Dernière mise à jour : janvier 2025
Autorités compétentes
Recouvrement des cotisations
L'employeur est responsable du versement de la cotisation pour les pensions professionnelles à ATP Livslang Pension. La cotisation destinée à l'AES (maladies professionnelles) est recouvrée par Samlet Betaling.
Travailleurs indépendants
Pour les accidents du travail et maladies professionnelles, une assurance volontaire est possible (mêmes systèmes que pour les salariés).
L'adhésion à l'assurance chômage étant facultative, le travailleur indépendant peut s'assurer auprès d'une caisse chômage (a-kasse) agréée par l'État. Il paie alors la cotisation fixée par sa caisse.
Un non-salarié ayant exercé auparavant une activité salariée pendant au moins 3 ans peut continuer à participer au régime de pensions complémentaires (ATP) s'il le souhaite.
Détermination de la législation applicable et dérogations exceptionnelles
- Udbetaling Danmark
International pension
Kongens Vænge 8
DK-3400 Hillerød
Danemark
Tél : 00 45 70 12 80 55
itpension@atp.dk
Maladie, maternité
Organisme de liaison
- Styrelsen for Patientsikkerhed
(Danish Patient Safety Authority,
International Health Insurance)
Finsensvej 15
2000 Frederiksberg
Danemark
Tél : 00 45 72 28 66 00
stps@stps.dk
Organisme utile
- Administration de l'arrondissement compétent.
Invalidité
Prestations octroyées en vertu de la législation relative aux pensions sociales
Organisme de liaison
- Udbetaling Danmark
Kongens Vænge 8
3400 Hillerød
Danemark
Tél : 00 45 70 12 80 51
isos@atp.dk
Prestations de réadaptation
Organisme de liaison
Organismes utiles
- Administration de la commune dans laquelle réside le bénéficiaire.
Pensions octroyées en vertu de la législation relative aux fonctionnaires
Organisme de liaison et organisme utile
- Økonomistyrelsen
(Agence danoise des finances)
Landgreven 4
1301 København K
Danemark
Tél : 00 45 33 92 80 00
oes@oes.dk
Vieillesse et décès
Pensions octroyées en vertu de la législation relative aux pensions sociales
Organisme de liaison
- Udbetaling Danmark
Kongens Vænge 8
3400 Hillerød
Danemark
Tél : 00 45 70 12 80 51
isos@atp.dk
Pensions octroyées en vertu de la loi sur les pensions complémentaires pour les travailleurs salariés
Organisme de liaison et organisme utile
- Arbejdsmarkedets Tillægspension
(Office des pensions complémentaires pour les travailleurs salariés)
Kongens Vænge 8
3400 Hillerød
Danemark
Tél : 00 45 48 20 49 23
atp@atp.dk
Pensions octroyées en vertu de la législation relative aux fonctionnaires
Organisme de liaison et organisme utile
- Økonomistyrelsen
(Agence danoise des finances)
Landgreven 4
1017 København K
Danemark
Tél : 00 45 33 92 80 00
oes@oes.dk
Accidents du travail et maladies professionnelles
Organisme de liaison
Pour les prestations en nature :
Pour les indemnités journalières :
Compagnie d'assurance de l'employeur du bénéficiaire.
Décès (allocations)
Pour les personnes résidant à l'étranger
Organisme utile
- Administration de l'arrondissement compétent.
Chômage
Organisme de liaison
Prestations familiales
Organisme de liaison
- Udbetaling Danmark
Familieydelser - EØS
Kongens Vænge 8
3400 Hillerød
Danemark
Tél : 00 45 70 12 80 62
penst@penst.dk
Point de contact national pour les soins transfrontaliers
Organisme chargé d'informer les patients qui se déplacent au sein de l'UE/EEE en vue d'y recevoir des soins (droits, démarches et modalités de prise en charge).
