Le régime danois de sécurité sociale (salariés)

2015

A. Généralités

La protection sociale danoise couvre contre tous les risques (maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, vieillesse, survivants et chômage). Elle prévoit également des prestations familiales servies sous condition de résidence au Danemark, dans le cadre d'un régime universel. L'assurance chômage n'étant pas obligatoire, il appartient au travailleur de souscrire une assurance volontaire afin de pouvoir bénéficier des indemnités journalières en cas de chômage.

NB : Le système danois de protection sociale est basé sur le principe d'assurance nationale. C'est ainsi que le régime général concerne les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, avec toutefois quelques particularités s'appliquant à ces derniers. Ainsi, afin de faciliter la lecture il existe deux notes distinctes (travailleurs indépendants : voir Note sur le régime danois de sécurité sociale – indépendants).

1) Structure et organisation administrative

La tutelle du régime danois de sécurité sociale est assurée par :

  Maladie-maternité Invalidité *
Vieillesse *
Allocations familiales
Survivants *
Accidents du travail et maladies professionnelles Chômage
Hôpitaux / Autres prestations en nature / Prestations en espèces
Échelon national Office National
de Santé
* Office National des Accidents du Travail Autorité Nationale du Marché de l'Emploi
Échelon local Offices régionaux et locaux Municipalités et Udbetaling Danmark Caisses d'assurance privées agréées Caisses de chômage

* Le régime de la pension complémentaire du marché du travail (ATP) est géré à l'échelon national par un organisme indépendant géré paritairement par les employeurs et les salariés.

Les pensions sociales, les pensions d'invalidité, les aides au logement, les prestations familiales ainsi que les prestations en espèces de l'assurance maternité – jusqu'en 2012 gérées par les communes – sont aujourd'hui gérées par l'Udbetaling Danmark - Kongens Vænge 8, 3400 Hillerød, Danemark.

La gestion et les paiements de ces prestations sont effectués par les centres locaux « Udbetaling Danmark » (voir les adresses respectives).

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est gérée par l'Office National des Accidents du Travail – Arbejdsskadestyrelsen, Sankt Kjelds Plads 11, 2100 København Ø, Danemark. Il procède à la détermination des droits aux dédommagements. C'est ensuite la compagnie d'assurance de l'employeur qui verse les éventuelles prestations.

La gestion des prestations de l'assurance chômage (assurance volontaire) est assurée par les caisses de chômage qui sont des associations privées agréées par l'État et organisées dans le seul but d'assurer un soutien économique en cas de chômage. Au 23 avril 2015, elles sont au nombre de 25.

2) Financement

Les assurances maladie, maternité, invalidité-vieillesse-survivants (pensions sociales) et les prestations familiales sont financées par l'impôt au Danemark.

Les salariés versent une cotisation globale dite « Arbejdsmarkedsbidrag », au taux de 8 % de leurs salaires bruts au Fonds du Marché du Travail (collectée par l'employeur).

En matière d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, l'employeur cotise auprès des caisses d'assurance privées agréées. Les primes varient en fonction du risque assuré.

L'adhésion à l'assurance chômage est facultative. Le travailleur salarié doit, à priori, s'assurer auprès d'une des caisses chômage agréées par l'État. Ces dernières fixent annuellement et individuellement la cotisation(1) qui est forfaitaire. L'employeur ne cotise pas au titre de l'assurance chômage.

Enfin, au titre des pensions complémentaires liées au travail (pensions ATP) qui sont obligatoires, une cotisation mensuelle entre 90 DKK* et 270 DKK* est due pour chaque salarié âgé de 16 ans ou plus qui exerce une activité d'au moins 39 heures par mois. Il existe également une obligation de cotisation pour le salarié qui travaille 9 heures minimum par semaine ou 18 heures minimum par période de 14 jours. Dans tous les cas, la cotisation est versée pour 1/3 par le salarié et pour 2/3 par l'employeur. Depuis le 1er janvier 2010, il n'existe plus d'âge limite pour l'obligation de cotiser au titre des pensions ATP ; les cotisations sont dues même pour le salarié qui continue à travailler tout en ayant atteint l'âge légal de la retraite.

(1) La cotisation est composée d'une part fixe destinée à l'État, égale pour toutes les caisses et s'élevant pour l'année 2015 à 337 DKK* par mois pour le salarié assuré à temps plein, ainsi que d'une part individuellement fixée par la caisse de chômage au titre de ses frais d'administration.

B. Maladie

1) Soins de santé

Toute personne ayant la qualité de résident au Danemark ouvre droit aux soins de santé dans les conditions citées ci-après.

La carte de santé :

Toute personne résidant au Danemark reçoit gratuitement une carte de santé [sundhedskort] qui doit être présentée à chaque visite à l'hôpital ou chez le médecin. Une carte de santé est délivrée à chaque naissance.

Médecins

Chaque assuré au Danemark ouvre droit à des consultations gratuites chez le médecin généraliste et spécialiste.

Il peut également bénéficier d'une contribution aux soins dentaires, aux médicaments, à la physiothérapie et aux traitements psychologiques.

L'assuré peut opter une fois par an entre deux catégories de type de soins [sikringsgrupper] chez le médecin :

À noter :

La grande majorité des assurés au Danemark sont couverts sous la catégorie de type de soins 1 (voir ci-dessus). La catégorie d'affiliation de l'assuré est inscrite sur sa carte de santé (sundhedskort).

Quelles sont les démarches?

Le choix d'affiliation et le changement d'affiliation entre les deux catégories, ainsi que le choix du médecin traitant et la demande de la carte de santé [sundhedskort] se font sur le site www.borger.dk.

Les enfants âgés de moins de 15 ans sont automatiquement couverts dans la même catégorie (1 ou 2) que le parent.

Soins dentaires

Les soins dentaires sont entièrement gratuits pour les enfants âgés de moins de 18 ans et font l'objet d'une participation partielle pour les personnes handicapées ayant des besoins particuliers (en 2015 : maximum 1 795 DKK par an). Les soins dentaires sont en principe fournis par les centres publics de la commune. Toutefois, dans les communes de petite taille, les soins sont souvent fournis par des cliniques privées et financés par la commune.

Les personnes âgées de 18 à 25 ans paient une participation de 35 % pour les traitements de base et pour les soins courants faisant l'objet d'une liste. À partir de l'âge de 26 ans, l'assuré paie une participation de 60 % pour les soins dentaires faisant l'objet d'une liste. Le choix du dentiste est libre parmi tous ceux ayant conclu un contrat avec les régions. 

Hospitalisation

L'assuré ne verse aucune participation en cas d'hospitalisation dans un hôpital public. Il a le libre choix entre tous les hôpitaux publics et aussi certains hôpitaux privés spécialisés. Les séjours dans les établissements privés agréés sont pris en charge par la caisse maladie à concurrence des tarifs publics.

Lorsque le délai d'attente pour un traitement dans un hôpital public dépasse deux mois (ou un mois en cas de maladie grave), le patient a le droit de se rendre dans un hôpital privé ou dans un hôpital à l'étranger ayant signé un accord avec les régions danoises ; il peut choisir librement entre ces différents hôpitaux.

Les frais de transport afin de se rendre à l'hôpital ou chez un médecin peuvent, sous certaines conditions, être pris en charge.

Pharmacie

Les médicaments remboursés font l'objet d'une liste. La participation de l'assuré dépend de son âge et de ses frais de médicaments appartenant à la liste au cours d'une année. Au-delà de 925 DKK de frais annuels (2015), l'assuré âgé de 18 ans et plus peut se faire rembourser une franchise dégressive, à condition que les médicaments aient été prescrits par un médecin ou un dentiste : *

Le patient âgé de moins de 18 ans est remboursé au taux de 60 % pour tous les frais inférieurs à 1 515 DKK. Pour les frais excédant ce montant, les mêmes franchises que pour les adultes sont applicables.

* Les plafonds de participation de l'assuré font l'objet d'un ajustement chaque année. Ces plafonds sont en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2015. Ils sont calculés à partir d'un prix de référence pour chaque médicament. Si l'assuré choisit un médicament identique plus cher, il devra également payer la différence entre le prix du médicament et le prix de référence.

En cas de maladie chronique, et lorsque l'estimation des frais annuels des médicaments excède 17  738 DKK (21 831 DKK pour un enfant âgé de moins de 18 ans), les frais de médicaments dépassant 3 830 DKK au cours d'une année sont totalement pris en charge.

Le service de santé publique peut dans des cas particuliers intervenir dans la prise en charge des médicaments qui ne figurent pas dans la liste officielle.

2) Indemnités journalières

Conditions et durée de versement

Les indemnités journalières en cas de maladie sont versées par l'employeur et/ou la commune. L'employeur verse les indemnités journalières pendant les 30 premiers jours, sans délai de carence.

Pour obtenir des indemnités journalières payées par l'employeur, le salarié doit avoir été employé au cours des 8 dernières semaines précédant la maladie, et au cours de cette période avoir travaillé au moins 74 heures.

Pour obtenir des indemnités journalières versées par la commune, le salarié doit avoir travaillé les 26 semaines précédant immédiatement le début de la maladie, et avoir accompli au cours de cette période au moins 240 heures de travail.

Une indemnité journalière en cas d'incapacité partielle est possible à taux réduit lorsque, à la suite de la maladie, le salarié est absent du travail pendant au minimum 4 heures par semaine.

En principe, la durée de versement des indemnités journalières est limitée à 22 semaines par période de 9 mois consécutifs. Une prolongation de la durée de versement est possible, après décision de la commune.

Montant

Les indemnités journalières sont calculées sur la base du salaire de l'assuré. En 2015, le montant maximum des indemnités correspond à 4 135 DKK par semaine, ou 111,76 DKK par heure.

C. Maternité

1) Bénéficiaires

Toutes les femmes ayant résidé pendant au moins 6 semaines au Danemark bénéficient gratuitement des prestations en nature de l'assurance maternité. Les prestations en espèces sont versées aux femmes exerçant une activité professionnelle.

2) Indemnités journalières

Conditions

Pour obtenir des indemnités journalières de l'assurance maternité [barseldagpenge], la femme salariée doit avoir accompli au moins 120 heures de travail pendant les 13 semaines précédant immédiatement le repos prénatal.

Quelles sont les démarches?

Il appartient à l'assurée de demander à son employeur de faire une demande en ligne sur le site web de virk.dk/nemrefusion. L'assurée recevra ensuite des informations sur les démarches à suivre de la part de l'organisme compétent Udbetaling Danmark.

Montant

Le montant des indemnités est calculé de la même manière qu'en cas de maladie (sur la base des revenus) dans la limite d'un plafond de 4 135 DKK par semaine (2015). Les indemnités, soumises à l'impôt, sont versées mensuellement.

Durée de versement

La mère a droit aux indemnités journalières pendant 4 semaines avant la date présumée de l'accouchement et pendant 14 semaines après l'accouchement. Le père a droit aux indemnités pendant deux semaines dans les 14 premières semaines qui suivent la naissance de l'enfant.

Après les 14 semaines, les parents ont droit aux indemnités journalières pendant encore 32 semaines. Ils peuvent partager ces semaines comme ils le souhaitent, mais elles doivent être prises au plus tard avant le 9ème anniversaire de l'enfant.

Règles d'exception :

En cas d'adoption :

En cas d'adoption, les parents ont droit à 46 semaines d'indemnisation après la prise en charge effective de l'enfant, dont 2 semaines au cours des premières 14 semaines pendant lesquelles les parents bénéficient des indemnités en même temps. Pendant les 12 semaines suivantes, seul un des parents peut bénéficier des prestations. Les 32 dernières semaines sont réparties entre les deux parents selon leur convenance. Par ailleurs, il est possible de bénéficier des prestations en même temps et dans ce cas pendant 16 semaines.

Lorsqu'il s'agit d'une adoption d'un enfant à l'étranger qui nécessite un déplacement des parents adoptifs sur place, les indemnités journalières peuvent être servies pendant une période allant jusqu'à 4 semaines avant l'adoption (avec possibilité de prolongation d'encore 4 semaines si le séjour le nécessite).

D. Invalidité

1) Conditions

L'assurance invalidité vise les citoyens danois (ou d'un État membre de l'UE/EEE ou Suisse) ayant résidé au moins trois ans au Danemark entre l'âge de 15 ans et l'âge légal de la retraite (Cf. chapitre E. Vieillesse) ainsi que les étrangers justifiant de 10 ans de résidence entre l'âge de 15 ans et l'âge légal de la retraite, dont 5 ans immédiatement avant le début du versement de la pension.

2) Définition

Est considérée comme invalide, la personne âgée entre 18 ans et l'âge de la retraite (Cf. chapitre E. Vieillesse) dont la capacité de travail est réduite de façon permanente de sorte que la personne ne peut plus subvenir à ses besoins.

3) Prestations

Au Danemark, ce sont les communes qui sont compétentes pour l'évaluation du droit à la pension d'invalidité.

Pension d'invalidité (førtidspension)

À noter : Les règles mentionnées ci-dessous concernent les assurés n'ayant pas bénéficié de la pension d'invalidité avant le 1er janvier 2003. D'autres règles s'appliquent aux personnes ayant déjà bénéficié de la pension d'invalidité avant 2003.

Le montant de la pension d'invalidité, versée mensuellement, est fonction des revenus de l'assuré et de son conjoint/cohabitant ainsi que de sa durée de résidence* au Danemark. En 2015, le montant maximum mensuel de la pension d'invalidité correspond à 17 925 DKK pour un pensionné vivant seul, et 15 236 DKK pour un pensionné vivant en couple.

* Le montant maximum de la pension est réduit proportionnellement pour les assurés dont le temps de résidence au Danemark entre l'âge de 15 ans et le moment de l'attribution de la pension est inférieur à 4/5.

La pension d'invalidité est soumise à l'impôt.

Allocation pour frais supplémentaires (ekstra hjælp i særlige tilfælde)

Une allocation couvrant les frais supplémentaires causés par le handicap peut être servie à l'assuré en fonction des frais présumés compte tenu de la gravité du handicap.

Quel est l'organisme compétent pour le versement des prestations ?

  • La pension d'invalidité [førtidspension] est depuis le 1er mars 2013 calculée et versée par la nouvelle autorité Udbetaling Danmark. L'évaluation du droit à la pension d'invalidité relève toujours de la responsabilité des communes.
  • La demande d'allocation pour frais supplémentaires [ekstra hjælp i særlige tilfælde] se fait auprès de la commune de résidence du demandeur.

E. Vieillesse

Au Danemark, la pension sociale est financée par l'impôt et non pas par des cotisations.

Par conséquent, le droit de pension s'acquiert en fonction du nombre d'années de résidence ou d'activité professionnelle au Danemark. Le montant de la pension peut également être influencé par les revenus ou autres situations fiscales du pensionné ou de son conjoint/concubin.

Le système de pension de vieillesse au Danemark est fondé sur le principe d'un premier pilier obligatoire comprenant un régime universel, à savoir la pension sociale [folkepension], et une assurance complémentaire, à savoir la pension complémentaire dite Arbejdsmarkedets Tillægspension (ATP). Outre le premier pilier, il existe un deuxième pilier avec des fonds de pension complémentaires, tels que les pensions catégorielles ou les pensions privées.

1) Âge légal de la retraite

L'ouverture des droits à pension de vieillesse est fonction de l'année de naissance de l'assuré selon le tableau suivant :

Date de naissance Âge légal
de la retraite
31 décembre 1953 ou plus tôt 65
1er janvier 1954 – 30 juin 1954 65 ½
1er juillet 1954 – 31 décembre 1954 66
1er janvier 1955 – 30 juin 1955 66 ½
1er juillet 1955 – 31 décembre 1962 67
1er janvier 1963 ou plus tard 67 + *

* En fonction de l'augmentation de l'espérance de vie.

2) Conditions

Pour obtenir une pension nationale (au titre de la résidence au Danemark), le ressortissant danois ou d'un État membre de l'UE/EEE ou Suisse doit résider et avoir résidé dans ce pays pendant au moins trois ans entre l'âge de 15 ans et l'âge légal de la retraite (voir tableau ci-dessus). La personne ne disposant pas de la nationalité danoise ou n'étant pas ressortissant d'un État membre de l'UE/EEE ou de Suisse, doit avoir résidé au Danemark pendant au moins 10 ans entre l'âge de 15 ans et l'âge légal de la retraite, dont 5 ans immédiatement avant la demande de pension.

La pension complémentaire est versée sans condition de durée d'affiliation minimum. Il suffit d'avoir cotisé à ce régime institué le 1er avril 1964.

3) La pension sociale (folkepension)

La pension sociale, versée mensuellement, consiste en un montant de base [grundbeløb] et un supplément de pension [pensionstillæg] dont le montant est déterminé en fonction des ressources, des revenus et de la situation familiale du pensionné (voir Montant ci-dessous).

La pension complète est versée après 40 ans de résidence au Danemark depuis l'âge de 15 ans. En cas de périodes de résidence moindres, le montant de la pension est proportionnellement réduit.

La pension sociale est soumise à l'impôt. Elle n'est pas versée lorsque le pensionné perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle supérieurs à 539 600 DKK par an (plafond en vigueur pour l'année 2015).

Montant

Montant de base (grundbeløb)

Le montant de base en 2015 s'élève à 5 997 DKK par mois. Ce montant est réduit lorsque le pensionné perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle supérieurs à 305 700 DKK par an (2015). Pour chaque tranche de 100 DKK excédant ce montant, la pension sera réduite de 30 DKK.

Supplément de pension (pensionstillæg)

En 2015, le montant maximum mensuel du supplément de pension s'élève à 6 261 DKK pour le pensionné seul, ou à 3 043 DKK pour le pensionné vivant en couple compte tenu des revenus de l'intéressé et de son conjoint :

* Par revenus on entend les revenus professionnels, d'une pension complémentaire ou supplémentaire, certaines prestations sociales et autres revenus (capitaux mobiliers, immobiliers, etc.).

À noter :

La première tranche annuelle de 60 000 DKK tirée d'une activité professionnelle n'est pas prise en compte pour le calcul du supplément de pension.

Pension sociale prorogée (opsat pension)

L'assuré qui continue à exercer une activité professionnelle pendant au moins 750 heures par année civile, soit environ 14 heures par semaine, peut retarder la liquidation de sa pension d'au maximum 10 ans après avoir atteint l'âge légal de la retraite. Le montant de la pension est alors assorti d'une majoration de report d'un pourcentage calculé selon la durée de la prorogation.

exemple :

  • Un pensionné qui, à l'âge de 65 ans, choisit de proroger la liquidation de sa retraite d'une année, se verra accorder une pension sociale majorée de 6 %. La pension est majorée de 12 %, 18 %, 25 % et 33 % respectivement en cas de prorogation de 2, 3, 4 ou 5 ans.

Plus d'informations :

L'Udbetaling Danmark est l'organisme chargé de l'administration de la pension sociale prorogée. Pour plus d'informations sur celle-ci, s'adresser auprès de l'Udbetaling Danmark.

4) La pension complémentaire (Arbejdsmarkedets tillægspension, ATP)

La pension complémentaire (ATP) est un régime de pension par capitalisation à caractère contributif, obligatoire pour les travailleurs salariés. Le régime couvre la quasi-totalité de la population danoise.

D'une manière générale, tous les salariés à partir de l'âge de 16 ans travaillant au moins 9 heures par semaine sont tenus de cotiser au régime ATP. Depuis 2010, il n'y a pas d'âge limite pour cotiser au régime ATP. Ainsi, une personne travaillant après l'âge de 65 ans continue à y cotiser.

Le montant de la pension complémentaire (ATP) dépend du montant des cotisations versées par l'assuré tout au long de sa carrière d'assurance. Il n'existe pas de durée minimum d'affiliation pour ouvrir droit aux prestations du régime ATP.

La pension est versée mensuellement lorsque son montant brut annuel excède 2 500 DKK, et dans le cas contraire, sous forme d'un versement unique.

La pension complémentaire est versée au plus tôt à l'obtention de l'âge légal de la retraite (voir ci-dessus : E. Vieillesse – Âge légal de la retraite). L'assuré peut retarder la liquidation de la pension complémentaire jusqu'à l'âge de 75 ans avec pour conséquence une majoration mensuelle de celle-ci sous forme d'un pourcentage fixe.

Prorogation (majoration du montant de la pension - pourcentages en vigueur pour l'année 2015)
Nombre d'années de prorogation 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Majoration 5 % 12 % 19 % 28 % 38 % 50 % 64 % 80 % 98 % 118 %

5) Pension partielle (delpension)

La possibilité d'ouvrir droit à la pension partielle est seulement maintenue en faveur des travailleurs résidant au Danemark qui sont nés avant 1959, âgés de 60 à 65 ans et qui réduisent leur durée de travail. Depuis 2014, un relèvement progressif de l'âge auquel il est possible de bénéficier d'une pension partielle est prévu, afin d'atteindre 63 ans.

Date de naissance Âge minimum pour l'ouverture de droit à la pension partielle
1er janvier 1954 – 30 juin 1954 60,5 ans
1er juillet 1954 – 31 décembre 1954 61 ans
1er janvier 1955 – 30 juin 1955 61,5 ans
1er juillet 1955 – 31 décembre 1955 62 ans
1er janvier 1956 – 30 juin 1956 62,5 ans
1er juillet 1956 – 31 décembre 1958 63 ans

Pour bénéficier de la pension partielle, il faut avoir cotisé à l'ATP à taux plein pendant au moins 10 ans au cours des 20 dernières années.

Le travailleur salarié doit réduire son temps de travail afin de travailler entre 12 et 30 heures par semaine en moyenne. En plus, il doit avoir travaillé en moyenne 30 heures par semaine pendant 18 mois au cours des 24 derniers mois.

À l'expiration du droit à la pension partielle, l'intéressé peut éventuellement prétendre à une préretraite [efterløn], sous réserve de remplir les conditions requises. Cf. chapitre I. Chômage.

Plus d'informations :

Pour plus d'informations sur la pension partielle, s'adresser auprès de l'Udbetaling Danmark.  

6) Suppléments

Les suppléments sont servis aux pensionnés sous conditions de ressources et de revenus. Il s'agit de différentes allocations non soumises à l'impôt, à l'exception de l'allocation de pension supplémentaire [ældrecheck].

Où faire sa demande d'allocation?

La demande de ces allocations (suppléments) doit être adressée auprès de la commune de résidence du demandeur ou auprès de l'Udbetaling Danmark (voir ci-dessous – 7) Organismes à contacter).

Allocation personnelle (personligt tillæg)

Une allocation personnelle peut être servie aux pensionnés qui rencontrent des difficultés particulières pour faire face à certains frais liés à une alimentation particulière, à des soins dentaires, à des lunettes, etc.. Il n'existe pas de règles spécifiques en matière de types de frais pouvant être couverts ; sont couverts ceux qui sont estimés nécessaires par la commune. Le montant est déterminé en fonction des ressources du pensionné.

Allocation de chauffage (varmetillæg)

Le pensionné peut bénéficier, sous conditions de ressources, d'une allocation de chauffage qui vise à couvrir la totalité ou une partie des frais annuels excédant 4 800 DKK pour un pensionné seul ou 7 200 DKK pour un couple (montants en vigueur pour l'année 2015).

L'allocation de chauffage est versée mensuellement en plus de la pension de vieillesse.

Allocation de santé (helbredstillæg)

Servie aux pensionnés dont les ressources (y compris celles d'un éventuel conjoint) sont inférieures à un certain montant fixé annuellement, soit 81 500 DKK en 2015. L'allocation couvre jusqu'à 85 % des frais liés aux prestations en nature non pris en charge par l'assurance maladie, y compris les frais de prothèses dentaires, lunettes, soins orthopédiques et consultations et traitements médicaux notamment chez le psychologue, le chiropracticien ou le physiothérapeute, etc.

Allocation de pension supplémentaire (ældrecheck)

L'allocation de pension supplémentaire est servie, sous certaines conditions, aux pensionnés dont les ressources (y compris celles d'un éventuel conjoint) sont inférieures à 81 500 DKK en 2015. Le versement de l'allocation se fait annuellement au mois de janvier, et automatiquement pour les titulaires de la pension sociale résidant au Danemark. Il convient d'en faire la demande pour les titulaires de la pension résidant à l'étranger.

Le montant annuel de l'allocation ne peut pas excéder 16 400 DKK (2015). Elle est soumise à l'impôt.

Aide au logement (boligstøtte)

Les aides au logement sont accordées aux pensionnés sous conditions de ressources. Le montant des aides est fonction du montant du loyer du pensionné, de la surface du logement, du nombre des personnes dans le ménage et de leurs revenus. Les aides au logement ne sont pas accordées pour un loyer mensuel inférieur à 1 334 DKK (2015).

7) Organismes à contacter/compétents pour le versement des prestations

Depuis le 1er octobre 2012, une nouvelle autorité – l'Udbetaling Danmark - assure le versement d'un certain nombre de prestations sociales qui relevaient jusqu'à lors de la responsabilité des communes. Le tableau ci-dessous reprend les organismes compétents pour le versement en fonction du type des prestations et suppléments de vieillesse, compétents au 1er juin 2015 :

Prestation : Organisme compétent :
la pension sociale (folkepension) Udbetaling Danmark
l'allocation personnelle (personligt tillæg) les communes*
l'allocation de chauffage (varmetillæg) Udbetaling Danmark
l'allocation de santé (helbredstillæg) les communes*
l'allocation de pension supplémentaire (ældrecheck) Udbetaling Danmark
l'aide au logement (boligstøtte) Udbetaling Danmark

* La demande de prestation se fait auprès d'Udbetaling Danmark pour les personnes résidant à l'étranger.

F. Survivants

1) Versement continue de la pension sociale/pension d'invalidité (efterlevelsespension)

En cas de décès d'une personne titulaire de la pension sociale ou de la pension d'invalidité, le conjoint survivant également titulaire d'une de ces deux pensions peut bénéficier d'un versement continue de la pension du défunt jusqu'à 3 mois suivant le décès [efterlevelsespension].

Le conjoint survivant qui n'ouvre pas droit au versement continue de la pension en cas de décès de l'assuré, peut éventuellement faire une demande d'allocation aux survivants [efterlevelseshjælp] auprès de la commune. Cf. ci-dessous.

2) Capital-décès

Un capital-décès [engangsbeløb fra ATP Livslang Pension] est versé à chaque survivant (conjoint/partenaire enregistré, enfants  biologiques et adoptés âgés de moins de 21 ans) en cas de décès de l'assuré. Ce dernier doit avoir été assuré pendant au moins 2 ans au Danemark et avoir été marié ou avoir cohabité pendant au moins deux ans avec le conjoint survivant. Le défunt doit également avoir cotisé aux fonds ATP l'équivalent de 2 ans à taux plein depuis le 1er janvier 2002*.

En principe, le montant de la prestation correspond à 50 000 DKK, mais peut dans certains cas être plus ou moins élevé.

Le conjoint survivant/partenaire enregistré ouvre droit au montant forfaitaire de 50 000 DKK lorsque le défunt était âgé de moins de 66 ans. S'il avait entre 66 et 70 ans, le montant du capital diminue progressivement de 10 000 DKK par an compte tenu de l'âge du défunt au moment de sa disparition. Le capital-décès n'est pas versé lorsque le défunt avait 70 ans ou plus.

Le capital-décès est soumis à l'impôt (40 % du montant doit être versé à l'État).

*Toutefois, si le défunt n'avait pas versé des cotisations ATP pendant au moins 2 ans depuis le 1er janvier 2002, mais en avait versé pendant 2 ans avant cette date, un montant forfaitaire sera versé à l'orphelin âgé de moins de 18 ans (le montant est calculé individuellement et il est égal à un an de droits acquis de la pension ATP du défunt avant le 1er janvier 2002).

Quelles sont les démarches à effectuer?

En principe, le capital-décès est versé automatiquement trois semaines après le décès. Cependant, lorsque le défunt résidait à l'étranger, les survivants doivent contacter l'Office des pensions complémentaires (« Arbejdsmarkedets Tillægspension » ATP) pour en faire la demande.

3) Allocation aux survivants (efterlevelseshjælp)

Une allocation forfaitaire dite « efterlevelseshjælp » est versée au conjoint survivant qui justifie de trois ans de vie commune avec le défunt, et dont les revenus annuels ne sont pas supérieurs à 363 027 DKK. En 2015, son montant maximum, versé lorsque les revenus annuels du survivant sont inférieurs à 232 339 DKK, correspond à 14 113 DKK. L'allocation est versée en une seule fois. Elle est soumise à l'impôt.

À noter :

Le survivant titulaire de la pension sociale versée trois mois après le décès du conjoint [efterlevelsespension], n'ouvre pas droit à l'allocation aux survivants.

Quelles sont les démarches à effectuer?

La demande d'allocation se fait auprès d'Udbetaling Danmark . Elle doit être présentée dans un délai maximum de 6 mois suivant le décès.

4) Allocation de décès (begravelseshjælp)

L'allocation de décès est versée à la personne ayant organisé les funérailles lorsque le défunt était assuré du régime danois d'assurance maladie.

L'allocation de décès n'est pas versée si les ressources du défunt (et de son éventuel conjoint) au moment du décès excédaient :

Le montant de l'allocation est fonction de l'âge du défunt au moment du décès :

Quelles sont les démarches à effectuer?

Depuis le 1er mai 2015, la demande d'allocation de décès se fait auprès d'Udbetaling Danmark, indépendamment de si le défunt résidait au Danemark ou à l'étranger.

G. Accidents du travail et maladies professionnelles

1) Risques couverts

Sont couverts dans le cadre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, les accidents survenus à l'occasion du travail ou du fait des conditions dans lesquelles il est effectué, qui arrivent soudainement ou dans les 5 jours qui suivent le fait générateur, ainsi que les maladies professionnelles figurant sur une liste. Depuis 2005, certaines maladies psychologiques sont également reconnues comme maladies professionnelles.

Les accidents du trajet ne sont normalement pas couverts. Toutefois, ils peuvent être couverts lorsqu'il s'agit d'un accident survenu au cours d'une mission pour le compte de l'employeur.

2) Bénéficiaires

Sont obligatoirement couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles :

3) Prestations

Pour ouvrir droit aux prestations, l'accident doit avoir été déclaré dans un délai maximum de 12 mois.

Le service des prestations est assuré sans condition de durée préalable d'assurance.

Incapacité temporaire

Les prestations en nature et en espèces servies en cas d'incapacité temporaire sont identiques à celles de l'assurance maladie (Cf. Chapitre B. Maladie - Soins de santé et Indemnités journalières).

Les frais non couverts dans le cadre de l'assurance maladie peuvent être pris en charge dans celui de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Incapacité permanente

La détermination du degré d'incapacité est effectuée par l'Office National des Accidents du Travail (Arbejdsskadestyrelsen).

Le taux minimum d'incapacité de travail ouvrant droit à indemnisation [erstatning for tab aferhvervsevne] est fixé à 15 %. Le salaire pris en compte pour le calcul de la rente ou du capital (voir ci-dessous : incapacité totale et incapacité partielle) est, en règle générale, celui de l'année précédant l'accident dans la limite d'un plafond qui, en 2015, est fixé à 498 000 DKK.

De plus, une indemnisation appelée « godtgørelse for varigt mén » sous forme d'un montant forfaitaire est possible pour toute blessure ou maladie dont il reste, au sens médical, des séquelles définitives constituant une gêne. Son montant dépend de la gravité du handicap. Il convient de présenter au moins 5 % de réduction de sa capacité physique ou mentale pour ouvrir droit à une indemnisation. En 2015, le montant maximum versé est fixé à 830 000 DKK et il diminue proportionnellement en fonction de la gravité du handicap. Par conséquence, une réduction de la capacité physique ou mentale de 5 % ouvre droit à 41 500 DKK (2015). Le plafond de l'indemnisation est réajusté tous les ans.

Incapacité totale

Le montant de la rente est fonction des revenus annuels de la victime au moment de la survenance de l'accident. Le montant annuel de la rente en 2015 correspond au maximum à 380 273 DKK. Elle est versée mensuellement.

Incapacité partielle

En cas d'incapacité partielle, une pension proportionnelle au degré d'invalidité est accordée. Si le taux d'incapacité est inférieur à 50 %, la rente versée mensuellement est rachetée par le versement d'un capital. Au-delà de 50 % d'incapacité, 50 % de la pension peut être versée sous la forme d'un montant forfaitaire sur demande si l'intéressé est à plus de 2 ans de l'âge légal de la retraite.

Impôts

Les prestations sont en principe soumises à l'impôt, à l'exception de celles servies sous forme de versement unique.

4) Décès

Capital décès – montant transitoire en cas de décès (overgangsbeløb ved dødsfald)

Pour ouvrir droit à une prestation transitoire en cas de décès de l'assuré suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le conjoint ou le partenaire d'une union enregistrée devait habiter avec le défunt au moment du décès. En cas de mariage ou d'union enregistrée après la survenance de l'accident, le mariage ou l'union doit avoir duré au minimum deux ans au moment du décès.

En 2015, le montant forfaitaire de la prestation est de 156 500 DKK. Le montant est ajusté tous les ans.

Pension du conjoint/cohabitant survivant (erstatning til ægtefælle/samlever/registreret partner)

Pour obtenir une rente, le survivant doit remplir les conditions requises pour bénéficier du capital-décès (voir ci-dessus). De plus, la personne devait être à charge du défunt au moment du décès, ou sa situation doit s'être détériorée à la suite du décès de l'assuré.

Le montant annuel de la pension correspond à 30 % du salaire annuel du défunt. La pension est versée jusqu'à l'âge de la retraite sans pouvoir excéder 10 ans. Dans des cas particuliers, la durée du versement peut être prolongée.

La pension peut, à la demande du bénéficiaire, être versée partiellement ou entièrement sous forme d'un montant forfaitaire.

Orphelins

La rente pour orphelin [erstatning til afdødes børn] est fixée à 10 % des revenus professionnels du défunt (20 % pour l'orphelin de père et de mère ou lorsque le défunt assurait seul la charge de l'enfant). Elle est versée mensuellement aux enfants jusqu'à l'âge de 18 ans ou de 21 ans en cas d'études ou de formation (sous conditions de ressources).

Parents ou ascendants à charge

Sous certaines conditions, les parents, frères et sœurs ou autres ascendants qui étaient à charge du défunt peuvent bénéficier d'un capital équivalent à une annuité. Afin de procéder à la détermination du droit, sont pris en compte l'âge et la situation économique du bénéficiaire.

H. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel, sous condition de résidence au Danemark. Elles sont accordées pour les enfants âgés de moins de 18 ans (ou de moins de 24 ans dans certains cas).

Plusieurs types de prestations familiales pouvent être servies aux parents ayant un (ou plusieurs) enfant(s) à charge :

Prestations familiales : vue d'ensemble
Situation du parent Prestation pouvant être servie
en couple avec l'autre parent
  • allocations familiales générales (børne –og ungeydelse)
en couple avec une personne autre que le 2ème parent
  • allocations familiales générales (børne –og ungeydelse)
  • avance sur pension alimentaire (børnebidrag)
ayant seul la charge de l'enfant
  • allocations familiales générales (børne –og ungeydelse)
  • avance sur pension alimentaire (børnebidrag)
  • allocations familiales (børnetilskud)

1) Allocations familiales générales (børne- og ungeydelse)

Les allocations familiales générales (sous le nom de « børne- og ungeydelse » depuis 2011, précédemment appelées « børnefamilieydelse » ou « børnecheck ») sont accordées aux parents imposables au Danemark ayant à leur charge au moins un enfant âgé de moins de 18 ans.

Attention!
L'attribution des allocations familiales générales est depuis le 1er janvier 2014 soumise à une condition de revenus.

Les allocations familiales générales sont versées automatiquement* au parent (en règle générale à la mère) à partir du premier enfant. Leur montant varie en fonction de l'âge de l'enfant. Les allocations ne sont pas soumises à l'impôt.

* Exception : le parent qui travaille au Danemark et dont l'enfant réside dans un autre pays membre de l'UE/EEE doit en faire la demande.

Montants des allocations familiales générales en 2015 (taux plein*) :

* Lorsque le revenu professionnel annuel des deux parents excède 723 100 DKK (2015), le montant des allocations familiales est minoré de 2 % des revenus excédants.

Qui gère le versement des allocations familiales?

Depuis le 1er octobre 2012, c'est la nouvelle autorité « Udbetaling Danmark » qui assure le versement des allocations, et non plus les communes.

2) Allocations familiales (børnetilskud)

Bénéficiaires

Un parent isolé, un parent qui suit une formation ou les parents qui ont des besoins spécifiques peuvent bénéficier d'une allocation familiale autre que celle de l'allocation familiale dite générale (Cf. ci-dessus).

Le parent et l'enfant doivent résider au Danemark pour bénéficier des allocations.

À noter :

Le cumul de plusieurs allocations dites "børnetilskud" est possible.

Allocations générales pour le parent isolé (Børnetilskud til enlige - ordinært børnetilskud & ekstra børnetilskud)

Pour le parent isolé qui assume seul la garde de son enfant, les allocations familiales générales sont majorées de 1 339 DKK par trimestre et par enfant, plus 1 365 DKK par trimestre et indépendamment du nombre d'enfants. Le versement, assuré par l'Udbetaling Danmark, se poursuit jusqu'au trimestre où l'enfant atteint ses 18 ans.

Les allocations générales pour le parent isolé ne sont pas soumises à l'impôt.

Allocation pour le parent étudiant (børnetilskud til forældre under uddannelse)

En 2015, le montant maximum de l'allocation, attribuée sous conditions de ressources, correspond à 1 758 DKK par trimestre pour un (ou plusieurs) enfant(s) à charge âgé(s) de moins de 18 ans. Si les deux parents y ouvrent droit, il est possible de bénéficier chacun d'une allocation en cas de deux enfants à charge.

Le montant de l'allocation est diminué de 10 % des revenus annuels excédant 140 800 DKK (personne célibataire) ou 211 100 DKK (couple).

L'allocation n'est pas attribuée lorsque le revenu annuel du bénéficiaire excède :

Cette allocation n'est pas soumise à l'impôt. Il convient d'en faire la demande auprès de l'Udbetaling Danmark.

Allocations familiales spéciales (særligt børnetilskud)

Les allocations familiales spéciales sont versées jusqu'au 18ème anniversaire de l'enfant indépendamment de ses revenus, en cas de décès de l'un des parents ou lorsque le père n'a pas reconnu l'enfant. Depuis le 1er janvier 2014, les allocations familiales spéciales sont également versées en cas d'adoption par un parent célibataire.

En 2015, le montant trimestriel correspond à 3 867 DKK. Les allocations s'élèvent à 7 734 DKK par trimestre et par enfant lorsque les deux parents sont décédés. Elles ne sont pas soumises à l'impôt.

Le droit aux allocations familiales spéciales n'est pas supprimé en cas de remariage du parent.

Les citoyens ne faisant pas parti de l'UE/EEE doivent avoir résidé effectivement au Danemark pendant les trois ans précédant la demande pour ouvrir droit à l'allocation familiale spéciale.

Le versement des allocations, assuré par l'Udbetaling Danmark, est effectué de manière automatique en cas de décès du parent, et, depuis le 1er janvier 2014, en cas d'adoption par un parent célibataire. Dans les autres cas, il convient d'en faire la demande.

Allocations de naissances multiples et d'adoption (børnetilskud ved flerbørnsfødsel)

En cas de naissances multiples et en cas d'adoption de plus d'un enfant, un montant trimestriel de 2 208 DKK en 2015 est accordé par enfant à partir du deuxième. L'allocation est versée jusqu'au septième anniversaire des enfants. Tous doivent résider sous le même toit.

L'allocation est versée par l'Udbetaling Danmark automatiquement suite à la naissance ou l'adoption, sans nécessité d'en faire la demande. Elle n'est pas soumise à l'impôt.

3) Avance sur pension alimentaire (børnebidrag)

Lorsque les parents n'habitent pas ensemble, le parent isolé reçoit une allocation mensuelle de la part de l'autre parent [børnebidrag] jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant. En 2015, le montant mensuel de l'allocation s'élève à 1 289 DKK. Il peut peut être majoré en fonction du nombre d'enfants et des ressources des parents.

En cas de poursuite d'études de l'enfant après ses 18 ans et jusqu'à son 24e anniversaire, le parent isolé continue à recevoir une allocation mensuelle de la part de l'autre parent [uddannelsesbidrag] lorsque les revenus annuels de ce dernier excèdent un certain montant (pour un enfant : environ 360 000 DKK en 2015 ; pour deux enfants : environ 410 000 DKK). Les revenus mensuels de l'enfant ne doivent pas excéder 5 000 DKK. En 2015, le montant mensuel de base versé par l'autre parent correspond à 1 141 DKK et peut être majoré en cas de revenus importants.

4) Allocation d'adoption d'un enfant à l'étranger (adoptionstilskud)

Les familles résidant au Danemark qui adoptent un enfant étranger par l'intermédiaire d'une organisation reconnue ont droit à une allocation forfaitaire versée par l'Udbetaling Danmark afin de couvrir les frais d'adoption. Il convient d'en faire la demande.

En 2015, son montant est égal à 50 871 DKK par enfant adopté. Elle n'est pas soumise à l'impôt.

I. Chômage

L'assurance chômage au Danemark n'étant pas obligatoire, le salarié peut s'affilier volontairement à l'une des caisses d'assurance chômage agréées par l'État et fonctionnant sous son contrôle.

Les caisses d'assurance chômage sont des associations à but non-lucratif. Au 1er mai 2015, elles sont au nombre de 25 et se composent d'organisations de salariés ou de travailleurs indépendants instituées dans le seul but d'assurer un revenu de remplacement à leurs adhérents privés d'emploi. Elles versent les prestations de chômage ainsi que les prestations en cas de préretraite.

1) Cas général

Bénéficiaires

Tous les salariés peuvent s'affilier volontairement à une caisse de chômage [a-kasse] en qualité de membre. Le salarié qui travaille maximum 30 heures par semaine (moyenne sur trois mois en règle générale) peut choisir une « assurance partielle » ; il versera dans ce cas une cotisation moins importante à la caisse de chômage.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier des prestations, le chômeur doit :

Par ailleurs, le chômeur doit confirmer sa recherche continue une fois par semaine sur le site www.jobnet.dk.

Indemnités journalières (arbejdsløshedsdagpenge)

Les indemnités journalières sont servies sans délai de carence.

Les prestations de chômage représentent 90 % du salaire de référence* avec un maximum en 2015 égal à :

ou

* le salaire de référence est le revenu brut moyen des trois derniers mois travaillés.

Les indemnités journalières sont versées mensuellement pour cinq jours par semaine et pendant au maximum 2 ans sur une période de 3 ans.

Elles sont soumises à l'impôt.

2) Chômage partiel

Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières en cas de chômage partiel [supplerende dagpenge] le temps de travail du salarié doit être réduit d'au moins 7,4 heures par semaine par rapport à un travail à temps plein. Par ailleurs, le chômeur doit remplir les conditions d'ouverture de droit aux indemnités de chômage (voir ci-dessus – 1) Cas général).

Le montant est proportionnel à la réduction du temps de travail et les indemnités sont versées pendant au maximum 30 semaines sur une période de 104 semaines.

3) Préretraite (efterløn)

Conditions d'octroi

L'intéressé doit remplir les conditions suivantes :

Date de naissance Âge légal
de la préretraite
Âge légal de la retraite
(cessation de
droit à la préretraite)
Jusqu'au 31.12.1953 60 65
Du 01.01.1954 au 30.06.1954 60 ½ 65 ½
Du 01.07.1954 au 31.12.1954 61 66
Du 01.01.1955 au 30.06.1955 61 ½ 66 ½
Du 01.07.1955 au 31.12.1955 62 67
Du 01.01.1956 au 30.06.1956 62 ½ 67
Du 01.07.1956 au 31.12.1958 63 67
Du 01.01.1959 au 30.06.1959 63 ½ 67
01.07.1959 ou plus tard* 64 67

* Pour les personnes nées après 1962, l'âge légal de la préretraite sera fonction de l'évolution de l'espérance de vie.

À noter :

  • Il est possible de cumuler les prestations avec un revenu tiré d'une activité salariée ou d'autres revenus. Cependant, le montant des prestations sera moins élevé.
  • Le droit à la préretraite cesse le jour où le pensionné atteint l'âge légal de la retraite (« folkepensionsalderen »).

Montant

Le montant des prestations de la préretraite – versées par les caisses d'assurance chômage - est fonction de l'âge de l'intéressé au moment du premier versement et de l'éventuel exercice simultané d'une activité professionnelle.

En 2015, le montant de la préretraite est égal à 4 135 DKK maximum par semaine, ou 2 755 DKK pour les personnes partiellement assurées.

Les prestations de préretraite sont soumises à l'impôt.

Plus d'informations :

Pour plus d'informations sur le montant des prestations de préretraite, s'adresser auprès des caisses d'assurance chômage.