Le régime danois de sécurité sociale (indépendants)

2021

A. Organisation

La protection sociale danoise couvre contre les risques maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, vieillesse et décès. Elle prévoit également des prestations familiales servies sous condition de résidence.

Au Danemark, l'assurance chômage n'est pas obligatoire.

Le système danois de protection sociale est basé sur le principe d'assurance nationale. Le régime général s'applique aussi bien aux travailleurs salariés qu'aux travailleurs indépendants, avec toutefois quelques particularités pour ces derniers.

À l'inverse des salariés, les travailleurs indépendants ne sont pas obligatoirement couverts contre les accidents du travail-maladies professionnelles (assurance facultative).

Cette page concerne les travailleurs indépendants (consulter la note consacrée aux salariés).

Organismes compétents

La tutelle du régime danois de sécurité sociale est assurée par :

Le système de santé est supervisé par l'Agence nationale de santé (Sundhedsstyrelsen) et l'Agence nationale pour la sécurité des patients (Styrelsen for Patientsikkerhed) tandis que les 5 régions danoises et leurs municipalités se partagent les compétences en matière de soins. Les indemnités journalières de maladie sont versées par les autorités locales.

Les pensions sociales, les pensions d'invalidité, les aides au logement, les prestations familiales ainsi que les prestations en espèces de l'assurance maternité sont gérées par Udbetaling Danmark.

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (assurance volontaire pour les indépendants) est gérée en partie par des assureurs privés (uniquement pour les accidents du travail) et en partie par l'Assurance du marché du travail (AES).

La gestion des prestations de l'assurance chômage (assurance volontaire) est assurée par une vingtaine de caisses de chômage, associations privées agréées par l'État. Au niveau national, l'Agence pour le marché du travail et le recrutement (Styrelsen for Arbejdsmarked og Rekruttering) est responsable de la législation concernant l'assurance chômage et supervise l'implémentation des politiques de l'emploi.

Au Danemark, les assurances maladie, maternité, invalidité-vieillesse-survivants (pensions sociales) et les prestations familiales sont financées par les impôts. Des cotisations sociales sont prévues pour les branches accidents du travail-maladies professionnelles, pensions complémentaires et chômage. Enfin, tout travailleur est redevable d'une contribution au fonctionnement du marché du travail.

Consulter les taux de cotisations sociales au Danemark.

B. Maladie

1) Soins de santé

Au Danemark, l'assurance maladie publique couvre tous les résidents.

Médecins

L'assuré peut opter 1 fois par an* entre 2 catégories :

* Le passage d'une catégorie à une autre peut donner lieu au versement de frais de dossier (soit 210 DKK pour la ville de Copenhague). Le même versement peut être exigé en cas de changement de médecin traitant (hors déménagement).

À noter

La catégorie d'affiliation de l'assuré figure sur sa carte d'assurance santé (sundhedskort). Les coordonnées du médecin traitant y sont également indiquées. L'envoi de la carte a lieu après enregistrement auprès des autorités danoises et obtention d'un numéro personnel d'identification (CPR number). À Copenhague, tout nouvel assuré est automatiquement classé en catégorie 1 et se voit assigner un médecin. Un changement de catégorie ou de médecin traitant, ou une demande de carte d'assuré peuvent se faire sur le site www.borger.dk.

Soins dentaires

Les soins dentaires sont entièrement gratuits pour les enfants de moins de 18 ans. Pour les adultes, la couverture varie. À Copenhague, les soins courants font l'objet d'une prise en charge de 40 %. La prise en charge est plus importante pour les personnes qui ont des besoins accrus de soins dentaires en raison de certaines maladies, ainsi que pour les personnes dont le handicap rend difficile l'accès aux soins. La prise en charge par la municipalité peut atteindre 85 % des frais dentaires (y compris prothèses dentaires) pour les retraités dont la situation financière et médicale le justifie (allocation helbredstillæg). Les personnes qui ne parviennent pas à s'acquitter de leurs frais dentaires peuvent également solliciter une aide.

Hospitalisation

Sauf urgence, l'admission à l'hôpital a lieu sur prescription d'un médecin. Le patient demeure libre de choisir l'hôpital qu'il préfère. Aucune participation n'est exigée en cas d'hospitalisation dans un hôpital public.

Lorsque le délai d'attente pour un traitement dans un hôpital public est trop important (1 mois en cas de maladie grave), le patient a le droit de se rendre dans un hôpital privé ou dans un hôpital à l'étranger ayant signé un accord avec les régions danoises.

Le séjour dans un hôpital privé non conventionné est entièrement à la charge du patient, sauf si ce dernier a été référé à l'établissement par un hôpital public.

Sous certaines conditions, les frais de transport sanitaire peuvent être partiellement pris en charge (notamment pour les pensionnés assurés sous la catégorie 1).

Pharmacie

Montants applicables au 1er janvier 2023.

Sur prescription médicale, les médicaments figurant sur une liste sont sujets à remboursement partiel. Les premiers 1 045 DKK par an sont entièrement à la charge de l'assuré, qui peut ensuite se faire rembourser une partie de ses dépenses excédant ce plafond :

Pour les patients de moins de 18 ans tous les frais inférieurs à 1 750 DKK sont remboursés à 60 % (dès le 1er euro). Au-delà, les franchises applicables sont les mêmes que pour les autres assurés.

La participation annuelle d'un assuré danois est plafonnée à 4 435 DKK, ce qui signifie que les dépenses pharmaceutiques excédant 20 636 DKK (pour les adultes) sont entièrement remboursées (dans la limite des tarifs de référence pour chaque spécialité remboursable).

Exceptionnellement, la prise en charge par le service de santé public peut être plus élevée (médicaments particulièrement coûteux) ou concerner des spécialités habituellement non remboursables. Les municipalités peuvent accorder des aides supplémentaires aux personnes rencontrant des difficultés de paiement et, comme pour les soins dentaires, elles peuvent également octroyer une allocation (helbredstillæg) permettant de couvrir jusqu'à 85 % des dépenses médicamenteuses des pensionnés (sur conditions de ressources et en fonction de leur état de santé).

2) Indemnités journalières de maladie

Pour bénéficier des indemnités de maladie (sygedagpenge), le travailleur indépendant doit avoir travaillé de manière significative pendant au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois, dont le mois précédant l'incapacité de travail.

Les indemnités journalières sont versées au travailleur indépendant par sa commune après un délai de carence de 2 semaines. Il est possible de souscrire à une assurance supplémentaire auprès d'Udbetaling Danmark afin de bénéficier des indemnités journalières dès le 3e ou 1er jour de maladie.

Le montant des indemnités est calculé sur la base des revenus imposables, et peut au maximum correspondre à 4 550 DKK par semaine (2023). Une assurance volontaire permet de garantir au moins 2/3 du montant maximum.

Le versement des indemnités journalières de maladie est généralement limité à 22 semaines par période de 9 mois. Une prolongation est possible sur décision de la municipalité compétente.

C. Maternité

Les personnes qui résident au Danemark depuis au moins 6 semaines bénéficient de soins hospitaliers et de l'assistance d'une sage-femme gratuitement. Les autres soins de santé sont dispensés selon les principes de l'assurance maladie.

Indemnités journalières (maternité, paternité, parentales)

Conditions

Pour obtenir des indemnités journalières de l'assurance maternité (barselsdagpenge), il faut avoir consacré au moins 18,5 heures/semaine à son activité indépendante et travaillé au moins 6 mois au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail (dont le dernier mois).

Les indemnités journalières sont versées par Udbetaling Danmark.

Montant

Les indemnités de l'assurance maternité sont calculées de la même manière que les indemnités de maladie. Elles sont également plafonnées à 4 550 DKK par semaine (2023).

Les indemnités sont imposables.

Durée*

La mère a droit aux indemnités journalières pendant 4 semaines avant la date présumée de l'accouchement et pendant 14 semaines après l'accouchement (graviditets- og barselsorlov). Le 2e parent a droit aux indemnités pendant 2 semaines consécutives au cours des 14 premières semaines de l'enfant (fædreorlov).

Les parents ont également droit aux indemnités journalières pendant 32 semaines dans le cadre du congé parental (forældreorlov). Ils peuvent partager ces semaines comme ils le souhaitent, mais elles doivent être prises avant le 9e anniversaire de l'enfant. En cas de travail à temps partiel, la période de versement est prolongée proportionnellement.

* Changements à compter du 02.08.2022 : Pour un enfant né le 2 août 2022 ou après, le congé prénatal de la mère est toujours de 4 semaines. Pour ce qui est du congé auquel ont droit les parents après l'accouchement, sa durée maximale est désormais fixée à 24 semaines par parent. Sur ces 24 semaines, un parent exerçant une activité indépendante peut céder jusqu'à 22 semaines à l'autre parent dès lors que ce dernier remplit également les conditions d'octroi et que les parents vivent ensemble à la naissance de l'enfant. Le nombre de semaines pouvant être transféré à l'autre parent est moins élevé en cas d'emploi salarié. La répartition est également différente si les parents ne cohabitent pas.

Adoption

Pour l'adoption d'un enfant à l'étranger qui nécessite un déplacement des parents adoptifs sur place, les indemnités journalières peuvent être servies jusqu'à 4 semaines avant l'accueil de l'enfant (avec possibilité de prolongation de 4 semaines). Si l'adoption a lieu au Danemark, cette période de congé est limitée à 1 semaine, éventuellement renouvelable.

Les parents ont ensuite droit à 46 semaines d'indemnisation (dagpenge ved barsel) après la prise en charge de l'enfant, dont 2 semaines au cours des premières 14 semaines pendant lesquelles ils bénéficient des indemnités en même temps. Pendant les 12 autres semaines, seul un des parents peut bénéficier des prestations. Les 32 dernières semaines sont réparties entre les parents à leur convenance.

Pour les naissances/adoptions advenues à compter de 2021, les travailleurs indépendants qui perçoivent des indemnités maternité/paternité d'Ubdetaling Danmark et dont les revenus annuels dépassent 236 600 DKK (seuil 2023) peuvent recevoir une compensation supplémentaire.

D. Invalidité

L'assurance invalidité vise les citoyens danois (ou d'un État membre de l'UE/EEE ou Suisse) ayant résidé au moins 3 années au Danemark entre 15 ans et l'âge légal de la retraite ainsi que les étrangers (pays tiers) justifiant de 10 ans de résidence au Danemark, dont les 5 dernières années.

Au Danemark, ce sont les communes qui sont compétentes pour l'évaluation du droit à la pension d'invalidité. La pension d'invalidité est ensuite calculée et versée par Udbetaling Danmark.

Pension d'invalidité (førtidspension)

Une pension d'invalidité peut être servie à partir de 18 ans. Elle n'est attribuée aux personnes de moins de 40 ans que lorsqu'il est avéré qu'elles ne seront plus jamais en mesure de travailler. À partir de 40 ans, la capacité de travail doit être réduite au point d'empêcher de subvenir à ses besoins. La pension n'est pas attribuée s'il est possible d'améliorer sa capacité de travail (traitement médical, rééducation, mesures en faveur de l'emploi, etc.).

La somme versée chaque mois est fonction des revenus actuels de l'assuré et de son conjoint/cohabitant ainsi que de sa durée de résidence au Danemark. La pension ne dépend pas des revenus professionnels antérieurs à son attribution.

Pour 2023, le montant maximum de la pension d'invalidité correspond à 19 738 DKK par mois pour un pensionné vivant seul, et à 16 778 DKK pour un pensionné vivant en couple. Ces montants sont réduits lorsque les revenus dépassent un certain seuil (84 200 DKK annuels pour une personne seule ; 133 700 DKK annuels pour un couple). Ils sont également réduits pour les assurés dont le temps de résidence au Danemark depuis leurs 15 ans est inférieur à 4/5.

La pension d'invalidité est imposable. Elle est automatiquement transformée en pension de vieillesse une fois l'âge légal de la retraite atteint.

Personnes proches de l'âge de la retraite

Les personnes qui se trouvent à moins de 6 ans de l'âge légal de la retraite et dont l'état de santé les empêche d'exercer leur profession habituelle plus de 15 heures par semaine peuvent bénéficier d'une pension pour senior (seniorpension). Il faut avoir travaillé au moins 27 heures par semaine pendant 20-25 années. Le montant versé est identique à celui d'une pension d'invalidité. Les revenus du bénéficiaire ne doivent pas dépasser 224 640 DKK par an (2023).

Allocation pour frais supplémentaires (merudgiftsydelse)

Lorsque les dépenses engendrées par le handicap atteignent au moins 589 DKK par mois (2023), une allocation compensatoire, dont le montant est établi au regard de la situation personnelle du bénéficiaire, peut être servie. Plus d'informations.

E. Vieillesse

Au Danemark, le système de pension de vieillesse est composé d'un 1er pilier comprenant un régime universel, la pension sociale (folkepension), et une assurance complémentaire, la pension Arbejdsmarkedets Tillægspension (ATP). La pension complémentaire est facultative pour les indépendants.

Il existe également un 2e pilier*, géré par des fonds de pension complémentaires.

* La présente note ne décrit que le 1er pilier.

Âge légal de la retraite

L'ouverture des droits à pension de vieillesse est fonction de l'année de naissance de l'assuré :

Date de naissance Âge de la retraite
Avant 1954 65 ans
Janvier 1954 – 30 juin 1954 65 ans et 6 mois
Juillet 1954 – 31 décembre 1954 66 ans
Janvier 1955 – 30 juin 1955 66 ans et 6 mois
Juillet 1955 – 31 décembre 1962 67 ans
Janvier 1963 - 31 décembre 1966 68 ans
À partir de 1967 69 ans

Conditions

Pour obtenir une pension nationale (au titre de la résidence au Danemark), le ressortissant danois ou d'un État membre UE/EEE/Suisse doit résider et avoir résidé dans ce pays pendant au moins 3 années entre l'âge de 15 ans et l'âge légal de la retraite. Les ressortissants d'un autre pays doivent avoir résidé au Danemark pendant 10 années depuis leurs 15 ans, dont 5 immédiatement avant la demande de pension.

La pension complémentaire ATP est versée à toutes les personnes qui ont cotisé à ce régime (pas de durée minimale d'affiliation).

1) Pension sociale (folkepension)

La pension sociale consiste en un montant de base (grundbeløb) et un supplément de pension (pensionstillæg) dont le montant est déterminé en fonction des ressources et de la situation familiale du pensionné. Elle peut également intégrer 2 composantes supplémentaires liées à la durée de résidence (supplerende pensionsydelse et mediecheck).

La pension complète est versée après 40 années de résidence au Danemark depuis l'âge de 15 ans. Pour une période d'assurance moindre, le montant alloué est proportionnellement réduit.

Le montant de la pension sociale est ajusté en fonction des revenus du bénéficiaire. Il est imposable.

Il est possible de reporter la liquidation de sa pension, dans la limite de 10 ans.

Montants (2023)

Montant de base (grundbeløb)

Le montant de base s'élève à 6 694 DKK par mois.

Supplément de pension (pensionstillæg)

Le montant maximum mensuel du supplément de pension s'élève à 7 745 DKK pour le pensionné seul, ou à 3 963 DKK pour le pensionné vivant en couple compte tenu des revenus de l'intéressé et de son conjoint :

Compléments

Sous conditions de ressources et en fonction de la durée de résidence, la pension sociale peut comprendre des compléments de pension (supplerende pensionsydelse et mediecheck).

Les pensionnés peuvent également bénéficier d'aides au financement de leurs soins de santé (helbredstillæg), de leurs frais de chauffage (varmetillæg) ou un supplément personnel pour les personnes en grandes difficultés financières (personligt tillæg).

Pension anticipée (2022)

Depuis janvier 2022, le régime de protection sociale danois prévoit la possibilité de percevoir une pension de vieillesse anticipée, au plus tôt 3 ans avant d'atteindre l'âge légal de la retraite (actuellement fixé à 67 ans). Pour cela, il faut avoir participé au marché du travail pendant au moins 42 années entre ses 16 ans et ses 61 ans.

Ainsi, avoir participé au marché du travail pendant 42 années permet d'anticiper de 1 an la liquidation de sa pension par rapport à l'âge légal de la retraite. 43 années d'ancienneté donnent droit à 2 années de pension anticipée. Enfin, après 44 années de participation au marché du travail, il est possible de bénéficier d'une pension anticipée pendant 3 ans.

Par participation au marché du travail, on entend aussi bien l'exercice d'une activité professionnelle (salariée ou indépendante), que le bénéfice de prestations de chômage ou de maladie. Les périodes de congé parental sont également prises en compte, dans la limite de 12 mois par enfant.

En plus de cette ancienneté, l'assuré doit continuer d'entretenir un lien avec le marché du travail (être toujours en activité ou membre d'un fonds de chômage) juste avant son départ à la retraite (pendant les 9 mois qui précèdent de 3 mois la date de liquidation de la pension, sans interruption). Pendant une période transitoire (janvier 2022-mars 2023), le nombre de mois pris en compte est moins élevé. En août 2022, il suffit ainsi de 2 mois d'activité au cours de la dernière année pour satisfaire cette condition (+1 mois par mois, jusqu'à atteindre 9 mois en mars 2023).

En 2022, la pension anticipée complète s'élève au maximum à 13 740 DKK bruts par mois (2023 : 14 008 DKK). Une pension complète n'est accordée qu'aux personnes qui ont résidé au Danemark au moins 9/10e du temps écoulé depuis leur 15e anniversaire. Les personnes ayant résidé ou travaillé à l'étranger peuvent bénéficier d'une pension partielle, proportionnelle au temps vécu au Danemark. Le montant de la pension anticipée est également réduit si l'assuré cumule sa pension avec des revenus professionnels dépassant 24 700 DKK par an (2023 : 25 400 DKK).

La pension anticipée n'est pas attribuée aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité, d'une pension pour senior ou d'indemnités de chômage. Les titulaires d'une pension étrangère équivalente à la pension sociale danoise, ou d'une pension anticipée d'un régime étranger, ne peuvent pas non plus percevoir de pension anticipée du régime danois.

À l'âge légal de la retraite, la pension anticipée est supprimée au profit d'une pension de vieillesse.

Plus d'informations sur la pension anticipée au Danemark.

2) La pension complémentaire (Arbejdsmarkedets Tillægspension, ATP)

La pension complémentaire (ATP), régime de pension par capitalisation, est une assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les travailleurs salariés à laquelle les travailleurs indépendants peuvent adhérer de manière facultative uniquement s'ils y ont cotisé pendant au moins 3 ans au titre d'une activité salariée et optent pour une continuation d'assurance.

Le montant de la pension ATP dépend du montant des cotisations versées par l'assuré tout au long de sa carrière. Il s'agit d'une somme imposable.

La pension est versée chaque mois lorsque son montant brut annuel excède 3 200 DKK (2023), et sous forme d'un versement unique si ce n'est pas le cas. Elle peut être intégralement cumulée avec des revenus professionnels.

En 2023, la pension maximum des personnes qui atteignent l'âge légal de la retraite à 67 ans est fixée à 27 300 DKK.

La pension complémentaire est versée au plus tôt à l'obtention de l'âge légal de la retraite. L'assuré peut en retarder la liquidation jusqu'à 10 ans.

3) Pension partielle (delpension)

La pension partielle est seulement maintenue en faveur des travailleurs résidant au Danemark qui sont nés avant 1959.

Le travailleur indépendant peut bénéficier d'une pension partielle lorsqu'il :

S'il existe un droit à une préretraite, il n'est pas possible de bénéficier d'une pension partielle. À l'expiration du droit à la pension partielle, l'intéressé peut éventuellement prétendre à une préretraite (efterløn).

F. Survivants

Le régime social danois ne prévoit pas de pension de réversion versable à vie. En revanche, le montant de la pension de vieillesse (folkepension) prenant en compte la situation maritale de l'assuré, il est modifié (application du taux et du plafond de ressources pour célibataires) au décès d'un des conjoints.

1) Pension de survie (efterlevelsespension)

En cas de décès d'un titulaire de la pension sociale, le conjoint survivant également pensionné peut percevoir la pension du défunt pendant les 3 mois qui suivent son décès. Le conjoint survivant qui n'a pas droit au versement continu de la pension du défunt peut solliciter une allocation aux survivants (efterlevelseshjælp).

2) Allocation aux survivants (efterlevelseshjælp)

Une allocation forfaitaire est versée au conjoint survivant qui justifie de 3 ans de vie commune avec le défunt, et dont les revenus annuels sont inférieurs à 401 328 DKK (2023). En 2023, son montant maximum correspond à 15 601 DKK. Cette somme peut être minorée en fonction des revenus du bénéficiaire (allocation dégressive).

À noter

  • Le bénéficiaire d'un versement de la pension sociale du défunt (efterlevelsespension) n'a pas droit à l'allocation aux survivants.
  • La demande d'allocation doit être présentée dans un délai de 6 mois après le décès. Udbetaling Danmark est en charge du versement.

3) Allocation de décès (begravelseshjælp)

Une allocation de décès peut être versée à la personne ayant organisé les funérailles d'une personne affiliée à l'assurance maladie danoise.

Les ressources du défunt (et de son conjoint) ne devaient pas excéder :

Le montant de l'allocation s'élève, au maximum, à :

La prestation à taux plein n'est accordée que lorsque le patrimoine laissé par le défunt n'excède pas 40 500 DKK (assuré en couple ou parent d'un mineur) ou 20 300 DKK (assuré célibataire sans enfant mineur).

* Les montants de ce paragraphe sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

Organisme compétent

L'allocation de décès est attribuée par Udbetaling Danmark. Une demande peut être effectuée en ligne.

4) Capital-décès (régime professionnel ATP)

Les règles du régime professionnel ATP ont été modifiées au 1er janvier 2002. Les informations qui suivent concernent uniquement les personnes ayant commencé à cotiser à ce régime depuis cette date.

Au titre de la pension ATP, un capital-décès peut être versé aux survivants (conjoint/partenaire enregistré, enfants de moins de 21 ans) d'un assuré. Ce dernier doit avoir été assuré au minimum 2 ans au Danemark depuis 2002 et avoir été marié ou avoir cohabité au moins 2 ans également avec le conjoint survivant.

Il s'agit d'un montant forfaitaire, au maximum égal à 75 000 DKK (conjoint) ou à 50 000 DKK (enfants). La somme accordée au conjoint survivant est réduite de 15 000 DKK par an si le défunt avait dépassé l'âge légal de la retraite (donc supprimée 5 ans après l'âge légal).

Le capital-décès est soumis à l'impôt (40 % du montant sont reversés à l'État).

G. Accidents du travail et maladies professionnelles (assurance facultative)

Les travailleurs indépendants peuvent s'assurer volontairement contre le risque accidents du travail et/ou maladies professionnelles. Ils peuvent souscrire une assurance qui vise soit seulement les accidents ou les maladies professionnelles, soit les deux.

L'affiliation se fait auprès :

Le travailleur indépendant ayant souscrit à l'assurance bénéficie des prestations servies aux travailleurs salariés y étant obligatoirement affiliés.

H. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel, sous condition de résidence au Danemark. Il est nécessaire de totaliser 6 mois de résidence ou de travail au Danemark au cours des 10 dernières années. Les allocations sont accordées pour les enfants de moins de 18 ans.

1) Allocations familiales générales (børne- og ungeydelse)

Les allocations familiales générales sont accordées aux parents imposables au Danemark ayant à leur charge un enfant de moins de 18 ans. Elles sont calculées à partir du taux plein sous condition de 6 ans de résidence ou d'emploi au Danemark au cours des 10 dernières années. Si la période d'emploi ou de résidence est moindre, elles sont réduites de 8,3 % (5 ans et 6 mois de résidence/d'emploi) à 91,7 % (6 mois de résidence/d'emploi). Les revenus des parents peuvent également réduire leur montant.

Montants 2023 des allocations familiales générales (taux plein*) :

* Lorsque le revenu professionnel annuel du parent excède 852 600 DKK, le montant des allocations familiales est minoré de 2 % des revenus excédants.

Versements

  • Les prestations sont accordées par Udbetaling Danmark.
  • Les montants versés ne sont pas imposables.
  • Le versement a lieu en début de trimestre (enfants de moins de 15 ans) ou chaque mois au titre du précédent (enfant de 15 à 17 ans).

2) Autres prestations pour charge d'enfants (børnetilskud)

Les montants indiqués dans cette rubrique sont au taux plein ; ils peuvent être réduits en fonction de la durée de résidence ou d'emploi au Danemark.

Les allocations ne sont pas imposables.

Allocations pour le parent isolé (børnetilskud til enlige)

En 2023, pour le parent isolé qui assume seul la garde de son enfant, les allocations familiales générales sont majorées de 1 558 DKK par trimestre et par enfant (ordinært børnetilskud), et de 1 588 DKK par trimestre quel que soit le nombre d'enfants (ekstra børnetilskud).

Allocations pour le parent étudiant (børnetilskud til forældre under uddannelse)

Le montant maximum de l'allocation, attribuée sous conditions de ressources, correspond à 2 074 DKK par trimestre (2023). Cette somme est diminuée lorsque les revenus annuels du bénéficiaire excèdent 163 900 DKK. L'allocation n'est pas octroyée si les ressources du parent sont supérieures à 245 780 DKK.

Il existe également une allocation pour les parents qui effectuent un stage. Elle correspond à 55 % de la différence entre la bourse d'État pour études et les revenus du bénéficiaire.

Allocations familiales spéciales (særligt børnetilskud)

Les allocations familiales spéciales sont attribuées, par exemple, en cas d'adoption par un parent célibataire, en cas de décès du 2e parent, ou lorsque les parents sont retraités (dans ce dernier cas, le montant est réduit si les ressources du foyer dépasse un certain seuil). Elles peuvent être versées jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

Le montant trimestriel correspond à 4 500 DKK (2023).

Allocations pour naissances ou adoptions multiples (flerbørnstilskud)

En cas de naissances multiples ou d'adoption de plusieurs enfants, un montant trimestriel de 2 572 DKK (2023) est accordé pour chaque enfant à partir du 2e. L'allocation est versée jusqu'au 7e anniversaire des enfants.

3) Allocation d'adoption d'un enfant à l'étranger (adoptionstilskud)

Les familles résidant au Danemark qui adoptent un enfant étranger par l'intermédiaire d'une organisation reconnue ont droit à une allocation de 56 952 DKK versée par Udbetaling Danmark afin de couvrir les frais d'adoption.

Connaître les différentes prestations familiales accordées au Danemark.

I. Chômage (assurance facultative)

L'assurance chômage au Danemark n'étant pas obligatoire, un travailleur indépendant peut, comme un travailleur salarié, s'affilier volontairement à l'une des caisses d'assurance chômage agréées par l'État. Il faut avoir au moins 18 ans et se trouver à plus de 2 ans de l'âge légal de la retraite (actuellement 67 ans).

Les caisses d'assurance chômage se composent d'organisations de salariés ou de travailleurs indépendants instituées dans le seul but d'assurer un revenu de remplacement à leurs adhérents privés d'emploi. Elles versent les prestations de chômage ainsi que les prestations en cas de préretraite.

1) Indemnités de chômage

Pour bénéficier des indemnités de chômage, l'activité non salariée doit avoir été exercée de façon significative au cours des 3 dernières années (au moins 254 328 DKK de revenus générés). Toute activité exercée en dehors des périodes d'affiliation à la caisse d'assurance chômage n'est pas prise en compte.

De plus, le chômeur doit :

Les prestations de chômage sont proportionnelles aux revenus antérieurs. Elles sont versées après un délai de carence de 3 semaines et plafonnées à 19 728 DKK par mois (2023). Elles peuvent être versées jusqu'à 2 ans sur une période de 3 ans. Il s'agit de sommes imposables.

2) Préretraite (efterløn)

Le membre d'une caisse de chômage peut cotiser davantage afin de bénéficier d'un système volontaire de préretraite.

L'intéressé doit :

À noter

Le droit à la préretraite cesse quand le pensionné atteint l'âge légal de la retraite (folkepensionsalderen).

Voir aussi

Sites officiels européens