Le régime danois de sécurité sociale (indépendants)

2015

A. Généralités

La protection sociale danoise couvre contre tous les risques (maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, vieillesse, survivants et chômage). Elle prévoit également des prestations familiales servies sous condition de résidence au Danemark, dans le cadre d'un régime universel.

Le système danois de protection sociale est basé sur le principe d'assurance nationale. C'est ainsi que le régime général concerne les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, avec toutefois quelques particularités s'appliquant à ces derniers. Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts pour tous les risques sauf accidents du travail - maladies professionnelles et chômage (assurances facultatives).

NB : Ci-après, seule la protection sociale concernant les travailleurs indépendants avec ses quelques dispositifs particuliers sera abordée (travailleurs salariés : voir Note sur le régime danois de sécurité sociale – salariés).

1) Structure et organisation administrative

La tutelle du régime danois de sécurité sociale est assurée par :

  Maladie-maternité Invalidité *
Vieillesse *
Allocations familiales
Survivants *
Accidents du travail et maladies professionnelles Chômage
Hôpitaux / Autres prestations en nature / Prestations en espèces
Échelon national Office National
de Santé
* Office National des Accidents du Travail Autorité Nationale du Marché de l'Emploi
Échelon local Offices régionaux Municipalités et Udbetaling Danmark Caisses d'assurance privées agréées Caisses de chômage

* Le régime de la pension complémentaire du marché du travail (ATP) est géré à l'échelon national par un organisme indépendant géré paritairement par les employeurs et les salariés.

Les pensions sociales, les pensions d'invalidité, les aides au logement, les prestations familiales ainsi que les prestations en espèces de l'assurance maternité – jusqu'en 2012 gérées par les communes – sont aujourd'hui gérées par l'organisme Udbetaling Danmark - Kongens Vænge 8, 3400 Hillerød, Danemark.

La gestion et les paiements de ces prestations sont effectués par les centres locaux « Udbetaling Danmark » (voir les adresses respectives).

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (assurance volontaire pour les indépendants) est gérée par l'Office National des Accidents du Travail – Arbejdsskadestyrelsen, Sankt Kjelds Plads 11, 2100 København Ø, Danemark. Il procède à la détermination des droits aux dédommagements. C'est ensuite la compagnie d'assurance qui verse les éventuelles prestations.

La gestion des prestations de l'assurance chômage (assurance volontaire) est assurée par les caisses de chômage qui sont des associations privées agréées par l'État et organisées dans le seul but d'assurer un soutien économique en cas de chômage. Au 23 avril 2015, elles sont au nombre de 25.

2) Financement

Les assurances maladie, maternité, invalidité-vieillesse-survivants (pensions sociales) et les prestations familiales sont financées par l'impôt au Danemark.

Les travailleurs indépendants versent, comme les travailleurs salariés, une cotisation globale dite « arbejdsmarkedsbidrag » correspondant à 8 % de leurs revenus bruts au Fonds du Marché du Travail (Arbejdsmarkedsfonden).

En matière d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, les travailleurs indépendants peuvent opter pour une assurance facultative et de ce fait cotiser auprès de l'une des caisses d'assurance privées agréées.

L'adhésion à l'assurance chômage étant facultative, le travailleur indépendant peut s'assurer auprès d'une caisse chômage [a-kasse] agréée par l'État. Il paie ainsi une cotisation forfaitaire fixée annuellement et individuellement par les différentes caisses de chômage.

Enfin, une cotisation mensuelle de 270 DKK* est due par le travailleur indépendant ayant adhéré au régime des pensions complémentaires (pensions ATP). L'affiliation du travailleur indépendant est facultative. Il doit toutefois avoir cotisé au régime pendant 3 ans minimum au titre d'une activité salariée et ensuite avoir opté pour une continuation de l'assurance.

* Au 23 juin 2015, la couronne danoise (DKK) vaut 0,13 euro.

B. Maladie

1) Soins de santé

Chaque assuré au Danemark ouvre droit à des consultations gratuites chez le médecin généraliste et spécialiste.

Il peut également bénéficier d'une contribution aux soins dentaires, aux médicaments, à la physiothérapie et aux traitements psychologiques.

Toute personne ayant la qualité de résident au Danemark ouvre droit aux soins de santé dans les conditions citées ci-après.

La carte de santé :

Toute personne résidant au Danemark reçoit gratuitement une carte de santé [sundhedskort] qui doit être présentée à chaque visite à l'hôpital ou chez le médecin. Une carte de santé est délivrée à chaque naissance.

Médecins

L'assuré peut opter une fois par an entre deux catégories de type de soins [sikringsgrupper] chez le médecin :

À noter :

La grande majorité des assurés au Danemark sont couverts sous la catégorie de type de soins 1 (voir ci-dessus). La catégorie d'affiliation de l'assuré est inscrite sur sa carte de santé [sundhedskort].

Quelles sont les démarches?

Le choix d'affiliation et le changement d'affiliation entre les deux catégories, ainsi que le choix du médecin traitant et la demande de la carte de santé [sundhedskort] se font sur le site www.borger.dk.

Les enfants âgés de moins de 15 ans sont automatiquement couverts dans la même catégorie (1 ou 2) que le parent.

Soins dentaires

Les soins dentaires sont entièrement gratuits pour les enfants âgés de moins de 18 ans et font l'objet d'une participation partielle pour les personnes handicapées ayant des besoins particuliers (en 2015 : maximum 1 795 DKK par an). Les soins dentaires sont en principe fournis par les centres publics de la commune. Toutefois, dans les communes de petite taille, les soins sont souvent fournis par des cliniques privées et financés par la commune.

Les personnes âgées de 18 à 25 ans paient une participation de 35 % pour les traitements de base et pour les soins courants faisant l'objet d'une liste. À partir de l'âge de 26 ans, l'assuré paie une participation de 60 % pour les soins dentaires faisant l'objet d'une liste. Le choix du dentiste est libre parmi tous ceux ayant conclu un contrat avec les régions. 

Hospitalisation

L'assuré ne verse aucune participation en cas d'hospitalisation dans un hôpital public. Il a le libre choix entre tous les hôpitaux publics et aussi certains hôpitaux privés spécialisés. Les séjours dans les établissements privés agréés sont pris en charge par la caisse maladie à concurrence des tarifs publics.

Lorsque le délai d'attente pour un traitement dans un hôpital public dépasse deux mois (ou un mois en cas de maladie grave), le patient a le droit de se rendre dans un hôpital privé ou dans un hôpital à l'étranger ayant signé un accord avec les régions danoises ; il peut choisir librement entre ces différents hôpitaux.

Les frais de transport afin de se rendre à l'hôpital ou chez un médecin peuvent, sous certaines conditions, être pris en charge.

Pharmacie

Les médicaments remboursés font l'objet d'une liste. La participation de l'assuré dépend de son âge et de ses frais de médicaments appartenant à la liste au cours d'une année. Au-delà de 925 DKK de frais annuels (2015), l'assuré âgé de 18 ans et plus peut se faire rembourser une franchise dégressive, à condition que les médicaments aient été prescrits par un médecin ou un dentiste : *

Le patient âgé de moins de 18 ans est remboursé au taux de 60 % pour tous les frais inférieurs à 1 515 DKK. Pour les frais excédant ce montant, les mêmes franchises que pour les adultes sont applicables.

* Les plafonds de participation de l'assuré font l'objet d'un ajustement chaque année. Ces plafonds sont en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2015. Ils sont calculés à partir d'un prix de référence pour chaque médicament. Si l'assuré choisit un médicament identique plus cher, il devra également payer la différence entre le prix du médicament et le prix de référence.

En cas de maladie chronique, et lorsque l'estimation des frais annuels des médicaments excède 17  738 DKK (21 831 DKK pour un enfant âgé de moins de 18 ans), les frais de médicaments dépassant 3 830 DKK au cours d'une année sont totalement pris en charge.

Le service de santé publique peut dans des cas particuliers intervenir dans la prise en charge des médicaments qui ne figurent pas dans la liste officielle.

2) Indemnités journalières de maladie

Les travailleurs indépendants relèvent, comme les travailleurs salariés, du régime général pour les indemnités de maladie [sygedagpenge] avec quelques particularités les concernant notamment en matière de périodes requises d'affiliation et de périodes de stage.

Organisme compétent pour le versement et la demande de prestation :

Les indemnités sont versées par la commune de résidence.

Le travailleur indépendant doit faire sa demande de prestation par le service en ligne NemRefusion.

Afin de pouvoir bénéficier des indemnités, le travailleur indépendant doit avoir travaillé pendant au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois, à raison de 18,5 heures minimum par semaine au cours du dernier mois précédant immédiatement la réalisation du risque.

En règle générale, les indemnités journalières sont versées au travailleur indépendant après un délai de carence de 2 semaines. Toutefois, il existe une possibilité de souscrire à une assurance volontaire afin de bénéficier des indemnités journalières dès le 3e ou 1er jour de maladie.

Le montant des indemnités est calculé sur la base des revenus tiré de l'activité professionnelle, et peut au maximum correspondre à 4 135 DKK par semaine en 2015. Il existe une possibilité pour les travailleurs indépendants de contracter une assurance volontaire permettant l'ouverture de droit à minimum 2/3 du montant maximum.

En principe, la durée de versement des indemnités journalières est limitée à 22 semaines par période de 9 mois consécutifs. Une prolongation de la durée de versement est possible, après décision de la commune.

Enfin, une indemnité journalière en cas d'incapacité partielle à taux réduit peut être servie au travailleur indépendant lorsque, à la suite de la maladie, il ne peut plus exercer que 25 % ou 50 % de son activité habituelle.

C. Maternité

Toutes les femmes ayant résidé pendant au moins 6 semaines au Danemark bénéficient gratuitement des prestations en nature de l'assurance maternité.

Les femmes exerçant une activité professionnelle indépendante ouvrent droit aux prestations en espèces dans les mêmes conditions que les femmes salariées.

1) Indemnités journalières

Conditions

Pour obtenir des indemnités journalières de l'assurance maternité [barseldagpenge], il convient de justifier d'une activité hebdomadaire correspondant au minimum à un travail à mi-temps (à savoir 18,5 heures/semaine) pendant minimum 6 mois au cours des 12 derniers mois précédant immédiatement le congé de maternité (dont un mois de travail immédiatement avant le congé de maternité).

À noter :

Il est possible d'exercer une activité indépendante à mi-temps tout en bénéficiant des indemnités. Dans ce cas, la période de versement est prolongée et les indemnités versées à mi-taux.

Quelles sont les démarches?

Les indemnités journalières sont versées par l'Udbetaling Danmark. Il convient d'en faire la demande sur le site virk.dk/nemrefusion.

Montant

Le montant des indemnités est calculé de la même manière qu'en cas de maladie (sur la base des revenus) et ne peut pas excéder le plafond de 4 135 DKK par semaine (2015). Pour pouvoir bénéficier du montant maximum des indemnités, il faut avoir un revenu annuel d'au minimum 215 020 DKK.

L'assurée ayant contracté une assurance volontaire de maladie auprès du Statens Administration au plus tard 6 mois avant le début du congé, ouvre droit à minimum 66 % du montant maximum (indépendamment de ses revenus).

Les indemnités sont versées mensuellement et elles sont soumises à l'impôt.

Durée de versement

La mère a droit aux indemnités journalières pendant 4 semaines avant la date présumée de l'accouchement et pendant 14 semaines après l'accouchement. Le père a droit aux indemnités pendant deux semaines dans les 14 premières semaines qui suivent la naissance de l'enfant.

Après les 14 semaines, les parents ont droit aux indemnités journalières pendant encore 32 semaines. Ils peuvent partager ces semaines comme ils le souhaitent, mais elles doivent être prises au plus tard avant le 9e anniversaire de l'enfant.

Règles d'exception :

  • Le versement peut commencer plus tôt pour les femmes ayant des complications de grossesse ou qui ne peuvent pas travailler compte tenu de la législation sur l'environnement professionnel interdisant la présence de femmes enceintes dans un espace dangereux pour leur grossesse.
  • En cas d'hospitalisation de l'enfant, la durée de versement des indemnités journalières peut être prolongée dans la limite de 3 mois (pour plus d'information, se renseigner auprès de l'Udbetaling Danmark).

En cas d'adoption :

En cas d'adoption, les parents ont droit à 46 semaines d'indemnisation après la prise en charge effective de l'enfant, dont 2 semaines au cours des premières 14 semaines pendant lesquelles les parents bénéficient des indemnités en même temps. Pendant les 12 semaines suivantes, seul un des parents peut bénéficier des prestations. Les 32 dernières semaines sont réparties entre les deux parents selon leur convenance. Par ailleurs, il est possible de bénéficier des prestations en même temps et dans ce cas pendant 16 semaines.

Lorsqu'il s'agit d'une adoption d'un enfant à l'étranger qui nécessite un déplacement des parents adoptifs sur place, les indemnités journalières peuvent être servies pendant une période allant jusqu'à 4 semaines avant l'adoption (avec possibilité de prolongation d'encore 4 semaines si le séjour le nécessite).

D. Invalidité

1) Conditions

L'assurance invalidité vise les citoyens danois (ou d'un État membre de l'UE/EEE ou Suisse) ayant résidé au moins trois ans au Danemark entre l'âge de 15 ans et l'âge légal de la retraite (Cf. chapitre E. Vieillesse) ainsi que les étrangers justifiant de 10 ans de résidence entre l'âge de 15 ans et l'âge légal de la retraite, dont 5 ans immédiatement avant le début du versement de la pension.

2) Définition

Est considérée comme invalide, la personne âgée entre 18 ans et l'âge de la retraite (Cf. chapitre E. Vieillesse) dont la capacité de travail est réduite de façon permanente de sorte que la personne ne peut plus subvenir à ses besoins.

3) Prestations

Au Danemark, ce sont les communes qui sont compétentes pour l'évaluation du droit à la pension d'invalidité.

Pension d'invalidité (førtidspension)

Les règles mentionnées ci-dessous concernent les assurés n'ayant pas bénéficié de la pension d'invalidité avant le 1er janvier 2003. D'autres règles s'appliquent aux personnes ayant déjà bénéficié de la pension d'invalidité avant 2003.

Le montant de la pension d'invalidité, versée mensuellement, est fonction des revenus de l'assuré et de son conjoint/cohabitant ainsi que de sa durée de résidence* au Danemark. En 2015, le montant maximum mensuel de la pension d'invalidité correspond à 17 925 DKK pour un pensionné vivant seul, et 15 236 DKK pour un pensionné vivant en couple.

* Le montant maximum de la pension est réduit proportionnellement pour les assurés dont le temps de résidence au Danemark entre l'âge de 15 ans et le moment de l'attribution de la pension est inférieur à 4/5.

La pension d'invalidité est soumise à l'impôt.

Allocation pour frais supplémentaires (ekstra hjælp i særlige tilfælde)

Une allocation couvrant les frais supplémentaires causés par le handicap peut être servie à l'assuré en fonction des frais présumés compte tenu de la gravité du handicap.

Quel est l'organisme compétent pour le versement des prestations ?

La pension d'invalidité [førtidspension] est depuis le 1er mars 2013 calculée et versée par la nouvelle autorité Udbetaling Danmark. L'évaluation du droit à la pension d'invalidité relève toujours de la responsabilité des communes.

La demande d'allocation pour frais supplémentaires [ekstra hjælp i særlige tilfælde] se fait auprès de la commune de résidence du demandeur.

E. Vieillesse

Au Danemark, la pension sociale est financée par l'impôt et non pas par des cotisations.

Par conséquent, le droit de pension s'acquiert en fonction du nombre d'années de résidence ou d'activité professionnelle au Danemark. Le montant de la pension peut également être influencé par les revenus ou autres situations fiscales du pensionné ou de son conjoint/concubin.

Le système de pension de vieillesse au Danemark est fondé sur le principe d'un premier pilier obligatoire comprenant un régime universel, à savoir la pension sociale [Folkepension], et une assurance complémentaire, à savoir la pension complémentaire dite Arbejdsmarkedets Tillægspension (ATP). La pension complémentaire est facultative pour les indépendants (sous conditions, voir ci-dessous). Outre le premier pilier, il existe un deuxième pilier avec des fonds de pension complémentaires, tels les pensions catégorielles ou les pensions privées.

1) Âge légal de la retraite

L'ouverture des droits à pension de vieillesse est fonction de l'année de naissance de l'assuré selon le tableau suivant :

Date de naissance Âge légal
de la retraite
31 décembre 1953 ou plus tôt 65
1er janvier 1954 – 30 juin 1954 65 ½
1er juillet 1954 – 31 décembre 1954 66
1er janvier 1955 – 30 juin 1955 66 ½
1er juillet 1955 – 31 décembre 1962 67
1er janvier 1963 ou plus tard 67 + *

* En fonction de l'augmentation de l'espérance de vie.

2) La pension sociale (Folkepension)

La pension sociale, versée mensuellement, consiste en un montant de base [grundbeløb] et un supplément de pension [pensionstillæg] dont le montant est déterminé en fonction des ressources, des revenus et de la situation familiale du pensionné (voir Montant ci-dessous).

La pension complète est versée après 40 ans de résidence au Danemark depuis l'âge de 15 ans. En cas de périodes de résidence moindres, le montant de la pension est proportionnellement réduit.

La pension sociale est soumise à l'impôt. Elle n'est pas versée lorsque le pensionné perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle supérieurs à 539 600 DKK par an (plafond en vigueur pour l'année 2015).

Conditions

Pour obtenir une pension nationale (au titre de la résidence au Danemark), le ressortissant danois ou d'un État membre de l'UE/EEE ou Suisse doit résider et avoir résidé dans ce pays pendant au moins trois ans entre l'âge de 15 ans et l'âge légal de la retraite (voir tableau ci-dessus). La personne ne disposant pas de la nationalité danoise ou n'étant pas ressortissant d'un État membre de l'UE/EEE ou de Suisse, doit avoir résidé au Danemark pendant au moins 10 ans entre l'âge de 15 ans et l'âge légal de la retraite, dont 5 ans immédiatement avant la demande de pension.

Montant

Montant de base (grundbeløb)

Le montant de base en 2015 s'élève à 5 997 DKK par mois. Ce montant est réduit lorsque le pensionné perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle supérieurs à 305 700 DKK par an (2015). Pour chaque tranche de 100 DKK excédant ce montant, la pension sera réduite de 30 DKK.

Supplément de pension (pensionstillæg)

En 2015, le montant maximum mensuel du supplément de pension s'élève à 6 261 DKK pour le pensionné seul, ou à 3 043 DKK pour le pensionné vivant en couple compte tenu des revenus de l'intéressé et de son conjoint :

* Par revenus on entend les revenus professionnels, d'une pension complémentaire ou supplémentaire, certaines prestations sociales et autres revenus (capitaux mobiliers, immobiliers, etc.).

À noter :

La première tranche annuelle de 60 000 DKK tirée d'une activité professionnelle n'est pas prise en compte pour le calcul du supplément de pension.

Pension sociale prorogée (opsat pension)

L'assuré qui continue à exercer une activité professionnelle (salariée ou non-salariée) pendant au moins 750 heures par année civile, soit environ 14 heures par semaine, peut retarder la liquidation de sa pension d'au maximum 10 ans après avoir atteint l'âge légal de la retraite. Le montant de la pension est alors assorti d'une majoration de report d'un pourcentage calculé selon la durée de la prorogation.

exemple :

  • Un pensionné qui, à l'âge de 65 ans, choisit de proroger la liquidation de sa retraite d'une année, se verra accorder une pension sociale majorée de 6 %. La pension est majorée de 12 %, 18 %, 25 % et 33 % respectivement en cas de prorogation de 2, 3, 4 ou 5 ans.

Plus d'informations :

L'Udbetaling Danmark est l'organisme chargé de l'administration de la pension sociale prorogée. Pour plus d'informations sur celle-ci, s'adresser auprès de cet organisme.

3) La pension complémentaire (Arbejdsmarkedets Tillægspension, ATP)

La pension complémentaire (ATP), régime de pension par capitalisation, est en principe une assurance vieillesse complémentaire qui vise les travailleurs salariés. Cependant, les travailleurs indépendants, comme les préretraités et les personnes titulaires d'une pension partielle, peuvent y adhérer de manière facultative. Dans ce cas, le travailleur indépendant doit y avoir cotisé pendant au minimum 36 mois au titre d'une activité salariée et ensuite avoir opté pour une continuation de l'assurance.

Depuis 2010, il n'y a pas d'âge limite pour cotiser au régime ATP. Ainsi, une personne qui exerce une activité non-salariée après l'âge de 65 ans peut continuer à cotiser au régime, tout en percevant une pension. Par ailleurs, le travailleur indépendant peut résilier son affiliation à tout moment.

Le montant de la pension complémentaire (ATP) dépend du montant des cotisations versées par l'assuré tout au long de sa carrière d'assurance. Il n'existe pas de durée minimum d'affiliation pour ouvrir droit aux prestations du régime ATP.

La pension est versée mensuellement lorsque son montant brut annuel excède 2 500 DKK, et dans le cas contraire, sous forme d'un versement unique.

La pension complémentaire est versée au plus tôt à l'obtention de l'âge légal de la retraite (voir ci-dessus : E. Vieillesse – Âge légal de la retraite). L'assuré peut retarder la liquidation de la pension complémentaire jusqu'à l'âge de 75 ans avec pour conséquence une majoration mensuelle de celle-ci sous forme d'un pourcentage fixe.

Prorogation (majoration du montant de la pension - pourcentages en vigueur pour l'année 2015)
Nombre d'années de prorogation 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Majoration 5 % 12 % 19 % 28 % 38 % 50 % 64 % 80 % 98 % 118 %

4) Pension partielle (delpension)

La possibilité d'ouvrir droit à la pension partielle est seulement maintenue en faveur des travailleurs résidant au Danemark qui sont nés avant 1959, âgés de 60 à 65 ans et qui réduisent leur durée de travail. Depuis 2014, un relèvement progressif de l'âge auquel il est possible de bénéficier d'une pension partielle est prévu, afin d'atteindre 63 ans.

Date de naissance Âge minimum pour l'ouverture de droit à la pension partielle
1er janvier 1954 – 30 juin 1954 60,5 ans
1er juillet 1954 – 31 décembre 1954 61 ans
1er janvier 1955 – 30 juin 1955 61,5 ans
1er juillet 1955 – 31 décembre 1955 62 ans
1er janvier 1956 – 30 juin 1956 62,5 ans
1er juillet 1956 – 31 décembre 1958 63

Le travailleur indépendant peut bénéficier d'une pension partielle lorsqu'il remplit les conditions suivantes :

À l'expiration du droit à la pension partielle, l'intéressé peut éventuellement prétendre à une préretraite [efterløn], sous réserve de remplir les conditions requises. Cf. chapitre I. Chômage.

Plus d'informations :

Pour plus d'informations sur la pension partielle, s'adresser auprès de l'organisme Udbetaling Danmark. 

5) Suppléments

Les suppléments sont servis aux pensionnés sous conditions de ressources et de revenus. Il s'agit de différentes allocations non soumises à l'impôt, à l'exception de l'allocation de pension supplémentaire [ældrecheck].

Où faire sa demande d'allocation?

La demande de ces allocations (suppléments) doit être adressée auprès de la commune de résidence du demandeur ou auprès de l'Udbetaling Danmark (voir ci-dessous – 6) Organismes à contacter).

Allocation personnelle (personligt tillæg)

Une allocation personnelle peut être servie aux pensionnés qui rencontrent des difficultés particulières pour faire face à certains frais liés à une alimentation particulière, à des soins dentaires, à des lunettes, etc. Il n'existe pas de règles spécifiques en matière de types de frais pouvant être couverts ; sont couverts ceux qui sont estimés nécessaires par la commune. Le montant est déterminé en fonction des ressources du pensionné.

Allocation de chauffage (varmetillæg)

Le pensionné peut bénéficier, sous conditions de ressources, d'une allocation de chauffage qui vise à couvrir la totalité ou une partie des frais annuels excédant 4 800 DKK pour un pensionné seul ou 7 200 DKK pour un couple (montants en vigueur pour l'année 2015).

L'allocation de chauffage est versée mensuellement en plus de la pension de vieillesse.

Allocation de santé (helbredstillæg)

Servie aux pensionnés dont les ressources (y compris celles d'un éventuel conjoint) sont inférieures à un certain montant fixé annuellement, soit 81 500 DKK en 2015. L'allocation couvre jusqu'à 85 % des frais liés aux prestations en nature non pris en charge par l'assurance maladie, y compris les frais de prothèses dentaires, lunettes, soins orthopédiques et consultations et traitements médicaux notamment chez le psychologue, le chiropracticien ou le physiothérapeute, etc.

Allocation de pension supplémentaire (ældrecheck)

L'allocation de pension supplémentaire est servie, sous certaines conditions, aux pensionnés dont les ressources (y compris celles d'un éventuel conjoint) sont inférieures à 81 500 DKK en 2015. Le versement de l'allocation se fait annuellement au mois de janvier, et automatiquement pour les titulaires de la pension sociale résidant au Danemark. Il convient d'en faire la demande pour les titulaires de la pension résidant à l'étranger.

Le montant annuel de l'allocation ne peut pas excéder 16 400 DKK (2015). Elle est soumise à l'impôt.

Aide au logement (boligstøtte)

Les aides au logement sont accordées aux pensionnés sous conditions de ressources. Le montant des aides est fonction du montant du loyer du pensionné, de la surface du logement, du nombre des personnes dans le ménage et de leurs revenus. Les aides au logement ne sont pas accordées pour un loyer mensuel inférieur à 1 334 DKK (2015).

6) Organismes à contacter (compétents pour le versement des prestations)

Depuis le 1er octobre 2012, une nouvelle autorité – l'Udbetaling Danmark - assure le versement d'un certain nombre de prestations sociales qui relevaient jusqu'à lors de la responsabilité des communes. Le tableau ci-dessous reprend les organismes compétents pour le versement en fonction du type des prestations et suppléments de vieillesse, compétents au 1er juin 2015 :

Prestation : Organisme compétent :
la pension sociale [folkepension] Udbetaling Danmark
l'allocation personnelle [personligt tillæg] les communes*
l'allocation de chauffage [varmetillæg] Udbetaling Danmark
l'allocation de santé [helbredstillæg] les communes*
l'allocation de pension supplémentaire [ældrecheck] Udbetaling Danmark
l'aide au logement [boligstøtte] Udbetaling Danmark

* La demande de prestation se fait auprès de l'organisme Udbetaling Danmark pour les personnes résidant à l'étranger.

F. Survivants

1) Versement continue de la pension sociale/pension d'invalidité (efterlevelsespension)

En cas de décès d'une personne titulaire de la pension sociale ou de la pension d'invalidité, le conjoint survivant également titulaire d'une de ces deux pensions peut bénéficier d'un versement continue de la pension du défunt jusqu'à 3 mois suivant le décès [efterlevelsespension].

À noter :

Le conjoint survivant qui n'ouvre pas droit au versement continue de la pension en cas de décès de l'assuré, peut éventuellement faire une demande d'allocation aux survivants [efterlevelseshjælp] auprès de la commune. Cf. ci-dessous.

2) Capital-décès

Un capital-décès [engangsbeløb fra ATP Livslang Pension] est versé à chaque survivant (conjoint/partenaire enregistré, enfants  biologiques et adoptés âgés de moins de 21 ans) en cas de décès de l'assuré. Ce dernier doit avoir été assuré pendant au moins 2 ans au Danemark et avoir été marié ou avoir cohabité pendant au moins deux ans avec le conjoint survivant. Le défunt doit également avoir cotisé aux fonds ATP l'équivalent de 2 ans à taux plein depuis le 1er janvier 2002*.

En principe, le montant de la prestation correspond à 50 000 DKK, mais peut dans certains cas être plus ou moins élevé.

Le conjoint survivant/partenaire enregistré ouvre droit au montant forfaitaire de 50 000 DKK lorsque le défunt était âgé de moins de 66 ans. S'il avait entre 66 et 70 ans, le montant du capital diminue progressivement de 10 000 DKK par an compte tenu de l'âge du défunt au moment de sa disparition. Le capital-décès n'est pas versé lorsque le défunt avait 70 ans ou plus.

Le capital-décès est soumis à l'impôt (40 % du montant doit être versé à l'État).

*Toutefois, si le défunt n'avait pas versé des cotisations ATP pendant au moins 2 ans depuis le 1er janvier 2002, mais en avait versé pendant 2 ans avant cette date, un montant forfaitaire sera versé à l'orphelin âgé de moins de 18 ans (le montant est calculé individuellement et il est égal à un an de droits acquis de la pension ATP du défunt avant le 1er janvier 2002).

Quelles sont les démarches à effectuer?

En principe, le capital-décès est versé automatiquement trois semaines après le décès. Cependant, lorsque le défunt résidait à l'étranger, les survivants doivent contacter l'Office des pensions complémentaires (« Arbejdsmarkedets Tillægspension » ATP) pour en faire la demande.

3) Allocation aux survivants (efterlevelseshjælp)

Une allocation forfaitaire dite « efterlevelseshjælp » est versée au conjoint survivant qui justifie de trois ans de vie commune avec le défunt, et dont les revenus annuels ne sont pas supérieurs à 363 027 DKK. En 2015, son montant maximum, versé lorsque les revenus annuels du survivant sont inférieurs à 232 339 DKK, correspond à 14 113 DKK. L'allocation est versée en une seule fois. Elle est soumise à l'impôt.

À noter :

Le survivant titulaire de la pension sociale versée trois mois après le décès du conjoint [efterlevelsespension], n'ouvre pas droit à l'allocation aux survivants.

Quelles sont les démarches à effectuer?

La demande d'allocation se fait auprès de l'Udbetaling Danmark . Elle doit être présentée dans un délai maximum de 6 mois suivant le décès.

4) Allocation de décès (begravelseshjælp)

L'allocation de décès est versée à la personne ayant organisé les funérailles lorsque le défunt était assuré du régime danois d'assurance maladie.

L'allocation de décès n'est pas versée si les ressources du défunt (et de son éventuel conjoint) au moment du décès excédaient :

Le montant de l'allocation est fonction de l'âge du défunt au moment du décès :

Quelles sont les démarches à effectuer?

Depuis le 1er mai 2015, la demande d'allocation de décès se fait auprès de l'Udbetaling Danmark, indépendamment de si le défunt résidait au Danemark ou à l'étranger.  

G. Accidents du travail et maladies professionnelles (assurance facultative)

1) Conditions

Les travailleurs indépendants peuvent s'assurer volontairement contre le risque accidents du travail et/ou maladies professionnelles. Ils peuvent souscrire une assurance qui vise soit seulement les accidents ou les maladies professionnelles, soit les deux.

L'affiliation se fait auprès :

Le travailleur indépendant ayant souscrit à l'assurance bénéficie des mêmes prestations servies aux travailleurs salariés y étant obligatoirement affiliés.

2) Risques couverts

Sont couverts dans le cadre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, les accidents survenus à l'occasion du travail ou du fait des conditions dans lesquelles il est effectué, qui arrivent soudainement ou dans les 5 jours qui suivent le fait générateur, ainsi que les maladies professionnelles figurant sur une liste. Depuis 2005, certaines maladies psychologiques sont également reconnues comme maladies professionnelles.

3) Prestations

Pour ouvrir droit aux prestations, l'accident doit avoir été déclaré dans un délai maximum de 12 mois.

Incapacité temporaire

Les prestations en nature et en espèces servies en cas d'incapacité temporaire sont identiques à celles de l'assurance maladie (Cf. Chapitre B. Maladie - Soins de santé et Indemnités journalières).

Les frais non couverts dans le cadre de l'assurance maladie peuvent être pris en charge dans celui de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Incapacité permanente

La détermination du degré d'incapacité est effectuée par l'Office National des Accidents du Travail (Arbejdsskadestyrelsen).

Le taux minimum d'incapacité de travail ouvrant droit à indemnisation [erstatning for tab af erhvervsevne] est fixé à 15 %. Le revenu pris en compte pour le calcul de la rente ou du capital (voir ci-dessous : incapacité totale et incapacité partielle) est, en règle générale, celui de l'année précédant l'accident dans la limite d'un plafond qui, en 2015, est fixé à 498 000 DKK.

De plus, une indemnisation appelée « godtgørelse for varigt mén » sous forme d'un montant forfaitaire est possible pour toute blessure ou maladie dont il reste, au sens médical, des séquelles définitives constituant une gêne. Son montant dépend de la gravité du handicap. Il convient de présenter au moins 5 % de réduction de sa capacité physique ou mentale pour ouvrir droit à une indemnisation. En 2015, le montant maximum versé est fixé à 830 000 DKK et il diminue proportionnellement en fonction de la gravité du handicap. Par conséquence, une réduction de la capacité physique ou mentale de 5 % ouvre droit à 41 500 DKK (2015). Le plafond de l'indemnisation est réajusté tous les ans.

Incapacité totale

Le montant de la rente est fonction des revenus annuels de la victime au moment de la survenance de l'accident. Le montant annuel de la rente en 2015 correspond au maximum à 380 273 DKK. Elle est versée mensuellement.

Incapacité partielle

En cas d'incapacité partielle, une pension proportionnelle au degré d'invalidité est accordée. Si le taux d'incapacité est inférieur à 50 %, la rente versée mensuellement est rachetée par le versement d'un capital. Au-delà de 50 % d'incapacité, 50 % de la pension peut être versée sous la forme d'un montant forfaitaire sur demande si l'intéressé est à plus de 2 ans de l'âge légal de la retraite.

Impôts

Les prestations sont en principe soumises à l'impôt, à l'exception de celles servies sous forme de versement unique.

4) Décès

Capital décès – montant transitoire en cas de décès (overgangsbeløb ved dødsfald)

Pour ouvrir droit à une prestation transitoire en cas de décès de l'assuré suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le conjoint ou le partenaire d'une union enregistrée devait habiter avec le défunt au moment du décès. En cas de mariage ou d'union enregistrée après la survenance de l'accident, le mariage ou l'union doit avoir duré au minimum deux ans au moment du décès.

En 2015, le montant forfaitaire de la prestation est de 156 500 DKK. Le montant est ajusté tous les ans.

Pension du conjoint/cohabitant survivant (erstatning til ægtefælle/samlever/registreret partner)

Pour obtenir une rente, le survivant doit remplir les conditions requises pour bénéficier du capital-décès (voir ci-dessus). De plus, la personne devait être à charge du défunt au moment du décès, ou sa situation doit s'être détériorée à la suite du décès de l'assuré.

Le montant annuel de la pension correspond à 30 % du revenu annuel du défunt. La pension est versée jusqu'à l'âge de la retraite sans pouvoir excéder 10 ans. Dans des cas particuliers, la durée du versement peut être prolongée.

Orphelins

La rente pour orphelin [erstatning til afdødes børn] est fixée à 10 % des revenus professionnels du défunt (20 % pour l'orphelin de père et de mère ou lorsque le défunt assurait seul la charge de l'enfant). Elle est versée mensuellement aux enfants jusqu'à l'âge de 18 ans ou de 21 ans en cas d'études ou de formation (sous conditions de ressources).

Parents ou ascendants à charge

Sous certaines conditions, les parents, frères et sœurs ou autres ascendants qui étaient à charge du défunt peuvent bénéficier d'un capital équivalent à une annuité. Afin de procéder à la détermination du droit, sont pris en compte l'âge et la situation économique du bénéficiaire.

H. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel, sous condition de résidence au Danemark. Elles sont accordées pour les enfants âgés de moins de 18 ans (ou de moins de 24 ans dans certains cas).

Il existe plusieurs types de prestations familiales pouvant être servies aux parents ayant un (ou plusieurs) enfant(s) à charge :

Prestations familiales : vue d'ensemble
Situation du parent : Prestation pouvant être servie :
en couple avec l'autre parent
  • allocations familiales générales [børne –og ungeydelse]
en couple avec une personne autre que le 2e parent
  • allocations familiales générales [børne –og ungeydelse]
  • avance sur pension alimentaire [børnebidrag]
ayant seul la charge de l'enfant
  • allocations familiales générales [børne –og ungeydelse]
  • avance sur pension alimentaire [børnebidrag]
  • allocations familiales [børnetilskud]

1) Allocations familiales générales (børne- og ungeydelse)

Les allocations familiales générales (sous le nom de « børne- og ungeydelse » depuis 2011, précédemment appelées « børnefamilieydelse » ou « børnecheck ») sont accordées aux parents imposables au Danemark ayant à leur charge au moins un enfant âgé de moins de 18 ans.

Attention!
L'attribution des allocations familiales générales est depuis le 1er janvier 2014 soumise à une condition de revenus.

Les allocations familiales générales sont versées automatiquement* au parent (en règle générale à la mère) à partir du premier enfant. Leur montant varie en fonction de l'âge de l'enfant. Les allocations ne sont pas soumises à l'impôt.

* exception : le parent qui travaille au Danemark et dont l'enfant réside dans un autre pays membre de l'UE/EEE doit en faire la demande.

Montants des allocations familiales générales en 2015 (taux plein*) :

* Lorsque le revenu professionnel annuel des deux parents excède 723 100 DKK (2015), le montant des allocations familiales est minoré de 2 % des revenus excédants.

Qui gère le versement des allocations familiales?

Depuis le 1er octobre 2012, c'est la nouvelle autorité Udbetaling Danmark qui assure le versement des allocations, et non plus les communes.

2) Allocations familiales (børnetilskud)

Bénéficiaires

Un parent isolé, un parent qui suit une formation ou les parents qui ont des besoins spécifiques peuvent bénéficier d'une allocation familiale autre que celle de l'allocation familiale dite générale (Cf. ci-dessus).

Le parent et l'enfant doivent résider au Danemark pour bénéficier des allocations.

À noter :

Le cumul de plusieurs allocations dites "børnetilskud" est possible.

Allocations générales pour le parent isolé (Børnetilskud til enlige - ordinært børnetilskud & ekstra børnetilskud)

Pour le parent isolé qui assume seul la garde de son enfant, les allocations familiales générales sont majorées de 1 339 DKK par trimestre et par enfant, plus 1 365 DKK par trimestre et indépendamment du nombre d'enfants. Le versement, assuré par l'Udbetaling Danmark, se poursuit jusqu'au trimestre où l'enfant atteint ses 18 ans.

Les allocations générales pour le parent isolé ne sont pas soumises à l'impôt.

Allocations pour le parent étudiant (børnetilskud til forældre under uddannelse)

En 2015, le montant maximum de l'allocation, attribuée sous conditions de ressources, correspond à 1 758 DKK par trimestre pour un (ou plusieurs) enfant(s) à charge âgé(s) de moins de 18 ans. Si les deux parents y ouvrent droit, il est possible de bénéficier chacun d'une allocation en cas de deux enfants à charge.

Le montant de l'allocation est diminué de 10 % des revenus annuels excédant 140 800 DKK (personne célibataire) ou 211 100 DKK (couple).

L'allocation n'est pas attribuée lorsque le revenu annuel du bénéficiaire excède :

Cette allocation n'est pas soumise à l'impôt. Il convient d'en faire la demande auprès de l'Udbetaling Danmark.  

Allocations familiales spéciales (særligt børnetilskud)

Les allocations familiales spéciales sont versées jusqu'au 18ème anniversaire de l'enfant indépendamment de ses revenus, en cas de décès de l'un des parents ou lorsque le père n'a pas reconnu l'enfant. Depuis le 1er janvier 2014, les allocations familiales spéciales sont également versées en cas d'adoption par un parent célibataire.

En 2015, le montant trimestriel correspond à 3 867 DKK. Les allocations s'élèvent à 7 734 DKK par trimestre et par enfant lorsque les deux parents sont décédés. Elles ne sont pas soumises à l'impôt.

Le droit aux allocations familiales spéciales n'est pas supprimé en cas de remariage du parent.

Les citoyens ne faisant pas parti de l'UE/EEE doivent avoir résidé effectivement au Danemark pendant les trois ans précédant la demande pour ouvrir droit à l'allocation familiale spéciale.

Le versement des allocations, assuré par l'Udbetaling Danmark, est effectué de manière automatique en cas de décès du parent, et, depuis le 1er janvier 2014, en cas d'adoption par un parent célibataire. Dans les autres cas, il convient d'en faire la demande.

Allocations de naissances multiples et d'adoption (børnetilskud ved flerbørnsfødsel)

En cas de naissances multiples et en cas d'adoption de plus d'un enfant, un montant trimestriel de 2 208 DKK en 2015 est accordé par enfant à partir du deuxième. L'allocation est versée jusqu'au septième anniversaire des enfants. Tous doivent résider sous le même toit.

L'allocation est versée par l'Udbetaling Danmark automatiquement suite à la naissance ou l'adoption, sans nécessité d'en faire la demande. Elle n'est pas soumise à l'impôt.

3) Avance sur pension alimentaire (børnebidrag)

Lorsque les parents n'habitent pas ensemble, le parent isolé reçoit une allocation mensuelle de la part de l'autre parent [børnebidrag] jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant. En 2015, le montant mensuel de l'allocation s'élève à 1 289 DKK. Il peut peut être majoré en fonction du nombre d'enfants et des ressources des parents.

En cas de poursuite d'études de l'enfant après ses 18 ans et jusqu'à son 24e anniversaire, le parent isolé continue à recevoir une allocation mensuelle de la part de l'autre parent [uddannelsesbidrag] lorsque les revenus annuels de ce dernier excèdent un certain montant (pour un enfant : environ 360 000 DKK en 2015 ; pour deux enfants : environ 410 000 DKK). Les revenus mensuels de l'enfant ne doivent pas excéder 5 000 DKK. En 2015, le montant mensuel de base versé par l'autre parent correspond à 1 141 DKK et peut être majoré en cas de revenus importants.

4) Allocation d'adoption d'un enfant à l'étranger (adoptionstilskud)

Les familles résidant au Danemark qui adoptent un enfant étranger par l'intermédiaire d'une organisation reconnue ont droit à une allocation forfaitaire versée par l'Udbetaling Danmark afin de couvrir les frais d'adoption. Il convient d'en faire la demande.

En 2015, son montant est égal à 50 871 DKK par enfant adopté. Elle n'est pas soumise à l'impôt.

I. Chômage (assurance facultative)

L'assurance chômage au Danemark n'étant pas obligatoire, le travailleur indépendant peut, tout comme le travailleur salarié, s'affilier volontairement à l'une des caisses d'assurance chômage agréées par l'État et fonctionnant sous son contrôle.

Les caisses d'assurance chômage sont des associations à but non lucratif. Au 1er mai 2015, elles sont au nombre de 25 et se composent d'organisations de salariés ou de travailleurs indépendants instituées dans le seul but d'assurer un revenu de remplacement à leurs adhérents privés d'emploi. Elles versent les prestations de chômage ainsi que les prestations en cas de préretraite.

1) Indemnités de chômage

Pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage, l'activité non-salariée doit avoir été exercée pendant au minimum 52 semaines au cours des trois dernières années, à raison de plus de 30h/semaine. Toute activité exercée en dehors des périodes d'affiliation à la caisse d'assurance chômage n'est pas prise en compte.

En outre, le chômeur doit :

Les travailleurs indépendants perçoivent les prestations après un délai de carence de 3 semaines, et elles sont versées pendant au maximum 78 semaines en cas d'exercice simultané d'une activité non-salariée qui n'est pas considérée « activité principale ».

Les prestations de chômage sont calculées sur la base des revenus antérieurs de l'intéressé. Le mode de calcul et les revenus de référence sont fonction de l'étendue des périodes travaillées.

Dans tous les cas, le montant journalier des prestations en 2015 ne peut pas excéder 827 DKK par jour (soit 4 135 DKK par semaine).

Cumul avec l’exercice d’une activité non-salariée :

En règle générale, les indemnités de chômage ne sont pas versées au travailleur exerçant une activité non-salariée. Toutefois, il peut sous certaines conditions y prétendre lorsque l'activité est exercée dans une mesure limitée. L'activité non-salariée ne doit pas être exercée en tant qu'« activité principale », c'est-à-dire, le travailleur ne doit pas exercer son activité indépendante pendant des heures de travail dites « normales ». La caisse d'assurance chômage compétente procède à une évaluation selon chaque cas individuel.

Chômage partiel (supplerende dagpenge)

Les travailleurs indépendants qui exercent une activité non-salariée à titre principal ne peuvent pas prétendre aux indemnités de chômage partiel.

2) Préretraite (efterløn)

Il est possible, dans une certaine limite, de bénéficier d'une prestation de préretraite [efterløn] tout en exerçant une activité non-salariée. Il convient d'avoir l'autorisation préalable de la caisse de chômage.

Conditions d'octroi

L'intéressé doit remplir les conditions suivantes :

Date de naissance Âge légal
de la préretraite
Âge légal de la retraite
(cessation du droit
à la préretraite)
Jusqu'au 31.12.1953 60 65
Du 01.01.1954 au 30.06.1954 60 ½ 65 ½
Du 01.07.1954 au 31.12.1954 61 66
Du 01.01.1955 au 30.06.1955 61 ½ 66 ½
Du 01.07.1955 au 31.12.1955 62 67
Du 01.01.1956 au 30.06.1956 62 ½ 67
Du 01.07.1956 au 31.12.1958 63 67
Du 01.01.1959 au 30.06.1959 63 ½ 67
01.07.1959 ou plus tard * 64 67

* Pour les personnes nées après 1962, l'âge légal de la préretraite sera fonction de l'évolution de l'espérance de vie.

À noter :

  • Il est, dans certaines limites, possible de cumuler les prestations avec un revenu tiré d'une activité non-salariée. Cependant, le montant des prestations sera moins élevé. Par ailleurs, le nombre d'heures d'activité exercée ne doit pas excéder 962 h/année civile.
  • Le droit à la préretraite cesse le jour où le pensionné atteint l'âge légal de la retraite [folkepensionsalderen].

Montant

Le montant des prestations de la préretraite – versées par les caisses d'assurance chômage - est fonction de l'âge de l'intéressé au moment du premier versement et de l'éventuel exercice simultané d'une activité professionnelle.

En 2015, le montant de la préretraite est égal à 4 135 DKK maximum par semaine, ou 2 755 DKK pour les personnes partiellement assurées.  

Les prestations de préretraite sont soumises à l'impôt.

Plus d'informations :

Pour plus d'informations sur le montant des prestations de préretraite, s'adresser auprès des caisses d'assurance chômage.