement pour pensionnés

L'allocation logement pour pensionnés est versée sous condition de revenus, de patrimoine et de situation familiale de l'intéressé, afin de l'aider pour les frais de logement.

Elle est en principe versée à partir de l'âge de 65 ans, mais peut également être versée à partir de l'âge de 16 ans pour les titulaires de pension (invalidité, préretraite, etc.) ayant des faibles revenus.

L'allocation de logement n'est pas versée lorsque les frais de logement du pensionné sont inférieurs à 615,33 € par an ou à environ 51,28 € par mois.

L'allocation de logement pour pensionnés n'est pas soumise à l'impôt.

b/ Pension garantie

La loi sur la « pension garantie », prestation gérée par l'Institut d'Assurances Sociales (Kansaneläkelaitos, Kela), est entrée en vigueur le 1er mars 2011. La pension garantie, ayant remplacé l'ancienne prestation d' « assistance spéciale en faveur des immigrés », est destinée à lutter contre la pauvreté et à garantir un revenu minimum aux pensionnés résidant en Finlande.

Conditions d'ouverture de droit

Pour ouvrir droit à la pension garantie, le demandeur doit en règle générale remplir les conditions suivantes :

Montant

Le montant de la pension garantie varie en fonction des montants des autres pensions dont bénéficie l'assuré. Le montant mensuel maximum de la pension garantie, uniquement versé lorsque le titulaire ne perçoit pas d'autres pensions, est égal à 743,38 € en 2014. Lorsque l'intéressé perçoit d'autres pensions, le montant de la pension garantie sera égal à la différence entre le montant de celles-ci et le montant maximum, sans pouvoir être inférieur à 6,74 € par mois (2014).

Le montant de la pension ne dépend pas des autres revenus du titulaire ou de son conjoint.

Comme les autres pensions, la pension garantie peut avoir une influence sur le montant de l'allocation de logement (Cf. a) Pension nationale – Allocation logement pour pensionnés).

Anticipation de la pension garantie

Le bénéfice d'une pension garantie anticipée est possible au plus tôt à partir de 62 ans, avec application d'un coefficient de 0,4 % par mois d'anticipation.

F. Invalidité

Les prestations d'invalidité en Finlande sont octroyées dans le cadre du régime de pensions basé sur un système à deux volets (Cf. E. Vieillesse) :

  1. la pension professionnelle liée aux revenus, obligatoire pour les travailleurs indépendants conformément à la loi sur les pensions des travailleurs indépendants (YEL). La pension d'invalidité de ce régime est fonction des cotisations versées au moment de la réalisation du risque et des années supplémentaires créditées jusqu'à l'âge de la pension ;
  2. les pensions universelles, servies au titre de la résidence et destinées à assurer la sécurité matérielle de base pour l'ensemble de la population. Ce système universel prévoit :
    • une pension nationale, servie au titulaire d'une pension professionnelle uniquement lorsque le montant de cette dernière est inférieur à un certain plafond* ; et
    • une pension garantie, destinée à lutter contre la pauvreté et à garantir un revenu minimum à toutes les personnes qui résident en Finlande, âgées de 65 ans et plus.

* Si une personne ouvre droit à une pension d'invalidité des deux régimes, les pensions sont harmonisées de telle sorte que la perception d'une pension professionnelle a pour effet de diminuer la pension nationale. En effet, si le montant de la pension professionnelle dépasse un certain plafond (Cf. ci-dessous), la pension nationale n'est pas versée.

1) Pension d'invalidité au titre des pensions professionnelles

a/ Conditions

Champ d'application : Cf. chapitre E. Vieillesse – 1) Pensions professionnelles des travailleurs indépendants (YEL).

Peut prétendre à une pension d'invalidité au titre de la pension professionnelle, le travailleur indépendant âgé de 18 à 62 ans qui, au moyen d'un certificat médical, justifie d'une réduction totale ou partielle de la capacité de travail pour une période ininterrompue d'au moins un an.

La pension d'invalidité est versée mensuellement.

b/ Montant

La pension d'invalidité peut atteindre le même montant que celui de la pension de vieillesse si la capacité de travail a été diminuée d'au moins 60 %. Elle peut être versée au titre de pension partielle si la capacité de travail est diminuée d'au moins 40 %. Son montant est alors égal à la moitié de celui de la pension de vieillesse.

Pour l'assuré ayant perçu des revenus totaux cotisables correspondant au minimum à 16 965,05 € au cours des 10 dernières années calendaires précédant la réalisation du risque, le montant de la pension est majoré d'un taux d'accroissement pour les années entre la réalisation du risque et l'âge de 63 ans. Le taux d'accroissement est égal à 1,5 % des revenus perçus au cours des 5 dernières années.

Majoration forfaitaire unique :

Depuis 2010, lorsque l'invalidité survient avant l'âge de 50 ans, et après 5 ans de perception ininterrompue de la pension, le montant de celle-ci est majoré d'un montant forfaitaire. Le montant forfaitaire augmente en fonction de l'âge auquel est survenue l'incapacité (celui-ci sera plus important lorsque l'incapacité est survenue plus tôt). Le montant forfaitaire de la pension est versé uniquement aux titulaires âgés de 24 à 55 ans.

2) Pensions universelles

a/ Pension nationale (Kansaneläke)

En règle générale, la pension nationale d'invalidité est versée lorsque l'incapacité persiste après la fin de la période d'indemnisation journalière en cas de maladie, soit après 300 jours de versement (Cf. chapitre B. Maladie).

Conditions

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité au titre de la pension nationale, il convient de remplir les conditions suivantes :

Montant de la pension

Le montant de la pension nationale d'invalidité est fonction de la durée de résidence en Finlande, de la situation maritale du pensionné et du montant des autres pensions éventuelles. En effet, si l'intéressé ouvre droit à une pension professionnelle, les pensions d'invalidité sont harmonisées de telle sorte que la perception d'une pension professionnelle a pour effet de diminuer la pension nationale.

Le temps de résidence depuis l'âge de 16 ans est pris en compte pour l'ouverture de droit à la pension nationale. Une pension complète exige une période totale de résidence en Finlande d'au moins 80 % du temps entre l'âge de 16 ans et le moment de la liquidation de la pension.

Montants maximum mensuels de la pension (2014) :

Le montant maximum de la pension nationale peut être versé lorsque la pension professionnelle est d'au maximum 55,95 € par mois.

Allocation logement pour pensionnés

Une allocation logement pour pensionnés peut être versée sous condition de revenus, de fortune et de situation familiale de l'intéressé, afin de l'aider pour les frais de logement.

Elle est en principe versée à partir de l'âge de 65 ans, mais peut également être versée à partir de l'âge de 16 ans pour les titulaires de pension d'invalidité ayant des faibles revenus.

L'allocation de logement n'est pas versée lorsque les frais de logement du pensionné sont inférieurs à 615,33 € par an ou à environ 51,28 € par mois.

L'allocation de logement pour pensionnés n'est pas soumise à l'impôt.

b/ Pension garantie

Cf. chapitre E. Vieillesse – 4) Pension garantie.

3) Indemnité spéciale d'invalidité

L'indemnité spéciale d'invalidité est servie aux personnes âgées de16 à 64 ans, résidant en Finlande depuis au moins 3 ans et qui ne bénéficient ni d'une pension d'invalidité complète, ni d'une pension de vieillesse, et dont l'état de santé nécessite une aide spéciale au quotidien pour une durée d'au moins un an.

Il existe trois barèmes mensuels en fonction de l'invalidité : 92,88 €, 216,73 € et 420,26 € (2014).

Le cumul avec un revenu tiré d'une activité professionnelle est possible, sans limite.

Demande de prestation :

  • La demande d'indemnité spéciale d'invalidité, accompagnée d'un certificat médical, doit être introduite auprès de l'Institut d'Assurances Sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela). La prestation peut être versée de manière rétroactive jusqu'à 6 mois.

4) Supplément de régime

Une personne âgée d'au moins 16 ans souffrant d'une intolérance au gluten (diagnostiqué atteint de la maladie cœliaque) peut bénéficier d'un supplément de régime versé par l'IAS d'un montant égal à 23,60 € par mois en 2014. Ce supplément n'est pas soumis à l'impôt.

5) Allocation pour soins des pensionnés

Cette allocation est versée aux titulaires d'une pension d'invalidité (pension nationale ou professionnelle), âgés de plus de 16 ans et résidant en Finlande depuis au moins 3 ans, à titre de dédommagement pour des frais générés par la nécessité d'un traitement ou de soins spéciaux pour une durée d'au moins un an.

L'assuré qui bénéficie d'une pension partielle d'invalidité, d'une pension partielle de vieillesse ou d'une allocation d'handicap n'ouvre pas droit à l'allocation pour soins des pensionnés.

Il existe trois barèmes en fonction du handicap. Barèmes en 2014 (montants mensuels) :

L'allocation pour soins des pensionnés n'est pas soumise à l'impôt.

Demande de prestation :

  • La demande d'allocation pour soins, accompagnée d'un certificat médical, doit être introduite auprès de l'Institut d'Assurances Sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela). La prestation peut être versée de manière rétroactive jusqu'à 6 mois.

6) Supplément pour enfant à charge

Cette allocation, non soumise à l'impôt, est servie aux pensionnés bénéficiaires de la pension nationale ayant un ou plusieurs enfants à charge âgé(s) de moins de 16 ans. En 2014, le montant mensuel s'élève à 22,11 € et il est versé pour chaque enfant à charge du bénéficiaire ou de son conjoint, résidant dans le même ménage.

G. Survivants

Le système finlandais de protection sociale prévoit deux régimes de pension de survivants ; celui de l'Institut d'Assurances Sociales - IAS (Kela), et celui des pensions professionnelles. Le montant de cette dernière pension dépend du montant des droits acquis par le défunt. Le survivant peut bénéficier des deux systèmes en même temps. La pension de survivant de l'IAS peut être versée en complément à celle versée du régime des pensions professionnelles, lorsque les revenus de la famille sont faibles.

Les bénéficiaires sont le conjoint survivant ou le partenaire d'une union enregistrée, ainsi que les enfants de l'assuré décédé (voir conditions spécifiques ci-dessous).

Demande de pension :

  • La demande pour les deux pensions de survivants (de l'IAS et des pensions professionnelles) peut être faite auprès de l'Institut d'Assurances Sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela).

1) Pension de survivant de l'IAS

La pension de survivant de l'Institut d'Assurances Sociales (IAS) est attribuée aux veuves ou aux veufs âgé(e)s de moins de 65 ans et aux orphelins âgés de moins de 18 ans (21 ans en cas de poursuite d'études) lorsqu'ils résident en Finlande. La pension de survivant de l'IAS est versée en complément à celle versée du régime des pensions professionnelles, lorsque les revenus de la famille sont faibles.

a/ Pension pour conjoint survivant

La pension pour conjoint survivant est composée d'une pension dite « initiale », éventuellement suivie d'une pension dite « prolongée ». En plus de la pension de réversion, L'IAS peut accorder au conjoint survivant une allocation de logement.

Conditions
Assuré décédé :

Le défunt doit avoir résidé en Finlande au moment du décès et pendant au moins 3 ans après l'âge de 16 ans.

Conjoint survivant :

Pour ouvrir droit à la pension de conjoint survivant, il convient de remplir les conditions suivantes :

* Cette condition n'est pas requise lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
• au moment du décès, le conjoint survivant était âgé d'au moins 50 ans
• au moment du mariage, le conjoint survivant était âgé de moins de 50 ans et le défunt de moins de 65 ans
• le mariage a duré au moins 5 ans avant le décès.

Pension « initiale »

La pension dite « initiale » est servie à partir du mois qui suit le décès de l'assuré, et pendant une période de 6 mois, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel le conjoint survivant atteint l'âge de 65 ans. En cas de remariage avant l'âge de 50 ans, le versement de la pension de réversion est suspendu.

Depuis le 01.01.2008, cette pension est servie sous forme de montant forfaitaire (soit 326,94 € par mois en 2014). Revenus, pensions et fortunes n'affectent pas le montant de la pension, mais le montant de la pension peut être diminué dans le cas de périodes de travail ou de résidence à l'étranger du conjoint survivant.

Pension « prolongée »

Après les 6 mois de versement de la pension initiale, une pension prolongée est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel le survivant atteint l'âge de 65 ans. Cette pension est déterminée en fonction des revenus du survivant. De plus, son montant peut être diminué en cas de périodes antérieures de travail ou de résidence à l'étranger du défunt.

La pension comporte un montant de base et un complément lié aux revenus. Le montant de base, égal à 102,41 € par mois en 2014, est versé dans les cas suivants :

ou

Le montant de base n'est pas accordé lorsqu'il n'y a pas d'enfant à charge âgé de moins de 18 ans. Dans ce cas, seul le montant lié aux revenus pourra être attribué.

Montants du complément lié aux revenus et plafonds de revenus 2014 (euros/mois)
Situation familiale Montant maximum du complément (1) Plafond de revenus (bruts) ouvrant droit au complément maximum Enfant à charge : Plafond de revenus (bruts) ouvrant droit au montant complémentaire Sans enfant à charge : Plafond de revenus (bruts) ouvrant droit au montant complémentaire
Célibataire 531,50 € 55,95 € 1 118,87 € 1 105,45 €
Marié(e) (2) 459,87 € 55,95 € 975,62 € 962,20 €

(1) Le montant de la pension peut être diminué en cas de périodes antérieures de travail ou de résidence à l'étranger du défunt.
(2) Le remariage doit avoir eu lieu après l'âge de 50 ans du conjoint survivant.

La pension est versée mensuellement.

Cumul, remariage, imposition

La pension de réversion ne peut pas être cumulée avec la pension d'invalidité ou la pension de vieillesse anticipée.

En cas de remariage avant l'âge de 50 ans, le conjoint survivant bénéficiera d'un versement unique équivalent à la somme à laquelle il aurait eu droit pendant les trois ans suivants. Ce montant forfaitaire est attribué à condition que la pension ait été versée pendant une durée minimum d'un an avant le remariage.

La pension de réversion est soumise à l'impôt lorsque les revenus annuels du titulaire excèdent un certain montant (voir www.skatt.fi pour plus d'information).

b/ Pension d'orphelin

Conditions

L'orphelin âgé de moins de 18 ans (ou de moins de 21 ans s'il poursuit des études à temps plein) perçoit une pension d'orphelin de l'IAS si un de ses parents ou les deux sont décédés.

L'IAS ne verse pas de pension d'orphelin pour un enfant titulaire d'une pension d'invalidité.

Le parent décédé devait résider en Finlande au moment du décès, et avoir résidé en Finlande pendant au moins 3 ans après l'âge de 16 ans.

Montant

La pension consiste en un montant garanti et un montant complémentaire. Le montant complémentaire n'est pas versé après les 18 ans de l'enfant, même en cas de poursuite d'études.

En 2014, le montant garanti correspond à 60,15 € par mois. En cas de décès des deux parents, le montant garanti est multiplié par deux.

Le montant complémentaire est versé sous conditions d'autres revenus (pensions, etc.). En 2014, le montant complémentaire correspond au maximum à 90,99 € par mois. Si l'enfant reçoit d'autres pensions excédant une somme mensuelle de 55,95 € bruts, le montant complémentaire sera diminué de la moitié du montant excédentaire.

Le montant complémentaire n'est pas versé si la somme des autres pensions excède 237,87 € par mois.

NB : Le montant de la pension d'orphelin peut être diminué lorsque le défunt a travaillé ou résidé dans un autre pays membre de l'UE/EEE ou en Suisse.

Imposition

La pension d'orphelin n'est pas soumise à l'impôt lorsque l'orphelin ne bénéficie d'aucun autre revenu imposable (sauf autres pensions de survivant) et lorsque le montant total mensuel des pensions est inférieur à un certain montant.

2) Pension de survivant des pensions professionnelles (YEL)

a/ Condition – assuré décédé

Les prestations de survivant sont versées aux survivants du défunt qui était assuré au titre du régime des pensions professionnelles des travailleurs indépendants (YEL) au moment du décès (Cf. chapitre E. Vieillesse : 1) Pensions professionnelles des travailleurs indépendants (YEL) - Champ d'application), ou qui justifiait de périodes antérieures d'assurance.

b/ Bénéficiaires

Peuvent prétendre à une pension de survivant du régime des pensions professionnelles :

Conditions, conjoint survivant :

Si un enfant est issu du mariage, la pension de réversion liée aux revenus peut être servie au conjoint survivant à condition que le mariage ait eu lieu avant les 65 ans du défunt.

S'il n'y a pas d'enfant issu du mariage, le droit à pension est ouvert lorsque le conjoint survivant était âgé d'au moins 50 ans au moment du décès (ou, le cas échéant, lorsque le survivant a été titulaire d'une pension d'invalidité pendant minimum 3 ans) et à condition qu'au moment du mariage, le survivant soit âgé de moins de 50 ans et le défunt de moins de 65 ans. Le mariage doit également avoir duré au moins 5 ans avant le décès.

Le conjoint survivant sans enfant et né avant le 01.07.1950, ouvre droit à la pension dans des conditions plus avantageuses lorsque le mariage a eu lieu avant le 01.07.1990.

c/ Durée de versement

La pension de survivant des pensions professionnelles est versée à partir du mois qui suit le décès. Elle peut être accordée rétroactivement pour une période maximale de 6 mois.

La pension pour conjoint survivant est versée sans limite de durée, mais elle est suspendue en cas de remariage avant l'âge de 50 ans. Dans ce cas, une prestation d'un montant unique est accordée, correspondant à 3 ans de versement de la pension.

Le versement de la pension pour orphelin est suspendu au moment où l'enfant atteint ses 18 ans.

d/ Montants, calcul

La pension de survivant liée aux revenus est basée sur la pension perçue par le défunt au moment du décès ou, le cas échéant, celle qu'aurait reçue le défunt si celui-ci avait été atteint d'une incapacité totale de travail le jour du décès.

Le montant de la pension est déterminé en fonction du nombre de bénéficiaires, et correspond au maximum au montant total de la pension professionnelle prévue pour le défunt.

Le montant de la pension versée au conjoint survivant ne peut pas excéder 50 % de la pension totale du défunt. Le montant de la pension de réversion ne tient pas compte des revenus du conjoint survivant s'il y a un enfant à charge âgé de moins de 18 ans.

Le montant de la pension pour le conjoint survivant peut également être affecté par d'éventuels paiements de pension de réversion à un ex-conjoint.

Le montant versé au conjoint survivant correspond à 50 % de la pension du défunt s'il existe 1 orphelin ayant droit. L'orphelin seul reçoit 33 % de la pension du défunt. En cas de 2 orphelins, le conjoint recevra 42 % et les orphelins 58 % de la pension. En cas de 3 orphelins, le conjoint recevra 25 % et les orphelins 75 % de la pension. Le montant total accordé aux orphelins peut au maximum correspondre à 83 % de la pension du défunt. Dans ce cas, la pension versée au conjoint survivant n'excèdera pas 17 % (voir tableau ci-dessous).

Le montant de la pension versée aux orphelins sera partagé entre eux en parts égales.

Nombre d'enfants Montant de la pension versé au conjoint survivant (%) Montant de la pension versé aux orphelins (%)
0 Maximum 50 -
1 50 33
2 42 58
3 25 75
4 ou plusieurs 17 83

H. Chômage

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par une assurance chômage de base comportant une indemnité journalière de base d'un montant unique, ainsi qu'une aide à l'insertion au travail.

La possibilité de bénéficier de prestations de chômage liées aux revenus est ouverte aux travailleurs indépendants uniquement s'ils ont adhéré à un fonds de chômage sur une base volontaire.

À noter :

  • L'Institut d'Assurances Sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela)- assure le versement de l'indemnité journalière de base ainsi que le versement de l'aide à l'insertion au travail. Quant à l'indemnité journalière liée aux revenus, celle-ci est versée par le fonds de chômage auquel a adhéré l'assuré.

1) Indemnité journalière de base

L'indemnité journalière de base est versée aux chômeurs qui n'ouvrent pas droit aux indemnités journalières liées aux revenus.

a/ Conditions

Pour pouvoir prétendre à l'indemnité journalière de base, il convient de remplir les conditions suivantes :

L'indemnité journalière de base est versée sous condition de ressources du bénéficiaire, mais indépendamment des revenus du conjoint. Elle est soumise à l'impôt.

b/ Durée de versement

L'indemnité journalière est versée après un délai de carence de 5* jours ouvrables à compter de la date d'inscription comme demandeur d'emploi.

L'indemnité est en principe versée pendant une période maximum de 500 jours. Après cette période, l'assuré peut éventuellement prétendre à l'aide à l'insertion au travail (Cf. ci-dessous).

* Avant le 1er janvier 2014, le délai de carence était fixé à 7 jours ouvrables.

c/ Montant

En 2014, l'indemnité journalière de base s'élevant à maximum 32,66 € en 2014 (environ 702 € par mois, soit 21,5 x 32,66) est versée cinq jours par semaine, sous condition de ressources.

Il existe également une majoration pour enfant à charge (voir ci-dessous).

2) Aide à l'insertion au travail

L'aide à l'insertion au travail vise les personnes à la recherche d'un emploi qui n'ont jamais travaillé ou qui ont déjà bénéficié des indemnités de chômage de l'IAS ou d'une caisse de chômage pour la période maximum admise (500 jours).

Pour les personnes âgées entre 17 et 24 ans sans formation professionnelle, la prestation n'est versée qu'à condition de poursuite d'un stage ou autre formation visant à accéder à un emploi.
L'aide à l'insertion au travail est versée sous conditions de ressources. Sont pris en compte pour le calcul, les ressources propres de l'assuré ainsi que les ressources du conjoint/du partenaire enregistré ou des parents lorsque le bénéficiaire habite sous leur toit.

À noter :

  • Le bénéficiaire de l'aide à l'insertion au travail peut exercer une activité professionnelle dont les revenus mensuels s'élèvent à 300 € au maximum sans influencer le montant de la prestation.

En 2014, le montant journalier correspond au maximum à 32,66 €. Il est versé 5 jours par semaine. Il existe un délai de carence de 5 jours ouvrables à compter du jour de l'inscription en qualité de demandeur d'emploi.

L'aide à l'insertion au travail est versée sans condition de durée maximale. Elle est soumise à l'impôt.

3) Indemnité journalière liée aux revenus (assurance volontaire)

Pour prétendre à l'indemnité journalière liée au revenu, il convient d'être âgé de 17 à 64 ans, être membre d'une caisse d'assurance chômage, avoir exercé une activité indépendante pendant au minimum 18 mois au cours des 48 derniers mois avec des revenus annuels cotisables d'au minimum 8 520 €. La personne doit avoir été affiliée à la caisse pendant tout ce temps.

L'indemnité journalière liée au revenu est versée après un délai de carence de cinq jours à compter de la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions. Elle est versée pour cinq jours par semaine pendant une période d'au maximum 500 jours.

L'indemnité journalière liée au revenu est égale à l'indemnité de base (soit 32,66 € en 2014) à laquelle s'ajoutent une fraction* des revenus assurables antérieurs, et éventuellement une majoration pour enfant à charge (Cf. ci-dessous).

* La fraction correspond à 45 % de la différence entre le revenu journalier de référence et l'indemnité de base, ou 20 % si le revenu annuel assuré excède un certain plafond (soit 41 151,60 € en 2014).

Exemple de calcul de l'indemnité :
Revenu annuel de référence 41 151,60 €
Revenu journalier de référence (41 151,60 € / 12 / 21,5) 159,50 €
Montant journalier de l'indemnité 32,66 € + (0,45 x [159,50 – 32,66]) 89,74 €
Montant mensuel de la prestation journalière x 21,5 = 1 929,41 €

Source : site web de la Fédération finlandaise des fonds d'assurance chômage - Työttömyyskassojen Yhteisjärjestö ry (TYJ).

Les revenus du conjoint de l'assuré ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant de l'indemnité.

Le montant total de l'indemnité liée aux revenus avec la majoration pour enfant à charge (voir ci-dessous), ne peut pas excéder 90 % des revenus assurables pour le risque chômage.

Les indemnités journalières sont soumises à l'impôt.

À noter :

L'Institut d'Assurances Sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela)n'assure pas le versement de l'indemnité journalière liée aux revenus, celle-ci est versée par le fonds d'assurance chômage auquel a adhéré l'assuré. Pour plus d'informations, consulter les sites web des fonds de chômage pour les travailleurs indépendants :

4) Majoration pour enfant à charge

L'indemnité de base, l'indemnité liée aux revenus professionnels et l'aide à l'insertion au travail peuvent être majorées lorsque l'intéressé a à sa charge un ou plusieurs enfant(s) âgé(s) de moins de 18 ans.

En 2014, la majoration est égale à :

I. Prestations familiales

1) Allocations familiales

a/ Conditions générales

Les allocations familiales sont versées jusqu'à l'âge de 17 ans, pour chaque enfant à charge résidant en Finlande. L'ouverture de droit aux allocations familiales n'est pas soumise à condition de revenus.

En règle générale, l'allocation familiale est versée le 26ème jour de chaque mois.

L'allocation familiale n'est pas soumise à l'impôt.

Demande de prestation :

  • La demande d'allocations familiales doit être effectuée auprès de l'Institut d'Assurances Sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela). Les prestations peuvent être versées de manière rétroactive pour au maximum 6 mois.

b/ Montant

Les montants des allocations familiales varient en fonction du nombre d'enfants à charge.

Montants mensuels en vigueur pour l'année 2014 : *

Le parent célibataire, élevant seul un enfant bénéficie d'une majoration d'allocations familiales de 48,55 € par mois et par enfant.

Exemple :

  • Pour trois enfants à charge, le montant mensuel des allocations familiales est égal à 104,19 € + 115,13 € + 146,91 €, soit au total 366,23 €.

* Exception : Résidents aux îles Åland

Pour les parents résidant aux îles Åland, les montants mensuels des allocations familiales sont plus élevés. En 2014, les montants mensuels sont les suivants :

Le parent célibataire résidant aux îles Åland, élevant seul un enfant, bénéficie d'une majoration d'allocations familiales de 50 € par mois et par enfant.

2) Allocation d'adoption

Une allocation d'adoption d'un montant forfaitaire est accordée aux parents résidant en Finlande en cas d'adoption d'un enfant étranger âgé de moins de 18 ans, en vue de couvrir les frais supplémentaires.

Pour ouvrir droit à l'allocation, l'adoption d'un enfant dans un pays étranger doit être effectuée par une agence internationale d'adoption, et validée par les autorités compétentes.

Le montant de l'allocation varie de 1 900 à 4 500 € en fonction du pays d'origine de l'enfant :

L'allocation d'adoption est majorée de 30 % à partir du deuxième enfant adopté en même temps.

L'allocation d'adoption n'est pas soumise à l'impôt.

Demande de prestation :

  • La demande d'allocation d'adoption doit être effectuée auprès de l'Institut d'Assurances Sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela) dans un délai maximum de deux mois à partir du moment de la prise en charge de l'enfant.

3) Allocation de garde d'enfant à domicile

Une allocation de garde d'enfant à domicile est versée en faveur des familles qui gardent ou font garder leurs enfants au domicile jusqu'à l'âge de 3 ans (en cas de maladie ou de handicap de l'enfant, l'allocation peut, dans certains cas, être versée jusqu'au mois de juillet de l'année où l'enfant atteint ses 7 ans).

Cette allocation comprend un montant de base de 341,06 € par mois (2014), majoré en présence d'autres enfants dans le foyer d'un montant mensuel correspondant à 102,11 € pour des enfants âgés de moins de 3 ans et à 65,61 € pour des enfants âgés de 3 à 6 ans.

De plus, un supplément mensuel d'au maximum 182,52 € en 2014 (indépendamment du nombre d'enfants) peut être versé sous conditions de ressources. Ce supplément est fonction du nombre de membres de la famille et des revenus bruts du ménage (les prestations de chômage, de maladie et les éventuelles indemnités parentales etc. sont également prises en compte pour le calcul).

Allocation pour garde d'enfant partielle :

Une allocation pour garde d'enfant partielle ou une allocation dite flexible pour garde d'enfant peut être versée lorsque le parent non-salarié réduit son temps de travail jusqu'au maximum 30 heures par semaine pour s'occuper d'un enfant âgé de moins de 3 ans ou d'un enfant pendant ses 2 premières années d'école. Cette période peut être prolongée lorsqu'il s'agit d'un enfant malade ou handicapé. Les deux parents peuvent bénéficier simultanément de l'allocation lorsque les heures de garde dans la journée ne sont pas les mêmes. En 2014, le montant de l'allocation correspond à :

L'allocation est versée pour un seul enfant par ménage. L'allocation pour garde partielle d'enfant peut être accordée au parent qui ne vit pas dans le même ménage que l'enfant.

À noter :

  • L'allocation de garde d'enfant à domicile (à temps plein ou à temps partiel) n'est pas attribuée pour des périodes inférieures à un mois.
  • L'allocation de garde d'enfant à domicile est soumise à l'impôt.
  • Certaines communes paient un « supplément municipal » à l'allocation de garde d'enfant à domicile. Se renseigner auprès de la commune de résidence ou auprès de l'Institut d'Assurances Sociales.

Demande de prestation :

  • La demande d'allocation de garde d'enfant à domicile se fait auprès de l'Institut d'Assurances Sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela), sauf pour les résidents des îles Åland, où l'allocation de garde d'enfant à domicile est gérée par les communes. L'allocation de garde d'enfant à domicile peut être accordée de manière rétroactive pour au maximum 6 mois.

4) Allocation de garde privée

L'allocation de garde privée est accordée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant à charge âgé de moins de 6 ans (dans certains cas jusqu'au mois de juillet de l'année où l'enfant atteint ses 7 ans), qui font garder leur enfant sur une base privée. La garde ne peut pas être assurée par un membre de la famille, et l'enfant doit résider en Finlande.
En 2014, le montant mensuel de base s'élève à 173,64 € par enfant. Un supplément peut être accordé, sous conditions de ressources, égal à un montant maximum de 146,02 € par mois et par enfant. Ce supplément est fonction du nombre de membres de la famille et des revenus bruts du ménage.

L'allocation est versée par l'IAS directement à la personne ou à l'établissement qui assure la garde de l'enfant, mais il appartient au parent d'en faire la demande auprès de l'IAS.

L'allocation de garde privée peut être cumulée avec l'allocation de garde d'enfant partielle.

La demande d'allocation peut être faite auprès de l'IAS de manière rétroactive jusqu'à 6 mois.

5) Allocation de soins pour enfant handicapé

a/ Soins de courte durée

L'allocation de soins de courte durée est accordée par l'IAS au parent qui reste à la maison pour soigner un enfant handicapé ou atteint d'une maladie grave, âgé de moins de 16 ans. L'enfant doit résider en Finlande. L'allocation vise à compenser la perte de revenus due aux soins de l'enfant.

En 2014, le montant de l'allocation correspond au minimum à 23,92 € par jour ouvrable (du lundi au samedi compris) et elle est calculée de la même manière que l'indemnité journalière de maladie (c'est-à-dire en fonction des revenus, Cf. chapitre B. Maladie - Prestations en espèces). L'allocation est versée pendant une période maximum de 60 jours par enfant en cas de soins à la maison et elle peut être prolongée dans la limite de 90 jours ouvrables sur une période d'une année civile.

Cumul :

L'allocation de soins de courte durée ne peut pas être cumulée avec d'autres prestations en espèces, telles que les indemnités journalières en cas de maladie, maternité, paternité ou de chômage. De plus, elle n'est pas cumulable avec l'aide à l'insertion de travail (Cf. chapitre H. Chômage).

L'allocation de soins de courte durée est soumise à l'impôt.

b/ Soins pour handicap ou maladie chronique

Le régime prévoit le versement d'une allocation de soins pour enfants gravement handicapés ou souffrant d'une maladie chronique pendant une période d'au moins 6 mois. L'allocation peut être versée jusqu'à l'âge de 16 ans de l'enfant (ensuite, d'autres prestations sont prévues, également versées par l'IAS).

Il existe trois montants en fonction de la nécessité de la présence du parent : 92,88 €, 216,73 € ou 420,26 € par mois (montants en vigueur pour l'année 2014). Le droit à cette allocation ne tient pas compte de la situation financière des parents ou de l'enfant, ni d'autres prestations éventuellement versées en même temps.

L'allocation n'est pas soumise à l'impôt.

6) Allocation de parent isolé

Sous condition de résidence, le parent isolé reçoit une allocation garantie mensuelle égale au maximum à 153,63 € (2014) soit de la part de l'autre parent, soit de la part de l'Institut d'Assurances Sociales (notamment dans le cas où l'autre parent n'exécute pas son obligation alimentaire ou si les ressources financières de celui-ci sont très faibles). L'enfant doit être âgé de moins de 18 ans et résider en Finlande.

L'Institut d'Assurances Sociales ne verse pas d'allocation lorsque l'enfant perçoit des revenus réguliers supérieurs à un certain montant (2014 : 758,80 € par mois ou 1 084 € par mois lorsque l'enfant réside seul dans un foyer).

L'allocation de parent isolé est versée indépendamment des autres prestations familiales et des autres prestations comprises dans l'assurance sociale. Elle n'est pas soumise à l'impôt.

7) Allocation de logement

L'attribution de l'allocation de logement dépend du revenu familial, du nombre d'enfants, du coût du logement, de la commune où se situe le logement et de sa superficie.

Le montant de l'allocation dépend également de la situation du bénéficiaire ; pensionné (Cf. chapitre E. Vieillesse), étudiant, etc.

L'allocation de logement n'est pas soumise à l'impôt.

Demande de prestation :

La demande d'allocation de logement se fait auprès de l'Institut d'Assurances Sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela).