Le régime finlandais de sécurité sociale (salariés)

2016

Dans la note qui suit, seuls les dispositifs concernant les travailleurs salariés du secteur privé, les prestations servies sous condition de résidence et les prestations du régime non-contributif seront étudiés (travailleurs indépendants : voir Note sur le régime finlandais de sécurité sociale – indépendants).

A. Généralités

1. Structure

Le système de protection sociale en Finlande comprend les assurances maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, pension nationale, pension professionnelle et chômage ainsi que les prestations familiales.

Les prestations peuvent être basées sur la résidence ou sur l'activité professionnelle.

Tous les résidents sont couverts pour les assurances pension nationale et maladie-maternité ainsi que pour les prestations familiales. En plus des prestations servies au titre de la résidence, les travailleurs salariés ouvrent droit à certaines prestations au titre de leur activité ; c'est le cas des pensions obligatoires professionnelles (TyEL), de l'indemnité partielle de maladie, des prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que des prestations de chômage liées aux revenus.

À côté du régime d'assurance obligatoire, il existe des assurances supplémentaires facultatives qui ont pour objet de compléter la protection obligatoire (pour plus d'informations, s'adresser auprès des compagnies privées d'assurance).

2. Organisation administrative

a) Tutelle

Le Ministère des affaires sociales et de la santé - Sosiaali- ja Terveysministeriö - est responsable du développement de la politique sociale et de la supervision du système de sécurité sociale pour tous les risques.

Ministère des affaires sociales et de la santé :

b) Organismes chargés de la gestion des assurances

L'Institut d'Assurances Sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela), P.O. BOX 450, 00101 Helsinki, Finlande - gère la sécurité sociale de base (pension nationale, allocations aux handicapés, assurance maladie-maternité, prestations familiales, garanties de revenu minimum et couverture de base en cas de chômage).

Les communes sont responsables des services sociaux et des services de santé. Elles peuvent fournir ces services elles-mêmes ou par le biais d'autres communes/intercommunalités ou du secteur privé.

L'assurance pensions professionnelles, liée aux revenus, est confiée aux compagnies d'assurances, aux caisses de retraite et aux mutuelles de retraite. Pour le secteur privé, les pensions professionnelles sont gérées par une trentaine de fournisseurs de pension. L'activité des ces institutions est contrôlée par l'Institut central de pension - Eläketurvakeskus, ETK, FI-00065 Eläketurvakeskus, Finlande.

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est gérée par des compagnies d'assurance privées. Le Centre finlandais d'assurance accidents - Tapaturmavakuutuskeskus TVK (jusqu'au 31 décembre 2015 appelé Fédération des institutions d'assurance accidents - Tapaturmavakuutuslaitosten liitto), Itämerenkatu 11-13, 00180 Helsinki, Finlande - est chargé de la coordination de l'activité des compagnies d'assurance.

Les prestations de chômage liées aux revenus sont gérées et versées par les caisses d'assurance chômage des syndicats. L'affiliation à ces caisses est facultative pour les salariés qui n'appartiennent pas à un syndicat. Il existe 28 caisses de chômage en Finlande, dont l'activité est contrôlée par l'Inspection des Finances (Finanssivalvonta). Pour plus d'informations sur l'organisation du système d'assurance chômage en Finlande : Cf. site de la Fédération finlandaise des fonds d'assurance chômage - Työttömyyskassojen Yhteisjärjestö ry (TYJ), Mäkelänkatu 2 C, 4 krs, 00500 Helsinki, Finlande.

3. Financement

a) Généralités

Les dépenses en matière de protection sociale en Finlande, sont en grande partie financées par les impôts.

Assurances gérées par l'Institut d'Assurances Sociales (IAS)

Les dépenses totales de l'IAS en 2014 s'élevaient à environ 14,5 milliards d'euros, dont environ 97 % au titre de versement de prestations sociales.

Source : Kansaneläkelaitos (KELA), www.kela.fi

L'activité de l'Institut d'Assurances Sociales - Kansaneläkelaitos (Kela)- est financée par les cotisations des assurés et employeurs, ainsi que par une aide de l'État et des communes. En 2014, les contributions de l'État représentaient environ 69 % du financement, les cotisations sociales environ 26 %, et les communes, quant à elles, ont contribué pour 5 % du financement.

L'assurance maladie-maternité est principalement financée par les cotisations payées par les travailleurs et les employeurs, ainsi que par une aide de l'État. Suite à la suppression en 2010 de la cotisation patronale au titre de la pension nationale (« kansaneläke »), le financement de celle-ci est désormais entièrement assuré par l'État. Pour le restant des prestations comprises dans l'assurance sociale finlandaise, l'État assure environ 87 % du financement, et les communes environ 12 %. Le pourcentage restant correspond aux cotisations au titre des activités salariées qui servent à financer l'assurance chômage.

Assurance accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est financée par les cotisations patronales. L'employeur est, en règle générale, tenu de contracter une assurance auprès d'une compagnie privée. Le taux de cotisation dépend de la masse salariale et du risque propre au secteur auquel appartient l'entreprise.

Pensions professionnelles

Le régime de pensions professionnelles (pensions liées aux revenus) est financé par les primes d'assurance versées par les assurés et les employeurs. La plus grande partie du financement se fait au moyen des primes patronales. Les taux de cotisation (Cf. ci-dessous) sont fixés annuellement par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé.

b) Taux de cotisations et procédure de recouvrement

Les taux des cotisations patronales sont calculés sur la masse salariale annuelle de l'entreprise.

Le salarié cotise sur la totalité de son salaire brut.

Taux de cotisations patronales et salariales (2016)
Risque Employeur Salarié
Maladie, maternité (1) 2,12 % 2,12 %
Pensions professionnelles TyEL (2) 18 % en moyenne (3) - moins de 53 ans : 5,7 %
- à partir de 53 ans : 7,2 %
Chômage 1 % / 3,9 % (4) 1,15 %
Accidents du travail et maladies professionnelles fonction de la masse salariale et du risque du secteur (5) -

(1) La cotisation salariale est composée d'une prime de salaire journalier de 0,82 % et d'une prime d'assurance maladie de 1,30 %. Depuis le 1er janvier 2011, la cotisation patronale ainsi que la prime de salaire journalier (partie salariale) ne sont plus obligatoires pour les assurés âgés de plus de 68 ans ou de moins de 16 ans.

(2) L'employeur est tenu d'assurer l'ensemble de ses salariés âgés de 18 à 67 ans dont les salaires excèdent 57,51 € par mois calendaire (en pratique, tous les salariés sont assurés).

(3) Le taux patronal varie en fonction des organismes d'assurance.

(4) La cotisation patronale est fonction du plafond : jusqu'à 2 044 500 € de la masse salariale annuelle le taux est de 1,0 % et au-dessus de ce montant il est fixé à 3,9 %. Les cotisations de l'assurance chômage (salariales et patronales) sont versées uniquement pour les salariés âgés de 17 à 64 ans.

(5) L'employeur est, en règle générale, tenu de souscrire une assurance auprès d'une compagnie privée. Le taux de cotisation est fonction de la masse salariale et du risque propre au secteur auquel appartient l'entreprise. En 2015, le taux de cotisation s'élevait en moyenne à 0,9 % de la masse salariale.

Sources tableau : Ministère finlandais des affaires sociales et de la santé Sosiaali- ja terveysministeriö), site dédié aux pensions professionnelles finlandaises (Työeläke.fi), l'Administration fiscale finlandaise (VERO Skatt).

Recouvrement

Les cotisations (patronales et salariales) sont versées par l'employeur :

Les autres cotisations, destinées à l'assurance maladie-maternité, sont perçues en même temps que les taxes générales par les autorités fiscales (VERO Skatt) auprès du centre des impôts du comté dont relève la municipalité dans laquelle l'employeur est installé. En règle générale, elles sont à payer avant le 12e jour de chaque mois. Les petites entreprises peuvent, dans certains cas, convenir d'un versement de cotisations trimestriel.

  • Plus d'informations sur le recouvrement de cotisations sociales en Finlande : Taux de cotisations.

B. Maladie

1. Prestations en nature (soins de santé)

a) Champ d'application, définition et étendue des prestations

Les prestations en nature de l'assurance maladie sont servies à toute personne résidant en Finlande, sans condition de stage. Les services de santé publics, qui sont en grande partie financés par l'impôt, comprennent des activités en parallèle d'un secteur public et d'un secteur privé.

Les centres médicaux, présents dans les communes, offrent des services de consultation, des soins dentaires, des analyses et examens ainsi que des radiographies.

Il existe quelques hôpitaux privés, mais en règle générale ce sont les communes qui possèdent et gèrent les hôpitaux. Le secteur privé complète le secteur public et offre surtout des consultations externes. Il comprend également des médecins et des hôpitaux spécialisés des établissements hospitaliers et de rééducation ainsi que les pharmacies autres que celles des hôpitaux.

NB :

Le patient qui a reçu des soins dans un établissement privé doit faire l'avance des frais et demander par la suite le remboursement (partiel) au bureau local de l'IAS, en vertu de la loi sur l'assurance maladie.

b) Consultations et examens

Les communes fixent les frais des soins fournis dans leurs régions, dans la limite des plafonds déterminés par la loi.

Plafonds de participation du patient pour les soins de santé en 2016 :

Si le patient se rend chez un médecin ou dentiste privé, il devra régler les honoraires et demander le remboursement au bureau local de l'IAS, basé sur un barème de tarif fixé par l'IAS. En règle générale, les médecins et les dentistes privés appliquent des tarifs plus élevés que ceux de l'IAS.

Le spécialiste du secteur public ne peut être consulté que sur prescription du généraliste. Une prescription n'est pas requise pour la consultation d'un spécialiste du secteur privé.

Les examens radiologiques et les examens de laboratoire ainsi que les soins liés à la grossesse sont gratuits.

Plafond de participation annuel :

Dans tous les cas, le montant total annuel de la participation du patient pour les soins publics* ne peut pas excéder 691 € en 2016. Les frais de soins pour ses enfants à charge âgés de moins de 18 ans sont inclus dans le plafond annuel.

Concernant les produits pharmaceutiques, ceux-ci sont plafonnés d'un autre montant (voir ci-dessous).

* Ne sont pas inclus : les frais de soins dentaires, transports, certificats médicaux ou examens de laboratoire prescrits par un médecin privé.

c) Produits pharmaceutiques

Historique :
Depuis le 1er avril 2009, un système de prise en charge des frais des médicaments, basé sur des prix de référence, est appliqué en Finlande. Avant cette date, la prise en charge était basée sur le prix de vente.

L'Institut d'Assurances Sociales (IAS) prend en charge une partie des frais des médicaments approuvés par la Commission des frais de médicaments (Lääkkeiden Hintalautakunta)*, à condition qu'ils aient été prescrits par un médecin dans le cadre d'un traitement de maladie. L'IAS ne rembourse pas des médicaments prescrits dans le cadre d'un traitement préventif.

* La Commission des frais de médicaments, placé sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, est l'organisme compétent pour établir la liste des médicaments pris en charge et pour fixer les tarifs de référence.

En règle générale, le patient n'a pas à faire l'avance des frais, il règle simplement le montant qui reste à sa charge ainsi qu'une franchise de 50 €/an. La prise en charge des frais excédant la franchise est fonction des prix de référence des médicaments, qui sont révisés quatre fois par an. Par conséquent, le montant de la prise en charge varie dans l'année (cliquez ici pour consulter les prix et le montant actuel de la prise en charge d'un médicament donné).

Les médicaments sont pris en charge par le régime public selon trois catégories :

Taux de prise en charge des médicaments (2016) :
Prise en charge de base 40 % du prix de référence
En cas de maladie grave et chronique :
1er niveau de prise en charge spéciale 65 % du prix de référence
2e niveau de prise en charge spéciale 100 % des frais dépassant la franchise de 4,50 € par médicament

Plafond annuel de participation du patient :

Si la somme des participations du patient aux produits pharmaceutiques au cours d'une année excède 610,37 € (2016), l'excédant de 2,50 € par produit pharmaceutique prescrit est remboursé, ou pris en charge par l'assurance directement à la pharmacie sur présentation de la carte IAS.

Procédure de remboursement :

  • Si la prise en charge n'a pas été immédiate à la pharmacie lors de l'achat du médicament, le remboursement peut être effectué ultérieurement. Dans ce cas, la demande doit être introduite dans un délai maximum de 6 mois.
  • La demande de remboursement se fait auprès de l'IAS au moyen du formulaire « SV 178 » à télécharger sur le site de l'IAS (Kela).

d) Soins dentaires

Les soins dentaires fournis dans des centres médicaux publics sont gratuits pour les vétérans de guerre et pour les enfants âgés de moins de 18 ans.

Pour les autres patients, la participation pour les soins correspond, en règle générale, à un montant de base plus un tarif fixé selon le type d'intervention. Les centres de santé fixent eux-mêmes les tarifs en respectant certaines limites (Cf. b) Consultations ci-dessus). Leurs tarifs sont moins élevés que ceux des dentistes privés.

Pour les soins et traitements effectués chez le dentiste privé, l'IAS rembourse au patient une partie des frais payés selon un barème préétabli (Cf. b) Consultations ci-dessus).

  • NB : La totalité des coûts liés à des prothèses dentaires reste à charge du patient, sauf pour les vétérans de guerre (secteur public et privé).

e) Hospitalisation

Hospitalisation dans un hôpital public :

L'hospitalisation dans un hôpital public donne lieu au paiement d'un forfait journalier, qui, pour l'année 2016, est de 49,50 € maximum (22,80 € dans un hôpital psychiatrique et 17,10 € maximum pour les soins de réhabilitation pour les personnes handicapées).

En cas de traitement de longue durée, la participation du patient dépend de ses revenus, et ne doit en aucun cas excéder 85 % de son revenu net. Il doit lui rester au minimum 107 € par mois (2016). Si les revenus de l'assuré hospitalisé sont plus élevés que ceux de son conjoint, sa participation mensuelle est plafonnée à 42,5 % du revenu net mensuel total du couple.

Enfin, les enfants âgés de moins de 18 ans sont redevables de la participation journalière pour une période limitée à 7 jours au cours d'une année civile.

Hospitalisation dans un hôpital privé :

L'IAS rembourse en règle générale une partie des frais journaliers payés par l'assuré lors d'une hospitalisation dans un hôpital privé.

Pour plus d'informations sur les taux de remboursement, contactez l'IAS.

f) Frais de transport

Cf. ci-dessous : 2. Prestations en espèces.

2. Prestations en espèces

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts pour les prestations en espèces de l'assurance maladie. Dans ce cadre, ils peuvent prétendre à des indemnités journalières de maladie versées à l'occasion d'un arrêt de travail, ou à l'indemnité partielle de maladie, introduite au 1er janvier 2007 pour permettre aux assurés en arrêt maladie de longue durée de reprendre progressivement leur activité.

La compensation pour les coûts de transport lors d'une maladie ou d'une grossesse vise tous les résidents, au même titre que les soins de santé.

a) Indemnités journalières de maladie

Conditions d'ouverture de droit et de versement

Peuvent prétendre aux indemnités journalières de maladie, les résidents en Finlande âgés de 16 à 67 ans, ayant exercé une activité professionnelle durant les trois mois précédant la survenance de l'incapacité.

Le droit aux indemnités journalières prend en principe effet après 9 jours ouvrables à compter du lendemain du premier jour de la maladie.

L'IAS verse l'indemnité à l'employeur si le titulaire perçoit simultanément un salaire pendant l'arrêt de maladie. Si le montant de l'indemnité journalière est plus important que le salaire perçu, l'IAS ne verse que le montant différentiel.

Les indemnités journalières sont servies pour les jours ouvrables (du lundi au samedi) ; elles ne sont pas servies pour le dimanche et pour les jours fériés. Par ailleurs, elles ne peuvent pas être servies pour une même maladie durant plus de 300 jours ouvrables sur deux ans.

Calcul et montant

Le montant de l'indemnité journalière de maladie est fonction du statut professionnel de l'intéressé (salarié ou indépendant) et du revenu annuel. Sont également prises en compte pour le calcul de la prestation, les périodes de formation, de chômage ou d'arrêts de maladie antérieurs, ainsi que les périodes de réinsertion au travail.

Pour l'année 2016, le montant de l'indemnité journalière est basé sur les revenus du salarié perçus en 2014, auxquels s'ajoute un coefficient de salaire :

Montant de l'indemnité journalière de maladie (2016)
Revenus annuels de l'année n-2 Calcul du montant de l'indemnité
1 408 € ou moins Montant forfaitaire de 23,92 € / jour *
De 1 409 € à 30 000 € 0,7 x revenus annuels : 300
De 30 001 € à 56 443 € 70,00 + 0,35 x (revenus annuels – 30 000) : 300
Supérieurs à 56 443 € 100,85 + 0,25 x (revenus annuels – 56 443) : 300

* Si le revenu annuel de référence est inférieur ou égal à 1 408 €, les indemnités journalières sont versées si le congé maladie dure plus de 55 jours.

L'indemnité journalière de maladie est soumise à l'impôt.

b) Indemnité partielle de maladie

L'indemnité partielle de maladie vise à encourager le retour à l'activité professionnelle après un congé de maladie de longue durée. Ainsi, elle est souvent attribuée après une période de versement des indemnités journalières de maladie ordinaires (Cf. ci-dessus). Depuis 2010, l'indemnité partielle peut être versée directement après les 9 jours de carence suivant le premier jour d'arrêt maladie.

Pour prétendre à l'indemnité partielle de maladie, il faut remplir les conditions suivantes :

L'indemnité partielle est attribuée pendant au moins 12 jours (2 semaines) et au plus 120 jours ouvrables sur une période d'un an. Elle n'est pas servie le dimanche et les jours fériés.

Son montant, soumis à l'impôt, correspond à 50 % du montant de l'indemnité journalière ordinaire (Cf. montant ci-dessus).

* Depuis le 01.01.2014, les salariés qui exercent plusieurs activités à temps partiel ouvrent également droit à l'indemnité partielle si le temps de travail total hebdomadaire atteint 35 heures.

c) Frais de transport

Lors d'une maladie, grossesse ou d'un accouchement, l'IAS rembourse dans certains cas les frais de transport qui excèdent 25 €, pour un trajet simple. Il s'agit de frais de transport liés à une hospitalisation ou une visite chez le médecin public ou privé, sur ordonnance.

Le remboursement se fait pour les moyens de transport publics et peut dans certains cas être effectué si le patient a eu recours à un transport privé (justificatif obligatoire de la nécessité d'un moyen de transport privé). Le montant du remboursement en cas de transport privé est d'au maximum 0,20 € par kilomètre.

Lorsque la visite à l'occasion d'un examen ou d'un traitement nécessite une nuit à l'hôtel ou équivalent, l'IAS peut, sur justificatif, prendre en charge les frais dans la limite de 20,18 € par nuit.

La demande de remboursement doit être effectuée auprès de l'IAS dans un délai maximum de 6 mois.

Plafond de participation :

Si les frais de transport excèdent 300 € par année calendaire (plafond en vigueur en 2016), les frais excédents font l'objet d'un remboursement.

C. Maternité

1. Conditions générales

Les soins liés à la maternité sont prodigués à toutes les femmes résidant en Finlande, sans condition de stage.

Pour prétendre aux prestations en espèces, la mère et/ou le père doi(ven)t justifier d'au moins 180 jours de résidence en Finlande avant la date présumée de l'accouchement, ou avant la date de la prise en charge de l'enfant en cas d'adoption.

Les allocations de l'assurance maternité sont soumises à l'impôt, exception faite de la prestation forfaitaire de naissance.

2. Prestations en nature

Les frais médicaux liés à la grossesse et à l'accouchement sont pris en charge dans le cadre de l'assurance maladie, sous seule condition de résidence. Les examens de contrôle pour la mère et l'enfant sont gratuits dans les centres de santé, avant et après l'accouchement.

3. Allocation de maternité [Äitiysraha]

a) Conditions

L'allocation de maternité est servie à la mère* pendant une période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. Elle n'est pas servie en cas d'adoption d'un enfant.

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de maternité, la femme salariée doit remplir la condition générale de résidence (Cf. Conditions générales ci-dessus).

L'allocation de maternité est servie pendant 105 jours ouvrables. Le versement commence 30 à 50 jours avant la date présumée de l'accouchement, à la convenance de la mère. Cette prestation peut être servie plus tôt si le travail effectué représente un danger pour la grossesse.

* Si l'assurée, à la suite d'une maladie, se trouve dans l'incapacité de s'occuper de l'enfant, l'allocation de maternité peut, sous certaines conditions, être transformée en allocation parentale afin d'être versée au père de l'enfant.

b) Montant

L'allocation de maternité est calculée sur la base des revenus perçus au cours de l'année n-2 (soit les revenus perçus en 2014 pour une allocation servie en 2016).

Le montant minimum journalier de l'allocation est fixé à 23,93 €.

Allocation de maternité (2016)
montant des 56 premiers jours :
Revenus bruts annuels (1) Calcul de l'indemnité (€ /jour ouvrable)
7 978 € ou moins Montant forfaitaire, soit 23,93 €
De 7 979 € à 56 443 € 0,9 x revenu annuel : 300
Supérieurs à 56 443 € 169,33 + 0,325 x (revenu annuel – 56 443) : 300
montant à compter du 57e jour :
Revenus bruts annuels (1) Calcul de l'indemnité (€ /jour ouvrable)
10 257 € ou moins Montant forfaitaire, soit 23,93 €
De 10 258 € à 36 686 € 0,7 x revenu annuel : 300
De 36 687 € à 56 443 € 85,6 + 0,4 x (revenu annuel – 36 686) : 300
Supérieurs à 56 443 € 111,13 + 0,25 x (revenu annuel – 56 443) : 300

(1) Année de référence : n – 2.

Source : Institut d'Assurances Sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela), « Beräkningsformel för föräldradagpenningar år 2016 »

Où envoyer la demande de prestation ?

La demande d'allocation de maternité doit être présentée à l'Institut d'Assurances Sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela) au plus tard 2 mois avant la date présumée de l'accouchement.

4. Allocation de paternité [Isyysraha]

a) Conditions

Après l'accouchement ou l'adoption, le père qui remplit la condition générale de résidence (Cf. 1. Conditions générales), ouvre droit à une allocation de paternité pendant au maximum 54 jours ouvrables, dont :

La période d'indemnisation peut, à la convenance du père, être fractionnée en plusieurs parties (en au maximum 4 parties pour les 18 premiers jours, et 2 parties pour les jours pris après le versement de l'allocation parentale).

Le droit à l'allocation de paternité expire à l'âge de 2 ans de l'enfant, ou, en cas d'adoption, 2 ans après la date de prise en charge de l'enfant.

b) Montant

Le montant de l'allocation de paternité est calculé de la même manière que l'allocation parentale, sur la base des revenus perçus de l'année n – 2 (Cf. ci-dessous : Allocation parentale - Montants).

Si les revenus annuels de l'assuré sont inférieurs à 10 257 €, l'allocation de paternité est versée sous forme d'un montant forfaitaire, soit de 23,93 € par jour (2016).

Où envoyer la demande de prestation ?

La demande d'allocation de paternité doit être faite auprès de l'Institut d'Assurances Sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela) au plus tard 2 mois suivant l'âge de 2 ans de l'enfant ou 2 ans après l'adoption (nouvelle loi depuis le 01.01.2013).

5. Allocation parentale [Vanhempainraha]

a) Conditions

L'attribution de l'allocation parentale est soumise à la condition générale de résidence en Finlande (voir 1. Conditions générales ci-dessus).

Elle est en principe versée au père ou à la mère pendant les 158 jours ouvrables qui suivent immédiatement l'échéance du versement de l'allocation de maternité. Des conditions particulières s'appliquent,

En cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire enregistré lorsque l'enfant a moins d'un an, l'assuré peut également avoir droit à l'allocation parentale. Dans ce cas, il ne doit pas simultanément exercer une activité professionnelle ou poursuivre des études à plein temps.

b) Montant

Le montant de l'allocation parentale est fonction des revenus annuels de l'assuré.

Revenus bruts annuels (1) Calcul de l'indemnité (€ /jour ouvrable)
Allocation parentale (2016)
10 257 € ou moins Montant forfaitaire, soit 23,93 €
De 10 258 € à 36 686 € 0,7 x revenu annuel : 300
De 36 687 € à 56 443 € 85,6 + 0,4 x (revenu annuel – 36 686) : 300
Supérieurs à 56 443 € 111,13 + 0,25 x (revenu annuel – 56 443) : 300

(1) Année de référence : n – 2.

L'assuré en congé parental indemnisé peut continuer l'exercice d'une activité professionnelle. Pendant ce temps, l'allocation parentale est versée au montant minimum (soit 23,93 € par jour ouvrable en 2016). Les activités professionnelles exercées le dimanche n'ont pas d'influence sur le montant de l'allocation.

Demande de prestation :

Le parent doit faire la demande d'allocation parentale auprès de l'Institut d'Assurances Sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela), au plus tard un mois avant la date du début de versement souhaitée.

Il est possible de faire une demande simultanée d'allocation parentale, d'allocation de maternité, de paternité et d'allocation familiale.

6. Prestation de naissance

La femme résidant en Finlande, enceinte depuis au moins 154 jours et ayant subi un examen médical avant le 5e mois de grossesse, a droit, selon son choix, à une des prestations suivantes :

ou

La prestation d'un montant unique (non soumise à l'impôt) est également versée en cas d'adoption d'un enfant âgé de moins de 18 ans.

En cas de naissances multiples ou d'adoption de plusieurs enfants, les prestations sont majorées en fonction du nombre d'enfants. Dans ces cas, il est possible de choisir une combinaison des deux prestations (prestation forfaitaire et paquet de maternité).

Demande de prestation :

La demande de prestation de naissance se fait auprès de l'Institut d'Assurances Sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela)* au plus tard 2 mois avant la date présumée de l'accouchement ou de la prise en charge de l'enfant.

* Les résidents sur l'île de Åland font la demande de prestation auprès de la commune.

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

1. Champ d'application, définitions

2016 : Nouvelles règles d'obligation d'assurance
L'employeur est tenu de souscrire à l'assurance accidents auprès d'une compagnie d'assurance privée de son choix, lorsque la somme des salaires que paie l'entreprise excède 1 200 € par an.

Avant 2016, l'employeur se trouvait dans l'obligation de souscrire une assurance lorsque les jours travaillés par l'ensemble des salariés au cours d'une année civile étaient au minimum de 12 (indépendamment de la masse salariale).

L'assurance accident du travail et maladies professionnelles est obligatoire pour les salariés des secteurs public et privé.

Elle couvre l'accident survenu au cours et du fait du travail ainsi que l'accident de trajet (aller et retour entre le domicile et le lieu de travail).

S'agissant des maladies professionnelles, la relation de cause à effet entre la maladie et le facteur ou l'agent responsable sur le lieu de travail doit être suffisamment manifeste. L'assurance prend en charge toute maladie causée par des facteurs physiques, des substances chimiques ou des agents biologiques.

Les prestations sont servies sans condition de durée minimum d'affiliation.

Demande de prestation :

  • Les indemnisations lors d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont assurées par les compagnies d'assurance privées. Les demandes de prestation se font auprès de la compagnie d'assurance auprès de laquelle l'employeur du salarié victime de l'accident est affilié.

2. Prestations en nature

Les frais médicaux résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont pris en charge par l'assurance accidents. Les soins peuvent être fournis par le secteur public ou privé. Sont également pris en charge, les frais de transport nécessaire liés à une visite à l'hôpital/chez le médecin, ainsi que les frais liés à des mesures de réhabilitation médicale et professionnelle.

3. Prestations en espèces

a) Incapacité temporaire

L'indemnité journalière est versée à compter du lendemain de l'accident pendant un an maximum et à condition que l'incapacité de travail dure au moins trois jours.

L'incapacité peut être totale ou partielle, mais la capacité de travail doit être réduite d'au minimum 10 %.

L'indemnité journalière est versée pour tous les jours de la semaine (du lundi au dimanche).

Pendant les 4 premières semaines d'incapacité, le montant de l'indemnité est calculé de la même manière que l'indemnité journalière servie dans le cadre de l'assurance maladie (Cf. chapitre B. Maladie).

À compter de la 5e semaine, son montant correspond à 1/360e du salaire annuel de l'assuré.

L'indemnité journalière est soumise à l'impôt.

b) Incapacité permanente

Rente pour incapacité permanente

La rente pour incapacité permanente est attribuée sous conditions suivantes :

La rente est attribuée sans limite de durée de versement et son montant :

* En cas de faibles revenus, il sera appliqué un montant de référence, égal à 13 680 € en 2016.

Majoration pour assistance d'une tierce personne : maximum environ 23 € par jour, en fonction de la gravité du handicap.

Allocation de handicap

Cette allocation (haittaraha) est servie à l'expiration du paiement des indemnités journalières (soit un an après l'accident), pour toute blessure ou maladie dont il reste, au sens médical, des séquelles définitives constituant une gêne.

Servie sous montant forfaitaire ou sous forme de rente, son montant dépend de la gravité du handicap.

c) Survivants

Peuvent ouvrir droit à une pension de survivant :

La pension pour le conjoint survivant est égale au maximum à 40 % du revenu annuel du défunt, et au minimum à 15 %. Le montant dépend du nombre d'enfants et des revenus propres au conjoint survivant.

La somme des pensions pour conjoint et orphelin ne doit pas dépasser 70 % du revenu annuel du défunt.

Pension de survivant (% du revenu annuel du défunt)
  Pension pour orphelin Pension pour conjoint survivant*
0 enfants - 40 %
1 enfant 25 % 35 %
2 enfants 40 % 30 %
3 enfants 50 % 20 %
4 enfants ou plus 55 % 15 %
* Le montant de la pension pour le conjoint survivant est réduit lorsque ses revenus annuels excèdent 29 412 € (2016).

Assistance pour obsèques : cette prestation est versée sous forme de capital. En 2016, le montant de la prestation s'élève à 4 760 €.

E. Vieillesse

L'assurance retraite finlandaise repose sur deux systèmes :

  1. les pensions dites professionnelles, obligatoires pour les travailleurs salariés et liées aux revenus. Elles sont fonction des cotisations et de la durée d'affiliation ;
  2. les pensions universelles, servies au titre de la résidence et destinées à assurer la sécurité matérielle de base pour l'ensemble de la population. Ce système universel prévoit :
    • une pension nationale, servie au titulaire d'une pension professionnelle uniquement lorsque le montant de cette dernière est inférieur à un certain plafond, et
    • une pension garantie, destinée à lutter contre la pauvreté et à garantir un revenu minimum à toutes les personnes qui résident en Finlande, âgées de 65 ans et plus.

Qui gère les pensions ?

  • Les pensions professionnelles peuvent être gérées par une caisse, une fondation, une compagnie d'assurance ou par une institution de pensions pour le secteur public.
  • L'Institut d'Assurances Sociales (Kansaneläkelaitos, Kela) gère les pensions nationale et garantie.

La demande de pension peut être faite sur un même et unique formulaire et déposée dans n'importe quel bureau Kela, point service d'un établissement de retraite professionnelle ou à l'Institut central de pension (Eläketurvakeskus ETK).

1. Pensions professionnelles (Työeläke)

a) Définition, champ d'application

Chaque salarié âgé de 18 à 67 ans dont le revenu mensuel est supérieur à 57,51 € (2016)*, est obligatoirement assuré au titre des pensions professionnelles, conformément à la Loi sur les pensions des salariés (TyEL).

Historique : Une activité professionnelle exercée au service d'un employeur du secteur privé a, jusqu'au 01.01.2007, été couverte par la TEL (loi sur les pensions des salariés), la LEL (loi sur les pensions des salariés temporaires) ou la TaEL (loi sur les pensions des artistes et de certaines autres catégories de salariés). Les trois lois sur les pensions des salariés du secteur privé ont été intégrées dans une seule loi par la Loi n°395/2006 (Työntekijän eläkelaki, TyEL).

Il appartient à l'employeur de souscrire à l'assurance auprès d'une institution d'assurance de son choix. Les sociétés d'assurance retraite, les caisses et fondations de retraite sont chargées des assurances de pensions professionnelles.

Le versement de la pension au salarié est en règle générale assuré par la dernière institution d'assurance retraite auprès de laquelle il était affilié avant la liquidation de la retraite.

* Ce montant est fixé chaque année en fonction du coefficient de salaire.

b) Âge de la liquidation de la pension

La pension de retraite du régime des pensions professionnelles peut être liquidée entre l'âge de 63 et 68 ans, selon le choix de l'assuré.

En cas de report de la liquidation de pension après 68 ans, la pension est majorée de 0,4 % par mois de report.

À noter :

La possibilité de bénéficier d'une pension anticipée n'existe pas pour les personnes nées à compter de 1952. Celles nées avant 1952 pouvaient liquider leur pension à partir de 62 ans, avec un taux de diminution de 0,6 % pour chaque mois d'anticipation avant l'âge légal de 63 ans.

  • Il existe des différences entre le secteur public et le secteur privé en matière de limite d'âge pour la liquidation de la pension (pour plus d'informations concernant les pensions des travailleurs du secteur public, consultez le site web de Keva).

c) Montant

Le montant de la pension dépend du salaire sur lequel les cotisations ont été versées*, du taux d'accroissement et de la durée d'assurance.

Le taux d'accroissement annuel est de 1,5 % des salaires de référence entre l'âge de 18 et 52 ans, de 1,9 % à compter de l'âge de 53 ans et de 4,5 % entre 63 et 68 ans.

Au calcul s'ajoute un coefficient d'espérance de vie qui, pour l'année 2016, est fixé à 0,96800.

Il n'existe pas de pension minimale ou maximale fixée par la loi.

* Le salaire de référence correspond aux salaires de toute la carrière depuis l'âge de 18 ans (primes et toutes autres formes de bonus sont également prises en compte).

d) Pension partielle

Conditions

Depuis 2011, l'âge légal pour l'ouverture de droit à une pension partielle a été relevé. Désormais, une pension partielle peut être accordée à partir de l'âge de 61 ans.

La pension partielle peut être cumulée avec une pension nationale, mais elle est accordée au maximum jusqu'à l'âge de 67 ans.

Pour bénéficier de la pension partielle, il faut remplir les conditions suivantes :

Le revenu tiré de l'activité exercée à temps partiel doit être réduit à un certain pourcentage du salaire antérieur (soit être compris entre 35 % et 70 % du salaire antérieur).

Montant

Le montant de la pension partielle correspond à 50 % de la perte de revenus ; soit 50 % de la différence entre ce qu'aurait perçu l'assuré en continuant à travailler à plein temps, et son salaire actuel en travaillant à mi-temps. Le calcul est, en règle générale, basé sur les salaires perçus au cours des 5 dernières années civiles précédant la liquidation de la pension partielle.

  • Des informations précises sur le calcul de votre pension partielle personnelle peuvent être obtenues auprès de l'institution d'assurance retraite à laquelle vous êtes affilié(e).

NB : Les conditions pour l'ouverture de droit à la pension partielle et les taux d'accroissement de la pension sont différents pour les salariés du secteur public (plus d'informations sur le site web de Keva).

2. Pensions universelles

a) Pension nationale (Kansaneläke)

Conditions

La pension nationale est versée à partir de l'âge de 65 ans, aux personnes qui remplissent les 2 conditions suivantes :

Le temps de résidence depuis l'âge de 16 ans ouvre droit à la pension nationale. Une pension complète exige une période totale de résidence en Finlande d'au moins 80 % du temps entre l'âge de 16 et 65 ans.

Anticipation : La pension nationale peut être liquidée par anticipation à partir de 63* ans, avec un coefficient d'anticipation de 0,4 % par mois d'anticipation.

* Pour les personnes nées avant 1952, l'âge minimum pour la pension anticipée était fixé à 62 ans.

Prorogation : La liquidation de la pension peut être prorogée après 65 ans. Le montant est alors assorti d'une majoration de 0,6 % par mois de report.

Montant

Le montant de la pension dépend de la pension professionnelle et des autres pensions et indemnités comparables. Les revenus du titulaire ou de son conjoint, tirés d'une activité professionnelle, ne sont pas pris en compte.

Le montant maximum de la pension nationale peut être attribué si le montant des autres pensions est d'au maximum 55,95 € par mois. En 2016, son montant brut mensuel est fixé à :

Une majoration pour enfant, non soumise à l'impôt, est versée pour chaque enfant à charge âgé de moins de 16 ans. En 2016, son montant mensuel est fixé à 22,12 €.

Allocation logement pour pensionnés

L'allocation logement pour pensionnés est versée sous condition de revenus, de patrimoine et de situation familiale de l'intéressé.

Elle est en principe versée à partir de l'âge de 65 ans, mais peut également être versée à partir de l'âge de 16 ans pour les titulaires de pension (invalidité, préretraite, etc.) ayant des faibles revenus.

L'allocation de logement n'est pas versée si les frais de logement du pensionné sont inférieurs à 615,71 € par an (soit environ 51,30 € par mois).

L'allocation de logement pour pensionnés n'est pas soumise à l'impôt.

b) Pension garantie

La loi sur la « pension garantie », prestation gérée par l'Institut d'Assurances Sociales (Kansaneläkelaitos, Kela), est entrée en vigueur le 1er mars 2011. La pension garantie, ayant remplacé l'ancienne prestation d' « assistance spéciale en faveur des immigrés », est destinée à lutter contre la pauvreté et à garantir un revenu minimum aux pensionnés résidant en Finlande.

Conditions d'ouverture de droit

Pour ouvrir droit à la pension garantie, le demandeur doit en principe remplir les conditions suivantes :

* Cette condition ne s'applique pas aux immigrants ayant atteint l'âge de 65 ans.

Montant

Le montant de la pension garantie dépend des montants des autres pensions dont bénéficie l'assuré. Son montant maximum mensuel, uniquement versé lorsque le titulaire ne perçoit pas d'autres pensions, est de 766,85 € en 2016.

Lorsque l'intéressé perçoit d'autres pensions, le montant de la pension garantie correspond à la différence entre le montant de celles-ci et le montant maximum, sans pouvoir être inférieur à 6,74 € par mois (2016).

Le montant de la pension ne dépend pas des autres revenus du titulaire ou de son conjoint.

Comme les autres pensions, la pension garantie peut avoir une influence sur le montant de l'allocation de logement (Cf. a) Pension nationale – Allocation logement pour pensionnés).

Anticipation de la pension garantie

La pension garantie peut être liquidée de manière anticipée à partir de 63 ans, avec application d'un coefficient de 0,4 % par mois d'anticipation.

F. Invalidité

1. Organisation du système

Les prestations d'invalidité en Finlande sont octroyées dans le cadre du régime de pensions basé sur un système à deux volets (Cf. E. Vieillesse) :

* Si une personne ouvre droit à une pension d'invalidité des deux régimes, les pensions sont harmonisées de telle sorte que la perception d'une pension professionnelle a pour effet de diminuer la pension nationale. En effet, si le montant de la pension professionnelle dépasse un certain plafond (Cf. ci-dessous), la pension nationale n'est pas versée.

2. Pensions professionnelles

a) Conditions

Champ d'application : Cf. chapitre E. Vieillesse – 2. Pensions professionnelles.

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité au titre de la pension professionnelle, il faut être âgé(e) entre 18 et 62 ans et avoir exercé une activité professionnelle. Un certificat médical est exigé et il doit s'agir d'une maladie réduisant la capacité de travail entièrement ou partiellement pour une période ininterrompue d'au moins un an.

b) Montant

La pension d'invalidité au titre de la pension professionnelle peut atteindre le même montant que celui de la pension de vieillesse, si la capacité de travail a été diminuée de 60 % au moins. Elle peut être versée sous forme de pension partielle si le salaire est diminué d'au moins 40 % suite à l'incapacité. Son montant est alors égal à la moitié de la pension d'invalidité à taux plein.

Pour le salarié dont les revenus au cours des 10 années civiles précédant l'année de la survenance de l'incapacité correspondent au minimum à 17 128,41 € (2015), le montant de la pension est majoré d'un taux d'accroissement pour les années entre le moment de la réalisation du risque et l'âge de 63 ans. Le taux d'accroissement annuel est en règle générale égal à 1,5 % des revenus perçus au cours des 5 dernières années.

Majoration forfaitaire unique :

Lorsque l'invalidité survient avant l'âge de 50 ans, et après 5 ans de perception ininterrompue de la pension, le montant de celle-ci est majoré d'un montant forfaitaire unique. Le montant forfaitaire dépend de l'âge au moment de la survenance de l'incapacité (celui-ci sera plus important lorsque l'incapacité est survenue plus tôt).

Le montant forfaitaire de la pension est versé uniquement aux titulaires âgés de 24 à 55 ans.

3. Pension nationale (Kansaneläke)

En règle générale, la pension nationale d'invalidité est versée lorsque l'incapacité persiste après la fin de la période d'indemnisation journalière en cas de maladie, soit après 300 jours de versement (Cf. B. Maladie).

a) Conditions

Pour prétendre à une pension d'invalidité au titre de la pension nationale, il faut remplir les conditions suivantes :

b) Montant de la pension

Le montant de la pension nationale d'invalidité est fonction de la durée de résidence en Finlande, de la situation maritale du pensionné et du montant des autres pensions éventuelles. En effet, si l'intéressé ouvre droit à une pension professionnelle, les pensions d'invalidité sont harmonisées de telle sorte que la perception d'une pension professionnelle a pour effet de diminuer la pension nationale.

Le temps de résidence depuis l'âge de 16 ans est pris en compte pour l'ouverture de droit à la pension nationale. Une pension complète exige une période totale de résidence en Finlande d'au moins 80 % du temps entre l'âge de 16 ans et le moment de la liquidation de la pension.

Montants maximum mensuels de la pension (2016) :

Le montant maximum de la pension nationale peut être versé si la pension professionnelle est d'au maximum 55,95 € par mois.

c) Allocation logement pour pensionnés

L'allocation logement pour pensionnés est attribuée sous condition de revenus, de fortune et de situation familiale de l'intéressé. 

Les frais de logement du pensionné doivent excéder 615,71 € par an (soit environ 51,30 € par mois).

L'allocation de logement pour pensionnés n'est pas soumise à l'impôt.

4. Pension garantie

Cf. chapitre E. Vieillesse – Pension garantie.

5. Indemnité spéciale d'invalidité [16 vuotta täyttäneen vammaistuki]

L'indemnité spéciale d'invalidité est servie aux personnes âgées de 16 à 64 ans, résidant en Finlande depuis au moins 3 ans et qui ne bénéficient ni d'une pension d'invalidité complète, ni d'une pension de vieillesse, et dont l'état de santé nécessite une aide spéciale au quotidien pour une durée d'au moins un an.

Il existe trois barèmes mensuels en fonction de l'invalidité (2016) :

Le cumul avec un revenu tiré d'une activité professionnelle est autorisé, sans limite.

Demande de prestation :

La demande d'indemnité spéciale d'invalidité, accompagnée d'un certificat médical, doit être introduite auprès de l'Institut d'Assurances Sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela). La prestation peut être versée de manière rétroactive jusqu'à 6 mois.

6. Allocation pour soins des pensionnés [Eläkettä saavan hoitotuki]

Cette allocation est versée aux titulaires d'une pension d'invalidité (pension nationale ou professionnelle), âgés de plus de 16 ans et résidant en Finlande depuis au moins 3 ans, à titre de dédommagement pour des frais générés par la nécessité d'un traitement ou de soins spéciaux pour une durée d'au moins un an.

L'assuré qui bénéficie d'une pension partielle d'invalidité ou d'une pension partielle de vieillesse n'ouvre pas droit à l'allocation pour soins des pensionnés.

Il existe trois barèmes en fonction du handicap. Barèmes en 2016 (montants mensuels) :

L'allocation pour soins des pensionnés n'est pas soumise à l'impôt.

Demande de prestation :

La demande d'allocation pour soins, accompagnée d'un certificat médical, doit être introduite auprès de l'Institut d'Assurances Sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela).

La prestation peut être versée de manière rétroactive jusqu'à 6 mois.

7. Supplément pour enfant à charge

Cette allocation, non soumise à l'impôt, est servie aux pensionnés bénéficiaires de la pension nationale ayant un ou plusieurs enfants à charge âgé(s) de moins de 16 ans.

En 2016, le montant mensuel s'élève à 22,12 € pour chaque enfant à charge du bénéficiaire ou de son conjoint, résidant dans le même ménage.

G. Survivants

Le système finlandais de protection sociale prévoit deux régimes de pension de survivants ; celui de l'Institut d'Assurances Sociales (IAS), et celui des pensions professionnelles. Le montant de cette dernière pension dépend des droits acquis par le défunt. Le survivant peut bénéficier des deux systèmes en même temps. La pension de survivant de l'IAS peut être versée en complément à celle versée du régime des pensions professionnelles, lorsque les revenus de la famille sont faibles.

Les bénéficiaires sont le conjoint survivant ou le partenaire d'une union enregistrée, ainsi que les enfants de l'assuré décédé (voir conditions spécifiques ci-dessous).

  • À noter : Une demande pour les deux pensions de survivants (de l'IAS et des pensions professionnelles) peut être faite auprès de l'Institut d'Assurances Sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela).

1. Pension de survivant de l'IAS

La pension de survivant de l'Institut d'Assurances Sociales (IAS) est attribuée aux veuves ou aux veufs âgé(e)s de moins de 65 ans et aux orphelins âgés de moins de 18 ans (21 ans en cas de poursuite d'études), sous condition de résidence en Finlande. La pension de survivant de l'IAS est versée en complément à celle du régime des pensions professionnelles, lorsque les revenus de la famille sont faibles.

a) Pension pour conjoint survivant

La pension pour conjoint survivant est constituée d'une pension dite « initiale », éventuellement suivie d'une pension dite « prolongée ». En plus de la pension de réversion, l'IAS peut accorder au conjoint survivant une allocation de logement.

Conditions
Assuré décédé :

Le défunt doit avoir résidé en Finlande au moment du décès et pendant au moins 3 ans après l'âge de 16 ans.

Conjoint survivant :

Pour ouvrir droit à la pension de conjoint survivant, il faut remplir les conditions suivantes :

* Cette condition n'est pas requise lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
- au moment du décès, le conjoint survivant était âgé d'au moins 50 ans
- au moment du mariage, le conjoint survivant était âgé de moins de 50 ans et le défunt de moins de 65 ans
- le mariage a duré au moins 5 ans avant le décès.

Pension « initiale »

La pension dite « initiale » est servie pendant 6 mois à partir du mois qui suit le décès de l'assuré, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel le conjoint survivant atteint l'âge de 65 ans. En cas de remariage avant l'âge de 50 ans, le versement de la pension de réversion est suspendu.

La pension est servie sous forme de montant forfaitaire, soit 327,14 € par mois en 2016.

Revenus, pensions et fortunes n'influencent pas le montant de la pension, mais celui-ci peut être diminué en cas de périodes de travail ou de résidence à l'étranger du conjoint survivant.

Pension « prolongée »

Après les 6 mois de versement de la pension initiale (voir ci-dessus), une pension dite prolongée est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel le survivant atteint l'âge de 65 ans. Cette pension dépend des revenus du survivant. De plus, son montant peut être diminué en cas de périodes antérieures de travail ou de résidence à l'étranger du défunt.

La pension comporte un montant de base et un complément lié aux revenus. Le montant de base, égal à 102,47 € par mois en 2016, est versé dans les cas suivants :

ou

Le montant de base n'est pas accordé s'il n'y a pas d'enfant à charge âgé de moins de 18 ans. Dans ce cas, seul le montant lié aux revenus pourra être attribué.

Montants du complément lié aux revenus et plafonds de revenus 2016 (euros/mois)
Situation
familiale
Montant maximum
du complément (1)
Plafond de revenus (bruts) ouvrant
droit au complément maximum
Enfant à charge :
Plafond de revenus (bruts)
ouvrant droit au montant complémentaire
Sans enfant à charge :
Plafond de revenus (bruts)
ouvrant droit au montant complémentaire
Célibataire 531,83 € 55,95 € 1 119,55 € 1 106,13 €
Marié(e) (2) 460,15 € 55,95 € 976,21 € 962,71 €
(1) Le montant de la pension peut être diminué en cas de périodes antérieures de travail ou de résidence à l'étranger du défunt.
(2) Le remariage doit avoir eu lieu après l'âge de 50 ans du conjoint survivant.

La pension est versée mensuellement.

Cumul, remariage, imposition

La pension de réversion ne peut pas être cumulée avec la pension d'invalidité ou la pension de vieillesse anticipée.

En cas de remariage avant l'âge de 50 ans, le conjoint survivant reçoit un versement unique équivalent à la somme de la pension à laquelle il aurait eu droit pendant les trois ans suivants. Ce montant forfaitaire est attribué à condition que la pension ait été versée pendant une durée minimum d'un an avant le remariage.

La pension de réversion est soumise à l'impôt si les revenus annuels du titulaire excèdent un certain montant (www.skatt.fi pour plus d'informations).

b) Pension d'orphelin

Conditions

L'orphelin âgé de moins de 18 ans (ou de moins de 21 ans s'il poursuit des études à temps plein) perçoit une pension d'orphelin de l'IAS si un de ses parents ou les deux sont décédés.

L'IAS ne verse pas de pension d'orphelin pour un enfant titulaire d'une pension d'invalidité.

Le parent décédé devait résider en Finlande au moment du décès, et avoir résidé en Finlande pendant au moins 3 ans après l'âge de 16 ans.

Montant

La pension est constituée d'un montant garanti et un montant complémentaire. Le montant complémentaire n'est pas versé après les 18 ans de l'enfant, même en cas de poursuite d'études.

En 2016, le montant garanti correspond à 60,19 € par mois. En cas de décès des deux parents, ce montant est multiplié par deux.

Le montant complémentaire est versé sous conditions d'autres revenus (pensions, etc.). En 2016, le montant complémentaire correspond au maximum à 91,05 € par mois. Si l'enfant reçoit d'autres pensions excédant une somme mensuelle de 55,95 € bruts, le montant complémentaire sera diminué de la moitié du montant excédant.

Le montant complémentaire n'est pas versé si la somme des autres pensions excède 238,05 € par mois.

  • Le montant de la pension d'orphelin peut être diminué si le défunt a travaillé ou résidé dans un autre pays membre de l'UE/EEE ou en Suisse.
Imposition

La pension d'orphelin n'est pas soumise à l'impôt si l'orphelin ne bénéficie d'aucun autre revenu imposable (sauf autres pensions de survivant) et si la somme mensuelle des pensions est inférieure à un certain montant.

2. Pension de survivant des pensions professionnelles

a) Condition – assuré décédé

Les prestations de survivant sont versées aux survivants du défunt qui était assuré* au titre du régime des pensions professionnelles au moment du décès, ou qui justifiait de périodes antérieures d'assurance.

* Rappel : Chaque salarié âgé de 18 à 67 ans dont le revenu mensuel est supérieur à 57,51 € (2016), est obligatoirement assuré conformément à la Loi sur les pensions des salariés (TyEL) du régime des pensions professionnelles.

b) Bénéficiaires

Peuvent prétendre à une pension de survivant du régime des pensions professionnelles :

Conditions, conjoint survivant :

Si un enfant est issu du mariage, la pension de réversion liée aux revenus peut être servie au conjoint survivant à condition que le mariage ait eu lieu avant les 65 ans du défunt.

S'il n'y a pas d'enfant issu du mariage, le droit à pension est ouvert lorsque le conjoint survivant était âgé d'au moins 50 ans au moment du décès (ou, le cas échéant, lorsque le survivant a été titulaire d'une pension d'invalidité pendant minimum 3 ans) et à condition qu'au moment du mariage, le survivant soit âgé de moins de 50 ans et le défunt de moins de 65 ans. Le mariage doit également avoir duré au moins 5 ans.

Le conjoint survivant sans enfant et né avant le 01.07.1950, ouvre droit à la pension dans des conditions plus avantageuses lorsque le mariage a eu lieu avant le 01.07.1990.

c) Durée de versement

La pension de survivant des pensions professionnelles est versée à partir du mois qui suit le décès. Elle peut être accordée rétroactivement pour au maximum 6 mois.

La pension pour conjoint survivant est en principe versée sans limite de durée. Toutefois, elle est suspendue en cas de remariage avant l'âge de 50 ans. Dans ce cas, une prestation d'un montant unique est accordée, correspondant à 3 ans de versement de la pension.

Le versement de la pension pour orphelin est suspendu au moment où l'enfant atteint ses 18 ans.

d) Montants, calcul

La pension de survivant liée aux revenus est basée sur la pension perçue par le défunt au moment du décès ou, le cas échéant, celle qu'aurait reçue le défunt s'il avait été atteint d'une incapacité totale de travail le jour du décès.

Le montant de la pension dépend du nombre de bénéficiaires, et correspond au maximum au montant total de la pension professionnelle prévue pour le défunt.

Le montant de la pension versée au conjoint survivant ne peut pas excéder 50 % de la pension totale du défunt. Le montant de la pension de réversion ne tient pas compte des revenus du conjoint survivant s'il y a un enfant à charge âgé de moins de 18 ans.

Le montant de la pension pour le conjoint survivant peut également être influencé par d'éventuels paiements de pension de réversion à un ex-conjoint.

Le montant versé au conjoint survivant correspond à 50 % de la pension du défunt s'il existe 1 orphelin ayant droit. L'orphelin seul reçoit 33 % de la pension du défunt. En cas de 2 orphelins, le conjoint recevra 42 % et les orphelins 58 % de la pension. En cas de 3 orphelins, le conjoint recevra 25 % et les orphelins 75 % de la pension. Le montant total accordé aux orphelins peut au maximum correspondre à 83 % de la pension du défunt. Dans ce cas, la pension versée au conjoint survivant n'excèdera pas 17 % (voir tableau ci-dessous).

Le montant de la pension versée aux orphelins est partagé entre eux en parts égales.

Nombre d'enfants Montant de la pension versé
au conjoint survivant (%)
Montant de la pension
versé aux orphelins (%)
0 maximum 50 -
1 50 33
2 42 58
3 25 75
4 ou plusieurs 17 83

H. Chômage

1. Conditions

Dans le cadre de l'assurance chômage, le demandeur d'emploi qui justifie de périodes de cotisation au titre d'une activité salariée peut prétendre aux prestations suivantes :

Les personnes ne remplissant pas les conditions de durée d'assurance minimum ou ayant bénéficié des indemnités journalières (de base ou liées aux revenus) pendant la durée maximum de versement, pourront éventuellement prétendre à une aide à l'insertion au travail (Cf. ci-dessous), versée par l'IAS.

Pour pouvoir prétendre aux prestations de chômage susmentionnées, il faut remplir les conditions générales suivantes :

* Dans des cas d'exception (chômage technique, etc.), les prestations peuvent être versées au demandeur d'emploi âgé de 65 à 67 ans.

Organismes compétent pour le versement des prestations de chômage :

  • L'IAS assure le versement de l'indemnité journalière de base ainsi que le versement de l'aide à l'insertion au travail.
  • L'indemnité journalière liée aux revenus est versée par la caisse d'assurance chômage à laquelle a adhéré l'assuré (liste de caisses).

2. L'indemnité journalière de base

Pour prétendre à l'indemnité journalière de base, il faut, en plus des conditions générales susmentionnées :

L'indemnité de base est versée après un délai de carence de 5 jours ouvrables à compter de la date d'inscription comme demandeur d'emploi, et, en principe, pendant une période maximum de 500 jours. Après cette période, l'assuré peut éventuellement prétendre à l'aide à l'insertion au travail (voir ci-dessous).

L'indemnité journalière de base s'élevant à maximum 32,68 € en 2016 (environ 703 € par mois, soit 21,5 x 32,68 €) est versée cinq jours par semaine. Elle est soumise à l'impôt.

* La période de référence de 28 mois peut être prolongée dans certains cas (périodes de maladie, d'études, soins d'un enfant âgé de moins de 3 ans, etc.), dans la limite d'une durée totale de 7 ans.

Majorations :

L'indemnité de base peut être majorée de 4,78 € (2016) par jour pendant au maximum :

Il existe également une majoration pour enfants à charge (voir sous-titre 5 ci-dessous).

3. L'indemnité journalière liée aux revenus

Conditions

Pour prétendre à l'indemnité journalière liée aux revenus au titre d'une activité salariée, il faut remplir les conditions suivantes :

* La période de référence de 28 mois peut être prolongée dans certains cas (périodes de maladie, d'études, soins d'un enfant âgé de moins de 3 ans, etc.). La période de référence est prolongée d'au maximum 7 ans.

Délai de carence, durée de versement

L'indemnité journalière liée aux revenus est versée après un délai de carence de 5 jours ouvrables à compter du jour de l'inscription en qualité de demandeur d'emploi. Elle est versée 5 jours par semaine pendant une durée limitée à 500 jours.

Montant

L'indemnité journalière liée aux revenus est égale à l'indemnité de base (soit 32,68 € en 2016) à laquelle s'ajoute une fraction des revenus salariaux antérieurs (pour les personnes ayant effectué un travail irrégulier ou un travail saisonnier, les revenus des 12 derniers mois sont pris en compte pour le calcul). Cette fraction représente 45 %* de la différence entre le salaire journalier et l'indemnité de base.

* Si le salaire mensuel est supérieur à 3 104,60 € (2016), la fraction définie selon le revenu salarial s'élève à 20 % de l'excédent.

NB : L'IAS n'assure pas le versement de l'indemnité journalière liée aux revenus, celle-ci est versée par la caisse d'assurance chômage à laquelle a adhéré l'assuré.

Pour plus d'informations, consulter le site de la Fédération Finlandaise des Fonds d'Assurance Chômage (TYJ).

Cumul

L'indemnité journalière liée aux revenus ne peut pas être cumulée avec certaines pensions, avec les indemnités de maladie ou avec les indemnités de l'assurance maternité. Le cumul avec certaines autres prestations (notamment la pension d'invalidité partielle) diminue le montant de l'indemnité journalière chômage liée aux revenus.

Majorations

L'indemnité de chômage liée aux revenus peut être majorée pendant au maximum :

Le montant de la majoration correspond à 58 % de la différence entre le salaire journalier et l'indemnité de base. Si le salaire mensuel est supérieur à 3 104,60 € (en 2016), la fraction définie selon le revenu salarial s'élève à 35 % de l'excédent.

Il existe également des majorations pour enfants à charge (voir sous-titre 5 ci-dessous).

NB : Le montant total de l'indemnité liée aux revenus avec les majorations (notamment la « majoration pour enfant à charge », voir ci-dessous), ne peut pas excéder le salaire ayant servi pour la base de calcul.

4. Aide à l'insertion au travail

L'aide à l'insertion au travail vise les personnes à la recherche d'un emploi qui n'ont jamais travaillé ou qui ont déjà bénéficié des indemnités de chômage de l'IAS ou d'une caisse de chômage pour la durée maximum admise (500 jours).

Conditions

Pour bénéficier de l'aide à l'insertion au travail, il faut remplir les conditions mentionnées ci-dessus (voir sous-titre 1). Il s'agit d'une prestation versée sous condition de ressources (celles des parents sont également prises en compte si le bénéficiaire vit dans leur ménage).

Pour les personnes âgées entre 17 et 24 ans sans formation professionnelle, la prestation n'est versée qu'à condition de poursuite d'un stage ou autre formation visant à accéder à un emploi.

L'aide à l'insertion au travail est versée sans limite de durée, après un délai de carence de 5 jours ouvrables à compter du jour de l'inscription en qualité de demandeur d'emploi.

À noter :

Le bénéficiaire de l'aide à l'insertion au travail peut exercer une activité professionnelle dont les revenus mensuels s'élèvent à 300 € au maximum sans influencer le montant de la prestation.

Montant, imposition

En 2016, le montant maximum journalier est de 32,68 €. Il est versé 5 jours par semaine.

La prestation est soumise à l'impôt.

5. Majoration pour enfant à charge

L'indemnité de base, l'indemnité liée aux revenus professionnels et l'aide à l'insertion au travail peuvent être majorées lorsque l'intéressé a un (ou plusieurs) enfant(s) âgé(s) de moins de 18 ans à sa charge.

En 2016, la majoration est de :

I. Prestations familiales

1. Allocations familiales [Lapsilisä]

a) Conditions générales

Les allocations familiales sont versées jusqu'à l'âge de 17 ans, pour chaque enfant à charge résidant en Finlande. L'ouverture de droit aux allocations familiales n'est pas soumise à condition de revenus.

En règle générale, l'allocation familiale est versée le 26e jour de chaque mois.

L'allocation familiale n'est pas soumise à l'impôt.

Demande de prestation :

La demande d'allocations familiales doit être introduite auprès de l'Institut d'Assurances Sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela).

Les prestations peuvent être versées de manière rétroactive pour au maximum 6 mois.

b) Montant

  Montant mensuel (Finlande sauf îles Åland) (1) Montant mensuel (îles Åland) (2)
Montants (2016)* :
Pour le 1er enfant 95,75 € 110 €
Pour le 2e enfant 105,80 € 143 €
Pour le 3e enfant 135,01 € 185 €
Pour le 4e enfant 154,64 € 214 €
Par enfant à partir du 5e 174,27 € 259 €

* Pour les parents résidant aux îles Åland, les montants mensuels des allocations familiales sont plus élevés.

(1) Le parent célibataire, élevant seul un enfant bénéficie d'une majoration d'allocations familiales de 48,55 € par mois et par enfant.

(2) Le parent célibataire résidant aux îles Åland, élevant seul un enfant, bénéficie d'une majoration d'allocations familiales de 50 € par mois et par enfant.

  • Exemple : Pour trois enfants à charge, le montant mensuel des allocations familiales est égal à 95,75 € + 105,80 € + 135,01 €, soit au total 336,56 € (sauf pour les bénéficiaires résidant aux îles Åland - voir tableau ci-dessus).

2. Allocation d'adoption [Adoptiotuki]

L'allocation d'adoption est une prestation forfaitaire accordée aux parents résidant en Finlande en cas d'adoption d'un enfant étranger âgé de moins de 18 ans, en vue de couvrir les frais supplémentaires.

Pour y ouvrir droit, l'adoption de l'enfant doit être effectuée par le biais d'une agence internationale d'adoption et validée par les autorités compétentes.

Le montant de l'allocation est compris entre 1 900 et 4 500 € en fonction du pays d'origine de l'enfant :

L'allocation d'adoption est majorée de 30 % à partir du deuxième enfant en cas d'adoption simultanée de plusieurs enfants.

L'allocation d'adoption n'est pas soumise à l'impôt.

Demande de prestation :

La demande d'allocation d'adoption doit être introduite auprès de l'Institut d'Assurances Sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela) dans les deux mois suivant le moment de la prise en charge de l'enfant.

3. Allocation de garde d'enfant à domicile [Kotihoidon tuki]

L'allocation de garde d'enfant à domicile est versée aux familles qui gardent ou font garder leurs enfants au domicile jusqu'à l'âge de 3 ans. En cas de maladie ou de handicap de l'enfant, elle peut, dans certains cas, être versée jusqu'au mois de juillet de l'année où l'enfant atteint ses 7 ans.

Cette allocation comprend un montant de base de 341,27 € par mois (2016), majoré en présence d'autres enfants dans le foyer d'un montant mensuel de 102,17 € pour des enfants âgés de moins de 3 ans et de 65,65 € pour des enfants âgés de 3 à 6 ans.

Un supplément mensuel d'au maximum 182,64 € en 2016 (indépendamment du nombre d'enfants) peut être versé sous conditions de ressources. Ce supplément est fonction du nombre de membres de la famille et des revenus bruts du ménage.

Une allocation pour garde d'enfant partielle ou une allocation dite flexible pour garde d'enfant peut être versée lorsque le parent salarié réduit son temps de travail jusqu'au maximum 30 heures par semaine pour s'occuper d'un enfant âgé de moins de 3 ans ou d'un enfant pendant ses 2 premières années d'école. Cette période peut être prolongée lorsqu'il s'agit d'un enfant malade ou handicapé. Les deux parents peuvent bénéficier simultanément de l'allocation lorsque les heures de garde dans la journée ne sont pas les mêmes. En 2016, le montant de l'allocation correspond à :

L'allocation pour garde partielle d'enfant est versée pour un seul enfant par ménage. Elle peut être accordée au parent qui ne vit pas dans le même ménage que l'enfant.

À noter :

  • L'allocation de garde d'enfant à domicile (à temps plein ou à temps partiel) n'est pas attribuée pour des durées inférieures à un mois.
  • L'allocation de garde d'enfant à domicile est soumise à l'impôt.
  • Certaines communes paient un « supplément municipal » à l'allocation de garde d'enfant à domicile. Se renseigner auprès de la commune de résidence ou auprès de l'Institut d'assurances sociales (IAS).

4. Allocation de garde privée [Yksityisen hoidon tuki]

L'allocation de garde privée est accordée aux familles ayant au moins un enfant à charge âgé de moins de 6 ans (exception : dans certains cas elle peut être accordée jusqu'au mois de juillet de l'année où l'enfant atteint ses 7 ans), qui font garder leur enfant sur une base privée. La garde ne peut pas être assurée par un membre de la famille.

En 2016, le montant mensuel de base s'élève à 173,74 € par enfant. Un supplément peut être accordé, sous conditions de ressources, pour un montant maximum de 146,11 € par mois et par enfant. Ce supplément est fonction du nombre de membres de la famille et des revenus bruts du ménage.

L'allocation de garde privée peut être cumulée avec l'allocation de garde d'enfant partielle.

Demande de prestation :

L'allocation est versée par l'IAS directement à la personne ou à l'établissement qui assure la garde de l'enfant, mais il appartient au parent d'en faire la demande.

La demande d'allocation peut être faite auprès de l'IAS de manière rétroactive jusqu'à 6 mois.

NB : Aux îles Åland, la demande de prestation se fait auprès de la commune.

5. Allocation de soins pour enfant handicapé

a) Soins de courte durée [Erityishoitoraha]

L'allocation de soins de courte durée est accordée par l'IAS au parent qui interrompt son activité pour soigner un enfant handicapé ou atteint d'une maladie grave, âgé de moins de 16 ans. Elle vise à compenser la perte de revenus due aux soins de l'enfant.

En 2016, le montant de l'allocation correspond au minimum à 23,93 € par jour ouvrable (du lundi au samedi compris) et elle est calculée de la même manière que l'indemnité journalière de maladie (c'est-à-dire en fonction des revenus, Cf. chapitre B. Maladie - Prestations en espèces).

L'allocation est versée pour au maximum 60 jours par enfant en cas de soins prodigués à la maison (prolongation possible dans la limite de 90 jours ouvrables sur une période d'une année civile).

Règles anti-cumul :

L'allocation de soins de courte durée ne peut pas être cumulée avec :

  • les indemnités journalières en cas de maladie, de maternité ou de paternité ;
  • les indemnités de chômage ou l'aide à l'insertion de travail (voir chapitre H. Chômage).

L'allocation de soins de courte durée est soumise à l'impôt.

b) Soins pour handicap ou maladie chronique [Alle 16-vuotiaan vammaistuki]

Le régime prévoit le versement d'une allocation de soins pour enfants gravement handicapés ou souffrant d'une maladie chronique pendant une durée excédant 6 mois. L'allocation peut être versée jusqu'à l'âge de 16 ans de l'enfant (ensuite, d'autres prestations sont prévues, également versées par l'IAS).

Il existe trois montants en fonction de la nécessité de la présence du parent (en vigueur pour l'année 2016) : 92,94 €, 216,87 € ou 420,51 € par mois.

Le droit à cette allocation ne tient pas compte de la situation financière des parents ou de l'enfant.

6. Allocation de parent isolé [Elatustuki]

Sous condition de résidence, le parent isolé reçoit une allocation garantie mensuelle égale au maximum à 154,77 € (2016) soit de la part de l'autre parent, soit de la part de l'Institut d'Assurances Sociales (notamment dans le cas où l'autre parent n'exécute pas son obligation alimentaire ou si les ressources financières de celui-ci sont très faibles). L'enfant doit être âgé de moins de 18 ans et résider en Finlande.

L'Institut d'Assurances Sociales ne verse pas d'allocation si l'enfant perçoit des revenus réguliers supérieurs à un certain montant (en 2016 : 766,40 € par mois ou 1 092 € par mois lorsque l'enfant réside seul dans un foyer).

L'allocation de parent isolé est versée indépendamment des autres prestations familiales et des autres prestations d'assurance sociale. Elle n'est pas soumise à l'impôt.

7. Allocation de logement [Asumistuki]

L'attribution de l'allocation de logement dépend du revenu familial, du nombre d'enfants, du coût du logement et de la commune où se situe le logement.

Le montant de l'allocation dépend également de la situation du bénéficiaire (pensionné, Cf. chapitre E. Vieillesse, étudiant, etc.).

L'allocation de logement n'est pas soumise à l'impôt.

Demande de prestation :

La demande d'allocation de logement se fait auprès de l'Institut d'Assurances Sociales, IAS - Kansaneläkelaitos (Kela).