La protection sociale danoise couvre contre tous les risques (maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, vieillesse, survivants, chômage et les prestations familiales).
La tutelle est assurée par :
| Maladie-maternité | Invalidité * Vieillesse * Allocations familiales Survivants * |
Accidents du travail et maladies professionnelles | Chômage | |
|---|---|---|---|---|
| Hôpitaux / Autres prestations en nature / Prestations en espèces | ||||
| Echelon national | Office National de Santé |
* | Office National de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles | L'Agence des pensions |
| Echelon local | Offices régionaux | Municipalités | Caisses d'assurance privées agréées | Caisses de chômage |
* Le régime pour la pension complémentaire du marché du travail (A.T.P.) est géré à l'échelon national par un organisme indépendant géré paritairement par les employeurs et les salariés.
Les assurances maladie, maternité, invalidité-vieillesse-survivants (pensions sociales) et prestations familiales sont financées par l'impôt au Danemark.
Les salariés et les travailleurs indépendants versent une cotisation globale correspondant à 8 % de leurs salaires et revenus bruts au Fonds du Marché du Travail (Arbejdsmarkedsfonden) qui finance :
En matière d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, l'employeur cotise auprès des caisses d'assurance privées agréées. Les primes varient en fonction du risque assuré.
L'adhésion à l'assurance chômage est facultative, le travailleur salarié et le travailleur indépendant doivent, a priori, s'assurer auprès d'une caisse chômage (a-kasse) agréée par l'Etat. Ils choisissent entre une caisse d’assurance chômage interdisciplinaire et une caisse d’assurance spécifique à un secteur professionnel. Les assurés paient une cotisation forfaitaire fixée annuellement et individuellement par les différentes caisses de chômage.
Enfin au titre des pensions complémentaires liées au travail (pensions ATP) qui sont obligatoires, une cotisation entre 90 DKK et 270 DKK est due par mois pour chaque salarié âgé de 16 ans ou plus qui travaille pendant au moins 39 heures par mois. Il existe également une obligation de cotisation pour le salarié qui travaille 9 heures minimum par semaine ou 18 heures minimum par période de 14 jours. Dans tous les cas, la cotisation est versée pour 1/3 par le salarié et pour 2/3 par l'employeur. Depuis le 1er janvier 2010, il n’existe plus d’âge limite pour l’obligation de cotiser au titre des pensions ATP, les cotisations sont dues même pour une personne qui continue à travailler ayant atteint l’âge légal de la retraite et ouvrant droit à pension.
Toute personne ayant la qualité de résident au Danemark peut bénéficier des soins de santé.
Chaque bénéficiaire reçoit gratuitement une carte de santé (sundhedskort) qui doit être présentée à chaque visite chez le médecin. Une carte de santé est délivrée à chaque naissance.
L'assuré danois peut opter une fois par an entre deux catégories de type de soins chez le médecin :
Le choix d’affiliation et le changement d’affiliation entre les deux catégories, ainsi que le choix de médecin traitant et la demande de la carte de santé (sundhedskort) se font sur le site www.borger.dk.
Gratuité complète pour les enfants de moins de 18 ans et participation partielle pour les handicapés (maximum 1 680 DKK par an). Les personnes âgées de 18 à 25 ans paient une participation de 35 % pour les traitements de base et les soins courants faisant l’objet d’une liste. A partir de l’âge de 26 ans, l’assuré paie une participation de 60 % pour les soins dentaires faisant l’objet d’une liste.
En matière d'hospitalisation, l'assuré ne verse aucune participation en cas de séjour dans un hôpital public.
Il a le libre choix entre tous les hôpitaux publics et aussi certains hôpitaux privés spécialisés. Les séjours dans les établissements privés agréés sont pris en charge par la caisse maladie à concurrence des tarifs publics.
Lorsque le délai d'attente pour un traitement dans un hôpital public dépasse un mois, le patient a le droit de se rendre dans un hôpital privé ou dans un hôpital à l'étranger ayant signé un accord avec les régions danoises, il peut choisir librement entre ces différents hôpitaux.
Les frais de transport afin de se rendre à l’hôpital ou chez un médecin peuvent, sous certaines conditions, être pris en charge.
Les médicaments font l'objet d'une liste. La participation de l’assuré dépend de ses frais pharmaceutiques de la liste au cours d’une année. Au-delà de 865 DKK de frais, l'assuré âgé de plus de 18 ans peut se faire rembourser d'une franchise dégressive, à condition que les médicaments aient été prescrits par un médecin ou un dentiste.
Les frais compris entre 865 DKK et 1 410 DKK sont remboursés à 50 %.
Les frais entre 1 411 DKK et 3 045 DKK sont remboursés à 75 %.
Les frais au-delà de 3 045 DKK sont remboursés à 85 %.
Le patient âgé de moins de 18 ans est remboursé de 60 % pour tous les frais inférieurs à 1 410 DKK. Pour les frais au-delà de 1 410 DKK, les mêmes franchises que pour les adultes sont applicables.
Les plafonds de participation font l’objet d’un ajustement chaque année.
Les plafonds de participation de l’assuré sont calculés à partir d’un prix de référence pour chaque médicament. Si l’assuré choisit un médicament identique plus cher, il devra également payer la différence entre le prix du médicament et le prix de référence.
En cas de maladie chronique, et lorsque les frais annuels des médicaments sont estimés excéder 16 436 DKK (20 260 DKK pour un enfant âgé de moins de 18 ans), les frais de médicaments dépassant 3 555 DKK au cours d'une année, sont totalement couverts.
Le service de santé publique peut dans des cas particuliers intervenir dans les coûts des médicaments hors de la liste.
Peuvent y prétendre tous les salariés ainsi que les travailleurs indépendants.
Pour obtenir des indemnités journalières payées par l'employeur, le salarié doit avoir travaillé au moins 74 heures pendant les huit semaines précédant immédiatement la maladie.
Pour obtenir des indemnités journalières versées par la commune, le salarié doit avoir accompli au moins 120 heures de travail pendant les treize semaines précédant immédiatement la maladie. Le travailleur indépendant doit avoir travaillé pendant au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois.
Il est prévu un jour de délai de carence pour les salariés. Il est de deux semaines pour les indépendants.
Une indemnité journalière en cas d’incapacité partielle est possible à taux réduit lorsque le salarié, due à la maladie, est absent du travail pendant minimum 4 heures par semaine.
Les indemnités journalières sont versées pendant 52 semaines maximum au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs.
Suite à la loi de 1er janvier 2007 (ændring af lov om sygedagpenge), une prolongation de la durée de versement peut dans certains cas être possible au-delà de 52 semaines.
Depuis le 3 janvier 2011, les indemnités journalières sont calculées sur la base du salaire de l'assuré dans la limite de 3 830 DKK par semaine ou 103,51 DKK par heure (avec une moyenne de 37 heures par semaine). L'employeur verse les indemnités journalières pendant les 21 premiers jours.
Pour les indépendants, le montant minimum des indemnités journalières correspond à 2 553 DDK par semaine.
Toutes les femmes ayant résidé pendant au moins 6 semaines au Danemark peuvent bénéficier gratuitement des prestations en nature de l'assurance maternité. Les prestations en espèces sont versées aux femmes exerçant une activité professionnelle.
Pour obtenir des indemnités journalières de l'assurance maternité (barseldagpenge), la femme salariée doit avoir accompli au moins 120 heures de travail pendant les 13 semaines précédant immédiatement le repos prénatal.
Les femmes indépendantes doivent justifier d’une activité hebdomadaire correspondant au minimum à un travail à mi-temps et d'une durée d'activité de 6 mois au moins au cours des 12 derniers mois précédant immédiatement le congé de maternité avec un mois de travail immédiatement avant le congé de maternité.
Le montant des versements hebdomadaires est calculé de la même manière qu'en cas de maladie (sur la base des revenus) dans la limite d’un plafond de 3 830 DKK par semaine ou 103,50 DKK par heure.
La mère a droit aux indemnités journalières pendant 4 semaines avant la date présumée de l'accouchement et pendant 14 semaines après l'accouchement. Le père a droit à deux semaines dans les 14 premières semaines qui suivent la naissance de l'enfant.
Après les 14 semaines, les parents ont droit aux indemnités journalières pendant encore 32 semaines. Ils peuvent partager ces semaines comme ils le souhaitent, mais elles doivent être prises au plus tard avant le 9ème anniversaire de l'enfant.
Le versement peut commencer plus tôt pour les femmes ayant des complications de grossesse ou qui ne peuvent pas travailler compte tenu de la législation sur l'environnement professionnel interdisant la présence de femmes enceintes dans un espace dangereux pour leur grossesse.
En cas d’hospitalisation de l’enfant, la durée de versement des indemnités journalières peut être prolongée (se renseigner auprès de la commune de résidence).
En cas d'adoption les parents ont droit à 46 semaines de prestations après la prise en charge effective de l'enfant dont deux semaines au cours des premières quatorze semaines pendant lesquelles les parents bénéficient des indemnités en même temps. Pendant les douze semaines suivantes, seul un des parents peut bénéficier des prestations. Les 32 dernières semaines sont réparties entre les deux parents selon leur convenance (il est possible de bénéficier des prestations en même temps, et dans ce cas pendant 16 semaines).
Lorsqu’il s’agit d’une adoption d’un enfant à l’étranger qui nécessite que les parents adoptifs lors de cette occasion se rendent sur place, ces deniers ont également droit aux indemnités journalières pendant une période allant jusqu’à 4 semaines avant l’adoption (avec possibilité de prolongation d’encore 4 semaines au cas où le séjour le nécessite).
L'assurance invalidité vise les citoyens danois (ou d’un Etat membre de l’UE/EEE/Suisse) qui ont résidé au moins trois ans au Danemark entre l'âge de 15 ans et l’âge légal de la retraite (voir E. Vieillesse) et les étrangers justifiant 10 ans de résidence entre l’âge de 15 ans et l’âge légal de la retraite, dont 5 ans immédiatement avant le début du versement de la pension.
La prise en charge du risque invalidité sera fonction de la date de la survenance de l'invalidité.
Est considérée comme invalide la personne âgée entre 18 ans et l’âge de la retraite (voir E. Vieillesse) dont la capacité de travail est réduite en permanence de sorte que la personne ne peut plus subvenir à ses besoins.
A noter : Les règles mentionnées ci-dessous concernent les assurés n’ayant pas bénéficié de la pension d’invalidité avant le 1er janvier 2003. D’autres règles s’appliquent aux personnes ayant déjà bénéficié de la pension d’invalidité avant 2003.
Le montant de la pension d'invalidité est calculé en tenant compte des revenus de l'assuré et de son conjoint/cohabitant. En 2011, le montant annuel de la pension d’invalidité correspond à 199 128 DKK pour un pensionné vivant seul, et 169 260 DKK pour un pensionné vivant en couple.
Pour le pensionné seul : Le montant est réduit de 30 DKK pour chaque tranche de 100 DKK de revenus excédant 67 800 DKK.
Pour le pensionné en couple lorsque le partenaire est également pensionné : le montant de la pension d’invalidité est réduit lorsque les revenus totaux annuels des deux excèdent 107 500 DKK. Pour chaque tranche de 100 DKK supérieure à ce montant, la pension d’invalidité est réduite de 15 DKK. Les revenus du partenaire sont pris en compte jusqu’à 330 300 DKK.
Pour le pensionné en couple lorsque le partenaire n’est pas pensionné : Le montant de la pension d’invalidité est réduit lorsque les revenus totaux annuels des deux excèdent 107 500 DKK. Cependant, seuls les revenus du partenaire supérieurs à 169 260 DKK sont pris en compte. Pour chaque tranche de 100 DKK supérieure à 107 500 DKK compte tenu les revenus des deux, le montant de la pension d’invalidité est réduit de 30 DKK. Les revenus du partenaire excédant 220 500 DKK n’affectent pas le montant de la pension d’invalidité.
Une allocation couvrant les frais supplémentaires causés par le handicap peut être servie en fonction des frais présumés compte tenu de la gravité du handicap.
Le système de pension de vieillesse au Danemark se compose d'une pension sociale (Folkepension) et d'une pension complémentaire (Tillægspension, ATP).
Au 1er juillet 2009, l’âge de la retraite au Danemark, auparavant fixé à 65 ans, a été augmenté pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1959.
L’ouverture des droits à pension de vieillesse est fonction de l’âge de l’assuré :
| Date de naissance | Age légal de la retraite |
|---|---|
| 31 décembre 1958 ou plus tôt | 65 |
| 1er janvier 1959 – 30 juin 1959 | 65 ½ |
| 1er juillet 1959 – 31 décembre 1959 | 66 |
| 1er janvier 1960 – 30 juin 1960 | 66 ½ |
| 1er juillet 1960 – 31 décembre 1962 | 67 |
| 1er janvier 1963 ou plus tard | 67 + * |
* En fonction d’augmentations de l’espérance de vie
Pour obtenir une pension nationale (au titre de la résidence au Danemark), le ressortissant danois ou d’un Etat membre de l’UE/EEE ou Suisse doit actuellement résider et avoir résidé dans ce pays pendant au moins trois ans entre 15 ans et l’âge légal de la retraite (voir tableau ci-dessus). La personne ne disposant pas de la nationalité danoise ou n’étant pas ressortissant d’un Etat membre de l’UE/EEE ou de Suisse, doit avoir résidé au Danemark pendant au moins 10 ans entre l’âge de 15 ans et l’âge légal de la retraite, dont 5 ans immédiatement avant la demande de pension.
La pension complémentaire peut être versée sans condition de durée d'affiliation minimum. Il suffit d'avoir cotisé à ce régime institué le 1er avril 1964.
La pension sociale octroyée mensuellement consiste en un montant de base (grundbeløb) et d'un supplément de pension (pensionstillæg) dont le montant est déterminé en fonction des ressources, des revenus et de la situation familiale du pensionné.
La pension sociale est soumise à l’impôt. Elle n’est pas versée lorsque le pensionné perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle supérieurs à 499 500 DKK par an.
Le montant de base en 2011 s'élève à 66 624 DKK par an, soit 5 552 DKK par mois. Cependant, le montant est réduit lorsque le pensionné perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle supérieurs à 283 000 DKK par an. Pour chaque tranche de 100 DKK excédant ce montant, la pension sera réduite de 30 DKK.
En 2011, le montant maximum annuel du supplément de pension s’élève à 69 192 DKK pour le pensionné seul, ou à 33 444 DKK pour le pensionné vivant en couple compte tenu des ressources des intéressés et des ressources de leurs conjoints.
Pour le pensionné seul : le montant du supplément de pension est réduit lorsque les revenus annuels excèdent 62 500 DKK. Pour chaque tranche de 100 DKK excédant ce montant, le montant du supplément de pension est réduit de 30,9 DKK. Le supplément de pension n’est pas versé lorsque les revenus tiré d’une activité professionnelle excédent 286 400 DKK.
Pour le pensionné en couple lorsque le partenaire est également pensionné : le montant du supplément de pension est réduit lorsque les revenus totaux annuels des deux excèdent 125 300 DKK. Pour chaque tranche de 100 DKK supérieure à ce montant, le supplément de pension est réduit de 16 DKK. Le supplément de pension n’est pas versé lorsque les revenus totaux des deux pensionnés excédent 334 200 DKK.
Pour le pensionné en couple lorsque le partenaire n’est pas pensionné : Le montant du supplément de pension est réduit lorsque les revenus totaux annuels des deux excèdent 125 300 DKK. Cependant, la moitié des revenus du partenaire jusqu’à 195 400 DKK ne sont pas pris en compte. Pour chaque tranche de 100 DKK supérieure à 125 300 DKK compte tenu les revenus des deux, le supplément de pension est réduit de 32 DKK.
L'assuré qui continue à travailler pendant au moins 1 000 heures par année civile, peut retarder la liquidation de sa pension d'au maximum 10 ans (120 mois) après avoir atteint l’âge légal de la retraite. Le montant de la pension est alors assorti d'une majoration de report d'un pourcentage calculé en divisant le nombre de mois de report par la durée moyenne de vie des personnes du même âge.
D'une manière générale, tous les salariés à partir de l'âge de 16 ans travaillant au moins 9 heures par semaine doivent cotiser au régime ATP. Depuis 2010, il n’y a pas d’âge limite pour cotiser au régime ATP. Ainsi, une personne travaillant après l’âge de 65 ans continue à y cotiser. Peuvent cotiser volontairement : les non-salariés, les préretraités et les personnes titulaires d’une pension partielle.
Le montant de la pension complémentaire (ATP) dépend de la durée de versement des cotisations au régime et du montant des cotisations versées. Le pensionné peut prétendre à une pension complète s'il a cotisé au régime de l'ATP depuis sa mise en œuvre en 1964 ou s'il a cotisé depuis l'âge de 16 ans pour un emploi à temps complet.
L'assuré peut retarder la liquidation de la pension complémentaire jusqu'à l'âge de 75 ans avec pour conséquence une majoration mensuelle de sa pension complémentaire sous forme de pourcentage fixe. Le tableau ci-dessous indique l’augmentation du montant de la pension prorogée en fonction d’années de retardation :
| Nombre d'années | Augmentation |
|---|---|
| 1 | 5 % |
| 2 | 11 % |
| 3 | 18 % |
| 4 | 28 % |
| 5 | 39 % |
| 6 | 52 % |
| 7 | 66 % |
| 8 | 82 % |
| 9 | 101 % |
| 10 | 122 % |
La possibilité de la pension partielle a été supprimée. Elle est seulement maintenue en faveur des travailleurs résidants au Danemark qui sont nés avant 1959, âgés de 60 à 65 ans et qui réduisent leur durée de travail.
Pour bénéficier de la pension partielle, le salarié doit réduire son temps de travail afin de travailler entre 12 et 30 heures par semaine en moyenne. Le salarié doit également avoir cotisé à l'ATP à taux plein pendant 10 ans au cours des 20 dernières années. En plus, il doit avoir travaillé au minimum 2 340 heures au cours des 24 derniers mois.
Le non-salarié peut bénéficier d'une pension partielle lorsque le temps de travail est réduit de 50 %. Il doit avoir travaillé à temps plein pendant les cinq années précédentes dont quatre ans en qualité de non-salarié au Danemark.
Il doit également avoir dirigé ses activités pendant une période d'au moins neuf mois au cours des douze derniers mois.
Une allocation personnelle peut être servie aux pensionnés qui rencontrent des difficultés pour faire face à certains frais liés à une alimentation particulière, des soins dentaires, des lunettes etc. Le montant est déterminé en fonction des ressources du pensionné. L'allocation peut être forfaitaire ou mensuelle.
Le pensionné peut bénéficier, sous conditions de ressources, d'une allocation de chauffage pour les frais annuels excédant 4 400 DKK pour un pensionné seul, ou 6 600 DKK pour un couple.
Servie aux pensionnés dont les ressources (y compris celles d’un éventuel conjoint) sont inférieures à 75 500 DKK (même montant pour le pensionné vivant seul et pour le pensionné vivant en couple). L’allocation couvre jusqu’à 85 % des frais liés aux prestations en nature, prothèses dentaires, lunettes, soins orthopédiques, et consultations et traitements médicaux notamment chez le psychologue, le chiropracticien ou le physiothérapeute, etc.
L'assuré décédé doit avoir été affilié pendant au moins 2 ans au Danemark et avoir été marié ou avoir cohabité pendant au moins deux ans avec le conjoint survivant. Le défunt doit avoir cotisé aux fonds ATP à taux plein pendant au moins 2 ans depuis le 1er janvier 2002.
L'orphelin doit avoir moins de 21 ans.
En cas de décès d’une personne titulaire de la pension sociale ou de la pension d’invalidité, le conjoint survivant également titulaire d’une de ces deux pensions peut bénéficier d’un versement continue de la pension du défunt jusqu’à 3 mois suivant le décès (efterlevelsespension).
Un capital-décès de 50 000 DKK est versé au conjoint survivant lorsque le défunt avait moins de 66 ans. S’il avait entre 66 et 70 ans, le montant du capital diminue progressivement de 10 000 DKK par an compte tenu de l’âge du défunt au moment de sa disparition. Le capital-décès n’est pas versé lorsque le défunt avait 70 ans ou plus.
Un capital-décès de 50 000 DKK est versée par enfant de moins de 21 ans. Si le défunt n’avait pas versé des cotisations ATP pendant au moins 2 ans depuis le 1er janvier 2002, mais en avait versé pendant 2 ans avant cette date, une rente sera versée à l’orphelin âgé de moins de 18 ans (le montant est calculé individuellement et il est égal à un an de droits acquis de la pension ATP du défunt avant le 1er janvier 2002).
En principe, le capital-décès est versé automatiquement trois semaines après le décès. Cependant, lorsque le défunt résidait à l’étranger, les survivants doivent contacter l’Office des pensions complémentaires (« Arbejdsmarkedets Tillægspension » ATP) pour en faire la demande.
Le capital-décès est soumis à l’impôt (40 % du montant doit être versé à l’Etat).
Sous conditions de ressources, une allocation d'un montant forfaitaire maximum de 13 064 DKK et minimum de 1 306 DKK peut être versée au conjoint survivant qui justifie trois ans de vie commune avec le défunt. Le montant maximum est versé lorsque les revenus annuels du survivant sont inférieurs à 215 080 DKK.
Les revenus annuels du conjoint survivant ne doivent pas excéder 336 059 DKK.
L’allocation est soumise à l’impôt.
Le survivant titulaire de la pension sociale versée trois mois après le décès du conjoint, (efterlevelsespension) n’ouvre pas droit à l’allocation aux survivants.
Lorsque le défunt était âgé de 18 ans ou plus, le montant de l'allocation varie en fonction du patrimoine laissé par le défunt. Le montant maximum est de 9 650 DKK. Toutefois, si le défunt était né avant le 1er avril 1957, le montant de l‘allocation ne peut pas être inférieur à 1 050 DKK.
Lorsque le défunt avait moins de 18 ans, l'allocation pour frais d'obsèques correspond à un montant fixe s’élevant à 8 050 DKK.
La demande de l’allocation de décès se fait auprès de la commune de résidence du défunt.
Les accidents du trajet ne sont normalement pas couverts. Toutefois, ils peuvent être couverts lorsqu'il s'agit d'un accident survenu au cours d'une mission.
Sont garantis les accidents survenus à l'occasion du travail ou du fait des conditions dans lesquelles il est effectué, qui arrive soudainement ou dans les 5 jours qui suivent le fait générateur, ainsi que les maladies professionnelles figurant sur une liste. Depuis 2005, certaines maladies psychologiques sont également reconnues comme maladies professionnelles.
Sont couverts :
Les non-salariés peuvent s'assurer volontairement.
Pour avoir droit aux prestations, l'accident doit avoir été déclaré dans un délai maximum de 12 mois.
Les prestations en nature et en espèces servies en cas d'incapacité temporaire sont celles de l'assurance maladie (Cf. "soins de santé" et "indemnités journalières" de maladie).
Les frais non couverts dans le cadre de l'assurance maladie peuvent être pris en charge dans celui de l'assurance "accidents du travail - maladies professionnelles".
La détermination du degré d'incapacité est faite par l'Office national de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Arbejdsskadestyrelsen).
L'incapacité minimum de travail ouvrant droit à indemnisation s'élève à 15 %. Le salaire pris en compte pour le calcul de la rente ou du capital est, en règle générale, celui de l'année précédant l'accident dans la limite d'un plafond de 459 000 DKK.
De plus, une indemnisation appelée « godtgørelse for varigt mén » sous forme d’un montant forfaitaire est possible pour toute blessure ou maladie dont il reste, au sens médical, des séquelles définitives constituant une gêne. Son montant dépend de la gravité du handicap. Il convient de présenter au moins 5 % de réduction de sa capacité physique ou mentale pour ouvrir droit à une indemnisation. En 2011, le montant maximum versé correspond à 766 000 DKK et il diminue proportionnellement en fonction de la gravité du handicap. Par conséquence, une réduction de la capacité physique ou mentale de 5 % ouvre droit à 38 300 DKK. Le plafond de l’indemnisation est réajusté une fois par an.
La rente est égale à 80% du salaire de l'intéressé, dans la limite d'un plafond de 459 000 DKK (2011). Le plafond est réajusté une fois par an en fonction de l'évolution des salaires.
En cas d'incapacité partielle, une pension proportionnelle au degré d'invalidité est accordée. Si le taux d'incapacité est inférieur à 50 %, la rente versée mensuellement est rachetée par le versement d'un capital. Au-delà de 50% d'incapacité, 50% de la pension peut être versée en un montant forfaitaire sur demande si l’intéressé est à plus de 2 ans de l’âge légal de la retraite.
En principe, les prestations sont soumises à l’impôt, à l’exception des prestations sous forme de montant forfaitaire.
Le conjoint ou le partenaire d’une union enregistrée doit avoir habité avec le défunt au moment du décès. En cas de mariage ou d’union enregistrée après la survenance de l’accident de travail, la durée du mariage ou de l’union doit être au minimum de deux années précédant le moment du décès. Une personne ayant cohabité avec le défunt au moment de l'accident pendant une période d'au moins deux ans avant le décès, bénéficie des mêmes droits que le conjoint.
Un montant forfaitaire de 144 500 DKK est versé en faveur du conjoint survivant, du cohabitant ou du partenaire d’une union enregistrée. Le montant est ajusté tous les ans.
Voir conditions ci-dessous (« Conjoint survivant »). De plus, pour pouvoir obtenir une rente, le conjoint survivant devait être à la charge du défunt au moment du décès ou sa situation doit être détériorée à la suite du décès de l'assuré.
Le montant annuel de la pension est égal à 30 % du salaire annuel du défunt. La pension est versée pendant dix ans maximum et au maximum jusqu’à l’âge de la retraite. Dans des cas particuliers, la durée du versement peut être prolongée.
La pension peut, à la demande, être versée partiellement ou entièrement sous forme d’un montant forfaitaire.
La rente est égale à 10 % des revenus professionnels du défunt (20 % pour l’orphelin de père et de mère ou lorsque le défunt assurait seul la charge) ; elle est versée mensuellement aux enfants jusqu'à l'âge de 18 ans ou de 21 ans en cas d'études ou de formation (sous conditions de ressources).
Si le total des rentes accordées au conjoint et aux enfants n'excède pas 70 % du salaire annuel du défunt, il est possible, dans des cas particuliers, d'accorder un capital équivalent à une annuité aux parents, frères et sœurs ou autres ascendants à charge. Le capital correspond, en principe, à 5 % du salaire annuel du défunt.
Les prestations familiales sont accordées pour les enfants âgés de moins de 18 ans (ou 24 ans dans certains cas).
Les allocations familiales générales (sous le nom de « børne- og ungeydelse » depuis 2011, précédemment appelées « børnefamilieydelse » ou « børnecheck ») sont accordées aux parents ayant à leur charge un enfant âgé de moins de dix-huit ans, à condition d'être imposable au Danemark.
Ces allocations sont versées automatiquement au parent (normalement à la mère) à partir du premier enfant sans tenir compte des revenus professionnels. Leur montant varie en fonction de l'âge de l'enfant :
• 4 248 DKK par trimestre pour un enfant de moins de 3 ans,
• 3 363 DKK par trimestre pour un enfant âgé de 3 à 6 ans,
• 2 646 DKK par trimestre pour un enfant de 7 à 14 ans et
• 882 DKK par mois si l'enfant est âgé de 15 à 17 ans.
Depuis 2011 il existe un plafond : le total annuel des allocations familiales générales perçu par une personne ne peut pas excéder 35 000 DKK, indépendamment du nombre d’enfants.
Un parent isolé, un parent qui suit une formation ou les parents qui ont des besoins spécifiques peuvent bénéficier d'une allocation familiale autre que celle de l'allocation familiale générale.
Le parent et l'enfant doivent résider au Danemark pour bénéficier des allocations. L'enfant, ou au moins un des parents, doit être citoyen danois ou avoir résidé au Danemark depuis une année (depuis 3 ans pour ouvrir droit aux allocations familiales spéciales («særligt børnetilskud”)).
Si les parents n’habitent pas ensemble, le parent isolé reçoit une allocation mensuelle de la part de l’autre parent (børnebidrag) jusqu’au 18ème anniversaire de l’enfant. Le montant de l’allocation s’élève à 1 193 DKK. Ce montant peut être majoré en fonction du nombre d’enfants et des ressources des deux parents. Si l’enfant a des revenus mensuels supérieurs à environ 4 000 DKK, l’allocation peut être réduite ou supprimée.
En cas de poursuite d’études de l’enfant après ses 18 ans et jusqu’à son 24ème anniversaire, le parent isolé continue à recevoir une allocation mensuelle de la part de l’autre parent « uddannelsesbidrag » lorsque les revenus annuels de ce dernier excèdent un certain montant (environ 335 000 DKK). Les revenus mensuels de l’enfant ne doivent pas excéder 5 000 DKK. Le montant mensuel de base versé par l’autre parent correspond à 1 056 DKK et peut être majoré en cas de revenus importants.
Pour le parent ayant la charge d’un enfant, les allocations familiales générales sont majorées de 1 240 DKK par trimestre et par enfant ou de 2 503 DKK par trimestre (et indépendamment du nombre d’enfants) pour le parent isolé qui assure seul la garde de l’enfant. Le versement, assuré par la commune, continue jusqu’au trimestre où l’enfant atteint ses 18 ans.
Le montant de l’allocation, attribuée sous conditions de ressources, correspond à maximum 1 627 DKK par trimestre et par enfant. L’allocation n’est pas attribuée lorsque le revenu annuel excède 195 380 DKK (260 489 DKK pour un couple).
Elles sont versées jusqu'au 18ème anniversaire de l'enfant indépendamment de ses revenus, en cas de décès de l'un des parents ou lorsque la paternité de l'enfant n'a pas été reconnue. Son montant trimestriel correspond à 3 579 DKK.
Lorsque les deux parents sont décédés les allocations s'élèvent à 7 158 DKK par trimestre et par enfant.
Le droit aux allocations familiales spéciales n’est pas supprimé en cas de remariage du parent.
Les citoyens ne faisant pas parti de l'UE/EEE doivent avoir résidé effectivement au Danemark pendant les trois ans précédents pour avoir droit à l'allocation familiale spéciale.
Un montant trimestriel de 2 044 DKK est accordé par enfant à partir du deuxième enfant jusqu'à son septième anniversaire, en cas de naissance de plus d'un enfant et en cas d'adoption de plus d'un enfant. Les enfants doivent résider sous le même toit.
Les familles qui adoptent un enfant étranger par l'intermédiaire d'une organisation reconnue ont droit à une allocation forfaitaire de 47 092 DKK, versée par la commune, pour couvrir les frais d'adoption.
Les caisses d'assurance chômage sont des associations à but non lucratif. Elles sont au nombre de 29, agréées par l'État et fonctionnent sous son contrôle. Elles se composent d'organisations de salariés ou de travailleurs indépendants instituées dans le seul but d'assurer un revenu de remplacement à leurs adhérents privés d'emploi. Elles versent les prestations de chômage ainsi que les prestations dues en cas de retraite anticipée.
Tous les salariés et travailleurs indépendants âgés de 18 à 63 ans peuvent s'affilier à une caisse de chômage (a-kasse) en qualité de membre. L'assurance est volontaire. Le salarié qui travaille maximum 30 heures par semaine (moyenne sur un mois) peut choisir une « assurance partielle », il versera dans ce cas une cotisation moins importante à la caisse de chômage. Les indépendants n’ouvrent pas droit à l’assurance partielle.
Cliquez ici pour consulter une liste de l’ensemble des caisses de chômage au Danemark.
Le requérant doit être chômeur involontaire, inscrit dans un bureau local de placement et rechercher activement un emploi. Il doit être apte au travail et disponible pour tout emploi.
Pour bénéficier des prestations, le chômeur doit justifier d'au moins 52 semaines de travail et d'assurance au cours des trois dernières années (34 semaines en cas d’assurance partielle). Il doit, en outre, avoir été affilié auprès d'une caisse d'assurance chômage depuis au moins douze mois. De plus, le chômeur doit confirmer sa recherche continue une fois par semaine sur jobnet.dk.
Le salaire de référence est le revenu moyen des trois derniers mois de travail.
Les prestations de chômage représentent 90 % du revenu moyen avec un maximum égal à 766 DKK par jour, soit 3 830 DKK par semaine (ou 511 DKK par jour, soit 2 555 DKK par semaine, pour les personnes partiellement assurées). Les personnes (sauf partiellement assurées) dont le revenu moyen est égal ou supérieur à 20 044 DKK, percevront les indemnités journalières à taux maximum.
Suite à la loi n° 703 du 25 juin 2010 portant modification de la loi relative à l’assurance chômage, la durée d’octroi des prestations de chômage à été réduite. Les indemnités journalières, auparavant octroyées pendant une durée maximum de 4 ans sur une période de 6 ans, sont désormais versées pendant maximum deux ans dans une période de trois ans.
Les travailleurs non salariés perçoivent les prestations après un délai de carence de quatre semaines.
Les indemnités journalières de chômage, versées mensuellement pour cinq jours par semaine, sont soumises à l’impôt.
L'intéressé âgé de 60 à 65 ans doit, en règle générale, avoir été affilié à une caisse d'assurance chômage pendant au moins 30 ans et avoir commencé le versement au plus tard le jour de son 30ème anniversaire. Des conditions d’affiliation plus souples s’appliquent aux intéressés nés avant le 1er janvier 1978 en fonction de l’année exacte de naissance.
L’intéressé doit, en outre, avoir droit aux prestations de chômage, résider au Danemark ou dans un autre État de l’UE/EEE ou Suisse, et ne doit pas être pensionné. Il est possible de cumuler les prestations avec un salaire. Cependant, le montant des prestations sera moins élevé en cas de salaires ou autres revenus.
Il est prévu une augmentation de l’âge légal de la préretraite « efterløn », à partir de 2019 afin d’atteindre 62 ans en 2022.
Le montant de la préretraite est égal à maximum 91 % des prestations de chômage auxquelles l'intéressé peut prétendre (soit 3 485 DKK par semaine en 2011), ou 3 830 DKK par semaine lorsque l’intéressé reporte de deux ans la liquidation du droit.
Les prestations de préretraite sont soumises à l’impôt.
Non attribué aux indépendants. Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières en cas de chômage partiel (supplerende dagpenge) le temps de travail du salarié doit être réduit d'au moins 5,4 heures par semaine par rapport à un travail à temps plein (temps plein = 35 h /semaine).
Le montant est proportionnel à la réduction du temps de travail et les indemnités sont versées pendant maximum 30 semaines pendant une période de 104 semaines.