Uruguay : Prestations familiales

Base juridique

Article 21 de l'accord franco-uruguayen du 6 décembre 2010 et article 10 de l'arrangement administratif.

Les dispositions en matière de prestations familiales contenues dans l'accord franco-uruguayen ne concernent que les enfants qui résident avec les personnes bénéficiant des dispositions des articles 8 à 12 du texte (travailleurs exemptés d'affiliation au régime de l'État où est exercée l'activité professionnelle : travailleurs détachés, personnel navigant des entreprises de transport aérien, gens de mer, fonctionnaires et personnel diplomatique et consulaire, personnes bénéficiant d'une dérogation exceptionnelle en matière de législation applicable).

Les intéressés bénéficient pour les enfants qui les accompagnent des prestations familiales énumérées dans l'arrangement administratif (article 10), à savoir :