Le régime finlandais de sécurité sociale (indépendants)

2016

Dans la note qui suit, seuls les dispositifs concernant les travailleurs indépendants, les prestations servies sous condition de résidence et les prestations du régime non contributif seront étudiés (travailleurs salariés : voir Note sur le régime finlandais de sécurité sociale – salariés).

A. Généralités

1) Structure

Le système de protection sociale en Finlande comprend les assurances pensions nationales, pensions professionnelles, maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, chômage, et les prestations familiales.

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts pour les branches suivantes :

L'assurance pensions professionnelles (YEL) est la base de la protection sociale pour les travailleurs indépendants ; elle garantit une protection en cas d'invalidité, de vieillesse et de décès de l'assuré. Elle offre également la possibilité aux assurés d'adhérer à un fonds de chômage, ouvrant droit à des prestations liées aux revenus. En effet, de nombreuses prestations en sus des pensions (notamment les prestations de maladie, de maternité et de paternité) sont calculées à partir des revenus assurés en vertu de la loi YEL, dont le montant est déterminé par l'assuré, et non obligatoirement sur la totalité de ses revenus réels. Le travailleur indépendant choisit ainsi en partie lui-même l'étendue de sa couverture sociale. L'étendue des revenus assurés détermine également la possibilité pour le travailleur indépendant de bénéficier d'une pension partielle et d'une protection de chômage plus ou moins complète.

Le bénéfice d'une couverture en vertu de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est seulement ouvert aux travailleurs indépendants qui sont affiliés à une compagnie d'assurance privée sur une base volontaire. En 2016, cette assurance volontaire n'est possible que pour les indépendants assurés sous la loi YEL.

Enfin, les agriculteurs sont pour certains risques couverts par des dispositifs spéciaux propres à leur statut – ces dispositifs ne seront pas abordés ci-après.

2) Organisation administrative

a/ Tutelle

Le Ministère des affaires sociales et de la santé – Sosiaali- ja Terveysministeriö – est responsable du développement de la politique sociale et de la supervision du système de sécurité sociale pour l'ensemble des risques.

Ministère des affaires sociales et de la santé :

b/ Organismes chargés de la gestion des assurances

L'Institut d'assurances sociales, IAS – Kansaneläkelaitos (Kela), PL 450, 00101 Helsinki, Finlande – gère la sécurité sociale de base (pensions nationales, allocations aux handicapés, assurance maladie-maternité, prestations familiales, garanties de revenu minimum et couverture de base en cas de chômage).

Les communes sont responsables des services sociaux et des services de santé. Elles peuvent fournir ces services elles-mêmes, ou par le biais d'autres communes/intercommunalités ou du secteur privé.

Le régime de pensions professionnelles sous la loi YEL – pensions liées aux revenus des travailleurs indépendants – est géré par des compagnies d'assurances et des caisses de retraite liées aux différents secteurs de travail. L'activité de ces institutions est contrôlée par l'Institut central de pension (Eläketurvakeskus, ETK – FI-00065 Eläketurvakeskus, Finlande). Plus d'informations sur les pensions professionnelles en Finlande : www.tyoelake.fi

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est gérée par des compagnies d'assurance privées. Le Centre finlandais d'assurance accidents – Tapaturmavakuutuskeskus (TVK), Itämerenkatu 11-13, 00180 Helsinki, Finlande – est chargé de la coordination de l'activité des compagnies d'assurance.

L'assurance contre le chômage est gérée par l'IAS (Kela), qui prévoit une couverture de base, ainsi que par des fonds spéciaux de chômage qui versent des indemnités liées au revenu pour les travailleurs indépendants y ayant adhéré volontairement. Il existe 2 fonds de chômage pour les travailleurs indépendants :

L'activité des fonds de chômage est contrôlée par l'Inspection des finances (Finanssivalvonta). Pour plus d'informations sur l'organisation du système d'assurance chômage en Finlande : cf. site de la Fédération finlandaise des fonds d'assurance chômage - Työttömyyskassojen Yhteisjärjestö ry (TYJ), Mäkelänkatu 2 C, 4 krs, 00500 Helsinki, Finlande.

3) Financement

L'activité de l'Institut d'assurances sociales (Kela) est financée par les cotisations ainsi que par une aide de l'État et des communes. Les dépenses en matière de protection sociale en Finlande sont pour la plus grande partie financées par les impôts.

Le financement de la pension nationale (kansaneläke) est entièrement assuré par l'État.

Cotisations 2016 - travailleurs indépendants
Risques Taux
Maladie, maternité (1) 2,25 %
Pension liée aux revenus (YEL)(2) :
- Personnes âgées de 18 à 52 ans
- Personnes âgées de 53 ans ou plus

23,6 %
25,1 %
Chômage (volontaire) (3)
Accidents du travail et maladies professionnelles (volontaire) (4)

(1) Le taux de cotisation est composé d'une prime de revenu journalier de 0,95 % d'une part et de 1,30 % d'autre part pour les soins de santé. Depuis le 1er janvier 2011, la prime de revenu journalier n'est plus obligatoire pour les assurés âgés de plus de 68 ans ou de moins de 16 ans.

(2) Les travailleurs indépendants âgés de 18 à 67 ans sont tenus de cotiser à l'assurance pension basée sur la loi des pensions du travailleur indépendant (YEL), en commençant au plus tard dans un délai de 6 mois, lorsque leurs activités sont exercées pendant une période consécutive de 4 mois ou plus et lorsque leurs revenus annuels estimés excèdent 7 557,18 €. Pendant les 48 premiers mois d'activité, le travailleur indépendant ne verse que 78 % des taux indiqués dans le tableau. L'assurance est volontaire pour les travailleurs bénéficiaires d'une pension de vieillesse.

(3) Le travailleur indépendant peut cotiser volontairement à un fonds de chômage lorsque ses revenus annuels assurés excèdent 12 420 €. En 2016, il existe 2 fonds auxquels les non-salariés peuvent adhérer. Plus d'informations sur les taux d'assurance sur le site d'AYT et de SYT.

(4) Le taux de cotisation pour les travailleurs ayant choisi d'adhérer à une compagnie d'assurance accidents est fonction des revenus professionnels assurés et du risque propre au secteur auquel appartient l'entreprise.

Base de calcul : les cotisations sont versées sur la base des revenus professionnels, estimés par le travailleur lui-même dans la limite de 171 625 € par an (2016), en accord avec l'Institut central de pension (ETK) et les compagnies d'assurance.

B. Maladie

1) Prestations en nature (soins de santé)

a/ Champ d'application, définition et étendue des prestations

Les prestations en nature de l'assurance maladie sont servies à toute personne résidant en Finlande, sans condition de stage. Les services de santé, qui sont en grande partie financés par l'impôt, comprennent des activités en parallèle d'un secteur public et d'un secteur privé.

Les centres médicaux, présents dans les communes, offrent des services de consultation, des soins dentaires, des analyses et examens ainsi que des radiographies. Chaque personne est affiliée à un centre médical en fonction de son lieu de résidence. Il est possible de faire une demande écrite pour changer de centre de rattachement au maximum 1 fois par an. Les élèves et étudiants n'ont pas cette faculté de choix et sont suivis en fonction de leur lieu d'études. Les traitements de longue durée ainsi que les soins à domicile sont en principe administrés par le centre dont dépend la résidence du patient.

Il existe quelques hôpitaux privés, mais, en règle générale, ce sont les communes qui possèdent et gèrent les hôpitaux. Le secteur privé complète le secteur public et offre surtout des consultations externes. Il comprend également des établissements de rééducation ainsi que la plupart des pharmacies. Le patient qui a reçu des soins dans un établissement privé doit parfois faire l'avance des frais et demander ensuite le remboursement (partiel) au bureau local de l'IAS, en vertu de la loi sur l'assurance maladie.

b/ Consultations

Les communes fixent les frais pour les soins de santé fournis dans leurs régions, dans la limite des plafonds déterminés par la loi.

Plafonds de participation du patient pour les soins de santé en 2016 :

Si le patient se rend chez un médecin ou dentiste privé, il devra régler les honoraires puis demander le remboursement au bureau local de l'IAS*, selon un barème de tarifs fixé par l'IAS. En règle générale, les prestataires privés appliquent des tarifs plus élevés que ceux de l'IAS.

* Les professionnels de santé privés qui ont signé un accord avec l'IAS permettent aux patients, sur présentation de la carte IAS, de bénéficier du tiers payant et donc de ne régler que la partie à leur charge.

Le spécialiste du secteur public ne peut être consulté que sur prescription du généraliste. Une prescription n'est pas requise pour la consultation d'un spécialiste du secteur privé.

Les examens radiologiques et les examens de laboratoire ainsi que les soins liés à la grossesse sont gratuits.

Plafond de participation annuel

Le montant total annuel de la participation du patient pour les soins publics* ne peut pas excéder 691 € en 2016. Les frais de soins pour les enfants à charge âgés de moins de 18 ans sont inclus dans le plafond annuel.

Un autre plafond est appliqué pour les produits pharmaceutiques (voir ci-dessous).

* Ne sont pas inclus : les frais de soins dentaires, transports, certificats médicaux ou examens de laboratoire prescrits par un médecin privé.

c/ Produits pharmaceutiques

Historique :
Depuis le 1er avril 2009, un système de prise en charge des frais des médicaments, fondé sur des prix de référence, est appliqué en Finlande. Avant cette date, la prise en charge était basée sur le prix de vente.

L'Institut d'assurances sociales (IAS) prend en charge une partie des frais des médicaments approuvés par la Commission des frais de médicaments (Lääkkeiden Hintalautakunta)*, à condition qu'ils aient été prescrits par un médecin dans le cadre du traitement d'une maladie. L'IAS ne rembourse pas les médicaments prescrits dans le cadre d'un traitement préventif.

* La Commission des frais de médicaments, placée sous la tutelle du Ministère des affaires sociales et de la santé, est l'organisme compétent pour établir la liste des médicaments pris en charge et pour fixer les tarifs de référence.

En règle générale, le patient n'a pas à faire l'avance des frais, il règle simplement le montant qui reste à sa charge. La prise en charge est fonction des prix de référence des médicaments, qui sont révisés 4 fois par an. Le montant de la prise en charge est susceptible de varier au cours de l'année (chercher le prix et le montant de la prise en charge d'un médicament).

NB : Depuis le 1er janvier 2016, il existe une franchise annuelle pour l'achat de médicaments. En 2016, chaque patient prend en charge les 50 premiers euros dépensés. Ne sont pris en compte que les produits pharmaceutiques habituellement remboursés, au prix de référence. Cette franchise ne s'applique qu'à partir de l'année où le patient atteint 19 ans. Elle est comprise dans le calcul du plafond annuel de participation (cf. ci-dessous).

Les médicaments sont pris en charge par le régime public selon 3 catégories.

Taux de prise en charge des médicaments (2016)
Prise en charge de base 40 % du prix de référence
En cas de maladie grave et chronique :
1er niveau de prise en charge spéciale 65 % du prix de référence
2e niveau de prise en charge spéciale 100 % des frais dépassant la franchise de 4,50 € par médicament
Plafond annuel de participation du patient

Si la somme des participations du patient aux produits pharmaceutiques payées au cours d'une année excède 610,37 € (2016), l'excédant de 2,50 € par produit pharmaceutique prescrit est remboursé, ou pris en charge par l'assurance directement à la pharmacie sur présentation de la carte IAS.

Procédure de remboursement

  • Si la prise en charge n'a pas été faite directement à la pharmacie lors de l'achat du médicament, le remboursement peut être effectué ultérieurement. Dans ce cas, la demande doit être introduite dans un délai maximum de 6 mois.
  • La demande de remboursement se fait au moyen du formulaire « SV 178 » à télécharger sur le site de l'IAS (Kela).

d/ Soins dentaires

Les soins dentaires fournis dans des centres médicaux publics sont gratuits pour les vétérans de guerre et pour les enfants de moins de 18 ans.

Pour les autres patients, la participation pour les soins dentaires correspond, en règle générale, à un montant de base plus un tarif fixé selon le type d'intervention. Les centres de santé établissent eux-mêmes les tarifs en respectant certaines limites (cf. b/ Consultations ci-dessus). Leurs tarifs sont moins élevés que ceux des dentistes privés.

Pour les soins et traitements effectués chez le dentiste privé, l'IAS rembourse au patient une partie des frais payés selon un barème préétabli (cf. b/ Consultations ci-dessus).

NB : La totalité des coûts liés à des prothèses dentaires reste à charge du patient, sauf pour les vétérans de guerre (secteur public et privé).

e/ Hospitalisation

Hospitalisation dans un hôpital public

L'hospitalisation dans un hôpital public donne lieu au paiement d'un forfait journalier, qui, en 2016, est de 49,50 € maximum (22,80 € dans un hôpital psychiatrique et 17,10 € maximum pour les soins de réhabilitation pour les personnes handicapées). En cas de traitement de longue durée, la participation du patient est fixée en fonction de ses revenus, et dans la limite mensuelle de 85 % de son revenu net. Il doit lui rester au minimum 107 € par mois. Si les revenus de l'assuré hospitalisé sont plus élevés que ceux de son conjoint, la participation mensuelle du patient correspondra au maximum à 42,5 % du revenu net mensuel total du couple.

Enfin, les enfants âgés de moins de 18 ans sont redevables de la participation journalière pour une période maximum de 7 jours au cours d'une année civile.

Hospitalisation dans un hôpital privé

L'IAS rembourse en règle générale une partie des frais journaliers payés par l'assuré lors d'une hospitalisation dans un hôpital privé. Pour plus d'informations sur les taux de remboursement, contacter l'IAS.

f/ Frais de transport

Cf. ci-dessous : 2. Prestations en espèces.

2) Prestations en espèces

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts pour les prestations en espèces de l'assurance maladie. Dans ce cadre, ils peuvent prétendre à des indemnités journalières de maladie versées à l'occasion d'un arrêt de travail, ou à l'indemnité partielle de maladie, introduite en 2007 afin de permettre aux assurés en arrêt maladie de retourner progressivement au travail.

La compensation pour les coûts de transport lors d'une maladie ou d'une grossesse vise tous les résidents, au même titre que les soins de santé.

a/ Indemnité journalière de maladie

Conditions d'ouverture de droit et de versement

Le travailleur indépendant âgé de 16 à 67 ans ouvre droit à l'indemnité journalière après un délai de carence de 3 jours ouvrables à compter du lendemain du 1er jour de maladie (9 jours à compter du lendemain du 1er jour de maladie si le travailleur n'est pas assuré sous la YEL*). Si le travailleur indépendant n'a pas des revenus de référence suffisants pour lui garantir le montant minimum de l'indemnité journalière (cf. ci-dessous), celle-ci ne peut être versée qu'après un délai de carence de 55 jours.

Les indemnités journalières de maladie sont servies pour les jours ouvrables (du lundi au samedi). Elles ne sont pas servies pour le dimanche ou les jours fériés. Elles ne peuvent pas être servies pour une même maladie pour plus de 300 jours ouvrables sur une période de 2 ans.

Le droit aux indemnités journalières de maladie cesse au plus tard à l'âge de 68 ans.

* Loi sur les pensions des travailleurs indépendants. Cf. champ d'application sous le chapitre E. Vieillesse.

Calcul et montant de l'indemnité

Le montant journalier dépend généralement de la moyenne des revenus servant comme base de calcul pour les cotisations sociales (cf. ci-dessus, chapitre A. - Financement) pour l'année N-2.

Le montant minimum de l'indemnité journalière en 2016 est égal à 23,93 €.

Revenu annuel de référence (brut) Calcul du montant de l'indemnité (avant impôt)
Montants de l'indemnité journalière de maladie (2016)
Jusqu'à 1 408 € -
De 1 409 € à 30 000 € 0,7 x revenus annuels / 300
De 30 001 € à 56 443 € 70,00 + 0,35 x (revenus annuels - 30 000) / 300
Supérieurs à 56 443 € 100,85 + 0,25 x (revenus annuels - 56 443) / 300

Source tableau : Insitut d'assurances sociales, Kela

L'indemnité journalière de maladie est soumise à l'impôt.

b/ Indemnité partielle de maladie

Cette prestation vise à encourager le retour à l'activité professionnelle, notamment après un congé de maladie de longue durée. Ainsi, l'indemnité partielle est souvent attribuée après une période de versement des indemnités journalières de maladie ordinaires (cf. ci-dessus). Il est également possible de bénéficier de l'indemnité partielle directement après les jours de carence obligatoires suivant le 1er jour d'arrêt maladie.

Pour pouvoir prétendre à l'indemnité partielle de maladie, le travailleur indépendant doit remplir les conditions suivantes :

L'indemnité partielle est attribuée pendant au moins 12 jours (2 semaines) et jusqu'à 120 jours ouvrables. Elle n'est pas servie le dimanche et les jours fériés.

Son montant correspond à 50 % du montant de l'indemnité journalière ordinaire (cf. montant ci-dessus). Elle est soumise à l'impôt.

Demande

  • L'indemnité (partielle ou totale) de maladie doit être demandée dans un délai de 2 mois auprès de l'IAS. Le travailleur indépendant qui sollicite une indemnité partielle doit accompagner sa demande, en plus d'un certificat médical, d'un plan de réduction de son temps de travail.

c/ Frais de transport et d'hébergement

Lors d'une maladie, d'une grossesse ou d'un accouchement, l'IAS rembourse dans certains cas les frais de transport au-delà de 25 € par trajet (participation obligatoire du patient). Il s'agit de frais de transport liés à une hospitalisation ou à une visite chez le médecin public ou privé (dans ce dernier cas, sur ordonnance). Le remboursement est effectué sur la base du moyen de transport le moins onéreux, donc généralement en cas de transport public. L'utilisation d'un transport privé requière un justificatif en attestant la nécessité pour des raisons de santé, ou de difficultés matérielles à accepter au lieu du traitement par transport public (exception : les trajets de moins de 100 kilomètres effectués dans sa propre voiture ne nécessitent pas de justificatif). Le montant de remboursement en cas de transport privé correspond au maximum à 0,20 € par kilomètre. Des règles spécifiques sont susceptibles de s'appliquer à l'utilisation d'un taxi (plus d'informations sur le site de l'IAS).

Lorsque la visite à l'occasion d'un examen ou d'un traitement nécessite une nuit à l'hôtel ou dans un autre hébergement payant, l'IAS peut, sur justificatif, prendre en charge les frais dans la limite de 20,18 € par nuit.

La demande de remboursement doit être effectuée auprès de l'IAS dans un délai maximum de 6 mois.

Plafond de participation

Si les frais de transport s'élèvent à plus de 300 € par année calendaire (plafond en vigueur en 2016), la totalité des frais excédents est sujette à remboursement.

C. Maternité

1) Conditions générales

Les prestations en nature liées à la maternité sont servies à toutes les femmes résidant en Finlande, sans condition de stage.

Pour pouvoir prétendre aux prestations en espèces, la mère et/ou le père doivent justifier d'au moins 180 jours de résidence en Finlande avant la date présumée de l'accouchement, ou avant la date de la prise en charge de l'enfant en cas d'adoption.

Les allocations de l'assurance maternité sont soumises à l'impôt, exception faite de la prestation forfaitaire de naissance.

2) Prestations en nature

Les frais médicaux liés à la grossesse et à l'accouchement sont pris en charge dans le cadre de l'assurance maladie, sous seule condition de résidence. Les examens de contrôle pour la mère et l'enfant sont gratuits dans les centres de santé, avant et après l'accouchement.

3) Allocation de maternité (Äitiysraha)

a/ Conditions

L'allocation de maternité est servie à la mère* pendant son congé de maternité. Elle n'est pas servie en cas d'adoption d'un enfant.

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de maternité, il convient de remplir la condition générale de résidence (cf. 1. Conditions générales ci-dessus).

L'allocation de maternité est servie pendant 105 jours ouvrables. Le versement commence 30 à 50 jours avant la date présumée de l'accouchement, à la convenance de la mère. L'allocation de maternité peut être accordée plus tôt lorsque le travail effectué représente un danger pour la grossesse.

* Si l'assurée, à la suite d'une maladie, se trouve dans l'incapacité de s'occuper de l'enfant, l'allocation de maternité peut, sous certaines conditions, être transformée en allocation parentale afin d'être versée au père de l'enfant.

b/ Montant

Pour les non-salariées assurées sous la YEL (loi sur les pensions des travailleurs indépendants), le montant de l'allocation de maternité dépend, sauf exceptions, de la moyenne des revenus servant de base de calcul aux cotisations sociales (cf. chapitre A. - Financement) pour l'année N-2. Cette moyenne est ensuite ajustée par le coefficient de salaire. De plus, l'assurance sous la YEL permet de bénéficier d'un taux majoré d'indemnité pendant les 56 premiers jours de versement pouvant s'élever jusqu'à 90 % des revenus assurés.

Les non-salariées non assurées sous la YEL perçoivent une indemnité journalière calculée sur la base des revenus déclarés auprès du Bureau des impôts.

Le montant minimum de l'allocation, fixé à 23,93 € par jour en 2016, est versé lorsque l'assurée n'a pas de revenus, ou lorsque ses revenus bruts annuels sont inférieurs à 10 257 €.

Où envoyer la demande de prestation ?

  • La demande d'allocation de maternité doit être présentée à l'Institut d'assurances sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela) au plus tard 2 mois avant la date présumée de l'accouchement.

4) Allocation de paternité (Isyysraha)

a/ Conditions

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de paternité, le père doit remplir la condition générale de résidence (cf. 1. Conditions générales).

Après l'accouchement ou l'adoption, le père a droit à une allocation de paternité pendant au maximum 54 jours ouvrables, dont :

La période d'indemnisation peut, à la convenance du père, être fractionnée en plusieurs parties (au maximum 4 pour les 18 premiers jours, et au maximum en 2 parties pour les jours pris après le versement de l'allocation parentale).

Le droit à l'allocation de paternité expire 2 ans après la naissance ou la date de prise en charge de l'enfant.

b/ Montant

Cf. ci-dessus : 3. Allocation de maternité – Montant.

5) Allocation parentale (Vanhempainraha)

a/ Conditions

L'allocation parentale est soumise à la condition générale de résidence en Finlande (voir 1. Conditions générales ci-dessus).

L'allocation parentale est en principe versée au père ou à la mère* pendant les 158 jours ouvrables qui suivent immédiatement l'échéance du versement de l'allocation de maternité. Des conditions particulières s'appliquent dans les cas suivants :

Si les deux parents réduisent leur temps de travail et leurs revenus de 40 à 60 %, ils peuvent bénéficier d'un congé parental partiel indemnisé. Plus d'informations sur le site de l'IAS.

En cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire enregistré lorsque l'enfant a moins d'un an, l'assuré peut également avoir droit à l'allocation parentale.

* L'allocation parentale est versée à l'occasion du congé parental. Ce dernier peut être pris par un des parents seulement ou par les deux en alternance (chacun peut étaler son congé sur 2 périodes et la répartition entre parents peut être organisée à leur convenance). Dans le cas d'une naissance multiple, les deux parents peuvent interrompre leur activité professionnelle en même temps.

b/ Montant

Cf. ci-dessus : 3. Allocation de maternitéMontant.

Le congé parental peut, sauf en cas d'adoption, être cumulé avec une activité professionnelle ou avec des études à plein temps. L'allocation parentale est alors versée au montant minimum (soit 23,93 € par jour ouvrable en 2016). Les activités professionnelles exercées le dimanche n'ont pas d'influence sur le montant de l'allocation.

Demande de prestation

  • Le parent doit faire la demande d'allocation parentale auprès de l'Institut d'assurances sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela), au plus tard 1 mois avant la date du début de versement souhaitée. Il est possible de faire une demande simultanée d'allocation parentale, d'allocation de maternité, de paternité et d'allocation familiale.

6) Prestation de naissance

La femme résidant en Finlande, enceinte depuis au moins 154 jours et ayant subi un examen médical avant le 5e mois de grossesse, a droit, selon son choix, à une des prestations suivantes :

ou

La prestation d'un montant unique (non soumise à l'impôt) est également versée en cas d'adoption d'un enfant âgé de moins de 18 ans.

En cas de naissance multiple ou d'adoption de plusieurs enfants, les prestations sont majorées en fonction du nombre d'enfants. Dans ce cas, il est possible de choisir une combinaison des deux prestations (prestation forfaitaire et paquet de maternité).

Demande de prestation

  • La demande de prestation de naissance se fait auprès de l'Institut d'assurances sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela)* au plus tard 2 mois avant la date présumée de l'accouchement ou de la prise en charge de l'enfant.

* Les résidents des îles Åland font la demande de prestation auprès de la commune.

D. Accidents du travail et maladies professionnelles (assurance volontaire)

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles obligatoire ne couvre pas les travailleurs indépendants. Cependant, ces derniers peuvent y souscrire volontairement, auprès de l'une des compagnies d'assurance privées librement choisie.

NB : Depuis le 1er janvier 2016, l'assurance volontaire n'est possible que pour les non-salariés qui sont assurés sous la loi YEL.

L'assurance accident du travail et maladies professionnelles couvre l'accident survenu au cours et du fait du travail ainsi que l'accident de trajet (entre le domicile et le lieu de travail).

S'agissant des maladies professionnelles, la relation de cause à effet entre la maladie et le facteur ou l'agent responsable sur le lieu de travail doit être suffisamment manifeste. L'assurance prend en charge toute maladie causée par des facteurs physiques, des substances chimiques ou des agents biologiques.

À noter

  • Les indemnisations lors d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont assurées par les compagnies d'assurance.
  • La déclaration à l'organisme assureur doit intervenir dans un délai de 30 jours.

1) Prestations en nature

Les frais médicaux résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont généralement pris en charge par l'assurance accidents*. Les soins peuvent être fournis par le secteur public ou privé. Sont également pris en charge les frais de transport nécessaire liés à une visite à l'hôpital/chez le médecin, ainsi que les frais liés à des mesures de réhabilitation médicale et professionnelle.

* Les examens médicaux pratiqués dans des établissements privés et dépassant un certain montant peuvent engendrer une participation du patient. De plus, la prise en charge des soins (y compris dans le secteur public) intervient souvent au moyen d'un remboursement après avance des frais par le patient. Dans ce cas, la demande de compensation doit être adressée à la compagnie d'assurance dans les meilleurs délais.

2) Prestations en espèces

a/ Incapacité temporaire

L'indemnité journalière est versée à compter du lendemain de l'accident pendant 1 an maximum et à condition que l'incapacité de travail dure au moins 3 jours consécutifs à compter du lendemain de l'accident.

L'indemnité journalière est versée pour tous les jours de la semaine (du lundi au dimanche). Elle est soumise à l'impôt. Son montant est égal à 1/360e du gain annuel déclaré dans le cadre de la loi sur les pensions des travailleurs indépendants (YEL). L'indemnité n'est versée dans son intégralité que lorsque l'incapacité de travail est totale ; si tel n'est pas le cas, elle peut être diminuée de moitié.

b/ Incapacité permanente

Rente pour incapacité permanente

Une rente pour incapacité permanente est attribuée lorsque :

En cas d'incapacité totale, le montant de la rente représente 85 % du gain annuel cotisable* de la victime. Quand le bénéficiaire atteint l'âge de 65 ans, la rente est réduite à 70 % du gain annuel cotisable*.

Lorsque l'incapacité est partielle, le montant de la rente représente une fraction de la rente complète.

* Le gain annuel cotisable est déterminé en accord avec la compagnie d'assurance. En règle générale, ce montant doit s'aligner sur les revenus annuels du travailleur indépendant, assurés sous la loi sur les pensions des travailleurs indépendants (YEL).

Majoration pour assistance

  • Si l'assuré requière l'aide d'une tierce personne pour accomplir certaines actions du quotidien, une allocation journalière d'un montant de 8,70 €, 19,55 € ou 23,41 € peut lui être accordée (en 2016). Le montant alloué dépend du degré d'assistance nécessaire.
Allocation de handicap

Cette allocation (haittaraha) est servie à l'expiration du paiement des indemnités journalières (au plus tôt 1 an après l'accident), pour toute blessure ou maladie dont il reste, au sens médical, des séquelles définitives constituant une gêne. Servie sous montant forfaitaire ou sous forme de rente, son montant dépend de la gravité du handicap.

c/ Survivants

Peuvent ouvrir droit à une pension de survivant :

La pension pour le conjoint survivant est égale au maximum à 40 % du revenu annuel du défunt, et au minimum à 15 %. Le montant dépend du nombre d'enfants et des revenus propres au conjoint survivant.

La somme des pensions pour conjoint et orphelin ne doit pas dépasser 70 % du revenu annuel du défunt.

Pension de survivant (% du revenu annuel du défunt)
  Pension pour orphelins Pension pour conjoint survivant*
Aucun enfant - 40 %
1 enfant 25 % 35 %
2 enfants 40 % 30 %
3 enfants 50 % 20 %
4 enfants ou plus 55 % 15%
* Le montant de la pension pour le conjoint survivant est susceptible de réductions lorsque ses revenus annuels excèdent un certain montant.

La pension de survivant est soumise à l'impôt.

Assistance pour obsèques : cette prestation est versée sous forme de capital. En 2016, le montant de la prestation s'élève à 4 760 €.

E. Vieillesse

NB : Une réforme du système des pensions entre en vigueur au 1er janvier 2017.

L'assurance retraite finlandaise repose sur 2 systèmes :

  1. les pensions dites professionnelles, liées aux revenus et obligatoires pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels estimés excèdent un certain seuil. Elles sont fonction des cotisations et de la durée d'affiliation ;
  2. les pensions universelles, servies au titre de la résidence et destinées à assurer la sécurité matérielle de base pour l'ensemble de la population. Ce système universel prévoit :
    • une pension nationale, servie au titulaire d'une pension professionnelle uniquement lorsque le montant de cette dernière est inférieur à un certain plafond, et
    • une pension garantie, destinée à lutter contre la pauvreté et à garantir un revenu minimum à toutes les personnes qui résident en Finlande, âgées de 65 ans et plus.

Qui gère les pensions ?

  • L'Institut d'assurances sociales (Kansaneläkelaitos, Kela) gère les pensions nationale et garantie.
  • Les pensions professionnelles des travailleurs indépendants sont gérées par des compagnies d'assurance et des caisses de retraite liées aux différents secteurs d'activité.

La demande de pension peut être faite sur un même et unique formulaire, et adressée à n'importe quel bureau Kela, point service d'un établissement de retraite professionnelle ou à l'Institut central de pension (Eläketurvakeskus ETK).

1) Pensions professionnelles des travailleurs indépendants (YEL)

a/ Champ d'application

Sont obligatoirement assurées en vertu de la loi sur les pensions des travailleurs indépendants (YEL), toutes les personnes âgées de 18 à 67 ans qui exercent une activité indépendante de manière ininterrompue depuis 4 mois, lorsque leurs revenus annuels moyens sont estimés excéder 7 557,18 € (2016).

  • En Finlande, les travailleurs indépendants représentent près de 8 % du nombre total des assurés pour les pensions professionnelles.

Source : Eläketurvakeskus (ETK)

b/ Âge de liquidation de la pension

La pension de retraite des travailleurs indépendants peut être liquidée entre 63 et 68 ans, selon le choix de l'assuré.

NB : La réforme des pensions qui entre en vigueur au 1er janvier 2017 prévoit le recul progressif de l'âge légal de la pension pour les travailleurs nés après 1954. Ainsi, les personnes nées en 1955 ne pourront liquider leur pension qu'à partir de 63 ans et 3 mois, celles nées en 1956 devront attendre 63 ans et 6 mois, et ainsi de suite jusqu'à atteindre l'âge de 65 ans pour les non-salariés nés entre 1962 et 1964. Pour les travailleurs nés en 1965 et après, l'âge minimum pour bénéficier d'une pension de vieillesse sera lié à l'espérance de vie.

c/ Montant

Le montant de la pension professionnelle des travailleurs indépendants dépend des revenus sur lesquels les cotisations ont été versées, du taux d'accroissement et de la durée des périodes d'assurance entre l'âge de 18 et 67 ans (au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur de la loi le 01.01.1970).

Dans le cadre de la réforme des pensions en vigueur au 1er janvier 2017, le taux d'accroissement devient commun à toutes les tranches d'âge (1,5 %), à l'exception des non-salariés âgés de 53 à 62 ans. Ces derniers bénéficient d'un taux à 1,7 % pendant une période transitoire (2017-2025).

Le taux d'accroissement annuel est de :

Le revenu annuel sur lequel les cotisations ont été versées est multiplié par le taux d'accroissement. Un coefficient d'espérance de vie, fixé à 0,96800 en 2016 (et annoncé à 0,96344 pour 2017), est ensuite appliqué.

Il n'existe pas de pension maximale fixée par la loi.

Les travailleurs indépendants bénéficiaires d'une pension de retraite qui continuent à travailler et à verser des cotisations à l'assurance pensions professionnelles de manière volontaire, bénéficient d'un taux d'accroissement annuel de 1,5 %*.

* Jusqu'à l'âge de 68 ans.

Pension prorogée

En cas de report de la liquidation de la pension après 68 ans, la pension est majorée de 0,4 % par mois de report.

À compter du 1er janvier 2017, les travailleurs indépendants peuvent choisir de recevoir de façon anticipée une partie de leur retraite tout en continuant à exercer leur activité sans être contraint de réduire leur temps de travail ou leurs gains. Ainsi, il est possible de choisir le versement de 25 ou 50 % du montant accumulé dans le cadre de l'assurance pension. L'âge d'ouverture de droit dépend de l'année de naissance et de l'âge légal de la retraite pour chaque tranche d'âge : en 2017, l'âge minimum est fixé à 61 ans. Cependant, le travailleur qui choisit de bénéficier de versements avant l'âge légal minimum de la retraite se voit appliquer une réduction permanente de 0,4 % par mois d'anticipation.

d/ Pension partielle (Osa-aikaeläke)

NB : Dans le cadre de la réforme du système des pensions, la pension partielle est supprimée à compter du 1er janvier 2017. Les pensions en cours continuent d'être versées, mais il n'est plus possible de faire de nouvelles demandes.

Conditions

La possibilité de bénéficier d'une pension partielle est uniquement ouverte aux travailleurs indépendants dont les revenus annuels cotisables s'élèvent au minimum à 15 114,37 € (2016).

En 2016, une pension partielle peut être accordée à partir de 61 ans et jusqu'à 67 ans.

Le bénéfice de la pension partielle peut être cumulé avec celui d'une pension nationale.

Outre la condition de revenus minimums cotisables, les conditions pour pouvoir bénéficier de la pension partielle sont les suivantes :

Montant

Le montant de la pension partielle correspond à 50 % de la perte de revenus (soit 50 % de la différence entre ce qu'aurait perçu l'assuré en continuant à travailler à plein temps et son revenu actuel en travaillant à mi-temps). Le calcul est, en règle générale, basé sur les anciens revenus cotisables perçus au cours des 5 années civiles précédant la pension partielle.

  • Des informations précises sur le calcul de la pension partielle peuvent être obtenues auprès des institutions d'assurance retraite.

2) Pensions universelles

a/ Pension nationale (Kansaneläke)

Conditions

La pension nationale est versée à partir de l'âge de 65 ans, aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

Une pension complète exige une période totale de résidence en Finlande d'au moins 80 % du temps entre 16 et 65 ans.

Anticipation

La pension nationale peut être liquidée par anticipation à partir de 63 ans, avec une réduction de 0,4 % par mois d'anticipation.

Prorogation

La liquidation de la pension peut être prorogée après 65 ans. Le montant est alors augmenté de 0,6 % par mois de report.

Montant

Le montant de la pension dépend de la pension professionnelle et des autres pensions ou indemnités comparables. Les revenus tirés d'une activité professionnelle ne sont pas pris en compte.

Le montant maximum de la pension nationale peut être versé lorsque le montant des autres pensions est d'au maximum 55,95 € bruts par mois. En 2016, il correspond à :

Une majoration pour enfant, non soumise à l'impôt, est versée pour chaque enfant à charge âgé de moins de 16 ans. En 2016, son montant mensuel est fixé à 22,12 €.

Allocation logement pour pensionnés

L'allocation logement pour pensionnés est versée sous condition de revenus, de patrimoine et de situation familiale de l'intéressé.

Elle est en principe versée à partir de 65 ans, mais peut également être attribuée plus tôt pour les titulaires de pension (invalidité, pension de réversion, etc.) ayant des faibles revenus.

L'allocation de logement n'est pas versée lorsque les frais de logement du pensionné sont inférieurs à 615,71 € par an ou à environ 51,31 € par mois.

L'allocation de logement pour pensionnés n'est pas soumise à l'impôt.

b/ Pension garantie (Takuueläke)

La loi sur la « pension garantie », prestation gérée par l'Institut d'assurances sociales (Kansaneläkelaitos, Kela), est entrée en vigueur le 1er mars 2011. La pension garantie est destinée à lutter contre la pauvreté et à garantir un revenu minimum aux pensionnés résidant en Finlande.

Conditions d'ouverture de droit

Pour ouvrir droit à la pension garantie, le demandeur doit en règle générale remplir les conditions suivantes :

* Une pension de vieillesse ou d'invalidité partielle n'ouvre pas droit à la pension garantie.

Montant

Le montant de la pension garantie varie en fonction des montants des autres pensions dont bénéficie l'assuré. Le montant mensuel maximum de la pension garantie, uniquement versé lorsque le titulaire ne perçoit pas d'autres pensions, est égal à 766,85 € en 2016. Lorsque l'intéressé perçoit d'autres pensions, le montant de la pension garantie sera égal à la différence entre le montant de celles-ci et le montant maximum, sans pouvoir être inférieur à 6,74 € par mois (2016).

Le montant de la pension ne dépend pas des autres revenus du titulaire ou de son conjoint.

Comme les autres pensions, la pension garantie peut avoir une influence sur le montant de l'allocation de logement (cf. a/ Pension nationale – Allocation logement pour pensionnés).

Anticipation de la pension garantie

Le bénéfice d'une pension garantie anticipée est possible au plus tôt à partir de 63 ans, avec application d'un coefficient de 0,4 % par mois d'anticipation.

F. Invalidité

Les prestations d'invalidité en Finlande sont octroyées dans le cadre du régime de pensions basé sur un système à 2 volets (cf. E. Vieillesse) :

  1. la pension professionnelle liée aux revenus, obligatoire pour les travailleurs indépendants conformément à la loi sur les pensions des travailleurs indépendants (YEL). La pension d'invalidité de ce régime est fonction des cotisations versées au moment de la réalisation du risque et des années supplémentaires créditées jusqu'à l'âge de la pension ;
  2. les pensions universelles, servies au titre de la résidence et destinées à assurer la sécurité matérielle de base pour l'ensemble de la population. Ce système universel prévoit :
    • une pension nationale, servie au titulaire d'une pension professionnelle uniquement lorsque le montant de cette dernière est inférieur à un certain plafond* ; et
    • une pension garantie, destinée à lutter contre la pauvreté et à garantir un revenu minimum à toutes les personnes qui résident en Finlande, âgées de 65 ans et plus.

* Si une personne ouvre droit à une pension d'invalidité des 2 régimes, les pensions sont harmonisées de telle sorte que la perception d'une pension professionnelle a pour effet de diminuer la pension nationale. En effet, si le montant de la pension professionnelle dépasse un certain plafond (cf. ci-dessous), la pension nationale n'est pas versée.

1) Pension d'invalidité au titre des pensions professionnelles

a/ Conditions

Champ d'application : cf. chapitre E. Vieillesse.

Peut prétendre à une pension d'invalidité au titre de la pension professionnelle, le travailleur indépendant âgé de 18 à 62 ans qui, au moyen d'un certificat médical, justifie d'une réduction totale ou partielle de sa capacité de travail pour une période ininterrompue d'au moins 1 an.

b/ Montant

Dans le cadre de la réforme des pensions qui entre en vigueur au 1er janvier 2017, les personnes dont la capacité de travail n'est pas suffisamment réduite pour ouvrir droit à une pension d'invalidité complète peuvent solliciter une pension de vieillesse dès 63 ans (âge minimum variable en fonction de l'année de naissance du travailleur et sujet à évolution dans les années à venir) si elles ont été assurées pendant au moins 38 ans et que leurs conditions de travail durant cette période ont été pénibles. Les périodes indemnisées au titre d'un congé de maternité, de paternité ou parental peuvent être prises en compte dans la limite de 3 ans.

La pension d'invalidité peut atteindre le même montant que celui de la pension de vieillesse si la capacité de travail a été diminuée d'au moins 60 %. Elle peut être versée au titre de pension partielle si la capacité de travail est diminuée d'au moins 40 %. Son montant est alors égal à la moitié de celui de la pension de vieillesse.

Pour l'assuré ayant perçu des revenus cotisables correspondant au minimum à 17 254,08 € au cours des 10 années calendaires précédant la réalisation du risque, le montant de la pension est majoré d'un taux d'accroissement pour les années entre la réalisation du risque et l'âge de 63 ans. Le taux d'accroissement est égal à 1,5 % des revenus perçus au cours des 5 dernières années.

Majoration forfaitaire unique

Depuis 2010, lorsque l'invalidité survient avant l'âge de 50 ans, et après 5 ans de perception ininterrompue de la pension, le montant de celle-ci est majoré d'un montant forfaitaire. Le montant forfaitaire augmente en fonction de l'âge auquel est survenue l'incapacité (celui-ci sera plus important lorsque l'incapacité est survenue plus tôt). Le montant forfaitaire de la pension est versé uniquement aux titulaires âgés de 24 à 55 ans.

2) Pensions universelles

a/ Pension nationale (Kansaneläke)

En règle générale, la pension nationale d'invalidité est versée lorsque l'incapacité persiste après la fin de la période d'indemnisation journalière en cas de maladie, soit après 300 jours de versement (cf. chapitre B. Maladie).

Conditions

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité* au titre de la pension nationale, il convient de remplir les conditions suivantes :

* Contrairement aux pensions d'invalidité qui relèvent des pensions professionnelles, il n'existe pas de pension d'invalidité partielle au titre de la pension nationale.

Montant de la pension

Le montant de la pension nationale d'invalidité est fonction de la durée de résidence en Finlande, de la situation maritale du pensionné et du montant des autres pensions éventuelles. En effet, si l'intéressé ouvre droit à une pension professionnelle, les pensions d'invalidité sont harmonisées de telle sorte que la perception d'une pension professionnelle a pour effet de diminuer la pension nationale.

Le temps de résidence depuis l'âge de 16 ans est pris en compte pour l'ouverture de droit à la pension nationale. Une pension complète exige une période totale de résidence en Finlande d'au moins 80 % du temps entre l'âge de 16 ans et le moment de la liquidation de la pension.

Montants maximums mensuels de la pension (2016) :

Le montant maximum de la pension nationale peut être versé lorsque la pension professionnelle est d'au maximum 55,95 € bruts par mois.

Allocation logement pour pensionnés

Une allocation logement pour pensionnés peut être versée sous condition de revenus, de patrimoine et de situation familiale de l'intéressé.

Elle est en principe perçue à partir de 65 ans, mais peut également être versée à partir de 16 ans pour les titulaires de pension d'invalidité ayant des faibles revenus.

L'allocation de logement n'est pas accordée lorsque les frais de logement du pensionné sont inférieurs à 615,71 € par an (soit environ 51,31 € par mois).

L'allocation de logement pour pensionnés n'est pas soumise à l'impôt.

b/ Pension garantie

Cf. chapitre E. Vieillesse – Pension garantie.

3) Indemnité spéciale d'invalidité (16 vuotta täyttäneen vammaistuki)

L'indemnité spéciale d'invalidité est servie aux personnes âgées de 16 ans ou plus, résidant en Finlande depuis au moins 3 ans, qui ne bénéficient ni d'une pension d'invalidité complète, ni d'une pension de vieillesse, et dont l'état de santé nécessite une aide au quotidien pour une durée d'au moins 1 an.

Il existe 3 barèmes mensuels en fonction de l'invalidité : 92,94 €, 216,87 € et 420,51 € (2016).

Demande de prestation

  • La demande d'indemnité spéciale d'invalidité, accompagnée d'un certificat médical, doit être introduite auprès de l'Institut d'assurances sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela). La prestation peut être versée de manière rétroactive jusqu'à 6 mois.

4) Allocation pour soins des pensionnés (Eläkettä saavan hoitotuki)

Cette allocation est versée aux titulaires d'une pension d'invalidité (pension nationale ou professionnelle), âgés de 16 ans ou plus et résidant en Finlande depuis au moins 3 ans, qui ont besoin d'aide à domicile en raison de la diminution de leurs capacités fonctionnelles (au minimum pour 1 an).

L'assuré qui bénéficie d'une pension partielle d'invalidité, d'une pension partielle de vieillesse ou d'une pension de survivant n'ouvre pas droit à l'allocation pour soins des pensionnés.

Il existe 3 barèmes mensuels en fonction du handicap (niveau d'aide nécessaire pour prendre soin de soi, assurer le bon fonctionnement de son foyer et faire des courses) : 62,25 €, 154,96 € ou 327,67 € (2016).

L'allocation pour soins des pensionnés n'est pas soumise à l'impôt.

Demande de prestation

  • La demande d'allocation pour soins, accompagnée d'un certificat médical, doit être introduite auprès de l'Institut d'assurances sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela). La prestation peut être versée de manière rétroactive jusqu'à 6 mois.

5) Supplément pour enfant à charge

Cette allocation, non soumise à l'impôt, est servie aux pensionnés bénéficiaires de la pension nationale qui ont un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans à charge. En 2016, le montant mensuel s'élève à 22,12 € par enfant.

G. Survivants

Le système finlandais de protection sociale prévoit 2 régimes de pension de survivants : celui de l'Institut d'assurances sociales - IAS (Kela), et celui des pensions professionnelles. Le montant de cette dernière pension dépend des droits acquis par le défunt. Le survivant peut bénéficier des 2 systèmes en même temps : lorsque les revenus de la famille sont faibles, la pension de survivant de l'IAS peut être versée en complément de celle acordée par le régime des pensions professionnelles.

Les bénéficiaires sont le conjoint survivant ou le partenaire d'une union enregistrée, ainsi que les enfants de l'assuré décédé (voir conditions spécifiques ci-dessous).

Demande de pension

  • La demande pour les 2 pensions de survivants (de l'IAS et des pensions professionnelles) peut être faite auprès de l'Institut d'assurances sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela).

1) Pension de survivant de l'IAS

La pension de survivant de l'Institut d'assurances sociales (IAS) est attribuée aux veuves ou aux veufs de moins de 65 ans et aux orphelins de moins de 18 ans (21 ans en cas de poursuite d'études) lorsqu'ils résident en Finlande. La pension de survivant de l'IAS est versée en complément de celle accordée par le régime des pensions professionnelles, lorsque les revenus de la famille sont faibles.

a/ Pension pour conjoint survivant

La pension pour conjoint survivant est composée d'une pension dite « initiale », éventuellement suivie d'une pension dite « prolongée ». En plus de la pension de réversion, l'IAS peut accorder au conjoint survivant une allocation de logement.

Conditions
Assuré décédé

Le défunt doit avoir résidé en Finlande au moment du décès et pendant au moins 3 ans après l'âge de 16 ans.

Conjoint survivant

Pour ouvrir droit à la pension de conjoint survivant, il convient de remplir les conditions suivantes :

* Cette condition n'est pas requise lorsque tous les critères suivants sont satisfaits :
• au moment du décès, le conjoint survivant était âgé d'au moins 50 ans
• au moment du mariage, le conjoint survivant était âgé de moins de 50 ans et le défunt de moins de 65 ans
• le mariage a duré au moins 5 ans.

Pension « initiale »

La pension dite « initiale » est servie à partir du mois qui suit le décès de l'assuré, et pendant une période de 6 mois, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel le conjoint survivant atteint 65 ans. En cas de remariage avant l'âge de 50 ans, le versement de la pension de réversion est suspendu.

Cette pension est servie sous forme de montant forfaitaire (soit 327,14 € par mois en 2016). Revenus, pensions et patrimoine n'affectent pas le montant de la pension, mais celui-ci peut être diminué dans le cas de périodes de travail ou de résidence à l'étranger du défunt.

Pension « prolongée »

Après les 6 mois de versement de la pension initiale, une pension prolongée est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel le survivant atteint l'âge de 65 ans. Cette pension est déterminée en fonction des revenus du survivant. De plus, son montant peut être diminué en cas de périodes de travail ou de résidence à l'étranger du défunt.

La pension comporte un montant de base et un complément lié aux revenus. Le montant de base, égal à 102,47 € par mois en 2016, est versé en présence d'un enfant à charge de moins de 18 ans.

Le montant de base n'est pas accordé lorsqu'il n'y a pas d'enfant à charge âgé de moins de 18 ans. Dans ce cas, seul le montant lié aux revenus pourra être attribué.

Montants du complément lié aux revenus et plafonds de revenus 2016 (euros/mois)
Situation familiale Montant maximum du complément (1) Plafond de revenus (bruts) ouvrant droit au complément maximum Enfant à charge : Plafond de revenus (bruts) ouvrant droit au montant complémentaire Sans enfant à charge : Plafond de revenus (bruts) ouvrant droit au montant complémentaire
Célibataire 531,83 € 55,95 € 1 119,55 € 1 106,13 €
Marié(e) (2) 460,15 € 55,95 € 976,21 € 962,71 €

(1) Le montant de la pension peut être diminué en cas de périodes antérieures de travail ou de résidence à l'étranger du défunt.
(2) Le remariage (ou l'union enregistrée) doit avoir eu lieu après l'âge de 50 ans du conjoint survivant.

Source tableau : Institut d'assurances sociales, Kela

La pension est versée mensuellement.

Cumul, remariage, imposition

La pension de réversion ne peut pas être cumulée avec la pension d'invalidité ou la pension de vieillesse anticipée.

En cas de remariage avant l'âge de 50 ans, le conjoint survivant bénéficiera d'un versement unique équivalent à la somme à laquelle il aurait eu droit pendant les 3 ans suivants. Ce montant forfaitaire est attribué à condition que la pension ait été versée pendant une durée minimum d'un an avant le remariage.

La pension de réversion est soumise à l'impôt lorsque les revenus annuels du titulaire excèdent un certain montant (pour plus d'informations, consulter l'Administration fiscale finlandaise).

b/ Pension d'orphelin

Conditions

L'orphelin âgé de moins de 18 ans (ou de moins de 21 ans s'il poursuit des études à temps plein) perçoit une pension d'orphelin de l'IAS si un de ses parents ou les deux sont décédés.

L'IAS ne verse pas de pension d'orphelin pour un enfant titulaire d'une pension d'invalidité.

Le parent décédé devait résider en Finlande au moment du décès et avoir résidé en Finlande pendant au moins 3 ans après l'âge de 16 ans.

Montant

La pension consiste en un montant de base et un montant complémentaire. Le montant complémentaire n'est pas versé après les 18 ans de l'enfant, même en cas de poursuite d'études.

En 2016, le montant de base correspond à 60,19 € par mois. En cas de décès des deux parents, il est multiplié par 2.

Le montant complémentaire est versé sous conditions d'autres revenus (pensions, etc.). En 2016, le montant complémentaire correspond au maximum à 91,05 € par mois. Si l'enfant reçoit d'autres pensions excédant une somme mensuelle de 55,95 € bruts, le montant complémentaire sera diminué.

Le montant complémentaire n'est pas versé si la somme des autres revenus excède 238,05 € par mois.

NB : Le montant de la pension d'orphelin peut être diminué lorsque le défunt a travaillé ou résidé dans un autre pays membre de l'UE/EEE ou en Suisse.

Imposition

La pension d'orphelin n'est pas soumise à l'impôt lorsque l'orphelin ne bénéficie d'aucun autre revenu imposable (sauf autres pensions de survivant) et lorsque le montant total mensuel des pensions est inférieur à un certain montant.

2) Pension de survivant des pensions professionnelles (YEL)

a/ Condition – assuré décédé

Les prestations de survivant sont versées aux survivants du défunt qui était assuré au titre du régime des pensions professionnelles des travailleurs indépendants (YEL) au moment du décès (champ d'application au chapitre E. Vieillesse), ou qui justifiait de périodes antérieures d'assurance.

b/ Bénéficiaires

Peuvent prétendre à une pension de survivant du régime des pensions professionnelles :

Conditions – conjoint survivant

Si un enfant est issu du mariage, la pension de réversion liée aux revenus peut être servie au conjoint survivant à condition que le mariage ait eu lieu avant les 65 ans du défunt.

S'il n'y a pas d'enfant issu du mariage, le droit à pension est ouvert lorsque le conjoint survivant était âgé d'au moins 50 ans au moment du décès (ou lorsque le survivant a été titulaire d'une pension d'invalidité pendant minimum 3 ans) et à condition qu'au moment du mariage, le survivant ait été âgé de moins de 50 ans et le défunt de moins de 65 ans. Le mariage doit également avoir duré au moins 5 ans.

Le conjoint survivant sans enfant et né avant le 01.07.1950 ouvre droit à la pension dans des conditions plus avantageuses lorsque le mariage a eu lieu avant le 01.07.1990.

c/ Durée de versement

La pension de survivant des pensions professionnelles est versée à partir du mois qui suit le décès. Elle peut être accordée rétroactivement pour une période maximale de 6 mois.

La pension pour conjoint survivant est versée sans limite de durée, mais elle est suspendue en cas de remariage avant l'âge de 50 ans. Dans ce cas, une prestation d'un montant unique est accordée, correspondant à 3 ans de versement de la pension.

Le versement de la pension pour orphelin est suspendu au moment où l'enfant atteint ses 18 ans.

d/ Montants, calcul

La pension de survivant liée aux revenus est basée sur la pension perçue par le défunt au moment du décès. Si l'assuré n'était pas pensionné, le calcul s'effectue à partir de la pension qu'aurait reçue le défunt s'il avait été atteint d'une incapacité totale de travail le jour du décès.

Le montant de la pension est déterminé en fonction du nombre de bénéficiaires, et correspond au maximum au montant total de la pension professionnelle prévue pour le défunt.

Le montant de la pension versée au conjoint survivant ne peut pas excéder 50 % de la pension totale du défunt. Le montant de la pension de réversion ne tient pas compte des revenus du conjoint survivant tant qu'il y a un enfant à charge âgé de moins de 18 ans.

Le montant de la pension pour le conjoint survivant peut également être affecté par le paiement d'une pension de réversion à un ex-conjoint.

Le montant de la pension versée aux orphelins sera partagé entre eux en parts égales.

Nombre d'enfants Montant de la pension versé au conjoint survivant (%) Montant de la pension versé aux orphelins (%)
0 Maximum 50 -
1 50 33
2 42 58
3 25 75
4 ou plus 17 83

Source tableau : site officiel dédié aux pensions.

H. Chômage

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par une assurance chômage de base comportant une indemnité journalière de base d'un montant unique, ainsi qu'une aide à l'insertion au travail.

La possibilité de bénéficier de prestations de chômage liées aux revenus est ouverte aux travailleurs indépendants uniquement s'ils ont adhéré à un fonds de chômage sur une base volontaire.

À noter

  • L'Institut d'assurances sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela)- assure le versement de l'indemnité journalière de base ainsi que le versement de l'aide à l'insertion au travail. Quant à l'indemnité journalière liée aux revenus, celle-ci est versée par le fonds de chômage auquel a adhéré l'assuré.

1) Indemnité journalière de base

L'indemnité journalière de base est versée aux chômeurs qui n'ouvrent pas droit aux indemnités journalières liées aux revenus.

a/ Conditions

Pour pouvoir prétendre à l'indemnité journalière de base, il convient de remplir les conditions suivantes :

* La période de référence peut être prolongée en cas d'interruption provisoire de l'activité (par exemple, pour cause de maladie, d'études à plein temps, ou pour s'occuper d'un enfant en bas âge). Pour être prise en compte, chaque période d'activité en tant qu'indépendant doit durer au minimum 4 mois. Les périodes de travail salarié exercées lors des 28 derniers mois sont également comptabilisées dans certains cas.

b/ Durée de versement

L'indemnité journalière est versée après un délai de carence de 5 jours ouvrables à compter de la date d'inscription comme demandeur d'emploi.

L'indemnité est en principe versée pendant une période maximum de 500 jours. Après cette période, l'assuré peut éventuellement prétendre à l'aide à l'insertion au travail (cf. ci-dessous).

c/ Montant

La demande d'indemnités peut se faire rétroactivement pour une période maximum de 3 mois. Le versement des indemnités est conditionné au fait de renouvelever son statut de chômeur toutes les 4 semaines. Les mêmes documents sont à remplir afin de bénéficier de l'aide à l'insertion au travail (cf. ci-dessous).

En 2016, l'indemnité journalière de base s'élevant à 32,68 € (environ 703 € par mois, soit 21,5 x 32,68) est versée 5 jours par semaine.

Le montant de l'indemnité journalière de base peut être ajusté en cas de poursuite d'une activité rémunérée à temps partiel, mais il n'est pas influencé par les autres ressources du bénéficiaire, ni par les revenus de son conjoint. La perception de certaines prestations sociales peut également avoir une incidence sur ce montant.

L'indemnité est soumise à l'impôt.

Il existe également une majoration pour enfant à charge (voir ci-dessous).

2) Aide à l'insertion au travail

L'aide à l'insertion au travail vise les personnes à la recherche d'un emploi qui n'ont jamais travaillé ou qui ont déjà bénéficié des indemnités de chômage de l'IAS ou d'une caisse de chômage pour la période maximum admise (500 jours).

Pour les personnes de 17 à 24 ans sans formation professionnelle, la prestation n'est versée qu'à condition de poursuite d'un stage ou autre formation visant à accéder à un emploi. Dans ce cas, une période de carence de 5 mois est appliquée.
L'aide à l'insertion au travail est versée sous conditions de ressources. Sont prises en compte pour le calcul les ressources propres de l'assuré ainsi que celles du conjoint/du partenaire enregistré ou des parents lorsque le bénéficiaire habite sous leur toit.

À noter

  • Le bénéficiaire de l'aide à l'insertion au travail peut exercer une activité professionnelle dont les revenus mensuels bruts s'élèvent à 300 € au maximum sans influencer le montant de la prestation.

En 2016, le montant journalier correspond au maximum à 32,68 €. Il est versé 5 jours par semaine sans limite de durée et après un délai de carence de 5 jours ouvrables à compter de l'inscription en qualité de demandeur d'emploi.

L'aide à l'insertion au travail est soumise à l'impôt.

3) Indemnité journalière liée aux revenus (assurance volontaire)

Pour prétendre à l'indemnité journalière liée au revenu, il convient d'être âgé de 17 à 64 ans, d'être membre d'une caisse d'assurance chômage, d'avoir exercé une activité indépendante pendant au minimum 15 mois au cours des 48 derniers mois avec des revenus annuels cotisables d'au minimum 12 420 €*. La personne doit avoir été affiliée à la caisse pendant tout ce temps.

* Les revenus minimums cotisables sont revus annuellement en fonction du coefficient de salaire : pour 2017, ils sont annoncés à 12 564 €.

L'indemnité journalière liée au revenu est versée après un délai de carence de 5 jours à compter de la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions. Elle est versée pour 5 jours par semaine pendant une période d'au maximum 500 jours (cette durée est réduite à 400 jours pour les personnes qui ont travaillé moins de 3 ans).

L'indemnité journalière liée au revenu est égale à l'indemnité de base (soit 32,68 € en 2016) à laquelle s'ajoutent une fraction* des revenus assurables antérieurs et, éventuellement, une majoration pour enfant à charge (cf. ci-dessous).

* La fraction correspond à 45 % de la différence entre le revenu journalier de référence et l'indemnité de base jusqu'à un certain plafond (soit 37 255,20 € en 2016). Pour les revenus assurés qui excèdent ce plafond, le taux appliqué est réduit à 20 %.

Exemple de calcul de l'indemnité
Revenu annuel de référence 37 255,20 €
Revenu journalier de référence = 37 255,20 € / 12 / 21,5 144,40 €
Montant journalier de l'indemnité = 32,68 € + (0,45 x [144,40 – 32,68]) 82,95 €
Montant mensuel de l'indemnité = 82,95 x 21,5 1 783,43 €

Source tableau : Fédération finlandaise des fonds d'assurance chômage - Työttömyyskassojen Yhteisjärjestö ry (TYJ).

Le montant total de l'indemnité liée aux revenus avec la majoration pour enfant à charge (voir ci-dessous) ne peut pas excéder 90 % des revenus assurables pour le risque chômage.

Les chômeurs qui participent à certains programmes de promotion de l'emploi peuvent recevoir un montant majoré pour une période maximum de 200 jours. L'indemnité majorée s'élève à 58 % de la différence entre le revenu journalier de référence et l'indemnité de base jusqu'à hauteur de 37 255,20 €, et à 35 % de cette même différence pour la partie des revenus assurés qui dépassent ce plafond.

Les indemnités journalières sont soumises à l'impôt.

À noter

L'IAS n'assure pas le versement de l'indemnité journalière liée aux revenus, celle-ci est gérée par le fonds d'assurance chômage auquel a adhéré l'assuré. Pour plus d'informations, consulter les sites des fonds de chômage pour les travailleurs indépendants :

4) Majoration pour enfant à charge

L'indemnité de base, l'indemnité liée aux revenus professionnels et l'aide à l'insertion au travail peuvent être majorées lorsque l'intéressé a un ou plusieurs enfant(s) de moins de 18 ans à charge.

En 2016, la majoration est égale à :

I. Prestations familiales

1) Allocations familiales (Lapsilisä)

a/ Conditions générales

Les allocations familiales sont versées jusqu'à l'âge de 17 ans, pour chaque enfant à charge résidant en Finlande. L'ouverture de droit aux allocations familiales n'est pas soumise à condition de revenus.

En règle générale, l'allocation familiale est versée le 26e jour de chaque mois.

L'allocation familiale n'est pas soumise à l'impôt.

Demande de prestation

  • La demande d'allocations familiales doit être effectuée auprès de l'Institut d'assurances sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela). Les prestations peuvent être versées de manière rétroactive pour au maximum 6 mois.

b/ Montant

Les montants des allocations familiales varient en fonction du nombre d'enfants à charge.

Montants mensuels en vigueur pour l'année 2016* :

Le parent célibataire élevant seul un enfant bénéficie d'une majoration d'allocations familiales de 48,55 €* par mois et par enfant.

Exemple

  • Pour 3 enfants à charge, le montant mensuel des allocations familiales est égal à 95,75 € + 105,80 € + 135,01 €, soit au total 336,56 €*.

* Exception : Résidents aux îles Åland

Pour les parents résidant aux îles Åland, les montants des allocations familiales sont plus élevés. En 2016, les montants mensuels sont les suivants :

Le parent célibataire résidant aux îles Åland, élevant seul un enfant, bénéficie d'une majoration d'allocations familiales de 50 € par mois et par enfant.

2) Allocation d'adoption (Adoptiotuki)

Une allocation d'adoption d'un montant forfaitaire est accordée aux parents résidant en Finlande en cas d'adoption d'un enfant étranger de moins de 18 ans, en vue de couvrir les frais supplémentaires.

Pour ouvrir droit à l'allocation, l'adoption d'un enfant dans un pays étranger doit être effectuée par une agence internationale d'adoption et validée par les autorités compétentes.

Le montant de l'allocation varie de 1 900 à 4 500 €* en fonction du pays d'origine de l'enfant :

L'allocation d'adoption est majorée de 30 % par enfant à partir du 2e enfant adopté en même temps.

L'allocation d'adoption n'est pas soumise à l'impôt.

Demande de prestation

  • La demande d'allocation d'adoption doit être effectuée auprès de l'Institut d'assurances sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela)* dans un délai maximum de 2 mois à partir de la prise en charge de l'enfant.

* Les habitants des îles Ǻland doivent s'adresser directement à leur commune de résidence, qui est susceptible d'appliquer des montants différents.

3) Allocation de garde d'enfant à domicile (Lasten kotihoidon tuki)

Une allocation de garde d'enfant à domicile est versée en faveur des familles qui gardent ou font garder leurs enfants au domicile jusqu'à l'âge de 3 ans.

Cette allocation comprend un montant de base de 341,27 € par mois (2016), majoré en présence d'autres enfants dans le foyer d'un montant mensuel correspondant à 102,17 € pour des enfants de moins de 3 ans et à 65,65 € pour des enfants âgés de 3 à 6 ans.

De plus, un supplément mensuel d'au maximum 182,64 € en 2016 peut être versé sous conditions de ressources. Ce supplément est fonction du nombre de membres de la famille et des revenus bruts du ménage (les prestations de chômage, de maladie et les éventuelles indemnités parentales, etc., sont également prises en compte pour le calcul).

Une allocation pour garde d'enfant partielle ou une allocation dite flexible pour garde d'enfant peut être versée lorsque le parent non salarié réduit son temps de travail jusqu'au maximum 30 heures par semaine pour s'occuper d'un enfant âgé de moins de 3 ans ou d'un enfant pendant ses 2 premières années d'école. Les deux parents peuvent bénéficier simultanément de l'allocation lorsque les heures de garde dans la journée ne sont pas les mêmes. En 2016, le montant de l'allocation correspond à :

L'allocation est versée pour un seul enfant par ménage. Elle peut être accordée au parent qui ne vit pas dans le même ménage que l'enfant.

À noter

  • L'allocation de garde d'enfant à domicile (à temps plein ou à temps partiel) n'est pas attribuée pour des périodes inférieures à un mois.
  • L'allocation de garde d'enfant à domicile est soumise à l'impôt.
  • Certaines communes prévoient un « supplément municipal » à l'allocation de garde d'enfant à domicile. Se renseigner auprès de la commune de résidence ou auprès de l'Institut d'assurances sociales.

Demande de prestation

  • La demande d'allocation de garde d'enfant à domicile se fait auprès de l'Institut d'assurances sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela), sauf pour les résidents des îles Åland, où l'allocation de garde d'enfant à domicile est gérée par les communes. L'allocation de garde d'enfant à domicile peut être accordée de manière rétroactive pour au maximum 6 mois.

4) Allocation de garde privée (Yksityisen hoidon tuki)

L'allocation de garde privée est accordée aux familles ayant au moins un enfant à charge de moins de 6 ans (exception : dans certains cas, l'allocation est versée jusqu'au mois de juillet de l'année où l'enfant atteint ses 7 ans), qui font garder leur enfant par un particulier ou un organisme privé. La garde ne peut pas être assurée par un membre du ménage.

Depuis le 1er août 2016, le montant de l'allocation de garde privée dépend du nombre d'heures d'éducation et de garde auquel un enfant a droit compte tenu de la situation professionnelle (ou étudiante) du parent qui ouvre droit aux allocations familiales. Pour plus d'informations, consulter le site de l'IAS.

En 2016, le montant mensuel de base s'élève au maximum à 173,74 € par enfant. Un supplément peut être accordé, sous conditions de ressources, égal à un montant maximum de 146,11 € par mois et par enfant. Ce supplément est fonction du nombre de membres de la famille et des revenus bruts du ménage.

L'allocation est versée par l'IAS directement à la personne ou à l'établissement qui assure la garde de l'enfant, mais il appartient au parent d'en faire la demande.

L'allocation de garde privée peut être cumulée avec l'allocation de garde d'enfant partielle.

La demande d'allocation peut être faite auprès de l'IAS de manière rétroactive jusqu'à 6 mois.

À noter

  • Certaines communes accordent un « supplément municipal » à l'allocation de garde privée. Se renseigner auprès de la commune de résidence.

5) Allocation de soins pour enfant handicapé

a/ Soins de courte durée (Erityishoitoraha)

L'allocation de soins de courte durée est accordée par l'IAS au parent qui interrompt son activité pour soigner un enfant handicapé ou atteint d'une maladie grave, âgé de moins de 16 ans. Elle vise à compenser la perte de revenus due aux soins de l'enfant.

En 2016, le montant de l'allocation correspond au minimum à 23,93 € par jour ouvrable (du lundi au samedi compris) et elle est calculée de la même manière que l'indemnité journalière de maladie (c'est-à-dire en fonction des revenus, cf. chapitre B. Maladie - Prestations en espèces).

L'allocation est versée jusqu'à 60 jours par enfant. Si l'état médical le requière, elle peut être prolongée de 30 jours ouvrables.

Cumul

  • L'allocation de soins de courte durée ne peut pas être cumulée avec d'autres prestations en espèces, telles que les indemnités journalières en cas de maladie, maternité, paternité ou de chômage. De plus, elle n'est pas cumulable avec l'aide à l'insertion au travail (cf. chapitre H. Chômage).

L'allocation de soins de courte durée est soumise à l'impôt.

b/ Soins pour handicap ou maladie chronique (Alle 16-vuotiaan vammaistuki)

Le régime prévoit le versement d'une allocation de soins pour enfants gravement handicapés ou souffrant d'une maladie chronique pendant une période d'au moins 6 mois. L'allocation peut être versée jusqu'aux 16 ans de l'enfant (ensuite, d'autres prestations sont prévues, également versées par l'IAS). Le droit à cette allocation ne tient pas compte de la situation financière des parents ou de l'enfant.

Il existe 3 montants en fonction de la nécessité de la présence du parent : 92,94 €, 216,87 € ou 420,51 € par mois (montants en vigueur pour l'année 2016).

L'allocation n'est pas soumise à l'impôt. Elle peut être accordée rétroactivement sur une période de 6 mois.

6) Allocation de parent isolé (Elatustuki)

Le parent qui élève seul un enfant peut, sauf cas particuliers, recevoir une allocation mensuelle égale au maximum à 154,77 € (2016) dès lors qu'il ne perçoit pas de pension alimentaire ou que celle-ci est d'un montant moindre que l'allocation.

L'Institut d'assurances sociales ne verse pas d'allocation lorsque l'enfant perçoit des revenus réguliers supérieurs à un certain montant (2016 : 764,40 € par mois*, ou 1 092 € par mois lorsque l'enfant réside seul).

* Revenus établis sur une période de 6 mois.

L'allocation de parent isolé est versée indépendamment des autres prestations familiales et des prestations comprises dans l'assurance sociale. Elle peut être accordée au plus tard jusqu'aux 18 ans de l'enfant. Elle n'est pas soumise à l'impôt.

7) Allocation de logement (Asumistuki)

L'attribution de l'allocation de logement dépend du revenu familial, du nombre de personnes, du coût du logement et de la commune où il se situe.

Le montant de l'allocation dépend également de la situation du bénéficiaire ; pensionné (cf. chapitre E. Vieillesse), étudiant, etc.

L'allocation de logement n'est pas soumise à l'impôt.

Demande de prestation

La demande d'allocation de logement se fait auprès de l'Institut d'assurances sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela).